Procès Verbal - PV 19 12 2017bis

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Procès Verbal - PV 19 12 2017bis Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 2017bis)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Ruralité,

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2017

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et

Vilaine

Nombre de membres du

Conseil Municipal en

exercice : 27

Nombre de membres

présents : 19

Nombre de votants : 25

Date de la Convocation :

mercredi 13 décembre

2017

Date d’affichage du

compte rendu :

le

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane PIQUET, Maire

Présents : Stéphane PIQUET, Patrick LAHAYE, Aline

GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU, (arrive à 21h31),

Florence DANEL, Gérard BECEL, Isabelle

MARCHAND-DEDELOT, Pierre-Yves LEBAIL,

Catherine LEBON, Alain JOSEPH, Jean-Pierre LOTTON,

Jürgen BUSER, Rachel SALMON, Roland ROUSSELLE,

Annie-France TURPIN-CHEVALIER, Margaret

GUEGAN-KELLY , Dominique SALEZY , Patrick

MOULIN, Philippe ROCHER, Sterenn LECLERE,

Noémie THEVEUX, Philippe BLANQUEFORT,

Catherine CHILOUX, Pascale Affre, Sylvain HARDY ,

Absents : Jean-Marie LEFEVRE, Jérémie DELAUNAY

Procurations :,G. Le Rousseau à S. Piquet, S. Leclere à P.

Lahaye, J. Delaunay à A. Guilbert, J.-M. Lefevre à Ph .

Blanquefort

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Jérémy Delaunay, est désigné secrétaire de séance.

1. DEMANDE DE SUBVENTION EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE CHARLES TILLON AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

Le groupe scolaire Charles Tillon est actuellement constitué de 15 classes. L’ouverture de la classe Breton en Septembre 2017 s’est organisée dans la dernière salle disponible du groupe scolaire. Or, trois facteurs vont entraîner à court et moyen termes des besoins nouveaux en salle de classe sur la commune de La Bouëxière.

Le premier facteur est l’intégration du breton dans le cursus des élèves de l’école Charles Tillon. En effet après avoir ouvert une classe breton de 26 élèves en septembre 2017 (niveau maternel), la poursuite du cursus va nécessiter l’ouverture d’une nouvelle classe breton grande section CP dès la rentrée 2018. Le deuxième facteur est l’accompagnement des élèves handicapés du Centre Médical Rey Leroux. Dans le cadre de l'intégration des élèves handicapés, le centre médical Rey Leroux qui accueille des enfants polyhandicapés de 3 à 18 ans a demandé à la commune d’envisager l’accueil d’un groupe de 6 à 8 élèves dans les locaux de l’école Charles Tillon. Cette intégration est envisagée pour les rentrées 2019 ou 2020. La

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salle envisagée est la salle d’arts plastiques actuelle qu’il faudra donc substituer par la construction d’une nouvelle salle.

Le dernier facteur, sans doute le plus important à moyen terme, est l’évolution de la population (40 logements par an PLU 2017). La population qui s’installe dans notre commune est plutôt jeune. L’impact de l’ouverture d’un lotissement de près de 20 Ha dès 2019 sera fort pour les écoles du territoire avec un ratio de ⅔ pour l’école publique et ⅓ pour l’école privée.

C’est pourquoi, il s’avère nécessaire d’étendre dès 2018 le groupe scolaire Charles Tillon ainsi:

- Les travaux (construction de 3 salles de classes avec coursives et préau) seront lancés durant le printemps 2018 pour une période de 8 mois de travaux.

- Les travaux sont estimés par le cabinet d’architecture Couasnon et Launay à 382 950 € HT, soit 459 540 € TTC

- Les VRD, assainissement, espaces verts, sont estimés par le cabinet d’architecture Couasnon et Launay à 17 850 € HT soit 21 420 € TTC

- La maitrise d’œuvre et les études préliminaires s’élèvent à 47 168 € HT, soit 56 601 € TTC

Soit un montant total pour ces travaux d’extension du groupe scolaire de 447 968 € HT soit 537 561 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que les plans ont été présentés en commission jeunesse. Une subvention au titre la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut être attribuée pour les bâtiments scolaires pour :

- construction, extension

- grosses réparations

- mise aux normes/accessibilité

- rénovation énergétique

- sécurisation (vidéo protection/alarme, clôtures)

Le taux de subvention est de 30 % de la dépense avec une dépense plancher de 10 000 € et plafond de 700 000 €.

