Procès Verbal - 7 Proces Verbal du cm du 230828

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Procès Verbal - 7 Proces Verbal du cm du 230828 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Proces Verbal du cm du 230828)Thèmes du document : Éducation, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/08/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit août à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIERES, Maire. Présents : COURBIERES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA Corinne, LE TUMELIN Didier, LEGER Aurore, REMY Jean-Louis, SALVAYRE Alain, VAZQUEZ Corinne, GABBERO Laury, PELISSIER Jennifer, CHADROU Sylvie Excusés : BLANC Loïc, ALAUZY Gisèle, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, POUIL Marie-Christine, VINCINI Sébastien, DEGUITRE Jérémy, PONS Romain, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine

Absents :

Procurations : Loïc BLANC à Laury GABBERO, Joël DAUVERGNE à Corinne VAZQUEZ, Sébastien VINCINI à Monique COURBIERES

Secrétaire : Lise NEMETH

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 13

Procurations : 3

Excusés : 10

Absents :

Madame la Présidente a ouvert la séance.

En préalable à l’ordre du jour, Mme la Présidente soumet à l’approbation du Conseil le procès-verbal de la séance du 26 juin, voté à la majorité (1 abstention). M. SALVAYRE demande des précisions sur les dépenses engagées pour l’école et le chantier avenue de Boulbonne : ces dépenses devront être imputées dans la section de fonctionnement.

Devis signés dans le cadre de la délégation

- LACROIX porte automatique mairie : 5 833.09 €

- SIGNAUX GIROD, panneaux Rézo pouce : 1 446.59 €

- LEGALLAIS

o Radiateurs gendarmerie : 6 555.17 €

o Ratelier vélo : 55.06 €

- PARLONS BOIS : affichage classes écoles : 692.42 €

- SURRE, fournitures scolaires

o 814.06

o 604.07

o 808.33

o 188.86

o 874.34

- PICHON fournitures scolaires maternelle : 1 292.48 €

- VIDAL, démolition porche entrée Calendreta : 6 590.52 €

- MET, réparation GTC suite orage : 725.95 €- BODET, campanaire Picarrou réparation suite orage : 7 887.36 €

- La Boutique du Menuisier, huisserie 5 rue de la République : 7 929.68 € - COURTHIEUR Nicolas, électricité 5 rue de la République : 5 330.30 € - MAFTER, fourniture pour nouveau self : 3 585.52 €

- WC LOC, location WC chimique fête Baccaret + Picarrou : 1 069.25 € - KLEKOON, renouvellement clef de décodage : 458.80 €

- AGUIRRE, requalification chemin de la déchèterie : 6 408.00 €

2023.07.01 RAPPORT D’ACTIVITE DU SPEHA

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 02 mai 2007, les services publics de l’eau doivent réaliser un rapport annuel relatif au prix et à la qualité de leur service. Ce rapport annuel est un document règlementaire obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers.

Le document est transmis aux mairies pour validation.

M. REMY présente le rapport annuel 2022 du SPEHA (Service Public de l’Eau Hers Ariège). Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la communication de ce rapport.

Le Conseil prend acte de la communication du rapport d’activité 2022 du SPEHA.

2023.07.02 SPEHA : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN, LA REPARATION ET LA MESURE DE DEBIT/PRESSION DES BOUCHES ET POTEAUX D ’INCENDIE COMMUNAUX

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense contre l’incendie relève des pouvoirs de police du Maire. Lors de sa séance du 19 février 2019, la commune avait confié au SPEHA (Service Public de l’Eau Hers Ariège) l’entretien des poteaux et bouches d’incendie du territoire.

De plus le SPEHA effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d’incendie au reg ard du Règlement National de Défense Extérieurs Contre l’Incendie (RDDECI).

Suite au changement de délais de contrôle des poteaux incendie du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie de Haute -Garonne (passant de 2 à 3 ans), une nouvelle convention pour l’entretien, la réparation et les mesures de débit/pression des bouches et poteaux incendie des communes a été mise en place par le SPEHA.

Elle permettra un suivi allégé annuel et un contrôle plus approfondi des poteaux tous les trois ans. Cette nouvelle organisation nécessite une nouvelle tarification qui reste sans impact sur le budget de la commune.

