Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-048

PUBLIÉ LE 14 MARS 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-03-13-001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07 / DDT 71

n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et

DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages

Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360 (commune de Feillens) dans le

sens 2 Mâcon-Genève (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté

d'agglomération du pays de Gex (4 pages) Page 7

01-2019-03-11-001 - changement dénomination sociale Gandy Ferney-Voltaire-1 (1 page) Page 12

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-26-002 - Arrêté n° 2018-01-0058 portant modification d'agrément de

l'entreprise AMBULANCE DE BEAUREGARD à AMBERIEUX en DOMBES dans

l'AIN (2 pages) Page 14

01-2018-11-07-005 - Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément pour

effectuer des TS suite à AMS pour la SAS AMBULANCES DE MONTLUEL à

MONTLUEL dans l'AIN (3 pages) Page 17

01-2019-02-28-004 - Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément pour

effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la SAS AMBULANCES CHANEL à

MONTREVEL EN BRESSE dans l'AIN (3 pages) Page 21

01-2019-02-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0010 portant agrément pour effectuer des TS pour

l'entreprise SARL MY AMBULANCE à MONTREVEL en BRESSE dans l'AIN (2 pages) Page 25

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-03-13-001

ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07

/ DDT 71 n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté

inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019

0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du

Panneau à Messages Variables (PMV)

situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360 (commune de

Feillens) dans le sens 2 Mâcon-Genève

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-13-001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07 / DDT 71 n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à 3ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale des territoires

de Saône-et-Loire

Service Circulation et Sécurité Routières

Unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

---

ARRETE INTER-PREFECTORAL

DDT 01 n° 2019-07

DDT 71 n° 2019 -0091

Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360 (commune de Feillens) dans le sens 2 Mâcon-Genève

Le Préfet de l’Ain

Le Préfet de Saône-et-Loire

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983,

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9,

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents,

VU le guide technique « routes à chaussées séparées », manuel du chef de chantier,

VU l'arrêté préfectoral permanent de l’Ain n° 2019-01 du 25 janvier 2019,

VU l'arrêté préfectoral permanent de Saône-et-Loire n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône,

VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature générale du préfet de Saône-et-Loire au DDT n° 71 2017 08-28-015 du 28 août 2017,

1/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-13-001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07 / DDT 71 n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à 4VU l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs n° 71-2018-10-01-004 du 1er octobre 2018,

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales,

VU la demande modificative de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône du 4 mars 2019,

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 5 mars 2019,

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 11 mars 2019,

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 5 mars 2019,

VU l'avis réputé favorable du bureau de la sécurité civile et de la défense de Saône-et-Loire ;

VU l'avis réputé favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;

VU l'avis réputé favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ,

VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et- Loire ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Sancé ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les opérations de renouvellement du PMV du PR 203+360 sur A40 sens 2,

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire,

ARRETENT

Article 1

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076-DDT enre- gistré au RAA de la préfecture de Saône-et-Loire sous le numéro 71-2019-02-28-004, visé ci-dessus sont rempla- cées comme suit :

Pour la réalisation des opérations de pose du nouveau PMV et de dépose de l’ancien PMV, les mesures d’ex- ploitation suivantes seront prises:

1. Fermeture la bretelle d’Entrée RD906-TOURNUS vers A40-BOURG du diffuseur de Mâcon-Centre (n° 1 sur A40 au PR 204+600) le mardi 19 mars 2019 de 10h à 17h.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la bretelle pourra être anticipée.

2. Des microcoupures de circulation (maxi 15 minutes) seront réalisées, dans le sens 2 en amont des opérations, le mardi 19 mars 2019 sur le créneau 12h-17h, avec fermeture ponctuelle de la bretelle d’Entrée RD906-MACON vers A40-BOURG du diffuseur de Mâcon-Centre. Ces microcoupures seront nécessairement réalisées sous protection des Forces de l’Ordre.

En cas d’aléas, un report sera possible le mercredi 20 mars 2019, selon les mêmes dispositions.

Article 2

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, et 8 de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076-DDT restent inchangés.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-13-001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07 / DDT 71 n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à 5Article 3

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,

- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

- M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

- M. le directeur départemental des territoires de l’Ain,

- M. le commandant de l’EDSR de Saône-et-Loire,

- Mme. la colonelle, commandant de l’EDSR de l'Ain,

- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,

- M. le Directeur Régional RHONE APRR,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire, - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - M. le sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau routier concédé, - M. les maires de Sancé et Feillens

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/03/2019 Fait à Mâcon, le 13/03/2019

Le Préfet, Le préfet de Saône-et-Loire, Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,, Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental, Pour le directeur départemental, Le chef d'unité gestion de crise et transport Le chef du service circulation et sécurité routières

SIGNE SIGNE

Georges WACRENIER Christophe BRUNEL

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-13-001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL -DDT 01 n° 2019-07 / DDT 71 n° 2019 -0091 Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-08-005

AP portant réécriture des compétences de la communauté

d'agglomération du pays de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 7EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : A-CAPG compétences

ARRETE portant réécriture des compétences de la

communauté d’agglomération du pays de Gex

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex au 1er janvier 2019 et transformation en communauté d’agglomération ;

Vu la demande du président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté d’agglomération du pays de Gex, sont les suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - En matière de développement économique :

1 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

1 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

1 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2 – 1- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

2 – 2 - Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – 3 – Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. …/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 8- 2 -

2 – 4 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

3 – En matière d’équilibre social de l'habitat :

3 - 1 - Programme local de l'habitat (PLH).

3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.

3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 – En matière de politique de la ville :

4 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

4 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

4 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

6 – En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

3 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

3 – 1 - lutte contre la pollution de l’air,

3 – 2 - lutte contre les nuisances sonores,

3 – 3 - soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

4 - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

5 – Action sociale d’intérêt communautaire

6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 – Eau potable

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 9- 3 -

1 – 1 - Etablissement d’un schéma directeur de distribution d’eau potable,

1 – 2 - Production, transport, distribution d’eau potable et développement de nouvelles ressources en eau potable à l’exception des eaux thermales et minérales. Des importations et exportation d’eau potable pourront être assurées auprès de collectivités extérieures au périmètre communautaire, y compris des collectivités suisses.

2 – Développement culturel et touristique :

2 – 1 - Actions culturelles :

→ soutien aux actions, spectacles et manifestations valorisant l’oeuvre de Voltaire et les philosophies du Siècle des Lumières sur l’ensemble du territoire gessien,

→ soutien à la création de spectacles dans le domaine théâtral et musical réalisés par des associations locales avec un rayonnement sur l’ensemble du territoire gessien,

→ mise en réseau des bibliothèques et des acteurs culturels du pays de Gex.

2 – 2 - Actions touristiques :

→ commercialisation de prestations de services touristiques,

→ soutien aux actions et manifestations sportives et touristiques présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire communautaire.

2 – 3 - Monts Jura Valserine :

→ développement et conduite de l’espace touristique Monts Jura Valserine,

→ création et gestion des sites et équipements touristiques,

→ exploitation des sites, équipements et installations liés aux loisirs de montagne énumérés en annexe des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 12 février 2014.

2 – 4 - Sentiers et itinéraires de randonnées :

→ schéma directeur des itinéraires et sentiers de randonnée et grande randonnée,

→ aménagement, signalisation, entretien des sentiers et itinéraires de randonnées pédestres, équestres, vélo tout-terrain, raquettes à neige, conformément au schéma adopté par la communauté d’agglomération.

3 – Enseignement supérieur et formation professionnelle

3 – 1 - Soutien aux antennes locales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou opérations d’extension ou de construction de locaux destinés à accueillir celles-ci.

3 – 2 - Soutien aux établissements de formation professionnelle.

4 - Recherche

► Mise en place d’actions et partenariats permettant la valorisation de la recherche et du transfert de technologie avec les acteurs du territoire et en particulier le CERN et tout autre acteur intervenant en ce domaine.

5 - Epaves automobiles non identifiées

► Enlèvement des épaves non identifiées sur le domaine public.

6 - Animaux errants :

► Gestion de la fourrière intercommunale pour les animaux errants.

7 - Coopération transfrontalière

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 10- 4 -

Compte tenu de la situation transfrontalière du Pays de Gex, la communauté d’agglomération assure :

► l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopération transfrontalière,

► la mise en place, la participation et l’adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière en particulier dans les domaines du développement économique, de l’aménagement, de la mobilité, du développement durable et de la transition énergétique.

8 - Politique foncière

► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en œuvre des compétences communautaires sous réserve de l’accord de la commune concernée.

