Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 janvier 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 1/2022

Séance ordinaire du 27 janvier 2022

Au Trèfle, allée du Chemin vert à Rixheim

Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Séance présidée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire

Assistaient à la séance :

Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, Adriano MARCUZ, André GIRONA, Alain DREYFUS, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL.

Excusés :

M. Philippe WOLFF (procuration à M. André GIRONA)

Mme Maryse LOUIS (procuration à M. Jean KIMMICH)

M. Raphaël SPADARO (procuration à Mme Barbara HERBAUT)

Mme Valérie MEYER (procuration à Mme Rachel BAECHTEL)

M. Sébastien BURGY (procuration à M. Alexandre DURRWELL)

Mme Marie ADAM (procuration à Mme Catherine MATHIEU-BECHT) M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. Richard PISZEWSKI)

Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. Patrick BOUTHERIN) Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à M. Patrice NYREK)

M. Eddie WAESELYNCK

Mme Véronique FLESCH

M. Lucas SCHERRER

Mme Miné SEYHAN

Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT

Mme Guileine LEVY

Mme Rachel BAECHTEL (au point 8, intéressée à l’affaire, quitte la salle)

Secrétariat de séance assuré par :

Mme Catherine MATHIEU-BECHT, Adjointe au Maire, Secrétaire

M. Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint

28, rue Zuber - B. P. 7

68171 RIXHEIM CEDEX

Téléphone: 03 89 64 59 59

Télécopie: 03 89 44 47 07

www.rixheim.fr

SECRETARIAT GENERAL

secretariat.general@rixheim.fr

PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE RIXHEIMVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 2/2022

Assistaient en outre à la séance :

M. Lucien WETTEL, président du Conseil des Aînés

M. Jean RENNO, Adjoint honoraire

1 journaliste

6 auditeursVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 3/2022

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2021

FINANCES

3. Attribution de subventions

4. Remboursement de frais à un tiers

5. Réduction d’un titre de recette

INTERCOMMUNALITE

6. Règlement local de publicité intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération : avis sur le projet de règlement arrêté

7. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

URBANISME / ENVIRONNEMENT

8. Information aux élus : arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en ce qui concerne l’exploitation d’une chaufferie par la société Valorim

9. Désignation d’un membre du conseil municipal au titre de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme

JURIDIQUE

10. Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Approbation d’un protocole de résiliation anticipée

11. Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Déclassement du réseau et approbation du contrat de cession

12. Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication – montants applicables pour l’année 2022

13. Choix du délégataire et approbation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile

FONCIER

14. Acquisition de parcelles rues de l’Ile Napoléon et de BattenheimVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 4/2022

PERSONNEL

15. Validation d’un projet de convention avec le Centre de Gestion pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention sur les risques psycho-sociaux

16. Informations du Maire et des Adjoints

17. DiversVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 5/2022

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

Rapporteur : Madame le Maire

Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide de nommer :

- Madame Catherine MATHIEU-BECHT

- Monsieur Olivier CHRISTOPHE

respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.

Point 2 de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Rapporteur : Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 6/2022

Point 3 de l’ordre du jour

Attribution de subventions

Rapporteur : Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

d'allouer les subventions suivantes :

article 93023 / compte 65748

Fêtes et cérémonies

• Chorale Sainte-Cécile - RIXHEIM ....................................................................... ...115,00 € Au titre des frais de boissons du Marché de Noël 2021

la subvention demandée s’élève à 115,- €,

• ASPTT Mulhouse-Rixheim – section Handball .................................................... ...723,00 € Au titre des frais de boissons du Marché de Noël 2021

la subvention demandée s’élève à 723,- €,

• ASER – section Volley - RIXHEIM ...................................................................... ...355,00 € Au titre des frais de boissons du Marché de Noël 2021

la subvention demandée s’élève à 355,- €,

article 93043 / compte 65748

Actions européennes

• Société d’Histoire de Rixheim ............................................................................ 3 500,00 € Au titre d’une participation au coût du transport d’un voyage à Lohne, La subvention demandée s’élève à 3 500,- €

article 93284 / compte 65748

Classes de découverte

• PEP ALSACE – COLMAR ........................................................................... ..... 1 800,00 € au titre d’un séjour au Centre « La Chaume » d’Orbey entre le 7 et 10 novembre 2021, pour les élèves de l’Ecole Elémentaire d’Entremont,

la subvention demandée s’élève à 1.800,- €

article 9370 / compte 65741

Environnement

au titre de l’achat d’un récupérateur d’eaux pluviales :

