Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 15 janvier 2026 proces verbal

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Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 15 janvier 2026 proces verbal Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du conseil municipal du 15 janvier 2026 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sport, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 15 janvier 2026

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SÉANCE DU 15 JANVIER 2026

Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire

Le quinze janvier deux mille vingt-six, à vingt heures, sur convocation du neuf janvier deux mille vingt- six, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 18 5 2

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2025

2) Colmar Agglomération : Plateforme de déchets verts

3) Urbanisme : modification simplifiée n°2 du PLU : publicité et modalités de mise à disposition

du public

4) Travaux :

4a. Colombe : Approbation du projet d’aménagement d’un terrain de soccer à 5 et d’un terrain

de basket

4b. Construction d’une halle de marché

1. Présentation de la vidéo drone et démolition

2. Dépôt d’un permis de construire : autorisation du maire à signer

4c. Aire de Jeux de la Colombe : informations

4d. Désimperméabilisation de la Place de la Thur : informations

5) Affaires foncières :

5a. Baux agricoles : Transferts au profit d’un descendant

5b. Intégration de parcelles communales dans le domaine public

1. Trottoirs

2. Liaisons piétonnes

6) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

7) Informations

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. COLMAR AGGLOMÉRATION : PLATEFORME DE DÉCHETS VERTS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Les travaux menés par Colmar Agglomération ont repris, réalisés par Créative TP, ils concernent l’installation de l’éclairage public.

La plateforme devrait ouvrir fin avril 2026.

3. URBANISME : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU : PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC ET DÉCISION DE SUIVRE L’AVIS CONFORME DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DISPENSANT LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme qui prévoient que certaines procédures de modification de PLU, qui sont à l’initiative du maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Les dispositions légales précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique.

Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de celles qui :

- soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit diminuent ces possibilités de construire ;

- soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser. Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, la réponse de l’autorité environnementale et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du P.L.U. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan au Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le contenu de la modification du P.L.U. qui est envisagé, à savoir :

• Rectification d’une erreur matérielle.

• Assouplissement des dispositions réglementaires relatives aux annexes et autres petites constructions (articles 6, 7 et 8).

• Uniformisation de certaines dispositions réglementaires et clarification de la règle. • Actualisation du glossaire du règlement.

• Précisions réglementaires portant sur la marge de recul par rapport à l’ancien fossé des remparts.

• Modification de la rédaction d’une disposition réglementaire relative à la production de logements sociaux.

• Précision concernant les dimensions minimales pour les places de stationnement.

Il précise que ce projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée avec mise à disposition du public conformément au Code de l’urbanisme (article L.153-47).

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois.

Il propose que ces modalités se déroulent de la manière suivante :

- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée, la réponse de l’autorité environnementale ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées, seront tenus à la disposition du public en mairie de Sainte-Croix-en-Plaine pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 09 février au 09 mars 2026 inclus ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de Monsieur le Maire 25 route de Bâle 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;

- Les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de celle-ci par une mention dans les annonces légales du journal « Dernières Nouvelles d’Alsace » diffusé dans le département, sur le site internet de la commune, le panneau électronique ainsi que le panneau digital.

- Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

- Les observations du public seront enregistrées et conservées.

Il est par ailleurs précisé que le projet de modification simplifiée a été transmis pour avis à l’autorité environnementale, ainsi qu’aux personnes publiques associées :

Avis de l’autorité environnementale :

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autoritéVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées ont permis de conclure que les évolutions qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l’environnement. En effet :

- Les modifications ou compléments apportés s’inscrivent dans un contexte essentiellement urbain. Les dispositions modificatives prévues permettront une mise en concordance et une évolution du PLU dans le sens d’une constructibilité adaptée au contexte local tout en respectant les sensibilités et les équilibres existants

- Certaines modifications apportées entrainent une meilleure applicabilité et permettent de préciser ou rectifier des dispositions déjà en place, sans entrainer d’incidences supplémentaires ;

- Ces mesures n’entrainent pas d’incidences négatives sur l’environnement et les paysages.

En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale a été consultée, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale en raison de l’absence d’incidences notables sur l'environnement.

En date du 21 novembre 2025, l’autorité environnementale a rendu un avis conforme qui confirme :

- que la modification simplifiée nº2 du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Croix- en-Plaine n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

- qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable.

II est, par conséquent, proposé au conseil municipal de suivre l’avis conforme de l’autorité environnementale dispensant la modification simplifiée nº2 du plan local d'urbanisme d’évaluation environnementale.

