Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 12 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 12 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Procès-verbal du conseil municipal

du jeudi 12 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 12 mai, le conseil municipal de la commune de

WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.

Présents :

Daniel LEROY - Lucette SPINHIRNY - Denis ARNDT - Patrice DUSSEL - Dominique SCHAFFHAUSER – Dominique HEROLD – Carine NAGL - Ludovic CAMPITELLI – Marie- Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO – Clara BEAUFRAND – Sébastien LABOUREUR - Emmanuel AQUINO – Nathalie PEREZ-GABIER - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER – Alexis STRUSS - Danièle ARNOLD - Claude KLINGER-ZIND - Christelle OHRESSER - Dominique CHERY - Jean-Marie MULLER

Pouvoirs :

Geneviève SCHOFF a donné pouvoir à Dominique SCHAFFHAUSER,

Benoît FREYBURGER a donné pouvoir à Daniel LEROY,

Mireille WEISS a donné pouvoir à Isabel FREUDENREICH,

Daniel OUGIER a donné pouvoir à Luca BASSO,

Absente excusée : Corinne BUEB

Date de convocation : jeudi 5 mai 2022

Présents : 24

Pouvoirs : 4

Votants : 28

Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, chers collègues, je vous adresse mes très cordiales salutations. Je salue également la presse représentée par Valérie FREUND et le cabinet ADAURH qui va nous présenter 2 dossiers : un sur le PLU et l’autre sur le réaménagement de la route de Colmar.

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Clara BEAUFRAND est désignée secrétaire de séance du conseil municipal du 12 mai 2022. 2

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mars 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Jusqu’à présent, aucune remarque ne nous est parvenue, est-ce qu’il y aurait une remarque ce soir ? Pas de remarque.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 mars 2022.

3. Approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Denis ARNDT

Monsieur le Maire : Je vais laisser la parole à Monsieur PRAT sur le point de la modification n°3 du PLU.

Le Plan Local d’Urbanisme a été adopté le 20 janvier 2005 et a été suivi de deux modifications, six modifications simplifiées et 5 révisions simplifiées.

Par arrêté du 14 septembre 2021, le Maire a prescrit la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Le projet de modification présenté au public avait principalement pour objet les points suivants :

 Concernant les secteurs d’extension future (Zones AUc) couverts par une Orientation d’Aménagement : Les Orientations d’Aménagement nécessitent d’avoir des précisions sur la typologie de logements, dont les logements locatifs sociaux, afin de densifier les dents creuses en relation avec les aménagements principaux souhaités en termes de desserte de voirie et aussi de renforcer les outils visant la mixité sociale sur Wintzenheim-Centre.

Le règlement et le zonage de ces différents secteurs doit être également adapté en conséquence, en rendant la construction possible sans minimum de surface. La notion de « secteur de mixité sociale » est également intégrée dans les parties réglementaires.

 Concernant la création d’une zone UD : Un zonage spécifique aux équipements publics ou d’intérêt général est envisagé afin de permettre leur adaptation aux projets d’extension nécessaires à leur fonctionnement. Ces équipements, de par leur situation au centre de la ville, participent pleinement au renforcement des fonctions urbaines et à l’attractivité de la commune. Il est donc nécessaire de pouvoir leur permettre, grâce à des mesures adaptées, de maintenir leur activité et de se développer. Cela suppose que deux zonages spécifiques UD et UD1 couvrent les secteurs concernés et dont le règlement intègre un cadre particulier à ces équipements.

 Règlement : Les hauteurs du gabarit permises en zone UA et UB sont à simplifier en harmonisant les hauteurs.

Au niveau du stationnement, il s’agit de permettre la création de car-port en limites du domaine public et en limite séparative si nécessaire, cet aménagement paraissant davantage pérenne pour garantir des emplacements pour le stationnement que des garages couverts dont l’usage change avec le temps. Cette adaptation serait effective sur les zones U et AU.

En secteur UEa (activités économiques), un assouplissement des conditions d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est prévu.

 Emplacement réservé : Les emplacements réservés relatifs au projet de la RD 83 doivent être actualisés en prenant en compte l’avancée du projet réalisée par la Communauté Européenne d’Alsace.3

Certains emplacements réservés concernés par les OAP doivent être adaptés aux besoins en desserte. Enfin, d’autres emplacements réservés qui ont déjà été réalisés, sont également supprimés.

 Périmètre de réciprocité : Concernant les activités agricoles d'élevage, une bergerie est présente en zone urbaine (Zone UC) et génère un périmètre de non-constructibilité de 50 mètres. Le périmètre jouxte une parcelle à usage d'habitation. Compte-tenu de la présence d'habitations entre le projet et les bâtiments agricoles, et du caractère urbain de ce quartier, il est demandé de déroger au principe de réciprocité afin de permettre une occupation à vocation d'habitat.

Le projet de modification a été notifié avant l’ouverture de l’enquête publique aux personnes publiques associées mentionnées au premier aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-40 du code de l’urbanisme. Ils ont pu apporter leurs observations et leurs avis qui ont été joints à l’enquête publique.

L’enquête publique a été prescrite par arrêté du Maire le 07 janvier 2022 et s’est déroulée du mardi 1er février au vendredi 04 mars 2022 inclus.

Monsieur Patrick DEMOULIN a été nommé commissaire enquêteur titulaire le 24 décembre 2021 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences : - le mardi 1 er février 2022 de 9h00 à 11h00,

- le jeudi 17 février 2022 de 16h00 à 18h00,

- le mercredi 23 février 2022 de 14h30 à 16h30,

- le vendredi 04 mars 2022 de 9h00 à 11h00.

Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier complet et complété au fur et à mesure des remarques réalisées, était à disposition du public du mardi 1 er février 2022 au vendredi 04 mars 2022 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture.

Chacun a pu prendre connaissance du dossier de Plan Local d’Urbanisme et consigner ses observations sur le registre d'enquête où les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la Mairie de Wintzenheim.

Le dossier d’enquête publique complet était également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête. Par ailleurs, le public a pu transmettre ses observations et propositions directement sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé. Les observations pouvaient également être transmises via une adresse mail publiées ensuite sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.

Un accès gratuit au dossier d’enquête a aussi été possible sur un poste informatique à la mairie de Wintzenheim, lieu de l’enquête publique, aux mêmes dates et horaires d’accès que le dossier papier.

Quinze observations ont été inscrites dans le registre papier (manuscrites, courriers), huit observations ont été relevées dans le registre numérique (754 Visiteurs - 320 Consultations). Au total, 23 observations ont été formulées au cours de l’enquête sur les registres mis à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur a établit ainsi la synthèse de l’enquête publique :

« Sur les 23 Observations reçues en cours d’enquête, 21 ne s’opposent pas formellement au projet de modification n°3.Elles demandent majoritairement des modifications du tracé des zones AUc, les propositions correspondantes généralement au tracé prévu et validé lors de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de 2019. Deux contributions reçues par courrier font diverses remarques laissant apparaitre leur opposition au projet de modification n°3. La commune a répondu à chaque observation dans son mémoire en réponse. » 4

4 observations concernent les emplacements réservés (ER) :

- Une observation/question concernant le déplacement de l’ER n°6 et sur les termes utilisés, - Deux observations/questions concernant l’ER n°22,

- Une demande de suppression de l’ER n°5.

Les réponses suivantes ont été apportées :

- ER n°6 : L’emplacement Réservé n°6 est la voie d’accès à l’OAP du Rehland. Cette voie a été déplacée, pour des raisons de sécurité, afin qu’elle ne se situe pas en face de l’avenue du Général Leclerc. Par ailleurs, le nouvel emplacement se situe sur une maison en ruine qui doit être démolie.

- ER n°22 : Le projet de la RD83 est en cours de réflexion. Porté par la CeA, ce projet est actuellement au stade de l’étude de faisabilité. Ainsi, la largeur de la voirie, les projets de passages inférieurs ou supérieurs et autres ouvrages sont en cours de définition afin de savoir quel type d’équipement sera placé et où. Pour ce qui est des traits en pointillés ou en trait continu, il faut distinguer :

 l’Emplacement Réservé (ER) lui-même qui est hachuré et qui devra intégrer les ouvrages dans le périmètre défini, et,

 les pointillés, qui délimitent les surfaces inconstructibles, celles-ci représentant les périmètres concernés par les nuisances sonores qui seront provoquées par la circulation et de ce fait rendus inconstructibles.

Ainsi, les terrains situés dans ces limites ne peuvent pas accueillir d’autres projets que celui de la RD 83.

- ER n°5 : Il est nécessaire de permettre un accès au lotissement. Le choix de ce terrain a dû se déterminer en prenant en compte le fait que c’était d’ores et déjà un chemin et qu’il pouvait servir d’accès à d’autres lots. Si la commune déplace l’accès, elle devra justifier de son choix ; or, cet emplacement se prête à l’aménagement d’un accès, puisqu’il constitue déjà un chemin, alors que les autres parcelles constructibles sont libres d’occupation et peuvent donc être construites. Enfin, il est rappelé qu’un emplacement réservé permet de « réserver » la destination de la parcelle à l’objet présenté, mais sans contrainte pour le propriétaire de vendre. Ainsi, le propriétaire n’est soumis à aucune obligation de vente au titre de l’ER et de ne pas construire sur la parcelle.

13 remarques concernent des demandes de changement de zones.

Les réponses suivantes ont été apportées :

La révision du Plan Local d’Urbanisme adoptée par délibération du 26 juin 2019 a été annulée par le Tribunal Administratif de Strasbourg. La commune a fait appel de cette décision.

Les demandes dans le cadre du projet de modification consistent à modifier le zonage et à déclasser des parcelles du PLU actuel en zone U.

Or, l’objet de la présente modification n’est pas de modifier les limites des zones AU ou A qui font notamment l’objet d’une OAP. L’arrêté de prescription ne fait pas état de cet objectif et ce n’est pas ce qui a été présenté en enquête publique.

Les objectifs annoncés concernent uniquement les OAP (et non les limites des zones AU) afin de fixer les typologies de logements, d’établir la part des logements locatifs sociaux demandés et savoir si une surface minimum continuera à être demandée.

Concernant les périmètres des zones AU, il est nécessaire d’attendre le jugement du Tribunal d’Appel de Nancy, qui en cas de jugement en faveur de la commune, permettra de remettre en vigueur les limites des zonages discutées et validées en 2019.

Enfin, si la modification comprend le projet de changer le périmètre AUc du secteur « Kleb », comme cela a été intégré dans le dossier soumis à enquête publique, celle-ci a pour unique objectif d’actualiser les limites pour prendre en compte la construction du lotissement Kleb et de l’intégrer en zone U, puisque les maisons sont5

réalisées. Il y a eu une erreur matérielle de « crayon » qui est rectifiée, le périmètre de la zone étant maintenant uniquement le résultat de la soustraction de la zone urbanisée.

1 observation concerne l’équilibre des logements sociaux entre Wintzenheim et Logelbach, ainsi que la densification du quartier trop importante et les hauteurs des bâtiments autorisées.

La réponse suivante a été apportée :

Le législateur, depuis l’adoption de la loi SRU, prévoit un certain nombre de règles et de contraintes pour que les Plans Locaux d’Urbanisme imposent des densités de plus en plus importantes sur les secteurs urbanisés. Le STRADDET a encore accentué le niveau d’exigence pour les années à venir. Ainsi, la hauteur des façades et plus généralement des bâtiments à vocation à augmenter, à Logelbach mais aussi sur tous les secteurs urbanisés, d’autant plus que l’urbanisation doit maintenant se réaliser uniquement dans la ville existante : « la ville doit se reproduire sur elle-même ».

Concernant les logements sociaux, il y a au total 544 logements locatifs sociaux dont 228 à Wintzenheim- Logelbach et 316 à Wintzenheim-centre. Ainsi, il y a également des logements sociaux à Wintzenheim-Centre. On ne peut pas établir de pourcentage entre Logelbach et Wintzenheim – centre car L’INSEE ne fournit que le nombre de résidences principales sur l’ensemble de la commune.

2 propositions de modification portent sur le tracé de la voirie pour l’OAP du secteur « JAZ ». La sortie de la zone « logement collectif » qui donne sur la rue René Schmitt, à l’endroit de la flèche, arrive en plein virage et peut être considérée comme dangereuse. Il est plus judicieux d’y accéder directement au niveau du rond- point ou vers le parking Auchan.