• Monsieur B.L. – RIXHEIM - ................................................................................... ...32,45 €Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 7/2022

Point 4 de l’ordre du jour

Remboursement de frais à un tiers

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil des Ainés a créé un site internet, hébergé par la Sté OVH de Roubaix. Le coût de l’hébergement et du renouvellement du nom du domaine s’élève pour la période du 26/11/2021 au 25/11/2022 à 56,77 €.

Les factures de la Sté OVH ont été réglées par M. G.B., membre du Conseil des Aînés. Il sollicite le remboursement de ces frais.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

De rembourser à M. G.B., les frais engagés, soit 56,77 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) du Budget 2022.

Point 5 de l’ordre du jour

Réduction d’un titre de recette

Rapporteur : Madame le Maire

Titre n° 994 du Budget 2021, d’un montant de 513,00 €, concernant divers encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie.

Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, Mme H.B. a souhaité participer aux activités ‘Gym en forme’ et ‘Gym volontaire’ pour la saison 2021/2022. Des problèmes de santé l’empêchent d’assister aux séances, et elle sollicite le remboursement de sa participation de 32,00 € et 59,00 €, soit au total 91,00 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- De réduire de 91,00 € le titre n° 994 de l’exercice 2021, en reversant la somme de 91,00 € à Mme H.B.,

- D’imputer la charge correspondante à l’article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) / compte 678 (Autres charges exceptionnelles) du Budget 2022.

Point 6 de l’ordre du jourVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 8/2022

Règlement local de publicité intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération : avis sur le projet de règlement arrêté

Rapporteur :

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) définit les règles à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, nécessairement plus restrictives que le règlement national édicté par le Code de l’Environnement, peuvent être générales ou applicables à des zones spécifiques.

Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet de RLPi et tiré le bilan de la concertation. Conformément aux dispositions de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de règlement arrêté est soumis pour avis aux communes membres de M2A, aux personnes publiques associées et à la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages notamment.

Le Commune de Rixheim doit ainsi se prononcer sur ledit projet, qui a vocation à concilier liberté d’expression, protection des paysages et du cadre de vie, et qui vise à harmoniser la réglementation locale du territoire de l’agglomération en tenant compte des spécificités de chaque commune.

Pour rappel, Rixheim est couverte par 4 types de zonage :

Les axes structurants, qui correspondent aux axes de circulation majeurs, identifiant la rue de Mulhouse et la rue de l’Ile Napoléon (hors entrées d’agglomération), repérés en gris sur le plan de zonage.

Caractéristiques principales :

- Périmètre de 30m de part et d’autre de l’axe de la voie

- Tout dispositif publicitaire de plus de 2 m² doit être distant d’au moins 100 mètres de tout autre dispositif de plus de 2 m²

- Publicités lumineuses (y compris numériques) interdites

- Réglementation nationale applicable pour les enseignes

La zone d’activité/équipement, qui correspond aux zones d’activité tertiaires, artisanales et/ou industrielles ou à certains grands équipements publics, repérée en bleu sur le plan de zonage. A Rixheim, elle couvre la zone commerciale Ile Napoléon, les établissements d’activités situés de part et d’autre des rues de Mulhouse /Ile Napoléon, la zone à l’Est de la rue de Pologne et la zone de l’aérodrome

Caractéristiques principales :

- Publicité interdite sauf dispositifs sur mobilier urbain d’une surface unitaire de 2 m²

maximum

- Dispositifs numériques interdits

- Réglementation nationale applicable pour les enseignes

La zone résidentielle, qui correspond aux quartiers dans lesquels la fonction d’habitat est prédominante, repérée en orange sur le plan de zonage. Elle couvre la grande majorité de la commune et comprend le périmètre de protection des monuments historiques sur le centre ancien.