Le plan de financement serait donc le suivant :

Coût total HT : 447 968 €

- Montant de la subvention DETR : 134 390 €

- Autofinancement : 313 578 €

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve le programme de travaux d’extension du groupe scolaire Charles TILLON,

- Approuve le plan de financement

2. DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT INFORMATIQUE ACCUEIL MAIRIE ET MEDIATHEQUE AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

La commune de LA BOUEXIERE ne réalise plus les dossiers de cartes nationales d’identité, ni de passeports.

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De plus, certains documents tels que les cartes grises ne font plus l’objet d’une procédure papier ce qui oblige les usagers à faire une démarche informatique.

Certaines personnes n’ont pas les capacités financières et ou techniques pour effectuer ces démarches en ligne.

Afin d’accompagner nos administrés, un point informatique spécifiquement dédié va être créé à l’accueil de la mairie et dans l’espace médiathèque.

Le besoin en matériel est le suivant :

- 2 écrans 23 pouces LED tactile pour un montant de 532 € HT, soit

638 € TTC

- 2 unités centrales pour un montant de 1748 € HT, soit 2097 € TTC

- 2 claviers pour un montant de 22€ HT, soit 26 € TTC

- 2 souris pour un montant de 22€ HT, soit 26 € TTC

- 2 scanners pour un montant de 144 HT, soit 172€ TTC

Soit un montant total pour ces achats de 2468€ HT.

Une subvention au titre la dotation d’équipement des territoires ruraux peut être attribuée à hauteur de 25 % de la dépense avec une dépense plafond de 200 000 €.

Le plan de financement serait donc le suivant :

Coût total HT : 2468 €

- Montant de la subvention DETR : 617 €

- Autofinancement : 1851 €

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve le programme d’aménagement de deux points informatiques à destination des usagers à l’accueil de la Mairie et à la médiathèque,

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sur ces bases.

3. BUDGET ANNEXE LES LANDES DE BELLEVUE - CLÔTURE

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

Tous les terrains du lotissement Habitat Les Landes de Bellevue étant vendus, et l’ensemble des travaux réalisé, il y a lieu de reverser au budget principal de la Commune l’excédent constaté d’un montant de 530 234,65 € afin de procéder à la clôture de ce budget annexe.

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve le reversement de l’excédent du budget annexe « Lotissement Les Landes de Bellevue » au budget principal de la Commune pour un montant 530 234,65 € ;

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- Décide d’inscrire des crédits correspondants sur les deux budgets concernés, à savoir à l’article 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes au budget principal » pour le budget annexe « Lotissement Les Landes de Bellevue »

et à l’article 7551 « Excédents des budgets annexes » au budget principal de la Commune ;

- Approuve la clôture du budget annexe « Lotissement Les Landes de Bellevue » au 31 décembre 2017.

- Autorise la régularisation et le solde de toutes les écritures et opérations comptables associées à ce budget annexe.

4. BUDGET ANNEXE LES LANDES DE BELLEVUE – DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

Au BP 2017, au compte 6522, il était prévu un excédent de de 519 824,80 €.

Etant donné que le reversement constaté à la clôture de ce budget est de 530 234,65 €. Il convient de prévoir des crédits complémentaires pour la somme de 10 409,85 €, ce qui implique la décision modificative n° 1 ci- dessous :

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve la décision modificative n°1 du budget Les Landes de Bellevue telle que présentée ci-dessus.

5. BUDGET ANNEXE- PARC D’ACTIVITES DE BELLEVUE – CLOTURE - PREMIERE PHASE

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

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La compétence développement économique étant désormais assumée par la communauté de communes, il s’avère obligatoire de clôturer les budgets de zones artisanales. L'intégralité des terrains du parc d’activités de Bellevue n’étant pas vendue, il est décidé de clôturer ce budget Annexe en deux phases :

1ère phase : Constatation des cessions des terrains restant sur le Budget Principal

2ème phase : Vote du déficit ou excédent du résultat au vu des opérations de la 1ère phase.

1ère phase :

 La parcelle A05-1 pour une superficie de 1 500 m², qui est réservée à l'Ets Pathigal. Une option d’achat a été émise. L'acte de vente devrait se faire en 2018.

