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Déliberation - 99 DE 2024 ASEJ 07 06 Convention Territoriale Globale
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur © ® # L' Hul C | 053-215301193-20241114-2024-ASEJ-07-06-DE pp Accusé certifié exécutoire n FRS —_+ Vivre entre Bois et Rivière Réception par le préfet: 18/11/2024 Mairie de l'Huisserie Centre administratif municipal 17 place de l'église 53970 L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 novembre 2024 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de 08 novembre 2024 L'HUISSERIE, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire. Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e) 08 novembre 2024 Thierry BAILLEUX x Cl Fabienne LEMONNIER x CO | Gwendoline BERNARD X CO Marie-Ange MARGUERITE D CO Nombre de conseillers Régis BOUGIE 2 Q Nicolas MOREL 0 en exercice : 27 Jean-Marc BOUHOURS CO Maryvonne OGER D [1 Émily CHATELLIER O x Chantal PLACÉ Œ CO | Présents : 21 André CHAUVIN O Monique PORTIER Q | Absents : 02 Anthony CIVET [ Claire QUINTON ml Noëlle DELAHAIE CO D? Éliane RENOUARD D [I Pouvoirs : O4 Valérie FOUCHER CI D Stanislas SALMON œ O Emmanuel HAMON CO Guylène THIBAUDEAU x [1 Votants : 25 : - Fabrice HUMEAU Æ CO Jean-Pierre THIOT D [1 Secrétaire de séance : Anne-Marie JANVIER œ C1 Olivier TRICOT x Û] Nicolas MOREL Marc LANDSHEERE = CO René VAUCORET px Ü Nathalie LE ROUX 0 Œ Ont donné pouvoir : Anthony CIVET a donné pouvoir à Gwendoline BERNARD, Nathalie LE ROUX a donné pouvoir à Guylène THIBAUDEAU, Noëlle DELAHAIE a donné pouvoir à Chantale PLACÉ, Valérie FOUCHER a donné pouvoir à Anne-Marie JANVIER. Absent excusé : Absents : Emily CHATELLIER, Claire QUINTON. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE RAPPORTEUR : GWENDOLINE BERNARD Délibération 2024-ASEJ-07-06 Annexe 2 : [7 projet de convention {1 document) La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG couvre, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité. La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs : Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire, Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d'un projet global, Renforcer le travail entre les institutions, Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire. La CTG garantit l'application des 5 principes socle de ce cadre politique de référence : > La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d'efficacité, Délibération 2024-ASEJ-07-06 Conseil municipal du 14 novembre 2024 1/2 YVVYNVY Y Le recherche de l'équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio- démographiques et de territoire, l'accessibilité aux services pour l'ensemble des utilisateurs sans discrimination, L'ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les communes, La participation des habitants au projet de territoire. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025 : ENJEUX ET ACTIONS Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : L'équilibre et la diversité de l'offre d'accueil pour la petite enfance, L’adaptabilité des structures d'accueil enfance jeunesse, Un enjeu autour du lien à la population, Un enjeu autour du vieillissement de la population et du maintien de l’autonomie, Un enjeu autour de la santé, du social et de l'insertion. Vu l'avis favorable de la commission enfance jeunesse du 5 novembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR, 5 ABSTENTIONS, (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LE ROUX, Mme THIBAUDEAU, Mme RENOUARD), } > b PREND ACTE du diagnostic ainsi que des fiches actions, VALIDE le plan d'actions qui relève des compétences de la commune, AUTORISE le Maire à signer la convention Territoriale Globale avec la Caf ainsi que toutes pièces et actes utiles pour l’année 2025. L'Huisserie, le 18 novembre 2024 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un Le maire recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours ! contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT Délibération 2024-ASEJ-07-06 Conseil municipal du 14 novembre 2024 2/2