Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 143 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 143 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 143 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-143

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-27-006 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa (3 pages) Page 3

01-2019-09-02-001 - ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulationPendant les travaux

d’entretien des murs ancrés et en terre armée sur le secteur Lalleyriatdu PR 109+850 au

PR 114+100 (3 pages) Page 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-30-001 - Arrêté préfectoral BPA St Denis en Bugey (2 pages) Page 11

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-27-006

2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-27-006 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa 3Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

accordant à la communauté de communes Bresse et Saône une dérogation au principe d’urbanisation limitée édicté à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dérogation demandée en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation 1,1 ha supplémentaire sur la zone d’activités de Lavy, le site du Pré Buiron, dans le cadre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Manziat

Le Préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;

Vu l’arrêté communautaire du 27 juillet 2018 de la communauté de communes Bresse et Saône engageant une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Manziat ;

Vu le courrier du 3 août 2018 du président de la communauté de communes Bresse et Saône demandant une dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT prévue par l’article L142-4 du code de l’urbanisme et le dossier technique joint ;

Vu l’avis défavorable rendu en séance du 27 septembre 2018 par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 refusant d’accorder à la communauté de communes Bresse et Saône une dérogation au principe d’urbanisation limitée ;

Vu le courrier du 13 mai 2019, reçu le 15 mai 2019, du président de la communauté de communes Bresse et Saône demandant de nouveau une dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT et les compléments joints apportés au dossier technique initial ;

Vu l’avis favorable pour l’octroi de la dérogation préfectorale au principe d’urbanisation limitée en l’absence de ScoT de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en séance du 3 juillet 2019 ;

Vu l’avis favorable du syndicat mixte Bresse – Val-de-Saône du 1er octobre 2018 ;

Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, le document d’urbanisme ne peut évoluer en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone agricole en application de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la commune de Manziat n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-27-006 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa 4Considérant qu’il peut être dérogé à cette disposition législative avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du syndicat mixte du SCoT Bresse – Val-de-Saône, en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que les justifications apportées quant à la localisation du projet sur le site sont bien plus convaincantes que précédemment ;

Considérant l’absence d’implantation alternative opportune de ces activités ;

Considérant les avancées relatives au SCoT et au PLUi sur ce territoire ;

Considérant l’intérêt du projet au regard des nuisances liées à la présence des entreprises qu’il est envisagé de délocaliser et qui sont actuellement situées au sein de secteurs d’habitat ;

Considérant l’engagement de la collectivité de rendre à l’agriculture 4,8 ha de zone 1NAx dans le futur PLUi en cours d’élaboration ;

Considérant l’engagement pris par la collectivité en termes de restauration de milieux humides et de création d’habitats favorables aux espèces végétales patrimoniales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

___________

Article 1er : La demande de dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, présentée par la communauté de communes Bresse et Saône en vue d’ouvrir à l’urbanisation 1,1 ha supplémentaire sur la zone d’activités de Lavy, site du Pré Buiron, est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dès réception en mairie de Manziat. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Bresse et Saône, le maire de Manziat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

SIGNE

Philippe Beuzelin

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant son affichage. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la présente

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-27-006 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa 5décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-27-006 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeManziatRaa 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-09-02-001

ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de

circulation

Pendant les travaux d’entretien des murs ancrés

et en terre armée sur le secteur Lalleyriat

du PR 109+850 au PR 114+100

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-02-001 - ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation 7Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE N° 2019-32

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation

Pendant les travaux d’entretien des murs ancrés

et en terre armée sur le secteur Lalleyriat

du PR 109+850 au PR 114+100

Le préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l’instruction Interministérielle du 24 novembre 1967 relatifve à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l’arrêté préfectoral permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril 2016 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 08 août 2019;

VU l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 01 août 2019;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 28 août 2019;

1/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-02-001 - ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation 8CONSIDERANT que pendant les travaux d’entretien des murs ancrés et en terre armée à effectuer sur A40 dans les 2 sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés sur l’A40 entre le PR 109+850 et le PR 114+100 dans les 2 sens de circulation s’appliqueront du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2019.

En cas d’aléas techniques ou climatiques, un report sera possible la semaine 41.

Les dispositions suivantes seront prises :

- Dans le sens 1 (Genève/Mâcon)

Neutralisation de la voie de gauche entre les PR 109+850 et PR 111+650 par balisage traditionnel (balises K5a), renforcé par la mise en place de SMV ponctuellement au droit des ateliers.

