Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
Arrêté - Arr2023 109 Ouverture creche People and Baby
Déliberation - 15 avenant n2 dsp people and baby
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
Déliberation - 012 26 Conclusion dun bail avec la société People
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
Déliberation - 076DEL25 Protocole transactionnel PMI
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP04 autorisation donnee au President de declencher l'etablissement d'un protocole transactionnel avec la People and Baby
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP04 autorisation donnee au President de declencher l'etablissement d'un protocole transactionnel avec la People and Baby)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP04-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
RA M B O U | L L = Rambouillet Territoires
T 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 O1 57
CC2305CP04 Autorisation donnée au Président de déclencher l'établissement d'un protocole
transactionnel avec la People and Baby
Conseil Communautaire du Mardi 30 mai 2023 78120 RAMBOUILLET
Convocation du 24 mai 2023 Affichée le 24 mai 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jean-Louis FLORES
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P |PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc REP DESMET France
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P |CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P |DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP MATILLON Véronique
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice P | GODEAU Hervé
CHERET Claire P |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle P |MANDON Franck
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse REP CINTRAT Alain
DESMET France P
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P ÎLE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP04-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
GROSSE Marie-France P
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle P
JUTIER David AE |
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain AE | GATINEAU Christian
LECOURT Guy P | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre P | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle AE | .
MARCHAL Evelyne P |GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique P
MAY OTT Ysabelle P |VEIGA José
MOUFFLET Catherine P | |
NEHLIL Ismaël P
PAQUET Frédéric P
PASQUES Jean-Marie P
PETITPREZ Benoît P |
QUERARD Serge P | SAISY Hugues
QUINTON Gilles P |CHARRON Xavier
REY Augustin p | |
ROLLAND Virginie P | ‘
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SCHMIDT Gilles P _
SIRET Jean-François p
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques P | BARDIN Dominique
TRONEL Didier P .
WEISDORF Henri P
YOUSSEF Leïla P
ZANNIER Jean-Pierre P |THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 47 Représentés : 9 | Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 |
Présents
titulaires : 46
Présents
suppléants : 1
PT: présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP04-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant le contrat de concession n° 2017/23 confié à l'entreprise People and Baby relatif à la gestion
des micro-crèches de Rambouillet Territoires, achevé le 31 décembre 2022,
Considérant que des dysfonctionnements récurrents ont été constatés dans l'exécution du contrat, des
pénalités contractuelles à l'encontre du délégataire, d'un montant de 39 200 euros.
Considérant que le délégataire a formalisé son intention de contester devant le juge administratif
l'application de ces pénalités par courrier en date du 14 décembre 2022,
Considérant que le délégataire, après plusieurs entretiens avec Rambouillet Territoires, a formalisé le 12
avril 2023 sa proposition de transiger sur la moitié du montant des pénalités appliquées, soit 19 600 euros.
Considérant qu'il conviendrait d'établir un protocole transactionnel qui permettrait d'éviter une
procédure contentieuse lourde et coûteuse et de prévenir de manière définitive tout litige afférent,
Vu la note de synthèse présentée par M. le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
à
DONNE tout pouvoir au Président, ou à son représentant, pour l'établissement d'un protocole
transactionnel entre la société People and Baby et Rambouillet territoires.
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget principal.
Fait à La Celle-les-Bordes, le 30 mai 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.