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Conseil Municipal - CM DU 18 02
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 02h41 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 18 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
NT
de
FR
NS
WI
AIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
:21
Présents : Pouvoirs
:
Absent(e)(s)
ou
Excusé(e)(s)
:
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
FEVRIER
2019
À
20
HEURES
30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRAX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LÉPINEUX,
Maire.
Mesdames
AL-GAMRA
Esma,
BAURY
Christine,
BOUIGUE
Sylvie,
LEBOUL
Françoise,
MELLET
Anne-Marie,
PERRIER
Véronique,
SCIBOR
Patricia,
TABORSKI
Catherine
et
Messieurs
BRETOS
Cédric,
DELMAS
Éric,
DUTHOIT
Dominique,
ESCOBEDO
André,
HOUZÉ
Christophe,
JEANNE
Frédéric,
,
LÉPINE
Hervé,
MANGION
Christophe,
POMMET
Bernard,
, ZANATTA
Thierry
Madame
Sophie
GILLAUX
donne
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
DUTHOIT
Madame
Anne
LAMOTTE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Bernard
POMMET
LANNES
Daniel,
YEFSAH
Matthieu
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer,
Ouverture
de
la
séance
à:
20H30
Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Hervé
LEPINE
cn 2019
-1-1
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
: Approbation
du
procès-verbal
du
10
décembre
2018
Monsieur
le
Maire
avant
de
passer
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
lui
faire
connaître
s’il y
a
des
corrections
éventuelles
à
apporter
au
procès-verbal
du
10
décembre
2018
qui
fait
l'objet
d'un
report.
Par
:
Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
o|o|oIN
Non-participation
au
vote
:
2019-1-
2-
FINANCES
: Autorisation
de
mandater
en
investissement
avant
le
vote
du
BP
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
numéro
2017-7-9
du
10
décembre
2018.
Après
avoir
déposé
sur
le
bureau
de
l'Assemblée
le
dossier,
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Monsieur
Bernard
POMMET
,adjoint
aux
Finances,
qui
informe
le
Conseil
Municipal
qu'afin
de
permettre
le
règlement
de
dépenses
en
crédits
de
paiement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
les
articles
L1312-1
et
R2311-9:
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organisme
délibérant,
engager,
liquider
ou
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Crédits
ouverts
en
section
d'investissement
sur
l'exercice
2018
: 3
880
000€,
Il convient
par
ailleurs
de
préciser
le montant
et l'affectation
de
ces
crédits.
Crédits
pouvant
être
Dénomination
QUES
100-Travaux
et
équipements
des
biens
communaux
244
725.00
1303-Reconstruction
F. Verdier
448
550.00
16-Emprunts
30
000.00
opération
pour
compte
de
tiers
n°02
62
725.00
Achat
local
commercial
184
000.00
Totaux
970
000,00
CM
du
18
février
2019
Page
2 sur
39 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
adopte
cette
disposition
réglementaire
qui
permet
de
faire
face
aux
dépenses
non
engagées
sur
crédits
de
report,
dépenses
imprévues
qui
seront
inscrites
lors
du
budget
de
l'année
suivante.
-
approuve
le
montant
des
crédits
pouvant
être
engagés,
liquidés,
où
mandatés
avant
l'adoption
du
vote
du
budget.
Par: Voix
pour :
Voix
contre :
Abstention
:
olQ GIN
Non-participation
au
vote
:
2019-1-3
FINANCES
:Choix
des
emprunts
pour
l’année
2019
:
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Monsieur
Bernard
POMMET
qui
informe
l'assemblée
municipale
de
la
nécessité
de
la
mise
en
place
d'emprunts
pour
financer
l'opération
de
d'extension
et
de
rénovation
du
groupe
scolaire
de
Brax
et
d'un
emprunt
de
trésorerie
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
construction
du
nouveau
cimetière
que
lui
a
confié
par
convention
TOULOUSE
METROPOLE.
Les
demandes
sont
les
suivantes:
- Un
emprunt
de
500000€
(cinq
cent
mille
euros)
à
taux
fixe
sur
20
ans
pour
la
rénovation
et
l'extension
du
groupe
scolaire.
- Un
crédit
relais
de
500000€
(cinq
cent
mille
euros)
à
taux
fixe
pour
une
durée
maximum
de
2
ans
sur
remboursement
de
subventions
et
FCTVA
de
cette
même
opération.
-
Un
crédit
de
trésorerie
de
720000€
(sept
cent
vingt
mille
euros)
en
Euribor
3
mois
pour
assurer
le
financement
de
la
création
du
nouveau
cimetière
avant
remboursement
par
TOULOUSE
METROPOLE.
La
consultation
a
été
faite
auprès
de
4
organismes:
-Le
Crédit
Agricole
-La
Banque
Postale
-Le
Crédit
Mutuel
-La
Banque
des
Collectivités
Territoriales
La
Banque
des
Collectivités
Territoriales
n'a
pas
répondu
à
nos
demandes.
Il ressort
de
l'analyse
des
trois
autres
offres:
-
que
la
Banque
Postale
n'est
pas
en
mesure
de
répondre
à
notre
demande
concernant
le
cimetière
sans
une
nouvelle
délibération
de
TOULOUSE
METROPOLE
confirmant
la
premièrere
jugée
trop
ancienne.
-
que
les
offres
du
Crédit
Mutuel
et
du
Crédit
Agricole
sont
au
niveau
du
coût
total
des
opérations
pratiquement
identiques
avec
un
léger
avantage
de
337.50€
pour
le
Crédit
Mutuel.
-que
le
Crédit
Agricole
nous
demande
de
mettre
en
place
des
cessions
de
créances
notifiées
pour
les
crédits
relais
-que
le
Crédit
Mutuel
est
le
seul
à
nous
consentir
un
crédit
de
trésorerie
conforme
à
notre
demande
concernant
l'opération
du
cimetière.
L'analyse
des
offres
par
la
Commission
Gestion
Communale
du
13/02/2019
a
placé
les
offres
du
Crédit
Mutuel
en
premier
choix
Entendu
l'exposé
du
Maire
l'assemblée
délibère
:
CM
du
18
février
2019
Page
3 sur
39 -Approuve
le
prêt
de
500000€
(cinq
cent
mille
euros)
sur
20
ans
auprès
du
Crédit
Mutuel
au
taux
fixe
de
1.73%
sur
20
ans
(240
mois)
pour
la
reconstruction
et
l'extension
du
groupe
scolaire,
- Approuve
un
prêt
de
500000€
(cinq
cent
mille
euros)
sous
forme
d'un
crédit
relais
auprès
du
Crédit
Mutuel
à taux
fixe
de
0.70%
pour
une
durée
maximum
de
2
ans
(24
mois)
en
attente
des
versements
des
subventions
et
du
FCTVA,
-Approuve
la
mise
en
place
d'un
crédit
de
trésorerie
de
720000€
(sept
cent
vingt
mille
euros)
auprès
du
Crédit
Mutuel
au
taux
de
l'Euribor
3
mois
+
0.7%
afin
de
préfinancer
pour
le
compte
de
TOULOUSE
METROPOLE
la
construction
du
nouveau
cimetière
de
BRAX
pour
une
durée
maximum
de
1
an.
-Autorise
le
Maire
à
signer
les
contrats
et
accepter
les
modalités
de
fonctionnement.
- inscrire
les
emprunts
sur
le
budget
primitif
2019.
Par : Voix
pour
:
21
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote :
0
2019
- 1
-4
FINANCES
:Détermination
du
loyer
commercial
:
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
M.
Bernard
POMMET,
adjoint
aux
finances
qui
informe
l'assemblée
municipale
de
ce
projet.
Afin
de
pouvoir
s'assurer
du
devenir
de
ce
local
et
dans
le
but
de
maintenir
une
activité
économique
qui
constitue
une
offre
de
service
de
proximité
essentielle
au
dynamisme
de
la
commune
de
Brax,
un
accord
est
intervenu
entre
les
propriétaires
la
SCI
CHAL
du
bien
et
la
commune
pour
une
vente
à
l'amiable
pour
un
prix
maximum
de
179
950
euros.
Le
bien,
anciennement
local
commercial
à
l'enseigne
Proxi
est
en
vente
depuis
le
mois
d'aout
2018
suite
à
l'ouverture
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
SARL
EMILY,
prononcée
le
5
juillet
208.
Le
bail
commercial
à
été
résilié
par
ordonnance
du
Tribunal
de
commerce
de
Toulouse
le
20
novembre
2018.
Le
sous
seing
privé
a
été
signé
et
l'acte
d'acquisition
est
confié
à
l'étude
de
Maître
LEGRIGEOIS
à
Colomiers. Il convient
de
penser
à
mettre
en
location
ce
bien
pour
permettre
l'ouverture
d'un
local
de
proximité
et
d'en
fixer
le
montant
du
loyer.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
l'assemblée
délibérante
:
-
Décide
de
fixer
le
montant
minimum
du
loyer
à
1000
euros
qui
peut
évoluer
à
la
hausse
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
du
preneur,
- _
Donne
mandat
à Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
place
du
bail
commercial
à venir.
Par:
_
Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
Q|OIOiN
Non-participation
au
vote
:
CM
du
18
février
2019
Page
4 sur
39 2019
—
1-
5
FINANCES
:SDEHG
Extension
de
réseau
basse
tension
souterrain
et
réalisation
d'un
branchement
pour
la
commune
(cimetière)
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
numéro
2018-5-3
du
1 octobre
2018.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
20
juillet
2018,
le
SDEHG
a
réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
Extension
de
réseau
basse
tension
souterrain
et
réalisation
d’un
branchement
pour
la
commune
comprenant
:
- _
réalisation
d’une
descente
aéro-souterraine
depuis
le
dernier
support
existant,
-_
réalisation
d’un
réseau
souterrain
basse
tension
en
câble
HN33S33
3x150+70
alu
de
190
mètres
de
longueur
environ,
avec
pose
d’un
coffret
RMBT
contre
le
bâtiment
à
entrée
du
cimetière.
-
pose
d’une
gaine
de
diamètre
63
mm
et
d’une
câblette
de
terre
dans
cette
même
tranchée,
en
vue
d’un
éventuel
éclairage
public.
-__
mise
en
place
d’un
coffret
abri
compteur/disjoncteur
au
dos
du
RMBT.
-
mise
en
place
d’un
coffret
RMBT
intermédiaire
au
niveau
de
l'entrée
du
parking
car
longueur
>
150
m.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
Part
SDEHG
24
265
€
TTC
Q
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
10
395€
TTC
Total
34
650
€
TTC
Avant
d'aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le
plan
d'exécution
sera
transmis
à
la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Ce
projet
nécessitant
la
création
d'un
nouveau
point
de
comptage,
un
contrat
de
fourniture
d'électricité
sera
conclu
par
la
commune
qui
se
chargera
de
la
mise
ne
service
du
raccordement
en
question.
<<
Ouf
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
+
__Approuve
le
projet
présenté.
+
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention :
20 où
Non-participation
au
vote
:
CM
du
18
février
2019
Page
5
sur
39 2019
—
1-
6
FINANCES
:Déplacement
d’un
candélabre
:Rue
des
Ecoles
dans
le
cadre
de
l'extension
du
groupe
scolaire
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
30/03/2018
concernant
de
déplacement
d’un
candélabre
:Rue
des
Ecoles
dans
le
cadre
de
l'extension
du
groupe
scolaire,
le
SDEHG
a
réalisé
l’étude
de
l'opération
suivante
:
=
Réalisation
d'un
réseau
souterrain
d'éclairage
public
de
20
mêtres
depuis
le
point
lumineux
n°239.
-__
Réalisation
d'une
remontée
sur
façade.
-_
Réalisation
d'un
réseau
sur
façade
d'éclairage
public
de
34
mètres.
-
Fourniture
et
pose
de
deux
lanternes
décorative
Stela
gen2
42Watts
sur
la
façade
du
nouveau
bâtiment.
Ce
projet
nécessitant
la
création
d'un
nouveau
point
de
comptage,
un
contrat
de
fourniture
d'électricité
sera
conclu
par
la
commune
qui
se
chargera
de
la
mise
en
service
du
raccordement
en
question.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
954
€
Q
Part
SDEHG
3
877€
Q
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
__
1
227
€
Total
6
058€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
<<
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
«
_Approuve
le
projet
présenté.
«
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
Par :
=
Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Oio|oiN
Non-participation
au
vote
:
2019-1-7
RESSOURCES
HUMAINES:
Création
d’un
poste
d’Attaché
territorial
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
3-2
et
34
;
CM
du
18
février
2019
Page
6
sur
39 Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
municipale
:
Conformément
à
l'articte
34
de
la
loin
°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
Le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
crée,
-
Pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
non
complet
exprimée
en
heures
(35/35ème
}
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d'un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pas
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Considérant
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
18
février
2019
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’Attaché
territorial.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée :
-
Ja
création
d'un
emploi
permanent
d'attaché
territorial
à temps
complet,
à
raison
de
35/35eme,
à
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
au
grade
d'attaché,
-
l'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:Directeur
Général
Délégué
-
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
-
la
modification
du
tableau
des
emplois
à
compter
du
18
février
2019.
Le
Conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Attaché
territorial
au
grade
d'Attaché
territorial
du
cadre
d
‘emplois
des
attachés
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
-
cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
CM
du
18
février
2019
Page
7 sur
39 Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°
84-53
de
la
loi
du
26
janvier
1884,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
2019
et
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Par: Voix
pour
:
21
|
Voix
contre
:
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote
:
0
2019-1-8
RESSOURCES
HUMAINES
:Tableau
des
effectifs
de
la
commune
:
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Consei
Municipal
le
tableau
exhaustif
suivant
des
emplois
de
la
commune,
au
18
février
2019.
il regroupe
les
différentes
délibérations
de
création
et
de
suppression
de
postes.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée
;
Vu
le
protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
et
ses
implications
sur
les
différents
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
Territoriale
:
Vu
les
avis
des
CAP
du
CDG31;
Vu
la
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent,
Considérant
que
les
crédits
votés
sont
suffisants
:
Après
cet
exposé
le
Conseil
Municipal
décide
:
1.
de
supprimer
les
postes
n’apparaissant
pas
dans
le
tableau,
2.
d'adopter
le
tableau
des
emplois
de
la
commune
suivant
au
18
février
2019
:
CM
du
18
février
2019
Page
8
sur
39 TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
COMMUNE
DE
BRAX
SERVICE
FILIERE
GRADE
CATEGORIE
ECHELLE
NB
TEMPS
COMPLET
POSTES
TC
TEMPS
NON
COMPLET
TNC
ET
QUOTITE
SERVICE
Administrative
Attaché
principal
A
A2
î
1TC
ADMINISTRATIF
Attaché
A
Aî
4
1 TC
Rédacteur
B
B1
Â
1TC
Adjoint
administratif
€
C2
3
3TC
principal
2°"° classe
Adjoint
administratif
C
c1
1
FTC
SERVICE
Technique
Agent
de
maitrise
C
C3
1
1TC
TECHNIQUE
Adjoint
technique
C
C3
2
2TC
principal
1°° classe
Adjoint
technique
C
C2
2
2TC
principal
2°"
classe
Adjoint
technique
C
ci
1
1TC
SERVICE
Maternelle
Médico-Sociale
ATSEM
principal
1°° classe
C
C3
{
1 TNC
25/35
DES
ECOLES
ATSEM
principal
2°"
classe
C
C2
3
2 TNC
20/35
1 TNC
28/35
Technique
Adjoint
technique
principal
1%°
classe
C
C3
Â
1 TNC
25/35
Etémentaire
Technique
Adjoint
technique
péncipal
*"°
classe
C
c2
5
5 TNC
31/35
Adjoint
technique
C
C1
1
1 TNC
31/35
24
CM
du
18
février
2019
Page
9
sur
39 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
aloloiN
2019-1-9
ADMINISTRATION
:Convention
de
mise
à
disposition
d’une
parcelle
pour
la
pratique
de
l’Aéromodélisme
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
du
partenariat
avec
le
Ciub
d'Aéromodélisme
de
la
section
du
Foyer
Rural
sur
la
parcelle
AKO003
Tail
de
la
Naouzo.
