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Déliberation - delib 2024 06 08 investissement biens inf 500 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 08 investissement biens inf 500 tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
orétecture
le
18/06/2034
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Publié
le
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
ID :014-211407800-20240611-2024
08 08-DE
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.06 .08
Imputation
en
investissement
des
dépenses
inférieures
à
un
prix
unitaire
de
500
€
Effectif
légal
: 19
- Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 16
- Votants
: 19
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le onze
juin, à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle Saint
Exupéry,
en séance
publique
sous
la présidence
de Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Cécile
MACHUREY,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCTA,
, Philippe
BERTEMONT,
Pascale
CLAUSER,
Marie-Claude
HOFFNUNG,
Ludovic
MAULNY,
Jean-Luc
VERET,
Éric
POTIER,
,
Françoise
COUTAND,
Catherine
INNOCENT,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Marie-Laure
PAIN,
Philippe
ONILLON,
Jean
CHANAL.. Absents
excusés
- Pouvoir :
Houria
BADEK
donne
pouvoir
à Lysiane
LE
DUC
DREAN
Jean-Bernard
MAILLARD
donne
pouvoir
à Marie-Claude
HOFFNUNG
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCTA
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
EXPOSE
La
circulaire
du
26
février
2002
est
venue
préciser
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local.
A
cet
égard,
cette
circulaire
explicite
l'ensemble
des
règles
d'imputation
des
dépenses
des
collectivités
locales
et
les
notions
qui
permettront
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
de
déterminer
l'imputation
comptable
et
budgétaire
des
dites
dépenses.
En
outre,
elle
détermine
la
nouvelle
nomenclature
des
biens
pouvant
être
considérés
comme
valeurs immobilisées,
quelle
que
soit
leur
valeur
unitaire,
et
qui
peuvent
à ce
titre
être
intégrés
dans
le
patrimoine
des
collectivités
locales.
Ainsi,
les
biens
meubles
dont
le
montant
unitaire
dépasse
500
€
T.T.C.
sont
considérés
comme
des
dépenses
d'investissement.
En
revanche,
les
biens
meubles
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
500
€
T.T.C.
ne
peuvent
être
imputés
en
section
d'investissement
que
s'ils
figurent
dans
la nomenclature
définie
par
l'arrêté
du
26
octobre
2001.
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sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID:
014-211407390-20240611-2024
08 08-DE
Cette
nomenclature
fixe
la liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature.
Cette
liste
est
présentée
par
rubrique
dont
le
contenu
peut
être
complété,
chaque
année,
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
sous
réserve
que
ces
biens
revêtent
un
caractère
de
durabilité
et ne figurent
pas
explicitement
parmi
les comptes
de
charges
ou
de stocks.
En
outre,
cette
délibération
annuelle
peut
être
complétée,
si nécessaire
en cours
d'année
par une
deuxième
délibération. La
liste complémentaire
permet,
en
pratique,
de
libérer
la section
de fonctionnement
du
montant
des
biens
de
faible
valeur
et
de
bénéficier,
par
leur
imputation
en
section
d'investissement,
d'un
remboursement
de
TVA
La nomenclature
des
biens
meubles
considérés
comme
valeurs
immobilisées
comprend
12 rubriques
Administration
et services
généraux
Enseignement
et
formation
Culture Secours,
incendie
et
police
Social
et
médico-social
Hébergement,
hôtellerie
et
restauration
Voirie,
réseaux
divers
-Services
techniques
-ateliers
et
garages
Agriculture
et
environnement
. Sport,
loisirs
et
tourisme
11.
Matériel
de
transport
12.
Analyses
et
mesures
DONS BR ma O
Il est
proposé,
à l'Assemblée
délibérante,
de
compléter
certaines
rubriques
pour
pouvoir
imputer
les dépenses
correspondantes
en
section
d'investissement.
COMPLÉMENT
À LA LISTE PUBLIÉE PAR ARRÊTÉ
DU 26 OCTOBRE
2001
Références
: arrêté
n°
NORT/INT/BO100692A
du
26
octobre
2001,
relatif
à l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en application
des
articles
L2122-21,
L3221-2
et L431-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
1.
Administration
et
services
généraux :
e
Mobilier
: à compléter
avec
bacs
de
rangement,
tabouret
ergonomique,
tabouret,
cavurne,
chevalet. e
Bureautique,
informatique
: à
compléter
avec
onduleur,
routeur,
antivirus,
disque
dur
SSD,
carte
mémoire,
scanner,
carte
graphique,
switch,
modem,
bornes
Wifi,
câbles
réseau,
souris
(tous
ces
éléments
constituant
des
périphériques),
tablettes,
étuis
clavier
pour
tablettes,
casque
téléphonique,
certificat
RGS,
douchette,
écran
led,
adaptateur
USB,
plastifieuse,
répétiteur
avec
cables
HDMi,
caméra
go
pro
avec
adaptateur.
7.
Voirie
et
réseaux
divers
:
°
Installations
de
voirie
: mobilier
urbain
: à compléter
avec
totems,
plaques
et
numéros
de
rues,
fontes
de
voirie,
supports
panneaux
de
signalisation,
rivets,
panneaux
signalétiques
de
bâtiments
ou
de
lieux
publics
y compris
des
accessoires
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préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
:014-211407390-20240611-2024
06
08-DE
8.
Services
techniques,
atelier,
garage
:
°
Atelier
:à
compléter
avec
extincteur,
plan
d'évacuation
°
chauffe-eaux,
°
électroménagers
(réfrigérateur,
micro-ondes,
aspirateur),
e
matériels
techniques
(meuleuse,
aérotherme,
détecteur
de
métaux,
°
compresseur,
affuteuse,
plastifieuse),
/
Il
est
décidé
d'autoriser
Madame
la
Maire
à imputer
ces
biens
meubles
d'un
montant
inférieur
à
500
€
en
section
d'investissement
2024
dans
la
limite
des
crédits
prévus
au
budget.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTÉ
à l'unanimité
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
Lysiane
LE
DUC
DREAN
Lt
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis
à la Sous-Préfecture
le 17/06/2024
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