Procès Verbal - 04 Proces Verbal du cm du 270524 2

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Procès Verbal - 04 Proces Verbal du cm du 270524 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces Verbal du cm du 270524 2)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/05/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIÈRES, Maire. Présents : COURBIÈRES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, BLANC Loïc, LEGER Aurore, LE TUMELIN Didier, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, GABBERO Laury, PELISSIER Jennifer, DEGUITRE Jérémy, CARLA Gilles.

Excusés : ALAUZY Gisèle, REMY Jean-Louis, VINCINI Sébastien, POUIL Marie-Christine, PONS Romain, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine.

Absents : CHADROU Sylvie.

Procurations : Jean-Louis REMY à LOURDE André, VINCINI Sébastien à COURBIÈRES Monique, PONS Romain à LE TUMELIN Didier.

Secrétaire : BLANC Loïc

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 3

Excusés : 7

Absents : 1

Madame la Présidente a ouvert la séance.

Informations

Devis signés dans le cadre de la délégation

• SOBECA réhabilitation borne électrique foraine Picarrou 678 €

• MISMO réparation ordinateur élémentaire Roger Ycart 297,60 €

• ONF Travaux sylvicoles 2024 6504,09 €

• BODET Maintenance des 3 clochers 537,59 €

• BODET Réparation tintement défectueux Cintegabelle 1587,60€

Virement de crédit effectués dans le cadre de la délégation

Ecritures d’ordres nécessaires au remboursement des avances forfaitaires versées dans le cadre du marché de travaux d’aménagement de la salle de restauration.

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant 21318 (041) + 4 738,09

€

238 (041) + 4 828,09

€

2152 (041) + 90,00 € 10226 (10) - 4 828,09 € 2188 (21) – 20212 - 4 828,09 €

Total dépenses 0 € Total recettes 0 €2024.04.01 CORRECTION ERREUR MATERIELLE - DELIBERATION N°2014.02.08 PORTANT SUR L’AFFECTATION DE RESULTAT

Les services de la trésorerie ont fait remonter en 2023 une erreur dans la reprise des résultats 2022 (montant arrondi sans les centimes). La différence de 87 centimes n’a pas été intégrée au moment du BP 2024, il convient d’apporter une correction à la délibération n°2014.02.08 portant sur l’affectation de résultat.

Pour mémoire Délibération n°2014.02.08

Correction

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d’actif

Virement à la section d’investissement

147 591,00 € 147 591,87 €

Résultats de l’exercice

Excédent

Déficit

425 828,73 € 425 828,73 €

Excédents au 31/12/2023 573 419,73 € 573 420,60 € Affectation obligatoire

- A l’apurement du déficit (report à nouveau

débiteur)

- Aux réserves réglementées (plus-values nettes

de cession d’immobilisation)

- A l’exécution du virement à la section

d’investissement compte 1068

Solde disponible, affecté comme suit

- Affectation complémentaire en réserves compte

1068

- Affectation à l’excédent reporté compte 002

243 383,32 €

221 658,00 €

108 378,41 €

243 383,32 €

221 658,00 €

108 379,28 €

Le Conseil, à l’unanimité décide de procéder à la correction de l’erreur matérielle telle que présentée ci-dessus.

2024.04.02 MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT COMMUNAL A LA CALANDRETA

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de mise à disposition des locaux sis 2 Impasse de l’Autan, au profit de l’association « Calandreta » a été signée pour l’année scolaire 2023-2024, moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 9 000 €.

Elle précise que ladite convention est renouvelable tous les ans et propose de la renouveler au titre de l’année scolaire 2024-2025 aux mêmes conditions.

Elle ajoute que la convention concerne des locaux pour une superficie de 142 m².

La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2024, à titre précaire et révocable.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe

- AUTORISE le Maire à signer cette convention2024.04.03 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CALANDRETA

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association « La Calandreta », pour les enfants domiciliés sur la commune, scolarisés dans cet établissement.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (art. L. 442-5 du code de l’éducation).

Le montant de la contribution est déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public domicilié sur le territoire de la commune, afin d’assurer une réelle parité en matière pédagogique.