En
effet
la
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'association
une
partie
de
la
parcelle
AK
0003
au
lieu-dit
Tail
de
la
Naouzo
pour
la
pratique
de
l'aéromodélisme
du
type
«
planeurs
radiocommandés
en
vol
de
pente
» dans
les
conditions
définies
de
la
présente
convention
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
AKO003
et
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
:
Par:
=
Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
O|OioIN
Non-participation
au
vote
:
2019
-1
—
10
:INTERCOMMUNALITE
:Adhésion
de
la
commune
à
un
service
mutualisé
«
Conseil
en
Energie
Partagé
«
proposé
par
Toulouse-Métropole
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Toulouse-Métropole,
à
travers
son
plan
climat
air
énergie
territorial
et
sa
politique
énergétique,
Toulouse
Métropole
s'est
donnée
pour
objectif
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
de
diminuer
la
consommation
énergétique
et
de
développer
les
énergies
renouvelables
et
de
récupérations
(EnRRs)
sur
son
territoire.
Suite
à
un
groupe
de
travail
dans
le
cadre
du
Club
21
sur
la
rénovation
énergétique
du
bâtiment,
la
création
d'un
dispositif
métropolitain
de
conseiller
en
énergie
partagée
(CEP)
est
ressorti
comme
une
piste
d'action
à
mettre
en
place
sur
le
territoire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
8
novembre
2018
le
conseil
métropolitain
de
Toulouse
Métropole
a
délibéré
favorablement
pour
la
création
d'une
mission
de
conseil
en
énergie
partagée,
proposée
aux
communes
volontaires
pour
un
tarif
d'adhésion
de
0,56€
/habitant/an
la
première
année
et
0,6€
/habitant/an
les
années
suivantes.
Ce
service
permet
de
bénéficier
de
l'appui
d'un
technicien
dont
les
missions
sont
:
-
Le
suivi
et
l'optimisation
des
consommations
d'énergie
et
d'eau
de
communes,
La
réalisation
de
diagnostic
du
patrimoine,
-
Le
développement
des
énergies
renouvelables
et de
récupérations,
-__
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
d'actions.
CM
du
18
février
2019
Page
10
sur
39 Ainsi,
pour
la
commune
de
BRAX,
le
montant
de
l'adhésion
annuelle
est
de
1499
€
pour
la
première
année
et
de
1623
€
la
deuxième
et
1623
€
pour
la
troisième
année.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-de
valider
les
missions
et
le
financement
du
service
« Conseil
en
énergie
partagée
»
proposé
par
Toulouse
Métropole, -de
voter
l'adhésion
de
la
commune
de
BRAX
au
service
« Conseil
en
énergie
partagée
» de
Toulouse
Métropole,
qui
sera
formalisé
dans
le
cadre
d'une
convention
bipartite
de
3
ans
entre
la
Commune
et
Toulouse
Métropole,
-d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
cette
action.
Par: Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention :
OO |O IN
Non-participation
au
vote
:
2019-1-11
:INTERCOMMUNALITE
:Élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
de
Toulouse
Métropole
:Avis
sur
la
prise
en
compte
des
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
et
sur
le
projet
RLPi
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation
Exposé : I.
Contexte
réglementaire
et
métropolitain
:
Monsieur
le
Maire
de
BRAX
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
9
avril
2015,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
prescrit
l'élaboration
d'un
REPI
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Le
RLPIi
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
de
la
publicité,
des
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Il
doit
poursuivre
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie,
de
mise
en
valeur
du
paysage
tout
en
veillant
au
respect
de
la
liberté
d'expression,
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie
et
en
garantissant
le
bon
exercice
de
l'activité
économique. Le
Conseil
de
la
Métropole,
dans
sa
délibération
de
prescription,
a
fixé
les
objectifs
poursuivis
par
le
RLPi
qui
se
déclinent
de
la
manière
suivante
:
- Préserver
l'attractivité
de
la
Métropole
tout
en
luttant
contre
la
pollution
visuelle
- Renforcer
l'identité
métropolitaine
et
harmoniser
la
réglementation
locale
- Adapter
la
réglementation
nationale
aux
caractéristiques
du
territoire
et
la
renforcer
-
Intégrer
les
exigences
environnementales
de
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
et
réduire
la
consommation
énergétique
de
certains
dispositifs.
Cette
même
délibération
a
également
défini
les
modalités
de
collaboration
avec
les
37
communes
membres
de
Toulouse
Métropole,
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
projet
de
territoire
de
Toulouse
Métropole
qui
a
prescrit
en
cette
même
séance
du
9
avril
2015,
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
d'Habitat
(PLUI-H).
Le
RLPI
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
et
deviendra
une
annexe
du
PLUI-H,
une
fois
qu'il
aura
été
approuvé.
Les
26
règlements
locaux
de
publicité
communaux
en
vigueur
continueront
à
s'appliquer
jusqu'à
CM
du
18
février
2019
Page
11
sur
39 l'opposabilité
du
REPI.
Les
orientations
du
RLPi,
s'appuyant
sur
le
diagnostic
réalisé
à
l'échelle
de
la
Métropole
au
printemps
2016,
ont
été
débattues
au
sein
des
37
Conseils
Municipaux
des
communes
de
Toulouse
Métropole
en
septembre
et
octobre
2016,
puis
en
Conseil
de
la
Métropole
le
15
décembre
2016.
Elles
s’établissent
comme
suit
:
En
matière
de
publicité :
1.
Maintenir
et
généraliser
la
préservation
des
lieux
remarquables.
Protéger
les
centres
villes
2.
Supprimer
la
publicité
dans
les
zones
naturelles
situées
en
secteur
aggloméré
3.
Harmoniser
les
dispositifs
existants
en
fixant
le
format
publicitaire
maximum
à 8
m°
4.
Assurer
une
meilleure
insertion
paysagère
des
dispositifs
publicitaires
5.
Garantir
la
qualité
des
matériels
employés
6.
Encadrer
les
publicités
numériques
En
matière
d'enseignes
:
7.
Réduire
l'impact
des
enseignes
scellées
au
sol
8.
Intégrer
les
enseignes
murales
dans
l'architecture
du
bâtiment
en
fonction
des
caractéristiques
des
centres
villes
et mieux
les
encadrer
dans
les
pôles
commerciaux.
9.
Interdire
les
enseignes
en
toiture
en
tenant
compte
des
caractéristiques
urbaines
des
secteurs
concernés
10.
Encadrer
le développement
des
enseignes
numériques
Ces
orientations
ont
guidé
l'élaboration
des
pièces
réglementaires.
Les
travaux
d'élaboration
du
projet
de
RLPi
sont
arrivés
à
leur
terme
fin
mai
2017
et
ont
fait
l'objet
d'une
large
concertation
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du
9
avril
2016
au
31
mai
2017.
Conformément
à
la
délibération
de
prescription
du
RLPi,
les
Conseils
Municipaux
des
37
Communes
ont
émis
un
avis
sur
les
principales
dispositions
réglementaires
qui
les
concernent,
avant
l'arrêt
du
projet
de
RLPi
par
le
Conseil
de
la
Métropole.
Le
Conseil
Municipal
de
BRAX
a
par
délibération
du
26
juin
2017
émis
un
avis
favorable
sur
ies
principales
dispositions
du
projet
de
règlement
et
de
zonage
du
futur
RLPi.
Le
Conseil
de
la
Métropole,
dans
sa
séance
en
date
du
3
octobre
2017,
a
successivement
arrêté
le
bilan
de
la
concertation,
puis
a
arrêté
le
projet
de
RÉPI.
Conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L
581-14-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
et
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
membres
de
Toulouse
Métropole
ont
émis
un
avis
sur
le
projet
de
RLPi
et
en
particulier
sur
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
Le
Conseil
Municipal
de
BRAX
a
par
délibération
du
07
décembre
2017
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
RLPI
arrêté
en
Conseil
de
la
Métropole
le
3 octobre
2017.
Toulouse
Métropole
a
organisé
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
RLPI
arrêté
qui
s'est
déroulée
du
28
mai
au
28
juin
2018
inclus,
sous
le
contrôle
d'une
commission
d'enquête
qui
a
rendu
son
rapport
et
conclusions
le
17
octobre
2018.
À
la
demande
du
tribunal
administratif
du
19
octobre
2018,
les
conclusions
ont
été
complétées
le
12
novembre
2018.
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
définies
dans
la
délibération
de
prescription,
les
conseils
municipaux
des
37
communes
sont
appelés
à
émettre
un
avis
sur
la
prise
en
compte,
par
Toulouse
Métropole,
des
éventuelles
réserves
et
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête
ainsi
que
sur
le
projet
de
RLPi
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation.
L'annexe
à
la
présente
délibération
permet
de
prendre
connaissance
de
manière
synthétique
:
CM
du
18
février
2019
Page
12
sur
39 - De
la
prise
en
considération
des
avis
sur
le
projet
arrêté
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
(Avis
des
communes,
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites,
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
des
Personnes
Publiques
Consultées),
-
De
la
prise
en
compte
des
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête,
- Des
principales
évolutions
apportées
en
conséquence
au
projet
arrêté,
- Du
contenu
du
projet
de
RLPI
prêt
à
être
approuvé.
ii.
Prise
en
considération
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête:
A
Avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
Le
projet
de
RLPI
arrêté
par
le
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017
a
été
soumis
pour
avis
aux
37
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
qui
ont
délibéré
entre
le
6
novembre
2017
et
le
21
décembre
2017. Les
37
communes
ont
émis
un
avis
favorable
sans
réserve
sur
le
projet
de
RLPI.
26
avis
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
remarque
où
recommandation.
7
avis
comportent
des
demandes
de
corrections
d'erreurs
matérielles
etou
des
demandes
mineures
d'ajustements
de
zonage
aux
contextes
locaux.
Ces
avis
concernent
les
communes
de
Castelginest,
Fenouillet,
Lespinasse,
Mons,
Quint-Fonsegrives,
Saint-Jory
et
Villeneuve-Toiosane.
Toutes
ces
demandes
seront
prises
en
compte
dans
le
dossier
de
RLPi
prêt
à
être
approuvé.
A
communes
ont
émis
un
avis
assorti
de
recommandations.
Ces
avis
concernent
les
communes
de
Colomiers,
L'Union,
Saint-Orens
et
Toulouse.
Toulouse
Métropole
propose
que
certaines
recommandations,
parce
qu'elles
sont
compatibles
avec
les
objectifs
et
les
orientations
du
RLPi
et
de
nature
à
améliorer
le
document,
soient
prises
en
compte
dans
le
dossier
de
RLPI
prêt
à
être
approuvé.
Il s'agit
principalement
de
dispositions
visant
à
préciser
le
régime
des
enseignes
murales,
à
spécifier
le
régime
de
la
publicité
numérique
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Colomiers,
et
à
renforcer
la
protection
aux
abords
des
carrefours
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulouse.
Le
document
joint
en
annexe,
dans
sa
première
partie
(Prise
en
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
—
Les
avis
des
communes),
présente
sous
forme
de
tableau,
et
par
commune,
ces
recommandations
et
la
manière
dont
elles
pourront
être
prises
en
compte.
B
—
Avis
de
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
des
Personnes
Publiques
Consultées
(PPC)
:
Le
projet
de
RÉPI
arrêté
a été
:
-
Notifié
pour
avis
à
l'État
ainsi
qu'
aux
autres
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration
(Conseil
Régional
de
la
Région
Occitanie,
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
Syndicat
Mixte
d'Études
de
l'Agglomération
Toulousaine,
Chambre
de
Commerce
et
de
l'industrie
de
Toulouse,
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Haute-Garonne,
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Garonne,
TISSEO
Collectivités,
au
Syndicat
mixte
d'Études
et
d'Aménagement
de
la
Garonne,
Syndicat
Mixte
du
bassin
versant
de
l'Hers
Girou),
-
Transmis
pour
avis
au
titre
des
PPC,
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
limitrophes
ainsi
qu'à
divers
organismes
susceptibles
d'être
intéressés.
Le
projet
de
RLPI
a
également
été
soumis
à
l'avis
de
la
CDNPS,
conformément
à
l'article
L
581-
14-1
du
Code
de
l'Environnement.
Toulouse
Métropole
a
reçu
5
avis.
CM
du
18
février
2019
Page
13
sur
39 - Au
titre
des
PPA:
/
2
avis
favorables,
sans
remarque
particulière,
de
la
chambre
des
métiers,
de
l'artisanat
de
la
Haute-Garonne
et
de
Tisseo
Collectivités,
par
courriers
reçus
respectivement
le
28
novembre
2017
et
le
4 janvier
2018.
J
1 avis
favorable
assorti
d'un
ensemble
d'observations
de
la
Chambre
de
C
ommerce
et
d'Industrie
de
Toulouse
(CCI),
par
courrier
reçu
le
8
février
2018.
La
CCI
considère,
dans
le
domaine
de
la
publicité
commerciale,
que
le
RLPi
comporte
certaines
dispositions
susceptibles
de
pénaliser
la
visibilité
des
commerces
et
de
leur
activité.
1
avis
favorable
assorti
de
réserves
de
la
CDNPS
et
de
l'État,
par
courrier
reçu
le
16
février
2018.
La
CDNPS,
dans
sa
formation
publicité,
s'est
réunie
le
13
décembre
2017
pour
examiner
le
projet
de
RLPi
arrêté.
Au
terme
du
déroulé
de
cette
commission,
et
à
l'issue
du
vote
(9
favorables
et
2
défavorabies),
il a
été
donné
un
avis
favorable
sous
réserves
de
la
prise
en
compte
des
observations
énoncées
sur
le
projet
de
RLPi
arrêté.
L'État
mentionne
dans
son
avis
que
le
projet
de
RLPi
de
Toulouse
Métropole
est
le
premier
à
être
réalisé
sur
le
département
et
qu'en
limitant
la
surface
et
le
nombre
de
dispositifs,
il améliorera
la
perception
du
paysage
et
la
lisibilité
des
dispositifs
publicitaires.
ll
souligne
en
outre
la
qualité
du
diagnostic
et
demande
que
les
erreurs
matérielles
figurant
sur
la
liste
jointe
à
l'avis
soient
corrigées.
«
L'État
émet
sur
le
projet
de
RLPI
arrêté
de
Toulouse
Métropole
un
avis
favorable
avec
réserves,
les
réserves
portant
sur
une
délimitation
précise
du
zonage,
l'analyse
plus
pertinente
des
nuisances
générées
par
l'installation
des
publicités
ou
enseignes
lumineuses,
voire
numériques
».
Toulouse
Métropole
propose
de
lever
ces
deux
réserves
de
la
manière
suivante
:
Sur
la
délimitation
du
zonage
:
Conformément
aux
souhaits
de
l'État,
l'annexe
4.1
du
RLPi
« Arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomération
»
sera
actualisée
des
arrêtés
municipaux
mis
à
jour.
Au
surplus,
un
travail
de
vérification
du
périmètre
du
territoire
aggloméré
a
été
réalisé
en
concertation
avec
les
communes
et
la
carte
de
la
zone
agglomérée
a
été
rectifiée
pour
préciser
les
contours
du
territoire
aggloméré.
Ces
ajustements
ont
été
validés
par
les
communes
concernées.
Sur
les
nuisances
générées
par
l'installation
des
publicités
ou
des
enseignes
lumineuses,
l'État
suggère
d'intégrer
au
RLPi
une
disposition
qui
tend
à
évaluer
l'impact
de
ces
dispositifs
par
une
norme
technique,
comme
l'indication
de
la
luminance
maximale
admise
en
candelats
ou
bien
préciser
un
facteur
de
contraste
maximum.
Un
travail
d'études
comparatives
des
règlements
locaux
de
publicité
en
vigueur
ou
en
cours
d'élaboration
dans
des
agglomérations
de
taille
comparable
n'a
pas
permis
de
recueillir
des
éléments
probants,
dès
lors
qu'à
ce
jour,
il
n'existe
pas
en
France
de
référence
en
la
matière.
La
pratique
des
professionnels,
de
même
que
l'attache
prise
auprès
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
ne
renseignent
pas
davantage
sur
le
sujet.
Le
code
de
l'environnement
{Article
R
581-34)
indique
que
la
publicité
lumineuse
respecte
des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel,
portant
notamment,
sur
les
seuils
maximaux
de
luminance
exprimés
en
candelats
par
mètre
carré
et
sur
l'efficacité
lumineuse
des
sources
utilisées,
exprimées
en
lumens
par
watt.
Or,
à
ce
jour,
cet
arrêté
ministériel
n'a
pas
été
pris.
Le
seul
texte
réglementaire
en
matière
de
luminance
des
publicités
lumineuses
est
un
arrêté
portant
conditions
et
normes
applicables
aux
dispositifs
lumineux
ou
rétro
réfléchissants
visibles
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
en
date
du
30/08/1977.
Il
n'a
à
ce
jour
pas
été
abrogé,
il est
donc
toujours
applicable.
Toulouse
Métropole
propose
d'annexer
ce
texte
au
RLPi
comme
référence,
et
d'intégrer
au
RLPI,
comme
demandé
par
l'État,
une
définition
des
dispositifs
numériques
(Publicité
et
enseigne).
Enfin,
s'agissant
spécifiquement
des
enseignes
lumineuses,
le
diagnostic
du
RLPi
fait
état
d'un
nombre
très
limité
d'enseignes
lumineuses
numériques
sur
le
territoire
et
à
ce
titre,
en
l’état
du
développement
de
ces
dispositifs,
leur
facteur
acci
dentogène
ne
peut
s'évaluer
avec
pertinence.
Toulouse
Métropole
propose
de
procéder
à
cette
évaluation
une
fois
les
dispositifs
installés.
-
Au
titre
des
PPC
:
J
4
avis
favorable
de
Vinci
Autoroute
ASF,
par
courrier
reçu
le
12
janvier
2018,
qui
mentionne
:
« Suivant
le
document
RLPi,
l'interdiction
de
publicité
aux
abords
de
l'autoroute
a
bien
été
pris
en
compte.
En
effet,
le
RLPI
doit
veiller
à
faire
respecter
la
réglementation
en
matière
de
publicité
le
long
CM
du
18
février
2019
Page
14
sur
39 des
autoroutes
qui
a
pour
finalité
la
sécurité
des
automobilistes
désormais
codifiée
dans
le
code
de
l'Environnement
et
le
code
de
la
route
».
Le
document
joint
en
annexe,
dans
sa
première
partie
«
Prise
en
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
—
Avis
de
la
CDNPS,
des
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
et
des
Personnes
pubiiques
Consultées
(PPC)
- »
présente
l'ensemble
de
ces
avis
et
la
manière
dont
ils
pourront
être
pris
en
compte
dans
le
RLPI
approuvé.
IE
Prise
en
compte
de
l'enquête
publique :
Conformément
aux
dispositions
combinées
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
l'urbanisme,
Monsieur
le
Président
de
Toulouse
Métropole
a,
par
arrêté
du
23
avril
2018,
soumis
le
projet
de
RLPi
à
enquête
publique,
qui
s'est
déroulée
du
28
mai
2018
au
28
juin
2018
inclus.
La
Commission
d'Enquête,
désignée
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
le
06
décembre
2017
et
présidée
par
Monsieur
René
JEANNE,
a
tenu
38
permanences
réparties
sur
11
Communes
(Aucamville,
Aussonne,
Balma,
Blagnac,
Brax,
Castelginest,
Colomiers,
Cugnaux,
Mons,
Saint-Jory,
Saint-
Orens)
ainsi
qu'au
siège
de
Toulouse
Métropole.
Le
public
a
pu
formuler
ses
observations
par
écrit
sur
les
registres
papier
mis
à
sa
disposition
dans
les
11
Communes
rappelées
ci-dessus
ainsi
qu'au
siège
de
Toulouse
Métropole.
I a
pu
également
envoyer
un
courrier
par
voie
postale
au
Président
de
la
Commission
d'Enquête,
ou
encore
formuler
ses
observations
par
courrier
électronique
à
une
adresse
électronique
spécifiquement
dédiée,
ainsi
que
sur
un
registre
dématérialisé
sécurisé
et
accessible
via
le
site
internet
de
Toulouse
Métropole.
La
commission
d'Enquête
a
dénombré
96
contributions
:
-
4
contributions
de
la
part
d'associations
(Dont
2
contributions
d'associations
de
protection
de
l'environnement,
1
association
de
quartier
à
Saint-Orens
et
1
association
d'expression
libre)
- 81
contributions
de
la
part
de
particuliers
qui
habitent
principalement
Toulouse
{65},
mais
aussi
Bruguières
(1),
Colomiers
(2),
Cugnaux
(3),
Mons
(1),
Montrabé
(1),
Pibrac(1)
;Quint-Fonsegrives
(2),
Saint-
Alban
(2)
Saint-Orens
(1),
Tournefeuille
(1)
et
Villeneuve-Tolosane
(1).
-
11
contributions
ont
été
déposées
par
des
professionnels
(Dont
8
des
professionnels
de
la
publicité). Une
grande
partie
des
requêtes
a
été
déposée
sur
le
registre
dématérialisé
(82),
10
par
messagerie
électronique,
3
par
courrier
et
4 sur
un
des
registres
papier.
Le
06
juillet
2018,
conformément
à
l'article
R123-8
du
code
de
l'environnement,
la
Commission
d'Enquête
a
remis
le
procès-verbal
des
observations
consignées
au
Président
de
Toulouse
Métropole.
Compte
tenu
de
la
nature
des
observations
formulées,
de
la
nécessité
d'arbitrage
sur
ces
propositions
par
des
instances
dédiées
au
projet,
et
de
la
période
estivale,
le
mémoire
en
réponse
de
Toulouse
Métropole
a
été
adressée
à
la
Commission
d'Enquête
par
messagerie
électronique
le
21
septembre
2018,
puis
a
été
reçu
en
version
papier
le
24
septembre
2018.
La
Commission
d'Enquête
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
17
octobre
2018,
complétées
le
12
novembre
2018,
suite
à
la
demande
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
le
19
octobre
2018.
La
Commission
d'Enquête
relève
dans
ses
conclusions,
qu'il
ressort
de
la
participation
du
public,
deux
positions
opposées
:
-
D'une
part,
associations
de
protection
de
l'environnement
et
particuliers
souhaitent
un
renforcement
significatif
de
la
réglementation
de
nature
à
diminuer
drastiquement
la
présence
publicitaire
sur
le
territoire,
et
certains
préconisent
même
une
interdiction.
Ils
considèrent
que
le
projet
de
RLPi
soumis
à
l'enquête
n'est
pas
suffisamment
restrictif.
- D'autre
part.
et
à
l'inverse.
les
professionnels
considèrent
que
l'application
du
projet
de
RLPI
arrêté
serait
de
nature
à
impacter
trop
lourdement
leur
activité
et
proposent
des
modifications
qui
vont
dans
le
sens
d'un
assouplissement
significatif
du
projet
de
RLPi.
Il
s'agit
principalement
de
modifications
de
règles,
avec
pour
certaines,
le
souhait
d'une
simple
application
du
règlement
national
de
publicité,
moins
restrictif
que
les
CM
du
18
février
2019
Page
15
sur
39 règles
issues
du
RLPIi.
I!
s'agit
en
outre,
de
demandes
de
modifications
de
zonage
consistant
à
faire
basculer
certains
secteurs
dans
des
zones
où
les
règles
sont
plus
permissives.
Ces
demandes
sont
justifiées
par
une
volonté
d'uniformisation
de
traitement
de
certains
axes.
Chacune
des
observations
et
propositions
a
fait
l'objet
d'un
examen
attentif
par
Touiouse
Métropole
qui
propose
que
certaines
requêtes,
parce
qu'elles
sont
compatibles
avec
les
objectifs
et
les
orientations
du
RLPi
et
de
nature
à
améliorer
le
document,
soient
prises
en
compte
dans
le
dossier
de
RLPi
prêt
à
être
approuvé.
L'ensemble
est
consigné
dans
le
mémoire
en
réponse
que
Toulouse
Métropole
a
adressé
à
la
Commission
d'Enquête
les
21
et
24
septembre
2018
et
qui
est
annexé
au
rapport
de
la
Commission
d'Enquête. De
manière
synthétique
:
-
S'agissant
des
contributions
des
associations
et
des
particuliers,
les
observations
et
demandes
sont
semblables
à
celles
qui
se
sont
exprimées
dans
le
cadre
de
la
concertation
qui
a
fait
l'objet
d'un
bilan
arrêté
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017
dans
laquelle
il est
fait
état
de
la
manière
dont
elles
ont
pu
être
prises
en
compte
dans
le
projet
de
RLPI
arrêté.
Toulouse
Métropole
considère
que
le
projet
de
RLPi
apporte
une
réponse
équilibrée
à
ces
attentes.
-
S'agissant
des
professionnels,
il
a
été
tenu
compte
de
certaines
contraintes
techniques
(Taille
de
l'encadrement),
de
la
nécessité
de
prendre
en
compte
la
spécificité
du
domaine
ferroviaire
pour
l'application
de
la
règle
de
densité
et
de
prendre
en
considération
la
moindre
valorisation
environnementale
de
l'application
de
la
règle
de
recul
des
façades
pour
les
bâtiments
d'activités.
Dans
cette
perspective,
Toulouse
Métropole
propose
de
prendre
en
compte
ces
requêtes
et
d'adapter
les
règles
en
conséquence.
S'agissant
des
autres
modifications
réglementaires
sollicitées,
parce
qu'elles
ne
sont
pas
compatibles
avec
les
objectifs
et
les
orientations
du
RLPI,
elles
ne
pourront
être
prises
en
compte
dans
le
dossier
prêt
à
être
approuvé,
de
même
que
l'ensemble
des
demandes
de
modification
de
zonage
qui
sont
de
nature
à
altérer
la
cohérence
du
RLPi
par
rapport
aux
autres
zones,
à
dénaturer
son
fondement
au
regard
des
objectifs
et
des
orientations
de
réduction
de
la
densité
publicitaire,
et
ainsi
à
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet.
Il est
précisé
que
ces
demandes
de
modifications
de
zonage
ont
toutes
été
soumises
aux
communes
concernées
pour
avis,
et
ont
fait
l'objet,
pour
chacune
d'entre
elles,
d'avis
défavorables.
Le
document
joint
en
annexe,
dans
sa
deuxième
partie
«
Prise
en
compte
des
conclusions
de
la
commission
d'Enquête
»
présente
un
bilan
global
de
l'enquête
publique
et
la
manière
dont
les
requêtes
pourront
être
prises
en
compte
dans
le
RLPI
prêt
à
être
approuvé.
La
Commission
d'Enquête,
dans
ses
conciusions
en
date
du
16
octobre
2018,
complétées
le
12
novembre
2018
indique
«ayant
considéré
la
qualité
des
réponses
apportées
aux
observations
ainsi
que
les
avantages
et
inconvénients
du
projet
de
règlement
soumis
à
l'enquête
publique
»
qu'elle
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
RLPi
présenté
par
Toulouse
Métropole,
assorti
de
2
recommandations
exposées
ci-dessous
:
- Procéder
à
la
correction
des
erreurs
matérielles
signalées
avant
l'enquête
publique
- Respecter
les
propositions
faites
par
Toulouse
Métropole
dans
son
mémoire
en
réponse.
Toulouse
Métropole
entend
prendre
en
compte
ces
deux
recommandations
de
la
manière
suivante
:
- Corriger
le
dossier
de
RLPi
des
erreurs
matérielles
signalées,
- Intégrer
au
dossier
de
RLPI
prêt
à
être
approuvé
les
propositions
faites
dans
le
mémoire
en
réponse.
CM
du
18
février
2019
Page
16
sur
39 IV.
Les
adaptations
du
projet
:Le
projet
de
RLPi
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation.
Le
projet
de
RLPi
prêt
à
être
approuvé
est
constitué
du
rapport
de
présentation,
du
règlement,
du
plan
de
zonage
et
des
annexes.
Il est
complété
des
documents
relatifs
à
la
procédure
(Délibérations,
bilan
de
la
concertation,
avis,
arrêté
portant
ouverture
de
l'enquête
publique.)
Pour
faire
suite
aux
avis
recueillis,
aux
observations
formulées
à
l'enquête
publique
et
aux
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
en
concertation
avec
les
communes
concernées,
le
dossier
de
RLPi
prêt
à
être
approuvé
a
été
adapté.
|| a
également
été
corrigé
des
erreurs
matérielles.
En
ce
qui
concerne
Je
rapport
de
présentation,
il a
fait
l'objet
de
corrections
d'erreurs
matérielles
et
a
été
modifié
et
complété
dans
sa
partie
explication
des
choix
pour
tenir
compte
des
adaptations
réglementaires
issues
de
la
prise
en
compte
des
avis
et
des
résuitats
de
l'enquête
publique.
Ces
développements
concernent
en
particulier
la
prise
en
compte
des
modalités
d'application
de
la
servitude
de
reculement
des
dispositifs
publicitaires
d’une
surface
unitaire
supérieure
à
2
m°
aux
intersections
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulouse
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
spécificités
du
domaine
ferroviaire
pour
l'application
de
la
règle
de
densité.
En
outre,
comme
demandé
par
la
Commission
d'Enquête,
la
lisibilité
de
certaines
cartes
a
été
améliorée.
En
ce
qui
concerne
le
règlement,
outre
la
correction
d'erreurs
matérielles
pour
en
améliorer
la
lecture,
les
adaptations
réglementaires
apportées
à
l'issue
de
l'enquête
publique
sont
reportées
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
Articles
Version
projet
arrêté
en
Conseil
de
la
Version
proposée
à
l'approbation
du
RLPi
concernés
Métropole
du
3
octobre
2017
P1
Les
dispositifs
publicitaires
d'une
surface
|
Les
dispositifs
publicitaires
d'une
surface
supérieure
à
2
m°
scellés
au
sol
où
installés
|
supérieure
à
2
m?
