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Arrêté - Arrete n°23 11 296 PM
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 11 296 PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 23/11/296
6.1 — Police municipale
Monsieur le Maire de Fabrègues,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122-24 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l’article 131-13- 1° du Code Pénal ;
Considérant que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de règlementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.
Considérant qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est à en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
Considérant les doléances reçues en mairie et des faits constatés,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt, de l’ordre de la sécurité toutes les mesures qui s’imposent afin d’éviter les incidents,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est interdit de laisser les animaux divaguer sur la voie publique et sur l’ensemble du territoire communal, seuls et sans maître ou gardien.
ARTICLE 2 :
Les animaux non tenus en laisse sont interdits sur les voies et dans les lieux suivants :
- Chemin le long des berges du Coulazou,
- Parcours Sportif / Santé des Peupliers,
- Plaine de jeux du Coulazou,
- Abords du Petit Lac. ARTICLE 3 :
D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et la tranquillité publique.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacement toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté seront affichés conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 8 :
Les agents de Police Municipale, la Gendarmerie et tous les services de Police sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Hérault,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, - Monsieur le Chef de la Police Municipal
Fait à Fabrègues le 23 novembre 2023
Jacques MARTINIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Notifié le... .................
Publication éctrongnu le CB/IZ/2013