Avis des personnes publiques associées :

Délibération du Comité Syndical du Scot COLMAR-RHIN-VOSGES du 24 novembre 2025 : avis favorable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme de Sainte-Croix-en-Plaine approuvé le 28 juin 2018 et modifié le 2 mai 2019 ;

VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, en date du 31 octobre 2025 et son avis conforme en date du 21 novembre 2025 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée nº2 du plan local d’urbanisme,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de modification du PLU selon la procédure simplifiée ;

PRECISE que la mise à disposition du public du projet de modification du PLU se fera selon les modalités suivantes :

- Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées et la réponse de l’autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de Sainte Croix en Plaine, pendant un mois, du 9 février au 9 mars 2026 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi après-midi de 14H00 à 17H30 sauf le vendredi jusqu’à 16H30 et le mercredi matin de 8H30 à 12H00 ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de Monsieur le Maire 25 route de Bâle 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ou par e mail mairie@saintecroixenplaine.fr

PRECISE que les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de celle-ci par une mention dans les annonces légales du journal « Dernières Nouvelles d’Alsace » diffusé dans le département (sur le site internet de la commune, le panneau électronique ainsi que le panneau digital).

Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

PRECISE que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

4. TRAVAUX :

4a. Colombe : Approbation du projet d’aménagement d’un terrain de

soccer à 5 et d’un terrain de basket

Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au Maire

Par délibération du 09 avril 2025, le conseil municipal a approuvé l’implantation d’un terrain de Soccer à 5 au sein de l’espace Colombe sur la parcelle en schiste au sein des équipements de football, pour permettre au Football Club d’y organiser des séances d’entrainement prioritairement.

L’équipement sera accessible aux élèves des écoles, au centre périscolaire ainsi qu’au grand public en dehors des périodes d’entrainement.

Pour permettre à un public plus large de profiter des installations, le projet intègre un équipement complémentaire : un terrain de basket de plein air.

Cet équipement s’inscrit dans la volonté municipale d’offrir aux jeunes et adultes une infrastructure de qualité, et de favoriser la convivialité et les rencontres intergénérationnelles autour du sport.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le montant estimatif total de cette nouvelle plateforme de jeux s’élève à 350 000 € HT. Deux lots seront soumis à la consultation :

- Lot 01 Voirie -Réseaux Divers – Espaces vert et mobilier (estimé à environ 230 000 euros) - Lot 02 Equipements terrain de soccer à 5 (estimé à environ 120 000 euros)

Le terrain de Soccer à 5 est éligible à des aides de la ligue de football et de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Le montant total estimé du projet (incluant la clôture) s’élève à 350 000 € HT.

Le financement de ce projet se répartira comme suit :

• Ligue de Football : ............................................... 30 000 € ............... 8,5 %

• Agence Nationale du Sport : ................................ 30 000 € ............... 8,5 %

• Fonds de concours de Colmar Agglomération ..... 30 000 € ............... 8,5 %

• Participation de la commune : ............................. 260 000€ ............ 74,5 %

Calendrier du projet : Avril 2026 à Septembre 2026

Lancement de la consultation par publication sur la plateforme Alsace Marchés Publics : 16/01/2026

Retour des candidatures : 13/02/2026

Réunion de la CAO : 26/02/2026

Début des travaux prévisionnels : 13/04 au 30/09/2026

Vu :

− La volonté de la commune d'améliorer l’offre sportive et de renforcer l’accès à des infrastructures modernes et adaptées

− Le projet mené en collaboration avec le Football Club de Sainte-Croix-en-Plaine visant à construire un terrain de soccer à 5 pour permettre aux jeunes et adultes de pratiquer le football dans des conditions optimales,

− L’implication de la Ligue de Football et l'Agence Nationale du Sport pour soutenir l’installation d’équipements sportifs de type terrain de Soccer à 5,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’aménagement d’un terrain de soccer à 5 et d’un terrain de basket sur le site de la

Colombe ;

APPROUVE le financement du terrain de soccer à 5 en collaboration avec le Football Club de

Sainte-Croix en-Plaine, la Ligue de Football et l’Agence Nationale du Sport, pour un montant

global de 350 000 € HT ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions nécessaires avec le Football Club de Sainte-

Croix en-Plaine, les établissements d’enseignement scolaire, la Ligue de Football et l’Agence

Nationale du Sport, ainsi que les documents relatifs à la mise en œuvre du financement ;

