Déliberation - 2021 01 28 delib

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Déliberation - Deliberation n° 2021 28

Déliberation - 2021 01 28 delib Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 28 delib)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque, Page 1 sur 2

Séance du 28 janvier 2021

Le vingt-huit janvier deux mille vingt et un, dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Séverine TRILLE, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absente : Abassia BEN ALLAL

Secrétaire de séance : Édith BARON

Convocation : 21 janvier 2021

2021-1-1 - Projet de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie : demande de subvention au titre de la DSIL 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des locaux de la caserne de gendarmerie, situés 6 rue de la Gare, inaugurés en 1972, et comprenant un bâtiment de service et six pavillons (2 F5, 3 F4 et 1 F3).

La Commune loue cet ensemble immobilier à l’État. Le bail de location en cours a pris effet le 1er octobre 2017, pour une durée de neuf ans. Le montant du loyer annuel, révisé au 1er octobre 2020, s’établit à 44 198 €.

Monsieur le Maire rappelle également les demandes récurrentes et légitimes émanant des services de la Gendarmerie, portant sur des travaux de remise en état et de sécurisation liés à la vétusté des locaux, et les réponses que s’efforce d’apporter la Commune pour que l’ensemble reste opérationnel.

Il indique, compte tenu de ces éléments, qu’il serait pertinent d’engager une opération de réhabilitation globale du site, répondant à la fois aux besoins de rénovation du bâti existant et d’adaptation de l’enceinte aux exigences de sécurité liées à l’occupation par la brigade de Gendarmerie.

Il explique avoir sollicité du Service intercommunal du patrimoine et de l’architecture (SIPA) de l’Agence publique de gestion locale (APGL) un diagnostic des locaux, une esquisse d’aménagement et un devis descriptif estimatif de la réhabilitation et de la sécurisation complètes du site.

Il présente le dossier établi en conséquence, et le coût prévisionnel de l’opération, qui s’élève à 988 590 € hors taxes, ainsi réparti : 829 590 € pour les travaux, 113 700 € pour les frais d’études et de contrôle, 45 300 € pour l’assurance dommages-ouvrage.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie a fait l’objet de deux demandes de subvention :

- le Département des Pyrénées-Atlantiques, sollicité dans le cadre de l’appel à projets lancé le 20 décembre 2019 sur les thématiques du maintien, du renforcement et du développement des services à la population, n’a pas retenu cette opération, au motif qu’il ne contribue généralement pas aux investissements portant sur les casernes de gendarmerie ;

- l’État, par arrêté préfectoral du 29 mai 2020, a accordé une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020, d’un montant de 282 987 €, calculé par application du taux de 30 % à une dépense éligible de 943 290 € hors taxes.

Il propose, pour consolider le plan de financement de l’opération, de solliciter une aide complémentaire de l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2021, au taux de 40 %.

Il précise que le projet répond au critère d’éligibilité à l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL consacrée en 2021 aux opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics. L’étude thermique réalisée par le SIPA montre en effet des gains de consommation énergétique de 48 % pour le bâtiment de service et de 44 % pour les logements, largement supérieurs au seuil d’éligibilité fixé à 30 %.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel intégrant cette nouvelle sollicitation :Page 2 sur 2

Objet Financeur Dispositif Assiette retenue Montant de la subvention Taux Statut

Etat DETR 2020 943 290,00 € 282 987,00 € 30,00% attribué

(arrêté

du 29/05/2020)

Etat DSIL 2021 943 290,00 € 377 316,00 € 40,00% sollicité

(délibération

du 28/01/2021)

943 290,00 € 660 303,00 € 70,00%

Assiette Montant Taux

943 290,00 € 282 987,00 € 30,00%

Réhabilitation

et sécurisation

de la caserne

de gendarmerie

Total des subventions

Autofinancement

(simulation : emprunt 300 000 €,

durée 15 ans, taux 3%,

annuité 25 000 €)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• CONFIRME sa décision de réalisation de l’opération de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie, telle que présentée, sous réserve de l’attribution de la subvention sollicitée ;

• APPROUVE le programme, le coût et le plan de financement prévisionnels de l’opération ;

• SOLLICITE de l’État l’attribution d’une subvention au taux de 40 %, au titre de la DSIL 2021 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette procédure.

Adopté à l’unanimité.

2021-1-2 - Acquisition des parcelles cadastrées AB 465-467-468 (rues du Centre et de Weinheim)

Monsieur le Maire explique que les parcelles cadastrées section AB n° 465, 467 et 468, de contenance totale 76 m², constituent des bandes de terrain d’accotement de la rue du Centre (voie communale n°1) et de la rue de Weinheim (voie communale n°15), tout en appartenant au Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne. Il note la situation particulière de la parcelle AB 468, qui crée une situation d’enclavement par rapport à la rue de Weinheim pour l’immeuble à usage commercial cadastré AB 469.

Monsieur le Maire indique avoir convenu avec les représentants du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées- Gascogne en charge de la gestion immobilière de régulariser la situation de ces emprises, au travers de la cession des trois parcelles à la Commune, à titre gratuit.

Après avoir présenté le plan cadastral de la zone, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à l’acquisition par la Commune des trois parcelles contre versement d’un euro (1 €), et à la prise en charge de l’ensemble des frais de vente.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt pour la Commune de disposer de l’emprise foncière concernée, et considérant les conditions financières de la cession,

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à acquérir les parcelles cadastrées section AB n° 465, 467 et 468, représentant une surface totale de 76 m², au prix d’un euro (1 €) ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires, représentés par le prix du terrain et le montant des frais liés à la passation de l’acte, seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à l’acquisition ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20 heures 30.

Affiché le 4 février 2021