Le prix de vente pour la parcelle A05-1 est de 26 656,98 € TTC (soit 22 419 € HT + 4237,98 € TVA)

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve la cession des terrains sur le Budget communal pour un montant de 155 335,20 € TTC ;

- Décide l’inscription de crédits au compte 2111 sur le Budget communal pour la somme de 155 335,20 €.

- Cette somme sera équilibrée par un virement du 021 – Virement de la section de fonctionnement au 023 – Virement à la section d'investissement pour la somme de 155 335,20 €. Ce virement est possible suite au reversement de l'excédent du Budget Les Landes de Bellevue.

6. BUDGET ANNEXE- PARC D’ACTIVITES DE BELLEVUE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

En 2010, une subvention d'équipement d'un montant de 16 730 € a été accordée pour l'extension du parc d'activités de Bellevue, action prévue dans le cadre du volet 2 du contrat de territoire et versée par le Département.

Or cette subvention a été encaissée à tort sur le compte 1323. Il convenait qu'elle soit encaissée en section de fonctionnement au compte 7472.

Une écriture de régularisation est nécessaire, ce qui implique une décision modificative n° 1.

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Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- d'approuver la décision modificative n°1 du budget Parc Activités Bellevue telle que présentée ci-dessus.

7. BUDGET COMMUNAL– DECISION MODIFICATIVE N°5

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

Madame Guilbert expose qu’une délibération modificative budgétaire est nécessaire afin d’acter la clôture des Budgets annexes Landes et Parc d'Activités Bellevue :

- Constatation achat Terrain du Parc Activités Bellevue pour la somme de 155 335,20 € avec l'inscription de crédits au compte 2111.

- Cette somme sera équilibrée par un virement du 021 – Virement de la section de fonctionnement au 023 – Virement à la section d'investissement pour la somme de 155 335,20 €.

- Constatation de l'excédent du Budget annexe Les Landes de Bellevue pour la somme de 530 234,65 €

- Inscription de 374 899,45 € au compte 6521 – Reversement Déficit au Budget Annexe du Parc Activités Bellevue. Cette somme pourra être corrigée lors de la phase 2 de la clôture de ce budget.

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Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- d'approuver la décision modificative n° 5 du budget communal telle que présentée ci-dessus.

8. DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET « CHEVAL TERRITORIAL »

Rapporteur : Monsieur Gérard BECEL

La Région Bretagne souhaite promouvoir l’utilisation du « Cheval territorial », agent multifonction au service des collectivités territoriales, et ainsi participer à la préservation du cheval de trait breton.

La sauvegarde du cheval breton passe en particulier par le développement de nouveaux débouchés parmi lesquels la valorisation des chevaux territoriaux.

Au travers de l’appel à projets « Cheval territorial », la Région Bretagne vise à répondre aux objectifs suivants :

- faire émerger de nouveaux débouchés économiques pour les races de chevaux de trait, en particulier pour le cheval de trait breton,

- restaurer l’image du cheval de trait par une redécouverte de ses potentialités,

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- faire évoluer les critères de sélection génétique de la race pour produire des chevaux de trait adaptés à ces nouvelles utilisations,

- créer un marché qui favorisera le développement d’une offre plus structurée de la filière, que ce soit en matière de formation et d'emploi, d'élevage, d'accompagnement technique ou d'équipement matériel,

- inscrire le cheval au cœur des projets de développement durable portés par les collectivités locales,

- renforcer les actions de développement local et d’animation sur les territoires,

- enfin, tisser de nouveaux liens entre la ville et la campagne, entre les acteurs de la filière équestre et les territoires, entre les citoyens et les services publics.

Les domaines d’activités couverts par cet appel à projets regroupent les champs d’intervention suivants :

- le transport de personnes,

- la collecte de déchets,

- l’entretien d’espaces,

- la réalisation de travaux agricoles et forestiers,

- la surveillance et la sécurité,

- l'insertion sociale

- ou toute autre activité innovante permettant de valoriser les chevaux de trait territoriaux pour des missions de service public.

La commune de La Bouëxière s’est inscrite depuis maintenant 6 ans dans une démarche d’utilisation du cheval de trait breton: transport scolaire, arrosage de fleurs.

Elle souhaite renforcer la démarche de mise en valeur du cheval Breton, en développant un projet d’entretien des espaces verts et boisés de la commune.

Cette démarche se veut aussi sociale par l'intégration de bénévoles, par l’accompagnement social avec le chantier d’insertion situé sur notre commune et l’IME l’Espoir et professionnalisante pour les agents de la commune.

