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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP01 Concession d'assainissement de la ville de Rambouillet n.20 29 autorisation donnee au president pour la non reconduction de la concession
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2305CP01 Concession d'assainissement de la ville de Rambouillet n.20 29 autorisation donnee au president pour la non reconduction de la concession)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP01-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
CC2305CPOL Concession d'assainissement de la Ville de Rambouillet n°20-29 : autorisation donnée au président pour la non reconduction de la concession
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 24 mai 2023
Conseil Communautaire du Mardi 30 mai 2023
Convocation du 24 mai 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jean-Louis FLORES
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP |. SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc REP DESMET France
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P |DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP MATILLON Véronique
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice P | GODEAU Hervé
CHERET Claire P |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle P | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse REP CINTRAT Alain
DESMET France P
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P ÎLE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP01-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
GROSSE Marie-France P
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle P
JUTIER David AE
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric LAMBERT Sylvain AE |GATINEAU Christian
LECOURT Guy P | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre P |BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle AE |
MARCHAL Evelyne P |GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique P | |
MAY OTT Ysabelle P |VEIGA José
MOUFFLET Catherine P |
NEHLIL Ismaël P
PAQUET Frédéric P
PASQUES Jean-Marie P
PETITPREZ Benoît p :
QUERARD Serge P |SAISY Hugues
QUINTON Gilles P |CHARRON Xavier
REY Augustin P |
ROLLAND Virginie P
ROSTAN Corinne REP | MARECHAE Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SCHMIDT Gilles P |
SIRET Jean-François P
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques P |BARDIN Dominique
TRONEL Didier P |
WEISDORF Henri P
YOUSSEF Leïla P
ZANNIER Jean-Pierre P |THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 47 Représentés : 9 | Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 |
Présents
titulaires : 46
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP01-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L. 2224-7 IL L2224-8, L1410-
let suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, et L. 5216-65 8°;
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L3135-1 et R3135-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu les articles 2.1 et 2.2 du contrat de concession du service public d'assainissement de la commune de
Rambouillet conclu te 10 septembre 2020 avec la société VEOLIA EAU ;
Considérant que le contrat de concession du service public d'assainissement collectif de Rambouillet
Territoires concernant les communes d'Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-
École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-te-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-
Yvelines et Vieille-Église-en-Yvelines, est en cours de conclusion ;
Considérant que, de ce fait, le contrat de concession du service public de collecte des eaux usées et
d'exploitation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines propre à la commune de Rambouillet
deviendra sans objet à la date du 28 septembre 2023;
Considérant que ce contrat prend fin, selon son article 2.1, le 28 septembre 2023;
Considérant que ce contrat prévoit, selon son article 2.2, « la possibilité de reconduire [tacitement] deux
fois la durée initiale du contrat par période d'un an »
Considérant qu'il s'avère en conséquence nécessaire de mettre en œuvre le dernier alinéa de l'article 2.2
du contrat stipulant : « la décision de ne pas reconduire tacitement la durée du contrat de délégation
donne lieu à une délibération du Conseil Communautaire [...] devant intervenir et être notifié au
délégataire au plus tard trois mois avant la date d'échéance du contrat, » Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230530-CC2305CP01-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
DECIDE de ne pas reconduire le contrat de concession du service public de collecte des eaux usées et
exploitation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines de la Ville de Rambouillet n°20-29 ;
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à La Celle-les-Bordes, le 30 mai 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »