Compte-Rendu - 2021 04 10

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Compte-Rendu - 2021 04 10 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, Page 1 sur 4

Séance du 10 avril 2021

Le dix avril deux mille vingt et un, neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES

Absentes excusées : Séverine TRILLE, Marie-Laure HOURTICOT

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoirs : Séverine TRILLE à Jean-Michel DESSÉRÉ, Marie-Laure HOURTICOT à Harmonie BOUYER

Secrétaire de séance : Édith BARON

Convocation : 6 avril 2021

2021-4-1 - Adhésion aux programmes "Petites Villes de Demain" et "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord Est Béarn

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lembeye, au même titre que celles de Morlaàs et Pontacq, fait partie des 20 petites villes de demain des Pyrénées-Atlantiques. Elle a ainsi été labellisée le 31 décembre 2021 par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la candidature au programme "Petites Villes de Demain" portée en fin d’année 2020 par la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) ayant été retenue.

Le programme "Petites Villes de Demain" s’inscrit sur la période 2021-2026 et vise à donner aux élus des collectivités de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, un accompagnement et des moyens pour leur permettre de conforter le dynamisme et l’attractivité de leurs communes, en s’inscrivant dans une démarche respectueuse de l’environnement.

Piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), il traduit la volonté de l’État de donner à ces communes et aux intercommunalités dont elles sont membres la capacité de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme, et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Pour répondre à ces ambitions, "Petites Villes de Demain" constitue un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme que sont les ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Monsieur le Maire explique que l’engagement des communes retenues par l’État doit être formalisé par la signature d’une convention.

Il présente ainsi le projet de convention d’adhésion "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn, censé lier la CCNEB et les communes de Lembeye, Morlaàs et Pontacq aux différents partenaires du programme : l’État, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

Au travers de la candidature portée par la CCNEB, les trois communes ont conjointement exprimé leurs motivations pour assumer leur rôle de centralité en engageant un profond travail de revitalisation de leur centre-bourg, au bénéfice de leurs habitants mais aussi de la population de leur bassin de vie.

La convention précise notamment les engagements des différentes parties, la composition du comité de projet, les modalités de recrutement et le rôle du chef de projet qui assurera le suivi, la coordination et l’animation du programme. Elle liste également les besoins en ingénierie et les opérations susceptibles d’être engagées à court terme recensés par les trois communes.

Le financement du poste de chef de projet sur la période 2021-2026 est assuré à hauteur de 75 % par la Banque des Territoires et l’ANCT, sur un montant de dépense maximum de 45 000 € par an. Le complément est conjointement apporté par la CCNEB et les trois communes. Pour celle de Lembeye, la contribution ne devrait pas dépasser 1 000 € par an.Page 2 sur 4

La convention est conclue pour une durée de dix-huit mois, au cours duquel un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.

Sur le territoire de la CCNEB, le dispositif "Petites Villes de Demain" s’articule avec celui d’opération de revitalisation de territoire (ORT), également porté par l’État et faisant l’objet d’une convention-cadre pluriannuelle liant la CCNEB et les communes de Morlaàs, Ger, Lembeye, Nousty, Pontacq et Soumoulou aux différents partenaires du dispositif : l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

L’ORT vise à une requalification d’ensemble du centre-bourg dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Monsieur le Maire présente le projet de convention-cadre, qui serait conclue pour la période 2021-2025, valant convention d’ORT pour la commune de Morlaàs, basée sur son projet "Morlaàs 2030 : cœur d’un territoire en mouvement", et convention de préparation d’un projet de requalification pour celles de Ger, Lembeye, Pontacq et Soumoulou/Nousty. Il précise que cette convention pourra être amendée par voie d’avenants au cours de la période 2021-2025, en fonction de l’évolution des différents projets.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn ;

• APPROUVE le principe de la participation de la Commune de Lembeye au financement de l’emploi de chef de projet, tel que décrit ;

• APPROUVE les dispositions du projet de convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord Est Béarn ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention "Petites Villes de Demain" et la convention- cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord Est Béarn, ainsi que tout document se rapportant à ces affaires.

Adopté à l’unanimité.

2021-4-2 - Frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l’année 2020 - Participation des communes

Monsieur le Maire présente le bilan de l’année 2020 du fonctionnement du groupe scolaire.

Le montant total des frais de fonctionnement réglés au cours de l’exercice 2020 par la Commune de Lembeye s’élève à 109 819,93 €.

Le nombre d’élèves scolarisés au 1er septembre 2020 étant de 123, le montant des frais de fonctionnement s’établit à 892,84 € par élève.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 900 € par élève le montant de la participation aux frais de fonctionnement à verser par les communes dont les enfants sont scolarisés à Lembeye.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• FIXE à 900 euros par élève le montant des frais de fonctionnement du groupe scolaire réglés par la Commune de Lembeye au cours de l’exercice 2020 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à demander aux communes dont les enfants sont scolarisés à Lembeye le versement d’une participation aux frais de fonctionnement de l’année 2020, calculée sur la base de 900 € par enfant scolarisé.

Adopté à l’unanimité.Page 3 sur 4

2021-4-3 - Budget général primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget général primitif de l’exercice 2021, qui s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 942 731,24 € (dont 0,00 € de RAR)

Recettes 942 731,24 € (dont 0,00 € de RAR)

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses 1 665 626,64 € (dont 324 524,00 € de RAR)

Recettes 1 665 626,64 € (dont 201 830,00 € de RAR)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu,

• APPROUVE le budget général primitif de l’exercice 2021, tel que présenté.

Adopté à l’unanimité.

2021-4-4 - Fixation des taux des impôts locaux pour 2021

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, et notamment les limites de chacun, conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Il explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, le taux de cette taxe s’élevait pour l’année 2020 à 13,47 %.

Le transfert des recettes départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’accompagne de l’application d’un coefficient correcteur calculé pour chaque commune par la Direction générale des finances publiques, permettant de neutraliser les écarts et d'équilibrer les compensations entre les recettes ainsi transférées et celles perdues du fait de la suppression de la taxe d’habitation. Pour la commune de Lembeye, ce coefficient est fixé à 1,059643. Il s'appliquera chaque année aux recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour le contribuable local, le transfert n’a aucun impact sur le montant de la taxe foncière réglé.

Par suite, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur lequel le Conseil Municipal est amené à délibérer pour l’année 2021 est égal à 28,52 %, correspondant à l’addition des taux 2020 de la commune (15,05 %) et du département (13,47 %).

Monsieur le Maire précise enfin que :

- le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale ; en 2020, ce taux avait été maintenu au niveau de 2019 et 2018, à savoir 42,56 % ;

- du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d’habitation s’appliquant aux résidences secondaires est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019, soit 12,21 % ; pour la commune de Lembeye, la recette prévisionnelle issue de cette taxe s’établit pour 2021 à 11 539 € ;

- les bases d’imposition auxquelles s’appliquent les taux des taxes sont revalorisées en 2021 selon un coefficient de 1,002.Page 4 sur 4

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, considérant que le budget communal nécessite un produit de 242 369 € au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB),

• FIXE les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :

Taux 2020 Taux 2021 Bases 2021 Produits 2021

TH (pour mémoire) 12,21% 12,21% 94 506 € (résidences secondaires) 11 539 €

TFPB 28,52% (=15,05% + 13,47%) 28,81% 816 200 € 235 147 €

TFPNB 42,56% 42,99% 16 800 € 7 222 €

TOTAL (TFPB + TFPNB) 242 369 €

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 12 heures 50.

Affiché le 15 avril 2021