La réponse suivante a été apportée :

En effet, l’emplacement de l’accès/sortie des véhicules n’est pas la plus judicieuse et peut être source d’accident. Il est proposé de déplacer la voie d’accès à l’est, le long de la parcelle où se trouvent les ateliers municipaux. Le document du PLU a été modifié dans ce sens.

1 observation concerne des erreurs sur les noms de rues et de certains sites notamment les ER, la construction sur un terrain se retrouvant en zone A après l’annulation du PLU, la densité, la typologie des logements imposé, ainsi que sur le règlement de la zone UD jugée trop permissif.

Les réponses suivantes ont été apportées :

 Les changements des noms des rues sont pris en compte. Les sites Brame et Velcorex sont supprimés.  Pour ce qui concerne la zone Ue, la possibilité de construire sur limite séparative s’applique sur toutes les zones Ue, y compris pour la zone de l’entreprise Bracker dans la mesure où une seule habitation est potentiellement concernée.

 La construction sur le terrain « Kirstetter » est régulière puisque le permis de construire a été accordé avant l’annulation du PLU. En revanche, il n’y aura pas de création de zone urbaine en zone agricole A. Le jugement en appel au tribunal de Nancy, s’il est en faveur de la commune, est susceptible de régulariser le classement. Une nouvelle révision peut également être envisagée.

 Comme le souligne la MRAe, les emplacements réservés qui conservent un classement en « ER » ne posent pas de problème juridique, puisque leur classement correspond à leur usage (ER 36, ER 2...)  L’ER n°6 a été déplacé pour des raisons de sécurité, afin que la voie ne se situe pas en face de l’avenue du Général Leclerc et créé un axe direct. Par ailleurs, le nouvel emplacement se situe sur une maison en ruine qui doit être démolie et dont les propriétaires cherchent à vendre contrairement au terrain précédent impacté par l’ER. Ce terrain, tout comme le précédent emplacement, donne un accès à la rue Joffre. Les deux autres voies ont vocation à créer un axe Est-Ouest en plus de l’axe Nord-Sud en complément et doivent aussi être conservés pour multiplier les possibilités d’entrées/sorties.  L’Emplacement Réservé n°19 est seulement partiellement réalisé. Il doit donc être conservé.6

 Pour ce qui est des logements prévus dans les OAP, « l’organisation interne » concernant la répartition des logements est un impératif pour répondre aux objectifs de densité du SCoT. Comme le souligne la DDT et la MRAe, il est indispensable de produire les densités demandées et les logements sociaux nécessaires. Dans ce sens, l’outil adapté est la répartition de la typologie des habitations.  OAP Neugesetz : La voie interne de desserte a pour objectif de ne pas impacter le chemin du Neugesetzweg qui n’est pas en capacité de supporter une circulation importante.

 OAP Jaz : En effet, l’emplacement de l’accès/sortie des véhicules n’est pas la plus judicieuse et peut être source d’accident. Il est proposé de déplacer la voie d’accès à l’est, le long de la parcelle où se trouvent les ateliers municipaux.

 Règlement de la zone UD : comme le souligne la DDT et la MRAe, le règlement de la zone UD permet la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, et ainsi de prendre en compte les contraintes particulières attachées à ce type de réalisation.

1 observation/question concerne le type d’habitat de l’OAP « Rehland ».

La réponse suivante a été apportée :

La lecture de la légende du type d’habitat de l’OAP du Rehland est erronée. La légende indique « Habitat individuel/intermédiaire ». Il est donc possible de construire des maisons individuelles. En revanche, il est nécessaire de produire 30% de logement social à partir du 1 er logement, ce qui induit soit de produire plusieurs logements pour répondre à cette contrainte, soit de s’intégrer dans un projet plus global.

1 observation porte sur le nombre de logements dans les secteurs d’extension urbaine et considère le projet comme surdimensionné par rapport au développement démographique de la commune, et une hauteur des bâtiments trop importante.

La réponse suivante a été apportée :

La modification présentée n’est pas une révision. Ainsi, les projections démographiques qui amènent à définir le nombre de logements sur les 15 années à venir n’ont pas lieu d’être dans ce projet. Le PADD ne pouvant être modifié, il est nécessaire de se tenir aux périmètres des OAP fixés et seulement de préciser le contenu dans le cadre de la présente modification.

Les hauteurs autorisées sont identiques dans les différentes OAP, et les typologies des habitats précisés.

Conclusion générale :

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec des recommandations qui ont toutes été intégrées aux modifications du document. Les recommandations ont été les suivantes : - Ajout du numéro des parcelles cadastrales,

- Correction/rectification du nom des voies,

- Modification de l’accès du secteur « JAZ » sur le schéma des OAP,

- Substitution dans le règlement en zone UD de l’expression « équipements publics ou d’intérêt général » par « Equipements d'intérêt collectif et services publics »,

- Harmonisation des pièces de dossier de modification quant au bénéficiaire de l'emplacement réservé n°22.

Les personnes publiques associées, pour certaines, ont apportées des remarques : - La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace (CCI) ;

- La Chambre d’Agriculture d’Alsace (CAA) ;

- La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;

- La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT) ;

- La Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) ;

- Le SCoT Colmar-Rhin (hors délais 7

La Chambre de Commerce et d’Industrie note avec intérêt l’engagement pris pour favoriser l’attractivité économique de la commune. Elle formule une observation favorable concernant l’assouplissement des conditions d’implantation des bâtiments en secteur UEa.

L'assouplissement des règles d'implantation des bâtiments, que ce soit par rapport aux limites séparatives ou sur une même propriété, favorise, d'une part, la densification des espaces déjà artificialisés et, d'autre part, facilite la réalisation de projets d'agrandissement. Cette évolution contribue à la sobriété foncière et à la pérennité des activités économiques existantes.

Après examen du dossier par ses services, la CCI émet un avis favorable sur le dossier. La Chambre d'agriculture Alsace formule les observations suivantes : Les conditions d'aménagement des zones d'extension futures (AUc) sont modifiées notamment par des conditions relatives à la densification des secteurs, la répartition du type d'habitat, la mixité sociale, les conditions de desserte.... Les nouvelles dispositions visent à renforcer la vocation urbaine de ces zones, ce en quoi la Chambre d’Agriculture est favorable.

Cependant, de par le découpage parcellaire créé par ces zonages et la création de délaissés à vocation agricole, la consommation foncière et la perte de foncier à vocation agri-viticole sera plus importante que celle constatée dans les documents. Ainsi, afin de limiter la poursuite de l'étalement urbain, la Chambre d’Agriculture propose que soit étudié un découpage ou un phasage différent des zones AUc ainsi concernées : - Secteur « Flachsland » La partie Est est classée en AUs. Or, aucun aménagement futur ne peut actuellement être projeté, créant ainsi un délaissé agricole. Serait-il envisageable de classer ce secteur en AUc, et de reporter la zone AUs dans la partie Sud-Ouest de la zone d'aménagement ? Cette proposition aurait un impact faible sur le phasage de l’opération mais aurait l'avantage de limiter les délaissés agricoles et l'impact des projets d'aménagement futurs.

- Secteur « Munsterweg 1 » : Même remarque que pour le secteur « Flachsland ».

Sur le principe de réciprocité, concernant les activités agricoles d'élevage, une bergerie est présente en zone urbaine et génère un périmètre de non-constructibilité de 50 mètres. Dans le cas d'espèce :  le bâtiment d'élevage est implanté sur site de longue date,

 il est encerclé de nombreuses constructions à usage d'habitation pour certaines relativement anciennes,  il existe déjà des constructions de tiers (qui plus est à usage d`habitation) entre l'ilôt parcellaire et le bâtiment d'élevage.

Aux vues de ces éléments et afin de pouvoir poursuivre la densification de la zone urbaine, une réduction du périmètre de non constructibilité à 25 m est possible. A l'intérieur de ce périmètre, et conformément à l'article L.111-3 du code rural, les extensions de constructions existantes resteront autorisées.

Il n’y a pas eu d’autres observations sur les autres points de modification.

Les réponses données ont été les suivantes :

Les OAP s’intitulent OAP « secteur Flachsland » et secteur « Kleb » et non « Munsterweg ». La demande consiste à modifier le zonage et à déclasser des parcelles en AUs dans le PLU actuel pour les classer en AUc. L’objet de la présente modification n’est pas de modifier les limites des zones AU qui font l’objet d’une OAP, hormis le zonage AU prenant en compte la réalisation du lotissement Kleb. Les objectifs annoncés concernent les OAP (et non les limites des zones AU) afin de fixer les typologies de logements, d’établir la part des logements locatifs sociaux demandés et savoir si une surface minimum continuera à être demandée. Pour le Flachsland, le classement en AUs ne fait pas partie des zones concernées et on ne peut pas considérer que ce sont des délaissés inconstructibles car inclus dans des zones d’activités économiques. Pour la zone du « Kleb », cela consiste à intégrer des parcelles zonées A en zone AU, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une modification, et cela ne peut en aucun cas représenter une « erreur matérielle ».8

Enfin, concernant les périmètres des zones AU, il est nécessaire d’attendre le jugement du Tribunal d’Appel de Nancy, qui, en cas de décision en faveur de la commune, permettra de remettre en vigueur les limites des zonages discutées et validées en 2019.

Pour ce qui concerne le périmètre de réciprocité et la délimitation à 25 mètres, la proposition de la chambre d’Agriculture répond à la demande.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) informe la commune qu’après examen du dossier, le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme est dispensé de la réalisation d'une évaluation environnementale.

La MRAe observe que la création de la zone urbaine UD et de son sous-secteur UD1 permettra une meilleure prise en compte des spécificités des équipements d’intérêts collectifs et services public du territoire communal.

Elle regrette la suppression de la superficie minimale de 0,75 ha pour la réalisation d'une opération d'aménagement ainsi que l'abandon de l’aménagement du secteur UBc dans le cadre d'une opération globale (non expliqué dans la note de présentation). En effet, ces suppressions sont susceptibles d'entraîner un manque de cohérence urbaine et une difficulté à respecter la densité de 40 logements par hectare fixée par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Colmar-Rhin-Vosges. Elle recommande de :

- compléter la notice de présentation et l'OAP « secteur JAZ ›› avec les éléments demandés ou transmis;

- joindre au PLU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 instituant des servitudes publiques relatives à la limitation de l’usage des sols, du sous-sol et des eaux souterraines sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PUCK situé sur la commune de Wintzenheim faisant l'objet d'une fiche dans BAS0L2

Elle rappelle que la rédaction des OAP doit également tenir compte des obligations issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (mise en place d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et des équipements correspondants, définition des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques).

Elle observe que les modifications relatives aux emplacements réservés sont sans incidences particulières sur l’environnement.

Elle observe également que les règles modifiées permettront de densifier la zone urbaine et/ou n'entraînent pas de conséquences négatives sur l’environnement.

Elle considère qu’une distance d'éloignement inférieure pourrait être autorisée concernant la zone de réciprocité pour l’élevage d'ovins située en zone urbaine ; le périmètre d'éloignement devrait être fixé à 25 mètres et observe que le plan de zonage devra être modifié en conséquence.

Les réponses apportées sont les suivantes :

Concernant la zone UBc, cette zone n’a pas été écartée, mais depuis le PLU de 2005, elle a été totalement construite. Un projet global sur l’ancien site dit « Velcorex » a été réalisé comprenant une résidence séniors de 101 logements et deux collectifs avec 58 logements locatifs sociaux. La note de présentation a été complétée.

Concernant la suppression de la surface minimum de 0,75 ha, qui est l’un des objectifs de la présente modification, il est impératif de le supprimer afin de ne plus avoir cet élément bloquant l’urbanisation des zones. En effet, beaucoup de projets ont été abandonnés car certains propriétaires utilisaient cet outil pour faire augmenter les prix du foncier. Par ailleurs, la volonté de développer les règles des OAP avec des typologies d’habitat, des % de logements sociaux plus précis, des structures viaires sur les espaces concernées permettent d’imposer une cohérence urbaine ainsi que la densité demandée par le SCoT Colmar-Rhin-Vosges. Concernant l'OAP dite « secteur JAZ », l’erreur matérielle concernant la zone polluée du schéma est à rectifier et les références réglementaires actualisées.9

L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 instituant des servitudes publiques relatives à la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et des eaux souterraines sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PUCK situé sur la commune de Wintzenheim (faisant l'objet d'une fiche dans BAS0L2) sera joint au dossier.

Concernant les obligations issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 :

 Pour ce qui concerne la mise en place d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et des équipements correspondants, il est proposé un calendrier prévisionnel, correspondant à ce qui a été envisagé lors de l’établissement du projet de PLH.

Ce calendrier prévisionnel de réalisation n’est pas impératif, et est susceptible d’être adapté selon les opportunités foncières.

 Concernant les actions et les opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, la commune a mandaté un bureau d’études pour établir un diagnostic sur la Trame verte et Bleue portant sur les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Cette étude a conclu pour l’ensemble des OAP que les « enjeux inhérents à la Trame Verte et Bleue sont négligeables » dans chacun des secteurs concernés. En conséquence, les OAP n’ont pas été modifiées, bien que prenant en compte la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Dans son avis la DDT du Haut-Rhin recommande d'employer dans le règlement écrit de la zone UD la terminologie adaptée, et de substituer à « équipements publics ou d’intérêt général » l’expression « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

Elle demande de ne pas supprimer le seuil minimal pour la réalisation de chaque opération d'aménagement d'ensemble dans les secteurs AUc en précisant que la collectivité peut toutefois réajuster la superficie minimale des opérations d'ensemble, afin de faciliter leur émergence. Dans son analyse elle observe que cette suppression, en permettant l’urbanisation au « coup par coup », est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs fixés par ailleurs par opération, à savoir la densité minimale en logements dans les orientations d'aménagement et d’’orientation (OAP) et le taux minimal de logements sociaux figurant dans le règlement écrit et les OAP.

Il est demandé à la commune de compléter la note de présentation en exposant les motifs justifiant la suppression de l'obligation de réaliser une opération globale dans le secteur UBc.

La DDT du Haut-Rhin demande de compléter la note de présentation en expliquant et justifiant des modifications envisagées de l'OAP du secteur JAZ.

Elle demande à la commune d'harmoniser les pièces de dossier de modification quant au bénéficiaire de l'emplacement réservé n°22.

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a modifié le code de l'urbanisme en ce que les OAP doivent désormais définir « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant ›› et « les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ››. Dans la mesure où le projet de modification fait évoluer les OAP, il est demandé à la commune que leur rédaction intègre les obligations issues de la loi précitée.

La commune est invitée à rehausser le taux minimum de production de logements sociaux demandé par le PLU dans les zones urbanisées, à savoir 25% des résidences principales (et non plus 20%) et à fixer des règles qualitatives (Répartition PLAI, PLUS et PLS), afin de mieux traduire sa volonté d'atteindre les objectifs de la loi SRU et du Plan Local de l’Habitat (PLH). 10

La DDT demande à inclure dans la procédure de modification l'annexion de la servitude d'utilité publique relative au site pollué PCUK.

Les réponses apportées ont été les suivantes :

Les « équipements publics ou d’intérêt général » ont été remplacés par « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

Concernant la suppression de la surface minimum de 0,75 ha, qui est l’un des objectifs de la présente modification, il est impératif de le supprimer afin de ne plus avoir cet élément bloquant l’urbanisation des zones. En effet, beaucoup de projets ont été abandonnés car certains propriétaires utilisaient cet outil pour faire augmenter les prix du foncier. Par ailleurs, la volonté de développer les règles des OAP avec des typologies d’habitat, des % de logements sociaux plus précis, des structures viaires sur les espaces concernées permettent d’imposer une cohérence urbaine ainsi que la densité demandée par le SCoT Colmar-Rhin-Vosges.

Concernant l'OAP dite « secteur JAZ ››, l’erreur matérielle concernant la zone polluée du schéma a été rectifiée et les références réglementaires actualisées.

L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 instituant des servitudes publiques relatives à la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et des eaux souterraines sur le site de dépôt de déchets de production de lindane de la société PUCK situé sur la commune de Wintzenheim (faisant l'objet d'une fiche dans BAS0L2) est joint au dossier.

Concernant la zone UBc, cette zone n’a pas été écartée, mais depuis le PLU de 2005, elle a été totalement construite. Un projet global sur l’ancien site dit « Velcorex » a été réalisé comprenant une résidence séniors de 101 logements et deux collectifs avec 58 logements locatifs sociaux. La note de présentation a été complétée.

L’aménagement de la zone Jaz a été modifié afin de prendre en compte les évolutions des projets du propriétaire. Le bâtiment qui devait être réhabilité dans le cadre d’une procédure « ANAH » avait vocation à accueillir les Compagnons du Devoir. Or, ils ont abandonné le projet d’installation, et en conséquence, le projet de réhabilitation n’avait plus lieu d’être.

Par ailleurs, il semblait plus pertinent de resituer les logements individuels le long du quartier résidentiel déjà existant à l’est du site. A l’inverse, les collectifs pouvaient se positionner à côté des ateliers municipaux. L’harmonisation du règlement et du zonage avait un objectif de simplification, puisque la typologie de l’habitat cadre les objectifs d’urbanisation.

Enfin, le périmètre nécessitant des études pour la dépollution sera rectifié et identique à celui du PLU de 2005.

Les pièces de dossier de modification ont été harmonisées quant au bénéficiaire de l'emplacement réservé n°22.

Concernant les obligations issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 :

 Pour ce qui concerne la mise en place d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et des équipements correspondants, il est proposé un calendrier prévisionnel, correspondant à ce qui a été envisagé lors de l’établissement du projet de PLH.

Ce calendrier prévisionnel de réalisation n’est pas impératif, et est susceptible d’être adapté selon les opportunités foncières.

 Concernant les actions et les opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, la commune a mandaté un bureau d’études pour établir un diagnostic sur la Trame verte et Bleue portant sur les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Cette étude a conclu pour l’ensemble des OAP que les « enjeux inhérents à la Trame Verte et Bleue sont négligeables » dans chacun des secteurs concernés. En conséquence, les OAP n’ont pas été modifiées, bien que prenant en compte la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.11

La commune souhaite conserver le taux de 20% et ce pour différentes raisons :

 Cette modification ne faisait pas partie des objectifs de la procédure,

 L’instauration de l’obligation de 20% de logements locatifs sociaux à partir de 600 m2 de surface de plancher à usage d'habitat ou de plus de 6 logements ou portant sur plus de 6 terrains à usage d'habitat est complexe à appliquer. En effet, les terrains en zone U présentent des prix très élevés d’acquisition. Il est d’ores et déjà difficile de trouver un juste milieu entre la densification nécessaire permettant d’équilibrer financièrement les opérations et l’intégration urbaine. Augmenter le % demandé ne fera qu’accentuer ce phénomène.

 Enfin, selon les derniers échanges qui ont eu lieu concernant la production des logements locatifs sociaux, notamment dans le cadre des nouvelles obligations pour appliquer la loi 3DS (contrat de mixité sociale, objectifs sur 9 ans fixés et répartition des objectifs avec des nouveaux seuils...), il s’avère que cet objectif de 20% pouvait répondre à la production de logements nécessaire.

 Concernant les objectifs qualitatifs, le PLH les a déjà inscrits. Par ailleurs, le contrat de mixité sociale qui devra être signé avec Colmar Agglomération et l’Etat a vocation à revoir la répartition. Il apparait plus judicieux de le faire dans ce cadre sans inscrire des objectifs qualitatifs qui ne correspondraient pas à ce qui sera vu ultérieurement.

L’arrêté de servitude d'utilité publique relative au site pollué PCUK a déjà était annexé au document lors de l’enquête publique.

La Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) a fait part du dernier tracé actualisé de l'emplacement réservé n°22, lié à l’élargissement et à l'aménagement de la RD 83. La CEA n’émet pas d’observation pour les autres points du dossier.

Le plan envoyé par la CeA a été pris en compte dans le Plan Local d’Urbanisme, hormis la délimitation touchant le parc Acker. La commune a rédigé un courrier qui a été intégrée à l’enquête publique répondant à la CeA. Les modifications des emplacements réservés peuvent être intégrées sauf en ce qui concerne le parc Acker pour lequel la commune souhaite qu’il n’y ait aucun empiétement sur les limites actuelles.

Dans sa séance en date du 5 janvier 2022, le syndicat du SCoT Colmar-Rhin-Vosges dit que le projet de modification n°3 du PLU de Wintzenheim est compatible avec les orientations et objectifs du SCoT approuvé, et donne un avis favorable à cette modification n°3 du PLU.

Les modifications ont été les suivantes suite aux remarques du public, des Personnes Publiques Associées et du commissaire enquêteur :

- Complétude du rapport de présentation concernant la zone du site Velcorex,

- Ajout du diagnostic sur la Trame Verte et Bleue des OAP,

- Complétude de la note de présentation pour expliquer les modifications apportées à l’OAP du secteur Jaz,

- Annexion de la Servitude d’Utilité Publique relative au site pollué PCUK,

- Ajout d’un calendrier prévisionnel d’urbanisation des zones concernées par une OAP, - Modification des limites de la zone AUc de la zone du Kleb afin de rectifier une erreur matérielle, - Modification de l’accès du secteur « Jaz » dans l’OAP,

- Modification des emplacements réservés n°22 liés à la RD 83 et de l’emplacement réservé concernant les limites du parc Acker,

- Harmonisation des pièces de dossier de modification quant au bénéficiaire de l'emplacement réservé n°22,

- Complétude des documents graphiques avec l’ajout du numéro cadastrale des parcelles, - Correction et rectification du nom des voies sur les documents graphiques,12

- Substitution dans le règlement en zone UD de l’expression « équipements publics ou d’intérêt général » par « équipements d'intérêt collectif et services publics »,

- Modification de la zone de réciprocité qui passe de 50 mètres à 25 mètres.

Monsieur PRAT : Je vais vous parler de la modification n°3 du PLU que le conseil municipal doit approuver aujourd’hui. La modification portait sur 5 points différents :

- création d’une zone UD d’équipements publics,

- actualisation des conditions d’ouverture des zones d’urbanisation,

- modification et actualisation des emplacements réservés,

- évolution de certaines dispositions règlementaires spécifiques concernant les zones urbaines et à urbaniser,

- réduction à 25 mètres du périmètre agricole localisé en zone urbaine UC qui est actuellement de 50 mètres

1. Les zones UD d’équipements publics et d’intérêt général : Pour la Ville de Wintzenheim, il s’agit de la partie COSEC/Collège, les ateliers municipaux, le pôle arts martiaux et la future gendarmerie. La distinction entre UD et UD1 est la suivante : Dans le UD1, compte tenu de la configuration des lieux, on permet une densification plus forte en sachant qu’on autorise des implantations plus près des limites séparatives et des limites avec les espaces publics. La vocation est la même : accueillir et prendre en compte les équipements publics de la commune et rationaliser cela à travers une zone spécifique.

Pour Logelbach, il s’agit de la partie Caroline Binder et les écoles de part et d’autre de la rue Herzog.

2. Actualisation des conditions d’ouverture des zones d’urbanisation : Représentées en rouge, ce sont des zones AUc qui pourraient être ouvertes à l’urbanisation uniquement sous certaines conditions. Le site JAZ est un site un peu particulier.

Il existait déjà des OAP qui représentaient des zooms sur un secteur d’extension où on définit un certain nombre d’options et de contraintes qui vont s’appliquer à cette zone que ce soit en type de voirie, de logement etc. Pour le site Jaz, on a déplacé la voie situé au Nord.

Le petit périmètre à gauche en vert représente un espace considéré comme pollué. Donc, avant toute constructibilité il faut faire des études de dépollution des sols. Cette zone a été élargie sur demande des services.

Les nouvelles OAP se présentent comme cela avec un tableau où se trouvent des prescriptions.

3. Modification et actualisation des emplacements réservés : L’emplacement réservé n°22 le long de la 83 présentait un gros point. L’emplacement réservé n°1 existait dans le PLU initial et a été supprimé lors de la modification.

4. Évolution de certaines dispositions règlementaires spécifiques concernant les zones urbaines et à urbaniser : Au niveau du règlement il y a eu une augmentation des hauteurs de construction possible notamment sur les hauteurs façades et sur les hauteurs maximales totales. Il y a eu une possibilité d’aller plus haut sur certaines parties urbaines.

En zone d’activité économique, il y a eu un assouplissement des critères d’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives dans un souci de pouvoir densifier l’espace qui se réduit avec le peu de disponibilités foncières.

Il y a aussi une évolution des critères d’implantation des carport en zone U et Au pour prendre en compte que les carports sont des petites constructions qui peuvent s’implanter plus prêt par rapport aux limites séparatives et aux limites avec la voirie.13

Un dernier point concerne des dispositions diverses. Je vous ai notamment noté le site VELCOREX qui au départ était fléché comme zone d’urbanisation future avec un certain nombre de conditions particulières notamment de permettre une urbanisation s’il y a un plan d’aménagement global. A partir du moment où le site a été urbanisé, on enlève un certain nombre de dispositions qui n’ont plus lieu d’être.

