Déliberation - 2021 05 29 delib

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Déliberation - 2021 05 29 delib Document publié le Samedi 29 mai 2021 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 29 delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Page 1 sur 3

Séance du 29 mai 2021

Le vingt-neuf mai deux mille vingt et un, neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Séverine TRILLE, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absents excusés : Édith BARON, Jean-Luc JOUET

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoir : Jean-Luc JOUET à Daniel BOLILLO

Secrétaire de séance : Séverine TRILLE

Convocation : 24 mai 2021

2021-5-1 - Projet de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie : mission d’assistance technique et administrative par l’Agence Publique de Gestion Locale

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-1-1 du 28 janvier 2021, par lesquels le Conseil Municipal confirmait sa décision de réalisation de l’opération de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie, sous réserve de l’attribution de la subvention qu’il sollicitait auprès de l’État au titre de la DSIL 2021.

Monsieur le Maire indique que par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021, la subvention sollicitée a été attribuée, d’un montant de 188 600 €, obtenu par application du taux de 20% à une dépense subventionnable de 943 290 € hors taxes. Cette subvention, cumulée à celle obtenue en 2020 au titre de la DETR, permet de consolider le plan de financement de l’opération en portant le taux d’aides publiques à 50%.

Monsieur le Maire rappelle que la consistance des travaux à réaliser a été définie avec le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL), et propose de solliciter l’assistance technique et administrative de ce service pour mener à bien l’opération.

Il présente le projet de convention fixant les conditions dans lesquelles le SIPA serait mis à disposition de la Commune. La mise à disposition serait d’une durée de 344 demi-journées, et sur la base du coût de revient fixé en 2021 à 278 € par demi-journée, la Commune s’engagerait à verser une participation de 95 632 € à l’APGL. Il précise que cette participation est intégrée au montant global des dépenses subventionnées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte à la Commune l’assistance technique et administrative permettant la réalisation de l’opération de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie ;

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté, tel qu’établi par les services de l’Agence Publique de Gestion Locale ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, aux côtés de Monsieur le Président de l’Agence Publique de Gestion Locale.

Adopté à l’unanimité.

2021-5-2 - Urbanisme : instruction des actes et autorisations liés à l’occupation des sols par la CCNEB

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 novembre au 3 décembre 2020 et au vu de l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur, le Conseil de laPage 2 sur 3

Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) a approuvé par délibération le plan local d’urbanisme (PLU) communal le 25 mars 2021.

Monsieur le Maire explique que l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes et membres d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant au moins 10 000 habitants.

La Commune de Lembeye se trouve concernée par ces dispositions depuis le 7 mai 2021, date d’entrée en vigueur de son PLU.

Afin de prendre en charge cette mission, et compte tenu du fait que le volume des actes à instruire sur la Commune ne justifie pas la création d’un service d’instruction communal, Monsieur le Maire propose de confier au Service d’Urbanisme Intercommunal de la CCNEB une mission d'assistance technique et administrative pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à compter du 7 mai 2021.

Le service sera rendu via l’utilisation du logiciel d’instruction mis en commun entre la CCNEB et la Commune, et le Maire reste compétent et décisionnaire de la délivrance des actes et autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la mise à disposition de ce service suppose la conclusion d'une convention avec la CCNEB, dont il présente et soumet pour approbation le projet au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de confier au Service d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes du Nord Est Béarn la mission d’instruction des demandes d’actes et d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols de la Commune de Lembeye ;

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, aux côtés de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Adopté à l’unanimité.

2021-5-3 - Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes – convention avec le CDG 64

Monsieur le Maire expose que l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique, n°2019-828 du 6 août 2019, a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce nouveau dispositif, qui concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes.

Son cadre réglementaire est fixé par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, et son fonctionnement, basé sur le même modèle que celui du référent "alertes éthiques", peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) propose de confier cette mission à Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet est opérationnelle depuis le 15 avril 2021.

Le dispositif comporte trois procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du CDG 64 (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ;Page 3 sur 3

- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à mettre en place une procédure permettant :

- d’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités permettant d’y accéder.

Monsieur le Maire précise que la Commune étant affiliée au CDG 64, les coûts liés à l’exercice de cette nouvelle seront imputés sur la cotisation additionnelle versée annuellement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DECIDE de confier au CDG 64 la mission de recueil des signalements et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévue par l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;

• AUTORISE Mosieur le Maire à signer la convention établie en conséquence, aux côtés de Monsieur le Président du CDG 64.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 11 heures 50.

Affiché le 5 juin 2021