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Arrêté - Arrete n°23 11 305 PM
Document publié le Lundi 1 octobre 1990 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 11 305 PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêtés du Maire
ARRETE N° 23/011/305
6.1 — Police municipale
Règlementation de la vente et de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices sur le territoire communal
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-16, 222-19 et suivants, 322-5 et suivants, R.
610-5, R. 622-1, R. 623-2 et R. 625-2 et suivants,
Vu le décret no 90-987 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement,
Considérant les dangers et les risques d’accidents graves qui peuvent résulter de l’utilisation de pièces d’artifices ou de tirs de pétards sur la voie publique et dans tous les locaux accessibles au public,
Considérant les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que, par mesure de sécurité publique et dans l’intérêt général, il est nécessaire de règlementer la vente et l’utilisation de pétards et autres pièces d’artifices sur le territoire de la commune,
ARRÊTE
Article 1° :
La vente des artifices des groupes K2, K3 et K4 est interdite aux mineurs. La vente de ceux du groupe K1 est permise aux personnes majeures et aux mineurs accompagnés de leurs parents ou expressément autorisés par eux.
Article 2 :
La vente et l’utilisation de pétards, fumigènes et autres pièces d’artifices sur la voie publique sont interdites sur le territoire de la commune de Fabrègues, durant toute la durée de la compétition de football - Coupe de France 2023.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de début d’affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des services de la Mairie de Fabrègues, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, de la publication, de la notification et de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, pour contrôle de légalité.
Fait à Fabrègues, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Tr
NT Jacques MARTINIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Transmis au Représentant de l'Etat le...
Publication éhctrongue Le C8//2/2023