Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 193 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 193 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 193 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-193

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-21-001 - ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit du

diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42 (3 pages) Page 3

01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt

communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 (4 pages) Page 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-15-001 - ANominationLaurentLAGNEAU (2 pages) Page 12

01-2019-11-21-002 - AP approuvant la carte communale de la commune de Marignieu (1

page) Page 15

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-21-001

ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit

du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute

A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-21-001 - ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42 3af

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRÊTÉ N° 2019-46

Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42

LE PRÉFET DE L’AIN

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction Interministérielle du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 ;

Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC » ;

Vu l’avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sous- direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé du 24 octobre 2019;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 23 octobre 2019;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-21-001 - ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42 4Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 29 octobre 2019;

Vu l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 28 octobre 2019;

Vu l’avis favorable de la commune de Dagneux du 29 octobre 2019;

Vu les avis réputés favorables des communes Beynost, La Boisse et Montluel ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux de mise en place d’un atténuateur de chocs dans le divergeant au droit de la Sortie n°5.1 dans le sens 1 Lyon vers Genève,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 dans le sens 1 Lyon vers Genève, la nuit du lundi 02 décembre 2019 de 21h à 6h :

▪ Neutralisation de la Voie de Droite et de la Voie d’entrecroisement du PR 13+000 au PR 14+100, ▪ Aménagement d’un dispositif d’entrée en insertion à une voie pour la bretelle issue d’A432, ▪ Fermeture de la Sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse ».

En cas d’aléas, un report sera possible sur l’une ou plusieurs nuits de cette même semaine.

ARTICLE 2 – Mesures de guidage

Les clients en provenance d’A42-Lyon et circulant en direction de Montluel / La Boisse seront invités à prendre la sortie amont n° 5 fléchée « Beynost / Saint-Maurice-de-Beynost / Miribel » et à rejoindre La Boisse / Montluel via la RD 1084 (itinéraire S9).

Les clients en provenance d’A432 seront invités à poursuivre sur l’autoroute A42 en direction de GENEVE, à prendre la sortie n° 6 fléchée « Balan / Dagneux » et à rejoindre Montluel / La Boisse via la RD 1084 (itinéraire S10).

ARTICLE 3 – Autres dispositions

▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation pourront être nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture (sortie de diffuseur).

Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-21-001 - ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42 5▪ Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

ARTICLE 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

ARTICLE 6

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché aux abords immédiats du chantier.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :

au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

au président du conseil départemental de l’Ain,

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, aux maires des communes de Dagneux, Balan, Beynost, La Boisse et Montluel.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 novembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-21-001 - ARRÊTÉ N° 2019-46 réglementant la circulation au droit du diffuseur n°5.1 La Boisse-Montluel, sur l’autoroute A42 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-29-003

Arrêté portant approbation du document d’aménagement -

Forêt communale de

le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 7EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation

| | du document d’aménagement Département : Ain

Surface de gestion : 1 290,70 ha

Révision d'aménagement forestier Forêt communale de

Arrêté d'aménagement n° FR84-484 LE POIZAT - LALLEYRIAT

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15

à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 avril 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de LALLEVRIAT pour la période 2003-2017 et du 19 novembre 2007 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale du POIZAT pour la période 2007-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU je document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier" validé en date du 5 février 2010 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LE POIZAT - LALLEYRIAT en date du 20 mai 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui hui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 2 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier" ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 8Article 1%: La forêt communale de LE POIZAT - LALLEYRIAT (Aïn), d’une contenance de 1 290,70 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction de protection physique contre les risques naturels, à la fonction sociale et à la fonction écologique, dans je cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1 208,03 ha, actuellement composée d’épicéa commun (39%), sapin pectiné (34%), hêtre (21%), mélèze d’Europe (1%) et feuillus divers (5%). 82,67 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 1 174,90 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière "résineux" sur 450,70 ha, en futaie irrégulière "mixte" sur 723,39 ha, et classés en îlot de vieillissement sur 0,81 ha. Le reste de la surface boisée, soit 33,13 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de Faménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (286,86 ha), le sapin pectiné (208,31 ha), l’épicéa commun (135,60 ha), un mélange sapin pectiné et épicéa (448,91 ha), un mélange tilleul à grandes feuilles et érable sycomore (86,43 ha) et Le tilleul à grandes feuilles (8,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) , la forêt sera divisée en six groupes de gestion :

°__un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 462,38 ha, dont 449,80 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 425,89 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;

° un groupe de futaie irrégulière "mixte", d’une contenance de 740,48 ha, dont 724,29 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes, sur 643,20 ha, selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;

° un groupe d’ilots de vieillissement, d’une contenance de 0,81 ha, susceptibles de production ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d’exploitabilité ;

° un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,32 ha, qui sera laissé en évolution naturelle :

° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 20,11 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;

° un groupe hors sylviculture, à vocation pastorale, d’une contenance de 65,60 ha.

4 100 ml de routes forestières seront remis aux normes et 4 300 ml de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte ainsi que des opérations de broyage

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 9ou fauchage pour le maintien des milieux ouverts, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007, réglant l’aménagement de la forêt communale du POIZAT pour la période 2007-2026, est abrogé.

Article 6: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Lyon, le 29 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Nicolas STACH

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-29-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de le Poizat - Lalleyriat 2019 / 2038 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-15-001

ANominationLaurentLAGNEAU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-15-001 - ANominationLaurentLAGNEAU 12Sous-Préfecture de Belley

Réf ArrêtéNominationVillieu-Loyes-Mollon

Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat auprès de la police municipale de VILLIEU-LOYES-MOLLON

La sous-préfète de Belley,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2009 portant nomination de M. Thierry DOUET, régisseur de recettes d’Etat titulaire auprès de la police municipale de Villieu-Loyes-Mollon ;

Vu la demande du maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon en date du 06 septembre 2019 ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 17octobre 2019 ;

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 04 mars 2009 susvisé portant nomination du régisseurs d’Etat titulaire auprès de la police municipale de Villieu-Loyes-Mollon est abrogé.

Article 2 – M. Laurent LAGNEAU, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Villieu-Loyes-Mollon est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Laurent LAGNEAU sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY - Les Bernardines - Rue des Barons - 01300 BELLEY Cedex Tél. 04.79.81.01.09 - Télécopie 04.79.81.32.93

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-15-001 - ANominationLaurentLAGNEAU 13Article 4 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Villieu-Loyes-Mollon s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Villieu-Loyes-Mollon ainsi qu'à l’intéressé.

Belley, le 15 novembre 2019

Signé : la sous-préfète,

Pascale PRÉVEIRAULT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-15-001 - ANominationLaurentLAGNEAU 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-21-002

AP approuvant la carte communale de la commune de

Marignieu

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-21-002 - AP approuvant la carte communale de la commune de Marignieu 15EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

approuvant la carte communale de la commune de Marignieu

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et L.422-1, R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marignieu du 22 novembre 2016 prescrivant l’élaboration de la carte communale;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 4 mai 2018 ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 29 novembre 2018 ;

Vu l’ arrêté municipal du 18 avril 2019 mettant le projet de la carte communale à enquête publique du 16 mai 2019 au 31 mai 2019 ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marignieu du 18 septembre 2019 approuvant l’élaboration de la carte communale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée la carte communale de la commune de Marignieu telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Marignieu, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise à la sous-préfète de Belley.

Fait à Bourg-en Bresse, le 21/11/2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - Quartier Bourg Centre - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-21-002 - AP approuvant la carte communale de la commune de Marignieu 16