Ainsi, pour l’année scolaire 2023-2024, le montant de la participation par élève s’élève à 894.04 €, soit un total de 23 244,98 € pour les 26 enfants scolarisés à l’école maternelle et élémentaire, domiciliés sur la commune de Cintegabelle, fréquentant l’école occitane « La Calandreta ».

Monsieur Lourde demande si toutes les communes paient. Madame Falga précise que les autres communes n’ont pas cette obligation.

Le Conseil, à la majorité (1 vote contre J PELISSIER) :

- DECIDE de fixer le montant de la participation financière de la commune, pour les 26 enfants scolarisés à l’école « La Calandreta » à 23 244,98 € pour l’année scolaire 2023-2024,

- DIT que les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.

2024.04.04 PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Madame le Maire informe l’assemblée que l’article L. 212.8 du code de l’éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des 4 écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides…), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.

Le montant total des dépenses de fonctionnement des écoles de Cintegabelle pour l’année est de 246 654,81 € soit 920,35 € par élève. Les communes tenues de participer pour l’année scolaire 2023-2024 sont : Aignes et Mauvaisin.

Madame le Maire précise que les nouvelles dérogations sont refusées.Madame Falga indique que les communes voisines refusent généralement les dérogations pour ne pas avoir à participer financièrement et être à même de maîtriser les effectifs scolaires. On s’aperçoit que certains parents, notamment dans le cas de famille recomposées souhaiterait avoir le choix de l’école mais le principe demeure la scolarisation dans la commune de résidence sauf cas particulier (classe ULIS…).

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le montant de la participation financière de la commune, par enfants scolarisés aux écoles du territoire à 920,35 € pour l’année scolaire 2023-2024, - DIT qu’une convention sera signée avec les communes concernées - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2024.04.05 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE BATIMENTS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE ENFANCE – PETITE ENFANCE – JEUNESSE : APPROBATION DES MONTANTS FORFAITAIRES RETENUS POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023

Madame le Maire rappelle que les communes concernées par une mise à disposition de locaux, services et personnels pour le fonctionnement du service petite enfance, enfance, jeunesse sont liés à la CCBA par une convention qui détermine les modalités de la mise à disposition et le montant des charges supplétives à rembourser par la CCBA. Comme précisé dans la convention, la CCBA, les communes et les syndicats concernés doivent délibérer chaque année pour approuver le montant à reverser au titre de l’année N-1.

Par délibération n° 2023-65 du 23 mai 2023, la CCBA a actualisé les montants forfaitaires pour le remboursement des charges supplétives applicables à compter de l’année 2022.

Les montants forfaitaires applicables pour le calcul des charges supplétives sont les suivants :

• 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

• 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

o Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

o Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

o Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

o Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

Sur la base de ces tarifs, le montant à reverser par la CCBA à la commune, au titre de l’année 2023, s’élève à 20 401,67 €.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune, tel que présenté selon l’annexe ci-jointe.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2024.04.06 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SCIC LE TRACTEUR

Madame le Maire rappelle que la SCIC Le Tracteur est un tiers-lieu créatif et culturel structuré en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) depuis 2020.

Le Tracteur soutient activement la création, tout particulièrement dans les domaines du spectacle vivant et de l'artisanat à travers différents projets :• Le Champ des Possibles, dispositif d'accompagnement pour les créatrices de spectacle vivant de la Région Occitanie.

• L’accueil en résidence de création d’environ 25 compagnies par an.

• L’atelier d’artisanat partagé pour deux créatrices en démarrage d'activité

Afin de soutenir cette programmation artistique et culturelle pluridisciplinaire au sein de la commune de Cintegabelle, il est proposé d’attribuer à la SCIC Le Tracteur, une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024, d’un montant de 7 000€.

Madame le Maire souhaite que l’association communique davantage avec la mairie sur la programmation afin de permettre une diffusion de l’information via la communication municipale.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024, d’un montant de 7 000 €

2024.04.07 SDEHG – BRANCHEMENT COMMUNAL POUR LE SIEGE DE L’ASSOCIATION DE FOOTBALL

Madame Le Maire informe le conseil municipal que pour donner suite à la demande de la commune du 15/02/2024 concernant le Branchement communal pour le siège de l'association de football- référence : 3 BU 511, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :

• Confection d'une descente aérosouterraine en câble de branchement 4x35 mm² alu sur le support béton existant n°10.

• Ouverture d'une tranchée de 7 mètres de longueur, avec fourniture et pose d'un fourreau de diamètre 75 mm et déroulage d'un câble de branchement 4x35 mm² alu.

• Fourniture et pose d'un coffret de branchement triphasé protégé équipé d'un coupe- circuit, avec à côté un coffret abri compteur/disjoncteur.

Les coffrets seront implantés à côté du bâtiment abritant le Tarif Jaune.

NOTA : Avant la mise en service réalisée par ENEDIS (PDL : 50072289849072), la mairie du Cintegabelle devra choisir un fournisseur d'électricité et déterminer la puissance exacte à souscrire pour le contrat d'abonnement.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Part SDEHG 1 887 € TTC Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 796 € TTC Total 2 683 € TTC

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté,

- DECIDE de prendre en charge la part communale par le biais de fonds de concours, en versant une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.

-2024.04.08 ADHESION A L’ASSOCIATION « ARBRES ET PAYSAGES D'AUTAN »

Madame le Maire rappelle que la commune va procéder à plusieurs plantations d’arbres. A ce titre, l'association Arbres et Paysages d'Autan, serait en mesure d'accompagner la commune dans la réalisation de ces différents projets.

L'association « Arbres et Paysages d'Autan » a pour objet de promouvoir le rôle de l'arbre dans la sauvegarde et la restauration du paysage pour le mieux vivre de tous.

Depuis sa création, l'association travaille selon quatre axes :

• La plantation et l'aménagement paysager,

• La vulgarisation et la sensibilisation de tous les ruraux à leur environnement,

• L'entretien correct des haies existantes,

• L'information.

L'adhésion à cette association permettrait ainsi l'achat de plants adaptés à nos sols et demandant peu d'eau mais aussi de sensibiliser les administrés à l'arbre et à son rôle pour l'environnement.

L'adhésion annuelle est de 200 €. Elle couvre l’année de plantation et deux années de suivi. Une participation complémentaire de 3 € le mètre linéaire de plantation s’applique également.

Monsieur Blanc précise que l’association est intervenue dans l’étude de reforestation des territoires communaux et qu’elle assure le suivi des mesures de compensation dues par la CEMEX.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ADHERE à l’association Arbres et Paysages d'Autan,

- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget 2024.

2024.04.09 TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE – CONVENTION TRIENNALE

Par délibération en date du 29 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté la création d’un tarif social pour la cantine scolaire, donnant lieu à signature d’une convention triennale avec l’Etat qui arrivera à son terme le 5 juillet 2024.

Pour mémoire, l’adhésion à ce dispositif est soumise à trois conditions que la commune remplit :

• Mise en place d’une grille tarifaire comprenant au minimum trois tranches

• Tarification de la tranche la plus basse < 1 €

• Exercice de la compétence scolaire et éligibilité à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

Ce dispositif « cantine à 1€ » a pour objectif de garantir aux familles des repas équilibrés pour leurs enfants en favorisant l’accès à la restauration scolaire au plus grand nombre. Une participation financière de 3 € est allouée par l’Etat pour chaque repas facturé à 1 €.

Madame FALGA indique que ce dispositif répond à la volonté politique de la municipalité de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un repas équilibré à moindre coût. Un travail d’harmonisation des tranches va être entamée pour étudier, au regard des quotients familiaux, la mise en place d’une plus grande progressivité des tarifs.Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler le dispositif à compter du 1er septembre 2024 pour 3 ans. - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents y afférents.

QUESTIONS DIVERSES

- Trois classes de l’école élémentaire vont effectuer une classe découverte à PUYCELSI dans le Tarn. La commune participant à hauteur de 250 € par classe.

- Dans le cadre du programme LED+++, le SDEHG a procédé à la suppression de certains lampadaires implantés dans le domaine privé. La mairie a eu connaissance de ces suppressions légitimes seulement a posteriori, sans avoir pu en informer les riverains.

La séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance Le Maire Loïc BLANC Monique COURBIERES