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
sont
interdits
au
droit
| directement
sur
le
sol
sont
interdits
au
droit
des
façades
comportant
des
ouvertures,
|
des
façades
des
immeubles
à
usage
jusqu'à
une
distance
de
10
mètres
de
ces
|
d’habitation
comportant
des
ouvertures,
façades.
jusqu'à
une
distance
de
10
mètres
de
ces
façades.
CM
du
18
février
2019
Page
17
sur
39 P2
|
-
Aux
abords
des
carrefours
à
sens
giratoire,
ainsi
que
des
intersections
identifiées
par
chaque
commune
et
dont
la
liste
figure
en
annexe,
les
dispositifs
publicitaires
d'une
surface
unitaire
supérieure
à
2
m°
scellées
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
sont
interdits
dans
un
rayon
de
50
m
à
compter
du
bord
extérieur
de
la
chaussée.
En
zone
7,
ce
rayon
est
ramené
à
30
m.
1
A
l'exclusion
des
colonnes
porte-affiches,
le
1du
présent
article
s'applique
à
la
publicité
supportée
par
du
mobilier
urbain
lorsque
sa
surface
est
supérieure
à
2
m°.
IH
—
Les
|
et
H
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
en
zone
8.
1-
En
dehors
de
la
commune
de
Toulouse,
|
aux
abords
des
carrefours
à
sens
giratoire,
ainsi
que
des
intersections
identifiées
par
chaque
commune
et
dont
la
liste
figure
en
annexe,
les
dispositifs
publicitaires
d'une
surface
unitaire
supérieure
à
2
m*
scellées
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
sont
interdits
dans
un
rayon
de
50
m
à
compter
du
bord
extérieur
de
la
chaussée.
En
zone
7,
ce
rayon
est
ramené
à
30
m.
li.
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulouse,
les
dispositifs
publicitaires
d'une
surface
unitaire
supérieure
à
2
m°
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
sont
interdits
aux
abords
des
carrefours
à
sens
giratoire
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
intersections
où
se
rencontrent
plus
de
trois
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
un
rayon
de
50
m
à
compter
du
bord
extérieur
de
la
chaussée.
En
zone
7,
ce
rayon
est
ramené
à
30
m.
Aux
abords
des
intersections
où
se
rencontrent
trois
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ou
moins,
ce
rayon
est
ramené
à
15
m,
quelle
que
soit
la
zone
concernée. HI
Les
1
et
I
du
présent
article
s'appliquent
à
la
publicité
supportée
par
le
mobilier
urbain,
à
l’exclusion
des
colonnes
porte-affiches,
lorsque
sa
surface
unitaire
est
supérieure
à 2
m°.
IV
—
Les
EI
et
Il
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
en
zone
8.
P15
Dans
les
communes
de
l'unité
urbaine
de
Toulouse,
les
surfaces
publicitaires
maximales
fixées
par
le
présent
règlement
s'appliquent
à
l'affiche
ou
à
l'écran
si
la
publicité
est
numérique.
L'encadrement,
pied
exclu,
ne
peut
dépasser
10
em.
Dans
les
communes
hors
unité
urbaine
de
Toulouse,
les
surfaces
maximales
fixées
par
le
présent
règlement
s'appliquent
encadrement
compris.
Dans
les
communes
de
l'unité
urbaine
de
Toulouse,
la
surface
maximale
des
dispositifs
publicitaires
fixée
par
le
présent
règlement
s'applique
à
l'affiche.
L'encadrement,
pied
exclu,
ne
peut
dépasser
20
cm.
Dans
les
communes
hors
unité
urbaine
de
Toulouse,
la
surface
maximale
des
dispositifs
publicitaires
fixée
par
le
présent
règlement
s'applique
encadrement
compris.
CM
du
18
février
2019
Page
18
sur
39 1.11
à 6.11
Il -
Enseignes
perpendiculaires
:
Lorsque
l'activité
ne
s'exerce
qu'au
rez
de
chaussée,
l'enseigne
perpendiculaire
ne
peut
dépasser
le
niveau
bas
du
premier
étage
et
sa
surface
maximale
est
de
1
m?
support
compris.
I —
Enseignes
perpendiculaires
:
Lorsque
l'activité
ne
s'exerce
qu'au
rez
de
chaussée,
l'enseigne
perpendiculaire
ne
peut
dépasser
le
niveau
bas
du
premier
étage
et
sa
surface
maximale
est
de
1 m°
support
compris. Lorsque
Pactivité
s'exerce
uniquement
en
étage
et
sur
un
seul
niveau,
enseigne
est
apposée
sur
le
niveau
de
la
façade
de
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée
et
sa
surface
maximale
est
de
1
m°
support
compris.
Lorsque
l’activité
s'exerce
sur
plusieurs
niveaux,
la
limitation
de
surface
de
1
m°
de
enseigne
ne
s’applique
pas.
7.1
et
8.11
Lorsque
l’activité
s'exerce
uniquement
à
l'étage,
lenseigne
est
apposée
sur
la
partie
de
la
façade
de
limmeuble
se
rapportant
à
l’activité
signalée.
2.11,
2R11
et 3.11
ill - Enseignes
paralièles
:
L'enseigne
apposée
sur
maçonnerie
est
composée
de
lettres
découpées
ou,
à
défaut,
réalisée
au
moyen
d'un
bandeau
qui
n'occulte
pas
l'architecture
de
la
façade
qui
la
supporte.
iH
- Enseignes
parallèles
:
L'enseigne
est
composée
de
lettres
découpées
ou,
à
défaut,
réalisée
au
moyen
d'un
bandeau
qui
n'occulte
pas
l'architecture
de
la
façade
qui
la
supporte.
6.6
La
surface
de
la
publicité
numérique
est
limitée
à
8
m°.
Toutefois,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colomiers,
elle
est
interdite.
La
surface
de
la
publicité
numérique
est
limitée
à
8
m’
encadrement
compris.
Toutefois,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colomiers,
elle
est
interdite,
sauf
lorsqu'elle
est
supportée
par
du
mobilier
urbain
où
sa
surface
est
limitée
à 2
m°.
4.2
Sur
le
domaine
ferroviaire,
il
peut
être
installé
un
dispositif
publicitaire
mural
tous
les
100
mètres.
CM
du
18
février
2019
Page
19
sur
39 5.2,6.2
et
-
Sur
le
domaine
ferroviaire,
il
peut
être
7.2
installé
un
dispositif
publicitaire
mural,
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
tous
les
100
mètres.
Ces
adaptations
réglementaires,
tant
dans
leur
nombre
qu'au
regard
de
leur
portée
juridique,
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
de
RLPI
tel
qu'arrêté
en
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017
et
ne
nécessitent
pas,
par
conséquent,
l'organisation
d’une
nouvelle
enquête
publique.
En
ce
qui
concerne
le
plan
de
zonage,
il a
fait
l'objet
d'ajustements
:
- Pour
tenir
compte
des
demandes
de
5
communes,
consignées
dans
leur
avis
sur
le
projet
arrêté,
afin
d'intégrer
dans
le
document
graphique,
des
adaptations
mineures
aux
contextes
locaux.
Ces
ajustements
de
zonage
concernent
les
communes
de
Castelginest,
Mons,
Quint-Fonsegrives,
Saint-Jory
et
Villeneuve-Tolosane.
-
Pour
lever
la
réserve
de
l'État
portant
sur
une
délimitation
plus
précise
du
zonage
s'agissant
du
contour
de
la
zone
agglomérée.
Ces
ajustements
de
zonage
concernent
9
communes
Aussonne,
Beaupuy,
Beauzelle,
Castelginest,
Cornebarrieu,
Cugnaux,
Montrabe,
Pibrac,
Toulouse)
dont
5
communes
en
réduction
du
territoire
de
la
zone
agglomérée
{Aussonne,
Castelginest,
Cornebarrieu
,Cugnaux,
Toulouse)
et
4
communes
en
augmentation
du
territoire
aggloméré
(Beaupuy,
Beauzelle,
Montrabe,
Pibrac).
En
conséquence,
les
surfaces
de
chaque
zone
au
stade
du
projet
arrêté
en
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017
et
dans
la
version
présentée
à
l'approbation
sont
reportées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Zonage
Surfaces
lors
de
l'arrêt
du
projet
|
Surfaces
dans
le
projet
de
RLPi
Différentiel
|
arrêté
(ha)
présenté
à
l'approbation
(ha)
Zone
1
1929
1944
- 15
Zone
2
2870
2870
0
Zone
2R
232
232
0
Zone
3
1431
1431
0
Zone
4
3104
3124
20
Zone
5
4313
4252
-61
Zone
6
7638
7317
- 321
Zone
7
4017
4030
13
Zone
8
156
156
0
Total
(ha)
25690
25326
- 364
Le
territoire
aggloméré
de
Toulouse
Métropole
subit
une
réduction
surfacique
de
1,88
%
contre
une
augmentation
de
0,
31
%.
‘Ces
adaptations
de
zonage
ne
sont
pas
non
plus
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
CM
du
18
février
2019
Page
20
sur
39 projet
de
RLPI
tel
qu'arrêté
en
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017.
En
ce
qui
concerne
les
annexes,
outre
la
correction
d'erreurs
matérielles,
elles
ont
fait
l'objet
d'adaptations
rendues
nécessaires
par
la
prise
en
compte
des
avis
recueillis
et
des
résuitats
de
l'enquête
publique.
A
ce
titre
:
- L'annexe
4.1
« Arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomération
»,
a
été
actualisée
des
arrêtés
municipaux
recueillis
afin
de
lever
la
réserve
de
l'État
portant
sur
ja
vérification
de
la
mise
à jour
de
certains
arrêtés
municipaux
anciens.
- L'annexe
4.2
«
Carte
de
la
zone
agglomérée
»
a
été
actualisée
des
ajustements
de
zonage
pré
cités
afin
de
lever
la
réserve
de
l'État
portant
sur
une
délimitation
plus
précise
du
zonage
s'agissant
du
contours
de
la
zone
aggiomérée.
- L'annexe
4.7
«
Liste
des
zones
piétonnes
ville
de
Toulouse
à
protéger.
Pour
une
meilleure
lisibilité,
lintitulé
a
été
modifié
comme
suit
«
Liste
des
zones
de
rencontre
et
aires
piétonnes
à
protéger
- Commune
de
Toulouse
- »
-
L'annexe
4.8
«
Liste
des
communes
comprises
dans
les
différentes
zones
».
Pour
une
meilleure
lisibilité,
l'intitulé
a
été
modifié
comme
suit:
«
Liste
des
communes
comprises
dans
les
zones
résidentielles
4,5et6
».
- L'annexe
4.11
«
Lexique
» fait
l'objet
des
adaptations
suivantes
:
Page
3:
Ajout
de
la
définition
suivante
:
Dispositif
numérique
(enseigne
ou
publicité)
:
Dispositif
d'affichage
composé
de
diodes
électroluminescentes.
Page
4
:Ajout
de
la
définition
suivante
:
Linéaire
de
façade
:Côté
de
l'unité
foncière
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
densité
publicitaire.
Page
4:
Modification
de
la
définition
de
la
palissade
de
chantier
par
celle-ci:
« Clôture
provisoire
masquant
une
installation
de
chantier.
Elle
est
composée
soit
d'éléments
pleins
sur
toute
sa
hauteur,
soit
d'éléments
pleins
en
partie
basse
surmontés
d'un
éléments
grillagé
».
Page
5
:Dans
la
définition
de
l'unité
foncière
:suppression
de
« cadastrale
».
-
Création
d'une
annexe
4.12
«
Arrêté
ministériel
du
30
août
1977
portant
conditions
et
normes
applicables
aux
dispositifs
lumineux
ou
rétro-réfléchissants
visibles
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
»
afin
de
lever
la
réserve
de
l'État
concernant
les
nuisances
générées
par
l'installation
de
publicités
et
d'enseignes
lumineuses,
voire
numériques.
L'ensemble
des
adaptations
apportées
à
l'issue
de
l'enquête
publique
ne
modifie
pas
l'économie
générale
du
projet
de
RLPi
tel
qu'arrêté
par
le
Conseil
de
la
Métropole
ie
3
octobre
2017.
Le
Conseil
Municipal
de
BRAX
est
amené
à
donner
un
avis
sur
ce
projet
de
RLPi
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation.
Le
territoire
de
la
Commune
de
BRAX
se
trouve
couvert
par
4
zones
:
- Zone
1 :
les
espaces
de
nature
- Zone
2
:les
abords
des
monuments
historiques
classés
- Zone
4
:zones
résidentielles
des
communes
à
ambiance
rurale
- Zone
7
:zones
d'activités
économiques
et/ou
commerciales
Ces
zones
figurent
au
plan
de
zonage
du
projet
de
RLPI
prêt
à
être
approuvé.
Le
zonage
de
la
commune
de
BRAX
est
également
reporté
sur
le
plan
de
zonage
communal
qui
figure
dans
l'annexe
4.5
du
dossier
de
REPi.
A chaque
zone
est
attribué
un
niveau
de
réglementation
adapté
et
cohérent.
CM
du
18
février
2019
Page
21
sur
39 IV.
Prochaines
étapes
de
la
procédure
:
4.1
Approbation
du
RLPi
Le
projet
de
RLPi
ainsi
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête,
des
observations
du
publie
et
du
rapport
et conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
sera
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation
courant
2019,
puis
tenu
à
la
disposition
du
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 581-14-1
du
code
de
l'environnement,
le
RLPIi
approuvé
sera
annexé
au
PLUI-H
de
Toulouse
Métropole.
4.2
Application
du
RLPi
Lorsque
le
RLPI
approuvé
sera
entré
en
vigueur
après
l'accomplissement
des
formalités
administratives
et
de
publicité
requise,
il se
substituera
aux
26
règlements
locaux
de
publicité
existants.
Les
dispositifs
publicitaires
installés
antérieurement
et
qui
ne
respectent
pas
ses
prescriptions
disposeront
d'un
délai
de
2
ans
pour
s'y
conformer.
Les
enseignes
non
conformes
disposeront
quant
à
elles
d'un
délai
de
mise
en
conformité
de
6
ans.