Échéancier de réalisation : phasage et étapes du projet

- avril 2018 : achat d’un nouveau cheval et du matériel de nettoyage des allées et de débusquage. - mai 2018 : formation et premier test de nettoyage des allées

- juin à septembre : nettoyage des allées

- octobre 2018 : formation et test de débusquage sur l’étang de Chevré

Financement prévisionnel

Budget investissement dépenses

cheval 7750 euros HT

collier 1700 €HT

kit de débusquage : Harnais de débusquage

(croupière, dossière sous ventrière, support de trait

élastique écarteur d'épaule inox et deux manilles

981 € HT

9

imperdable arêtes de poisson doubles, palonnier,

émerillon et chaîne de débusquage, cloches de trait

)

guides simples avec porte mors 6m 195 € HT

matériel de désherbage 2750 € HT

Bilan des dépenses d’investissement 13376 € HT

Budget fonctionnement dépense

Formation 3500 €TTC

Bilan des dépenses de fonctionnement 3500 €TTC

Plan de financement prévisionnel, y compris la part d’autofinancement

Coûts globaux subvention

Région

autofinancement

communal

taux de subventionnement

fonctionnement 1400 € 2100 € 40%

investissement 5350,40 € 8028,60 € 40%

Total 6750,40 € 10 125,60 € 40 %

Monsieur Bécel précise que l’on achètera un cheval déjà dressé aux missions qui lui seront confiées. La commune est en relation avec le « Faire à cheval » qui pourra nous apporter un soutien dans le choix d.u cheval

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve le programme d’achat d’un cheval et son matériel,

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention à la Région Bretagne au Titre du Projet cheval territorial sur ces bases.

9. ATTRIBUTION DU SOLDE DE SUBVENTION A L’OGEC POUR LES TAP 2016-2017

Rapporteur : Madame Isabelle MARCHAND-DEDELOT

Une convention a été signée avec l’OGEC pour le versement d’une subvention pour les TAP. Le calcul du coût des TAP pour l’école privée s’est élevé à 23 504.44 € pour l’année scolaire 2016-2017. Le montant du fonds de soutien perçu par l’école étant de 16920 €, le reste à charge de l’école privée s’élève donc à 6 584.44 €, soit 35.02 € par enfant.

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La commune s’est engagée à régler le reste à charge dans la limite du coût par élève des écoles publiques qui s’élèvent à 108.17 €. Un acompte de 2500 € a été versé en décembre 2016. Il reste donc un solde de 4 084.44 €.

Décision du conseil

municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Accepte le versement du solde de subvention de 4084.44 € à l’OGEC

10. ACHAT DU BATIMENT 21 ET 23 RUE THEOPHILE REMOND

Rapporteur : Monsieur Stéphane PIQUET

Depuis plus de 4 ans, le restaurant 21/23 rue Théophile Rémond est fermé.

Afin de revitaliser cette partie de la rue, la commune souhaite acheter et rénover ce bâtiment pour y remettre un commerce.

Le projet a été évoqué en Conseil Municipal du 14 novembre 2017.

Les éléments budgétaires et administratifs ont été présentés à la Commission Vie Economique du 19/12/2017.

En commission Mme Guilbert a indiqué la volonté de la municipalité de dynamiser cet espace commercial. A la demande de Mme Lamarre, la délibération doit se fait assez rapidement afin de pouvoir régler l’achat avant les votes des budgets primitifs 2018.

Monsieur Blanquefort précise que compte tenu des incertitudes sur le coût des travaux d’aménagement et sur la future activité qui pourrait y être installé, la minorité s’abstiendra sur ce point. Madame Guilbert indique qu’elle trouve cette attitude bloquante et que l’on ne peut pas lever tous les points d’interrogation avant de lancer un projet.

Monsieur Hardy lui répond que ce point repassera en conseil quand il sera plus avancé et que l’abstention n’est pas bloquante, qu’il ne s’agit pas d’un vote contre. Notre devoir est de garder un esprit critique pour ne pas céder au suivisme.

Monsieur le Maire exprime que la question est de savoir si on laisse le bâtiment à l’abandon ou si on agit de manière à avoir un commerce. Le vote porte donc sur l’acquisition qui va permettre d’installer un commerce. Le secteur privé ne réussit pas à s’approprier ce local car il ne correspond pas à un modèle économique classique, tout comme cela a été le cas de la place de l’Europe, où l’appui du système public a été nécessaire, ce qui ne sera peut-être plus le cas l’avenir. En outre il n’y a plus de locaux pour accueillir de nouveaux commerces, et il est donc regrettable de s’abstenir sur cet achat.

