Déliberation - cm07032017

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Déliberation - cm07032017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Bram. Lien du pdf (Déliberation - cm07032017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, République française folio 2017-027

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-07032017-01

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le sept mars à vingt heures trente,

- présents: 19 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en - absents: 4 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 4 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Objet:

Approbation du Procès- Présents:

verbal de la séance du Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel 03/02/2017 Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2017.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: Aa AT.

- publié le: Ale AA.

- notifié le:

CM

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-01 Page ji sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Approbation du Procès-verbal de la séance du 03/02/2017

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-01 ( voir l'acte associé }

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170307-DEL-07032017-01-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954441&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française folio 2017-028

Département de l'Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 3 février 2017

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

-_ présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment c convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la - absents: 2 Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

-__ procurations: 2

- votants: 23 Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel

Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

La séance débute à 20h30

1 Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du 20/12/2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Munici- pal du 20 décembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2016.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

20/12/2016 144 Travaux mairie: menuiseries 2 285,00 €

17/01/2017 o1 Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement 3 500,00 € du parvis de la mairie

18/01/2017 02 Animation Journées Antiques musée Eburomagus 8 000,00 €

20/01/2017 03 Exposition “Concepts”, Bernard Bouchard -

27/01/2017 04 Travaux mairie: peinture 2 643,67 €

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,

CM Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 21 octobre 2015.

8. Objet: Élection d'un nouvel adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-7-2 et L 2122-8

Vu la délibération du 29 mars 2014 élisant Claudie Méjean maire de Bram,

Vu la délibération du 29 mars 2014 élisant les adjoints au Maire,

Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Laurent Vézinhet à Madame le Maire, et acceptée par elle ainsi que par Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 25 janvier 2017,

Considérant que suite à la démission de Laurent Vézhinet, le conseil municipal a décidé de conserver

5 adjoints au Maire et de supprimer la fonction de conseiller délégué. Il convient donc de remplacer l’adjoint démissionnaire. L'adjoint nouvellement élu occupera la 5ème place dans l'ordre des adjoints.

Après un appel de candidature, Eric Misse est candidat au poste de 5e adjoint.

lEest procédé au vote par bulletins secrets.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 21

- bulletins blancs ou nuls: 0

- suffrages exprimés: 21

- majorité absolue: 12

Soit 21 voix.

A l'issue du scrutin, Monsieur Eric Misse est élu 5ème adjoint au Maire dans l'ordre du tableau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Élit Eric Misse, 5ème adjoint au Maire dans l'ordre du tableau.

4. Objet: A bation du tableau du conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-14, L 2122-10 et suivants,

Vu la délibération du 29 mars 2014 approuvant le tableau du conseil municipal à l'issue des élections municipales de 2014,

Considérant que l'article L 2121-1 précité prévoit que l'ordre du tableau détermine le rang des

membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints

puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints

prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste,

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales: '

1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil muni- cipal,

2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus,

3. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du C.G.C.T. est transmis au Préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des conseillers, la date et

le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. D'autres mentions telles que la

profession, l'adresse et la nationalité (concernant notamment les conseillers municipaux ressortis-

sants des États membres de l'Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des infor-

mations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives (extrait de la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux).

Département: Aude

Arrondissement: Carcassonne

Effectif légal du conseil municipal: 23

Commune de Bram

CMfolio 2017-029

Fonction (1) Qualité Nom et prénom Date de nais-

Maire Madame MÉJEAN Claudie 22/09/1974

1° adjoint Monsieur CATHALA André 10/07/1954

2ère adjoint Madame GARRIGUES Véronique 06/06/1955

8ème adjoint Monsieur DARFEUILLE Jérôme 14/02/1973

4ème adjoint Madame DENUC-GUICHET Muriel 07/10/1970

5ème adjoint Monsieur MISSE Eric 03/07/1980

Conseillère municipale Madame ALLABERT Annie 18/10/1941

Conseiller municipal Monsieur LARRAURY Louis 01/02/1949

Conseillère municipale Madame JOUBÉ Maryse 12/04/1950

Conseillère municipale Madame RIOS Roselyne 11/05/1959

Conseillère municipale Madame BONFRATE Sylviane 17/12/1960

Conseiller municipal Monsieur G{ONCO Jean-Luc _ 17/05/1965

Conseillère municipale Madame RIGOUDY Anne-Marie 30/07/1965

Conseiller municipal Monsieur VÉZINHET Laurent 10/02/1966

Conseillère municipale Madame RASTOUIL Pascale 27/03/1966

Conseillère municipale Madame LASSALLE Catherine 19/10/1968

Conseiller municipal Monsieur ESCARGUEL Marc 09/02/1970

Conseiller municipal Monsieur VIOLA André 24/03/1971

Conseiller municipal Monsieur FAU Laurent 25/01/1973

Conseiller municipal Monsieur BEAUJARD Xavier 28/01/1977

Conseillère municipale Madame BOYER Hélène 02/01/1989

Conseillère municipale Madame ANDREU Marjorie 19/07/1990

Conseiller municipal Monsieur GRIMMONPRÉ Florian 13/06/1994

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le tableau du conseil municipal.

5. Objet: Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,

Vu les délibérations en date du 29 mars 2014 relatives à l'élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération en date du 29 mars 2014 relative aux indemnités du Maire, des Adjoint et des Conseillers Municipaux Délégués,

Vu la délibération du 3 février 2017 relative à l'élection des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi et

dans la limite des taux maxima prévus pour chaque catégorie d'élus, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints,

Considérant la démission d'un adjoint et la suppression de la fonction de Conseiller Municipal Délé- gué, il est nécessaire de mettre à jour la délibération du 29 mars 2014,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collecti-

vités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

CM fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale sus- ceptible d'être allouée au Maire de la commune, Étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal, Considérant que {a ville de Bram appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, Il est proposé au Conseil Municipal, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints: (selon l'importance démographique de la commune): Pour le Maire: Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1016: 43 %. Moins de 500 nn 17 De 500 à 999 ..... De 1000 à 3 499 ... . De 3 500 à 9 999 ... 55 De 10 000 à 19 999. De 20 000 à 49 999 ... 90 De 50 000 à 99 999 ... 110 100 000 et PUS ns 145 Taux ville de Bram: 40 % Pour les Adjoints: Population (habitants) Taux maximal de l'indice 1015: 16,5 % Moins de 500 6,6 De 500 à 999 nn nrnrrrrnrnrrressenees 8,25 De 1 000 à 3499. ... 16,5 De 3 500 à 9 999 ressens 22 De 10 000 à 19 999 27,5 De 20 000 à 49 999 .... .... 33 De 50 000 à 99 999 ... .. 44 De 100 000 à 200 000 .... 66 Plus de 200 000 minassenrnerennne 72,5 Taux ville de Bram: 15 % Arrondissement: Carcassonne Canton: de la Piège au Razès Commune de Bram Tableau récapitulatif des indemnités (Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 - article L. 2123-20-1 du C.G.C.T.) Population (totale au dernier recensement): 3 416 (art. L. 2123-23 du C.G.C.T. pour les communes) (art. L. 5211-12 & 14 du C.G.C.T.) 1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit: indemnité (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant déléga- tion = 4 828,26 € Il - INDEMNITÉS ALLOUÉES A. Maire: . Majoration éventuelle selon le cas: Nom du béné- Indemnité Canton: 15 % Total en . (allouée en % de : : ficiaire l'indice 1015) Arrondissement: 20 % % Département: 25 % Claudie Mé- jean 40% +0% 40% CMfolio 2017-030

B. Adjoints au Maire avec délégation (art L. 2123-24 du C.G.C.T.)

identité des bénéficiaires 15% +0% Total en %

sr adjoint André Cathala +0% 15%

2ëme adjoint Véronique Garrigues +0% 15%

8ème adjoint Jérôme Darfeuille +0% 15%

4ème adjoint Muriel Denuc +0% 15%

Bème adjoint Eric Misse +0% 15%

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Adopte la proposition du Maire.

Approuve et met en place, à compter de ce jour, le montant des indemnités de fonction du Maire et

des Adjoints au Maire ainsi que du Conseiller Municipal Délégué dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessous, fixé aux taux suivants:

- Maire: 40 % de l'indice 1015,

- Adjoints au Maire (5): 15 % de l'indice 10145,

Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de fonctionnaires.

Inscrit au budget les crédits correspondants,

6. Objet: Délégations données au Maire par le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2121-29 et suivants, qui permet au Conseil Municipal, pour la durée du mandat, d'accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières,

Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionne- ment et afin de favoriser une bonne administration communale, il est proposé d'approuver les délé- gations données au Maire (mentionnées ci-dessous) conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 126 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l'exécutif de l'assemblée délibérante.

Considérant que les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, jusqu'au terme du mandat, doivent être précisées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Décide d'adopter les délégations suivantes:

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux,

2. De fixer, par décision, les tarifs des droits de voirie liés aux autorisation d'occupation du domaine public communal, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à savoir notamment les droits de place, les tarifs liés au ser- vice funéraire, les recettes liées à la location de matériel et de salle municipales, les droits d'entrée aux musées municipaux ainsi que le produit des ventes liées aux expositions.

3. De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du budget de l'année

concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par la commune par le budget et à toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires et notamment à signer des contrats de pré-financement de FCTVA avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour les dépenses d'investissements prévues dans le budget communal: le Conseil Municipal auto- rise le Maire à exercer la plénitude de cette attribution,

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règle-

ment des marchés de travaux, de fournitures et de services pour les marchés d'un montant

inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6. De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes,

CM 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14. De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier ali-

néa de l'article L. 213-3 de ce même code: ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit

dans les conditions susvisées est délégué au Maire par le Conseil Municipal qui autorise

celui-ci a exercé ce pourvoir quelque soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption,

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle en précisant que cette délégation d'ester en justice est

générale et vaut pour toutes les instances portées devant toutes juridictions de l'action ju-

diciaire, tant civiles que pénales ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quelque soit le degré de juridiction ainsi que de se porter partie civile pour défendre les in-

térêts de la commune et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune,

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, le Conseil Municipal délègue ce pouvoir au Maire quelque soit le montant des indemnités,

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la com-

mune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € auto- risé par le Conseil Municipal,

21. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,

22. D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme,

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patri- moine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25. D'autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, toutes les conventions liées à la ges- tion courante de la commune et n’emportant pas d'engagement financier,

26. De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions pour les projets communaux.

Prend acte que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.CT).

Prend acte que, conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

7. Objet: Composition des commissions communales et désignation représentants et correspondant communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.1411-5.

Vu la délibération du 10 avril 2014 fixant le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers municipaux délégués au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin du Fresquel,

CM folio 2017-031

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers municipaux délégués au

Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vixiège,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers municipaux délégués au Syndicat Audois d'Énergie,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à la désignation d'un correspondant défense,

Vu la délibération du 2 juillet 2045 relative à l'élection des conseillers municipaux délégués au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à la désignation des représentants au Conseil d'Administration du Collège Saint Exupéry,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à la désignation d'un correspondant tempête,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à la désignation des représentants au Conseil

d'Administration de la Société d'Économie Mixte Locale des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative à la désignation des délégués au Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative à l'élection des conseillers municipaux à la Commission d'Appel d'Offre,

Suite à une réorganisation des délégations confiées aux adjoints et conseillers municipaux, il est

nécessaire de modifier la composition de certaines commissions municipales, comme suit, certaines restant inchangées:

Commission Président Membres

Jérôme Darfeuille

Laurent Fau

André Cathala Jean-Luc Gionco

Cathy Lassalle

Rosy Rios

Espaces publics (voirie bâtiment),

patrimoine,

Sylviane Bonfrate

André Cathala

Laurent Fau

Jean-Luc Gionco

Maryse Joubé

Louis Larraury

Catherine Lassalle

Pascale Rastouil

Anne-Marie Rigoudy

Rosy Rios

Embellissement, Environnement Jérôme Darfeuille

Marjorie Andreu

Jérôme Darfeuille

Véronique Garrigues

Jean-Luc Gionco

Florian Grimmonpré

Eric Misse

Laurent Vézinhet

André Viola

Finances André Cathala

Annie Allabert

Marjorie Andreu

Sylviane Bonfrate

Florian Grimmonpré

Cathy Lassalle

Eric Misse

Rosy Rios

Jeunesse, éducation, citoyenneté, Véronique

intergénération, devoir de mémoire Garrigues

Annie Allabert

Sylviane Bonfrate

Marc Escarguel

Véronique Laurent Fau

Garrigues Louis Larraury

Cathy Lassalle

Anne-Marie Rigoudy

Rosy Rios

Protocole, festivités

Marjorie Andreu

Laurent Fau

Urbanisme Jérôme Darfeuille | Jean-Luc Gionco

Louis Larraury

André Viola Annie Allabert

Hélène Boyer

Jérôme Darfeuille

Marc Escarguel

Florian Grimmonpré

Eric Misse

Tourisme Pascale Rastouil

CM

Commission Président Membres

Sylviane Bonfrate

Laurent Fau

Jean-Luc Gionco

Vie locale, vie associative Muriel Denuc Maryse Joubé

Louis Larraury

Anne-Marie Rigoudy

Rosy Rios

Annie Allabert

Xavier Beaujard

Hélène Boyer

Marc Escarguel

Véronique Garrigues

Maryse Joubé

Pascale Rastouil

Anne-Marie Rigoudy

André Cathala

Jérôme Darfeuille

Muriel Denuc

Véronique Garrigues

Eric Misse

Laurent Vézinhet

La Commission sera en outre

composée du placier et d'un

représentant des

commerçants.

Communication, culture Eric Misse

Commission Municipale du marché de plein

vent Claudie Méjean

> La "Commission d'Appel d'Offres”: Sont désignés 3 membres titulaires: - André Cathala - Louis Larraury - Eric Misse et 3 membres suppléant:

- André Viola

- Jean-Luc Gionco

- Florian Grimmonpré

Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée:

o la Directrice Générale des Services,

o le Directeur des Services Techniques

> La Commission "Délégation de Service Public” (article L.1411-5 du CGCT) est présidée par le Maire.

Sont désignés pour siéger avec voix délibérative:

3 membres titulaires:

- Muriel Denuc,

- Marjorie Andreu,

- Jérôme Darfeuille.

3 membres suppléants:

- André Cathala

- Pascale Rastouil

- Florian Grimmonpré

Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée:

- le comptable de la commune

- un représentant du ministère chargé de la concurrence

- tout agent de la collectivité désigné par le président en raison de sa compétence et de son expertise dans la matière faisant l'objet de la DSP, soit:

o la Directrice Générale des Services,

o le chef de service pilotant la DSP.

> La Commission "MAPA" est constituée pour chaque consultation de MAPA supérieurs à 25 000 € H.T. Elle regroupe à minima:

- la Directrice Générale des Services,

- le chef de service pilotant la consultation,

CM- l'élu en charge du dossier objet de la procédure,

- le cas échéant, le maître d'œuvre en charge du dossier.

La Commission intervient en 2 temps:

folio 2017-032

1. Elle procède à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et confie l'analyse des offres au chef de service qui pilote la consultation et/ou au maître d'œuvre de l'opération,

2. Elle valide le rapport d'analyse signé par l'élu en charge du dossier. Le rapport est ensuite soumis au pouvoir adjudicateur.

Désignation des conseillers municipaux délégués:

Titulaires Suppléant

Commission Administrative du CCAS

MISSE Eric

GARRIGUES Véronique

BONFRATE Sylviane

RIGOUDY Anne-Marie

JOUBÉ Maryse

RIOS Roselyne

Membres cooptés auprès du CCAS

BALLAVOISNE Pierre

BEAUJARD Claude

MARQUIER Thérèse

MONTBILLIARD Martine

SACAZE Simon

SOULA Christiane

Comité Intercommunal des Œuvres

Sociales (CIOS)

MEJEAN Claudie

GARRIGUES Véronique CATHALA André

Syndicat Intercommunal

d'Aménagement Hydraulique du Bassin

du Fresquel (SIAH)

DARFEUILLE Jérôme CATHALA André

Syndicat Sud Oriental des Eaux de la

Montagne Noire (SSOEMN) MEJEAN Claudie DARFEUILLE Jérôme

Syndicat Intercommunal à Vocation DARFEUILLE Jérôme

Multiple de la Vixiège (SIVOM) LARRAURY Louis Syndicat Audois d'Énergie (SYADEN) CATHALA André DARFEUILLE Jérôme Conseil d'Administration du Collège GARRIGUES Véronique MISSE Eric Correspondant défense LARRAURY Louis Correspondant tempête CATHALA André GIONCO Jean-Luc Représentant au Conseil d'Administration de la SEML des 2 . Pompes Funèbres Intercommunales du GARRIGUES Véronique MISSE Eric Lauragais LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Approuve les modifications des commissions communales et délégations comme mentionné ci- dessus. Dit que les fonctions nécessaires à la bonne marche de ces commissions seront déléguées par Madame le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux qui en ont la charge, par arrêtés individuels. 8. Objet: Modification du tableau des e fs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la Loi n°84-53 du 26 01 1984 modifiée et l'article 34 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient au Conseit Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le ta- bleau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 mars 2016 mérite d'être actualisé afin de tenir compte de l'évolution des besoins,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

CM Approuve ta modification du tableau des effectifs ci-dessous.

Modifie ainsi le tableau des emplois:

Filière administrative

Attaché principal 1 TC TC

Attachés territoriaux

Attaché 1 TC TC

Rédacteurs è Va-

territoriaux Rédacteur 0 cants

L L | aa acministratif principal 2 TC TC

Adjoints administratifs e 1° classe

territoriaux Adjoint administratif principal 1 TC rc de 2ème classe 4 vacant

Filière Technique

Ingénieurs Ingénieur 0 vacant

territoriaux

Technicien principal 1ère 1 TC TC

Techniciens classe

territoriaux Technicien 1 vacant vacant

Agent de maîtrise principal 1 TC TC

Agents de maîtrise

Agent de maîtrise 3 TC TC

sont technique principal 2 TC TC

ère classe

Adjoint technique principal

Adjoints techniques Dême classe 6 TC TC

territoriaux 4 TC

. . ma TNC TC Adjoint technique territorial 1 va- TNC

2 cants

Filière police

Directeur de police Directeur de Police Munici- 1 TC TC

municipale pale

Chef de service de police | Chef de Service principal de 1 TC TC

municipale 1ère classe

er de police munici | Biigadier-chef principal 1 TC TC

Filière culturelle

Adjoints de conservation un

du patrimoine et des Dire dues 1 TC TC bibliothèques PHNCIP

Filière médico-sociale

Agent spécialisé principal de

1% classe des écoles 1 TC TC

Agents Spécialisés des maternelles

Écoles Maternelles Agent spécialisé principal de

2ère classe des écoles 4 TC TC

maternelles

CMfolio 2017-0338

. Directeur Général des Emploi fonctionnel Services 1 TC 1 TC

Emploi de cabinet Collaborateur de cabinet 1 TC 1 TC

Attachés territoriaux Attaché 1 TC 1 TC

Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice.

9. Objet: Liste des marchés publics conclus en 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 133 {code à ce jour abrogé)

Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2011 concernant les modalités d'application de l'article 133 du Code des Marchés Publics et fixant le seuil de déclenchement de l'obligation aux marchés supérieurs à 20000€ HIT.

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que la ville de Bram doit publier au cours du 4° trimestre la liste des marchés publics conclus l'année précédente,

Considérant le tableau annexé ci-dessous,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,

Prend acte qu'il n'a pas été conclu de marché public entre le 1° janvier et le 31 mars 2016.

10. Objet: Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de l'école maternelle "arc en clel”: approbation du projet et autorisation de lancement des marchés publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu là délibération du 21 octobre 2016 adoptant l'agenda d'accessibilité programmé de la commune,

Considérant que dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg, une étude globale sur les

locaux de l'école maternelle "Arc en ciel" a été confiée au cabinet d'architectes Auriol+Delwarde. Lesquels ont réalisé un diagnostic complet du bâtiment en fonction de ses usages et de ses con- traintes, qui a débouché sur un projet de réhabilitation et de mise en accessibilité des locaux,

Considérant qu'il est nécessaire de démarrer le projet dès cette année par la réalisation d’une

tranche ferme (rénovation et mise en accessibilité des sanitaires et de la salle d'éveil) et tranche optionnelle (travaux d'embellissement de la salle d'éveil),

Considérant que ce projet a fait l'objet de demandes de subventions auprès de l'Etat, la Région Occitanie et le Département de l'Aude,

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite l'obtention préalable d'autorisations d'urbanisme,

Considérant que la consultation pour la réalisation des travaux sera lancée sous la forme d'une procédure adaptée,

Considérant qu'après avis de la Commission MAPA le marché sera attribué selon les critères de jugement qui figureront dans les documents de consultation,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve l'avant-projet de réhabilitation et mise en accessibilité de l'école maternelle "Arc en ciel”.

Autorise Madame le Maire à:

- _ déposer les permis et autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux,

CM - Jancer les procédures de marchés publics nécessaires et notamment à signer, au nom de la commune, les marchés à intervenir, leurs avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rap- portant, y compris une éventuelle résiliation,

- signer, dans le cas où un ou plusieurs lots seraient déclarés infructueux par la commission des

marchés à procédure adaptée et où celle-ci aurait décidé le recours à une procédure négociée,

les marchés négociés, les avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant,

- signer tous les documents nécessaires pour ia poursuite de l'opération.

11. Objet: Règlementation relative aux travaux sur la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-11,

Considérant que la commune de Bram a lancé un programme de rénovation de ses voiries revêtues

d’un enrobé,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures de protection de l'intégrité des voies ainsi revêtues dans l'attente de l'adoption d'un règlement communal de voirie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le dispositif suivant:

Sur les voies communales revêtues en enrobé ou revêtement spécial, type résine ou enrobés coulés à froid, depuis moins de 3 ans, les travaux de réalisation de tranchées sont interdits, sous réserve d'urgence impérieuse et laissée à la discrétion du gestionnaire de la voie. Seuls les travaux par fonçage ou forages dirigés seront autorisés,

Dans tous les cas, une permission de voirie devra être demandée au gestionnaire de la voie 2 mois avant la date des travaux.

En cas de non-respect, total ou partiel, de ces mesures, les intervenants seront assujettis à des frais

de remise en l'état initial de la voie correspondant aux tarifs pratiqués dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande dont dispose la mairie en matière de voirie.

Précise que cette délibération sera communiquée à toutes les personnes intervenant régulièrement sur le domaine public communal.

12. Objet: Approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L 153-45, L 153-47 et suivants,

Vu la délibération en date du 44 juin 2010 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bram,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU afin de corriger une erreur matérielle dans la version initiale du document graphique du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la notification du projet de modification communiquée aux personnes publiques associées le 21 décembre 2016,

Vu la délibération du 20 décembre 2016 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4,

Vu le dossier mis à disposition du public du 3 janvier au 3 février 2017,

Vu les mesures d’information et de publicité sur ce dossier,

Vu les avis favorables de Personnes Publiques Associées reçues à ce jour: Département de l'Aude, PETR du Pays Lauragais, Commune de Montréal et CCI de l'Aude,

Considérant que la commune de Bram souhaite adapter son PLU car une erreur matérielle s'est

glissée sur le plan de zonage. En effet, ce dernier laisse apparaître une erreur dans {a représentation graphique d’une règle de recul en bordure des cours d'eau,

Considérant que cette modification nécessite la mise en œuvre de modification simplifiée du PLU,

Considérant que lés personnes publiques associées n'ont pas émis de remarques particulières,

Considérant que l'information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale le 27 décembre 2016 ainsi que par affichage en mairie,

Considérant que le dossier de modification simplifiée, accompagné d'un registre, a fait l'objet d'une mise à disposition du public, en mairie de Bram, pendant un mois, du 3 janvier au 3 février 2017,

Considérant que le registre mis à la disposition de la population n'a fait l’objet d'aucune remarque,

CM folio 2017-034

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Arrête le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4 du PLU,

Approuve la modification simplifiée n°4 du PLU.

Prend acte de tenir à disposition du public la présente délibération, ainsi que te PLU modifié, à la

mairie, aux horaires et jours d'ouverture habituels.

13. Objet: Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme et de carte communale au profit de la CCPLM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi

ALUR, et notamment l'article 136 ; laquelle modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération,

Considérant que cette loi donne désormais aux communautés précitées la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Cette compétence sera effective à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, sauf dans le cas où 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d'application soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017,

Considérant qu’en l'absence d'opposition des communes dans les conditions précédemment expo- sées, le transfert de compétence aux communautés de communes et d'agglomération interviendrait

le 27 mars 2017,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bram de conserver sa compétence en matière

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve l'opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Piège- Lauragais-Malepère.

Demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.

14. Objet: Autorisation de signature de la convention d'assistance technique en matière

d'assainissement et de protection de la ressource en eau fournie par le Département

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3232-1-1, R.3232-1, L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 28/12/2016 relatif à la tarification du service proposé,

Considérant que la règlementation environnementale établit de nombreuses prescriptions en matière

d'eau et d'assainissement et redéfinit précisément le cadre d'intervention des départements (service du SATESE),

Considérant que pour continuer d'apporter aux collectivités éligibles qui le souhaitent, une assistance

technique en matière d'assainissement collectif de Bram, il est nécessaire de renouveler la conven-

tion avec le Conseil Départemental de l'Aude, fixant les modalités et les tarifs d'intervention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Décide de continuer à bénéficier de l'assistance technique du Conseil Départemental de l'Aude dans

le domaine de l'assainissement collectif,

Autorise Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget M49 de l'assainissement.

CM Questions diverses:

- Remerciements

Madame le Maire fait la lecture au conseil municipal des différents remerciements reçus en mairie.

Fin de la séance à 21h30.

Florian Grimmonpré, Claudie Méjean,

Secrétaire de séance Maire

CMRépublique française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-02

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_ procurations: 4

- Votants: 23

Objet:

Décisions prises par

Madame le Maire en

vertu de la délégation

donnée par le Conseil

Municipal

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaiité le: À[.o.2[ AT.

- publié le: Her.

- notifié le:

folio 2017-035

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil,

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 3 février 2017 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

07/02/2017 05 Démolition de l'ancien cinéma 84 763,81 €

07/02/2017 06 Fourniture de peinture à tracer 1 466,60 €

07/02/2017 | 07 | Convention de formation PSC1 400,00 € par session

15/02/2017 08 gempoursement par Madame Nadine 1 785,04 €

Travaux mairie: relevé topographique pour le

15/02/2017 09 projet d'aménagement du parvis de la mairie 800,00 €

Voirie et réseaux induits 2017: relevé topo-

15/02/2017 10 graphique rues Marceau et Jean Jaurès 1 600,00 €

Travaux mairie: plâtrerie, revêtement de 20/02/2017 11 sol et peinture 5 288,31 €

Travaux mairie: remplacement porte d'ac- 22/02/2017 12 cès au sous-sol 385,00 €

24/02/2017 13 Travaux mairie: isolation bureau 898,12 €

24/02/2017 14 | Vitrines d'affichage 1 982,05 €

CMCM

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 3 février 2017.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

nu Maire

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-02 Page 1 sur {

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-02 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170307-DEL-07032017-02-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5,4, Delegation de fonctions

https.//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954555&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-03

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Autorisation de création

de postes d'emplois

aidés |

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .Ala 2117...

- publié le: lo AT.

- notifié le:

folio 2017-036

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant, d'une part, que le dispositif des emplois d'avenir vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Il prévoit l'attribution d’une aide de l'État liée à l'engagement de la collectivité en matière

d'accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation...)

Considérant que les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du

contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC,

Considérant, d'autre part que, depuis le 12’ janvier 2010, le dispositif "contrat unique d'insertion" (C.U.I.) est entré en vigueur. institué par la loi du 1° dé- cembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les poli- tiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion pro- fessionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritaire- ment aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et profes- sionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand,

Considérant qu'au regard des conditions d'éligibilité, notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un de- mandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail. L'État prendra en charge entre 65 et 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale,

CM CM

Considérant le besoin d'effectif aux services techniques ainsi qu'au service culture (remplacement de postes), Madame le Maire propose de créer 4 postes

d'emplois aidés au sein de ces services,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Décide de créer 4 postes d'emplois aidés dans le cadre du dispositif "emplois d'avenir" et du dispositif "contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi" dans les conditions suivantes:

Contenu des postes créés:

o Deux postes d'agents polyvalents des services techniques,

o Un poste de chargé d'accueil et de communication culturelle,

o Un poste de chargé d'animation et d'accueil culturel.

- Durée du contrat: entre 24 et 36 mois selon la nature du contrat

(possibilité de prolongation en fonction de spécificités liées à la personne

recrutée).

- Durée hebdomadaire de travail: entre 20 et 35h selon la nature du

contrat.

Rémunération: SMIC

Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les contrats et pièces s'y

rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-03 Page ! sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Autorisation de création de postes d'emplois aidés

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-03 ( voir l'acte associé }

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL-07032017-03-DE

Date de décision : 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4. Fonction publique

4.2. Personnel contractuel

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954460&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-04

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_ procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Actualisation des tarifs

liés aux recettes muni-

cipales

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaité le: AlaIAT.

- publié le: Alert.

-_ notifié le:

folio 2017-037

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 20217.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code de l'Education et notamment son article L.212-8,

Vu la délibération du 7 mars 2016 fixant les tarifs des recettes municipales pour l’année 2016,

Vu la délibération du 3 février 2017 autorisant Madame le Maire à prendre des décisions en matière de tarifs des droits de voirie liés aux autorisations d'occupation du domaine public communal, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, à savoir, notamment, les droits de place, les tarifs liés au service funéraire, les recettes liées à la location de matériel et de salles municipales, les droits d'entrée aux musées municipaux ainsi que le produit des ventes liées aux expositions,

Vu la délibération du 19 septembre 1991 relative à la scolarisation des enfants de Villesiscle au sein des écoles de Bram,

Considérant que les tarifs des recettes municipales sont revalorisés chaque an- née,