Le
Conseil
Municipal
de
BRAX
décide
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment,
les
articles
L
581-1
et
suivants,
L
581-14-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L
153-15
et
suivants
; et
R
153-5
et
suivants ;
Vu
les
26
règlements
locaux
de
publicité
actuellement
en
vigueur
sur
le territoire
métropolitain
;
Vu
la
conférence
métropolitaine
qui
s’est
réunie
le
26
mars
2015
pour
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
Toulouse
Métropole
et
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
du
9
avril
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Locai
de
Publicité
intercommunal
(RLPIi)
de
Toulouse
Métropole,
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
Communes
membres
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
auprès
du
public
;
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
de
la
Métropole,
portant
débat
sur
les
orientations
du
REPi;
Vu
la
conférence
métropolitaine
qui
s'est
réunie
le
1°
décembre
2016
avant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
RLPi;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
15
décembre
2016
débattant
des
orientations
du
RLPI
;
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
prises
entre
le
8 juin
2017
et
le
11
juillet
2017
portant
avis
sur
les
principales
dispositions
du
projet
de
réglement
et
de
zonage
avant
l'arrêt
du
projet
de
RLPi;
Vu
la
conférence
métropolitaine
qui
s’est
réunie
le
22
septembre
2017
avant
l'arrêt
du
projet
de
RLPI
;
Vu
la
délibération
en
date
du
3
octobre
2017
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
qui
s'est
déroulée
du
9
avril
2015
au
31
mai2017;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
3
octobre
2017
arrêtant
le
projet
de
REPI:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
sa
formation
«
Publicité
»
;
CM
du
18
février
2019
Page
22
sur
39 Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
personnes
ayant
demandé
à être
consultées
;
Vu
les
délibérations
des
37
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
prises
entre
le
6
novembre
2017
et
le
21
décembre
2017,
portant
avis
sur
le
projet
de
RLPi
arrêté
par
le
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Toulouse
Métropole
en
date
du
23
avril
2018
prescrivant
l'ouverture
de
l'Enquête
Publique
relative
à
l'élaboration
du
règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPIi)
de
Toulouse
Métropole
;
Vu
les
observations
du
public
émises
au
cours
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
28
mai
au
28
juin
2018
inclus
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
remis
le
17
octobre
et
complété
le
12
novembre
2018
à
la
demande
du
tribunal
Administratif
de
Toulouse
;
Vu
le
projet
de
RLPi
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
;
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
Toulouse
Métropole
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
REP;
Considérant
que
les
travaux
de
co-construction
avec
les
communes
et
les
différents
partenaires
ainsi
que
la
concertation
menée
auprès
du
public,
ont
permis
d'élaborer
un
projet
de
RLPI
arrêté
en
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017,
qui
répond
aux
objectifs
assignés
en
conciliant
protection
du
cadre
de
vie,
liberté
d'expression
et
en
garantissant
le
bon
exercice
de
l'activité
économique
;
Considérant
que
les
adaptations
apportées
au
projet
de
RLPi
arrêté
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
RLPi
va
permettre
de
limiter
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
sur
le
cadre
de
vie
et
le
paysage
en
améliorant
l'attractivité
de
la
Métropole,
d'harmoniser
la
réglementation
locale
sur
le
territoire
tout
en
tenant
compte
des
spécificités
des
communes
au
vu,
notamment,
des
acquis
des
26
règlements
locaux
existants,
mais
aussi
d'adapter
la
réglementation
nationale
aux
caractéristiques
du
territoire
métropolitain
et
de
là
renforcer
;
Article
1
D'émettre
:
-Un
avis
favorable
sur
la
prise
en
compte
des
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
et
sur
le
projet
de
RLPI
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation,
tel
que
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête,
des
observations
du
publie
et
du
rapport
et
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête,
sur
la
base
du
document
de
synthèse
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2
D'informer
que
le
dossier
de
RLPI,
une
fois
approuvé
par
le
Conseil
de
la
Métropole,
ainsi
que
le
rapport
et
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
seront
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
Toulouse
Métropole,
sis
6,
rue
René
Leduc,
31505
Toulouse
Cedex
5,
Direction
de
l'urbanisme,
4
ème
étage,
de
8
heures
30
à
12
heures
30'
et
de
13
heures
30'
à
17
heures.
Ce
document
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
Toulouse
Métropole,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
BRAX.
CM
du
18
février
2019
Page
23
sur
39 Article
3
De
préciser
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
{Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
de
la
région
Occitanie)
et
son
affichage
pendant
un
mois
à
la
Mairie
de
BRAX.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
de
BRAX.
Article
4
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
BRAX
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fin
de
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Par : Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
oioOoIN
Non-participation
au
vote
:
2019-1-12
INTERCOMMUNALITE
:Élaboration
du
PLUIH
- Avis
sur
la
prise
en
compte
des
réserves
et
des
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête
et
sur
le
projet
de
PLUÏH
prêt
à
être
soumis
au
Conseil
de
la
Métropole
pour
approbation.
Exposé : |
—
Préambule
:
enjeux
et
collaboration
avec
les
Communes
Monsieur
le
Maire
de
BRAX
rappelle
que
par
délibération
du
09
avril
2015,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
prescrit
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H),
document
ayant
vocation
à
couvrir
l'intégralité
de
son
territoire
composé
de
37
communes. En
vertu
de
l'article
L103-2,
du
1°
de
l'article
L153-8
et
de
l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
cette
même
délibération
a
d'une
part,
défini
les
modalités
de
collaboration
politique
et
technique
avec
les
37
communes
membres,
ouvert
la
concertation
avec
le
public
et
en
a
défini
les
modalités,
ainsi
que
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
cette
démarche
d'élaboration
du
document
d'urbanisme
intercommunal.
Le
projet
de
PLU
intercommunal
qui
a
intégré
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
s'est
ainsi
donné
comme
enjeu
principal
d’articuler
les
politiques
publiques
liées
à
l'aménagement
du
territoire
et
notamment
:
« -
entre
programmation
de
l'habitat,
planification
urbaine
et
capacité
de
la
collectivité
à
assurer
un
niveau
de
services
et
d'équipements
suffisant
à
l'accueil
d'une
population
nouvelle
;
- entre
développement
urbain
et
mobilités
:certes,
Toulouse
Métropole
n'étant
pas
autorité
organisatrice
des
transports
en
commun,
et
le
PLUI-H
ne
pourra
pas
tenir
lieu
de
PDU.
I}
n'en
restera
pas
moins
un
outil
important
permettant
de
connecter
le
développement
urbain
de
la
Métropole
aux
mobilités.
-
entre
développement
urbain
et
préservation,
gestion
des
ressources,
activité
agricole
:l'échelle
de
la
Métropole
qui
couvre
près
de
460
km?
devient
particulièrement
pertinente
pour
aborder
les
questions
liées
à
la
préservation
de
la
biodiversité,
au
réchauffement
climatique
et
à
la
transition
énergétique,
à
la
vitalité
de
l'activité
agricole
locale,
etc.
»
Dans
le
cadre
de
la
collaboration
politique
et
technique,
entre
Toulouse
Métropole
et
les
Communes
membres,
tout
au
long
de
la
procédure,
ces
dernières
ont
déjà
délibéré
pour
avis
sur
le
PLUI-H
à
trois
CM
du
18
février
2019
Page
24
sur
39 reprises :
-
pour
débattre
du
PADD
avant
le
débat
en
Conseil
de
la
Métropole
le
15
décembre
2016;
-
avant
l'arrêt
du
PLUI-H
sur
les
principales
pièces
du
dossier
prêt
à être
arrêté
;
-
et
surle
dossier
arrêté
le
03
octobre
2017.
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
définies
dans
la
délibération
de
prescription
du
PLUI-H
en
date
du
09
avril
2015,
les
conseils
municipaux
des
37
communes
membres
de
la
Métropole
sont
appelés
à
émettre
un
nouvel
avis
sur
la
prise
en
compte
par
Toulouse
Métropole
des
réserves
et
des
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête
et
sur
le
projet
de
PLUI-H
prêt
à
être
soumis
pour
approbation
au
Conseil
de
la
Métropole.
IL-
Le
dossier
de
PLUI-H
arrêté
le
3
octobre
2017
Par
délibération
en
date
du
03
octobre
2017,
en
vertu
de
l'articie
L103-6
du
code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
arrêté
le
bilan
de
la
concertation,
qui
s'est
déroulée
du
09
avril
2045
au
31
mai
2017.
Cette
délibération
a
rappelé
les
modalités
de
la
concertation,
la
manière
dont
la
concertation
a
été
mise
en
œuvre,
les
observations
recueillies
et
la
façon
dont
elles
ont
été
prises
en
compte
dans
le
projet.
Puis
par
une
délibération
du
03
octobre
2017,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
arrêté
le
projet
de
PLUI-H,
après
avoir
d'une
part,
retracé
le
processus
de
collaboration
technique
et
politique
mis
en
œuvre
avec
les
Communes
membres
de
la
Métropole
pour
construire
le
dossier
et
avec
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
et
après
avoir
d'autre
part,
présenté
le
projet
en
détaillant
son
contenu,
Jes
orientations
du
PADD
et
leur
traduction
dans
le
PLUI-H,
les
incidences
du
projet
sur
l'environnement.
Le
dossier
de
PLUi-H
arrêté
était
constitué
des
documents
suivants:
-
le
rapport
de
présentation
composé
notamment
du
diagnostic
socio-économique,
de
l'explication
des
choix
retenus,
de
la
justification
du
projet,
de
l'état
initial
de
l'environnement
et
de
l'analyse
des
incidences
du
projet
de
PLUI-H
sur
l'environnement.
- le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
constitué
de
deux
parties.
La
partie
«
Socle
»
décline
les
orientations
générales
pour
le
territoire
autour
de
trois
axes
que
sont:
l'optimisation,
la
proximité
et
la
cohésion.
La
seconde
partie
du
PA.D.D.,
«
Thèmes
et
Territoires
»
détaille
et
traduit
spatialement
quatre
grandes
thématiques
définies
comme
leviers
prioritaires
de
mise
en
œuvre
du
projet
:la
Trame
Verte
et
Bleue,
les
centralités
de
proximité,
le
développement
de
la
ville
sur
elle-même
et
la
protection
et
la
valorisation
de
l'espace
agricole.
Au
titre
de
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
du
projet
de
P.A.D.P.
ont
fait
l'objet
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
de
la
Métropole
le
15
décembre
2016
et
au
sein
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
entre
le
21
septembre
2016
et
le
27
février
2017.
-
Les
pièces
réglementaires
qui
comprennent
un
règlement
graphique
et
un
règlement
écrit.
L'urbanisme
de
projet
a
ainsi
été
au
cœur
de
l'élaboration
du
corpus
réglementaire.
La
philosophie
des
objectifs
recherchés
au
travers
de
l'élaboration
du
nouveau
règlement,
tant
dans
sa
partie
écrite
que
graphique
a
été
:
-__
d'harmoniser
et
de
simplifier
les
règles;
-
de
prendre
en
compte
la
diversité
des
territoires
plutôt
qu'une
règle
unique
s'imposant
à
tous;
-
d'être
un
document
tremplin
pour
l'innovation
et
la
négociation
plutôt
qu'un
simple
manuel
réglementaire;
-
de
comporter
une
certaine
souplesse
pour
faciliter
l'évolution
des
projets
et
des
réflexions,
de
donner
la
priorité
à
la
maîtrise
de
la
consommation
foncière
et
à
la
protection
des
espaces
sensibles. Le
règlement
graphique
découpe
le
territoire
en
7
zones
de
différentes
natures
(zones
Naturelles,
Agricoles,
Urbanisées
Mixtes,
Urbanisées
dédiées
à
l'activité,
Urbanisées
dédiées
aux
équipements
d'intérêt
Collectif
et
de
service
public,
Urbaines
de
Projet
et
A
Urbaniser)
et
comporte
également
les
données
majeures
sous
forme
d'étiquettes
(hauteur,
emprise
au
sol,
coefficient
d'espace
de
pleine
terre).
D'autres
outils
sur
le
règlement
graphique
localisent
des
protections
naturelles,
des
projets
d'équipements,
de
logement
et
la
préservation
du
patrimoine
par
exemple.
CM
du
18
février
2019
Page
25
sur
39 Le
Conseil
de
la
Métropole,
par
délibération
en
date
du
23
février
2017,
a
opté
pour
la
nouvelle
structure
du
règlement
écrit
divisé
en
3
Chapitres
:la
destination
et
usage
des
sois,
les
caractéristiques
des
constructions
et
de
leur
environnement
et
les
conditions
de
desserte.
Cette
nouvelle
structure
permet
à
la
collectivité
de
disposer
de
plus
de
souplesse
pour
écrire
la
règle
d'urbanisme
et
favorise
un
urbanisme
de
projet.
Elle
offre
également
la
possibilité
de
disposer
de
nouveaux
outils
comme
la
mise
en
place
de
règles
en
faveur
des
préoccupations
énergétiques
et
environnementales.
Enfin,
elle
présente
une
structure
lisible
et
clarifie
certains
sujets
comme
par
exemple
les
destinations
des
constructions.
Toulouse
Métropole
dans
la
rédaction
du
règlement
a
favorisé
la
rédaction
de
règles
d'objectifs
qui
imposent
une
obligation
de
résultat
et
non
de
moyens
et
la
rédaction
de
règles
alternatives
qui
permettent
une
application
circonstanciée
d'une
règle
générale
à
des
conditions
particulières
locales.
- les
Annexes
indiquant
à
titre
d'information
les
éléments
figurant
aux
articles
R151-51
à
R151-53
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
partie
des
annexes,
notamment
celles
relatives
aux
servitudes
d'utilité
publiques
sont
dématérialisées.
L'ordonnance
du
9
décembre
2013
relative
à
l'amélioration
des
conditions
d'accès
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
établit
qu'à
compter
du
4
janvier
2015,
tout
gestionnaire
de
SUP
transmet
à
l'Etat,
sous
format
électronique,
en
vue
de
son
insertion
dans
le
portail
national
de
l'urbanisme,
la
servitude
dont
il assure
la
gestion.
- Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
qui
déterminent
les
principes
d'aménagement
dans
certains
secteurs
et
quartiers
à
enjeux
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
dans
le
PADD.
Le
dossier
de
PLUi-H
comporte
138
OAP
communales
et
4
OAP
intercommunales.
64
OAP
déjà
existantes
ont
été
maintenues
dans
le
PLUI-H,
25
ont
été
modifiées
et
53
nouvelles
OAP
ont
été
créées.
- Le
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
(POA)
qui
met
en
œuvre
la
politique
de
l'habitat
du
PLUI-H.
Le
POA
comprend
des
orientations,
un
volet
territorial
sur
chaque
Commune
à
travers
37
feuilles
de
route
communales
et
un
volet
thématique
qui
décline
les
orientations
sous
forme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire.
I
-
Les
consultations
sur
le
projet
arrêté
Le
projet
de
PLUI-H
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
3
octobre
2017,
a
été
transmis
pour
avis,
entre
le
27
octobre
et
le
10
novembre
2017,
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées,
au
comité
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
prévu
à
l'article
L304-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
ainsi
qu'aux
Communes
membres
qui
disposaient
d'un
délai
de
trois
mois
pour
rendre
leurs
avis.
A.
Avis
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
Les
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
ont
délibéré
entre
le
06
novembre
2017
et
le
21
décembre
2017
pour
rendre
leur
avis
sur
le
projet
de
PLUI-H
arrêté.
5
Communes
ont
rendu
un
avis
favorable
sans
aucune
remarque,
ni
observation.
4
Communes
ont
rendu
un
avis
favorable
assorti
de
demandes
de
corrections
d'erreurs.
25
Communes
ont
rendu
un
avis
favorable
assorti
d'observations
et
de
remarques
afin
de
modifier
les
pièces
du
dossier
arrêté.
3
Communes
ont
rendu
un
avis
favorable
avec
des
réserves
concernant
la
cohérence
urbanisme/transport,
la
mixité
sociale
ou
le
stationnement.
La
plupart
des
points
techniques
d'ordre
réglementaire
ont
pu
être
traités
dans
le
cadre
des
relations
de
travail
Communes
—
Métropole.
Dans
ce
cadre,
des
demandes
ont
été
prises
en
compte
ou
des
outils
ou
des
règles
déjà
existantes
ont
été
proposées
aux
Communes.
Les
demandes
remettant
en
cause
les
principes
généraux
du
PLUI-H
ou
nécessitant
des
investigations
supplémentaires
ont
été
reportées
à
une
procédure
ultérieure. Dans
sa
délibération
en
date
du
07
décembre
2017,
la
Commune
de
Brax
a
demandé
les
modifications
ci-
dessous
sur
le
dossier
de
PLUi-H
arrété
:
CM
du
18
février
2019
Page
26
sur
39 -__
demande
de
revoir
la
règle
du
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
par
apport
au
terme
« autres
gares
»,
que
cela
ne
s'applique
pas
à
la
gare
excentrée
et
que
la
règle
soit
assouplie
dans
ce
sens
et
de
préciser
le
mode
de
calcul.