5. Exception au principe de réciprocité : Après des échanges avec plusieurs services et notamment la Chambre de l’Agriculture, il a été proposé à la commune de fixer une réduction à 25 mètres où il y a inconstructibilité pour les tiers. Au-delà, il y a possibilité de densifier l’espace urbain.

Je vais maintenant vous lister les modifications apportées suite à la consultation des personnes publiques associées.

Il a été demandé à la commune de remplacer « secteur UD d’équipements publics ou d’intérêt général » par « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Dans le cadre des OAP, il a été demandé de rajouter des dispositions qui émanent de la loi Climat et Résilience de 2021 :

- intégrer un échéancier prévisionnel au niveau de l’ouverture à l’urbanisation pour chacune des zones. Cela a été fait.

- intégrer un diagnostic trame verte et bleue c'est-à-dire, définir si les dispositions de l’OAP sont de nature à contrarier l’écologie ou la biodiversité locale. La commune à mandater un spécialiste qui a conclu que sur l’ensemble des OAP il n’y avait pas d’enjeu particulier car ce sont des secteurs relativement urbains. Les conclusions ont été intégrées dans le document des OAP.

Au niveau de l’OAP du site JAZ, le périmètre concerné par la dépollution des sols a été agrandi. Il y avait également une actualisation des textes en vigueur concernant la dépollution des sites qu’il fallait intégrer. Il s’agissait plus d’un élément informatif que d’aménagement.

Monsieur le Préfet avait demandé à la commune d’annexer une servitude d’utilité publique concernant le secteur du Lindane pour prendre en compte un certain nombre de prescription applicable au secteur. Ce document a aussi être annexé à la PLU.

Je vous aie parlé de l’emplacement réservé n°22 concernant la RD83. Depuis que le document a été mis en place, il y a eu des discussions avec la CEA qui ont abouti à dessiner un nouveau périmètre. L’état faisait remarquer qu’il était encore inscrit comme bénéficiaire alors qu’il s’agit de la CEA. Cela a été rectifié sur les plans de zonage correspondant.

Concernant le périmètre de 25 mètres, les plans ont été modifiés en conséquence ainsi que le règlement de la zone UC où des dispositions ont été introduites pour expliquer que dans ce périmètre, toute construction par un tiers sera interdite.

Il a été demandé de compléter les explications concernant la suppression du seuil maximal de 0.75 hectare pour les zones d’urbanisation.

Le commissaire à donné un avis favorable. Il y a eu 5 recommandations :

- ajouter les numéros des parcelles aux plans fournis,

- corriger les noms des voies qui ont été modifié récemment,

- riper la flèche au niveau de l’entrée du site JAZ,

- renommer la zone UD en « équipements intérêt collectif et services publics »,

- harmoniser les pièces du dossier de modification au niveau du bénéficiaire de l’emplacement réservé n°22. 14

Monsieur le Maire : Merci Monsieur PRAT. Y a-t-il des questions ?

Claude KLINGER-ZIND : Tout d’abord sur la forme de cette modification. Nous déplorons d’avoir été exclus de la réflexion dès le départ et même, à un moment donné lors d’une commission de travaux, vous avez refusé de nous donner des documents pour qu’on puisse travailler sur ce dossier. Je trouve ça trop dommage. Résultat de ça, on a fait des remarques au nom du groupe qui figurent dans le rapport. Ces questions et ces remarques ont eu des réponses de votre part et du commissaire mais pas toutes. Justement, je me posais des questions.

Le changement de rue, c’est très bien ça a été fait.

Les emplacements réservés, il y en a un où je n’ai pas trouvé de réponse, c’est l’emplacement n°16 concernant le secteur Krumacker qui est aujourd’hui un parking. L’emplacement réservé a été ripé pour le parking du cimetière alors qu’au départ c’était un emplacement réservé pour accéder à la zone qui est à l’arrière. On n’a plus d’accès à cette zone, je pense que c’est très dommageable puisque c’est l’accès direct au centre-ville. Ensuite il y a l’emplacement réservé n°36 qui était la nouvelle déchèterie qui est maintenant finie mais il reste l’emplacement réservé. Monsieur PRAT disait avant que les emplacements réservés ont pour but, en cas de vente de terrain, de faire un équipement public et de l’affecter à quelque chose de bien particulier ce qui est fait. Il n’est plus à vendre puisqu’il a été acheté et Colmar Agglomération à fait la déchèterie. C’est dommage d’avoir des choses comme ça sur un document et de ne pas l’avoir complètement nettoyé. C’est pareil concernant le parking de la salle Laurentia qui est aussi encore un emplacement réservé aujourd’hui alors qu’on est propriétaire depuis je ne sais plus combien d’années et que le parking est fait.

Il y a un autre point où vous répondez par l’affirmative en donnant un avis favorable, c’est concernant la sortie du site Jaz. Le trait était un peu dans le virage, j’avais fait la remarque avec mon groupe qu’il aurait été bien d’avoir la jonction vers le sens giratoire directement au lieu de sortir sur cette rue qui ne dessert que des quartiers. Vous mettez « réponse favorable » alors que nous voulions la déplacer vers l’ouest et vous la mettez vers l’est. Ça ne change pas le problème, on est pareil dans le virage, ça décale de 20 mètres.

Voilà, des petites choses comme ça qui font qu’on se retrouve aujourd’hui à devoir toujours faire des remarques sur des dossiers qui sont déjà ficelés. C’est un peu dommage. On aurait pu travailler ensemble sur cette modification dans l’intérêt collectif.

Monsieur le Maire : Merci pour votre remarque. D’autres questions ?

Claude KLINGER-ZIND : Vous n’avez pas de réponses à apporter ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de réponses à apporter. Il me semble qu’il y a des réponses qui ont été données à la commission de travaux, je ne vais pas recommencer la commission.

Claude KLINGER-ZIND : Uniquement certains points. Et vous faite la commission de travaux 2 jours avant alors que tous les documents sont déjà envoyés, c’est un peu dommage.

Monsieur le Maire : J’ai pris note de votre remarque je vous remercie.

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-10,15

VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, transférant aux communes les compétences d’urbanisme,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifié,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

VU le Code de l'urbanisme modifié notamment par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et par le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme, et notamment les articles L.123-10, L.123-13-1, L.133-13-2, R.123-19 et R.123-24,

VU le Code de l'environnement modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-7 à R.123-23,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 et du 18 juin 2021 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4, 5 et 6,

VU l’arrêté n°494/2021 en date du 14 septembre 2021 prescrivant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Wintzenheim en application de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme,

VU l’arrêté n°02/2022 prescrivant l’enquête publique en date du 07 janvier 2022 et qui s’est déroulée du mardi 1 er février au vendredi 04 mars 2022 inclus.

VU la décision n° E210000152/67 en date du 24 décembre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désignant Monsieur Patrick DEMOULIN en qualité de commissaire enquêteur,

VU le rapport du commissaire enquêteur Monsieur Patrick DEMOULIN donnant un avis favorable avec recommandations à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,

VU le dossier comprenant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et l’intégralité du projet de modification du PLU soumis à approbation,

VU l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 09 mai 2022,

CONSIDERANT les amendements apportés pour prendre en compte les résultats de l’enquête publique, les avis des Personnes Publiques Associées et les recommandations formulées par le commissaire enquêteur,

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions :

- APPROUVE le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté et joint à la présente délibération,16

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’Urbanisme, cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales. Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier sera ensuite tenu à la disposition du public à la mairie.

Annexe 1 : Rapport du commissaire enquêteur de l’enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

Annexe 2 : Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

1. Note de présentation

2. Orientations d’Aménagement et de Programmation

3. Plans de zonage :

3a. Zones agricoles et naturelles

3b. Partie ville

3c. Partie Logelbach

3d. Partie La Forge

3e. Secteurs de mixité sociale

3f. zonage : extraits

3g. Plan de localisation parcellaire : partie Logelbach

3h. Plan de localisation parcellaire : partie ville + La Forge

4. Règlement

5. Annexes :

5a. Arrêté préfectoral du 15 juin 1999 instituant une servitude d’utilité publique sur l’ancienne usine JAZ

5b. Diagnostic Trame Verte et Bleue sur les OAP

5c. Arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique relatives à la limitation de l’usage du sol, du sous-sol et des eaux souterraines sur le site du dépôt de déchets de production de Lindane de la société PCUK situé sur la commune de Wintzenheim

Monsieur le Maire : Je souhaiterais juste vous lire un message de Madame BUEB qui est cas contact et qui ne sera donc pas avec nous ce soir.

4. Primes aux candidats et indemnisation des membres qualifiés dans le cadre de la procédure de concours de maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la route de Colmar

Rapporteur : Daniel LEROY

Le projet de réaménagement de la route de Colmar a été engagé. L’ADAUHR a établi un programme de travaux et un dossier de consultation afin de sélectionner un maître d’œuvre. Le budget estimatif des travaux est de l’ordre de 3.200.000 d’€ HT pour les deux premières phases de l’aménagement.

En conséquence, au regard des seuils des marchés publics pour désigner un maître d’œuvre, l’organisation d’un concours restreint est nécessaire.

La procédure prévoit qu’après analyse des candidatures, 3 équipes sont sélectionnées pour présenter un projet, celui-ci devant être rémunéré. Il est proposé de verser une indemnité maximum de 14.000 € H.T. à chacune17

des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d’ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours.

Le lauréat choisi par le maître d’ouvrage percevra cette indemnité à titre d’avance sur son marché de maîtrise d’œuvre.

Dans le cadre d’une procédure de jury de concours, le Code de la Commande Publique spécifie que le jury doit être composé d’un tiers de membres qualifiés qui peuvent être indemnisés. Dans le cas du jury qui statue sur le projet, des concepteurs - paysagistes ou/et des ingénieurs constituent le quorum des personnes qualifiées. Celles-ci sont indemnisées. Cette indemnisation serait de 600 € HT par séance de jury, frais de transport compris. Ces personnes présenteront une note d’honoraires avec les justificatifs nécessaires.

Madame GILLARD : L’ADAURH a présenté des scénarios et fait des visites de sites au 1 er trimestre 2021. Ensuite on a proposé un aménagement qui a été validé à l’été 2021. L’automne a été consacré à rencontrer les différents concessionnaires de réseaux pour finaliser les chiffrages début 2022 où la décision a été prise de poursuivre l’opération.

Nous sommes à la phase de lancement de la procédure de concours pour passer un marché de maitrise d’œuvre. Cela permet de choisir un projet fait sur mesure pour le site. Elle est obligatoire compte-tenu du cout des travaux. C’est également une procédure qui a un coût notamment celui de l’indemnité des équipes amenées à concourir puisque l’équipe retenue aura un contrat de maitrise d’œuvre où cette indemnité sera intégrée et les équipes non retenues seront dédommagées pour leur travail. Cette procédure dure en général 6-8 mois. Le but est de finalisé la démarche pour fin 2022.

Le cahier des charges présente le diagnostic du site, les différents enjeux relevés sur lesquels je ne vais pas revenir aujourd’hui. On donne tous les éléments techniques dont on dispose (plan de réseau...) on présente les attentes, la commune, les estimations, le phasage et le planning.

Les principaux enjeux retenus dans le cahier des charges sont les suivants :

1. Aménagement plus perméable organisé autour d’une noue centrale :

- Dissocier les flux de circulation

- Désimperméabiliser et de végétaliser l’espace public, de réaliser une opération pionnière et exemplaire dans le domaine de la gestion des eaux pluviales

- Contraintes de réseaux beaucoup moins importantes au milieu de la chaussée que sur les bords - Un espace paysager « utile », avec une gestion simple et ne nécessitant que peu d’entretien

2. Place du végétal dans l’aménagement :

Il n’est pas imposé au maitre d’œuvre de conserver les arbres existants dans l’aménagement. Toutefois, la plantation de nouveaux arbres d’alignements peut être envisagée. De manière générale, sur l’ensemble de l’avenue, la plantation d’arbres ne doit être envisagée que si les conditions de développement optimales sont réunies.

3. Une plus grande place pour les modes doux :

- itinéraires cyclables monodirectionnels de part et d’autre du linéaire, ainsi que des cheminements piétons confortables et suffisamment larges. L’emplacement de la piste cyclable devra tenir compte • des sorties des riverains

• des arrêts de bus

• de la circulation automobile

• du stationnement

• des piétons

- les arrêts de bus devront être accessibles et aménagés selon le cahier des charges de l’agglomération de Colmar18

Enfin, en ce qui concerne les piétons, la continuité et le confort d’usage seront au cœur de la conception : • position et configuration des traversées piétonnes (visibilité réciproque, éclairage adéquat, sécurité), • anticipation du stationnement sauvage, avec dispositifs dissuasifs si besoin,

• prise en compte des PMR.

4. Le stationnement : Le projet peut également intégrer une offre de stationnement longitudinal lorsque cela est possible et a du sens compte tenu des nombreux accès riverains, des arrêts de bus et des visibilités nécessaires à ces usages. Les zones de stationnement doivent être perméables. Les places « orphelines » (un seul emplacement isolé sur un long linéaire) sont à éviter. Les emplacements seront positionnés du côté des trottoirs (pas d’emplacement le long de l’espace paysager central).

5. Les intersections : Les intersections devront être aménagées de manière à permettre le demi-tour. Eventuellement, d’autres points de demi-tour pourront être envisagés en dehors des intersections si les conditions de trafic le justifient. Les aménagements aux intersections devront permettre de casser les prises de vitesses trop importantes et de sécuriser les débouchés des voies perpendiculaires sur l’axe. Des files de présélection pourront être prévues en tant que besoin, mais uniquement si elles sont nécessaires. Les modalités de gestion des intersections n’ont pas été prédéfinies et sont laissées au libre choix du concepteur (plateaux ou autre toutefois la bonne sécurité de tous les usagers doit être attestée.

L’aménagement des intersections doit tenir compte des projets d’urbanisation futurs qui amèneront certaines d’entre elles à être bien plus empruntées qu’à l’heure actuelle.

6. Les matériaux : Aujourd’hui, des aménagements qualitatifs ont été entrepris jusqu’au giratoire du faubourg des Vosges et donnent le ton en termes de qualité, d’ambiance, de matériaux recherchés. Toutefois, à mesure que l’on s’éloigne du centre, les aménagements peuvent être envisagés de manière un peu plus simple, tout en gardant à l’esprit la valorisation de l’entrée de ville.

Un effort particulier de valorisation doit donc être envisagé entre le Faubourg des Vosges et la rue Feldkirch. Il est attendu un travail des concepteurs sur la matérialité des espaces en lien avec les usages : cycles, stationnements avec des marqueurs communs pour l’ensemble de l’aménagement (par exemple bordures, mobiliers, éclairage, marquage des entrées charretières...)

7. L’éclairage : L’éclairage public doit être revu sur l’ensemble du linéaire, avec une attention sur les points suivants :

- cohérence des mats et lampes avec le reste de la commune, et particulièrement le centre-ville, - économies d’énergie avec la possibilité de moduler l’intensité la nuit et la performance des équipements, - sécurité des usagers, avec une mise en lumière spécifique des traversées piétonnes, - prise en compte des illuminations en périodes de fêtes.

8. Contraintes de gestion : Il est nécessaire de tenir compte des capacités de gestion de la collectivité, particulièrement sur les espaces verts. Cela implique aussi que les matériaux utilisés soient qualitatifs et les mobiliers cohérents avec ceux du reste de la commune pour rationaliser les achats.

9. Prise en compte des contraintes des gestionnaires de réseaux

Le maitre d’œuvre sera en charge de la coordination des différents concessionnaires de réseaux car plusieurs projets cohabiteront :

- interventions sur les réseaux humides, conduite d’eau potable à remplacer, réseaux d’assainissement à réparer,

- interventions sur le réseau de gaz au niveau de la rue Feldkirch,

Il faut également prendre en compte le carrefour de la RD 83 et se mettre en relation avec les services de la CEA. Le périmètre des travaux s’arrêtera de part et d’autre du carrefour. 19

Le concours porte sur les phases 1 et 2. Le marché de maitrise d’œuvre est passé pour les deux premières phases car les travaux dureront jusqu’à la fin du mandat. La phase 1 se situe entre le Faubourg des Vosges et la rue du Bouleau. Cette première phase est assez conséquente. La seconde tranche va jusqu’au carrefour avec la RD 83.

Les phases 1 et 2 ont été estimées à 3,2 M€ HT (coût de travaux), comprenant :

- la démolition des aménagements existants,

- l’aménagement des trottoirs, pistes cyclables, stationnements, voie de circulation, - la plantation d’arbres,

- la création de noues pour la collecte des eaux pluviales,

- la reprise de l’éclairage avec des mats de part et d’autre de la voie compte tenu de sa largeur, - la gestion des intersections (plateaux),

Le montant total (phase 1 à 4) est estimé à 5,45 M€ HT (coût travaux). Les phases 1 et 2 représentent un budget plus important car il s’agit des tranches les plus longues en termes de mètres linéaires.

Le planning prévisionnel prévoit un démarrage des travaux en 2024 pour la première phase et en 2025 pour la seconde. Les travaux devront être organisés de façon à permettre le maintien de la circulation et l’accès des riverains aussi longtemps que possible. L’idée est de demander un retour des dossiers de candidatures pour l’été avec un jury prévu début septembre. Les esquisses pourront être rendues fin du mois d’octobre et le jury final se tiendra début décembre pour une signature de marché avant noël.

Une première intervention sur les réseaux humides pourra intervenir à la fin de l’année 2023, idem pour le gaz. La première tranche de travaux d’aménagement de surface durera 7 à 8 mois en 2024 pour une finalisation au dernier trimestre. Ensuite, il y a une deuxième phase de travaux de réseaux qui se déroulerait au premier trimestre 2025 puis on pourrait enchainer avec les aménagements de surface pour finir dernier trimestre de 2025 pour la phase 2.

Aujourd’hui, on valide les éléments financiers du concours donc le budget de travaux de 3,2 M€ HT. On valide également le fait que les réflexions se portent sur les phases 1 & 2 uniquement, au stade du concours puis des études et enfin des travaux.

Les indemnités des trois équipes admises à concourir sont proposées à 14 000 € HT par équipe (montant déduit des honoraires pour l’équipe qui sera retenue in fine). Ce montant a été calculé sur la base de l’estimation de la quantité de travail nécessaire pour établir un tel projet.

Il faut également une indemnité des membres extérieurs invités à participer aux jurys de 600€ HT par jury, frais de déplacement inclus. Le nombre et la qualification des membres d’un jury de concours est défini par la loi. Pour un jury composé de 5 personnes, il faut que 3 professionnels participent au jury. L’idée est de convier des personnes du Syndicat du Parc des Ballons des Vosges, des syndicats de bureaux d’études techniques et de la fédération française du paysage.

Monsieur le Maire : Merci Madame GILLARD. Est-ce qu’il y a des questions ?

Christelle OHRESSER : Comme vous avez refusé l’accès à ce groupe de travail au groupe d’opposition, nous ne participerons pas au vote.

Claude KLINGER-ZIND, Christelle OHRESSER, Dominique CHERY et Jean-Marie MULLER ne participent pas au vote. 20

Le conseil municipal, par 24 voix pour :

- DECIDE de verser une indemnité maximum de 14.000 € H.T. à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d’ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours, le lauréat choisi par le maître d’ouvrage percevant cette indemnité à titre d’avance sur son marché de maîtrise d’œuvre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours les personnes qualifiées et fixe cette indemnisation à 600 € H.T. par séance du jury, frais de transport compris, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Fixation du nombre de représentants du Comité Social Territorial dans le cadre des élections professionnelles du 08 décembre 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de 2022 au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité Social Territorial »

Le Comité pour rappel est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement de l’administration : organisation et fonctionnement des services, plan de formation, amélioration des conditions de travail, hygiène et sécurité...

Afin de constituer ce Comité Social Territorial, des élections professionnelles se dérouleront le 08 décembre prochain. Il s’agit de les préparer en fixant le nombre de représentants, et en particulier le nombre de représentants du personnel, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1 er janvier 2022 et qui doit être compris entre trois et cinq quand les effectifs sont constatés entre 50 agents et 300 agents.

Pour la commune de Wintzenheim, l’effectif au 1 er janvier 2022 était de 54 agents dont 28 femmes et 26 hommes soit 51,8% de femmes et 48,2% d’hommes.

Actuellement le Comité Technique est composé de :

- 3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants.

- 3 représentants titulaires de la collectivité et 3 suppléants. Les membres du CST sont désignés par le Maire parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité.

Il est proposé de conserver le même nombre de représentants du personnel et le même nombre de représentants de l’autorité territoriale. Avec 6 représentants du personnel, il est également possible de respecter la parité avec 3 femmes et 3 hommes.

VU le code général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique,

VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,21

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 05 avril 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir le même nombre de représentants du personnel soit 3 titulaires et 3 suppléants, soit un total de 6 représentants,

- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants à savoir 3 représentants titulaires de l’organe délibérant et 3 suppléants. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Subvention exceptionnelle à l’association « groupe folklorique Coracao do Minho »

Rapporteur : Daniel LEROY

L'association Coraçao do Minho de Wintzenheim participe à beaucoup de manifestations communales (festivités du 12 juillet 2019, marché de Noël 2021, marché de pâques 2022...).

Dès 2020, l’association a souhaité organiser un festival folklorique portugais comprenant un bal le samedi soir et un festival le dimanche après-midi. Il n’a pas pu se dérouler ni en 2020, ni en 2021 en raison des restrictions sanitaires liées au Covid.

2022 sera l’année de lancement de ce festival dont le budget prévisionnel total est de 9535€.

Toutefois, les recettes prévues ne couvrent pas les dépenses, et l’association sollicite la commune pour une subvention de 1000€ permettant de soutenir le projet de festival folklorique portugais des 25 et 26 Juin prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l'association Coraçao do Minho,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. INFORMATIONS

Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT

Denis ARNDT : Je ne vais pas vous relire toutes les autorisations d’urbanismes, il y en a eu 27. Ça travaille bien à Wintzenheim. Si vous avez des questions, je suis prêt à vous répondre.

Jean-Marie MULLER : Juste une question d’ordre technique. J’ai vu que quelqu’un a demandé l’installation d’un générateur photovoltaïque. Quelle est la différence avec un panneau ?

Denis ARNDT : Ce sont des panneaux. C’est la nouvelle génération qui permet de consommer directement.22

LIDL SNC - M. Romain PERCIE DU SERT : changement de couleur de la membrane d’étanchéité de la toiture et ajout de 5 arbres sur le parking, 23 Rue Herzog – LOGELBACH

M. Thomas SIMON : démolition d’une ancienne grange, 103 Rue Clemenceau – WINTZENHEIM M. Jérôme TANGA : construction d’une piscine enterrée, 27 Rue des Trois-Epis – WINTZENHEIM M. Damien FALLECKER : création d’un garage, 18 Rue de la Croix Blanche – WINTZENHEIM M. Mercan YILMAZ : création de deux lucarnes et d’une fenêtre de toit, 21 Rue des Trois-Epis – WINTZENHEIM Mme Valentine LEMAN : création d’un portail et de deux murets, 46 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM M. Daniel LEROY : remplacement des menuiseries extérieures, 24 Rue du Muhlfeld – LOGELBACH M. Alexandre BENDELE : création d’une pergola, 10 Route de Rouffach – WINTZENHEIM M. Stéphane DE OLIVEIRA CRUZ : pose de deux fenêtres de toit, 5 Route de Rouffach – WINTZENHEIM Mme Annick BIHLER : pose de clôture en grillage et d’un portail, 27 Rue du Docteur Albert Schweitzer – WINTZENHEIM

Isolation RAUSCHMAIER : isolation extérieure des façades avec finition crépis, 16 Rue des Trois-Epis – WINTZENHEIM

M. Vincent PEREGO : remplacement toiture et isolation extérieure, 24 Rue des Frères Widal – WINTZENHEIM Mme Jessica LOTHAMMER : création d’une lucarne rampante, crépis, peinture et isolation de la toiture, 18 Rue du Bouleau – WINTZENHEIM

M. Stephane REZZIK : remplacement de clôture, portail et portillon, 27 Rue des Trois-Epis – WINTZENHEIM M. Patrice ANDLAUER : suppression d’une porte-fenêtre, création d’une porte-fenêtre coulissante à partir d’une fenêtre existante, 36 D Rue de la Chapelle – WINTZENHEIM

Mme Corinne DI FILIPPO : installation de volets roulants, 38 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM M. Michel FREYBURGER : pose d’une pergola, 65 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM Mme Lisa BASDEMIR : remplacement d’une fenêtre en bois par du PVC blanc et agrandissement d’une fenêtre en porte-fenêtre, 3 Rue du Logelbach – WINTZENHEIM

SOLARISA EURL – M. Fabien DAPP : pose de panneaux photovoltaïques, 12 Rue des Frères Widal – WINTZENHEIM

Commune de Wintzenheim : mise en place de 2 auvents, 4 Rue René Schmitt – WINTZENHEIM M. Alexis BIETH : remplacement de la porte de garage et création d’une porte côté jardin, pose d’une clôture et d’un portillon, 54 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM

Mme Simone MARCHAND : création d’une fenêtre de toit, 150 Route de Colmar – LOGELBACH EBS Le Relais Est - M. Ludovic FEREZ : Remise en peinture de la façade du local commercial, 43 Rue Herzog – LOGELBACH

Mme Evelyne KLEBAUR : création d’un portail, d’une clôture et d’un portillon, 9A Rue des Tisserands – LOGELBACH

Mme Evelyne SCHNEIDER : installation de volets roulants, 38 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM EDF ENR – M. Benjamin DECLAS : installation d’un générateur photovoltaïque, 36 C Rue Feldkirch – WINTZENHEIM

M. Maxime SCHMIDT : condamnation de 3 fenêtres, création d’une terrasse avec escalier et brises vues et changement d’une fenêtre en porte-fenêtre, 17 Rue du Deux Février – WINTZENHEIM

Manifestations : Daniel LEROY

MAI 202 2

14 Journée Journée citoyenne – Halle des Fêtes

15 17h00 Concert de l’Harmonie du Hohlandsbourg – Eglise de Logelbach

15 20h00 Concert de l’Ecole de Musique et de Danse - Auditorium de l’Arthuss

16 19h00 Réunion de quartier L ogelbach – Gymnase Ungerer

17 19h00 Réunion de quartier Wintzenheim – Pôle sportif

18 19h00 Réunion de quartier La Forge – Restaurant Val Munster

22 10h30 Fête des Ainés – Paradis des Sources

21 20h00 Concert de la Chorale Laurentia – Eglise de Logelba ch23

MAI 202 2

21 et 22 Journée Bourse de Puériculture de Petit Escargot – Halle des Fêtes

22 19h00 Concert de l’Ecole de Musique et de Danse - Auditorium de l’Arthuss

31 16h00 -19h30 Don du Sang – Salle Laurentia

JUIN 202 2

01 20h00 Concert Hopla Guys - Auditorium de l’Arthuss

03

04 et 05

10h00 – 18h00

10h00 – 20h00

Rendez -vous aux jardins – Parc de La Forge

Inauguration le 04 à 11h00

04 et 05 Journée Fête de groupe des Scouts et Guides – Terrain rue Jeanne d’Arc

05 Journée Mini tournoi de judo – Pôle sportif

10 20h00 Concert de l’Ecole de Musique et de Danse - Auditorium de l’Arthuss

12 Journée 1er tour des élections législatives

18 Fête de l’Ecole de Musique et de Danse – Auditorium, rez -de -jardin et

parvis de l’Arthuss

19 Journée 2nd tour des élections lé gislatives

21 Fête de la musique

23 19h00 Conseil municipal – Salle du conseil

Claude KLINGER-ZIND : Juste une remarque, il me semble que le concert de dimanche est à la Chapelle rue Sainte-Odile et pas à l’Eglise de Logelbach.

Monsieur le Maire : Oui c’est ça.

Daniel LEROY : Ça a été changé effectivement.

Monsieur le Maire : Le planning est sorti avant que le lieu ait changé mais effectivement le concert aura lieu à la chapelle et pas à l’église. Nous remercions le pasteur MAUFFREY pour le prêt de la chapelle.

Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :

1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision

2. Réalisation des emprunts : aucune décision

3. Marchés passés :

Tiers Objet Montant Em ission

RECORD PORTES REPARATION PORTE COULISSANTE POLE MEDICAL LOGELBACH 282 29/04/2022

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 374,05 14/04/2022

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 108,48 14/04/2022

FOUSSIER SINTOBOI S FIN BLANC POLE MEDICAL LOGELBACH 18 14/04/2022

DUBERNARD VERIFICATION ALARME INCENDIE POLE MEDICAL LOGELBACH 147,56 31/03/2022

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 374,05 17/03/2022

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELB ACH 108,48 17/03/2022

TME ASCENSEURS MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL WINTZ 564,52 14/04/202224

Tiers Objet Montant Emission

LE DEFIBRILLATE FOURNITURES ARMOIRE DEFIBRILATEUR POLE MEDICAL WINTZENHEIM 594 14/04/2022

APAVE MISSION COORDINATIO N TRAVAUX COUVERTURE EGLISE S T LAURENT 55 ,73 29/04/2022

MANUTAN TABLES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 2107,26 29/04/2022

HAAG GROUPE FOURNITURE D’ UNE CHAINE A NEIGE 1440 29/04/2022

DUBERNARD EXTENSION SYSTEME D ’ALARME ECOLE EL.EMENTAIRE LOGELBACH 1692,42 29/04/2022

PREMBULES ENQUETE PUBLIQUE MO DIFICATION DU PLU N 3 702 29/04/2022

FREPPEL EDAC GAZETTE DU LEVRIER N 67 AVRIL 2022 2884,2 29/04/2022

VIALYTICS SUPPORT NUMERIQUE DIAGNOSTIC VOIRIES URBAINES 4438,8 29/04/2022

REFPAC GPAC CONVENTION D’ ASSISTANCE POUR LA GESTION DE LA TLPE ANNEE 2022 1315,72 29/04/2022

SANDMASTER MAINTENANCE AIRES DE JEUX 1915,02 29/04/2022

SCHOENENBE REMPLACEMENT HABILLAGE CHEMINEE + GARNITURES 9 RUE HERZOG 1074,21 29/04/2022

CLIMA FROID REMPLACEMENT CLIMATISEUR BI SPLIT CRECHE POM DE REINETTE 6871,56 29/04/2022

GISSINGER FOURNITURE DE PLANTE 1218,36 29/04/2022

CARRIERES CONCASSE ESPACES VERTS 2308,8 29/04/2022

GUSTAVE MULLER FOURNITURE DE TOILES POUR PLANTATIONS 1146,72 29/04/2022

GREEN PISTE REC SPECTACLE JEUNE PUBLIC DES CLICS ET DECROCHE CACHET 2215,5 29/ 04/2022

PEP ALS DECOUV SEJOUR 1300 29/04/2022

MUSIQUES SUR SC CONCERT CANTO CATERING 2708 29/04/2022

WINTZEDIS APPERITIF REPAS DE JUMELAGE 96,16 29/04/2022

FLORENTZ POULET FERMIER ETC JOURNEE COMITE COMMUNAL DES FETES 67,9 1 29/04/2022

CAVES EAU ET JUS DE FRUITS POUR STOCK CAVE RECEPTION 760,48 29/04/2022

CAVES BOISSONS POUR ELECTIONS 2022 796,1 29/04/2022

CHOCOLATERIE CHOCOLAT POUR MARCHE DE PAQUES 501,79 29/04/2022

LRT LES RECYCLE RECYCLE BETON ETC VOIRIE 57,86 29/04/ 2022

ACIPA FORFAIT PAGES NOIRES ET COULEURS ET MAINTENANCE BROTHER 90 29/04/2022

FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETERIE ARTHUSS 382,14 29/04/2022

ALSACE MIC NETTOYAGE DES ORDINATEURS ESPACE ANIMATION ARTHUSS 348 29/04/2022

TP SERVICE LOCATION MINI PELLE 257,45 29/04/2022

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 17,88 29/04/2022

RUC COLMAR FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 174,72 29/04/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 37,39 29/04/2022

DES DEUX AILES ALBUMS ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 90,44 29/04/2022

ADELYA GANTS 66,68 29/04/2022

WINTZEDIS FOURNITURE DE BOUTEILLE DE GAZ POOUR DESHERBAGE 323,1 29/04/2022

DOUBLET ECHARPE MAIRE DU CMJ 87,6 29/04/2022

ADELYA POUBELLE MURALE 10 L ECOLE ELEMENTAIRE WINTZAENHEIM 68,12 29/04/2022

HEINTZ HEN RENVOI D ANGLE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 64,03 29/04/2022

HEINTZ HEN CLE PLATE ETC 19 RUE CLEMENCEAU 94,42 29/04/2022

GEDIMAT BETON ETC MARCHE 69,46 29/04/2022

GEDIMAT AEROSOL VOIRIE 11,02 29/04/ 2022

GEDIMAT BIG BAG ATELIER 54 29/04/2022

GEDIMAT ISOCOL M PRESBYTERE LOGELBACH 7,03 29/04/2022

GEDIMAT MESURE RUBBER 6,9 29/04/2022

CGED DISTRIBUTI CONNECTEUR DE BRANCHEMENT ECLAIRAGE PUBLIC 408,04 29/04/202225

Tiers Objet Montant Emission

SARL FERTAL MOTEUR 24 V ECOLE ELEMENTAIR E WINTZENHEIM 168 29/04/2022

ELECTIS BURKLE INTERR DIFF 2 P VIDEOPROTECTION 100,08 29/04/2022

ELECTIS BURKLE PLAQUE 3 X 2 M BLANC POM DE REINETTE 14,89 29/04/2022

ELECTIS BURKLE PILES DIVERS BATIMENTS 64,33 29/04/2022

ELECTIS BURKLE VOYANT TEMOIN EASY CABLE 230 ETC STOCK ATELIER 74,4 29/04/2022

ELECTIS BURKLE RUBAN ETC STOCK ATELIER 15,05 29/04/2022

PONTIGGIA ACOMPTE 2 VOIRIE RUE HAUSSMANN LOT 1 PONTIGGIA 130905,54 20/04/2022

PONTIGGIA ACOMPTE 1 VOIRIE RUE HAUSSMANN LOT 1 PONTIGGIA 79544,4 20/04/20 22

MANUTAN ECOLE ELEMENTAIRE WINTZENHEIM 3505,56 19/04/2022

ALSACE MIC ORDINATEUR PORTABLE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 1627,2 14/04/2022

ADEQUAT FOURNITURE D’ UNE VITRINE CIMETIERE DE WINTZENHEIM 581,26 14/04/2022

SAREL RELIURE DES REGI STRES DES DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 3000 14/04/2022

SVP HONORAIRES 0104 AU 30062022 CONTRAT INTEGRAL 2144,59 14/04/2022

SIEMENS MAINTENANCE DETECTION INCENDIE SALLE UNGERER 1096,7 14/04/2022

SANDMASTER MAINTENANCE AIRES DE JEUX 4222,5 14/04/2022

CADEAU PUB A LSA 350 SACS EN KRAFT 1251,6 14/04/2022

FIDUCIAL BUREAU FOURNITURES STOCK MAIRIE 1006,58 14/04/2022

DUBERNARD REMPLACEMENT EXTINCTEURS REFORMES ARTHUSS 3079,86 14/04/2022

COMPAGNIE CONCERT HARPO CACHET 2116 14/04/2022

LIM A SERVICES NETTOYAGE DE LA SALLE LAURENTIA MARS 2022 660 14/04/2022

MAISON DU VAL D REPAS + BOISSONSCOMITE DES FETES MARCHE DE PAQUES 258,9 14/04/2022

CAVES BOISSONS POUR LE JUMELAGE LES REPAS 404,64 14/04/2022

MEDIARUN SPOTS RADIOS 2022 TOP MUSIC CA MPAGNE DU 21 AU 27 MARS 2022 364,38 14/04/2022

CADEAU PUB ALSA 150 SACS KRAFT 583,2 14/04/2022

IMPRIMERIE MOSE 3 AFFICHES SUCETTES EXPO NLS 99,6 14/04/2022

FREPPEL EDAC INVITATIONS CEREMONIE DU 8 MAI 94,8 14/04/2022

FREPPEL EDAC JOURNEE CITOYENNE AFFIC HES 124,8 14/04/2022

QUIETUDE SECURI GARDIENNAGE DE NUIT MARCHE DE PAQUES 2022 615,76 14/04/2022

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR SHARP ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 128,7 14/04/2022

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR SHARP ECOLE MATERNELLE WINTZENHEI M 39,61 14/04/2022