Considérant que la commune de Bram fait participer depuis de nombreuses années les communes de résidence des enfants scolarisés à Bram, pour les enfants résidants sur le territoire de la commune de Villesiscle qui ne disposent pas d'école, ainsi que les enfants scolarisés en Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS). En application de l’article L.212-8 du Code de l'Education fixant les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence de l'enfant, il a été décidé de revaloriser sur les 4 prochaines années le montant de celle-ci, au regard des charges de fonctionnement des écoles de Bram et des services offerts par celles-ci. De plus, cette revalorisation permet de s’aligner sur la moyenne nationale constatée,

CM CM

Considérant que l’actualisation des autres recettes municipales sera faite à tra- vers des décisions du Maire comme le permet la délibération du 3 février 2017 précitée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve la revalorisation annuelle des recettes suivantes:

MONTANTS

SERVICE / PRODUIT

2016 Évolution

Presbytère annuel 40,00 € 0,00% 40,00 €

Garage gendarmerie mensuel

53,55€ | +5,00% 56,23 €

La revalorisation est applicable à compter du

1er avril 2017

Participation extérieurs (par élève et par an) 310,00 € | + 32,00% | 410,00 €

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les décisions, à signer tout acte se rapportant à ces dispositions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire appliquer.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-04 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Actualisation des tarifs liés aux recettes municipales

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-04 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170307-DEL-07032017-04-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.10. Divers

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954500&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-05

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

procurations: 4

votants: 21

Objet:

Approbation du compte

administratif du budget

général de la commune

pour l'année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au al02 de

légaiité le: À 23MX.

= publié le: le HAT

-_ notifié le:

folio 2017-038

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte administratif,

Considérant que le budget général de la commune a été adopté lors du conseil municipal du 14 avril 2016 et a fait l'objet de décisions modificatives lors des conseils municipaux des 18 octobre et 20 décembre 2016,

Madame le Maire présente à l'assemblée le Compte Administratif 2016 de la commune:

-__ dépenses de fonctionnement: nuire - 2 750 004,00 €

- recettes de fonctionnement: nn snnesnersrrnreenses + 3 506 656,03 €

- excédent de fonctionnement: nsc + 756 652,03 €

- dépenses d'investissement: inserer - 981 615,95 €

- recettes d'investissement: nn irrnrrrnresrrrrerreesenee + 1320 623,55 €

- excédent d'investissement: nn nrnnnnrrnrrrrersnrenies + 339 007,60 €

Résultat de l'EXrcCICR: nnnnnnnrnnrrrrnrererennenennrneneenenrenns + 1 095 659,63 €

CM CM

- excédent de fonctionnement 2015: sise + 454 431,89 €

- déficit d'investissement 2015: nn sssssessseeeernnerss - 155 018,83 €

Restes à réaliser:

-__ dépenses d'investissement: ss - 1 875 282,00 €

- recettes d'investissement: nn ssssssesssssennmnneennse + 878 372,00 €

Estimation du résultat global de clôture avec restes à réaliser: .....+ 398 162,69 €

Après l'exposé, la présidence est cédée à Monsieur Laurent Vézinhet, conseiller municipal, Madame le Maire quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à la majorité,

Approuve le Compte Administratif de l'exercice 2016 de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Maire

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-05 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte administratif du budget général de la commune pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-05 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170307-DEL-07032017-05-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954511&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-06

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

présents: 19

absents: 4

procurations: 4

votants: 23

Objet:

Approbation du compte

de gestion du budget

général de la commune

pour l’année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .Îo. HA

- publié le: Ale SLA.

- notifié le:

folio 2017-039

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612- 12 et l’article L.2121-31,

Vu le compte de gestion proposé par le receveur municipal,

Considérant que le budget générai de la commune a été adopté lors du conseil municipal du 14 avril 2016 et a fait l’objet de décisions modificatives lors des conseils municipaux des 18 octobre et 20 décembre 2016,

Considérant que le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer ont été présentés,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé la balance détaillée des comptes de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19 janvier 2016 au 81 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

CM CM

Statuant sur l'exécution du budget de 2016 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Déclare que la balance détaillée des comptes dressée pour l'exercice 2016 par je receveur, visée et certifiée conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observa-

tion ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

MaireActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE1-07032017-06 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte de gestion du budget général de la commune pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEl-07032017-06 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DE1-07032017-06-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgsetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954498&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l’Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-07

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_ procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Affectation du résultat

de fonctionnement du

budget général de la

commune pour l’année

2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaité le: 4.0 {AT

- publié le: Ale SAT

- notifié le:

folio 2017-040

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-

29 et suivants,

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Affecte le résultat de fonctionnement comme suit:

Résultat de fonctionnement

A. Résuitat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

tigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

756 652,03 €

454 431,89 €

1211 083,92 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

183 988,77 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissements (précédé de + ou)

Besoin de financement

Excédent de financement

996 910,00 €

Besoin de financement F. = D. + E.

Affectation = C.= G. +H.

812 921,23 €

1211 083,23 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 812 921,23 €

2) H. Report en fonctionnement R 0022 398 162,69 €

Déficit reporté D 0024 CMCM

1 Origine: emprunt: 0.00, subvention: 0.00 ou autofinancement: 0.00

2 Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'inves-

tissement.

8 Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affec-

tation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont

reportés au budget de reprise des résultats.

4 En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

TT Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-07 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Affectation du résultat de fonctionnement du budget général de la cammune pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-07 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL-07032017-07-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7, Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.ft/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954499&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-08

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_ procurations: 4

- Votants: 21

Objet:

Approbation du compte

administratif du budget

annexe de l'eau pour

l'année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: AleSUT

- pubtié le: 10. DA

notifié le:

folio 2017-041

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

” Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose

que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif,

Considérant que le budget annexe de l'eau a été adopté lors du conseil

municipal du 14 avril 2016,

Madame le Maire présente à l'assemblée le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'eau qui s'élève à:

-__ dépenses d'exploitation: sn -56 541,00 €

- recettes d'exploitation: ni nrrrrrrsnernrreeresensicres + 36 065,19 €

- déficit d'exploitation: ne -20475,81€

- dépenses d'investissement: - 248 492,62 €

recettes d'investissement: sense + 176 406,22 €

- déficit d'investissement: nn ieiennrererererrsreerne - 72 086,40 €

- résultat de l'exercice (déficit}: nee - 92 562,21 €

CM CM

- excédent d'exploitation 2015: sn +57 449,70 €

- déficit d'investissement 2015: ss - 50 589,91 €

Restes à réaliser:

-__ dépenses d'investissement: sn - 41 474,00 €

- recettes d'investissement: sine + 140 357,00 €

Estimation du résultat global de clôture avec restes à réaliser: + 13 180,58 €

Après l'exposé, la présidence est cédée à Monsieur Laurent Vézinhet, conseiller municipal, Madame le Maire quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à la majorité,

Approuve le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe de l'eau.

Ainsi fait.et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-08 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte administratif du budget annexe de l'eau pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-08 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL-07032017-08-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour,do?exchangeld=3553599874672954502&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-09

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

présents: 19

absents: 4

procurations: 4

votants: 23

Objet:

Approbation du compte

de gestion du budget

annexe de l’eau pour

l'année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaiité le: 40.81 AT

- publié le: Ale

-_ notifié le:

folio 2017-042

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 20217.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612- 12 et l’article L.2121-31,

Vu le compte de gestion proposé par le receveur municipal,

Considérant que le budget annexe de l’eau a été adopté lors du conseil

municipal du 14 avril 2016.

Considérant que le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer ont été présentés,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

CM CM

Statuant sur l'exécution du budget de 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

... Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Déclare que la balance détaillée des comptes dressée pour l'exercice 2016 par le receveur, visée et certifiée conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observa- tion ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-09 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte de gestion du budget annexe de l'eau pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-09 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL-07082017-09-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954501&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française folio 2017-043

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-07032017-10

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le sept mars à vingt heures trente,

- présents: 19 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en - absents: 4 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 4 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Objet: |

Affectation du résultat Présents:

d'exploitation du budget Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel annexe de l’eau pour Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard,

l'année 2016 Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Affecte le résultat d'exploitation comme suit:

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

iégaiié le: [a SIA

- pubtié le: . Ale SLA.

-_ notifié le:

CM CM

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -20 475,81 €

dont b. plus values nettes de cession d'éléments d'actif: 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) 57 449,70 €

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter: d. = a. + c.!

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 36 973,89 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-)

D 001 (si déficit) -122 676,31€

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé de + ou) 98 883,00 €

Besoin de financement = e. + f. 23 793,31 €

Affectation? = d. 36973,89 €

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspondant 0,00 €

obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum 2379331€ pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) '

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement réservé à la 13 180,58 €

collectivité de rattachement (D 672): 0,00

Déficit reporté D 0023 1 Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. 2 Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 et R 2221-90 du CGCT 3 En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-10 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Affectation du résultat d'exploitation du budget annexe de l'eau pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte : 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-10 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL.-07032017-10-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Ciaudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1, Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954516&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-11

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

-_ présents: 19

- absents: 4

-_procurations: 4

- votants: 24

Objet:

Approbation du compte

administratif du budget

annexe de

l'assainissement pour

l’année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaiité le: 2e. 4141.

- publié le: Ale NAT

-_ notifié le:

folio 2017-044

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,

Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte administratif,

Considérant que le budget annexe de l'assainissement a été adopté lors du con- seil municipal du 14 avril 2016.

Madame le Maire présente à l'assemblée le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'assainissement qui s'élève à:

- dépenses d'exploitation: nn - 102 649,49 €

- recettes d'exploitation: inner + 119 465,39 €

- excédent d'exploitation: nn + 16 815,90 €

- dépenses d'investissement: sis - 126 060,88 €

- recettes d'investissement: sine + 112 284,92 €

- déficit d'investissement: ss srnneersrrercesesennee -13 775,96 €

- résultat de l'exercice (excédent): + 3 039,94 €

CM CM

- déficit d'exploitation 2045 : sise - 15 420,18 €

- déficit d'investissement 2015 : nier - 2 664,61 €

Restes à réaliser

-__ dépenses d'investissement: ss - 27 662,00 €

- recettes d'investissement: sise + 44 409,00 €

Estimation du résultat global de clôture avec restes à réaliser: .... +1702,15€

Après l'exposé, la présidence est cédée à Monsieur Laurent Vézinhet, conseiller

municipal, Madame le Maire quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à la majorité,

Approuve le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe de l'assainissement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

audie Méjean,

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-11 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte administratif du budget annexe de l'assainissement pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-11 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170807-DEL-07032017-11-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954526&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

folio 2017-045

extrait du registre des délibérations

DEL-07032017-12

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Approbation du compte

de gestion du budget

annexe de

l'assainissement pour

l'année 2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: al (47

- publié le: ...A{.3[41-

- notifié le:

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

. Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612- 12 et l’article L.2121-31,

Vu le compte de gestion proposé par le receveur municipal,

Considérant que le budget annexe de l'assainissement a été adopté lors du conseil municipal du 14 avril 2016.

Considérant que le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer ont été présentés,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de Chacun des soldes figurant au bilan 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

CM CM

Statuant sur l'exécution du budget de 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Déclare que la balance détaillée des comptes dressée pour l'exercice 2016 par le receveur, visée et certifiée conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observa- tion ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-12 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation du compte de gestion du budget annexe de l'assainissement pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-12 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-2711100490-20170307-DEL-07032017-12-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions hbudgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954534&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française folio 2017-046

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-07032017-13

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le sept mars à vingt heures trente,

- présents: 19 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 4 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,

-_ procurations: 4 Maire.

- Votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Objet:

Affectation du résultat Présents:

d'exploitation du budget Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel annexe de Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, l'assainissement pour Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, l'année 2016 Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent

Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Affecte le résultat d'exploitation comme suit:

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: Ho3l41.

- publié le: ..A[a AT.

notifié le:

CM CM

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 16 815,90 €

dont b. plus-values nettes de cession d'éléments d'actif: 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) -15 420,18 €

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter: d. = a. + c.1

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 1 395,72€

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit) -16 440,57 €

R OO (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé de + ou-) 16 747,00 €

Besoin de financement = e. + f. 0,00 €

Affectation? = d. 1 395,72 €

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspondant 0,00 €

obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en Investissement (au minimum 000€

pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) ’

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement réservé à la 1 395,72 €

collectivité de rattachement (D 672): 0,00

Déficit reporté D 002: 0,00 €

1 Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation

des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

2 Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 et R 2221-90 du CGCT

3 En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

laudie Méjean,

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-13 Page 1 sur |

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Affectation du résultat d'exploitation du budget annexe de l'assainissement pour l'année 2016

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-13 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170807-DEL-07032017-13-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954541&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

folio 2017-047

extrait du registre des délibérations

DEL-07032017-14

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

présents: 19

- absents: 4

procurations: 4

votants: 23 1

Objet:

Approbation de la dé-

claration de projet va-

lant mise en compatibi-

lité du PLU de Bram

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaité le: A3 lA À.

- pubté le: . SR ST AT

-_ notifié le:

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 20217.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et

R.153-15 à R.153-17,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 14 juin 2010

et ses évolutions successives,

Vu la délibération en date du 30 juin 2014 donnant un accord de principe sur l'engagement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLU,

Vu la décision en date du 23 avril 2015, l'Autorité Environnementale de l'État a

dispensé de procéder à une évaluation environnementale,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Consommation

des Espaces Agricoles (CDCEA) le 6 mai 2015,

Vu l'arrêté du Maire en date du 6 mars 2015 engageant la procédure de

déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU,

Vu l'arrêté du Maire en date du 4 avril 2016 relatif à la mise à disposition du

public qui s’est tenue du 11 avril au 11 mai 2016 inclus,

Vu l'arrêté du Maire en date du 28 juillet 2016 tirant le bilan de la concertation avec le public,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2016 prescrivant l'enquête

publique unique s'est déroulée du 7 novembre au 7 décembre 2016 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et l'avis très favorable émis par ce dernier sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU,

CM CM

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU,

Considérant que l'objet de cette procédure de déclaration de projet valant mise . en compatibilité du PLU est de permettre la réalisation d'une centrale

photovoltaïque au sol d'une puissance de l’ordre de 4,80 MWc, d'une surface clôturée de 5,92 ha, au lieu-dit Las Brugues, sur le site d'une carrière,

Ce projet présente un caractère d'intérêt général à plusieurs égards:

- un intérêt en terme de politique énergétique, à l'échelle nationale, régionale et locale, notamment en ce qu'il contribue à l'accroissement de la part

d'énergie renouvelable dans la production française et permet ainsi de

contribuer aux objectifs du Grenelle en accompagnement de la transition énergétique et de la diminution des gaz à effet de serre,

- un intérêt économique pour les collectivités (taxes et impôts versés par le porteur de projet, limitation des coûts liés aux infrastructures de transport de l'énergie),

- un intérêt en termes de développement du territoire communal, par la reconversion et la revalorisation d’une carrière en fin d'exploitation,

- un intérêt collectif et général en ce qu'il contribue à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public.

Considérant qu'une évolution du PLU et plus particulièrement du zonage était alors rendue nécessaire pour permettre la réalisation du projet. La procédure s'est déroulée dans les formes et conditions prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17,

Considérant que la réunion d'examen conjoint du dossier avec l'État, la commune et les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du Code de l'Urbanisme s'est tenue le 15 avril 2015. Le procès-verbal ainsi que les avis écrits remis par la DDTM, le Conseil Départemental, le SCOT et la commune d’Alzonne, ont été joints au dossier d'enquête publique. Dans le cadre de la concertation avec le public, une mise à disposition du dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU a été ouverte par arrêté du Maire en date du 4 avril 2016 et s’est tenue du 11 avril au 11 mai 2016 inclus,

Par la suite, le dossier a été mis à l'enquête publique par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2016 dans le cadre d'une enquête publique unique portant également sur le permis de construire de la centrale photovoltaïque. L'enquête publique unique s'est déroulée du 7 novembre au 7 décembre 2016 inclus.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 5 janvier 2017, qui font état d’un avis très favorable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du PLU.

Considérant que le dossier ne nécessite pas de modifications et est prêt à être approuvé par le conseil municipal. En conséquence, il est proposé au conseil d'approuver la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Las Brugues sur la commune de Bram.

Décide la mise en compatibilité du PLU de Bram conformément aux pièces composant le dossier de déclaration de projet.

La présente délibération sera transmise au Préfet de l’Aude.

La présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Bram. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dansCM

un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire dès accomplissement de ces formalités conformément aux dispositions de l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Le dossier de déclaration de projet et le PLU mis en compatibilité seront tenus à disposition du public en mairie de Bram.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-14

Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-14 { voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170307-DEL-07032017-14-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2. Urbanisme

2.1. Documents d urbanisme

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954615&exchangeTypeld=retour 09/03/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-07032017-15

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

-_ procurations: 4

- Votants: 23

Objet:

Droit de préemption

urbain

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité te: Ale SAT.

- puni le: [ol AT.

- notifié le:

folio 2017-049

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le sept mars à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 février 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet.

Absents:

Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.

Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.

Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.

André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.

Secrétaire de séance: Marjorie Andreu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et

suivants, ‘

Vu l'Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2014,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2005 instaurant un

droit de préemption urbain sur la commune de Bram,

Vu la délibération du 14 juin 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune,

Vu la délibération du 3 février 2017 relative aux délégations confiées à Madame le Maire,

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout où partie des zones urbaines et d'urbanisation future, un droit de préemption,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une

politique foncière en vue de la réalisation d'équipements ou d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations, sous réserve de justifications d'intérêt général,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

CM CM

Décide d'adapter le champ d'application du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU), telles qu'elles figurent au PLU approuvé le 14 juin 2010.

Décide de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 3 février 2017, sous réserve que l'intérêt général le justifie, ou de le subdéléguer à un établissement public conformément à l’article L 213-3 du Code de l'Urbanisme.

Précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la

présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d’un affichage en mairie d'une durée de deux mois et d’une insertion dans deux journaux habilités à publier dans le département de l'Aude des annonces judiciaires et légales.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément aux dispositions de l’article R.123-13-4 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise:

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

a

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-07032017-15 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Droit de préemption urbain

Date de transmission de l'acte: 09/03/2017

Date de réception de l'accusé de 09/03/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-07032017-15 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170307-DEL-07032017-15-DE

Date de décision: 07/03/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2, Urbanisme

2.3. Droit de preemption urbain

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3553599874672954627&exchangeTypeld=retour 09/03/2017