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à la majorité (4 abstentions), et après en avoir délibéré

- Accepte l'achat du restaurant 21/23 rue Théophile Rémond au prix de 154 616 € dont 137 000 € de bien, 6 306 € de frais de négociation et 11 310 € de frais estimés de vente notariés

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces concernant cet achat.

11. Décision modificative budgétaire n° 2 - budget annexe cellules commerciales

Rapporteur : Madame Aline GUILBERT

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Madame Guilbert expose qu’une délibération modificative budgétaire est nécessaire afin de

pouvoir régler les dépenses suivantes : achat d’un bien au 21/23 rue Théophile Rémond

La commission vie économique du 19 décembre a donné son accord sur cette décision. La DM

suivante est donc proposée :

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à la majorité (4 abstentions), et après en avoir délibéré

- Approuve la décision modificative budgétaire n°2 du budget annexe cellules commerciales telle que présentée ci-dessus.

12. MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Monsieur Stéphane PIQUET

- Vu le tableau des avancements de grade 2017.

- Vu l’avis favorable de la CAP du 16 octobre 2017 et du 4 décembre 2017.

Douze agents figurent au tableau des avancements de grade au titre de l’année 2017. Considérant la qualité du travail effectué par ces agents et considérant la délibération du 19 octobre 2007 fixant les ratios des promus-promouvables, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

Suppression date d’effet Création date d’effet

2 postes d’adjoint

administratif principal de 2ème

classe à 35h00

01/01/17 2 postes d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à 35h00

01/01/17

5 postes d’adjoint technique

à 35h00

01/01/17 5 postes d’adjoint technique

principal de 2ème classe à 35h00

01/01/17

1 poste d’adjoint d’animation

à 35 h

01/01/17 1 poste d’adjoint d’animation

principal de 2ème classe à 35 h

01/01/17

12

2 postes d’agent spécialisé

des écoles maternelles

principal de 2ème classe à

29.83h

01/01/17 2 postes d’agent spécialisé des

écoles maternelles principal de 1ère

classe à 29.83h

01/01/17

1 poste d’assistant de

conservation principal de 2ème

classe à 35h00

01/01/17 1 poste d’assistant de conservation

principal de 1ère classe à 35h00

01/01/17

1 poste de technicien à

35h00

01/01/17 1 poste de technicien principal de

2ème classe à 35h00

01/01/17

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à l’unanimité, et après en avoir délibéré

- Valide la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

13. RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Stéphane PIQUET

Il est rappelé au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017 le service technique a fait l’objet d’une réorganisation. Il est dirigé par un ingénieur contractuel suppléé par un technicien.

Après une année de recul, cette réorganisation est satisfaisante et incontournable au vu de la charge de travail.

Afin de pérenniser cette restructuration, il s’avère nécessaire de créer un poste supplémentaire. Une partie du poste sera mise à disposition de la communauté de Communes.

Monsieur Hardy demande si ce recrutement est lié à la décision de la Communauté de Communes d’avoir 3 ingénieurs sur le territoire avec des spécialisations différentes. Monsieur Le Rousseau répond que cette démarche est bien lancée et qu’effectivement Monsieur Daix intervient à la Communauté de Communes sur la partie voirie et réseaux, l’ingénieur de Liffré sur la partie bâtiments et celui de Saint Aubin sur la partie environnement et espaces verts.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la création suivante :

Création Date d’effet

Ingénieur territorial à

35h00

01/01/18

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à l’unanimité, et après en avoir délibéré

- Accepte la création du poste d’ingénieur tel que présenté ci-dessus.

14. MAISON DE SERVICES PUBLICS : PRISE DE COMPETENCE DE LA LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Stéphane PIQUET

13

La loi NOTRE du 7 août 2015 a instauré au sein de l’article L.5214-16 du CGCT une nouvelle compétence optionnelle pour les communautés de communes : « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Suite à la loi NOTRE, l’article 27 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit dorénavant :

« Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés(...)» L’article 27-2 prévoit quant à lui :

« Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres. (...) »

Les maisons de services au public ont ainsi pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Or, fortement impliquée dans les politiques en faveur du développement économique de son territoire et de la solidarité, Liffré-Cormier Communauté a depuis longtemps défini comme étant d’intérêt communautaire un certain nombre d’interventions.

Ainsi, depuis 2008, les statuts de la collectivité instaurent une politique volontariste de développement des actions visant à soutenir et à favoriser l’emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment le MEIF, Pôle Emploi et la Mission Locale. Elle a alors mis en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de 3 Points Accueil Emploi.

Également investie pour répondre aux besoins de ses citoyens en matière d’aide sociale, Liffré-Cormier Communauté a élargi les compétences de ses Points Accueil Emploi afin d’offrir un plus large panel de services à la population (notamment intégration du CIDFF, Centre d’Information du droit des Femmes et des Familles).

Consciente qu’il est capital de rendre les services au public plus accessibles aux habitants, en particulier à ceux des territoires qui en bénéficient le moins, et dans la continuité de ses engagements politique, Liffré- Cormier Communauté souhaiterait ainsi aujourd’hui, en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, conventionner avec l’Etat afin d’obtenir la reconnaissance de la création d’une « Maison de service au Public » offrant à ses citoyens une diversité de services en adéquation avec les besoins de son territoire. La labellisation « Maisons de services au public » est attribuée par le préfet de département après vérification d’un certain nombre de critères :

─ Une compatibilité avec le schéma départemental d’accessibilité des services au public. ─ Une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre maison de services au public.

─ Au moins deux opérateurs des champs de l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale doivent être signataires de la convention.

─ Une ouverture régulière minimum de 24h par semaine sur l’ensemble des prestations prévues.

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─ Un animateur d’accueil, formé par chaque opérateur partenaire qui assure une liaison directe avec un agent référent et destinataire d’une information et formation régulières.

─ Un local, comportant au minimum un point d’accueil du public par l’animateur, un point d’attente assise et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretiens, qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique.

─ Une bonne visibilité extérieure du site, situé dans un lieu central et emblématique ouvert et une signalétique cohérente pour orienter les usagers.

Un certain nombre d’éléments étant déjà en place, Liffré-Cormier Communauté doit approfondir sa démarche et mener des réflexions afin d’établir les priorités à inscrire dans la convention qui serait conclue avec les partenaires à associer pour l’élaboration de ce projet.

Au préalable, il est nécessaire de modifier la rédaction de ses statuts et d’y inscrire la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il est rappelé que l’article L. 5211-17 du CGCT dispose « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » Il sera donc demandé aux communes de se prononcer sur la modification des statuts.

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à l’unanimité, et après en avoir délibéré

- Valide le transfert de compétence Maison de services au public à la Communauté de Communes LIFFRE-CORMIER.

15. ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES MOYENS GENERAUX DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Stéphane PIQUET

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, et plus particulièrement l'article 28 relatif aux groupements de commandes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de Moyens généraux ;

VU l’avis favorable du Bureau de Liffré-Cormier Communauté du 4 décembre 2017 ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La ville de Liffré et Liffré-Cormier Communauté ont recensé un certain nombre de besoins communs en matière de marchés dans les domaines du patrimoine bâtis et de la voirie. Dans une logique de mutualisation, elles ont alors convenu de réaliser des marchés communs et de proposer aux communes du territoire qui le souhaitent d’adhérer à ces différents marchés.

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Il a ainsi été convenu de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

En effet, le groupement de commandes assure à ses membres une simplification des démarches et une massification des besoins exprimés assurant ainsi aux acheteurs des économies de temps et d’argent. Le présent de groupement de commande est instauré pour la passation de divers marchés listés ci-dessous :

➢ Espace Public

- Lot 1 – Voirie Aménagement de la voirie et des réseaux divers

- Lot 2 – Signalisation Horizontale,

- Lot 3 – Signalisation Verticale

- Lot 4 – Mobilier Urbain

➢ Bâtiments

- Contrôles réglementaires: Contrôles SSI, Electricité, Gaz, ascenseur et portes automatiques, lignes de vie, levage, désenfumage

- Maintenances des moyens de secours, 2 lots :

Lot 1 : Maintenance des systèmes de sécurité incendie

Lot 2 : Maintenance extincteurs

- Maintenance et réparation chauffage/VMC

- Maintenance ascenseurs et portes automatiques, 2 lots :

Lot 1 : Maintenance ascenseurs

Lot 2 : Maintenance portes automatiques

- Contrôles légionnelles

En fonction de ses besoins propres, chaque commune est libre d’adhérer ou non aux marchés communs proposés. L’annexe de la convention récapitule les besoins de chaque commune.

La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et les missions confiées à Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur pour la passation des différents marchés prévus dans la convention de groupement.

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à l’unanimité, et après en avoir délibéré

- APPROUVER l’adhésion de la commune de LA BOUEXIERE au groupement de commandes ;

- INDIQUER que la commune de LA BOUEXIERE adhère au groupement de commandes pour la passation des marchés suivants :

- Espaces publics lot 1-3-4,

- Bâtiment : l’ensemble des lots

- APPROUVER la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;

- AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ;

- AUTORISER le Maire à signer l’ensemble des pièces des marchés pour lesquels il adhère au groupement de commandes.

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16. APPROBATION DU CRACL 2016 DE LA ZAC MAISONNEUVE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à la convention publique d’aménagement conclue avec la Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine (SADIV) pour l’aménagement de la ZAC Maisonneuve, celle-ci doit présenter annuellement un compte-rendu ainsi qu’un bilan prévisionnel qui doit être approuvé par le conseil municipal.

Monsieur Le Rousseau présente les principaux éléments du CRACL, et notamment les éléments budgétaires et rappelle que la convention avec la SADIV prendra fin le 31 décembre 2017.

Il précise notamment que 2 terrains restent à vendre et que c’est la commune qui va terminer l’opération.

Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à la majorité (5 abstentions), et après en avoir délibéré

- Approuve le présent CRACL,

- Approuve le bilan de pré-clôture et le règlement final du contrat de concession au 31/12/2017.

- Approuve le principe de transfert à la collectivité des marchés correspondants aux travaux restant à réaliser,

- Approuve la cession des terrains viabilisés invendus à la collectivité cadastrés E2401 pour 9a76ca, E2402 pour 1a98ca, E2404 pour 2a02ca et E2411 pour 18a63ca au prix de 152 584 € TTC et d’assumer les frais liés à l’acquisition de ces terrains,

- Approuve le transfert de propriété des espaces publics,

- Autorise le transfert du solde positif de l’opération ZAC Maisonneuve à l’opération ZAC Les Rochers pour la somme de 160 919 €

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents permettant de clôturer la ZAC de la Maisonneuve.

17. APPROBATION DU CRACL 2016 ZAC LES ROCHERS

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à la convention publique d’aménagement conclue avec la Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine (SADIV) pour l’aménagement de la ZAC des Rochers, celle-ci doit présenter annuellement un compte-rendu ainsi qu’un bilan prévisionnel qui doit être approuvé par le conseil municipal.

Monsieur Le Rousseau présente les principaux éléments du CRACL, notamment les éléments budgétaires et précise que la convention se termine le 31 décembre 2017. Tous les terrains de cette ZAC sont vendus. Monsieur Hardy souhaite donner une explication au vote de la minorité (abstentions) : « on retiendra qu’à la fin 2017 le total des frais de gestion versés à la SADIV pour les 2 ZAC atteignent 500 795 € TTC pour le résultat que l’on connait : un déficit de la ZAC des Rochers de 200 000 € et une obligation de la commune de se substituer à la SADIV pour boucler la ZAC de Maisonneuve. J’aimerais mettre en corrélation ce montant avec le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la SADIV au cours des exercices 2012 et suivants que je vous laisserai lire mais qui confirme que cet organise se contente d’être dans une position purement comptable et non gestionnaire, n’atteignant pas les objectifs initiaux, ce qui explique les surcoûts sur de nombreuses opérations dont celle de La Bouëxière. Au regard de ces éléments, nous nous abstiendrons sur les CRACL de Maisonneuve et des Rochers.

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Décision du conseil

municipal :

Le conseil municipal à la majorité (5 abstentions), et après en avoir délibéré

- Approuve le présent CRACL,

- Approuve le bilan de pré-clôture et le règlement final du contrat de concession au 31/12/2017.

- Approuve l’acquisition des parcelles hors ZAC Section E n°76 pour 24a75ca et E n°1938 pour 50a23ca pour la somme de 3 749 € TTC et d’assumer les frais liés à cette acquisition.

- Approuve le transfert de propriété des espaces publics,

- Autorise Monsieur Le Maire signer tous documents permettant de clôturer la ZAC des Rochers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.