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Déliberation - cms 2024 09 30 1
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 09 30 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Centre communal conseil d'administration du 30 SEPTEMBRE 2024
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi trente septembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée le 25 septembre 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme BONILLA, Vice-Présidente déléguée du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mmes ALVERNHE, BONILLA, BOUROU (à compter de la délibération 1.2), COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, TAMBURINI, VERDU
MM DE BOISRIOU, NOBLECOURT, PERROTTON
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente (donne pouvoir à Mme BONILLA) Mme COLIN-JORE (donne pouvoir Mme COLIN-COCCHI)
M. GACHET
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.3 VENTE DE VEHICULE
Le CCAS étant un établissement public, il est tenu d'être préalablement autorisé par le conseil municipal à disposer de ses biens mobiliers (article L.123-8 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que «les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à L'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales).
L'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles Les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux où objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».
Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil municipal de La Ville a autorisé le CCAS à vendre dès qu'il Le jugera nécessaire Les véhicules âgés de son parc automobile.
En l'occurrence, il est proposé au conseil d'administration de metire en vente les véhicules suivants sur la plateforme de vente aux enchères Agorastore :
- Renault clio bicarburation immatriculé 8267 UU 73 acquise le 25/09/2007
Il est proposé de mettre un prix de départ à 300 euros avec un pas d'enchère fixé à 107.
+ Résolution :
Vu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles, Vu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de la Lille de Chambéry en date du 16 décembre 2020,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _Autorise la mise en vente au prix proposé du véhicule cité ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240930-24_00613-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024
Publication 15/10/2024 - Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations,
Présents : 13 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. Pouvoir :2
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240930-24_00613-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024