-
Rejet
de
la
demande
au
motif
que
le
SMD
autour
des
gares
est
Un
principe
appliqué
à
l'échelle
de
la
Métropole
et
participant
à
ta
mise
en
œuvre
des
principes
de
cohérence
urbanisme/transport
dans
le
PADD.
Afin
de
répondre
aux
préoccupations
de
la
commune
quant
à
la
précision
du
mode
de
caleul
du
SMD,
cette
question
ne
relève
pas
du
règlement
écrit
en
tant
que
te!
mais
fait
davantage
Pobjet
d'une
déclinaison
dans
le
cadre
de
la
définition
de
la
doctrine
qui
vise
à
clarifier
auprès
des
instructeurs
les
modalités
d'application
des
règles.
Les
élus
du
conseil
municipal
de
Brax
ont
demandé
à
l'abandon
du
classement
de
la
commune
dans
la
catégorie
«
Ville
intense
»
au
motif
suivant
:
« Bien
qu'identifiée
pour
partie
en
secteur
de
ville
intense
par
le
SCoT
en
raison
de
la
halte
ferroviaire
SNCF,
la
commune
souhaite,
notamment
du
fait
d'un
cadencement
faible
de
cette
desserte
mais
aussi
pour
préserver
son
identité
de
village,
mieux
maîtriser
son
développement
urbain
en
limitant
la
densification
de
son
tissu
urbain,
surtout
en
dehors
du
centre-ville.
Dans
cette
perspective,
le
développement
de
Brax
se
fera
de
manière
modérée
et
cohérente,
en
préservant
l'identité
de
la
commune
et
du
cadre
de
vie
(quartiers
pavillonnaires,
espaces
de
nature
de
proximité,
bâtis
patrimoniaux,
liaisons
douces
piétons-
cycles..),
en
lien
avec
la
capacité
d'accompagner
l'accueil
de
nouveaux
habitants
par
des
équipements
et
services.
L'une
des
priorités
communales
est
de
valoriser
le
centre
bourg
et
d'y
encadrer
le
renouvellement
urbain.
»
Un
des
arguments
avancé
pour
justifier
cette
demande
de
densification
minimale
sur
une
grande
surface
autour
de
la
desserte
ferroviaire,
qui
représente
une
grande
part
de
la
surface
urbanisée
du
Village,
était
l'augmentation
à
venir
de
la
fréquence,
selon
le
plan
transport
à
l'horizon
2020-2030.
Or
non
seulement
cette
augmentation
de
fréquence
n'est
pas
prévue
dans
les
plans
mais
force
est
de
constater
que
depuis
quelques
temps
la
tendance
est
plutôt
à
la
diminution
voire
la
suppression
de
créneaux
horaires. D'autre
part
la
commune
souhaite
aussi
rappeler
que
la
logique
de
distribution
des
enveloppes
budgétaires
de
voiries
n'ayant
pas
été
revue,
l'objectif
de
densification
de
la
commune
autour
de
la
gare
posera
un
problème
à
moyen
terme
;la
commune
ne
pourra
pas
faire
face
aux
besoins
d'aménagements
publics
engendrés
par
cet
apport
de
population.
Si
à
ce
point
du
calendrier
il
n’est
plus
question
de
poser
une
réserve
sur
ce
point,
la
commune
tient
à
réémettre
une
remarque.
Dans
les
hypothèses
où
1/
la
diminution
de
fréquence
de
desserte
de
la
halte
ferroviaire
se
confirmait
et
2/
la
règle
d'attribution
des
budgets
voiries
n'était
pas
revue,
alors
cette
règle
devra
être
remise
en
cause.
B.
Avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
Au
titre
des
PPA,
9
avis
ont
été
reçus
:Conseil
Régional,
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement,
Tisséo,
Chambre
d'Agriculture,
Conseil
Départemental,
l'Etat
avec
8
avis
annexés
(DDT,
ARS,
DGAC,
DRAC,
ONF,
RTE,
SNCF
Immobilier,
TIGF),
Chambres
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Smeat.
Au
titre
des
Personnes
Publiques
Consultées
(PPC),
10
avis
ont
été
reçus
:
SDIS,
Commune
de
Léguevin,
Vinci
autoroutes,
INAO,
CDPENAF,
Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou,
Communauté
d'agglomération
Muretain
agglo,
Communauté
d'agglomération
du
Sicoval,
Commune
de
Ramonvile,
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Haute-Garonne.
Les
principales
observations
des
PPA
et
des
PPC
concernaient
la
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels
avec
notamment
des
demandes
pour
revoir
le
scénario
de
consommation
foncière,
refermer
à
l'urbanisation
des
secteurs
de
taille
et
ce
capacités
limités
(Stecal)
en
zone
agricole,
protéger
les
espaces
sensibles
et
apporter
des
compléments
à
l'évaluation
environnementale
du
projet.
Il
a
également
été
CM
du
18
février
2019
Page
27
sur
39 demandé
une
meilleure
prise
en
compte
des
risques
et
de
la
santé.
Plusieurs
observations
concernaient
la
cohérence
urbanisme
transport
et
demandaient
notamment
des
précisions
sur
les
pactes
ubains
et
sur
la
stratégie
d'anticipation
de
l'urbanisation
liée
aux
projets
de
transports
en
commun.
La
politique
du
logement
a
également
fait
l'objet
de
plusieurs
observations
pour
notamment
renforcer
les
outils,
les
territorialiser,
mieux
traduire
la
stratégie
foncière
et
opérationnelle.
Si
la
remise
en
question
du
scénario
de
consommation
foncière
n'a
pas
été
envisagée
par
Toulouse
Métropole,
il est
proposé
de
réduire
ou
refermer
à
l'urbanisation
de
STECAL
sur
plusieurs
Communes.
Des
compléments
seront
également
apportés
à
l'évaluation
environnementale
du
projet
(sur
les
risques)
au
rapport
de
présentation
(compatibilité
SCOT}
et
au
POA
(stratégie
d'accompagnement
des
Communes,
outils
à
mobiliser,
articulation
avec
la
politique
de
la
ville).
Un
travail
pour
produire
une
carte
représentant
les
Servitudes
d'Utilité
Publiques
a
été
engagé
auprès
des
gestionnaires.
C.
Avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
dans
son
avis
a
notamment
demandé
des
précisions
sur
la
méthodologie
de
l'évaluation
environnementale,
d'étayer
la
justification
du
scénario
par
des
données
plus
récentes,
de
compléter
la
protection
des
ripisylves
par
des
EBC
ou
des
EVP,
de
hiérarchiser
les
enjeux
dans
l'évaluation
environnementale,
de
mieux
prendre
en
compte
le
risque
inondation.
I
est
proposé
d'apporter
des
compléments
à
l'évaluation
environnementale
du
projet
et
de
modifier
des
zonages
notamment
pour
mieux
prendre
en
compte
le
risque
inondation.
Une
grande
partie
des
demandes
a
déjà
été
traitée
comme
la
protection
de
la
ripisylve
ou
est
renvoyée
à
une
procédure
d'évolution
ultérieure
du
PLUI-H.
VI
-
Enquête
publique
-
déroulement
et
rapport
et
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
1
- Déroulement
de
Fenquête
Conformément
aux
articles
L153-19
et
R153-8
du
code
de
l'urbanisme
et
R123-9
du
code
de
l'environnement,
Monsieur
le
Président
de
Toulouse
Métropole
a,
par
arrêté
du
27
février
2018,
soumis
le
projet
de
PLUI-H
à
enquête
publique,
qui
s'est
déroulée
du
30
mars
2018
au
17
mai
2018
inclus.
La
Commission
d'Enquête,
désignée
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
le
24
novembre
2017
et
présidée
par
Monsieur
Christian
BAYLE,
a
tenu
62
permanences,
réparties
sur
11
Communes
(Aucamville,
Aussonne,
Balma,
Blagnac,
Brax,
Castelginest,
Colomiers,
Cugnaux,
Mons,
Saint-Jory,
Saint-
Orens)
et
au
siège
de
Toulouse
Métropole.
Le
public
pouvait
formuler
ses
observations
par
écrit
sur
les
registres
papier
mis
à
sa
disposition
dans
les
11
Communes
rappelées
ci-dessus
et
au
siège
de
Toulouse
Métropole.
Il
pouvait
également
envoyer
un
courrier
par
voie
postale
au
Président
de
la
Commission
d'Enquête,
ou
encore
formuler
ses
observations
par
courrier
électronique
à
une
adresse
électronique
spécifiquement
dédiée,
ainsi
que
sur
un
registre
dématérialisé
sécurisé
et
accessible
via
le
site
internet
de
Toulouse
Métropole. Le
dossier
d'enquête
publique
était
constitué
:
- des
pièces
administratives
liées
à
l'enquête
publique
incluant
la
mention
des
textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et la façon
dont
cette
enquête
s'insère
dans
la
procédure
administrative
relative
au
projet,
- du
projet
de
PLUI-H
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
du
03
octobre
2017
comprenant
les
pièces
détaillées
dans
la
partie
il.
-des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA),
les
personnes
publiques
consultées
{PPC),
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
et
les
communes
de
la
Métropole
sur
le
projet
de
PLUI-H
arrêté
et
leur
synthèse,
-
des
pièces
complémentaires
demandées
par
la
Commission
d'Enquête
avant
le
début
de
l'enquête
publique
pour
la
bonne
information
du
public,
au
titre de
l'article
R123-14
du
code
de
l'environnement.
La
Commission
d'Enquête
a dénombré
2682
contributions
:
- 593
sur
les
registres
papier
pour
les
12
lieux
d'enquête
(retranscrites
sur
le
registre
dématérialisé),
- 1681
sur
le
registre
dématérialisé
- 139
courriers,
retranscrits
sur
le
registre
dématérialisé,
- 269
courriels
(retranscrits
sur
le registre
dématérialisé).
CM
du
18
février
2019
Page
28
sur
39 Conformément
à
l'article
R123-8
du
code
de
l'environnement,
le
01
juin
2018,
la
Commission
d'Enquête
a
remis
au
Président
de
Toulouse
Métropole
le
procès-verbal
des
observations
consignées.
Compte
tenu
du
volume
des
contributions
et
des
réponses
à
apporter,
le
mémoire
de
réponses
de
Toulouse
Métropole
a
été
adressé
à
la
Commission
d'Enquête
par
messagerie
électronique
de
manière
échelonnée,
entre
le
10
juillet
2018
et
le
30
juillet
2018,
puis
par
courrier
officiel
en
date
du
30
juillet
2018.
2
- Rapport
de
la
Commission
d'Enquête
La
Commission
d'Enquête
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
20
septembre
2018.
La
Commission
d'Enquête
a
émis
un
avis
favorable,
assorti
de
263
réserves
et
de
230
recommandations.
Malgré
le
nombre
important
de
réserves
et
de
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête,
cette
dernière
a
affirmé
son
avis
positif
et
n’a
pas
remis
en
cause
le
PADD
et
les
projets
majeurs.
Toutefois,
il faut
souligner
un
nombre
important
d'avis
défavorables
ciblant
les
outils
portant
atteinte
à
la
propriété
privée
(Ex
:Espaces
Boisés
Classés,
Emplacements
Réservés,
Eléments
Bâtis
Protégés)
au
détriment
de
l'intérêt
général
dont
la
Collectivité
est
garante,
et
alors
même
que
le
droit
de
l'urbanisme
repose
sur
des
«
atteintes
légales
à
la
propriété
privée
».
Toulouse
Métropole
tient
aussi
à
faire
remarquer
un
certain
nombre
de
réserves
qui
remettent
en
cause
les
principes
portés
par
les
politiques
publiques
ou
contraires
au
droit
de
l'urbanisme.
V-
Prise
en
compte
des
réserves
et
recommandations
de
la
Commission
d’Enquête
et
principales
adaptations
qu’il
est
proposé
d'apporter
au
projet
A
Avis
général
de
la
Commission
d'Enquête
La
Commission
d'Enquête
a
émis
24
réserves
générales
et
38
recommandations
générales
concernant
le
dossier
de
PLUI-H
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Toulouse
Métropole.
Parmi
ces
réserves
et recommandations
:
- 23
ne
sont
pas
levées
notamment
toutes
celles
demandant
de
retirer
tous
les
ÉBC/EVP/EBP
nouvellement
créés,
de
prévoir
des
compensations
financières
ou
de
créer
des
processus
de
validation
des
outils
;
-
36
sont
levées
notamment
toutes
les
demandes
d'amélioration
du
dossier,
d'accompagnement
de
l'instruction,
d'engagement
de
réflexions
sur
différents
sujets
;
- 3
sont
levées
partiellement
concernant
les
zonages
des
secteurs
soumis
à
inondation
et
ja suppression
de
plans
d'alignement.
Un
document
en
annexe
de
la
présente
délibération,
détaille
la
manière
dont
les
réserves
et
les
recommandations
générales
de
la
Commission
d'Enquête
sont
prises
en
compte
(ANNEXE).
B
-
Réserves
et
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête
sur
les
avis
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
La
Commission
d'Enquête
dans
son
rapport
s'est
exprimée
uniquement
sur
les
demandes
sur
lesquelles
Toulouse
Métropole
proposait
de
répondre
favorablement.
Les
demandes
arbitrées
défavorablement
par
Toulouse
Métropole
n'ont
pas
été
soumises
à
la
Commission
d'Enquête.
Sur
ces
demandes,
la
Commission
d'Enquête
a
émis
une
réserve
et
une
recommandation
générales
:
- «ne
pas
modifier
le
dossier
en
cas
d'avis
défavorable
de
la
CE
sur
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
suite
aux
demandes
des
communes
membres
PPA
» ;
- «
prendre
en
compte
les
avis
favorables
ou
sans
objection
de
la
CE
pour
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
sur
demandes
des
communes
membres
».
La
Commission
d'Enquête
a
ainsi
rendu
un
avis
favorable
ou
n'a
pas
émis
d'objections
sur
142
observations
et
a
émis
59
avis
défavorables.
La
commission
d‘enquête
n'a
pas
eu
à
se
prononcer
sur
un
avis
mis
par
le
conseil
municipal.
CM
du
18
février
2019
Page
29
sur
39 C-
Réserves
et
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête
sur
les
avis
des
PPA,
PPC
consultées
et
de
la
MRAE
La
Commission
d'Enquête
dans
son
rapport
s'est
exprimée
uniquement
sur
les
demandes
sur
lesquelles
Toulouse
Métropole
proposait
de
répondre
favorablement.
Les
demandes
arbitrées
défavorablement
par
Toulouse
Métropole
n'ont
pas
été
soumises
à
la
Commission
d'Enquête.
Sur
ces
demandes,
la
Commission
d'Enquête
a
émis
2
réserves
et
3
recommandations
générales
:
- «ne
pas
modifier
le
dossier
en
cas
d'avis
défavorable
de
la
CE
sur
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
suite
aux
demandes
des
PPA»
;
- «ne
pas
modifier
le
dossier
en
cas
d'avis
défavorable
de
la
CE
sur
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
suite
aux
demandes
des
PPC
»
- «
actualiser
le
dossier
comme
demandé
par
la
MRAe
et
proposé
par
TM
»
- «
prendre
en
compte
les
avis
favorables
ou
sans
objection
de
la
CE
pour
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
sur
demandes
des
PPA
»
- «
prendre
en
compte
les
avis
favorables
ou
sans
objection
de
la
CE
pour
les
propositions
de
modifications
du
dossier
par
TM
sur
demandes
des
PPC
»
La
Commission
d'Enquête
a
ainsi
émis
4
avis
défavorables
sur
les
avis
PPA,
3
avis
défavorables
sur
les
avis
des
PPC
et
une
réserve
et
une
recommandation
sur
l'avis
de
la
MRAE.
