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Arrêté - 1693734
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 1693734)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON DE THOUROTTE
MAIRIE DE PIMPREZ
RUE DE L'EGLISE
60170
Tél : 03.44.76.84.84
mairie@mairiepimprez.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT N°2024/51
Le Maire,
Vu la demande en date du 4 juin 2024 par laquelle Maître BERNARD Thibault, Notaire, demeurant: 114 rue Saint-Lazare à COMPIEGNE (60207) ;
demande l'alignement de la/les parcelle(s) cadastrée(s) section : D 361 et 1126 ;
située(s) sur le territoire de notre commune sise : 78 impasse de l'Abbé Nollet ;
appartenant à DUCROT Frédéric ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complété par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
ARRETE
Atticle 1: Alignement : l'alignement de voie sus mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la délimitation du domaine public : alignement déterminé par la clôture existante.
Altimétrie : le niveau des seuils des portes de clôtures sera supérieur à 0.10 m à celui de l'axe de
la chaussée -— du dessus de bordure de trottoir.
Article 2: Responsabilité : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Formalités d'urbanisme : le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la
délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4: Validité et renouvellement de l’Arrêté : le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à
compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Pimprez, Pascal LEFEVRE Le 04/06/2024 Maire