9 - Point d’accès au droit et Maison de la justice et du droit

10 - Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales étendues aux eaux pluviales non urbaines dites de ruissellement

11 - Politiques environnementales :

11 – 1 - élaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementales,

11 – 2 - sensibilisation au développement durable,

11 – 3 - organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes,

11 – 4 - création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid,

11 – 5 - contrats d’intérêts environnementaux.

12 - Gestion de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

Article 2. - La définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération du Pays de Gex est celle rappelée dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-08-005 - AP portant réécriture des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-11-001

changement dénomination sociale Gandy

Ferney-Voltaire-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-11-001 - changement dénomination sociale Gandy Ferney-Voltaire-1 12NS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 54/19

Arrêté préfectoral modificatif d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 habilitant la SARL « ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE » à exercer sur le territoire national des activités funéraires pour une durée de 6 ans ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

Vu le courrier du 22 février 2019 de Monsieur Pascal SANGIORGIO, directeur de la SARE « Albanais Centre Funéraire », informant du changement de dénomination sociale de leur établissement principal sis à Ferney-Voltaire ;

Vu l'extrait Kbis du 21 janvier 2019 de la société « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »:

Sur proposition du sous-préfet de Gex et Nantua ;

- ARRETE -

Article 1%: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 est modifié comme suit :

La SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie», est habilitée pour son établissement secondaire sis 4 chemin du Nant à Ferney-Voitaire 01210, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques,

Transport de corps avant et après mise en bière,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques. YVYOYNNY

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 est sans changement.

Article 3 : Le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurChristophe GANDY, gérants de la société « GANDY POMPES FUNEBRES MARBRERIE », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Ferney-Voltaire.

Fait à Nantua, le 11 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet,

SIGNE

Benoît HUBER

36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA— tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-11-001 - changement dénomination sociale Gandy Ferney-Voltaire-1 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-26-002

Arrêté n° 2018-01-0058 portant modification d'agrément

de l'entreprise AMBULANCE DE BEAUREGARD à

AMBERIEUX en DOMBES dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-26-002 - Arrêté n° 2018-01-0058 portant modification d'agrément de l'entreprise AMBULANCE DE BEAUREGARD à AMBERIEUX en DOMBES dans l'AIN 14Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2018-01-0058

Portant modification d’agrément de l'entreprise AMBULANCES DE BEAUREGARD pour effectuer des transports

sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés reçu à la délégation départementale de l’ARS de l’Ain le 25 octobre 2018 relatif au changement d’adresse de l’entreprise de transports AMBULANCES DE BEAUREGARD ;

ARRETE

Article 1 : l’agrément 115 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :

SARL AMBULANCES DE BEAUREGARD

Gérant Monsieur AMRAOUI Kamel

22 rue des Ecoles – 01480 FRANS

Secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires, une ambulance de catégorie A ou C et un véhicule sanitaire léger, associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 de l’arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-26-002 - Arrêté n° 2018-01-0058 portant modification d'agrément de l'entreprise AMBULANCE DE BEAUREGARD à AMBERIEUX en DOMBES dans l'AIN 15La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R6312-4 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 13 avril 2006 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES DE BEAUREGARD est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 octobre 2018

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Signe

Marion FAURE, responsable du service offre

de soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-26-002 - Arrêté n° 2018-01-0058 portant modification d'agrément de l'entreprise AMBULANCE DE BEAUREGARD à AMBERIEUX en DOMBES dans l'AIN 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-11-07-005

Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément

pour effectuer des TS suite à AMS pour la SAS

AMBULANCES DE MONTLUEL à MONTLUEL dans

l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-07-005 - Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SAS AMBULANCES DE MONTLUEL à MONTLUEL dans l'AIN 17Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-01-0063

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution

d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;

Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;

Considérant que la société AMBULANCES DE MONTLUEL a bénéficié d’une autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de catégorie A ou C équipée pour l’urgence ; qu’elle en a été avisée par courrier recommandé du 2 août 2018 ;

Considérant qu'à la date du 31 octobre 2018, la société AMBULANCES DE MONTLUEL a demandé la mise en service de l’ambulance supplémentaire, que le véhicule a été contrôlé par l'agent de l'ARS les 31 octobre et 7 novembre 2018, que celle-ci a été déclaré conforme, qu'en conséquence sa mise en service peut être effective ;

Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE MONTLUEL a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCES DE MONTLUEL dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et d’un véhicule relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 136 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl AMBULANCES DE MONTUEL

Sise 30 avenue de la Gare – 01120 MONTLUEL

Gérant Monsieur Nadir SLIMANI

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-07-005 - Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SAS AMBULANCES DE MONTLUEL à MONTLUEL dans l'AIN 18AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

secteur 11- MONTLUEL

30 avenue de la Gare – 01120 MONTLUEL

Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : l’arrêté 4598/2013 du 2 décembre 2013 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES DE MONTLUEL est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 7 novembre 2018

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Signé

Alain FRANÇOIS, médecin de l’agence

régionale de santé

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-07-005 - Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SAS AMBULANCES DE MONTLUEL à MONTLUEL dans l'AIN 1984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-07-005 - Arrêté n° 2018-01-0063 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SAS AMBULANCES DE MONTLUEL à MONTLUEL dans l'AIN 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-28-004

Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément

pour effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la

SAS AMBULANCES CHANEL à MONTREVEL EN

BRESSE dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-004 - Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la SAS AMBULANCES CHANEL à MONTREVEL EN BRESSE dans l'AIN 21Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0009

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à cession de véhicules

de transport sanitaire

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que la société AMBULANCES CHANEL a cédé, en date du 2 février 2019, l’ambulance de catégorie A type B PEUGEOT AK 389 FW et le véhicule sanitaire léger FORD CD 777 QR au profit de Messieurs AISSAOUI Hani, MATHLOUTHI Mohamed et LAKBA Toufik ;

Considérant que, suite à cette cession, la société AMBULANCES CHANEL ne dispose plus que de deux véhicules de transport sanitaire, une ambulance et un véhicule sanitaire léger ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 152 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

SAS AMBULANCES CHANEL

Président Monsieur BEN GOULA Bachr

Zone artisanale les Serves

01340 MONTREVEL EN BRESSE

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

Secteur 6 – ST Julien sur Reyssouze

ZA les Serves – 01340 MONTREVEL EN BRESSE et Route de Pont de Vaux – 01560 ST TRIVIER DE COURTES

Article 3 :

Le véhicule de catégorie C type A et le véhicule sanitaire léger font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-004 - Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la SAS AMBULANCES CHANEL à MONTREVEL EN BRESSE dans l'AIN 22AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : l'arrêté 2017-1031 du 31 mars 2017 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES CHANEL est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 février 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Signé

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-004 - Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la SAS AMBULANCES CHANEL à MONTREVEL EN BRESSE dans l'AIN 2384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-004 - Arrêté n° 2019-01-0009 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à cession de véhicules pour la SAS AMBULANCES CHANEL à MONTREVEL EN BRESSE dans l'AIN 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-28-003

Arrêté n° 2019-01-0010 portant agrément pour effectuer

des TS pour l'entreprise SARL MY AMBULANCE à

MONTREVEL en BRESSE dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0010 portant agrément pour effectuer des TS pour l'entreprise SARL MY AMBULANCE à MONTREVEL en BRESSE dans l'AIN 25Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0010

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL MY AMBULANCE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES CHANEL a cédé, par acte de cession et d’acquisition du 2 février 2019, à Monsieur AISSAOUI Hani, gérant de la SARL MY AMBULANCE, l’ambulance de catégorie A type B PEUGEOT AK 389 FW et le véhicule sanitaire léger FORD CD 777 QR ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;

Considérant les statuts de la SARL MY AMBULANCE enregistré au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse le 6 février 2019 ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;

Considérant la visite de conformité réalisée le 27 février 2019 par l’agent de l’ARS attestant de la conformité des locaux ;

ARRETE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à compter du 1er mars 2019, à la :

SARL MY AMBULANCE

Gérant Monsieur AISSAOUI Hani

Zone artisanale les Serves – 01340 MONTREVEL EN BRESSE

Sous le numéro : 160

Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- Zone artisanale les Serves – 01340 MONTREVEL EN BRESSE – secteur 6 St Julien sur Reyssouze

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0010 portant agrément pour effectuer des TS pour l'entreprise SARL MY AMBULANCE à MONTREVEL en BRESSE dans l'AIN 26Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 février 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'Ain

Signé

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de 1er recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-28-003 - Arrêté n° 2019-01-0010 portant agrément pour effectuer des TS pour l'entreprise SARL MY AMBULANCE à MONTREVEL en BRESSE dans l'AIN 27