L'annexe
n°1
précédemment
citée
revient
dans
le
détail
sur
les
réponses
apportées
aux
réserves
et
aux
recommandations
générales.
Des
tableaux
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération,
présentant
de
manière
synthétique
la
façon
dont
il
est
proposé
de
prendre
en
compte
les
avis
des
PPA,
PPC
et
de
la
MRAE
sur
le
PLUI-H
arrêté.
(ANNEXE
2).
D.
Avis
de
la
Commission
d'Enquête
sur
les
demandes
des
particuliers
de
la
Commune
de
Brax
25
requêtes
ont
été
déposées
concernant
la
commune
de
BRAX
(se
reporter
au
tableau
P72
Tome
1
du
rapport
de
la
commission
d'enquête).
Les
principales
demandes
portaient
sur
des
modifications
de
zonage.
La
commission
d'enquête
a
émis
4
réserves
et
1
recommandation
concernant
la
commune
de
Brax
:
Listes
des
avis
défavorables
et
réponses
des
élus
de
Brax
- _
Réduire
à
35%
la
proportion
des
logements
sociaux
au
Sein
de
l'OAP
Moulin-Maudinat.
(cf.
682)
La
réserve
n'est
pas
levée.
Les
objectifs
fixés
à
la
commune
de
Brax
sont
affichés
dans
la
fiche
territoriate
6B
du
POA:
«selon
les
orientations
de
la
politique
métropolitaine
de
lhabitat,
Brax
contribuera
à
l'effort
de
production
du
groupe
n°3
de
communes
(environ
780
logements
par
an
pour
l'ensemble
du
groupe),
en
lien
avec
son
niveau
d'offre
de
services,
de
commerces
et
d'équipement
et
son
niveau
de
population.
»
Le
taux
actuel
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
de
Brax
est
de
11,90
%.
Même
si
réglementairement
cette
commune
dont
la
population
est
inférieure
à
3500
habitants
n'est
pas
soumise
au
seuil
minimal
de
LLS,
il n'en
demeure
pas
moins
qu'elle
doit
participer
à
l'application
de
la
politique
métropolitaine,
tout
du
moins
en
évitant,
au
regard
des
divisions
parcellaires
qui
vont
croissantes,
que
le
taux
de
LLS
ne
diminue.
En
effet,
avec
aujourd’hui
environ
2700
habitants,
Brax
est
proche
du
seuil
de
déclenchement
des
obligations
en
logement
social
et
doit
fortement
anticiper
ce
passage,
qui
pourrait
intervenir
à
court
terme,
afin
que
l'Etat
ne
mette
pas
la
commune
en
situation
de
carence
à
ce
moment-là,
avec
toutes
les
conséquences
négatives
pour
la
commune.
Il
est
donc
nécessaire
d'accompagner
cette
production
sur
des
opérations
encadrées
afin
d'atteindre
ces
objectifs
dans
des
conditions
tenant
compte
du
contexte
urbain
de
la
commune.
La
commune
de
Brax
a
souhaité
privilégier
une
logique
de
projet
en
introduisant
des
règles
qui
permettent
une
meilleure
maîtrise
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
politique
métropolitaine
avec
l'instauration
d’une
opération
d'ensemble
qui
fixe
une
part
de
logements
sociaux
spécifique
à
l'échelle
d'une
opération,
mais
également
des
principes
de
trame
verte,
de
schéma
viaire
bien
identifié,
une
diversité
des
formes
urbaines
et
des
principes
d'insertion
au
tissu
urbain
existant.
Cette
OAP
«
spécifique
»
est
identifiée
dans
le
3C4.
Dans
ce
cas,
ce
pourcentage
de
50
%
a
été
déterminé
par
la
commune
en
lien
avec
TM
au
regard
notamment
de
l'effort
de
production
LLS
qu'elle
doit
porter
au
même
titre
que
les
autres
communes.
Ainsi,
le
seuil
des
50
%
de
LLS
doit
être
maintenu
à
l'échelle
de
cette
opération
d'environ
100
CM
du
18
février
2019
Page
30
sur
39 logements. Classer
en
EBC
la
zone
spécifiée
qui
concerne
des
terrains
communaux
(cf.
1321)
:
La
réserve
n'est
pas
levée.
La
proposition
faite
d'instaurer
des
Espaces
Verts
Protégés
(EVP)
et
Jou
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
sur
ces
terrains
communaux
au
droit
du
ruisseau
de
la
Chauge,
paraît
prématurée
compte
tenu
de
la
nécessité,
au
préalable,
d'une
analyse
paysagère
et
fonctionnelle
du
site.
Cela
pourrait
amener
à
intégrer
de
nouveaux
outils
de
protection
dans
le
cadre
d'une
prochaine
procédure
d'évolution
du
PLUI-H.
- _
Supprimer
l'emplacement
réservé
portant
le
N°088-006
(cf.
2096)
:
La
réserve
n'est
pas
levée.
Cet
ER
088-006
"Prolongement
de
l'impasse
de
Palanque
(RD65)"
inscrit
au
PLUI-H
est
nécessaire
pour
permettre
de
créer
une
placette
de
retournement
pour
les
véhicules
de
collecte
des
déchets.
Ce
projet
est
une
priorité
dans
ce
secteur
au
regard
du
contexte
actuei
afin
d'en
améliorer
le
fonctionnement.
Outre
l'aire
de
retournement,
cet
aménagement
intègrera
un
maillage
cycle
vers
l'ER-088-013.
-
Classer
en
zone
AUWMF
les
parcelles
AI
118,
119,
120
et
pour
partie
la
parcelle
AL
18
(cf.
1081)
:
La
recommandation
n'est
pas
prise
en
compte.
Pour
rappel,
les
objectifs
de
production
de
logements
par
commune
définis
dans
le
POA
relèvent
d'une
méthode
qui
suit
deux
principes
majeurs
issus
du
PADD
:
-
la
programmation
de
la
construction
des
logements
dans
des
secteurs
privilégiés
d'accueil
de
l'habitat
à
proximité
des
transports
en
commun
structurants,
des
équipements,
services
et
commerces
de
proximité
;
-
la
priorisation
du
développement
de
l'habitat
au
sein
du
tissu
urbain
constitué,
en
ne
mobilisant
l'extension
urbaine
que
si
nécessaire
pour
satisfaire
l'accueil
de
population.
Dans
cette
démarche,
l'extension
urbaine
et
la
consommation
de
nouveaux
espaces
agricoles
devient
une
exception.
La
consommation
des
espaces
agricoles
pour
développer
de
l'habitat
est
réduite
à
la
seule
nécessité
d'accueillir
de
nouveaux
habitants,
ce
qui
s'est
traduit
pour
la
commune
de
Brax
par
le
maintien
de
seulement
deux
anciennes
zones
à
urbaniser
fermées
qui
ont
été
réduites
et
qui
s'inscrivent
au-delà
de
2025.
En
effet,
le
choix
de
développement
sur
Brax
est
essentiellement
porté
sur
deux
secteurs
bien
identifiés
que
sont
le
centre-ville
et
Moulin
Maudinat
dont
l'urbanisation
est
cadrée
par
des
OAP
auxquels
s'ajoutera
l'urbanisation
en
tissu
diffus
dont
la
trame
foncière
va
très
certainement
favoriser
les
divisions. Les
parcelles
A!
118,
119
et
120
représentent
une
surface
d'environ
1,5ha
et
leur
classement
en
zone
d'urbanisation
future
à
dominante
habitat
participerait
au
déséquilibre
des
objectifs
de
production
de
logements
tels
que
définis,
à
ce
jour,
dans
le
cadre
du
POA.
Ainsi,
ces
parcelles
sont
maintenues
en
zone
agricole.
VI-
Présentation
du
projet
de
PLUIi-H
prêt
à
être
soumis
pour
approbation
au
Conseil
de
la
Métropole
Le
projet
de
PLUI-H
prêt
à
être
soumis
pour
approbation
au
Conseil
de
la
Métropole
est
constitué
des
pièces
du
dossier
arrêté
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
PPC,
des
Communes
des
observations
formulées
à
l'enquête
publique
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
et
complété
avec
les
pièces
relatives
à
la
procédure.
À-
Les
principales
modifications
apportées
Concernant
le dossier
arrêté
les
principales
modifications
sont
:
4-Rapport
de
présentation :
ZEIVRET
1A:
Table
des
sigles
et abréviations
déplacée
de
cette
partie
afin
d'être
plus
facilement
accessible
au
public
;
- LIVRET
1B
: actualisation
des
données
du
diagnostic
du
territoire
et
de
l'Etat
initial
de
l'environnement;
- LIVRET
1C,
1D
: actualisation
de
l'explication
des
choix
retenus
et
de
la justification
du
projet
en
fonction
CM
du
18
février
2019
Page
31
sur
39 des
modifications
réalisées
sur
les
pièces
réglementaires
;
- LIVRET
1F
: Compléments
apportés
à
la
partie
Compatibilité
avec
le
SCOT
suite
aux
remarques
des
PPA
notamment
sur
les
pactes
urbains
;
- LIVRET
1G
: mise
à jour
de
l'évaluation
suite
aux
modifications
engendrées
par
l'enquête
publique
comme
par
exemple
sur
les
modifications
d'OAP
et les
compléments
demandés
par
les
PPA.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
(pièce
n°2)
n'est
affecté
par
aucune
modification. 3-
Pièces
réglementaires :
Ces
pièces
comportent
de
nombreuses
modifications
suite
aux
résultat
de
l'enquête
publique,
des
avis
PPA,
PPC,
des
Communes.
- 3A:
Règlement
écrit:
Correction
de
toutes
les
erreurs
matérielles
de
mise
en
forme
et
de
rédaction
et
intégration
des
améliorations
demandées
à
l'enquête
au
titre
desquelles
on
peut
citer
:
+
Des
clarifications
en
dispositions
spécifiques
pour
les
zones
A,
N
(cas
des
piscines)
et
en
zone
UM4
(implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
unité
foncière
;
.
Des
clarifications
ou
évolutions
des
dispositions
communes
concernant
:
=
La
Hauteur
de
Façade
(HF)
et
la
hauteur
dans
les
secteurs
concernés
par
le
seuil
minimum
de
densité
et
la
présence
d'un
patrimoine
bâti:
une
règle
métrique
remplacée
par
un
règle
d'objectif
-
Le
patrimoine
:introduction
d'un
nouveau
cas
de
prise
en
compte:
le
patrimoine
«identifié
par
une
autorité
compétente
de
l'Etat
en
matière
de
patrimoine
bâti
» ;
+
Le
stationnement
:
l'introduction
de
règles
spécifiques
pour
les
«
logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aidé
de
l'Etat
a
vocation
à
héberger
des
personnes
en
difficulté
spécifique
d'accès
au
logement
»
;
E
Les
vues
: amélioration
du
dispositif;
+
Des
clarifications
diverses,
notamment:
la
prise
en
compte
du
système
de
collecte
des
déchets
par
colonnes
enterrées,
la
végétalisation
des
pieds
de
façade,
les
saillles,
le
cas
de
majoration
du
Coefficient
d'espace
de
pieine
terre.
- 3B
: Annexes
au
règlement
écrit
:la
table
des
sigles
et
abréviations
sera
ajoutée
au
lexique
(Annexe)
et
toutes
lies
corrections
demandées
par
les
Communes
seront
effectuées
pour
les
voies
pour
lesquelles
des
retraits
spécifiques
des
constructions
sont
exigés,
gestion
des
accès
sur
les
infrastructures
routières,
gestion
des
clôtures,
implantation
des
piscines
(Annexe3).
Le
lexique
sera
complété
notamment
concernant
la
notion
de
hauteur.
- 8C
:Documents
graphiques
du
règlement
:
Les
périmètres
des
OAP
sont
retirés
des
plans
du
3C2-
DGR
Outils
d'aménagement
et
de
qualité
environnementale
et
reportées
dans
le
3C1-DGR
au
1/25000e.
-
3D:
Annexes
aux
Documents
graphiques
du
règlement:
La
liste
des
emplacements
réservés,
des
servitudes
d'équipements
publics,
des
espaces
verts
protégés
sont
mises
à
jour
en
fonction
des
modifications
des
plans.
La
liste
des
Eléments
Bâtis
Protégés
est
également
mise
à
jour
mais
aussi
complété
avec
toutes
les
nouvelles
fiches
réalisées
depuis
l'arrêt
du
PLUi-H.
La
fiche
de
la
vue
n°4
et
l'angle
de
la
vue
seront
modifiés
pour
tenir
compte
d'un
projet
en
cours.
4-
Annexes
:
- 4A:
Servitudes
d'Utilité
Publique(SUP)
Un
nouveau
document
sera
intégré
et sera
numéroté
4A2.
il s'agit
d'un
nouveau
graphique
d’information
des
SUP
avec
les
informations
complètes
que
les
gestionnaires
auront
fait
remonter
à
Toulouse
Métropole.
Les
autres
documents
sont
donc
décalés
en
4A3,
4A4
et
4A5.
-
AC:
Graphiques
d'informations.
Les
annexes
seront
également
mises
à
jour
avec
les
actes
pris
par
Toulouse
Métropole
et
la
Préfecture
depuis
l'arrêt
du
PLUI-H
comme
les
périmètres
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
où
de
Taxe
d'Aménagement
Majoré
(TAM).
-
4D:
périmètres
liés
à
l’environnement.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
sera
approuvé
au
même
Conseil
de
la
Métropole
mais
avant
le
dossier
de
PLUÏH
afin
d'être
intégré
à
ce
dernier.
CM
du
18
février
2019
Page
32
sur
39 5-
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Moins
d'un
tiers
des
OAP
feront
l'objet
de
modifications
ou
de
compléments,
la
plupart
des
évolutions
relevant
d'erreurs
matérielles
ou
d'ajustements
mineurs.
Pour
toutes
les
OAP
nouvelles,
tous
les
postes
de
légende
seront
complétés
avec
la
mention
« secteur
d'équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
pour
la
dominante
bleue.
Certaines
OAP
seront
modifiées
ou
complétées
suite
au
résutat
de
l'enquête,
des
avis
des
PPA:
par
exemple
pour
prendre
en
compte
le
risque
inondation
ou
les
pactes
urbains,
des
PPC
ou
des
demandes
des
Communes
(suppression
de
données
sur
le
logement
social).
6-
Programme
d’Orientations
et
d'Actions
(POA)
- 6A-
Orientations
:elles
seront
complétées
pour
tenir
compte
des
demandes
des
Communes
et
des
avis
PPA; - 6B
-Volet
territorial
:
les
données
localisées
sur
les
projections
de
logements
dans
les
feuilles
de
route
communales
seront
complétées
pour
de
nombreuses
communes.
Les
seuils
de
déclenchement
réglementaire
du
logement
locatif
social
seront
également
modifiés
pour
certaines
Communes.
Des
précisions
seront
apportées
sur
la
mobilisation
des
outils
réglementaires
et
fonciers
mis
à
disposition
des
Communes,
afin
de
prendre
en
compte
les
demandes
des
Communes
et des
avis
PPA.
- 6C
-—
Volet
thématique
:des
précisions
seront
apportées
sur
certaines
actions
pour
tenir
compte
des
avis
PPA. B-
Les
procédures
approuvées
entre
l'arrêt
et
approbation
du
PLUi-H
La
réalisation
de
certains
projets
était
incompatible
avec
le
calendrier
d'élaboration
du
PLUI-H.
Pour
ces
projets,
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
ont
donc
été
menées
parallèlement
à
l'élaboration
du
PLUI-H,
tout
en
s'inscrivant
dans
le
respect
des
orientations
générales
du
PLUI-H.
Elles
permettent
une
mise
en
compatibilité
ou
une
modification
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
au
moment
de
leur
approbation
et
s'assurent
de
ne
pas
contrevenir
aux
dispositions
futures
du
PLUI-H
en
l'état
de
formalisation
de
celui-ci.
Ainsi,
quatre
procédures
ont
été
approuvées
depuis
l'arrêt
du
PLUi-H.
1! s'agit
de
:
-
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Toulouse
Métropole,
Commune
de
Seilh
pour
la
ZAC
de
Laubis
approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2018
déclarant
l'utilité
publique
du
projet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
- la
1ère
modification
simplifiée
du
PLU
de
Toulouse
Métropole,
commune
de
Toulouse
approuvée
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
12
avril
2018.
-
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Toulouse
Métropole,
Commune
de
Toulouse
pour
la
ZAC
Malepère
approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
4
décembre
2018
déclarant
l'utilité
publique
du
projet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
-
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Toulouse
Métropole,
Commune
de
Colomiers
pour
le
projet
d'échangeur
du
Perget
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2018
déclarant
l'utilité
publique
du
projet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Certaines
procédures
soumises
à
enquête
publique
sont
en
cours
et
elles
seront
approuvées
après
l'approbation
du
PLUI-H.
Ces
procédures
amèneront
des
évolutions
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
au
moment
de
leur
approbation.
Pour
autant,
elles
présenteront
dans
leur
dossier
d'enquête
publique
les
traductions
envisagées
au
PLUIH,
sur
la
base
du
PLUÏ-H
arrêté.
I! s’agit
de
5
procédures
:
-
la
déclaration
de
projet
Pé-Estèbe
Belle
Enseigne
à
Cugnaux
et
Villeneuve-Tolosane
emportant
mise
en
compatibilité
pour
le
projet
de
gendarmerie
;
- la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
pour
le
périmètre
du
CEAT
à Toulouse
;
-
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
pour
le
Téléphérique
Urbain
Sud
(TUS)
à
Toulouse
;
- la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
pour
Toulouse
Aerospace
Express
à
Toulouse
et
Colomiers
;
CM
du
18
février
2019
Page
33
sur
39 - la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
pour
Toulouse
Euro
Sud-Ouest
sur
la
Commune
de
Toulouse. L'ensemble
des
adaptations
apportées
à
l'issue
de
l'enquête
publique
ne
modifie
pas
Péconomie
généraie
du
projet
de
PLUI-H
tel
qu’arrêté
par
le
Conseil
de
la
Métropole
le
3
octobre
2017.
Les
modifications
de
zonage
ont
conduit
a
augmenter
la
consommation
foncière
par
rapport
au
PLUIi-H
arrêté.
Ainsi,
32
ha
supplémentaires
sont
consommés,
soit
moins
de
2
%
du
scénario
de
consommation
foncière. Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
:
-
à
la
proposition
de
prise
en
compte
par
Toulouse
Métropole
des
réserves
et
des
recommandations
générales
de
la
Commission
d'Enquête
et
celles
concernant
la
Commune
de
Brax
;
- et
sur
le
projet
de
PLUI-H
prêt
à
être
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
de
la
Métropole
courant
de
l'année
2019,
tel
que
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
recueillis
(PPA,
PPC,
Communes),
des
observations
formulées
à
l'enquête
publique
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête.
Décision Le
Conseil
Municipal
de
Brax,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L151-1
et suivants,
R151-1
et suivants,
L153-21,
L153-
22,
L153-24,
L153-26,
R153-20
et
R153-21,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-24,
L2131-1,
et
R2121-
10, Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(S.Co.T.)
de
la
Grande
Agglomération
Toulousaine
approuvé
le
15
juin
2012,
modifié
le
12
décembre
2013,
mis
en
compatibilité
le
09
décembre
2014
et
révisé
le
27
avril
2017,
Vu
le
Projet
Mobilités
2020-2025-2030
valant
révision
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
de
la
grande
agglomération
toulousaine
approuvé
le
07
février
2018,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
adopté
le
17
mars
2011,
et
modifié
le
17
décembre
2015,
Vu
les
documents
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
Toulouse
Métropole,
Vu
la
conférence
métropolitaine
réunie
le
26
mars
2015
concernant
les
modalités
de
collaboration
politique
et
technique
avec
les
37
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
9
avril
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
Communes
membres
et
de
concertation
auprès
du
public,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
15
décembre
2016
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADE,
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
de
la
Métropole
prises
entre
le
21
septembre
2016
et
le
27
février
2017,
débattant
des
orientations
générales
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
23
février
2017
prenant
acte
de
l'application
du
Code
de
l'Urbanisme
modifié
suite
au
décret
du
28
décembre
2015,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
octobre
2017
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
d'élaboration
du
PEUI-H,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
octobre
2017
arrétant
le
projet
de
PLUI-H
et
prévoyant
sa
mise
à
l'enquête
publique, Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Métropole
prises
entre
le
6
novembre
2017
et
le
21
décembre
2017,
portant
avis
sur
le
projet
de
PLUI-H
arrêté,
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
à
l'élaboration
du
PLUI-H,
par
les
personnes
devant
être
consultées
et
les
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération
qui
exposent
la
manière
dont
ils
ont
été
pris
en
compte,
CM
du
18
février
2019
Page
34
sur
39 Vu
l'arrêté
du
27
février
2018
de
la
Vice-Présidente
de
Toulouse
Métropole
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
Vu
les
observations
du
public
émises
au
cours
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
30
mars
2018
au
17
mai
2018,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
en
date
du
20
septembre
2018
et
le
document
annexé
à
la
présente
délibération
qui
expose
la
manière
dont
ils
ont
été
pris
en
compte,
Vu
le
projet
de
PLUI-H
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération, Considérant
que
l'économie
générale
du
projet
de
PLUI-H
n'est
remise
en
cause
ni
par
les
observations
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
ni
par
celles
de
la
Commission
d'Enquête,
Considérant
que
l'ensemble
des
avis
recueillis,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
a
été
analysé
et
pris
en
compte
pour
préciser
le
projet
et,
le
cas
échéant,
le
modifier
sans
en
bouleverser
l'économie
générale,
Décide
:
Article
1
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
prise
en
compte
par
Toulouse
Métropole
des
réserves
et
des
recommandations
générales
de
la
Commission
d'Enquête
et
celles
concernant
la
Commune
de
Brax
;
Article
2
D'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLUI-H
prêt
à
être
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
de
la
Métropole
courant
de
l'année
2019
tel
que
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
PPC,
des
Communes,
des
observations
formuiées
à
l'enquête
publique
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
sur
la base
des
documents
annexés
à
la
présente
délibération.
Article
3
D'informer
que
le
dossier
de
PLUI-H,
une
fois
approuvé
par
le
Conseil
de
la
Métropole,
ainsi
que
le
rapport
et
conclusions
de
la
Commission
d'Enquête
seront
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
Toulouse
Métropole,
sis
6,
rue
René
Leduc,
31505
Toulouse
Cedex
5,
Direction
de
l'Urbanisme,
4ème
étage,
de
8
heures
30'
à
12
heures
30'
et
de
13
heures
30'
à
17
heures.
Ce
document
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
Toulouse
Métropole,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Brax.
Article
4
De
rappeler
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et affichage
dans
la
Commune
de
BRAX
pendant
1 mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
:
Par : Voix
pour
:
Voix
contre :
Abstention
:
icon
Non-participation
au
vote :
CM
du
18
février
2019
Page
35
sur
39 2019-1
-13
: QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'ajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour
afin
de
traiter
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
concernant
:
-
La
création
de jardins
partagés,
-
La
réfection
de
l'aire
de
jeux
d'enfants
de
6
à
10
ans
Le
conseil
municipal
accepte
les
propositions
:
Par : Voix
pour :
Voix
contre :
Abstention
:
o|oloiN
Non-participation
au
vote
:
-2019-1-14
FINANCES
:Création
de
jardins
partagés
:Demande
de
subvention
au
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
déposé
le
dossier
sur
le
bureau
de
l'Assemblée
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
jardin
partagé
sur
la
commune
de
BRAX.
Il
rappelle
que
le
Contrat
de
Territoire,
partenariat
de
subventions
entre
la
Commune
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
prévoit
un
montant
estimatif
de
50.000,00
€
sur
la
programmation
2018.
La
fourchette
de
taux
d'intervention
est
prévue
entre
5
%
et
35
%.
1l soumet
ensuite
à
l'assemblée
les
diverses
propositions
chiffrées
pour
cet
achat.
Nom
de
l'Entreprise
Désignation
Prix
HT
Partageons
les
Jardins
Creation
d'un
jardin
partagé
47
559,00
€
Cette
proposition
pour
un
montant
total
hors
taxe
de
47
559,00
€
apparaît
être
celle
qui
présente
le
meilleur
rapport
qualité/prix
et
il souhaite
que
le
Conseil
Municipal
le
suive
sur
ce
choix.
Dans
le
plan
de
financement,
Monsieur
le
Maire
prévoit
d'obtenir
l'aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
et
il
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
la
solliciter
et
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
La
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
après
déduction
de
la
subvention,
sera
financée
par
l’utilisation
de
fonds
propres
ou/et
par
la
souscription
d'emprunt.
La
dépense
sera
inscrite
au
budget
2019.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
:
CM
du
18
février
2019
Page
36
sur
39 -
solliciter
cette
subvention,
la
plus
large
possible,
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
la
création
d'un
jardin
partagé,
-
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Par: Voix
pour
:
21
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote :
0
2019-1-
15
FINANCES
:Aire
de
jeux
d'enfants
de
6
à
10
ans
de
la
commune
:Demande
de
subvention
au
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
déposé
le
dossier
sur
le
bureau
de
l'Assemblée
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
l'aire
de
jeux
d'enfant
de
6
à
10
ans
de
la
commune.
Il
rappelle
que
le
Contrat
de
Territoire,
partenariat
de
subventions
entre
la
Commune
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
prévoit
un
montant
estimatif
de
20.000,00
€
sur
la
programmation
2018.
La
fourchette
de
taux
d'intervention
est
prévue
entre
5
%
et
35
%.
Il
soumet
ensuite
à
l'assemblée
les
diverses
propositions
chiffrées
pour
cet
achat.
Nom
de
l'Entreprise
Désignation
Prix
HT
KASO
Occitanie
-
ZA
des
Dusarbes-
82410
SAINT
Reprise
des
sois
et peinture
3 975,96
€
ETIENNE
DE
TÜEMONT
Cette
proposition
pour
un
montant
total
hors
taxe
de
3
975,95
€
apparait
être
celle
qui
présente
le
meilleur
rapport
qualité/prix
et
il souhaite
que
le
Conseil
Municipal
le
suive
sur
ce
choix.
Dans
le
plan
de
financement,
Monsieur
le
Maire
prévoit
d'obtenir
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
et
il
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
la
solliciter
et
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
La
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
après
déduction
de
la
subvention,
sera
financée
par
l’utilisation
de
fonds
propres
ou/et
par
la
souscription
d'emprunt.
La
dépense
sera
inscrite
au
budget
2019.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à:
-
solliciter
cette
subvention,
la
plus
large
possible,
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
la
reprise
de
l'aire
de
jeux
d'enfants
de
6
à
10
ans,
-
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
CM
du
18
février
2019
Page
37
sur
39 Par : Voix
pour :
Voix
contre :
Abstention
:
O|oloN
Non-participation
au
vote
:
2019-1
—
16
: VŒU
: SNCF
Evolution
de
l'offre
TER
sur
la
ligne
Toulouse
Auch
Le
09
décembre,
la
SNCF
a
mis
en
œuvre
son
offre
de
transport
intitulé
«
horaires
du
09-12-2018
au
05-07-
2019
»
Nous
constatons
une
évolution
de
l'offre
de
transport
qui
se
traduit
par
une
diminution
de
la
desserte
de
Brax
vers
Toulouse,
en
particulier
en
matinée.
Cette
évolution
va
à
l'encontre
de
l'évolution
des
déplacements
dans
l'Ouest
toulousain.
Chaque
année
la
population
de
l’agglomération
Toulousaine
augmente,
et
la
saturation
des
axes
routiers
n’est
pas
un
«
ressenti
»,
mais
bien
une
réalité
quotidienne
dans
les
déplacements
domicile/travail
L'existence
de
la
ligne
SNCF
qui
dessert
notre
village
est
une
chance
et
une
des
solutions
pour
limiter
la
saturation
du
réseau
routier.
|| apparait
essentiel
de
développer
ce
moyen
de
transport,
ou
tout
du
moins
de
ne
pas
l’appauvrir.
Le
conseil
municipal
s'oppose
à
cette
évolution
pour
plusieurs
raisons
:
Le
cadencement
à
30
minutes
proposé
jusqu'au
09
décembre
couvrait
la
matinée
et
permettait
aux
utilisateurs
de
profiter
de
ce
transport
au-delà
des
heures
de
pointe
seulement.
II
n'a
échappé
à
personne
que
le
télétravail,
et
les
horaires
décalés
des
certaines
entreprises
se
développent
pour
tenter
de
réguler
le
Traffic.
Si
la
réponse
est
de
supprimer
le
cadencement
au-delà
de
l'heure
de
pointe,
le
renvoi
vers
la
route
de
ces
usagers
(actuels
et
futurs)
est
une
certitude.
Le
cadencement
à
60
minutes
rend
le
transport
peu
attractif
et
dissuade
nombres
de
clients
potentiels
qui
préfèrent
la
voiture
à
1h
d'attente
sur
les
quais.
La
nouvelle
offre
fait
apparaître
des
horaires
de
passage
qui
ne
sont
pas
réguliers
(passage
l'heure
entière,
puis
à
57,
ou
à
04,
01
suivant
les
heures
et
le
sens
de
circulation).
Sous
couvert
de
contraintes
techniques
l'autorité
de
transport
et
le
prestataire
se
moquent
du
monde
et
s'engagent
dans
une
évolution
qui
va
conduire
à
vider
les
trains
pour
expliquer
à
court
ou
moyen
terme
que
ce
type
de
transport
n'est
plus
adapté.
Que
des
élites
parisiennes
pensent
de
cette
façon
n'est
pas
nouveau,
mais
que
ce
fléau
touchent
les
responsables
régionaux
est
inquiétant.
Nous,
élus
municipaux
de
Brax
ne
pouvons
que
dénoncer
cette
politique
de
transport
ferré
et
souhaitons
un
soutien
de
la
part
de
nos
responsables
régionaux
pour
renforcer
l'offre
ferroviaire
et
non
pas
la
dégrader.
Fin
de
la
séance
à 22H10
Le
Maire,
François
LEPINEUX
CM
du
18
février
2019
Page
38
sur
39