Arrêté - V 062 767 26 095

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Arrêté - V 062 767 26 095 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - V 062 767 26 095)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRETE MUNICIPAL

Portant sur une occupation du domaine public

devant le 07 rue de Frévent

À partir du 27 mai 2026 pour une durée de cinq jours

N° V 062 767 26 095

Nous, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint -Poi -sur-Ternoise,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-1 relatif à la Police de la circulation et du stationnement,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1er - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du N27/03/23-06 en date du 28 mars 2023, portant sur la redevance du domaine public,

Vu la demande en date reçu le 23 avril 2026 par l'entreprise TERNOIS DECO représentée par Monsieur BOUDAILLIEZ portant sur l'occupation du domaine public à partir du 27 mai 2026 pour une durée de cinq jours pour la pose d'un échafaudage mobile de 3.00m de long sur 1.20m de large devant le 07 rue de Frévent afin d'y réaliser des travaux de façade et la neutralisation d’une place de stationnement en zone bleue devant ledit immeuble pour garer son véhicule professionnel,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter la réalisation de ces travaux et prévenir les accidents,

Par ces motifs,

ARRÊTONS

Article 1 : À partir du 27 mai 2026 pour une durée de cinq jours, l’entreprise TERNOIS DECO est autorisée à occuper le domaine. public devant le 07 rue de Frévent pour y installer un échafaudage de 3.00m de long sur 1.20m afin de réaliser les travaux précités.

Durant cette période, le stationnement sera interdit devant le 07 rue de Frévent sur un emplacement en zone bleue afin de permettre à l’entreprise TERNOIS DECO de stationner son véhicule professionnel.

Article 2 : Durant les travaux, l'entreprise TERNOIS DECO devra conformément à la réglementation en vigueur sur la signalisation routière temporaire approuvée le 6 novembre 1992 : - - mettre en place le panneau d'interdiction de stationner,

- mettre en place de toutes les protections, pré-signalisations et signalisations nécessaires en matière de sécurité vis-à-vis des piétons,

- réaliser un balisage par rubalises sur la zone occupée du domaine public.

Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à chaque extrémité de la zone occupée.

Article 5 : L'entreprise TERNOIS DECO devra protéger le public et les immeubles voisins contre les poussières et prendre toutes dispositions utiles pour éviter la chute accidentelle d'outils et de matériaux.

Article 6 : L'entreprise TERNOIS DECO sera seule tenue responsable des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la cause directe ou indirecte de ses travaux.

Article 7 : L'entreprise TERNOIS DECO devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public à compter du 1% jour de pose à savoir 1euro/m’/semaine le 1° mois et la redevance pour la neutralisation d'une place en zone bleue à savoir 7 euros/m/jour.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de St Pol, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et affiché en Mairie.

Fait à Saint Pol sur Ternoise, le

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Publié le: 7 9 AVR. 2025

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10