Caractéristiques principales :

- Publicité interdite sauf dispositifs sur mobilier urbain d’une surface de 2 m² maximum

- Publicités lumineuses (y compris numériques) interdites, sauf celles éclairées par projection ou transparenceVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 9/2022

- Enseignes apposées sur les murs : surface limitée à 15% de la façade commerciale, sans dépasser une surface totale de 8 m²

- Enseignes au sol ou installées directement sur le sol : surface comprise entre 1 m² et

6 m²

La zone sensible, qui correspond aux espaces dont la qualité paysagère est particulièrement remarquable, repérée en vert sur le plan de zonage.

Elle couvre Entremont, la zone sportive et de loisirs à l’Est de la rue du Stade, les anciennes carrières à l’Ouest de la rue de l’Ile Napoléon, le site du futur éco quartier, ainsi que le secteur bâti route de Zimmersheim/rue de l’Etang/chemin de Brunstatt.

Caractéristiques principales :

- Publicité interdite sauf sur arrêts de bus, dans la limite de 2 m²

- Enseignes apposées sur les murs : surface limitée à 15% de la façade, sans dépasser une surface totale de 5 m²

- Enseignes au sol : surface comprise entre 1 m² et 5 m²

- Enseignes numériques et sur bâches interdites

Vu le code l’environnement, notamment ses articles L581-14-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 9 novembre 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Mulhouse Alsace Agglomération, Vu le débat sur les orientations générales du projet qui s’est tenu au sein du Conseil d’Agglomération de M2A le 15 mars 2021,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de RLPi,

Vu les débats en Commission urbanisme le 19 janvier 2022,

Considérant les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de l’élaboration du RLPi,

Considérant les objectifs poursuivis par notre commune en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes,

Considérant le diagnostic réalisé sur le territoire de m2A,

Considérant le projet de RLPi, qui concilie liberté d’expression et protection des paysages et du cadre de vie, et qui vise à harmoniser la réglementation locale du territoire de l’agglomération en tenant compte des spécificités des communes

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté, assorti de la proposition suivante émise par la commission urbanisme : définir dans le glossaire joint au règlement la notion de « surface de façade commerciale ».Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 10/2022

Point 7 de l’ordre du jour

Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Rapporteur : Monsieur Richard PISZEWSKI

Le comité syndical a décidé de réviser les statuts du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités membres dans la transition énergétique, de tenir compte de la stratégie impulsée par la nouvelle gouvernance du syndicat et de prendre en considération les évolutions législatives depuis 2019.

Pour mémoire, les précédents statuts du syndicat ont été approuvés par le Conseil municipal en date du 19 septembre 2019. Le comité syndical a quant à lui adopté les nouveaux statuts révisés le 14 décembre dernier.

Les communes membres doivent donner leur avis sur la révision de ces statuts.

Les modifications concernent :

- Le changement de dénomination du syndicat pour s’appeler dorénavant « Territoire d’Energie Alsace » ;

- L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

- L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux ; - La suppression de la réunion annuelle d’information.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

D’approuver la révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

A l’annonce du point 8, Madame Rachel BAECHTEL, intéressée à l’affaire, quitte la salle. Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Adjointe au Maire, préside la séance pour ce point.

Point 8 de l’ordre du jour

Désignation d’un membre du conseil municipal au titre de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme

Rapporteur : Madame Catherine MATHIEU-BECHT

L’article L.422-7 du code de l’urbanisme prévoit que :

« si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 11/2022

Madame le Maire ayant déposé le 9 septembre 2021, en qualité de mandataire de la société civile immobilière CLAMARA, une demande de permis de construire n° PC 068 278 21 K0041 portant sur la construction d’une maison d’habitation en lieu et place d’un garage existant à démolir sur les parcelles n° DP 126 et 127, les dispositions précitées du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.

Aussi, il est nécessaire de désigner un conseiller municipal pour prendre la décision sur l’autorisation d’urbanisme sollicitée.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

De désigner Monsieur Philippe WOLFF pour signer la décision relative à demande de permis de construire n° PC 068 278 21 K0041 et tous les documents liés à la bonne exécution de cette décision.

