Procès Verbal - Proces verbal 26.06.2023

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Procès Verbal - Proces verbal 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Champsecret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26.06.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

26 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en

réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de : Monsieur Julien CORBIÈRE, le Maire

Présents : : Julien CORBIÈRE, Ludovic LEROY, Irène SOBESKY, Pierre HÉLIE, Fabrice ANDRÉ, Gérard FOURRÉ,

Dominique MAZZAROLO, Jean-Pierre ANJOU, Hélène CORBIÈRE, Cécile PRÉVERT,

Absents excusés : Ophélie MARTEL a donné pouvoir à Ludovic LEROY, Chantal JOURDAN a donné pouvoir a Pierre

HÉLIE, Claude SEGERS, Michèle BUREL, Anne-Claire GUILLOT a donné pouvoir à Cécile Prévert

a été désigné secrétaire : Iréne SOBESKY

Monsieur le Maire demande d’ajouter les points suivant à l’ordre du jour

• Modification du PLU : Enquête publique

• Demande DETR : service incendie, jardin du souvenir

Monsieur le Maire ouvre la séance et énonce l’ordre de jour

• Approbation du procès-verbal du 09 juin 2023

• Rapport Domfront Tinchebray Interco 2022

• Assurance statutaire

• Subventions aux associations

• Caution Salle Charles Léandre

• Caution Salle des associations

• Chemin de la Butte

• Décision modificative : amortissements

• Questions diverses

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 JUIN 2023

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du 09 juin 2023.

Le procès-verbal du 09 juin 2023 est approuvé à l’Unanimité.

ARRIVEE DE M LEROY ET DE Mme CORBIERE

2- RAPPORT DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO 2022 (2023-32)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2022 retraçant l’activité de la communauté de communes de

Domfront Tinchebray Interco de l’année 2022 et demande d’approuver ce rapport.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce rapport annuel 2022 retraçant l’activité de Domfront

Tinchebray Interco.2

3- ASSURANCE STATUTAIRE (2023-30)

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 26 juin 2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui leur incombent vis-à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

- que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP

assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise - Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise - Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, - Temps partiel thérapeutique sans franchise

- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

➢ Taux de cotisation 6,08 %

➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• Tout des charges patronales.3

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non

professionnel

➢ Taux de cotisation : 1,15 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les agents titulaires Ircantec),

• Supplément familial (SFT),

• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• tout des charges patronales.

•

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

➢ Traitement des prestations,

➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale

déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette

convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe

assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non

titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à

prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe

assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (2023-37 à 2023-46)

Subvention

2022

Demande

2023

Subvention

2023 Votes Observations

Tennis de Table 800 800 € 800 € Unanimité

Club des cheveux

blancs 150 160 € 160 € Unanimité4

Champsecret

animation 2000+450 2 000 € 2 000 € Unanimité

UNC 200 200 € 200 € Unanimité

APE 200 200 € 200 € Unanimité M Leroy ne participe pas au vote

Le Savoir et le Fer 100 100 € 100 € Unanimité

Secours

catholiques 80 80 € 80 € Unanimité

oiseaux club 400 € 0 € 7 contre, 3 abstentions ( C Prévert, JP Anjou, I Sobesky)

ADMR 80 80 € 80 € Unanimité

Association

humanitaire 250 € 250 € Unanimité M Mazzarolo ne participe

pas au vote

5- CAUTION SALLE CHARLES LEANDRE (2023-33)

Monsieur le maire

- informe le Conseil Municipal que les tables et les chaises de la salle Charles Léandre ont été livrées,

- rappelle qu’une caution est demandée pour chaque location

- propose que pour toutes détériorations sur le mobilier, il soit facturé 110 euros par table et 32 euros par chaise.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide que pour toutes détériorations de mobilier soit facturé 110 euros par table et 32 euros par chaise

6- CAUTION SALLE DES ASSOCIATIONS (2023-34)

Monsieur le maire

- informe le Conseil Municipal que les tables et les chaises de la salle des associations ont été livrées,

- rappelle qu’une caution est demandée lors les locations.

- propose que pour toutes détériorations sur le mobilier, il soit facturé 110 euros par table et 32 euros par chaise.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- que pour toutes détériorations de mobilier soit facturé 110 euros par table et 32 euros par chaise.

7- CHEMIN DE LA BUTTE (2023-35)

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L161-1 et suivants,

Considérant que la partie du chemin rural dit « chemin de la Butte » situé à « La Butte » n’est plus affectés

à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la

collectivité.

Considérant que l’aliénation de cette partie de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien

comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'articleL161-10-1du code rural et de la pêche

maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé

de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :5

- De mettre en vente une partie du chemin rural dit « chemin de la Butte »

- De fixer le prix de vente à 10€ le m² hors frais d’acquisition, et précise que les frais d’enquête publique, de

notaire, de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural dit de la Butte, en

application de l'article L 161-10-1du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le

public et l'administration ;

-d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

8- DETR (2023-28)

• « Aménagement du jardin du souvenir »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accès du jardin du souvenir doit être aménagé pour les

personnes à mobilité réduite et que l’espace cinéraire doit être agrandi pour créer une zone de dispersion des

cendres.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, il est proposé au conseil de solliciter une aide dans le cadre de la DETR

dotation d’équipement des territoires ruraux, au titre de l’année 2023.

Après présentation, le conseil municipal décide, à l’unanimité

D’approuver cet avant-projet et de solliciter une aide financière DETR dotation d’équipement des territoires

ruraux selon le tableau prévisionnel ci-dessous :

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .................

ETAT DSIL ............................

ETAT DETR ........................... Aménagement ou

extension du cimetière

7957.08 45%

Subvention exceptionnelle…

REGION ................................

DEPARTEMENT ...................

AUTRES ................................

FONDS PROPRES ............

(autofinancement)

9340.92

55%

EMPRUNTS PUBLICS .........

TOTAL HT............................. 17298.00

TOTAL TTC........................... 20757.60

− De commander une étude détaillée

− D’arrêter les modalités de financement de l’opération,

− D’inscrire le projet au budget 2023,6

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

• « Création de deux réserves incendies » (2023-29)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie,

des travaux d’aménagement de réserves souples doivent être mis en place pour garantir la sécurité des lieux.

D’une part au lieu-dit « la Touche » sur le site de la scierie et d’autre part au lieu-dit « la Pervenchère ». Dans

ce contexte, la commune devra se doter prochainement d’un SCDECI. Des conventions devront être signées

avec les propriétaires pour l’installation.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, il est proposé au conseil de solliciter une aide dans le cadre de la DETR

dotation d’équipement des territoires ruraux, au titre de l’année 2023.

Après présentation, le conseil municipal décide, à l’unanimité

D’approuver cet avant-projet et de solliciter une aide financière DETR dotation d’équipement des territoires

ruraux selon le tableau prévisionnel ci-dessous :

− De commander une étude détaillée

− D’arrêter les modalités de financement de l’opération,

− D’inscrire le projet au budget 2023,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.7

9- MODIFICATION DU PLU : ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le Maire

- Rappelle au conseil municipal la délibération du 09 mars 2023 arrêtant les projets de révision

allégeen°1.2.3 du plu

- Informe qu’une enquête publique doit avoir lieu

- Informe qu’une demande de désignation d’un commissaire enquêteur doit être présentée

auprès de tribunal administratif de Caen.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, monsieur le Maire

- à engager l’enquête publique,

- à demander la désignation du commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Caen

- à signer tous documents relatif à ce dossier

10- DECISION MODIFICATIVE : AMORTISSEMENTS (2023-36)

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ajuster les chapitres et comptes du budget

concernant les amortissements de la façon suivante :

Investissement Dépense : 040-13913 + 1 380.89€

Investissement Recette : 040-281848 + 1 380.89€

Fonctionnement Dépense : 042-6811 + 1 380.89€

Fonctionnement Recette : 042-6811 + 1 380.89€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité accepte les ajustements budgétaires présentés.

La séance est levée

Le Maire La secrétaire de Séance Julien CORBIÈRE8

Conseil du 26 juin 2023

Julien

CORBIÈRE

Ophélie

MARTEL

Donne pouvoir à

Ludovic LEROY

Fabrice

ANDRÉ

Michèle

BUREL Absente excusée

Jean-Pierre

ANJOU Irène SOBESKY

Pierre

HÉLIE

Cécile

PRÉVERT

Chantal

JOURDAN Donne pouvoir à Pierre HELIE

Claude

SEGERS Absent

Gérard

FOURRÉ

Dominique

MAZZAROLO

Hélène

CORBIÈRE Ludovic LEROY

Anne-Claire

GUILLOT Donne pouvoir à Cécile PREVERT