Ce balisage sera maintenu les week-ends de la période considérée. Cette section comporte 3 voies de circulation, dont une voie spéciale véhicules lents.

- Dans le sens 2 (Mâcon/Genève)

Neutralisation de la voie de gauche entre les PR 114+100 et PR 110 par balisage traditionnel (balises K5a).

Ce balisage sera déposé chaque vendredi en prévision du week-end. Cette section comporte 2 voies de circulation.

Article 2 :

Pendant la durée des travaux :

- La vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement interdit à tout véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes entre les PR 109+450 et 111+650.

- La vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement interdit à tous les véhicules entre les PR 114+500 et 110.

Article 3 : Autres dispositions

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section concernée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

• Le débit à écouler au droit de la zone de travaux pourra excéder 1200 vh par heure par voie sur les voies restées libres à la circulation.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8 ème partie)

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-02-001 - ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation 9approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier. La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 6 :

Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté doit être affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le Directeur Régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, aux maires des communes de Lalleyriat, Charix et Poizat

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-02-001 - ARRETE N° 2019-32 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-30-001

Arrêté préfectoral BPA St Denis en Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-30-001 - Arrêté préfectoral BPA St Denis en Bugey 11PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté autorisant le gardiennage d’un chantier de retrait d’amiante sur un ouvrage de génie civil par la société de sécurité privée TC Sécurité

Du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure Livre VI, titre Ier, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, articles L612-1 à L612-25, L613-1 à L613-7 ;

VU la demande présentée par Mme Tatiana BERIER dirigeante de la société de sécurité privée TC Sécurité sise 4 impasse du faubourg 38690 Le-Grand-Lemps, en vue d’obtenir l’autorisation pour 3 agents de sécurité privée aux fins d’assurer la surveillance du matériel nécessaire pour le désamiantage d’un ouvrage de génie civil sis pont de Savoie RD 1075 - 01500 St-Denis-en-Bugey qui sera installé sur le site du lundi 2 septembre 2019 à partir de 17 h 00 au vendredi 20 septembre 2019 jusqu’à 7 h 30 ;

VU l’avis favorable de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain en date du 25 août 2019 ;

VU l’avis favorable du maire de St-Denis-en-Bugey en date du 9 août 2019 ;

VU l’avis favorable de M. le président du conseil départemental de l’Ain en date du 30 août 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée ;

Considérant que le chantier de désamiantage sur un ouvrage de génie civil sur la voie publique crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

- A R R E T E -

Article 1er : La société de sécurité privée TC Sécurité privée est autorisée à assurer la surveillance du matériel nécessaire pour le désamiantage d’un ouvrage de génie civil sis pont de Savoie RD 1075 - 01500 St-Denis-en-Bugey qui sera installé sur le chantier de retrait d’amiante, du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019 selon les horaires suivants :

- du lundi au vendredi de 17 h 00 à 00 h 00 et de 00 h 00 à 7 h 30,

- les samedis de 7 h 30 à 19 h 00, de 19 H 00 à 00 h 00 et de 00 h 00 à 7 h 00, - les dimanches de 7 h 00 à 19 h 00, de 19 h 00 à 00 h 00 et de 00 h 00 à 7 h 30.

Les agents de sécurité devront être en mesure d’alerter rapidement les forces de sécurité intérieure. A cette fin, il appartient à l’employeur de préciser les modalités d’alerte des forces de sécurité intérieure (17 ou numéro à 10 chiffres du CORG).

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants selon les horaires mentionnés ci-dessus :

 Mme Tatiana BERIER, carte professionnelle n° CAR-038-2022-06-26-20170220667,  M. Georges BILLET-NEMOZ, carte professionnelle n° CAR-030-2021-01-20-20160216977,  M. Ceydrick GRONDIN, carte professionnelle n° CAR-038-2021-12-12-20160245708.

.../...

45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX –

Tél. 04.74.32.30.00

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-30-001 - Arrêté préfectoral BPA St Denis en Bugey 12Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Elle devra comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances.

Article 4 : Le chien sera tenu en laisse par le maître-chien, dont la présence à ses côtés sera immédiate et continue.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.

Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr

Article 8 : M. le directeur de cabinet du préfet de l’Ain, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de sécurité privée TC Sécurité.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 30 août 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

La cheffe de bureau des polices administratives,

Signé

Annie CAMPAN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-30-001 - Arrêté préfectoral BPA St Denis en Bugey 13