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEURS SHARP FINANCES ET ARTHUSS 650,02 14/04/2022

RISO FRANC MAINTENANCE DUPLICOPIEUR RISO 26,22 14/04/2022

ORONA EST MAINTENANCE ASCENSEUR POLE SPORTIF 2EME TRIMESTRE 2022 310,02 14/04/2022

TP SERV ICE REPARATION CHARIOT ELECTRIQUE ATELIER 212,41 14/04/2022

LAUBER R REPARATION RENAULT ZOE FD 222 FR 126 14/04/2022

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE MC 200 413,72 14/04/2022

HOLCIM BETONS GRAVILLON VOIRIE 13,81 14/04/2022

HOLCIM BETONS VRD VOIRIE 30,53 14/04/2022

SYND INTER ENLEVEMENT DECHETS VOIRIE 670,9 14/04/2022

COLMAR EAU CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 14/04/2022

DUBERNARD MAINTENANCE DES EXTINCTEURS POLE SPORTIF 230,48 14/04/2022

STI BUREAUTIQUE MAINTENANCE SERVI CE GED DU 15032022 AU 14062022 309,38 14/04/2022

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VEHICULE ZOE FD 222 FR AVRIL 2022 71,48 14/04/2022

AGENCE CULTURE LOCATION DE SPOTS ET DE RALLONGE EXPOSITION LIBRE ET SAUVAGE 462,4 14/04/202226

Tiers Objet Montant Emission

ELECTIS BURKLE GANTS ISOLAN TS MECANIQUE 135,34 14/04/2022

BERNER GANTS ATELIERS 279,26 14/04/2022

MICHEL ETS REPARATION TAILLE HAIES HS87VT ET HUILE DE CHAINES 322,66 14/04/2022

HORMALYS TERREAUX ESPACES VERTS 187,77 14/04/2022

HORMALYS FOURCHE A FUMER ETC ESPACES VERTS 92,45 14/04/2022

HORMALYS SECATEUR ESPACES VERTS 60,23 14/04/2022

HORMALYS TERREAUX ESPACES VERTS 37,55 14/04/2022

NEUFTEX TISSU POUR EXPO LIBRE ET SAUVAGE 26 ET 27 MARS 2022 695,57 14/04/2022

SPIELMANN OSSATURE APPARENTE ETC POUR SALLE VIDEOPROTECTION POLI CE 60,98 14/04/2022

FOUSSIER GACHE 19 RUE CLEMENCEAU ET ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 641,63 14/04/2022

FOUSSIER GACHE ETC 19 RUE CLEMENCEAU 13,01 14/04/2022

FOUSSIER GOUJON ZAMAK ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 13,24 14/04/2022

FOUSSIER PIED PLASTIQUE NOIR E TC ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 16,49 14/04/2022

FOUSSIER BARILLET ETC ARTHUSS 69,29 14/04/2022

FOUSSIER EMBASE CLIPTON ETC ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 57,6 14/04/2022

FOUSSIER ROULETTE S14 ATELIERS 28,27 14/04/2022

EQUIP PRO OEUFS ETC DECORS DE PAQUES 629,16 14/04/2022

DOUBLET DRAPEAU UKRAINE ECOFIX 60X90 CM HAMPE 33,6 14/04/2022

ADELYA FLEXIBLE REMPLISSAGE AUTOLAVEUSE ECOLES 140,36 14/04/2022

TP SERVICE FILTRE A EAU 35,94 14/04/2022

TP SERVICE BATTERIE RENAULT MASTER POM PIERS DL 159 EV 177,43 14/04/2022

HEINTZ HEN CLE PLATE SALLE LAURENTIA 26,52 14/04/2022

HEINTZ HEN CLE PLATE ETC POUR ARTHUSS 286,61 14/04/2022

SANISITT FLEXIBLE RECREATION LOGELBACH 44,74 14/04/2022

SANISITT SIPHON UNIGORME ETC ECOLE PRIMAIRE LOGELBAC H 57,19 14/04/2022

SANISITT TETE UNIVERSELLE ETC SALLE LAURENTIA 175,01 14/04/2022

SANISITT SACHET CARTOUCHE SALLE TOMI UNGERER 16,37 14/04/2022

SANISITT DEBOUCHEUR POMPE ATELIER 130,8 14/04/2022

REXEL LAMPES A DECHARGE ET MASTER COSMOWHITE 378,14 14/0 4/2022

GK PROFESSIONA CARTOUCHES ENTRAINEMENT PIE 615,6 14/04/2022

GRAVIERE D BETON SOUPLE 384,19 14/04/2022

WINTZEDIS ECOUTEURS MAIRIE 48,3 14/04/2022

WINTZEDIS 2 CHARGEURS DE BATTERIE POUR PUPITRE DU MAIRE 79,98 14/04/2022

SIGNATURE FOURNITURE DE PL AQUES ALU CIMETIERE WINTZENHEIM 598,44 14/04/2022

MIRCO VITRAGE EGLISE DE LOGELBACH 18,11 14/04/2022

CHAMPION BOUCHE SIMPLE FLUX SANITAIRE ETC DIVERS BATIMENTS 388,62 14/04/2022

ELECTIS BURKLE DX 3 -ID BORNE MARCHE WINTZENHEIM 149,52 14/04/2022

ELECTI S BURKLE INTERR DIFF ETC VIDEO PROTECTION 147,19 14/04/2022

ELECTIS BURKLE PACK 10,8 V DIVERS BATIMENTS 142,67 14/04/2022

BERNER PORTE FUSIBLE RADIO SERVICE ELECTRICITE 22,25 14/04/2022

BERNER POINTEAU DIVERS CHANTIERS 126,04 14/04/2022

ADELYA GANTS ET PRODUITS D’ ENTRETIEN POLE SPORTIF 217,57 14/04/2022

ADELYA MR PROPRE ECOLE PRIMAIRE WINTZ ET CENDRIER HALLE DES FETES 313,09 14/04/2022

ADELYA PELLE ET SPRAY AGRUMES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 160,06 14/04/202227

Tiers Objet Montant Emission

ADELYA SCAN AIR DIVERS BATIMENTS 106, 67 14/04/2022

ADELYA MANCHE EN BOIS SALLE LAURENTIA 2,45 14/04/2022

ADELYA OASIS POUR DIVERS BATIMENTS 271,75 14/04/2022

SARL FERTAL DOPOMAT 5L ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 78,79 14/04/2022

WINTZEDIS CONCERT CONTO LE 0604 CATERING 24,63 14/04/2022

SATD EQUIP ECHELLE 4 MARCHES - POUR JEU ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 2894,4 07/04/2022

VILLE COLMAR RE REPAS 372 07/04/2022

FLORENTZ PLATS DU JOUR EXPO PHOTOS PREPARATION LIBRE ET SAUVAGE 180 07/04/2022

FREPPEL EDAC FLYERS EAA VACANCES D ETE 2022 180 07/04/ 2022

SGS AUTOMOTIVE VERIFICATION CINEMOMETRE 240 07/04/2022

WINTZEDIS PILES 17,74 07/04/2022

WINTZEDIS MARS 2022 RESIDENCE CATERING 27,98 07/04/2022

WINTZEDIS SPECTACLE JEUNE PUBLIC DE LA CONTEUSE CRICRI CATERING 20,23 07/04/2022

WINTZEDIS CONCERT HA RPO CATERING 27,55 07/04/2022

WINTZEDIS SPECTACLE JEUNE PUBLIC "LE VOYAGE MAGIQUE" CATERING 18,85 07/04/2022

WINTZEDIS BONBONS POUR SPECTACLES JEUNE PUBLIC 57,75 07/04/2022

WINTZEDIS CONCERT DU 02032022 CATERING 29,56 07/04 /2022

SCHOENENBE TRAVAUX DE REMPLACEMEN T DE LA COUVERTURE EGLISE ST LAURENT 38863,15 06/04/2022

COCYCLIQUE INGE MAITRISE D'OEUVRE AMENAGEMENT RUE HIRN RUE HAUSSMANN 6904,99 06/04/2022

ADAUHR PROGRAMMATION AMENAGEMENT ROUTE DE COLMAR 4428 06/04/2022

ET PE SAS LOT 2 TRAVAUX D’ AMENAGEMENT DE LA RUE HAUSSMANN A LOG 16802,52 31/03/2022

BEREST RHIN RHO MAITRISE D'OEUVRE RESTRUCTURATION RUE JOFFRE 1038,13 31/03/2022

APAVE MISSION COORDINATIO N TRAVAUX COUVERTURE EGLISE S T LAURENT 306,5 31/03/2022

TEKTO ING ENIERI MAITRISE D'OEUVRE PONT ROUTE DE ZIMMERBACH A WINTZENHEIM 3654 31/03/2022

TEKTO INGENIERI MAITRISE D'OEUVRE PONT RUE HIRN A WINTZENHEIM 9907,81 31/03/2022

ESPACE PRO TECH CASQUES ET FOURNITURES DIVERSES POMPIERS 4268 31/03/2022

GREEN ENERGY FOURN ITURE D’ ADAPTATEURS MAT LAMPADAIRE 2642,4 31/03/2022

THOMANN GMBH SONORISATION SALLE LAURENTIA 1298,88 31/03/2022

MANUTAN ECOLE ELEMENTAIRE WINTZENHEIM 3505,56 31/03/2022

ESPACE PRO TECH CASQUES ET FOURNITURES DIVERSES POMPIERS 3745 31/03/2022

THOMANN GMBH REMPLACEMENT DES MICROS SONO 823,8 31/03/2022

UGAP DIVERS MATERIEL POMPIERS 661,61 31/03/2022

KUNEGEL LU TRANSPORT BUS ECOLE ELEMNTAIRE WINTZENHEIM 1161,8 31/03/2022

CHUBB MAINTENANCE SYSTEME DETECTION INCENDIE ARTHUSS 2464,19 31/03/2022

ATELIER Q UILLET RENOVATION ARCHIVES 5984,64 31/03/2022

GRAND EST REPARATION PEUGOET PARTNER EJ140XN 1952,64 31/03/2022

CAP VERS ENTRETIEN ANNUEL DES RUES JACQUES PREVERT ET VALLEE 8339,8 31/03/2022

SATD EQUIP REPARATION JEUX ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 2036,7 31/03/2022

ELECTIS BURKLE FOUTRNITURES D AMPOULES LED POUR ECLAIRAGE PUBLIC 4305,31 31/03/2022

JECKERT B VIENNOISERIE POUR REUNION DY 17 MARS 2022 CCID 12 31/03/2022

JECKERT B PETITS GATEAUX POUR REUNION DU 18032022 27,75 31/03/2022

JECKERT B KOUGEL HOPFS CONSEIL MUNICIPAL 55,07 31/03/2022

WINTZEDIS CARTES CADEAUX POUR BENEVOLES AU MARCHE DE PAQUES 2022 600 31/03/2022

ROSETTE FL GERBE CEREMONIE PATRIOTIQUE 300 31/03/202228

Tiers Objet Montant Emission

BERNAY NOTE D’ HONORAIRES CIMETIERE RUE DU MARECHAL JOFFRE 750 31/03/2022

EUROFINS CONTRAT DE PRELEVEMENT ET ANALYSE LEGIONNELLE 400,8 31/03/2022

ACIPA FORFAIT ET MAINTENANCE BROTHER MFC J6945DW 151,2 31/03/2022

MISTRAL -01 MAINTENANCE ANTI VIRUS ETX MAIRIE FEVRIER 2022 291,6 31/03/2022

MISTRAL -01 CREATION ADRESSES MAILS ANIM ATEUR ET JARDINS 162 31/03/2022

TP SERVICE REPARATION TRACTEUR JOHN DEERE 984,36 31/03/2022

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE MC200 334,32 31/03/2022

COLMAR EAU CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 138,6 31/03/2022

BERGER LEVRAULT FOURNI TURES ETAT CIVIL 27 31/03/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 783,45 31/03/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES COLAIRE ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 113,23 31/03/2022

