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Arrêté - 2119653
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 2119653)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
| ] DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON DE THOUROTTE
MAIRIE DE PIMPREZ
RUE DE L'EGLISE
60170
A
%
À.
0
4
t 2
Es
Tél : 03.44.76.84.84
mairie@mairiepimprez.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT N°2026-11
Le Maire,
Vu la demande en date du 2 février 2026 par laquelle Me CLARE Valérie, Notaire, demeurant : 27 rue Général Leclerc à GUISCARD (60640) ;
demande l'alignement de la/les parcelle(s) cadastrée(s) section : D860 et D882 ;
située(s) sur le territoire de notre commune sise : Jardin Alfond ,
appartenant à Mme FRÈRE Jeannine ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complété par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
ARRETE
Article 1: Alignement : l'alignement de voie sus mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la délimitation du domaine public : alignement déterminé par la clôture existante. Altimétrie : le niveau des seuils des portes de clôtures sera supérieur à 0.10 m à celui de l'axe de la chaussée - du dessus de bordure de trottoir.
Article 2: Responsabilité : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 3: Formalités d'urbanisme : le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4: Validité et renouvellement de l’Arrêté : le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Pimprez, Le Maire, Le 02/02/2026 Pascal LEFEVRE