APPROUVE l’affectation du Fonds de concours de Colmar Agglomération à hauteur de 30 000

€ ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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AUTORISE le Maire à recourir à la procédure d’appel d’offres dans le cadre du projet dont les

caractéristiques essentielles énoncées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés dans la limite du crédit de 350 000 € HT ;

PRECISE que les crédits relatifs à l’opération seront inscrits à l’article 2312, du budget 2026 ;

DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

4b. Construction d’une halle de marché

1. Présentation de la vidéo drone et démolition

L’installation pendant les travaux de déconstruction de l’ilot Foch d’une caméra a permis de suivre l’évolution du chantier pour aboutir à une courte vidéo disponible sur le site internet de la commune et sur le panneau digital en accès libre devant l’entrée de la mairie. La vidéo est présentée au Conseil municipal.

A l’issue de la déconstruction, le service d’archéologie préventive est intervenu pour réaliser des fouilles sur 7 zones dans le périmètre de l’ilot Foch et autour de l’Eglise entre le 13 et le 16 janvierVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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2026. Elles permettront d’établir un diagnostic destiné à la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui se prononcera sur la nécessité de poursuivre ou non les investigations.

Un aperçu des découvertes :

- Entre l’église et le presbytère :

- Devant l’église

2. Dépôt d’un permis de construire : autorisation du maire à signer

Rapporteur : Magali HECHINGER, adjointe au Maire

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le projet de construction d’une nouvelle halle de marché consécutif à la démolition de l’ilot Foch

Considérant que ce projet est situé sur la parcelle cadastrée section AA n°82 sise 7 rue du maréchal Foch de 12,31 ares, appartenant à la commune de Sainte-Croix-en-Plaine,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à déposer une demande de permis de construire afin de permettre la réalisation dudit projet,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine une demande de permis de construire pour le projet de halle de marché situé 7 rue du Maréchal Foch ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à l’exécution de la présente délibération.

4c. Aire de Jeux de la Colombe : informations

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Le chantier est arrêté depuis mi-décembre 2025.

La reprise des travaux va intervenir à partir du 19 janvier pour la finalisation de la clôture. De début février jusqu’à mi-février sera réalisée la pose des bordures en pavés, en préalable à la mise en place des copeaux.

Dès que la météo sera favorable, les plantations complémentaires seront mises en œuvre par le service technique ainsi que l’engazonnement.

La pose des enrobés drainants sera réalisée au courant du mois de mars.

4d. Désimperméabilisation de la Place de la Thur : informations

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Pour rappel, les travaux consisteront à la :

- Création d’un parking de 19 places en pavés drainant et 1 place PMR - Création d’espaces verts arborés et arbustifs

- Création d’un cheminement piéton en pavés

- Amélioration de l’évacuation des eaux pluviales, avec la création de zones d’infiltration - Modification du réseau d’éclairage public

- Pose de nouveaux candélabres

Ils débuteront mi-février et se poursuivront pendant environ 10 semaines. Le service des espaces verts interviendra fin mars / début avril

CALENDRIER D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 16/02/2026 au 10/05/2026 Durée : 3 mois

Pour rappel :

- Lot n°1 : Voirie Réseaux humides : Travaux Publics du Vignoble pour un montant de 179 145,00 € HT soit 214 974,00€ TTC.

- Lot n° 2 : Réseaux secs : Alsace Energies Travaux Publics pour un montant de 36 880 € HT soit 44 256 € TTC.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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5. AFFAIRES FONCIÈRES :

5a. Baux agricoles : Transferts au profit d’un descendant

Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au Maire

La commune loue à des exploitants agricoles des parcelles lui appartenant dans le cadre de baux à ferme et de baux précaires.

Les bénéficiaires des baux peuvent demander leur cession en fonction des dispositions prévues dans le bail.

La SCEA les ACACIAS a demandé la cession et le renouvellement des baux suivants :

Bénéficiaire Actuel Nouveau Bailleur Parcelles concernée Surface

SCEA les Acacias

représentée par WEISS

Jean-Marie, WEISS Arnaud,

WEISS Pauline

WEISS Pauline

Section 90 P1

Section 90 P4

Section 81 P 15

0,4075 HA

0,0665 HA

4,0893 HA

Considérant les articles L411-1 à 415-12 et R 411-1 à R417-3 du Code Rural,

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Jean-Marie WEISS)

APPROUVE le renouvellement des baux à compter du 11/11/2026 tels qu’énoncé dans le tableau ci-dessus ;

AUTORISE le maire à signer les documents afférents à ces baux.

5b. Intégration de parcelles communales dans le domaine public

Rapporteur : Magali HECHINGER, adjointe au Maire

1. Trottoirs

Pour l’élargissement du trottoir à hauteur de 39 et 39A route de Bâle, la commune avait acquis une bande de 17 m² composée des parcelles section AA n°225 de 8 m² et 226 de 9m².

De plus, les parcelles AV n°106 d’une surface de 16 m² rue des Jardins et AW n°63 d’une surface de 12 m² rue des Fleurs sont actuellement aménagées et intégrées à la voirie mais font encore partie du domaine privé communal.

A titre de régularisation, il est proposé de les intégrer du fait de leur usage au domaine public.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire de l’exécution de ces dispositions,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles section AA n°225 de 8 m² et 226 de 9m², AV n°106 d’une surface de 16 m² et AW n°63 d’une surface de 12 m² ;

DONNE pouvoir au Maire pour engager les démarches nécessaires pour l’inscription au livre foncier.

2. Liaisons piétonnes :

La parcelle AL n°119 d’une surface de 132 m² a été aménagée par la commune pour permettre la circulation piétonne entre la rue de Dinzheim et la rue de Neuf-Brisach.

La parcelle AV n°133 d’une surface de 130 m² a été aménagée par la commune pour permettre la circulation piétonne entre la rue du Calvaire et la rue des Jardins.

Les aménagements étant finalisés, il est proposé de les intégrer au domaine public communal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire de l’exécution de ces dispositions,

PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles section AL n°119 de 132 m² et section AV n°133 de 130 m²

DONNE pouvoir au Maire pour engager les démarches nécessaires pour l’inscription au livre foncier.

6. DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA)

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.

Le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption lors des réunions obligatoires du conseil municipal (au moins une fois par trimestre).

Il est rappelé, que par délibération du 02 juin 2020, le conseil municipal a réservé l’exercice du droit de préemption exclusivement par décision du Conseil Municipal.

Le Maire, dans le cadre de sa délégation, a renoncé, au nom de la commune, à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Réf Demandeur Désignation de la parcelle

Année N° Nom Section Parcelle Adresse Surface en m²

2025 42

Congrégation des

Pères du Saint-Esprit

par Père Philippe

SIDOT

AA

143, 144

et

182/140

Fossé intérieur 991

2025 43

SOVIA par M.

GEORGENTHUM

Stephan

AO 214/40 Lotissement Raedler Lot 27 409

2025 44 HANSER Jean AW 84/19 rue des Fleurs 1471

2025 45 AFONSO Francisco AK 179 4 rue de Merdingen 619

2025 46 SCI Sainte-Croix BB 94/1 et 107/1 Impasse Clément Ader 6734

2025 47 RAUL Antoine & FOELLENER Céline AP 194/99 7 Impasse de Biltzheim 629

2025 48 GA représenté par ONE PINK SAS BC 20, 21 et 91/25 1 rue Ettore Bugatti 40 890

2025 49 GA représenté par ONE PINK SAS BC 91/26 1 rue Ettore Bugatti 31 853

2025 50

SOVIA par M.

GEORGENTHUM

Stephan

AS 112/29 Impasse du Schauenberg 20

2025 51 HILD/BARBARIN et ROSSINI AS 134/31 Impasse du Schauenberg 1815

2025 52 BUHL Pascale AI 17 3 rue Jean Bretz 859

2025 53 BURGHARD Denis AD 3 25 rue de Colmar 1929

2025 54 IDOUX Daniel AK 1 2 rue Paul Burtz 682

7. INFORMATIONS

Dimanche 18/01 : Salle Aurore : Fête des Ainés

Samedi 24/01 : Salle Aurore : Soirée années 80 – Association Familiale Samedi 24/01 : Commission des finances à 8h30 – salle d’honneur

Vendredi 30/01 : remise des prix des maisons fleuries – 19h30 salle SchweitzerVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Samedi 31/01 : CPI : Sainte Agathe à 17H30

Samedi 07/02 : Saint Léon : Fête de l’éveil en Salle Colombe

Commémoration de la Libération de Sainte-Croix-en-Plaine à 16h30

Dimanche 08/02 : Exposition sur l’Ecole – Société d’histoire en Salle Schweitzer

Vendredi 13/02 : Soirée Cupidon… ou pas – Association Familiale – Salle Schweitzer

  

La séance est levée à 21 heures.