Le Conseil à l’unanimité approuve les termes de la convention et autorise Mme le Maire à signer cette convention.

2023.07.03 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SDEHG – STEP CINTEGABELLE

Le SDEHG doit procéder au renforcement du réseau et la mutation du poste de la station d’épuration, entraînant la pose d’un poste de transformation PSSA. Dans ce cadre, il convient de signer deux conventions afin d’effectuer des travaux sur la parcelle A360, appartenant à la commune :

- Convention de servitude ESD EN 84 : pour l’établissement d’installations électriques souterraines : renforcement du réseau, mutation du poste de la station d’épuration en PSSA 250kVA

- Convention de servitude DPER : pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique : renforcement du réseau, mutation d’un poste de la station d’épuration

Il convient donc de signer ces conventions de servitude qui seront consenties sans indemnité.

Le Conseil, à l’unanimité approuve les conventions à passer avec le SDEHG, octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial visé, et donne délégation à Mme le Maire pour les signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

2023.07.04 SDEHG : EXTENSION DU RESEAU SOUTERRAIN AUX BACCARETS CHEMIN DE GARAUT

Suite à la demande de la commune du 13/12/2022 concernant l’extension du réseau souterrain BT depuis le poste Garaut Ham des Baccarets (affaire liée 06BIJ0734) référence : 6 BU733, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - Réalisation d’une extension de réseau basse tension souterraine chemin de Garaut sur 54 mètres

- Réalisation d’une tranchée avec pose d’un câble 3x95mm²

- Fourniture et pose d’un coffret de raccordement modulaire

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- Part SDEHG 3 947 € TTC

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 995 € TTC

TOTAL 9 942 € TTC

Avant de planifier les travaux, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le projet présenté et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Il autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2023.07.05 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SIASC

M. REMY expose au Conseil les problématiques rencontrées par le SIASC : le secteur d’activité lui-même est en difficulté. Les charges augmentent mais pas les recettes, qui sont gérées par le Conseil Départemental. Ainsi, pour simplifier, sur chaque heure de service effectuée, 2€ sont perdus.

Cette situation est propre à tous les secteurs du social, notamment le handicap. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne reste cependant l’un des plus dynamique. Il est impératif de conserver ce service, créé pour les ainés, qui à l’origine dégageait des bénéfices, la trésorerie a été consommée au fils des années, au vu de la conjoncture et des événements (CoVid).

Si l’on veut sauver ce service, il est important de lui redonner de la trésorerie. Pour 2024, le nouveau budget sera élaboré avec le CD31, une modification substantielle de la cotisation des communes sera proposée.

Il faudra veiller à l’équité entre les communes : Si certaines refusent de participer, il sera toujours temps de modifier les statuts afin de réduire le périmètre d’action du syndicat.

Le Conseil à l’unanimité décide de verser cette subvention au SIASC d’un montant de 50 000 €.

2023.07.06 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : ACHAT D’UN TRACTEUR TONDEUSE

Pour le bon fonctionnement des services techniques, il s’avère nécessaire d’acheter un tracteur tondeuse, permettant l’entretien de grandes surfaces, notamment les stades de foot.

Après consultation, le choix de la mairie se porterait sur un tracteur de marque Kawasaki dont le prix s’élève à 6 569.10 € HT avec une reprise de l’ancien engin pour un montant de 720€ soit un total de 4 874.25 € HT soit 5 849.10 € TTC. Le Conseil Départemental aide à l’acquisition de ces équipements, il est donc proposé de demander une subvention.

.

Le Conseil à l’unanimité décide de demander une subvention au CD31 pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse, et autorise Mme le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

2023.07.07 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : ACHAT D’ORDINATEURS POUR LES ECOLES

L’initiation à l’informatique et l’apprentissage des outils sont inscrits aux programmes scolaires. Dans ce cadre les écoles nous ont fait parvenir les demandes suivantes en termes d’équipement :

- Ecole maternelle : un ordinateur par classe, soit 4 ordinateurs, et un ordinateur pour la direction

- Ecole primaire : 4 ordinateurs supplémentaires (dans le cadre d’un programme d’acquisition)

- Ecole des Baccarets : 1 ordinateur

Après consultation, la société MISMO a fait la proposition suivante : 5 ordinateurs portables et 4 fixes pour un montant de 5 728,26 € HT soit 6 873,91 € TTC.

Le Conseil Départemental aide à l’acquisition de ces équipements, il est donc proposé de demander une subvention.

Le Conseil à l’unanimité décide de demander une subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition de 9 ordinateurs portables pour les écoles et autorise Mme le Maire à engager toute démarches nécessaires et signer tout document relatif.

Arrivée de M. Kamel FOUDI

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 14

Procurations : 3

Excusés : 9

Absents :

2023.07.08 FIXATION DU LOYER 2 PLACE DE L’EGLISE A PICARROU

L’appartement situé 2 place de l’église à Picarrou se libérant, il est proposé de modifier le montant du loyer à 550€.

Le Conseil à la majorité (1 abstention M. FOUDI) décide de modifier ce loyer.

2023.07.09 DECISION MODIFICATIVE N°5 : REVISION DE CREDITS

Dans le cadre des travaux de Boulbonne et de la salle de restauration, des avances forfaitaires ont été versées aux entreprises. Celles-ci doivent ensuite être remboursées lors des paiements de travaux aux entreprises. Ces écritures comptables doivent fairel’ouverture de crédit par révision de crédits. Ces écritures ne génèrent pas de mouvements de trésorerie. Une première révision a été effectuée avec la DM 4 lors de la séance du 26 juin 2023. Il s’avère qu’il manquait 0,10€ à cette somme pour réaliser l’opération. Une révision de crédits supplémentaire est donc nécessaire.

Objet des dépenses Révision des crédits

Chap/article/opération Somme en €

Dépenses

d’investissement 238/041 0,10 €

Recettes

d’investissement 2152/041 0,10 €

Le Conseil à l’unanimité autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées.

2023.07.10 DECISION MODIFICATIVE N°6 : NOUVEL EMPRUNT

Lors de sa séance du 15 mai 2023, le Conseil a validé la réalisation d’un prêt de 600 000 € avec la Banque Postale. La première échéance arrivant en novembre, il convient d’alimenter les comptes correspondants afin de pouvoir effectuer les remboursements.

Objet des

dépenses Diminution des crédits Augmentation des crédits

Chap/article/o pération Somme en € Chap/article/o pération Somme en €

Dépenses

imprévues 020 7 894.74

Remboursem

ent capital 16/1641 7 894.74

Dépenses

imprévues 022 7 965.00

Remboursem

ent intérêt 66/66111 7 965.00

Le Conseil à l’unanimité autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées.

2023.07.11 DECISION MODIFICATIVE N° 7 : MOUVEMENTS DE CREDITS - SUBVENTIONS

Dans le cadre de l’octroi d’une subvention au SIASC, il est nécessaire d’alimenter le compte 6554 :

Objet des

dépenses Diminution des crédits Augmentation des crédits

Chap/article/o pération Somme en € Chap/article/o pération Somme en €

Dépenses

imprévues 022 50 000.00

Subvention

aux

associations

65/65548 50 000.00

Le Conseil à la majorité (une abstention M. FOUDI) autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées.

2023.07.12 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2Eme CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territorial ;

Vu la délibération en date du 27/03/23 créant l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à une durée de 23h30 ;

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 27/06/23 ;

Il s’avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe permanent à temps non complet (23H30) au service restauration afin d’assurer le service restauration mais aussi la mission de portage de repas à domicile des personnes âgées par le biais d’une mise à disposition au CCAS.

Le Conseil à l’unanimité décide :

Article 1

La suppression à compter du 01/10/2023 d’un emploi permanent à temps non complet (23h30) d’Adjoint Technique Principal 2ème classe.

Article 2

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal 2ème classe.

2023.07.13 ACTUALISATION DES MONTANTS FORFAITAIRES UTILISES POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS ET DE PERSONNEL POUR LA COMPETENCE ALAE PARTAGEE ET ALSH

Par délibération n° 2021-121 du 6 juillet 2021, la communauté de communes avait déterminé les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais defonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour la compétence ALAE partagée et ALSH. La commune a ensuite à son tour approuvé ces montants forfaitaires par délibération n° 2021-66 du 30/09/2021.

Madame le Maire en rappelle les montants :

➢ 25 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 17,10 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

➢ 3,30 € par repas facturé pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel

à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Au vu de la conjoncture économique actuelle et notamment de l’augmentation des coûts des matières premières et des fluides ainsi que des réévaluations successives du SMIC et des grilles indiciaires, la CCBA a décidé, par délibération n° 2023-65 du 23 mai 2023, d’actualiser ces montants forfaitaires en augmentant le montant applicable pour la mise à disposition de bâtiments sur l’inflation, soit 5,2 % pour l’année 2022, et sur une moyenne de traitement de base indiciaire de 413 avec 41,5 % de charges pour la mise à disposition de personnel. Par ailleurs, il a été décidé :

− d’ajouter un forfait de 11 heures pour l’accueil de plus de 100 enfants,

− d’aligner le montant forfaitaire de remboursement des repas au prix du repas fourni par le prestataire du nouveau marché, soit 3,15 € HT par repas. Ainsi, les montants forfaitaires applicables pour le calcul du remboursement des frais

de fonctionnement à compter de l’année 2022 approuvés par la CCBA sont les suivants :

➢ 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

▪ Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

➢ 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant

appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Le Conseil, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les montants forfaitaires suivants pour le calcul du remboursement des frais de fonctionnement à compter de l’année 2022 :

➢ 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

▪ Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

➢ 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant

appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

2023.07.14 MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS ET DE PERSONNEL POUR LE SERVICE ENFANCE – REMBOURSEMENT DES CHARGES SUPPLETIVES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 : APPROBATION DE L’ANNEXE 4 DE LA CONVENTION

Madame le Maire rappelle que les syndicats et les communes concernés par une mise à disposition de locaux, services et personnels pour le fonctionnement du service petite enfance, enfance, jeunesse sont liés à la CCBA par une convention qui détermine les modalités de la mise à disposition et le montant des charges supplétives à rembourser par la CCBA. Comme précisé dans la convention, la CCBA, les communes et les syndicats concernés doivent délibérer chaque année pour approuver le montant à reverser au titre de l’année N-1.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2023-65 du 23 mai 2023, la CCBA a actualisé les montants forfaitaires pour le remboursement des charges supplétives applicables à compter de l’année 2022. Elle rappelle également que la commune a, à son tour, approuvé ces nouveaux montants forfaitaires par délibération n° 2023.07.13 du 28/08/2023.

Les montants forfaitaires applicables pour le calcul des charges supplétives sont désormais les suivants :

➢ 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

▪ Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

➢ 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant

appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Sur la base de ces tarifs, le montant à reverser par la CCBA à la commune/au syndicat, au titre de l’année 2022, s’élève à 19 878.35 €

Le Conseil, à l’unanimité approuve le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune, tel que présenté ci-dessus selon l’annexe ci-jointe, et autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2023.07.15 CCBA : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION DES POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES

Dans le cadre du changement du mode de collecte, la CCBA propose une convention qui définit les conditions dans lesquelles la commune autorise la CCBA à installer des colonnes enterrées et/ou aériennes sur le domaine public. Elle organise également les modalités techniques et administratives pour la réalisation des installations nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclablessur le territoire de la commune. Enfin elle fixe les droits et les obligations de chacune des parties signataires

Mme le Maire donne lecture de cette convention.

Le Conseil à l’unanimité approuve les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération et autorise le Maire à signer cette convention.

QUESTIONS DIVERSES

Mme CHADROU : pourquoi l’association des chats libres n’intervient elle pas à Picarrou où le problème des chats errants est de plus en plus important. Mme GABBERO : il semblerait qu’elle soit déjà intervenue

Mme CHADROU souhaiterait voir le bilan des stérilisations

M. LE TUMELIN : les bilans seront demandés au moment des attributions des subventions 2024.

La séance est levée à 20h15

La secrétaire de séance Le Maire

Lise NEMETH Monique COURBIERES