Point 9 de l’ordre du jour

Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Approbation d’un protocole de résiliation anticipée

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3132-4,

VU le projet de protocole d’accord portant sur les modalités techniques et financières de fin de délégation de service public joint à la présente délibération,

Considérant que par convention conclue le 12 décembre 1989, la Commune a confié à la société Eurocâble Vidéocommunications (aux droits de laquelle est ensuite venue la société NUMERICABLE, puis la société SFR FIBRE SAS), l’établissement et l’exploitation, sur son territoire, d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Considérant que par avenant n°2 en date du 20 septembre 1994, « l’intégralité des dispositions de la convention signée le 12 décembre 1989 » a été annulée et remplacée par ledit avenant ;

Considérant que la convention a été conclue pour une durée de trente ans à compter de la date de sa signature et devait donc expirer le 20 septembre 2024 ;

Considérant que depuis la conclusion de cette convention, le domaine des communications électroniques a connu un développement important générant une augmentation continue des besoins en très haut débit et un changement des usages.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 12/2022

Considérant dès lors le nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques rappelé ci-dessus, la Commune et la société SFR FIBRE SAS se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, à la convention qui les lie, la Commune envisageant la cessation de l’activité de ce service public, au terme de la convention et la cession du réseau.

Considérant que les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages de génie civil d’accueil de ce réseau, seront automatiquement et de plein droit, remis à disposition de la Commune, qui en est propriétaire ;

Considérant que des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur les modalités de fin de la convention notamment quant au retour des biens constitutifs du réseau, dont la commune est propriétaire de plein droit.

Par conséquent, il est proposé d’approuver le protocole de fin de contrat annexé à la présente délibération selon lequel le terme de la convention est fixé au 15 mars 2022, les éléments constitutifs du réseau, en tant que biens de retour sont la propriété de la Commune et lui seront remis gratuitement par la Société SFR FIBRE SAS dès le 15 mars 2022. La société SFR FIBRE SAS renonce à toute indemnité au titre de la résiliation anticipée de la délégation de service public et notamment au versement du montant de la part non amortie des biens de retour au 15 mars 2022. Jusqu’à cette date, la convention continue à s’appliquer et être exécutée dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- D’approuver le protocole d’accord de fin de convention selon lequel :

• le terme de la convention est fixé au 15 mars 2022 ;

• les éléments constitutifs du réseau, en tant que biens de retour sont la propriété de la Commune et lui seront remis par la Société le 15 mars 2022 ;

• la Société renonce à toute indemnité au titre de la résiliation anticipée de la convention notamment au montant de la part non amortie des biens de retour ;

- D’autoriser Madame le maire à signer le protocole d’accord ;

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire, ou à son représentant, afin d’exécuter la présente délibération.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 13/2022

Point 10 de l’ordre du jour

Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Déclassement du réseau et approbation du contrat de cession

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141- 1 à L.2141-3 ;

VU l’avis rendu par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin le 19 janvier 2022 ;

VU le projet de contrat de cession portant sur les modalités techniques et financières joint à la présente délibération ;

Considérant que par convention conclue le 12 décembre 1989, la Commune a confié à la société Eurocâble Vidéocommunications (aux droits de laquelle est ensuite venue la société NUMERICABLE, puis la société SFR FIBRE SAS), l’établissement et l’exploitation, sur son territoire, d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Considérant que par avenant n°2 en date du 20 septembre 1994, « l’intégralité des dispositions de la convention signée le 12 décembre 1989 » a été annulée et remplacée par ledit avenant ;

Considérant que la convention a été conclue pour une durée de trente ans à compter de la date de sa signature et devait donc expirer le 20 septembre 2024.

Considérant que depuis la conclusion de cette convention, le domaine des communications électroniques a connu un développement important générant une augmentation continue des besoins en très haut débit et un changement des usages.

Considérant dès lors le nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques rappelé ci-dessus, la Commune et la société SFR FIBRE SAS se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, à la convention qui les liait, la Commune envisageant la cessation de l’activité de ce service public et la cession du réseau.

Considérant que par conséquent un protocole d’accord de fin de convention avec la société SFR FIBRE SAS a été approuvé selon lequel :

• le terme de la convention a été fixé au 15 mars 2022 ;

• les éléments constitutifs du réseau, en tant que biens de retour étant la propriété de la Commune et lui seront remis par la Société le 15 mars 2022 ;

Considérant qu’il est par suite proposé de mettre fin à l’activité de délégation de service public de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, de constater en conséquence la désaffectation audit service public des biens constitutifs du réseau câblé de la Commune, de décider à la date du 16 mars 2022, le déclassement du domaine public de la Commune, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement leur incorporation au domaine privé de la Commune ;Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 14/2022

Considérant qu’il est ensuite proposé d’approuver la cession en pleine propriété des éléments constitutifs du réseau câblé constitué notamment d’ouvrages de génie civil de transport et de distribution à la Société SFR FIBRE SAS, selon les caractéristiques principales suivantes :

• la cession est consentie au prix de 159 657 € (cent-cinquante-neuf-mille-six-cent- cinquante-sept euros) ;

• le règlement du prix par la société SFR FIBRE SAS devra avoir lieu au plus tard le 15 avril 2022 ;

• le transfert de propriété aura lieu au 16 mars 2022 sous réserve que la présente délibération portant désaffectation et déclassement des biens objet de la cession revête un caractère exécutoire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- De mettre fin au service public de distribution par le réseau câblé des services de vidéocommunications, à compter du terme de la convention de délégation de service public fixé au 15 mars 2022 ;

- De constater en conséquence, la désaffectation à cette date des biens constitutifs du réseau câblé de la Commune à ce service public ;

- De décider à la date du 16 mars 2022, le déclassement du domaine public de la Commune, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement leur incorporation au domaine privé de la Commune ;

- D’approuver à compter du 16 mars 2022, la cession en pleine propriété des éléments constitutifs du réseau câblé constitué notamment d’ouvrages de génie civil de transport et de distribution à la Société SFR FIBRE SAS aux conditions fixées au contrat de cession ;

- D’approuver en conséquence le contrat de cession et ses annexes ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de cession ;

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire, ou à son représentant dûment désigné, afin d’exécuter la présente délibération.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 15/2022

Point 11 de l’ordre du jour

Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication – montants applicables pour l’année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Il revient au conseil municipal de fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public.

Ces montants doivent tenir compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder, pour l’année 2022, ceux indiqués ci-dessous :

Artères

(en € / km)

Autres

(Cabine, sous

répartiteur, etc.)

(en € / m²) Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 42,64 56,85 28,43

Domaine public non

routier communal 1 421,36 1 421,36 923,89

Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures.

Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafonds révisés fixés par les articles R.20-52 et R.20-53 du code des postes et des communications électroniques.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- De fixer les montants de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications selon les montants indiqués ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 16/2022

Point 12 de l’ordre du jour

Choix du délégataire et approbation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile

Rapporteur : Madame le Maire

Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile et a autorisé le lancement d’une consultation pour sélectionner le futur délégataire.

A la date limite de remise des offres, le 12 novembre 2021, deux plis seulement ont été réceptionnés.

Après avoir vérifié dans un premier temps que les candidatures étaient complètes, la Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 2 décembre 2021, a procédé à l’analyse des offres et a émis un avis favorable à ce que le contrat soit attribué à la société Alsace Dépannage.

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public ont été transmis aux conseillers municipaux le 11 janvier 2022.

Au regard de ces éléments, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de désigner le délégataire de la fourrière automobile.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 relative à l'approbation du principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile ;

Vu le rapport d'analyse des offres ;

Vu l'avis de la CDSP du 2 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- De désigner l’entreprise Alsace Dépannage située à Illzach comme délégataire pour l'exploitation de la fourrière automobile ;

- D’approuver la convention de délégation de service public dont la durée est de 5 ans à compter de la notification ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 17/2022

Point 13 de l’ordre du jour

Acquisition de parcelles rues de l’Ile Napoléon et de Battenheim

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le prolongement du projet de promotion immobilière menée par Bouygues rue de l’Ile Napoléon, et pour garantir une largeur de trottoir suffisante, il est nécessaire d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

- Section AK n° 121/9 d’une surface de 0,01 are

- Section AK n° 11/8 d’une surface de 0,24 are

- Section AK n° 116/7 d’une surface de 0,22 are

De plus, l’accroissement de la population dans le secteur est susceptible d’entraîner des difficultés en matière de stationnement.

Pour pallier cette éventualité, la ville envisage la construction d’une dizaine de places de parking rue de Battenheim. Pour cela, il est également nécessaire d’acquérir à Bouygues la parcelle cadastrée sous section AK n° 127/31 développant une surface de 5,7 ares.