GISSINGER PLATANE RUE DU PARC ET DE PHOTONIA PARKING ATELIE RS MUNI 600,49 31/03/2022

ELECTIS BURKLE PORTE FUSIBLE 10 X 38 ECLAIRAGE PUBLIC 119,62 31/03/2022

ZEP INDUST AEROSOL ATELIERS 265,91 31/03/2022

LEITZ SARL LAME CIRCULAIRE 31,12 31/03/2022

DOUBLET PAVILLON UKRAINE ECOFIX MOUSQUETON POUR MAIRIE LOGELBA CH 45,6 31/03/2022

DISTEL FOURNITURE D’ UN MARCHE PIED ECOLE ELEMENTAIRE WINTZ 327,6 31/03/2022

CASTORAMA FOURNITURE PROTECTION PLAQUE VITRO ECOLE MATERNELLE WINTZ 32,9 31/03/2022

SIGMA KALO PEINTURE HYDROVELOUR PRESBYTERE L OGELBACH 33,19 31/03/2022

SIGMA KALO PETIT MATERIEL LOCAL VIDEOPROTECTION POLICE 419,9 31/03/2022

SIGMA KALO PETIT MATERIEL ATELIERS 13,68 31/03/2022

ACC BATTERIE PL 12 V BOXER PEUGEOT 203,3 31/03/2022

ALSACE MIC AMPOULES POUR VIDEOPROJECTEURS ECOLES 381,6 31/03/2022

ELECTIS BURKLE REMPLACEMENT CAISSON VMC - SALLE RONDE TOMI UNGERER 913,48 31/03/2022

ELECTIS BURKLE DISJ BRANCH2P FONTAINES 130,07 31/03/2022

ELECTIS BURKLE T 200G SALLE TOMI UNGERER 28,48 31/03/2022

ELECTIS BURKLE EMBOUT CABLAGE SIMP LE NOIR ATELIER 9,44 31/03/2022

ELECTIS BURKLE KIT CK2 AUDIO MAINS LIBRE 19 RUE CLEMENCEAU 115,19 31/03/2022

ELECTIS BURKLE DIFLUM LED ROUGE ETC DIVERS BATIMENTS 282 31/03/2022

BERNER ECROU MEULE PINCE POUR ATELIERS 373,19 31/03/2022

BERNER FOURNITURES EASYCLASS ATELIERS 17,83 31/03/2022

BERNER FOURNITURES EASYCLASS ATELIERS 17,09 31/03/2022

BERNER VIS ATELIERS 30,41 31/03/2022

BERNER CALE A PONCER ATELIERS 117,59 31/03/2022

BERNER SET CLES A CLIQUET ATELIERS 114,22 31/03/2022

ALSACE CAR FOURNITURE S SILCOFUG ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 10,69 31/03/2022

ADELYA ABSORBANT POUR ECOLES 325,99 31/03/2022

ADELYA FOURNITURES PRODUITS D'ENTRETIEN POLE SPORTIF 90,59 31/03/2022

ADELYA PRODUIT D'ENTRETIEN HALLE DES FETES 20,3 31/03/2022

ADELYA PRODUITS D'ENT RETIEN SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA 95,95 31/03/2022

SARL FERTAL CLARIDA SANI 1L DIVERS BATIMENTS 23,18 31/03/2022

WINTZEDIS MASQUES BOITE DE 50 195 31/03/2022

IXO ARCHITECTUR MAITRISE D'ŒUVRE CREATION D UN PERISCOLAIRE 24138,07 21/03/2022

APAVE MISSION COORDINATIO N TRAVAUX COUVERTURE EGLISE S T LAURENT 306,5 17/03/202229

Tiers Objet Montant Emission

GIAMBER 02 LOT 01 AMENAGT PAYSAGE ET MOBILIER URBAIN SQUARE HERZOG 37840,46 17/03/2022

APAVE COORDINATION SPS POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES RUES 332,57 17/03/2022

UGAP DIVERS MATERIELS POMPIERS 664,58 17/03/2022

IMPRIMERIE MOSE DIVERSES ENVELOPPES ET AFFICHES SUCETTES 2022 1149,36 17/03/2022

ESPACE PROTECH HABILLEMENT ASVP 2270 17/03/2022

REXEL LAMPES A DECHARGE ET MASTER COSMOWHITE 1168,62 17/03/2022

BATIBOIS PLACAGE DE CHANT MELAMINE PALETTE POUR ECOLE PRIMAIRE WINTZ 1308,95 17/03/2022

ELECTIS BURKLE FOURNITURE RNFI POUR ECLAIRAGE PUBLIC 2167,91 17/03/2022

SACEM HONORAIRES CONCERT ET SPECTACLE DU 02032022 ARTHUSS 228,89 17/03/2022

LIMA SERVICES NETTOYAGE DE LA SA LLE LAURENTIA FEVRIER 2022 528 17/03/2022

BOULANGERIE BEIGNETS NATURE CMJ RENOVATION BANC 20 17/03/2022

ROYER 68 AUTOCA SORTIE BUS VACANCES D HIVER 920 17/03/2022

FREPPEL EDAC FLYERS EAA VACANCES DE PRINTEMPS 2022 180 17/03/2022

FREPPEL EDAC MARCHE D E PAQUES INVITATION INUGURATION 94,8 17/03/2022

FREPPEL EDAC MARCHE DE PAQUES AFFICHES 132 17/03/2022

BERGER 02 FOURNITURES POUR CNI PASSEPORTS 227,28 17/03/2022

LRT LES RECYCLE BETON ETC VOIRIE 125,66 17/03/2022

SICA 68 INTERVENTION BOOBLE FOOT VACANCES D HIVER 450 17/03/2022

MICHEL ETS REMPLACEMENT LANCEUR TAILLE HAIE ESPACES VERTS 148 17/03/2022

SYND INTER ENLEVEMENT DECHETS VOIRIE 904,18 17/03/2022

COLMAR EAU CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 138,6 17/03/2022

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VEHICULE ZOE FD 222 FR JANVIER 2022 71,48 17/03/2022

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 17,88 17/03/2022

SEDI IMPR CARNETS D’ AVIS DE CONTRAVENTION PVE POLICE MUNICIPALE 177 17/03/2022

MDI LIVR E SUPPORT PEDACOGIQUE ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 75,05 17/03/2022

JPG FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 789,23 17/03/2022

PROTOSFILM MATERIEL ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 89,32 17/03/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEM ENTAIRE WINTZENHEIM 28,2 17/03/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 117,6 17/03/2022

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 345,03 17/03/2022

CASAL MATERIEL SPORTIF ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 965,9 17/03/2022

PROLIANS CHAUSSURES DE SECURITE AGENTS 746,1 17/03/2022

SANISITT COLLIER ISOPHONIQUE ESPACES VERTS 25,34 17/03/2022

HORMALYS RATEAU ETC ESPACES VERTS 174,07 17/03/2022

HORMALYS RUBAN SIGNAL ESPACES VERTS 24,84 17/03/2022

HORMALYS TOI LE HORS SOL ESPACES VERTS 73,09 17/03/2022

GUSTAVE MULLER EUROSPACE ROBUSTE POUR ESPACES VERTS 296,73 17/03/2022

AGRIVALOR TRAITEMENT DES DECHETS VERT EN VRAC 880,31 17/03/2022

ESPACE PROT ECH LAMPES ET CONE DE SIGNALISATION ET CHAUSSURES 384 17/03/2022

FOUSSIER PIED PLASTIQUE ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 6,38 17/03/2022

FOUSSIER TUBE OVALE CHROME ETC POUR CASERNE DES POMPIERS 32,4 17/03/2022

FOUSSIER TAQUET CYLINDRE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 23,21 17/03/2022

FOUSSIER CUTTER ATELIERS 22,9 17/03/2022

FOUSSIER VIS ESPACES VERTS 45,04 17/03/202230

Tiers Objet Montant Emission

EQUIP PRO MAISON OEUF ETC MARCHE DE PAQUES 666,79 17/03/2022

DOUBLET DRAPEAUX UKRAINIEN 220,8 17/03/2022

GEDIMAT BOMBE AEROSOL DE RETOUCHE POUR MAIRIE 60,73 17/03/2022

GEDIMAT PLANCHE DE COFFRAGE POUR BANC AS PACH 344,02 17/03/2022

SANISITT COLLIER ISOPHONIQUE POUR ATELIERS 25,72 17/03/2022

SANISITT COLLIER ISOPHONIQUE POUR MAIRIE 53,46 17/03/2022

CGED DISTRIBUTI PILE POUR PORTE SECTIONNELLE ATELIERS 20,64 17/03/2022

BATIBOIS CONTREPLINTHE CHENE POUR LOCAL VODEPROTECTION POLICE 42,46 17/03/2022

BATIBOIS BANDE BLANC ET BANDE DE CHANT ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 74,18 17/03/2022

SIGMA KALO PEINTURE PRESBYTERE DE LOGELBACH 115,73 17/03/2022

SIGMA KALO PEINTURE BROSSE POUR MARCHE DE PAQUES 186,29 17/03/2022

SIGMA KALO HYDROVELOUR ETC POUR PRESBYTERE DE LOGELBACH 177,83 17/03/2022

SIGMA KALO CHROMATIC POUR PRESBYTERE DE LOGELBACH 9,94 17/03/2022

SIGMA KALO PEINTURE POUR PRESBYTERE DE LOGELBACH 45,76 17/03/2022

CHAMPION AGRAFES 11,88 17/03/2022

ABPOST REFO NTE ELECTORALE ENVELOPPES 315,36 17/03/2022

ELECTIS BURKLE FOURNITURE INTER DIFF POUR LOCAL VIDEOPROTECTION POLICE 222,74 17/03/2022

ELECTIS BURKLE R2V POUR STOCK ATELIERS 89,12 17/03/2022

ELECTIS BURKLE BORNE WAGO ECLAIRAG E PUBLIC 294,12 17/03/2022

ELECTIS BURKLE CLASSE VIDEOCONNECTE PRESCOLAIRE LOGELBACH 306,76 17/03/2022

BERNER FOURNITURES ELECTRIQUES 42,01 17/03/2022

ADELYA PRODUITS D ’ENTRETIEN OASIS PRO ET LUSTRANT DIVERS BATIMENTS 567,42 17/03/2022

ECOSCOP DIAGNO STIC TRAME VERTE ET BLEUE - MODIFICATION PLU 1008 10/03/2022

FUCHS BOU KOUGELHOPFS JOURNEE DU TRAVAIL PARC LA FORGE 24,71 10/03/2022

JECKERT B VIENNOISERIE REUNION GENDARMERIE 8,4 10/03/2022

MISTRAL -01 MAINTENANCE ANTI VIRUS ETC MAIRIE NOVEMBRE 2021 285,6 10/03/2022

BNP PARIBAS LOCATION EZGED DU 24032022 AU 23062022 630,72 10/03/2022

Locations de salles :

Salle Laurentia :

26/03/2022 : Fiançailles - location pour un montant de 500 €

02/04/2022 : Spectacle de danse de l’Ecole de musique - location pour un montant de 200 € 09/04/2022 : Anniversaire - location pour un montant de 400 €

30/04 et 01/05/2022 : Représentations théâtrales Compagnie Les Vrillés - location pour un montant de 200€

Salle Ungerer :

21/03/2022 Obsèques - location pour un montant de 150 €

16/04/2022 Baptême - location pour un montant de 300 €

28/04/2022 Assemblée Générale de la Copropriété Esplanade - location pour un montant de 250 € 01/05/2022 Communion - location pour un montant de 300€

Halle des Fêtes :

19 et 20/03/2022 : Bourse aux livres Arsea Esat location pour un montant de 175 € 30/04 et 01/05/2022 : Bourse aux vélos des Scouts - location pour un montant de 125 € 08/05/2022 : Challenge d’échecs de la Dame Blanche - location pour un montant de 125 €31

Club House Saint Gilles :

09/04/2022 : Fête de famille location pour un montant de 250 €

23/04/2022 : Fête de famille location pour un montant de 250 €

30/04/2022 : Fête de famille location pour un montant de 250 €

Chalet APP :

02/04/2022 : Fête de famille location pour un montant de 200 €

Salle Win’zen :

17/04/2022 : Fête de famille location pour un montant de 75 €

4. Création des régies comptables : aucune décision

5. Délivrances des concessions dans les cimetières :

Ancien cimetière de Wintzenheim :

21 mars 2022 : Renouvellement de la concession Section B – Tombe 5 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€.

25 avril 2022 : Renouvellement de la concession Section E – Tombe 99 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€.

Colombarium de Logelbach :

06 avril 2022 : Achat de la Case 49, Colonne 15, Face A pour une durée de 30 ans pour un montant de 1 220 €. 13 avril 2022 : Achat de la Case 79, Colonne 23, Face A pour une durée de 30 ans pour un montant de 1 220 €.

6. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision

7. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision

8. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

9. Reprises d'alignement : aucune décision

10. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision.

11. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision

12. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision

13. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision