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Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 20 Absents : 09 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/08 du 08 décembre 2022
D. 2022/08-08 — ENSEIGNEMENT / PERISCOLAIRE = Convention Bonus territoire
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, SMIDTS Roberte,
Absents excusés : ALONSO Christophe, DIU Sandrine, MOINE Magali,
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à LE GAC, LEPEE Guillaume à BINET, PILIPCZUK Gregory à SIGAL, TORNOS Muriel à DUSSART.
Les conseillers ont été convoqués le 02 décembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Pour sortir du manque de lisibilité du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), à compter de 2020, les CAF modifient l'architecture de financement des équipements au profit des Bonus territoire. Un nouveau cadre de contractualisation entre la CAF et les collectivités locales se met en place avec le déploiement
des Conventions Territoriales Globales (CTG). Le Bonus territoire s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
La Commune à déjà signé en ce sens une Convention Territoriale Globale avec la CAF (avenant 1 décembre 2021). Pour donner suite aux évolutions financières travaillées entre les services et la CAF, elle doit autoriser la Maire à signer la convention Bonus Territoire. La valorisation de la Commune représente + 47 708.92 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
AUTORISE la Maire à signer la convention Bonus territoire.
Fait et délibéré le jour, moïs et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 09/12/2022 ET
42 . | > Au registre sont les signatures La Maire,
a à
ÉË S ? à
Sandrine SIGAL Re a
8.1 Enseignement / Périscolaire
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e Ve OU
mo) LO LCL S
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de la Haute-
Garonne
Prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Septembre 2022
Année : 2022-2023
Gestionnaire : MAIRIE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
Structure : CLAS ELEMENTAIRE
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Castelnau d’Estretefonds représentée par Daniel Dupuy — Maire, dont le siège est situé Parvis des Citoyens — CS 40001 — 31620 Castelnau-d’Estretefonds.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par Jean-Charles Piteau - Directeur, dont le siège est situé 24, rue Riquet - 31046 Toulouse cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité « Clas ». Leur singularité, au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école, doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
Nombre de collectifs : 2
Nombre d’élémentaires : 24
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat
local d’accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. IL s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien de la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Les séances du Clas ont lieu en dehors du temps de l’école et sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents « REAAP ». Cenitrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les
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familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les obiectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyens d’actions renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Les bonus visent à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Bonus « enfants » : vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centres d’intérêts des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus «parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
- soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant,
- proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses),
- soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes),
- proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté
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d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’élisibilité à la Prestation de service Contrat local
d’accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche Famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité d’agrément (émanation du comité départemental parentalité du Schéma Départemental Services aux Familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’école et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire, - Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêts en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, expositions, etc.),
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêts en développant leurs capacités de vie collective,
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas, - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex : mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants,
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents,
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des « codes » de l'école,
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LUE TA
Levrault
- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex : acteurs du soutien de la parentalité),
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur laxe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants,
- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas,
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
-_ Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année scolaire. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la Prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif doit être composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 ‘intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. II en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
? En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté.
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L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra en informer la Caf et décrire précisément, dans le cadre de sa demande de financement, l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents.
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire de 305€ pour chacun des bonus.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une Prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants *
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants’.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financements. Le montant total, des financements
accordés par la branche Famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d'équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 — Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum de 610 € répartie de la manière suivante est prévue :
- Une bonification de 305 € sur l’axe d’intervention auprès des enfants; dit « bonus enfants ».
- Une bonification de 305 € sur l’axe d’intervention auprès des parents; dit bonus « parents ».
3 Si Le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 4 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire
5 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural5, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.
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CET
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisé sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
-_ L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé, - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire pour sa mise en œuvre,
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Montant du bonus pour ce critère : 305 €
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- _ L’action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire pour sa mise en œuvre,
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique,
- L'action Clas cible un public allophone, illettré, AEF.
Montant du bonus pour ce critère : 305 €
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action.
Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 15/07/N+1.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 15/07/N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
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Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Clas, la Caf versera :
A la signature de la convention et lorsque les pièces justificatives liées à cette dernière (cf. article
5) sont reçues, un acompte de 28% sera versé au gestionnaire entre le mois de septembre et de décembre de l’année N. Un second acompte de 42% sera versé en début d’année d’exercice de
l’année N+1. Le solde de 30% sera versé à réception des justificatifs de réalisation de l’action et après évaluation des actions par la Caf. Ces justificatifs doivent être produits au plus tard le 15 juillet N + 1.
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents » est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2.
- Les objectifs poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à
l’Article 5.4,
- Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Le versement des bonus s’applique à l’ensemble des collectifs prévisionnels. Il sera versé au porteur de projet selon les mêmes modalités que la Ps Clas (cf. ci-dessus).
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément annuel délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement via la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via la plateforme ElanCaf (Espace en ligne pour l’accès aux aides en action sociale), en justifiant son activité.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
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De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Ailocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
A
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la Caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr», après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 -Au resard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
-_ d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d’assurances,
- de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (re concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
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Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite Prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles- Comités d’entreprise
Justificatifs à fournir pour
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour Ja |la signature du
justifié signature de la première convention renouvellement de la
convention - Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture,
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au registre
Existence légale national des mutuelles,
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives Attestation de non-
Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation Statuts datés et signés Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du Destinataire du PE .
bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly), Liste datée des membres Capacité du Liste datée des membres du Conseil du Conseil contractant d’administration et du bureau d’administration et du bureau Compte de résultat et bilan (ou A "uk éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si l’association existait en N-1) 10
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Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale compétence
Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
Vocation de coopération
- Statuts pour les établissements publics
intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
changement de situation
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC paiement IBAN Entreprises — groupements d’entreprises Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié signature de la première du renouvellement de la convention
convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d’épargne du
Destinataire du | bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly)
Statuts datés et signés
Vocation
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
Attestation
de non-changement
Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
l’activité financée par la prestation de
service de situation
Attestation sur l’honneur du dirigeant de non-redistribution des excédents d’exploitation 11
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Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
financée par la prestation de
service
Liste datée des membres du Conseil
d'administration et du bureau,
Attestation sur l’honneur du dirigeant de non-redistribution des excédents d’exploitation Liste datée des membres du Conseil d'administration et du bureau, 5,2 - L’envagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention
Autorisation de |Agrément délivré par le comité Agrément délivré par comité fonctionnement |départemental de départemental de l’accompagnement à
l’accompagnement à la scolarité la scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/[l’action (Nombre de collectif” Nombre
Nombre d’enfants par collectif... ) |d’enfants/collectif.....)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5,3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la
l'élément convention e justificatifs convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire
financiers Acompte versé sous réserve de la|(correspondant à 4/10ème de l’année N et réception du compte de résultat du|6/10ème de l’année N+1) détaillée pour projet Clas N-1 ou N-2. chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité prévisionnelle et descriptif|Etat de réalisation de l’action (Nombre de
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |collectiff Nombre d’enfants par
nombre d’enfants par collectifs...) |collectifs......)
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5.4 - Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.....). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la Prestation de service. Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KEY
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
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Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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L'évaluation porte notamment sur :
- Ja conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention,
- l'atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l'évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2022 au 30/06/2023.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
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Article 9 — La fin de Ia convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître les recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Toulouse,
Le 01/09/2022
La Caf
Jean-Charles PITEAU, Directeur.
La Mairie de Castelnau d’Estretefonds
Daniel DUPUY, Maire.
16 Cnarte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID :031-213101181-20221208-D20220808-DE "+ w..; PRÉAMBULE Le branche Fame ot ses partocaues, considérant que l'ignorance de lautra, las iusticos vorkMas at éconoriquos cé lo nor-fuspoct do digcsté da ia personne sont & fourreau des tenstoos at raplis Montitairas, s'angagont paris préconto charte àrespocter les principes du ta Lacité bois qe résutent de Phéstoire ot dus jots da la Répubiique. Au lendamain das guests do megion, à ka eultu dos Luméèros ete la Révolution érançalre, avoc Ies Lois scolaïres do La Mie du XX" skcio, avec la iol du 9 décembre 1905 02 « SÉparstion des Éqisas ot-de FÉtat «, la lafcted garantit tocé abord Wliberté do conscience, dont les portiques ot manéestatlons socaios sont encacréus pur Force putic. Elle iso à conciüor fibarté, SgaNté ot Ertamité on vuc do B concorde entre tas dtoyons. El particios Qu principe d'untrorsalité quifondo sus! la Sécurtté sociale ot 3 acquis, avsr La préambuta-du TEE, valeur consitutionnells. L'articie t7 de & Constittéion du 4 octobre 19585 dispose dalans que « La France est une Répubäque divine, que, démocrèique ot socio. Eüo acurc l'éga0té dovant la 10-06 t00E es Œoyans.sans stinction d'ogine, da race ou de rokyion. Elle ruspocts toutes les CHANCES n. Lndéi da Par cile qroëe pours ut ne sur réalisé qu'ils CORESON bomaines, Juridiques. Ke famdiss, qu'en los qéndrabions, ou dans Is Inrtfiutions. À oc écart, branche Fanali-ots0s partenaires s'ongeouet à.50 dotor dos-mayons mécossres. une raie en œuvre-blon-comprise et attantiocméo du la tBcité. Cola 53 for avoc ot pour los amis ot Las poreannes virent eur lo soi da & Aépubäque queBs que Sciantiqur crkjins, our Tatiralté, Jour CoEnCS Depnis sobonite-cir ans, la Sécerité Soctaio Icone aus COS WQure PeivaruHé ete ROME nt d'égalité Es tranche Farnlio eus partenaires tannont paris présante charte à réaffior to princtpu do Edité So amenant sétantiés an: pratiques de torrale, an Vu do pronscarr uno édité tlan comprisa 0€ bio atéartionnéa Él2bOrS arc oux, toto charte s’adræsoaux partondirar, mas tout autant aux locataires agua csiortée de la branchio Farmdtie. ARTULE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE Es CE est UNS FÉFRTONCE OI TARN da Branche Famille ol ses prtormins Ne'agit de prono des Hans faritaux @?t SOSaUKk apaisos ct de-dbveopaar das relations de skcbrilé are gl au 57 es perations ARTICLE 7 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DELA CITOYENMETÉ La CRE est ic socio dc E dtyannalé cépubicsin, qu promeut & cahègan socale et Esakdarfs dans le respect du plaine de comactons ot de la dregreté dus eLtburas EC à pour vocation l'nérét géneral. AGTIÈLE $ LA LAICITÉEST GARANTE DE LA LIBERTÉ EE CONSCENCE Le Bite à pour price B libers da corsciencs Son Serre cts men feetetion sont lines Sans & respect cé l'ordre pubs che ga LE 4 ARTICLE 4 EA LAICITÉ CONTIHBUE À LA THGMITÉ CE LA FERSONHE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS BR DOCITS Ls vée oonbibue à E chorété das Porsonnes à égale entre ins farrence at 195 2 lcche aux dre et ou ratamiont égal detoutas ot da tous Elta roconnat & lésarté dacrats at denses ont Es tiité impique le oel dé Loute icéanes es de touts déscririnaien ak. CLIGEL 5DCIS 2 FokDigueS F7 LA LRSCENUIES BANCLES LA LAICITÉ GARANTIF LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE OÙ PRCSÉLYTEME La Biché offre 4 chacune ai à Chacun les comlibors d'axroice da sen léne arbtins st da &chogreuté, Ele protège de toute Ernie de prosdytene quiemeécheraft chacure: et chacun de Fait 205 pcs choix. AFTUCLE & LA BRANCHE FAMILLE RESRECTE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DÆS SERVICES PUBLICS La Bicfé mpique pour 5 coibicrateurs ct admésisiaurs da & branche Fami, en Le que porbcipant à Le gascon dy sernce PLèE, Le stricte oHigation dc routralte sinel que d'impartiatta Las solaiès na Gvor pas raniector QUrs COTICUSRS DhECEIphIALes, pakkques gt néighausas Mi migné no poul réftamment 20 prévaut de sex convictions pour refuser d'accomplir une che Bar gHiaurs rad ucagqur ne peut étre poriu de [a2cés au service publie er rase da Rs CNIL at de ur @xprosmor, dés larsqu'é ro porirbe Fes le bon nc tonne di SericR cl respecte Porca publie étans par & Eu ÉATCLE 7 LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Les nègres dec of Irgarisalon des pepoces et tnips d'acthités dos Fericraires sont resractuaus ds prinope de Bfché co tant qu'il cerertf & borné de coeurs Hilure » Liv » Prevmes CETTE PET Fr ES HANTE FT PESTE PI FRE MNETRE | EL APPAREE L'ENLSER, Ces eagle paursenil dtre précisées cars ke récpernent inberiiur. Eur las séanés at bénévoles, out procdiytime es prescrit at ke reste au port 46 Sn, OÙ QUES mantesant re par enrs falghues 05 possibies 5! alles sont prbfièes par la cetura as Each aa Er, gt ATAQTÉSTEeS abs Fe ARTICLE E AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTEMTEONNÉE Ls irité ct ae mit sur las éantounes mio les rogftée de terein, par ces attibude ct rrmnkèrss d'ébe e ure avc les atros Cox HAUTS pataees ci à omcourger sont accuat, Fkcute Etemeainen dique le m
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