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Déliberation - delib 2024 06 06 taux ta au 1er 01 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
orétecture
le
18/06/2034
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
Pubié 1e
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
ID
:614-211407980-20240611-2024
06 06-DE
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.06.06
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
ET
LES
EXONÉRATIONS
FACULTATIVES
APPLICABLE
AU
1%
JANVIER
2025
Effectif
légal
: 19
- Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 16 - Votants
: 19
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le onze
juin, à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle Saint
Exupéry,
en séance
publique
sous
la présidence
de Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Cécile
MACHUREY,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCIA,
, Philippe
BERTEMONT,
Pascale
CLAUSER,
Marie-Claude
HOFFNUNG,
Ludovic
MAULNY,
Jean-Luc
VERET,
Éric
POTIER,
, Françoise
COUTAND,
Catherine
INNOCENT,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Marie-Laure
PAIN,
Philippe
ONILLON,
Tean
CHANAL.,. Absents
excusés
-
Pouvoir
:
Houria
BADEK
donne
pouvoir
à Lysiane
LE
DUC
DREAN
Jean-Bernard
MAILLARD
donne
pouvoir
à Marie-Claude
HOFFNUNG
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCIA
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
Madame
la Maire
rappelle
et
expose :
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou d'aménager,
déclaration
préalable),
et qui
changent
la destination
des
locaux
dans
le cas
des
exploitations
agricoles.
Dans
le Calvados,
la
taxe
est
composée
de
2 parts
(communale
et
départementale),
chaque
part
étant
instaurée
par
délibération
de
l'autorité
locale
: conseil
municipal
ou
communautaire
et
conseil
départemental.
Par
application
de
l'ordonnance
2022-883
du
14 juin
2022,
à compter
de
2023
les
délibérations
devront
être
prises
avant
le 1% juillet
N
pour
une
prise
d'effet
au
1” janvier
de
l'année
N+1.
En
l'absence
de
délibération
le taux
minimum
de
1%
sera
appliqué
par
défaut.
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
VU
l'ordonnance
2022-883
du
14 juin
2022 VU
la délibération
2022-10-16
instituant
le reversement
en partie
à
STM
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
orétecture
le
18/06/2034
VU
la délibération
2023-01-01
révoquant
la délibération
2022-10-01
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
- d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%
;
- de
fixer
la valeur
forfaitaire
pour
la place
de
stationnement
non
comprise
dans
une
surface
close
et
couverte
à 3 000
€ ;
Exonérations
de
plein
droit
en
application
de
l'article
L.
331-7
du
code
de
l'urbanisme
:
les
constructions
jusqu'à
5 m°
;
les
constructions
et
aménagements
destinés
à
être
affectés
à
un
service
public
ou
d'utilité
publique
(PLAIT)
ou
très
sociaux
(LLTS)
les
logements
ou
hébergements
sociaux
financés
par
un
prêt
locatif
aidé
de
l'Etat
certains
locaux
des
exploitations
où
coopératives
agricoles
et
des
centres
équestres
(serres,
locaux
de
production
et
de
stockage
des
récoltes
et
des
matériels,
et
d'hébergement
des
animaux)
;
les
aménagements
prescrits
par
un
plan
de
prévention
des
risques
sous
certaines
conditions
:
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
10
ans,
sous
certaines
conditions
;
la reconstruction
de
locaux
sinistrés
sous
certaines
conditions
;
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
d'opération
d'intérêt
national
(OIN)
(seulement
part
communale)
;
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
(seulement
part
communale) :
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
(seulement
part
communale),
selon
les
cast.
Exonérations
facultatives
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
Par
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
331-14,
les
organes
délibérants
des
communes
ou des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
peuvent
exonérer
de
la
taxe
d'aménagement,
en
tout
ou
partie,
chacune
des
catégories
de
construction
ou
aménagement
suivantes :
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2° de
l'article
L. 331-7
;
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2° de
l'article
L. 331-12
et
qui sont
financés à
l'aide du
prêt
ne portant
pas
intérêt
prévu
à l'article L. 31-10-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Les
locaux
à
usage
industriel
et
artisanal
mentionnés
au
3°
de
l'article
L.
331-12
du
présent
code
; Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 014-211407390-20240611-2024
06
06-DE
+ __
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
:
°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
+
Les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement
des
locaux
mentionnés
au
1°
et
ne
bénéficiant
pas
de
l'exonération
totale
:
°_
Les
surfaces
des
locaux
annexes
à
usage
de
stationnement
des
immeubles
autres
que
d'habitations
individuelles
;
°__Les
abris
de
jardin,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
;
°
Les
maisons
de
santé
mentionnées
à l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
communes
maîtres
d'ouvrage.
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
Lysiane
LE
DUC
DREAN
|
dA À
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis à la Sous-Préfecture
le A706/2024