Cette parcelle a été négociée à 10 000€, net vendeur, soit un prix environ dix fois inférieur à sa valeur vénale.

En tant qu’acquéreur, la ville supportera l’ensemble des frais afférents à cette acquisition.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- D’acquérir auprès de la société « Bouygues Immobilier » les parcelles cadastrées sous section AK n° 121/9, n° 11/8 et 116/7 pour un euro symbolique ;

- D’acquérir auprès de la société « Bouygues Immobilier » la parcelle cadastrée sous section AK n° 127/31 pour dix mille euros ;

- De confier à l’étude notariale TINCHANT-MERLI la rédaction des actes de vente ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 18/2022

Point 14 de l’ordre du jour

Validation d’un projet de convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention sur les risques psycho-sociaux

Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT

Dans le cadre de la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels, la ville doit mettre en œuvre un audit des risques psycho-sociaux.

Dans cette perspective, la Ville souhaite faire appel au Conseil en Organisation et Santé au Travail du Centre de Gestion du Haut-Rhin (CDG).

Le CDG propose une prestation qui se déroule en plusieurs phases : - Une phase préliminaire afin de déterminer les besoins ;

- Une phase d’intervention : accompagnement sur le dossier de demande de subvention au Fonds national de Prévention, réalisation d’un pré-diagnostic, création d’un comité de pilotage, réalisation du diagnostic et du plan de prévention et réunions de restitution ;

- Une phase de capitalisation : 6 mois après l’adoption du plan de prévention, le Conseil en Organisation et Santé au Travail pourra proposer des pistes d’amélioration

La facturation sera établie en fonction du temps consacré en nombre de jours pour l’intervention. Le tarif est de 800 € par jour ou 400 € par demi-journée. Les frais de déplacement s’ajouteront à la facturation. Les phases préliminaire et de capitalisation sont, quant à elles, non facturées.

Le coût de l’opération est estimé à 24.800 €. Il pourra être réparti sur plusieurs exercices et faire l’objet de subventions.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

- De l’autoriser à solliciter toutes les subventions mobilisables et signer les documents afférents.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 19/2022

Point 16 de l’ordre du jour

Informations du Maire et des Adjoints

Point 17 de l’ordre du jour

Divers

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Madame le Maire lève la séance à 19h50Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 20/2022

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2021

FINANCES

3. Attribution de subventions

4. Remboursement de frais à un tiers

5. Réduction d’un titre de recette

INTERCOMMUNALITE

6. Règlement local de publicité intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération : avis sur le projet de règlement arrêté

7. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

URBANISME / ENVIRONNEMENT

8. Information aux élus : arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en ce qui concerne l’exploitation d’une chaufferie par la société Valorim

9. Désignation d’un membre du conseil municipal au titre de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme

JURIDIQUE

10. Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Approbation d’un protocole de résiliation anticipée

11. Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Déclassement du réseau et approbation du contrat de cession

12. Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication – montants applicables pour l’année 2022

13. Choix du délégataire et approbation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile

FONCIER

14. Acquisition de parcelles rues de l’Ile Napoléon et de BattenheimVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 21/2022

PERSONNEL

15. Validation d’un projet de convention avec le Centre de Gestion pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention sur les risques psycho-sociaux

16. Informations du Maire et des Adjoints

17. DiversVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 22/2022

Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 27 janvier 2022

BAECHTEL Rachel

Maire

MATHIEU-BECHT Catherine KIMMICH Jean

HERBAUT Barbara WOLFF Philippe LOUIS Maryse

NYREK Patrice MEYER Valérie PISZEWSKI Richard

ADAM Marie EHRET Christophe THOMAS Dominique

MARCUZ Adriano ACKER Sophie GIRONA André

WAESELYNCK Eddie SPADARO Raphaël DREYFUS Alain

TRANCHANT Bruno BOUTHERIN Patrick DURINGER Michèle

TINCHANT-MERLI Isabelle LEVY Guileine SEYHAN Miné

KATZ-BETENCOURT Nathalie BOUGENOT Marie-Pierre BECHT OlivierVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 23/2022

BAYRAM Bilge FLESCH Véronique MICODI Bérengère

BURGY Sébastien DURRWELL Alexandre SCHERRER Lucas