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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP02 Concession assainissement 13 communues autorisation donnee au President pour la signature de la concession
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP02 Concession assainissement 13 communues autorisation donnee au President pour la signature de la concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 O1 57
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
CC2305CP02 Concession assainissement 13 communes : autorisation donnée au Président pour la
signature de la concession
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 24 mai 2023
Conseil Communautaire du Mardi 30 mai 2023
Convocation du 24 mai 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jean-Louis FLORES
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc REP DESMET France
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P |CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P |DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP MATILLON Véronique
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice P |GODEAU Hervé
CHERET Claire P |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle P |MANDON Franck
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse REP CINTRAT Alain
DESMET France P
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
GROSSE Marie-France P
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry ÂE
JEGAT Joëlle P
JUTIER David AE
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain AE |GATINEAU Christian
LECOURT Guy P | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre P |BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle AE
MARCHAL Evelyne P | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique P
MAY OTT Ysabelle P |VEIGA José
MOUFFÉET Catherine P
NEHLIL Ismaël P
PAQUET Frédéric P
PASQUES Jean-Marie P
PETITPREZ Benoît P :
QUERARD Serge P |SAISY Hugues
QUINTON Gilles P |CHARRON Xavier
REY Augustin P |. |
ROLLAND Virginie P
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P |FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SCHMIDT Gilles P
SIRET Jean-François P
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques P |BARDIN Dominique
TRONEL Didier P
WEISDORF Henri P
YOUSSEF Leïla P
ZANNIER Jean-Pierre P |THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 47 Représentés : 9 | Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 |
Présents
titulaires : 46
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E: excusé Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-7, L.1410-1 et suivants
R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l'article L.1413-1 et L.5216-5 8°;
Vu le Code de là Commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération N° CC2203ASS01 en date du 21 mars 2022 approuvant le principe de la délégation
du service public d'assainissement des communes d'Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La
Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint- Léger-en-Yvelines et Vieille-Église-en-Yvelines ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l'établissement
de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 27 octobre 2022 ;
Vu le procès-verbal, la synthèse de l'analyse des offres et l'avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du
24 novembre 2022 ;
Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 16 mars 2023, par la remise d'une offre finale ;
Vu l'avis du comptable public réceptionné en date du 19 avril 2023 sur les clauses du projet de contrat concernant l'analyse des impayés et des mécanismes éventuels afférents ;
Vu le projet de contrat de délégation d'assainissement des communes d'Auffargis, Bonnelles, Bullion,
Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi,
Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieille-Église-en-Yvelines et ses annexes ;
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient d'approuver le choix du délégataire du service public d'assainissement des
communes d'Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines,
Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieitle-Église-en-
Yvelines, pour une durée de sept (7) ans, à compter du 28 septembre 2023 et le contrat de délégation du service public d'assainissement et ses annexes;
Considérant qu'il convient d'autoriser le Président à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;
Vu l'exposé des motifs, note de synthèse présentée par M. le Président; Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le choix de la SOCIETE SAUR comme délégataire du service public d'assainissement des
communes d'Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines,
Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieille-Église-en-
Yvelines, membres de Rambouillet Territoires, pour une durée de sept (7) ans, à compter du 28
septembre 2023 ;
APPROUVE le contrat de délégation du service public d'assainissement des communes d'Auffargis,
Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les
Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieille-Église-en-Yvelines et ses
annexes ;
AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation de service public avec la SOCIETE SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Fait à La Celle-les-Bordes, le 30 mai 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr »