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Procès Verbal - RAA 2020 08
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2020 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires MG a Service Réglementation Administrative [1 :
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S
reglementation-administrative@ville-martigues.fr ee
NUMERO 2020-08
Du 17 octobre au 13 novembre 2020
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 — 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 - Télécopie 04 42 42 10 50 1° PARTIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE m CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2020 2°"° PARTIE ARRÊTÉS MUNICIPAUX A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2020 1 - LISTE DES PRESENTS rennes IL - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ... CCS ICS . Pages 5/6 I - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 8/47 01- 02 - 03 - 04 - 05 - N° 20-234 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 20-192 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU (SYMCRAU) - MANDAT 2020-2026... N° 20-235 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - 9, BOULEVARD VOLTAIRE - OPERATION "LE SEMIRAMIS" - REALISATION DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX - DEMANDE DE REITERATION DES GARANTIES D'EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR LA SA D'HLM ‘"UNICIL" CONSECUTIVEMENT A UN ECHANGE DE PATRIMOINE AVEC LA SA D'HLM "PROMOLOGIS" (Abrogation de la délibération n° 14-266 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014). N° 20-236 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE "3 F SUD" POUR UN EMPRUNT DE 140 603 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS... N° 20-237 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE "3 F SUD" POUR UN EMPRUNT DE 889 754 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS nn nrarrssnnnnennnnnennennenencnnnneniiesneninnnninninninsi N° 20-238 - HABITAT - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - CONVENTION DE RESERVATION COMMUNE / SOCIETE "3 F SUD" CONSECUTIVEMENT AUX GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES en Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal ... 11 06-
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N° 20-239 - PROXIMITE ET DEVELOPPEMENT LOCAL - EVOLUTION DES PERSONNELS - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION DE COLLABORATION 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX AS PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 2020 .. enr 16
N° 20-240 - SPORTS - MISE EN PLACE D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SPORTIFS MARTEGAUX LICENCIES DANS DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUXDITES ASSOCIATIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AIDE - ANNEE 2020... sninrnnsnnes 17
N° 20-241 - SPORTS - MISE EN PLACE D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SPORTIFS MARTEGAUX LICENCIES DANS DIVERSES ASSOCIATIONS LOCALES ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUXDITES ASSOCIATIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AIDE - AVENANTS N° 2020-02 ET 2020-03 AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT COMMUNE / DIVERSES ASSOCIATIONS - ANNEE 2020... 20
N° 20-242 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ORGANISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE LA VILLE DE MARTIGUES (SEMOVIM) - EXERCICE 2019... is nanas 0
N° 20-243 - RAPPORT ECRIT DES MANDATAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE (SPL. a ET RAPPORT D'ACTIVITES DE L'OFFICE DE TOURISME ET DE CONGRES - EXERCICE 2019... ennmeres asreaanerussrse 28
N° 20-244 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS 25
N° 20-245 - PERSONNEL - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITES A COMPTER DU 1° JANVIER 2021. nr rareinnrnares irasis 27
N° 20-246 - FONCIER - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REGULARISATION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR Robert CONEJON...
N° 20-247 - FONCIER - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REGULARISATION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR Jean BOULAT ET MADAME Nadine BERMEJO, EPOUSE BOULAT.
N° 20-248 - FONCIER - L'ILE - 19 RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI ZIEM REPRESENTEE PAR MONSIEUR Alexandre TRUNFIO
N° 20-249 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ... Fe PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L’'ANNEE 2020 .. ss ER rEDrermreen rene pesmirernrseauserees DO
N° 20-250 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE nd IP PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L'ANNEE 2020. ns drame nususemsisces 34
N° 20-251 - SERVICE "JEUNESSE" - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS DANS LE CADRE DU CONTRAT "ENFANCE JEUNESSE" - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE (CAF 13) PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L'ANNEE 2020 ...... 36
N° 20-252 - NUMERIQUE - CESSION GRATUITE DE MATERIELS MUNICIPAUX INFORMATIQUES REFORMES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / SOCIETE "ENTREPRISE DE VALORISATION ADAPTEE" (EVA) A COMPTER DE DECEMBRE 2020... 37
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 20- N° 20-253 - AMENAGEMENT URBANISME - RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - CONVENTION COMMUNE / PREFET / AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) / AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ER DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2020 A 2025. ss sue 38
21- N° 20-254 - COMMERCES - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2021, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L’EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL... 40
22- N° 20-255 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - PROTOCOLE D'INTENTION COMMUNE / SOCIETE ADESTIA, FILIALE DE LA SOCIETE "CDC HABITAT"... 42
23- N° 20-256 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - RECYCLAGE DES ENGINS DE PECHE ET DE MYTILICULTURE - PROJET FILIDECHET - CONTRAT DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LES ACTIVITES MARITIMES (APAM) ET LA PRUD'HOMIE DE PECHE DU QUARTIER MARITIME DE MARTIGUES - ANNEES 2020/2021... 44
24- N° 20-257 - VIE ASSOCIATIVE - ORGANISATION EN VISIOCONFERENCE DES 52èmes RENCONTRES NATIONALES DU RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA) - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS" - DECEMBRE 2020 .. HNreS ES Rens su 45
25- N° 20-258 - VŒU RELATIF AU MORATOIRE SUR LA MISE EN PLACE DE LA 5G.
LOTS
IV - INFORMATIONS DIVERSES nr sneenennennennsnennennss Pages 49/52
1°/ Décisions du Maire n°$ 2020-130 à 2020-140 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2020
2°/ Marchés publics signés entre le 25 septembre et le 22 octobre 2020
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT, le TREIZE du mois de NOVEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, MM. Jean-Luc DI MARIA, Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. KHOUANI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Valérie BAQUÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Pascal BADJI, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. FRAU M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme SABATIER Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Patrick BERTHON, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. BOISSIN Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FOUQUART
BCE
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal TL:
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Madame Annie KINAS aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Charlette BENARD en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
LOTS
2°/ Information du Maire sur l'arrivée d'un nouveau Directeur de Cabinet :
Le Maire informe l'Assemblée municipale des modifications intervenues au sein de son Cabinet du Maire et notamment le départ de Monsieur Alain NERSESSIAN et l'arrivée de Madame Elsa ISIDORE.
Le Maire remercie Monsieur Alain NESERSSIAN pour le travail qu'il a mené et rappelle qu'il est désormais en charge du Cabinet du Président au sein du Conseil de Territoire du Pays de Martigues.
Il souhaite la bienvenue à Madame Elsa ISIDORE, nouvelle Directrice de Cabinet du Maire de Martigues.
cs
3°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 affiché le vendredi 23 octobre 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
RCE
4°/ Interventions du Maire :
- Le Maire rappelle que la séance est sans public mais filmée et accessible sur le site de la ville.
- Le Maire souhaîte faire le point sur la situation du COVID-19 sur la Ville :
"La situation sur l'hôpital de Martigues est relativement stable, sur les deux dernières
semaines. Nous sommes passés de 75 patients à 80 patients en moyenne. Cela est lié au fait que des patients sont transférés sur les autres établissements de soins en particulier pour ceux devant bénéficier d'une réanimation.
50 % des lits de réanimation sont occupés par des malades COVID, des lits restent disponibles pour les autres pathologies.
Le centre hospitalier reçoit les cas les plus graves, on déplore 1 à 2 décès par jour, pour 4 à 5 guérisons. Pour notre Commune, on constate 1 à 2 décès par semaine.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal La Ville a décidé d'aider la Communauté professionnelle du territoire de santé dans l'installation d'un centre de veille virale; dans l'objectif de mettre en place un dispositif de prévention basé sur la prise en charge précoce des suspicions de COVID. La Ville de Martigues participe à l'organisation matériel du dispositif, le CIAS du pays de Martigues participe financièrement pour un montant de 20 000 €.
Dans le but de soulager l'hôpital, la clinique, les cabinets médicaux, de l'arrivée de patients présentant des signes de la COVID, ou pensant avoir des signes de la maladie, ces patients seront reçus dans ce centre de veille virale afin de bénéficier d'une consultation médicale permettant de faire un diagnostic précis et de bénéficier de la meilleure orientation possible.
Les patients sont reçus sur rendez-vous. En cas de symptômes avérés, une série de tests peut être pratiquée, test rapides et test PCR. Le patient est ensuite orienté vers le médecin traitant, le centre hospitalier, ou à domicile.
Le patient peut être accompagné chez lui, par l'équipe médicale de la CPTS, s'il en a le besoin. L'accès au soin est ainsi garanti en particulier pour les usagers n'ayant pas de médecins traitants. La consultation est gratuite (tiers payant intégral).
Ce centre de consultation démontre notre volonté et notre capacité, dans cette période, et comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, de nous adapter, de nous réinventer pour protéger, accompagner les Martégales et les Martégaux et maintenir la qualité de nos services publics. Nos écoles, nos crèches, nos services publics fonctionnent.
Nos manifestations sont suspendues mais dès que nous en avons la possibilité, nous nous retrouvons, comme lors de la commémoration du 11 novembre, ce mercredi. Il était important de se retrouver au nom des souffrances passées qui ont endeuillé le 20°" siècle, et aussi au nom de celles plus récentes qui ont touché le cœur de notre République et de tant d'autres pays victimes d'actes terroristes. Je veux à cette occasion adresser toutes nos pensées à Samuel PATY, aux victimes de la barbarie à Nice, à Vienne mais aussi à ceux du Bataclan.
Ici, nous voulons clamer, une nouvelle fois, notre amour sincère de la paix.
Elle ne peut se décréter. Elle se construit avec méthode. Elle se structure à partir de projets, d'objectifs communs et de valeurs partagées. À chaque niveau, nous avons le devoir d'agir en conscience. C'est ce que nous faisons ici à travers notre projet municipal où la culture de paix, l'hospitalité, la solidarité, le vivre-ensemble ou encore la citoyenneté occupent une place de choix. Enfin, c'est ce que nous faisons en transmettant aux plus jeunes générations, en les éclairant sur notre passé, en leur donnant les outils historiques indispensables dans leur formation citoyenne".
cs
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal - III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01- N° 20-234 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 20-192 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU (SYMCRAU) - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. le Maire
Par délibération n° 20-192 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020, la Commune de Martigues a désigné Madame Odile TEYSSIER-VAISSE en tant que déléguée titulaire pour siéger au sein du Comité Syndical du SYMCRAU (Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau).
Cependant, par courrier en date du 7 octobre 2020, le Sous-préfet de l'Arrondissement d'Istres a formulé à la Commune de Martigues une observation sur ladite délibération en lui notifiant le fait qu'il ne lui appartenait pas de désigner directement une représentante au sein de cet organisme.
En effet, le Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau constitue un syndicat mixte ouvert au sein duquel la Commune de Martigues est représentée par la Métropole d'Aix- Marseille-Provence. Elle n'en est donc pas directement membre.
Dans ce contexte, il a donc été demandé à la Commune de retirer la délibération n° 20-192 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020.
Ceci exposé,
Vu le courrier d'observation du Sous-préfet de l’Arrondissement d’Istres transmis à la Commune en date du 7 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À retirer la délibération n° 20-192 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020 portant désignation de Madame Odile TEYSSIER-VAISSE en tant que déléguée titulaire pour siéger au sein du Comité Syndical du SYMCRAU (Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de La Crau).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
LOC
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter la question suivante à l'ordre du jour :
25- VŒU RELATIF AU MORATOIRE SUR LA MISE EN PLACE DE LA 5G
Cette question sera traitée à la fin de l'ordre du jour.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 02- N° 20-235 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - 9, BOULEVARD VOLTAIRE - OPERATION "LE SEMIRAMIS" - REALISATION DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX - DEMANDE DE REITERATION DES GARANTIES D'EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR LA SA D'HLM "UNICIL" CONSECUTIVEMENT A UN ECHANGE DE PATRIMOINE AVEC LA SA D'HLM "PROMOLOGIS" (Abrogation de la délibération n° 14-266 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 14-266 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014, la Commune de Martigues a accordé à la SA d'HLM "PROMOLOGIS" sa garantie à hauteur de 100% des 3 emprunts contractés par cette société, pour la réalisation d'un programme immobilier de 9 logements dénommé "Le Sémiramis”, situé au 9, boulevard Voltaire dans le quartier de Jonquières à Martigues.
Par courrier du 16 juillet 2020, la SA d'HLM "UNICIL" du groupe "ACTION LOGEMENT" informait la Commune de Martigues de l'opération de transfert total de patrimoine avec la SA d'HLM "PROMOLOGIS".
En effet, la SA d'HLM "UNICIL" a vu son activité recentrée en Provence-Alpes-Côte d'Azur- Région Sud et la SA d'HLM "PROMOLOGIS" lui a transféré la totalité du parc social qu'elle gérait dans les Bouches-du-Rhône. Réciproquement, la SA d'HLM "PROMOLOGIS" a reçu le parc locatif détenu par la SA d'HLM "UNICIL" en Occitanie.
Dans ce cadre, ayant demandé à la Caisse d'Epargne et au Crédit Foncier de France le transfert concomitant des emprunts souscrits par la SA d'HLM "PROMOLOGIS" pour la construction de l'opération "Le Semiramis" sur la Commune de Martigues, la SA d'HLM "UNICIL" sollicitait la Commune pour le maintien pour son compte des garanties d'emprunt accordées à la SA d'HLM "PROMOLOGIS".
La Commune de Martigues consentant à réitérer pour le compte de la SA d'HLM "UNICIL" (Repreneur) la garantie des emprunts consentis à la SA d'HLM "PROMOLOGIS" (Cédant), il y a lieu de proposer au Conseil Municipal les principes de mise en œuvre de garantie des transferts de prêts entre ces deux sociétés.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3,
Vu le Code civil et son article 2298,
Vu le courrier de la SA d'HLM UNICIL en date du 16 juillet 2020 relatif au transfert de patrimoine entre les sociétés d'HLM "UNICIL" et "PROMOLOGIS",
Vu la délibération n° 14-266 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 accordant la garantie de la Commune à hauteur de 100% au titre des trois emprunts souscrits auprès de la Caisse d'Epargne,
Vu le courrier de la SA d’HLM "UNICIL" portant sur la modification de l'organisation territoriale et au transfert de patrimoine entre sociétés d'HLM ‘"“UNICIL" et "PROMOLOGIS", en date du 16 juillet 2020,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -10-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
Article 1 :
La Commune de MARTIGUES réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant initial de 339 625 € consenti par la Caisse d'Épargne au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
La Commune de MARTIGUES réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant initial de euros 523 928 € consentis par le Crédit Foncier de France, repris depuis par le groupe "BPCE" (Banque Populaire Caisse d'Epargne), au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe qui doit impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple des créanciers, la Collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé aux articles 1 et 2 de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 11:
03- N° 20-236 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE "3 F SUD" POUR UN EMPRUNT DE 140 603 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Société "3F SUD" a acquis un ensemble immobilier en VEFA (dénommé "La Cascade") situé au Cours du 4 Septembre dans le quartier de Jonquières à Martigues, comprenant 2 logements collectifs locatifs (2 PLS).
A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt constitué de 4 lignes pour un montant total de 140 603 €.
Dans ce contexte, la Société "3F SUD" a sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 45 %.
La Commune se propose de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 112533 de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le courrier de la société "3F SUD" en date du 24 août 2020 relatif à l'acquisition en VEFA de 2 logements collectifs locatifs - opération dénommée "la Cascade" et située au Cours du 4 septembre à Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 140 603 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 112533 constitué de 4 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -12-
Article 3 :
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... O0
04- N°20-237 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE "3 F SUD" POUR UN EMPRUNT DE 889 754 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Société "3F SUD" a acquis un ensemble immobilier en VEFA (dénommé "La Cascade”) situé au Cours du 4 Septembre dans le quartier de Jonquières à Martigues, comprenant 9 logements collectifs locatifs (6 PLUS - 3 PLAI).
A ceite fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt constitué de 5 lignes pour un montant total de 889 754 €.
Dans ce contexte, la Société "3F SUD" a sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 45 %.
La Commune se propose de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 112400 de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le courrier de la société "3F SUD" en date du 29 juillet 2020 relatif à l’acquisition en VEFA de 9 logements collectifs locatifs - opération dénommée "la Cascade" et située au Cours du 4 septembre à Martigues
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 513
Le Conseil Municipal est invité :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 889 754 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 112400 constitué de 5 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
05- N° 20-238 - HABITAT - JONQUIERES - COURS DU 4 SEPTEMBRE - OPERATION "LA CASCADE" - CONVENTION DE RESERVATION COMMUNE / SOCIETE "3 F SUD" CONSECUTIVEMENT AUX GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Société "3F SUD" a fait l'acquisition en VEFA d'un nouveau programme de 11 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et PLS, financé par des prêts locatifs aidés de l'Etat.
Cette opération appelée "La Cascade", sise en centre ville, au cœur du quartier de Jonquières, et réalisée par le promoteur "CIM PROMOTION", fait partie intégrante d'un programme de construction globale composé de 43 logements en accession, 11 logements sociaux, 2 commerces, 44 places de stationnement, 2 places en surface à destination des visiteurs et livraisons commerces, un cinéma trois salles et des espaces publics.
Les 11 logements sociaux sont situés dans une cage d'escalier à part, sans place de stationnement au regard du contexte du centre-ville. Les logements du T1 au T4 bénéficient tous de balcons.
Le prix de revient de cette opération est estimé à 1 376 757 €.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -14-
Afin de réaliser cette opération de logements sociaux, la Société "3F SUD" a sollicité la Commune pour garantir à hauteur de 45 % les emprunts qu'elle a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 1 030 357 €.
La Commune a répondu favorablement à ces demandes de garanties d'emprunts par délibérations n° 20-236 et n° 20-237 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020.
Aussi, conformément à l'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et en contrepartie de cette aide, la Société "3F SUD" s'engage à réserver par priorité absolue au profit de la Commune et pour une période de 50 ans démarrant à la date de la livraison aux locataires, 20 % des logements du programme, soit 1 logement financé en PLAI, PLUS. Ce logement sera précisément identifié au moment de la livraison.
Une convention sera donc établie entre la Commune et la Société "3F SUD" définissant les conditions de partenariat propres à la réservation de ce logement.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le courrier du Maire de Martigues accordant le principe d’une garantie à hauteur de 45 % du volume d'emprunt, en date du 21 septembre 2020,
Vu les délibérations n° 20-236 et n° 20-237 du Conseil Municipal du 13 novembre 2020 accordant la garantie de la Commune aux emprunts contractés par la Société "3F SUD", dans le cadre de l'opération "La Cascade", située au Cours du 4 Septembre dans le quartier de Jonquières à Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du vivre-ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À solliciter, en contrepartie des garanties des emprunts accordées par la Commune à la Société "3F SUD", la réservation par priorité absolue au profit de la Commune pour une durée de 50 ans, de 1 logement dans le cadre de l'opération "La Cascade", située au Cours du 4 Septembre dans le quartier de Jonquières à Martigues.
La localisation et la typologie de ce logements sera précisément définie dans l'annexe de la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la Société "3F SUD" au moment de la livraison.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal :15-
- À approuver la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la Société
"3F SUD" dans le cadre de cette opération.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention et faire tout ce qui est nécessaire pour en poursuivre l'application.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Avant de délibérer sur la question n° 6, le Maire informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" :
Nathalie LEFEBVRE - Pierre CASTE - Frédéric GRIMAUD - Gérard FRAU - Linda BOUCHICHA - Laëtitia SABATIER - Camille DI FOLCO
Le Maire demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 6 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, MM. Henri CAMBESSEDES, Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Annie KINAS, Charlette BENARD, Adjoints au Maire, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, MM. Mathieu RAISSIGUIER, Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, MM. Jean-Luc DI MARIA, Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. KHOUANI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Patrick BERTHON, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. BOISSIN Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FOUQUART
EXCUSÉS / ABSENTS :
Mme Valérie BAQUÉ, MM. Jean-Pascal BADJI, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillers Municipaux.
Conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Linda BOUCHICHA, MM. Pierre CASTE, Frédéric GRIMAUD, Adjoints au Maire, Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal =16:
06- N° 20-239 - PROXIMITE ET DEVELOPPEMENT LOCAL - EVOLUTION DES PERSONNELS - AVENANT N° 2020-02 À LA CONVENTION DE COLLABORATION 2020/2022 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS) PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis 1993, la Commune de Martigues a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale et de coordination locale réalisée par l'Association pour l’Animation des Centres Sociaux et Maisons de quartiers (AACS).
Dans cette perspective, la Commune a, par délibération n° 20-021 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, approuvé une convention de collaboration pour une durée de 3 ans entre la Commune et l'AACS concrétisant leurs engagements réciproques en matière financière, humaine et matérielle et favorisant ainsi les projets locaux de développement social et culturel au bénéfice des quartiers de Martigues.
Aux termes de cette convention, la Commune a accepté d'accorder à l'AACS une subvention de fonctionnement définie annuellement au Budget Primitif de la Commune et ce, afin d'assurer ses missions d'animations sociales, de développement d'activités socio-culturelles sur le territoire communal.
Pour 2020, l'Association a obtenu de la Commune une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 954 361 euros (délibération n° 20-108 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020) qui lui permettra d'assurer toutes ses missions et en particulier le suivi des 12 maisons de quartier dont la Commune lui a confié la gestion et l'animation.
En cette fin d'année 2020, en raison de mouvements de personnels conduisant l'Association à faire le choix de diminuer le nombre d'agents de la Commune mis à disposition et à privilégier les recrutements directs, l'association a sollicité de la Commune une subvention complémentaire d'un montant de 28 035 euros.
Celle-ci se propose de répondre favorablement à cette demande ce qui porterait ainsi le montant de la subvention accordée à l'AACS pour l'année 2020 à 1 024 285 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 19-319 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2020 à l'AACS,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -17-
Vu la délibération n° 20-021 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020 portant approbation de la nouvelle convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) fixant les conditions de l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues pour les années 2020 à 2022 tant en termes financiers, matériels qu'humains,
Vu la délibération n° 20-108 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2020-01 relatif à l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2020,
Vu la décision du Maire n° 2020-060 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu la demande de subvention formulée par l'AACS en date du 15 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention complémentaire de 28 035 € à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) portant le montant total de la subvention de fonctionnement à 2 958 102 € dont 1 933 817 € au titre de sa valorisation de la masse salariale pour l’année 2020.
- A approuver l'avenant n° 2020-02 à intervenir entre la Commune et l'AACS fixant les modalités de versement de cette subvention.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07- N° 20-240 - SPORTS - MISE EN PLACE D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SPORTIFS MARTEGAUX LICENCIES DANS DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUXDITES ASSOCIATIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AIDE - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues, depuis de nombreuses années, considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
Afin d'aider les familles et les personnes les plus fragiles en cette période de crises économique et sanitaire difficile, la Commune de Martigues a décidé de mettre en place des mesures d'aides exceptionnelles pour cet été et pour la rentrée 2020.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal : 187
Ainsi, aujourd'hui, la Commune a-t-elle souhaité attribuer une aide financière pour les jeunes sportifs martégaux. Cette aide exceptionnelle serait versée à tous les jeunes jusqu'à 15 ans révolus au 31 décembre 2020 et domiciliés à Martigues.
Elle prendra la forme d'une réduction plafonnée à 30 euros sur la licence sportive fédérale et sera automatiquement attribuée au moment de l'inscription auprès de l'association sportive établie avant le 17 octobre 2020.
Dans ce contexte d'encouragement à la pratique sportive, la Commune propose de verser à chaque association sportive concernée et partenaire de ce dispositif municipal, une subvention particulière représentant l'avance de cette aide exceptionnelle que l'association aura consentie au moment de chaque inscription, et qu'elle se fera donc remboursée par la Commune sur la base d'un état déclaratif certifié exact et dûment signé par le représentant de ladite Association.
Dès à présent, 21 associations ont d'ores et déjà accepté de participer à ce dispositif au bénéfice des jeunes martégaux.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance
du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 28 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Vu les états déclaratifs certifiés exacts et dûment signés par les représentants des Associations,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution d’une aide exceptionnelle à l’encouragement de la pratique sportive d’un montant plafonné à 30 euros au bénéfice de tous les jeunes sportifs martégaux jusqu’à 15 ans révolus au 31 décembre 2020 et domiciliés à Martigues et ce, pour l’année sportive 2020/2021.
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle aux différentes associations sportives participant à ce dispositif municipal, dont la liste figure en annexe à la délibération, et qui auront fait l'avance de cette aide exceptionnelle lors de l'inscription des jeunes licenciés.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette aide exceptionnelle.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -19-
Le Maire informe l'Assemblée que pouvant être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire pour la question n°8, il cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Madame Annie KINAS pouvant être considérée comme intéressée à l'affaire cède la fonction de secrétaire de séance à Madame Charlette BENARD en sa qualité de secrétaire suppléante.
&
Avant de délibérer sur la question n° 8, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en venu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" :
Gaby CHARROUX - Annie KINAS - Pierre CASTE - Chantal HABASTIDA - Patrick COURTIN
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 8 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlete BENARD, Adjoints au Maire, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, M. Roger CAMOIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, MM. Jean-Luc DI MARIA, Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. KHOUANI Mme Valérie BAQUÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Pascal BADJI, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. FRAU M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme SABATIER Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Patrick BERTHON, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA Mme Carole CAHAGNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. BOISSIN Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FOUQUART
EXCUSÉS / ABSENTS :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale.
Conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire (Association Martigues "Volley-Ball") M. Pierre CASTE, Adjoint au Maire (Association "Cercle de Voile de Martigues") Mme Chantal HABASTIDA, Conseillère Municipale (Association "AS Martigues Sud") M. Patrick COURTIN, Conseiller Municipal (Maison des Jeunes et de la Culture).
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -20-
08- N° 20-241 - SPORTS - MISE EN PLACE D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SPORTIFS MARTEGAUX LICENCIES DANS DIVERSES ASSOCIATIONS LOCALES ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUXDITES ASSOCIATIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AIDE - AVENANTS N°5 2020-02 ET 2020-03 AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT COMMUNE / DIVERSES ASSOCIATIONS - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
Afin d'aider les familles et les personnes les plus fragiles en cette période de crises économique et sanitaire difficile, la Commune de Martigues a décidé de mettre en place des mesures d'aides exceptionnelles pour cet été et pour la rentrée 2020.
Ainsi aujourd'hui, la Commune de Martigues a-t-elle souhaité attribuer une aide financière pour
les jeunes sportifs martégaux. Cette aide exceptionnelle serait versée à tous les jeunes jusqu'à 15 ans révolus au 31 décembre 2020 et domiciliés à Martigues.
Elle prendra la forme d'une réduction plafonnée à 30 euros sur la licence sportive fédérale et sera automatiquement attribuée au moment de l'inscription auprès de l'association sportive établie avant le 17 octobre 2020.
Dans ce contexte d'encouragement à la pratique sportive, la Commune propose de verser à chaque association concernée et partenaire de ce dispositif, une subvention particulière représentant l'avance de cette aide exceptionnelle que l'association aura consentie au moment de chaque inscription, et qu'elle se fera donc remboursée par la Commune sur la base d'un état déclaratif certifié exact et dûment signé par le représentant de l'Association.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant aux conventions triennales à intervenir avec
chaque association concernée.
Dès à présent, 14 associations ont d'ores et déjà accepté ce dispositif municipal au bénéfice des jeunes martégaux.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance
du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -21-
Vu les délibérations n°518-011 à 18-015, n°°18-018 à 18-022, n°5 18-024 à 18-025 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et les différentes Associations sportives concernées pour les années 2018 à 2020,
Vu la délibération n° 18-401 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Martigues Rugby Club" pour les années 2019 et 2020,
Vu la délibération n° 19-137 du Conseil Municipal du 24 mai 2019 approuvant une convention triennale de partenariat entre la Commune et l’Association "Maison des Jeunes et de la Culture" pour les années 2019 à 2021,
Vu les délibérations n° 19-314 et 19-315, n°5 19-317 et 19-324 et du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d'une avance sur subvention aux associations concernées,
Vu les décisions du Maire n° 2020-039, n° 2020-041, n° 2020-043 et 2020-044, n° 2020-046 à 2020-054 et n° 2020-057 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l’exercice 2020,
Vu les délibérations n° 20-088 à 20-090, n°° 20-092 à 20-096, n° 20-098 à 20-101 et n° 20-105 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et les différentes Associations concernées pour le versement de la subvention 2020,
Vu la délibération n° 20-111 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Natation" pour participer à l’achat d’un minibus (subvention investissement),
Vu la délibération n° 20-112 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n° 2 établi entre la Commune et l'Association "Cercle de Voile de Martigues" pour participer à l'achat de matériels, bateaux et un moteur Suzuki (subvention investissement),
Vu la délibération n° 20-161 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "AS Martigues Sud" pour le versement de la subvention 2020,
Vu la délibération n° 20-213 du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 portant approbation de l'avenant n° 2 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Volley Ball" pour participer au financement du Tournoi de la Méditerranée,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Ville de toutes les Égalités " en date du 28 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Vu les états déclaratifs certifiés exacts et dûment signés par les représentants des Associations,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal #99
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution d’une aide exceptionnelle à l’encouragement de la pratique sportive d’un montant plafonné à 30 euros au bénéfice de tous les jeunes sportifs martégaux jusqu’à 15 ans révolus au 31 décembre 2020 inclus et domiciliés à Martigues et ce, pour l’année sportive 2020/2021.
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle aux Associations participant à ce dispositif municipal dont la liste figure en annexe à la délibération, et qui auront fait l'avance de cette aide exceptionnelle lors de l'inscription des jeunes licenciés.
- A approuver les avenants n° 2020-02 et 2020-03 aux conventions triennales de partenariat, établis entre la Commune et les Associations concernées, fixant les modalités de versement de cette subvention.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le Maire reprend la présidence jusqu'à la fin de la séance.
Madame Annie KINAS reprend les fonctions de secrétaire de séance.
09 - N° 20-242 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ORGANISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE LA VILLE DE MARTIGUES (SEMOVIM) - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. le Maire
La loi du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d'Economie Mixte précise dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte.
Dans ce cadre, la Commune de Martigues est actionnaire de la Société SEMOVIM et de ce fait,
conformément à la loi, a désigné ses représentants au sein de son Conseil d'Administration.
Ainsi, plusieurs Conseillers municipaux exercent par leur présence au sein de ce conseil, un rôle de surveillance qui leur est imparti.
Outre cet exercice, la législation et notamment l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, précise qu'un rapport écrit annuel des mandataires doit être soumis pour examen au Conseil Municipal.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal :23-
C'est donc en application de cette obligation que sera soumis au Conseil Municipal le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l'exercice 2019.
Ainsi, ce rapport présente notamment :
1 - Les faits importants de l'année 2019,
2 - Le bilan social,
3 - L'activité de la société,
4 - Le bilan financier,
5 - Les perspectives.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5,
Vu l'Assemblée Générale Ordinaire de la SEMOVIM en date du 9 septembre 2020 approuvant les rapports établis pour les activités de la SEML pour l'exercice 2019,
Vu le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration de la SEMOVIM, transmis à la Commune le 5 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l'exercice 2019.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE .... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
10- N° 20-243 - RAPPORT ECRIT DES MANDATAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE (SPL.TE) ET RAPPORT D'ACTIVITES DE L'OFFICE DE TOURISME ET DE CONGRES - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. le Maire
Consciente de l'évolution inéluctable des politiques urbaines et territoriales mais aussi de la nécessaire et perpétuelle adaptation des offres d'animation dans le domaine touristique, la Commune de Martigues et l'ex-Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (CAPM), devenue depuis le 1° janvier 2016, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues, ont fait le choix, en 2011, de se doter d'un nouvel outil de gestion, plus apte à répondre à des enjeux touristiques importants, sur un territoire toujours plus large.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -24-
C'est ainsi, qu'en janvier 2012, il a été créé sur le territoire, une Société Publique Locale (SPL) dénommée "Société Publique Locale Touristique et Evénementielle du Pays de Martigues" (SPL.TE) dont l'objet est "d'affirmer la destination du pays de Martigues et de développer son attractivité sur la base de son offre touristique, culturelle, commerciale, ainsi que des équipements permettant l'organisation d'évènements".
Cette société est une personne morale de droit privé assimilée à une société commerciale mais de nature particulière puisque son capital est majoritairement détenu par une collectivité territoriale et un établissement de coopération intercommunale.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues, actionnaire majoritaire, a désigné ses représentants pour siéger au sein de son Conseil d'Administration. Ces Conseillers municipaux exercent par leur présence, un rôle de surveillance qui leur est imparti.
Outre cet exercice, la législation et notamment l'article L. 1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales en vigueur, précise qu'un rapport écrit annuel des mandataires doit être soumis pour examen au Conseil Municipal.
C'est donc en application de cette obligation qu'est soumis au Conseil Municipal le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Touristique et Evénementielle du Pays de Martigues (SPL.TE) au titre de l'exercice 2019.
Ainsi, ce rapport présentera pour l'exercice 2019 :
1 - Le bilan des réunions des instances de la SPL-TE,
2 - Les bilans social, financier et fiscal de la société
> Le bilan social fait ressortir 13 salariés au tableau des effectifs au 31 décembre 2019, > Le bilan financier fait état d'un résultat comptable excédentaire de 17 683 €.
3 - Le bilan d'activité de l'Office de Tourisme et de Congrès.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat de gestion de l'Office de Tourisme conclu entre la Commune et la SPL.TE pour les années 2018 à 2022, il appartient à cette dernière, conformément à l'article 20 dudit contrat, de remettre à la Commune un rapport. Ce rapport présentant le résultat des comptes et des activités liées à la gestion de l'Office de Tourisme pour l'année 2019, doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5,
Vu la délibération n° 17-407 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du contrat de gestion établi entre la Commune de Martigues et la Société Publique Locale Touristique et Événementielle (SPLITE) fixant les objectifs et les conditions dans lesquelles la Commune de Martigues confie à la SPL.TE la gestion de l'Office de Tourisme dénommé Office de Tourisme et de Congrès pour les années 2018 à 2022,
Vu l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société Publique Locale Touristique et Evénementielle du Pays de Martigues (SPL.TE) en date du 24 septembre 2020 approuvant les rapports établis pour les activités de la SEML pour 2019,
Vu le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration de la SPL.TE, transmis à la Commune le 16 octobre 2020,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -25-
Vu le rapport d'activités de l'Office de Tourisme et des Congrès transmis à la Commune par la SPL.TE le 27 octobre 2020
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport écrit des mandataires du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Touristique et Evénementielle du Pays de Martigues (SPL.TE) au titre de l'exercice 2019.
- À approuver le rapport d'activités de l'Office de Tourisme et de Congrès présenté par la Société Publique Locale Touristique et Evénementielle du Pays de Martigues (SPL.TE) au titre de l’exercice 2019.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE .... O0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
11- N° 20-244 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la Direction des Ressources Humaines a initié en 2020, en partenariat avec les autres directions, une démarche de cadrage annuelle et pluriannuelle des besoins en personnel ; démarche qui doit s'inscrire en cohérence avec le projet politique de la ville,
Considérant que cette démarche a abouti à la proposition de création, à compter du 3 novembre 2020, de 10,5 nouveaux postes en 2020, proposition qui vise principalement à transformer des postes répondant à un besoin occasionnel en poste répondant à un besoin permanent, à savoir :
. Direction Education Enfance - Service Vacances Loisirs : 1 poste d'Adjoint administratif,
. Direction Education Enfance - Service Petite Enfance : 1 poste d'Adjoint administratif,
. Direction Education Enfance - Service enfance famille: 1 poste d'Adjoint administratif,
. Direction Affaires Civiles et Juridique et Funéraire - Service Réglementation administrative : 1 poste de Rédacteur,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -26-
. Direction Affaires Civiles et Juridique et Funéraire - Service Population Citoyenneté - Secteur Etat-Civil : 1 poste d'Adjoint administratif,
. Direction de l’Urbanisme - Service Revitalisation du Centre-Ville : 1 poste d'Adjoint administratif,
. Direction Générale des Services - Service Moyens Généraux et Manifestations - Secteur Animations - Relations au Public : 1 poste de Rédacteur,
. Direction Générale des Services - Service Moyens Généraux et Manifestations - Secteur Animations - Relations au Public - Accueil : 1 poste d'Adjoint administratif,
. DGA Affaires Sociales : 1 poste d'Attaché à temps non complet (50 %),
. Direction de la Culture - la Fabrique : 1 poste d'Adjoint technique,
. Direction de l’Evènementiel et de la Communication - Service Halle : 1 poste d'Adjoint technique.
Considérant qu'il convient en outre, de créer, à compter du 1” septembre 2020, un poste de Chargé de mission "Recherche de financement et aide au montage de projet" à la Direction des Service Financiers. Ce poste nécessite une expertise et permettra à la collectivité de s'inscrire dans l'ensemble des dispositifs pourvoyeurs de recettes pour ces actions et projets,
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Vu l'avis des Comités Techniques Paritaires en date des 6 octobre 2020 et 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 8 emplois ci-après :
Adjoint administratif principal
2 de 1?" classe à temps Rédacteur à temps complet 01/11/20
complet
Adjoint administratif à temps x x 3 complet Rédacteur à temps complet 01/11/20
Adjoint d'animation à temps : s 1 complet Animateur à temps complet 01/11/20
2 Rédacteur à temps complet Rédacteur principal de 2ème 01/11/20 classe
8 TOTAL
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -27-
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 12 emplois ci-après correspondant à 11,5 ETP :
1 Attaché à temps complet 01/09/20
6 Adjoint administratif à temps complet 03/11/20
2 Adjoint technique à temps complet 03/11/20
0,5 Attaché à temps non complet (50 %) 03/11/20
2 Rédacteur à temps complet 03/11/20
11,5 TOTAL
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe de la délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE .... O0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 3 (M. FERRARO
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
12- N° 20-245 - PERSONNEL - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITES A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. CASTE
Conformément à l'article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De plus, l'article 3 de ladite loi prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et l'Article 3-1° porte plus particulièrement sur le recrutement temporaire d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi, considérant la nécessité de disposer de personnel en nombre suffisant pour assurer certaines missions dans des moments d'accroissement d'activités, il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -28-
A ce litre, seront créés à compter du 1” janvier 2021, 96 postes correspondant à 71,3 Equivalents Temps Pleins (ETP) budgétaire (85 postes à temps complet et 11 postes à temps non complet) se répartissant de la manière suivante :
Catégorie À :
> A temps complet :
.1 poste d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants
Catégorie B :
> A temps complet :
. 1 poste de Rédacteur Territorial,
. 1 poste de Technicien Territorial,
> À temps non complet à raison de 5h/20h (25 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique,
> A temps non complet à raison de 5h30 /20h (27,50 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique,
> A temps non complet à raison de 6h/20h (30 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique,
> A temps non complet à raison de 11h/20h (55 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique,
> À temps non complet à raison de 11h45/20h (58,75 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique,
> A temps non complet à raison de 14h30/20h (72,50 %) :
. 1 poste d'assistant territorial d'enseignement artistique.
Catégorie C :
> A temps complet :
. 25 postes d'adjoint administratif territorial,
. 50 postes d'adjoint technique territorial,
3 postes d'agent social territorial,
2 postes d'adjoint territorial d'animation,
1 poste d'adjoint territorial du patrimoine,
1 poste d'opérateur territorial des activités physiques et sportives.
> A temps non complet à raison de 17h30/35 h (50 %) :
. 2 postes d'adjoint administratif territorial,
> À temps non complet à raison de 28h/35h (80 %) :
. 1 poste d'adjoint technique territorial,
> A temps non complet à raison de 31,30h/35h (90 %) :
. 2 postes d'adjoint technique territorial.
La rémunération de l'agent sera basée sur la grille indiciaire du grade de référence.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal - 29 -
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser la création de 96 postes de contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à recruter les agents concernés et à signer les contrats d'engagement.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 32
Nombre de voix CONTRE .... 7 (M. GRIMAUD - M. COURTIN
M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. FERRARO - Mme GUICHANE
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
13- N° 20-246 - FONCIER - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REGULARISATION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’'UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRES DE
MONSIEUR Robert CONEJON
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Commune a engagé l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul" dans le quartier de Saint-Pierre à Martigues.
Cet aménagement nécessite l'occupation d'une partie de la parcelle cadastrée section DT n° 35 appartenant à Monsieur Robert CONEJON.
La Commune a donc sollicité Monsieur CONEJON pour acquérir la partie de sa propriété assiette de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul”, située au lieu-dit "Saint-Pierre", rue du Tilleul, cadastrée Section DT n° 35 pour partie, d'une superficie à céder de 21 m2 environ et figurant en zone UC au Plan Local d'Urbanisme.
Après négociations, Monsieur CONEJON accepte de vendre à l'euro symbolique la partie de sa propriété supportant l'emprise de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul".
Toutefois, il a été convenu que le mur clôture, édifié pour protéger les aménagements de la voie "Rue du Tilleul", sera réalisé aux frais de la Commune de Martigues et qu'il sera la propriété de Monsieur CONEJON à la fin des travaux.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -30-
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de 180 000 euros, le service France Domaine n'a pas été saisi.
Ainsi, le prix d'acquisition a été fixé à l'euro symbolique.
L'acte authentique sera établi par le notaire de la Commune avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune auprès de Monsieur Robert CONEJON, d’une parcelle de terrain située en zone UC au Plan Local d'Urbanisme, lieu-dit "Saint-Pierre", Rue du Tilleul, cadastrée Section DT n° 35 pour partie, d’une superficie à céder de 21 m2 environ, à l'euro symbolique, dans le cadre de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul".
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette acquisition.
Tous les frais (géomètre, notaire) seront à la charge exclusive de la Commune de MARTIGUES.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2111.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai
Nombre de voix CONTRE .... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
14- N° 20-247 - FONCIER - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REGULARISATION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR Jean BOULAT ET MADAME Nadine BERMEJO, EPOUSE BOULAT
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Commune a engagé l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul" dans le quartier de Saint-Pierre à Martigues.
Cet aménagement nécessite l'occupation d'une partie de la parcelle cadastrée section DT n° 334 appartenant à Madame Nadine BERMEJO épouse BOULAT et à Monsieur Jean BOULAT.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 241%
La Commune a donc sollicité Monsieur et Madame BOULAT pour acquérir la partie de leur propriété assiette de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul", située au lieu-dit "Saint-Pierre", rue du Tilleul, cadastrée Section DT n° 334 pour partie, d'une superficie à céder de 91 m° environ et figurant en zone UC au Plan Local d'Urbanisme.
Après négociations, Monsieur et Madame BOULAT acceptent de vendre à l'euro symbolique la partie de leur propriété supportant l'emprise de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul”.
Toutefois, il a été convenu que le mur de soutènement et la clôture, édifiés pour protéger les aménagements de la voie "Rue du Tilleul", seront réalisés aux frais de la Commune de Martigues et qu'ils seront la propriété de Monsieur et Madame BOULAT à la fin des travaux.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de 180 000 euros, le service France Domaine n'a pas été saisi.
Ainsi, le prix d'acquisition a été fixé à l'euro symbolique.
L'acte authentique sera établi par le notaire de la Commune avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de Madame Nadine BERMEJO épouse BOULAT et Monsieur Jean BOULAT, d’une parcelle de terrain située en zone UC au Plan Local d'Urbanisme, lieu-dit "Saint-Pierre", Rue du Tilleul, cadastrée Section DT n° 334 pour partie, d'une superficie à céder de 91 m? environ, à l'euro symbolique, dans le cadre de l'aménagement de la voie "Rue du Tilleul”.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette acquisition.
Tous les frais (géomètre, notaire) seront à la charge exclusive de la Commune de MARTIGUES.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2111.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -32-
15- N° 20-248 - FONCIER - L'ILE - 19 RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI ZIEM REPRESENTEE PAR MONSIEUR Alexandre TRUNFIO
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues souhaite
acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 19 rue de la République.
Ce local, libre de toute occupation, d'une superficie totale d'environ 55 m2, comprend une superficie commerciale de 27,80 m? et un sous-sol d'environ 30 m? aujourd'hui entièrement étayé. Le tout constitue un lot de la copropriété en cours de création portant sur la parcelle cadastrée section AC n° 162. L'accès au lot se fait directement par la Rue de la République.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, inoccupé depuis plusieurs années, afin d'installer une activité artistique ou culturelle conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l'Ile.
Ainsi, la Commune a sollicité Monsieur Alexandre TRUNFIO, gérant de la SCI ZIEM,
propriétaire du local commercial susmentionné, pour procéder à son acquisition.
Par courrier en date du 8 juin 2020, envoyé le 16 juin 2020, le Service France Domaine a été saisi.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 22 41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
La Commune de Martigues a donc fixé le prix de vente à 43 000 euros, correspondant aux prix du marché appliqués dans ce quartier, à savoir 1 500 euros/m2, pour un montant total de 82 500 euros.
De ce prix, a été déduit le montant des travaux estimés par les services techniques de la Commune, d'un montant de 40 000 euros, pour le remplacement du plancher du local, aujourd'hui entièrement étayé, portant ainsi le montant du bien à 42 500 euros, ainsi arrondi à 43 000 euros.
Par accord de princive en date du 15 octobre 2020, Monsieur Alexandre TRUNFIO, gérant de la SCI ZIEM, propriétaire du local commercial, a accepté la vente dudit bien moyennant la somme de 43 000 euros.
L'acte authentique sera établi par le notaire de la Commune.
Ceci exposé,
Vu l’accord de la SCI ZIEM, représentée par Monsieur Alexandre TRUNFIO, relatif à la vente au profit de la Commune du local commercial sis 19, rue de la République à Martigues, en date du 15 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 5393:
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de la SCI ZIEM, représentée par Monsieur Alexandre TRUNFIO, d’un local commercial sis 19, rue de la République, cadastré section AC n° 162, pour la somme de 43 000 euros.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce local.
Comme convenu dans l'accord de principe, les frais inhérents à cette vente (frais d'acte et de mise en copropriété) seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16- N° 20-249 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis 2017, date de la municipalisation de la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Commune de Martigues bénéficie du soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).
En effet, dans le cadre de sa politique d'aide aux familles et du fonctionnement d'équipements de loisirs pendant le temps périscolaire, la CAF 13 verse une Prestation de Service Ordinaire pour les accueils de loisirs.
A ce titre, une convention d'Objectifs et de Financement, conclue entre la CAF 13 et la Commune de Martigues a été approuvée par délibération n° 17-023 du Conseil Municipal du 3 février 2017 fixant les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service "Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaire".
Cette convention a été par la suite reconduite (délibération n° 19-225 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019).
Pour 2019, les ALSH périscolaires ont réalisé 7 434,50 journées "enfants présents" :
- ALSH La Couronne ...... 3 833 journées
- ALSH Canto Perdrix ....... 3 261,50 journées
- ALSH Henri Tranchier ... 340 journées.
Aujourd'hui, l'année 2020 est marquée par la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19 et des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien les activités de ces accueils.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 294 -
Ainsi, la Commune de Martigues a donc sollicité la CAF pour prolonger la convention initiale. La CAF 13 a souhaité répondre favorablement et se propose donc de conclure un avenant de prolongation de ladite convention prenant effet à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Ceci exposé,
Vu l’avenant de prolongation à la convention d’Objectifs et de Financement, établi le 25 septembre 2020 par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités " en date du 28 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver un avenant à la convention d'objectifs et de financement signée entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre du versement de la prestation de service "Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaires".
Cet avenant prend en compte la prorogation de la convention initiale pour l'année 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17- N° 20-250 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L’ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis 2017, date de la municipalisation de la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), la Commune de Martigues bénéficie d'un soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).
En effet, dans le cadre de sa politique d'aide aux familles et du fonctionnement d'équipements de loisirs pendant le temps extrascolaire, la CAF 13 verse une Prestation de Service Ordinaire pour les accueils de loisirs.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -35-
A ce titre, une convention d'Objectifs et de Financement, conclue entre la CAF 13 et la Commune de Martigues a été approuvée par délibération n° 17-023 du Conseil Municipal du 3 février 2017 fixant les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service "Accueils de Loisirs Sans Hébergement" (ALSH).
Cette convention a été par la suite reconduite.
Pour 2019, les ALSH extrascolaires ont réalisé 13 151 journées "enfants présents" :
- ALSH La Couronne ....... 4 844 journées,
- ALSH Canto Perdrix .... 482 journées,
- ALSH Sainte-Croix 7 456 journées,
- ALSH Jean Jaurès ......... 369 journées.
Aujourd'hui, l'année 2020 est marquée par la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19 et des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien les activités de ces accueils.
Ainsi, la Commune de Martigues a donc sollicité la CAF pour prolonger la convention initiale. La CAF 13 a répondu favorablement et se propose donc de conclure un avenant de prolongation de ladite convention prenant effet à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Ceci exposé,
Vu l'avenant de prolongation à la convention d’Objectifs et de Financement, établi le 25 septembre 2020 par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les égalités " en date du 28 octobre 2020,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver un avenant à la convention d'objectifs et de financement signée entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre du versement de la prestation de service "Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaires".
Cet avenant prend en compte la prorogation de la convention initiale pour l'année 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 936 -
18- N° 20-251 - SERVICE "JEUNESSE" - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS DANS LE CADRE DU CONTRAT "ENFANCE JEUNESSE" - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT PROLONGATION DE LADITE CONVENTION POUR L’ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Commune de Martigues a souhaité offrir aux jeunes martégaux un lieu d'écoute, d'échanges et d'expression, et d'actions collectives : "l'accueil Jeunes”.
Cette action est assurée par le Service Jeunesse de la Commune depuis janvier 2016.
Afin de bénéficier d'une aide financière liée aux dépenses de fonctionnement de cet accueil jeunes dans l'objectif d'un développement quantitatif et qualitatif des services offerts et d'en faciliter l'accès aux 14-17 ans, une convention d'objectifs et de financement, conclue entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019, a été approuvée par délibération n° 18-224 du Conseil Municipal du 29 juin 2018, fixant les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergement" (ALSH) "Accueil adolescent”.
Aujourd'hui, l'année 2020 est marquée par la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19 et des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien les activités de cet accueil.
C'est dans ce cadre qu'a été établi un avenant avec pour objectif unique de prolonger d'une année la convention initiale sans en modifier les conditions. Cet avenant prend effet à compter du 1°’ janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Ceci exposé,
Vu l’avenant de prolongation à la convention d’Objectifs et de Financement, établi le 25 septembre 2020 par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les égalités " en date du 28 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver un avenant à la convention d'objectifs et de financement signée entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre du versement de la prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergement" (ALSH) "Accueil adolescent" dit "Accueil Jeunes".
Cet avenant prend en compte la prorogation de la convention initiale pour l'année 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 97e
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.422.110, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
19- N° 20-252 - NUMERIQUE - CESSION GRATUITE DE MATERIELS MUNICIPAUX INFORMATIQUES REFORMES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / SOCIETE "ENTREPRISE DE VALORISATION ADAPTÉE" (EVA) À COMPTER DE DECEMBRE 2020
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
La Commune de Martigues souhaite s'engager dans une démarche de valorisation de ses équipements informatiques à réformer.
Pour cela, elle souhaite conventionner avec la société "EVA" (Entreprise de Valorisation Adaptée) dont le siège social est situé à la Fare-les-Oliviers, afin que celle-ci récupère, à ses frais (alors que jusqu'à présent cette prestation réalisée par des entreprises de recyclage était payante), les équipements informatiques municipaux en fin de vie pour les reconditionner et leur donner une seconde vie.
Ces matériels seront récupérés par la société EVA dans le respect de la législation. Quand cela est possible, ils seront reconditionnés. Dans le cas contraire, et cela est une spécificité d'EVA, les composants électroniques fonctionnels seront mis de côté afin de créer des équipements nécessitant moins de ressources, comme des bornes d'arcade de "retro-gaming".
Les pièces ou équipements non réutilisables seront dépollués, démantelés et triés en favorisant les circuits de recyclage les plus courts possibles.
Une fois reconditionnés, les équipements et ordinateurs seront ensuite revendus principalement à des entreprises de la filière de l'économie sociale et solidaire, à des écoles et plus généralement au bénéfice de toute action pouvant contribuer à l'inclusion numérique.
En recyclant totalement les équipements amortis, la société EVA permet la réutilisation d'un matériel destiné auparavant à la destruction et ainsi d'économiser les ressources naturelles tout en créant des emplois notamment pour des personnes en rupture d'emploi du fait de leur handicap.
Dans ce contexte, la Commune et la société EVA se proposent de conclure une convention,
d'une durée d'un an, s'inscrivant dans les objectifs de développement durable en matière de gestion de déchets électroniques et informatiques, de médiation numérique, d'insertion sociale et de bon usage des finances publiques, poursuivis par la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de partenariat relatif à la cession de matériels informatiques réformés,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -38-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la cession à titre gratuit de matériels informatiques réformés appartenant à la Commune au profit de la société "EVA" (Entreprise de Valorisation Adaptée) représentée par Monsieur Olivier ESPAGNAC et dont le siège social est situé à la Fare- les-Oliviers.
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la Société EVA fixant les modalités de la récupération et du reconditionnement des équipements informatiques de la Commune.
Cette convention sera conclue pour une durée d'un an à compter du 1° décembre 2020 et pourra être prorogée pour une même durée sans pouvoir excéder trois ans.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
20- N° 20-253 - AMENAGEMENT URBANISME - RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - CONVENTION COMMUNE / PREFET / AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) / AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF) / DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE - ANNEES 2020 A 2025
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Le concept d'habitat indigne recouvre les notions d'insalubrité et d'indécence....
Les contours de la notion de décence sont délimités par le décret du 30 janvier 2002. Le logement décent est celui qui garantit la sécurité et la santé des occupants en assurant, par exemple, le clos et le couvert, les réseaux d'électricité, les dispositifs d'ouverture et de ventilation et détermine une surface minimum habitable.
La notion d'insalubrité témoigne d'un danger pour la santé ou la sécurité des habitants.
La lutte contre l'habitat indigne constitue, pour la Commune de Martigues un enjeu majeur, conformément aux orientations définies par les lois SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), ENL (Engagement National pour le Logement), DALO (Droit Au Logement Opposable), ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové),et ELAN (Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique), d'une part et, d'autre part, aux orientations définies en matière de Santé Publique.
Par la signature d'une convention, le 29 novembre 2012, avec le Préfet, la Délégation
territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, la Commune de Martigues a mis en place, un dispositif de lutte contre l'habitat indigne sur son territoire, pour une durée de trois ans, prorogé un an.
Cette convention a été renouvelée en 2016 pour une durée de trois ans prorogée d'une année supplémentaire.
L'objectif de 10 dossiers traités, par an, a été largement atteint.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -39:
En effet, 135 cas d'insalubrité ou d'indécence ont été signalés au guichet unique (service de la Réglementation Administrative de la Commune de Martigues), dont :
. 71 ont été présentés au comité technique de Lutte contre l'Habitat Indigne, . 64 ont pu être pris en compte, directement par les services municipaux.
Ces résultats démontrent que ce dispositif constitue un outil toujours aussi performant pour répondre à la volonté de la Commune d'éradiquer les situations d'habitat indigne (insalubrité ou indécence) sur son territoire.
Les partenaires signataires se proposent donc de le reconduire à travers la signature d'une nouvelle convention pour une durée de cinq ans.
Suite aux sollicitations des services de l'Etat, le Département des Bouches-du-Rhône a été saisi par la Commune afin d'être associé à ce dispositif opérationnel en tant que partenaire à cette convention.
L'objectif des signataires est la mise en commun des moyens afin de prendre en charge, à l'amiable ou de manière plus coercitive, tous les cas signalés et de résorber ainsi, une cinquantaine de situations de logements indignes, sur une durée ferme de 5 ans.
Dans le cadre de cette convention, la Commune de Martigues s'engage, entre autres, à :
. Mettre en place un guichet unique et une équipe locale ;
. Missionner, selon la procédure adaptée, un opérateur chargé de traiter les situations identifiées par les services de la Commune ;
. Engager les procédures découlant des pouvoirs de police générale et spéciale du Maire ;
. Provoquer régulièrement les réunions du comité de pilotage et du comité technique de suivi des dossiers ;
. Lancer des actions de communication.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la délibération n° 16-263 du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 portant approbation de la mise en place d'un dispositif spécifique de lutte contre l'habitat indigne, pour les années 2017-2019,
Vu le projet de convention de lutte contre l'habitat indigne, pour les années 2020 à 2025,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la reconduction du partenariat avec différents intervenants intéressés à la poursuite du dispositif de lutte contre l'habitat indigne pour les années 2020 à 2025.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal - 40 -
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention à intervenir entre la Commune, le Préfet, l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et le Département des Bouches-du-Rhône, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dispositif.
- A approuver la mise en place, dès signature de la convention, des moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires avec notamment le lancement d'une consultation, selon la procédure adaptée, pour missionner un opérateur qui sera chargé de traiter les situations identifiées par les services de la Commune.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
21- N° 20-254 - COMMERCES - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2021, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
L'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a confié aux Maires la possibilité de déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail dans la limite maximale de 12 dates par an à partir de l'année 2016.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a introduit l'obligation pour le Maire d'arrêter la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l'année suivante, soit pour l'année 2021, le 31 décembre 2020, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, après avis du Conseil Municipal et après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre lorsqu'il décide de déroger au repos dominical pour les établissements de commerces de détail au-delà de 5 dimanches.
Dans ce contexte, le Maire a souhaité d'abord analyser les demandes faites par les commerces localement implantés sur le territoire de la Commune.
Les Services de la Commune de Martigues ont ensuite procédé à une consultation préalable auprès des organisations syndicales et patronales.
Ainsi, dans le souci de trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir aux salariés le droit à une vie familiale à laquelle ils aspirent légitimement et la pérennité incontestable de l'activité économique des commerces de la Commune en tenant compte du calendrier de l'année 2021, Monsieur le Maire propose :
1°) D'accorder 5 dérogations au repos dominical en 2021 pour les commerces de détail ;
2°) Toutefois, pour les seuls commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 qui ouvrent leurs établissements les jours fériés, à l'exception du 1° mai, et qui devront décompter ces jours dans la limite de trois de la liste des dimanches autorisés, Monsieur le Maire propose d'accorder une liste de 8 dérogations au repos dominical au titre de l'année 2021.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -41-
En outre, il est rappelé que les articles L.3132-25.4 et L.3132-27 du Code du Travail mentionnent que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, travailleront le dimanche. Par ailleurs, chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques dite "Loi MACRON",
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et
R.3132-21 du Code du Travail,
Vu les avis des organisations syndicales et patronales,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
1° A émettre un AVIS FAVORABLE aux listes de 5 (cinq) dérogations au repos dominical établies au titre de l'année 2021 pour les commerces de détail et arrêtées comme suit :
> Branche des commerces de détail de "l'Habillement''
. 10 janvier 2021 . 19 décembre 2021
. 05 décembre 2021 . 26 décembre 2021
. 12 décembre 2021
> Branche des commerces de "l'Automobile"
. 17 janvier 2021 . 19 septembre 2021
. 14 mars 2021 . 17 octobre 2021
. 13 juin 2021
> Branche des commerces de détail de "Sport et Loisirs"
. 10 janvier 2021 . 12 décembre 2021
. 28 novembre 2021 . 19 décembre 2021
. 05 décembre 2021
> Branche des commerces de détail de “la Maroquinerie et des Chaussures"
. 10 janvier 2021 . 12 décembre 2021
. 27 juin 2021 . 19 décembre 2021
. 05 décembre 2021
> Autres branches d'activités de commerces de détail
. 28 novembre 2021 . 19 décembre 2021
. 05 décembre 2021 . 26 décembre 2021
. 12 décembre 2021
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -42-
2 À émettre un AVIS FAVORABLE à la liste de 8 (huit) dérogations au repos dominical établie au titre de l'année 2021 pour les seuls commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, et arrêtée comme suit :
. 10 janvier 2021 . 05 décembre 2021
. 15 août 2021 . 12 décembre 2021
. 05 septembre 2021 . 19 décembre 2021
. 28 novembre 2021 . 26 décembre 2021
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990, la liste des dimanches établie sera
transmise à la Métropole "Aix-Marseille-Provence" pour avis conforme du Conseil de la Métropole.
Cette liste pourra être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 42
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION 1 (M. FERRARO)
22- N° 20-255 - HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL - PROTOCOLE D'INTENTION COMMUNE / SOCIETE ADESTIA, FILIALE DE LA SOCIETE "CDC HABITAT"
RAPPORTEUR : M. le Maire
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN), entrera en application au 1° janvier 2021.
Par ce dispositif légal majeur, l'État souhaïte privilégier et favoriser une restructuration profonde des organismes de logement social, en initiant un mouvement de concentration et de regroupement des organismes HLM. Ainsi, la loi ELAN stipule “l'obligation pour un organisme de logement social n'atteignant pas une taille qui lui permette d'assurer l'ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe”.
De ce fait, cette réforme :
- fixe à 12 000 logements le seuil désormais minimum d'autonomie pour les organismes bailleurs,
- consacre le regroupement des bailleurs sociaux entre eux,
- indique les différentes modalités de coopération possibles entre les différents organismes dans le cadre de ces mouvements de concentration ou de regroupement.
Dans ce contexte,
. Considérant d'une part, la nécessité pour la SEMIVIM de s'adosser à un groupe plus important,
. Considérant d'autre part, la nécessité pour la Commune de conserver à la SEMIVIM sa qualité d'acteur clé pour l'aménagement de son territoire et la mise en œuvre de sa politique en faveur de logement social,
la Commune de Martigues a donc souhaité engager pour celle-ci un partenariat privilégié avec une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations-Habitat, la Société ADESTIA.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -43-
La société ADESTIA est en effet chargée pour le compte de la CDC de réaliser ces objectifs en matière de restructuration du tissu HLM et de regroupement des organismes entre eux. L'objectif demeurant l'accroissement des programmes de construction et d'amélioration des logements sociaux pour l'ensemble des sociétés regroupées.
Aussi, est-il envisagé par les deux partenaires, la mise en place d'un adossement avec contrôle conjoint, au bénéfice d'ADESTIA, filiale du Groupe "CDC-Habitat”.
ADESTIA constituera alors l'actionnaire adosseur de la SEMIVIM selon les dispositions prescrites par la loi ELAN.
Les parties ont donc convenu d'arrêter dans le cadre d'un protocole de partenariat, le calendrier des rencontres techniques et de gouvernance devant aboutir in fine dès 2021 à la signature d'un pacte d'actionnaires réglant définitivement la question de la conformité de la SEMIVIM au regard des dispositifs de la loi ELAN.
Ce protocole et la méthode d'élaboration conjointe du pacte d'actionnariat fixent de manière transparente entre les parties :
- Les conditions de participation d'ADESTIA, filiale de la CDC-Habitat, au capital de la SEMIVIM,
- Les modalités de gouvernance de la SEMIVIM et la participation dans ce cadre de son nouveau partenaire actionnaire (étant entendu que la Commune de Martigues demeure l'actionnaire principal de la SEMIVIM),
- Les modalités pratiques d'accompagnement financier de la SEMIVIM par ADESTIA aux fins de réalisation des objectifs de développement tels qu'indiqués dans le Plan Stratégique de Patrimoine de société (PSP).
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN),
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.423-1-1,
Vu le projet de protocole d'intention établi entre la Commune, la Société par Actions Simplifiée "ADESTIA", filiale de la CDC-Habitat, et la SEMIVIM,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'accord de méthode ou protocole d'intention, annexé à la présente délibération et établi entre la Commune et la filiale de la CDC-Habitat, la Société par Actions Simplifiée "ADESTIA" représentée par son Président, Monsieur André YCHE, engageant les études nécessaires permettant à la SEMIVIM de répondre, à terme, aux dispositions de la loi ELAN concernant les obligations de regroupement et restructuration des organismes de logement social.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer le protocole et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 44 -
23- N° 20-256 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - RECYCLAGE DES ENGINS DE PECHE ET DE MYTILICULTURE - PROJET FILIDECHET - CONTRAT DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LES ACTIVITES MARITIMES (APAM) ET LA PRUD'HOMIE DE PECHE DU QUARTIER MARITIME DE MARTIGUES - ANNEES 2020/2021
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La plupart des ports de pêche de la côte méditerranéenne ne sont pas équipés pour la collecte du matériel de pêche usagé.
Ainsi, les filets de pêche après utilisation sont le plus souvent stockés sur les quais ou la voie publique, avant de partir en centre de traitement pour y être enfouis. lis ne sont donc ni traités, ni valorisés alors que leur matière pourrait être recyclée.
Depuis 2015, l'Association pour la Pêche et les Activités Maritimes (APAM), grâce au soutien de la Région SUD et de l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME), travaille sur le projet “FILIDECHET" de valorisation des engins de pêche usagés afin de développer toutes les étapes d'une filière de recyclage.
Ainsi, l'APAM a engagé une collaboration avec une entreprise qui fabrique des lunettes de vue et de soleil, constituées de matières plastiques issues de déchets marins. Huit ports et prud'homies de pêche, répartis sur les trois départements de la Région SUD, sont engagés à ce jour dans l'opération.
La Commune de Martigues et la Prud'homie de Pêche du Quartier Maritime de Martigues ont souhaité s'engager à leur tour dans ce projet, sachant que le gisement de filets de pêche usagés et amassés sur les quais de Martigues et de Carro, est estimé à 14 tonnes par an soit environ 60 m°.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues et la Prud'homie de Pêche du Quartier Maritime
de Martigues ont convenu de signer un contrat de collaboration avec l'Association pour la Pêche et les Activités Maritimes (APAM), dans le cadre du projet "FILIDECHET", fixant les engagements de chacune des parties pour le recyclage des engins de pêche usagés et amassés dans les ports de pêche de Martigues.
Ceci exposé,
Vu le projet de contrat de collaboration établi dans le cadre du projet "FILIDECHET",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 27 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la participation de la Commune au projet “FILIDECHET" porté par l’Association pour la Pêche et les Activités Maritimes (APAM) en partenariat avec la Prud’homie de Pêche du Quartier Maritime de Martigues, dans le cadre du recyclage d’engins de pêche usagés, collectés dans les ports de pêche de la Commune.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -45-
- À approuver le contrat de collaboration tripartite à intervenir entre la Commune, la Prud'homie de Pêche du Quartier Maritime de Martigues et l'APAM fixant les modalités de ce partenariat.
Ce contrat entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2021, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit contrat.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
24- N° 20-257 - VIE ASSOCIATIVE - ORGANISATION EN VISIOCONFERENCE DES 52èmes RENCONTRES NATIONALES DU RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES
ASSOCIATIONS (RNMA) - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS" - DECEMBRE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
La Commune de Martigues, au travers du service municipal "Vie Associative" gère depuis 2015, la Maison de la vie associative située au Quai Lucien Toulmond à Martigues.
Cette maison fait partie du Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) dont la Commune a approuvé son adhésion par délibération n° 10-051 du Conseil Municipal en date du 26 février 2010.
Deux fois par an, ce Réseau organise des Rencontres nationales qui sont des moments d'échanges entre les membres du Réseau et des temps de réflexion sur des thématiques intéressant les Maisons des associations.
Cette année, le monde associatif a été fortement impacté par la crise du coronavirus et cette dernière bouscule tous les plans d'organisation du Réseau National des Maisons des Associations.
La situation sanitaire actuelle contraint ainsi le Conseil d'Administration du Réseau à remanier le format et les modalités d'organisation pratiques des 52"% rencontres nationales dont le thème est le suivant : "Analyser l'impact de la crise sanitaire sur le monde associatif, les associations locales et le métier des MDA, les adaptations de circonstance et les évolutions qui perdureront".
Ces rencontres sont toujours un moment fort et riche de la vie du réseau. Elles se dérouleront cette année à Martigues les 9 et 10 décembre 2020, mais non pas en présentiel mais uniquement en visioconférence.
Dans ce contexte, et afin de préparer et organiser dans les meilleures conditions ces Rencontres Nationales qui constituent un atout pour le développement de la Maison de la vie Associative de Martigues, la Commune et l'Association se proposent de conclure une convention qui fixera les engagements de chacune des parties.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -46-
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 3 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 novembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l’organisation par la Commune et l'Association "Réseau National des Maisons des Associations" (RNMA) des 5%" rencontres nationales qui se dérouleront uniquement en visioconférence à Martigues les 9 et 10 décembre 2020.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune de Martigues et l'Association "Réseau National des Maisons des Associations" fixant les modalités d'organisation de ces rencontres.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
25- N° 20-258 - VŒU RELATIF AU MORATOIRE SUR LA MISE EN PLACE DE LA 5G
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
Le gouvernement a ouvert en septembre 2020 les enchères d'attribution de nouvelles bandes de fréquence en vue du déploiement de la 5G en France.
Pourtant, l'utilité et l'innocuité mêmes de cette technologie sont remises en question.
Dans son rapport final, la Convention Citoyenne pour le Climat juge d'ailleurs le déploiement de la 5G ‘sans réelle utilité" et demande "un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat”.
Comme à son habitude et bien qu'il ait assuré publiquement aux membres de la Convention qu'il appliquerait cette demande, le Président de la République a encore passé outre la société civile pour imposer son idéologie néolibérale du "toujours plus" et de "l'économie avant toute chose”.
Avec cette idéologie, le sens du progrès n'aurait qu'un seul sens : celui qu'ils définissent ; toute autre proposition alternative relèverait alors de la "lampe à huile" et du mode de vie des Amish".
Mais est-il encore raisonnable aujourd'hui, alors que la nécessaire décarbonation de notre environnement fait consensus, de ne pas mettre en balance le supplément de service rendu par la 5G avec les inconvénients environnementaux additionnels de ce nouveau réseau ?
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal #47:
En effet, à service rendu égal, un équipement 5G consomme trois fois plus d'énergie qu'un équipement 4G Ainsi, la consommation énergétique de la 5G s'ajoute au caractère vertigineux des émissions à Gaz à Effet de Serre du numérique et à une production sans cesse croissante de déchets électroniques dont encore très peu sont recyclés.
S'agissant de l'impact sur la santé, l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) affirme avoir “mis en évidence un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels” de cette technologie, sa propre étude étant actuellement en cours et ses conclusions ne sont pas attendues avant mi-2021.
Face à ces constats, de nombreuses communes, à l'instar de Lille, se prononcent pour la mise en place d'un moratoire quant au déploiement de la 5G en France.
Pour ces motifs, le Conseil Municipal de Martigues émet le vœu :
- Que le gouvernement instaure un moratoire sur l'implantation des infrastructures de réseau 5G tant qu'un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires n'aura pas été mené pour mettre en balance les inconvénients et les suppléments de service rendus par cette technologie ;
- Que le déploiement des technologies déjà éprouvées et annoncées depuis de nombreuses années, comme la 4G, soit finalisé sur la commune ;
- Que la Commune de Martigues applique ce moratoire sur son territoire, en vertu du droit à la subsidiarité concernant l'application du principe constitutionnalisé de précaution.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal IN.
INFORMATIONS
DIVERSES - 49 -
1 - DÉCISIONS DU MAIRE (décisions : n°5 2020-130 à 2020-144) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 :
Décision n° 2020-130 du 6 octobre 2020
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE DIVERS ARTICLES - PRIX PUBLIC
Décision n° 2020-131 du 6 octobre 2020
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE DU CATALOGUE ET DE L'AFFICHE DE L'EXPOSITION "ALAIN SAUVAN. PRODUCTION ET DEPOSSESSIONS" - PRIX PUBLIC
Décision n° 2020-132 du 6 octobre 2020
"PLAGE DE BONNIEU" - AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL - COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATURE SOLEIL" (MNS) PORTANT SUR LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 "DUREE"
Décision n° 2020-133 du 6 octobre 2020
RECOURS A. T. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - PC N°13 056 18 0003 DELIVRE
LE 4 JUIN 2018 À LA SOCIETE DB INVESTMENTS - RETROCESSION DES FRAIS IRREPETIBLES A LA SMACL
Décision n° 2020-134 du 6 octobre 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR FAVORISER LE DECONFINEMENT - ACQUISITION DE MATERIELS PAR LA COMMUNE POUR LA CONTINUITE DES SERVICES AU PUBLIC EN PLEINE CRISE SANITAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020
Décision n° 2020-135 du 6 octobre 2020 ,
CONTESTATION DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT MAJORES
DES 20 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 2018 DEVANT LA COMMISSION DU
CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR S. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-136 du 6 octobre 2020
QUARTIER DE LA COURONNE - CHEMIN DES CARRIERES - DOMMAGES SUR VÉHICULE - EXCAVATION SUR CHAUSSÉE - MADAME M M. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2020-137 du 6 octobre 2020
QUARTIER DE FERRIERES - BOULEVARD DU 19 MARS 1962 - DOMMAGES SUR VEHICULE BUS RTM SUITE À DEBROUSSAILLAGE - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2020-138 du 6 octobre 2020 ,
QUARTIER DE JONQUIÈRES - DOMMAGES SUR MUR DE PROPRIÉTÉ PRIVEE - MONSIEUR J. N. B. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2020-139 du 6 octobre 2020
CONTESTATION DU TITRE EXECUTOIRE DU 3 FEVRIER 2020 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME C. B. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-140 du 6 octobre 2020
DECISION ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DECISION N°2020-147 EN DATE
DU 22 OCTOBRE 2020
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal - 50 -
Décision n° 2020-141 du 6 octobre 2020
MUSÉE ZIEM - EDITION D'UN CATALOGUE EN LIEN AVEC LE FONDS PERMANENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR L'EXERCICE 2021
Décision n° 2020-142 du 6 octobre 2020
MUSÉE ZIEM - RESTAURATION DES COLLECTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR L'EXERCICE 2021
Décision n° 2020-143 du 15 octobre 2020
CONSEIL DE DISCIPLINE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) AUPRES DE LA COMMUNE LE 2 NOVEMBRE 2020 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / CDG 13
Décision n° 2020-144 du 16 octobre 2020
CONTESTATION DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT DU 1° FEVRIER 2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR S. B. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-145 du 21 octobre 2020
REQUETE AU FOND - J. M. C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - ARRETES DE NON-
OPPOSITION DELIVRES LE 8 OCTOBRE 2019 N° DP 13056190288 ANO À MONSIEUR V. G. ET LE 19 AOÛT 2019 N° DP 13056190234 ANO À MONSIEUR ET MADAME S. G. - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2020-146 du 21 octobre 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LA RELANCE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE - REALISATION DE TRAVAUX DE COURT TERME PAR LA COMMUNE SUITE A LA CRISE LIEE AU COVID-19 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020
Décision n° 2020-147 du 22 octobre 2020
MUSÉE ZIEM - PROGRAMME D'ATELIERS ET D'ANIMATIONS CULTURELLES AUTOUR DES EXPOSITIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR L'EXERCICE 2021
Décision n° 2020-148 du 22 octobre 2020
QUARTIER DE LA COURONNE - LOGEMENT DE FONCTION - MADAME E. C. - INFILTRATIONS SUITE À DEGATS DES EAUX - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2020-149 du 26 octobre 2020
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION DE MONSIEUR A. D.AU PROFIT DU MUSÉE ZIEM DE LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UNE ŒUVRE DE Mario AMEGLIO "PORTAIL DE L'EGLISE DE LA MADELEINE"
LC
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal -51-
2 - Les marchés publics signés entre le 25 septembre et le 22 octobre 2020
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision du 30 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - PRESTATIONS DANS LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNEES SCOLAIRES 2019-2021 - LOT N° 2 : PRESTATIONS EN MATIERE D'EQUITATION - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1950240201 SOCIETE "LES ECURIES ESPERANZA"
Décision du 7 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - REGIE PUBLICITAIRE DU MAGAZINE MUNICIPAL - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1850570000 - SOCIETE "MARITIMA MEDIA"
&
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 2 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLICS - CONSULTATION N° 2020-TX-0009 - LOTS NSS 1 ET 2 : SOCIETE "TORRES" - LOTS NSS3 ET 5 : SOCIETE "LUMILEC" - LOTS NS 4 ET 6 : SOCIETE "AE" -
Décision du 9 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - CIMETIÈRE DE LA BATTERIE - AMENAGEMENT PLATEAU CINERAIRE - CONSULTATION N° 2020-TX-0008 - LOT N° 2 : SOCIETE "ID VERDE" - LOT N° 3 : SOCIETE "ARTCASE"
Décision du 9 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE, MAINTENANCE,
INFOGERANCE ET ACCOMPAGNEMENT POUR UNE PLATEFORME COLLABORATIVE
ET INTEGREE ET COMPOSEE DE LOGICIELS LIBRES - CONSULTATION
N° 2020-S-0042 SOCIETE "AUKFOOD"
Décision du 7 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - ACQUISITION DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE
MOBILIER URBAIN - CONSULTATION N° 2020-F-0004 - LOT N° 2 : SOCIETE "SEA SIGNALISATION"
Décision du 12 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - ACQUISITION DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE MOBILIER URBAIN - CONSULTATION N° 2020-F-0004 - LOT N° 1 : SOCIETE "SIGNAUX GIROD" - LOT N° 3 : SOCIETE "INDUSTRIELLE DU DELTA"
Décision du 8 octobre 2020
MARTIGUES - ANIMATIONS DE NOEL EN CENTRE VILLE - CONSULTATION N° 2020-S-0017 - Lot N° 6 - SOCIETE "CHALET'XPO"
Décision du 15 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - ISOLATION THERMIQUE DES COMBLES DE 5 BATIMENTS COMMUNAUX - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSULTATION N° 2020-S-0025 - SOCIETE "ERESE"
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 62 -
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE Ni MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122- 2 du Code de la Commande Publique)
Décision du 2 octobre 2020
MARTIGUES - ACHAT INNOVANT - PRESTATIONS DE MISES EN ŒUVRE, MAINTENANCE, INFOGERANCE ET ACCOMPAGNEMENT POUR UN OUTIL PERMETTANT LE SUIVI ET LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE - CONSULTATION N° 2020-S-0033 - SOCIETE "ADELYCE"
Décision du 13 octobre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - ACQUISITION D'UN VEHICULE SUV 100 % ELECTRIQUE CONSULTATION N° 2020-F-0011 - SOCIETE "PSA RETAIL"
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Maire
Conseil Municipal du 13 novembre 2020 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 17 octobre au 13 novembre 2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT DGST
07/10/20 874.2020 | LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS Voirie-Déplacements- AVENUE DE L’OLIVERAIE - QUARTIER DE JONQUIÈRES Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA DGST
21/10/20 916.2020 | CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 Voirie-Déplacements- TONNES ROUTE DE PORT DE BOUC (CROIX-SAINTE) Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LE
STATIONNEMENT DGST
22/10/20 918.2020 | CONTRE ALLÉE MAISON DU TOURISME Voirie-Déplacements-
CONTRE ALLÉE HÔTEL DE L'AGGLOMÉRATION Propreté urbaine
COMMUNE DE MARTIGUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCISION DE PRISE EN DACJF
> 1000 372020 | MARGE PAR LA VILLE DES FRAIS D'OBSÈQUES POUR Service Muretosl 7 927: INHUMATION D'UNE PERSONNES ISOLÉE dns ne
MONSIEUR ALAIN FRAYSSE ER IMENISS
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA DGST
21/10/20 | 932.2020 | CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 Voirie-Déplacements- TONNES ROUTE DE PORT DE BOUC ( CROIX-SAINTE) Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REFUS DE TRANSFERT
AUTOMATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE
DU MAIRE À LA PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE AIX- 10/11/20 974.2020 DACJF
MARSEILLE-PROVENCE EN MATIÈRE DE CRÉATION- AMÉNAGEMENT ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DE VOYAGE
10/11/20 975.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REFUS DE TRANSFERT
AUTOMATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE
DU MAIRE À LA PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
DE PÉRIL ET DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE ET EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC À USAGE D'HABITATION
DACJF
10/11/20 976.2020 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU MAIRE À LA PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT, DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DES TAXIS DACJF Département des A
CU SEE Mäitigues
Arrondissement d'Istres ER on
DGST
Voirie-Déplacements
Propreté Urbaine ARRETE
REGLEMENTANT
A.M. N° 874.2020 LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Rues concernées (quartier)
Avenue de l' OLIVERAIE (Jonquières)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation des
poids lourds sur l'Avenue de l'Oliveraie afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 juin 1979 réglementant la circulation des poids lourds Avenue de l'Oliveraie.
ARTICLE 2: Circulation
La circulation des poids lourds est formellement interdite Avenue de l'Oliveraie, sauf pour les livraisons.
ARTICLE 3: Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201008-RA20_19879-AI
Béecaiératenren x ogg, Recu bil des Actes Administratifs de la Ville.
Affiché le 20 octobre 2020
Publié au RAA 2020-08 Département des
Bouches-du-Rhône P
Arrondissement d'Istres
fi Piiitigues
D.G.S.T. ARRETE
Voirie-Déplacements REGLEMENTANT
RPG H'baine LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE
PLUS DE 3,5T
Rues concernées (quartier)
Route de PORT de BOUC (Croix Sainte)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I1-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation des
poids lourds sur la Route de Port-de-Bouc afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Circulation
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sera interdite sur Route de Port de
Bouc, du Rond-point du début de la Route de Port de Bouc jusqu'au panneau de sortie de la Commune de Martigues, dans les deux sens.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 3 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201022-RA20_19988-AI Affiché le 2 novembre 2020
Date de télétransmission : 22/10/2020 :2
Date de réception préfecture : 22/10/2020 Publié au RAA 2020-08 Département des
POORE
Mt W'Iaartigues
Arrondissement d'Istres sus
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements ; ARRETE
B té Urb
mm REGLEMANTANT
A.M. N° 918.2020 Le stationnement
Rues concernées (quartier)
Contre-allée Maison du Tourisme
Contre-allée Hôtel d'Agglomération (devant
hotel Ibis)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDERANT la nécessité de permettre le stationnement des taxis devant l'hôtel IBIS,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer le stationnement afin de créer des places de stationnement réservées aux taxis de la Ville de Martigues,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge l'arrêté municipal n°311/2013 du 30 avril 2013.
ARTICLE 2 : Stationnement
Les 2 places de stationnement réservées pour les taxis devant la Maison du Tourisme seront rendues au stationnement public et transférées sur la contre-allée de l'Hôtel d'Agglomération, devant l'Hôtel Ibis.
ARTICLE 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise AGILIS.
Accusé de réception en préfecture i é
013-211300561-20201026-RA20_20044-AI Affiché le 6 novembre 2020 Date de télétransmission : 26/10/2020 Publié au RAA 2020-08
Date de réception préfecture : 26/10/2020 Bouches-du-Rhône Lau
P fartigues Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL Direction des Affaires Civiles,
: Juridiques et Funéraires
PORTANT DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
Population et Citoyenneté PAR LA VILLE
Service Municipal des Cimetières ,
DES FRAIS D'OBSÈQUES POUR
INHUMATION
D'UNE PERSONNE ISOLÉE
A.M. N° 927.2020 |
Monsieur Alain FRAYSSE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et
R. 2213-33,
VU le Code Monétaire et Financier et notamment son article L. 312-1-4 et l'arrêté ministériel
du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires,
VU la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
VU le certificat de décès établi le 03 octobre 2020 par le Docteur Mokrane BELKAID
constatant le décès survenu le 02 octobre à 22 heures 43, de Monsieur Alain FRAYSSE né le
06/08/1958, et domicilié au Foyer de la Pinède à Martigues,
VU la lettre du Centre Hospitalier de Martigues en date du 15 octobre 2020, sollicitant le
Maire de là Commune de Martigues afin que les obsèques de Monsieur FRAYSSE soient
prises en charge par la Commune, constatant les recherches infructueuses réalisées pour
trouver la ou les personnes susceptibles de pouvoir à l’inhumation de cette personne,
VU le rapport d'enquête établi par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Martigues
(CIAS), en date du 20 octobre 2020 concluant que M. Alain FRAYSSE est une personne sans
ressources suffisantes et isolée,
CONSIDÉRANT que la commune de Martigues dispose d'une Régie Municipale de POMPES
FUNÈBRES habilitée à organiser les obsèques des personnes décédées sur la Commune,
SAT ENTER PQ RÉRAMMonE au Maire de pourvoir d'urgence aux obsèques de toute personne g ”
atédrtéléteanamissione PA/f Qe sa chmmune sans distinction de culte, ni de croyance Date de réception dei : 03/1 12050 % ÿ ?
Affiché le 3 novembre 2020
Publié au RAA 2020-08 Article 5 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution du présent P arrêté dont ampliation sera
transmise au Comptable Public Assignataire et à la Régie
Municipale des Pompes Funèbres.
Fait à Martigues, le 27 octobre 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201103-RA20 _20095-AI
Date de télétransmission : 03/11/2020
Date de réception préfecture : 03/11/2020
Arrêté Municipal n° 927.2020 en date du 27/10/2020 Département des
Bouches-du-Rhône P
Arrondissement d'Istres f Mäitigues
D.G.S.T. fe ARRETE
Voirie-Déplacements REGLEMANTANT
RRPrRtS bains LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE
PLUS DE 3,5T
Rues concernées (quartier)
Route de PORT de BOUC (Croix Sainte)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande des riverains excédés par lesnuisances des poids lourds,
CONSIDÉRANT que le boulevard Maritime et l'avenue Charles Moulet desservent les pôles poids lourds,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation des poids lourds sur la Route de Port-de-Bouc afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge l'arrêté municipal n°916.2020 du 21 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Circulation
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes est interdite, sauf pour les bus et
services d'incendie et de secours, sur la Route de Port de Bouc, de l'intersection du
Vallon du Pauvre Homme à la fin d'Agglomération et sur l'avenue Charles Moulet, de
l'Allée des Bruyères à la Route de Port de Bouc. Interdiction de tourner à gauche de la Route de Port-de-Bouc vers Charles Moulet en venant de Martigues.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201030-RA20_20079-AI ET Date de télétransmission : 30/10/2020 Affiché le 12 novembre 2020 Date de réception préfecture : 30/10/2020 Publié au RAA 2020-08 Département des 408 de y =
Bouches-du-Rhône féartig ues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE
DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
Direction des Affaires Civiles, DU MAIRE
Juridiques et Funéraires A LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE PROVENCE
A.M N° 974.2020 EN MATIERE DE
CREATION-AMENAGEMENT ET
GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9-2
modifié par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par les lois du 27 janvier 2017, 7 novembre 2018 et du 3 août 2018
VU la loi n°2014-366 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
VU l'élection de Madame Martine VASSAL aux fonctions de Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence en date du 9 juillet 2020,
ATTENDU que, conformément à l'article L. 5211-9-2, alinéa Ill, le Maire d'une collectivité
territoriale, membre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
peut s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de cet EPCI,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Martigues de poursuivre et maîtriser les actions permettant de sanctionner tout stationnement de résidences mobiles d'habitation en dehors de l’aire permanente d'accueil des gens du voyage située dans | Quartier du Bargemont,
Accusé de réception en préfecture =
013-211300561-20201110-CM20_20137-AU Notifié le 24 novembre 2020 Date de télétransmission : 13/11/2020 or
Date de réception préfecture : 13/11/2020 Publié au RAA 2020-08
B.P. 60101 -1
> 04.42.42.10.50 -
Article 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Martigues, le 10 novembre 2020
Signature électronique
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201110-CM20_20137-AU
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020
Arrêté Municipal n° 974.2020 du 10 novembre 2020 Département des € de
Bouches-du-Rhône l l'Aärtigues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE
DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
DU MAIRE
A LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE PROVENCE
A.M N° 975.2020 EN MATIERE DE PROCEDURE DE PERIL ET
DES EDIFICES MENACANT RUINE
ET EN MATIERE DE SECURITE DANS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC A USAGE D’HABITATION
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9-2
modifié par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020,
VU la loi n°2014-366 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR),
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l’issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020,
VU l'élection de Madame Martine VASSAL aux fonctions de Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence en date du 9 juillet 2020,
ATTENDU que, conformément à l'article L. 5211-9-2, alinéa III, le Maire d'une collectivité
ÉrnElés membre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
peut s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de cet EPCI,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Martigues de poursuivre et maîtriser
les actions entreprises visant à garantir la sécurité dans les édifices menaçant ruine,
les Etablissements Recevant du Public (ERP) à usage total ou partiel d'habitation et
IAE ES Usageprincipal d'habitation sur son territoire,
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020 Notifié le 24 novembre 2020
Publié au RAA 2020-08
UES Cedex — Tél. 04,42.4
& ville-martigues.fr — ww Département des D ie de 1
Bouches-du-Rhône Martig ues
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ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
REFUS DE TRANSFERT AUTOMATIQUE
DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
Direction des Affaires Civiles, DU MAIRE
Juridiques et Funéraires A LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE PROVENCE
A.M N° 976.2020 EN MATIERE DE CIRCULATION ET
DE STATIONNEMENT ET
DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS
DE STATIONNEMENT DES TAXIS
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9-2
modifié par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020,
VU la loi n°2014-366 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 65 et 66 portant modification de la procédure et des délais de transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
VU l'élection de Madame Martine VASSAL aux fonctions de Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence en date du 9 juillet 2020,
ATTENDU que, conformément à l'article L. 5211-9-2, alinéa III, le Maire d'une collectivité
territoriale, membre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de cet EPCI,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Martigues de conserver, maîtriser et développer toutes ses prérogatives et les initiatives qu'elle souhaite mener dans les domaines de la circulation et du stationnement et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201110-CM20_20140-AU
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020
Notifié le 24 novembre 2020
Publié au RAA 2020-08 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE % 04 42 44 30 56