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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 56 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 56 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-56
PUBLIÉ LE 6 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du
personnel (10 pages) Page 4
76-2017-03-06-031 - Arrêté n° 17-51portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
76-2017-03-06-032 - Arrêté n° 17-52 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 18
76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL,
directeur départemental de la police aux frontières (4 pages) Page 21
76-2017-03-06-012 - Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M. Philippe
TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique (3 pages) Page 26
76-2017-03-06-013 - Arrêté n°17-33 portant délégation de signature à M. le colonel Bruno
GOUDALLIER, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime (2 pages) Page 30
76-2017-03-06-014 - Arrêté n°17-34 portant délégation de signature à M. Philippe
CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES (1
page) Page 33
76-2017-03-06-015 - Arrêté n°17-35 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves
HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSACO) (2 pages) Page 35
76-2017-03-06-016 - Arrêté n°17-36 portant délégation de signature à Mme Catherine
BENOIT-MERVANT, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale (2 pages) Page 38
76-2017-03-06-017 - Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme Nicole
MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen (3 pages) Page 41
76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine
GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé (4 pages) Page 45
76-2017-03-06-019 - Arrêté n°17-39 portant délégation de signature à M. Benoît
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'activités (2 pages) Page 50
76-2017-03-06-020 - Arrêté n°17-40 portant délégation de signature à M. Benoît
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des population, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 53
76-2017-03-06-021 - Arrêté n°17-41 portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'activités
(2 pages) Page 56
2 76-2017-03-06-022 - Arrêté n°17-42portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 59
76-2017-03-06-023 - Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme Sylvie
MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale (3 pages) Page 62
76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe (7 pages) Page 66
76-2017-03-06-025 - Arrêté n°17-45 portant délégation de signature à M. Jean-Françoise
DUTERTRE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 74
76-2017-03-06-026 - Arrêté n°17-46 portant délégation de signature à M. le colonel Marc
VITALBO, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim (2
pages) Page 77
76-2017-03-06-027 - Arrêté n°17-47 portant délégation de signature à M.Paul
MENNECIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie par intérim (2 pages) Page 80
76-2017-03-06-028 - Arrêté n°17-48 portant délégation de signature à M. Vincent
MAROTEAUX, directeur des archives départementales de la Seine-maritime (2 pages) Page 83
76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine
public et de police de la circulation (4 pages) Page 86
76-2017-03-06-033 - Arrêté n°17-53 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie (2 pages) Page 91
76-2017-03-06-034 - Arrêté n°17-54 portant délégation à Mme Brigitte LELIEVRE, chef
du service de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime (2 pages) Page 94
76-2017-03-06-035 - Arrêté n°17-55 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du départementa d
ela Seine-Maritime (2 pages) Page 97
76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) (4 pages) Page 100
76-2017-03-06-037 - Arrêté n°17-57 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime (tournée cadastrale) (2 pages) Page 105
76-2017-03-06-038 - Arrêté n°17-58 portant délégation de signature à M. Gilbert
GARAGNON, directeur départemental des finances publiques de la Somme (successions
vacantes) (2 pages) Page 108
76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie
(8 pages) Page 111
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-030
Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain
DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 4 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ÉTAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-50 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE,
directeur interdépartemental des routes nord-ouest,
en matière de gestion du personnel
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MÉYEÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre 2010 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 5 les arrêtés du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
les arrêtés du 20 novembre 2013 modifiés par l’arrêté du 24 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ;
l'arrêté n° 17-20 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers en date du 3 mars 2017 portant réorganisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain DE MÉYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
_ 1-Recrutement ... à
Personnels Non Titulaires
1.1 Recrutement en qualité d’agent contractuel d’une
personne handicapée ayant vocation à être titularisé
dans le corps des adjoints administratifs
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
1.2 Recrutement des personnels non titulaires en
application des articles 6 quater et 6 quinquies de la
loi du 11 janvier 1984 susvisée
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Fonctionnaires Titulaires du corps des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat (AAAE)
1.3 Décisions liées aux opérations de recrutement y
compris organisation des concours
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
1.4 Recrutement des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)
Décret n° 2005-1228 du 29/09/2005
Décret n° 2008-399 du 23/04/2008
2 — Nomination - Affectation — Intégration - Mutation
Fonctionnaires Titulaires tous corps
2.1 Nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié
2-2 Nomination en qualité de titulaire des agents et
chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Arrêté du 4 avril 1990
23 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera
ni changement de résidence ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
ou s’ils le demandent :
° tous les fonctionnaires de catégorie B et C
° les fonctionnaires suivants de la catégorie
A: Attachés Administratifs ou assimilés,
Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
article 60 modifié
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
2/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 6 2.4 Mutation des agents d'exploitation entraînant ou
non un changement de résidence, qui modifie la
situation de l'agent
Arrêté du 04-04-1990 article 1-4
Fonctionnaires stagiaires fous COFps
2:53 Nomination en qualité de stagiaire des agents et
chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Arrêté du 4 avril 1990
2.6 Décisions de report, de prorogation et de
prolongation de stage des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Arrêté du 4 avril 1990
2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel
stagiaire des agents et chefs d'équipe d'exploitation
des TPE
Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Arrêté du 4 avril 1990
Personnels Non Titulaires
2.8 Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des
Directives Générales Ministérielles des 02-
12-1969 et 29-04-1970
2.9 Affectation à un poste de travail des personnels non
titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elle
n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel
Décret n°2013-1041du 20/11/2013 modifié
Décret n°86-83 du 17-01-1986
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
Fonctionnaires Titulaires du corps des AAAE
2.10 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
2.11 Mutation entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifie la situation de l'agent
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
2.12 Affectation en position normale d’activité Arrêté du 20/11/2013 modifié
2.13 Intégration directe et intégration après
détachement, autres que celles nécessitant un arrêté
ministériel
Arrêté du 20/11/2013 modifié
2.14 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions
Loi 84-16 du 11/01/1984
Décret 84-1051 du 30/11/1984
Fonctionnaires Stagiaires du corps des AAAE
2.11 Nomination en qualité de stagiaire Décret 2013-1041 du 20/11/13 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
2,12 Décisions de report, de prorogation et de
prolongation de stage
Décret 2013-1041 du 20/11/13 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Accord ou refus de titularisation de personnel
stagiaire
Décret 2013-1041 du 20/11/13 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
3 — Gestion
Pour tous personnels de la DIRNO
Décisions relatives aux aménagements et facilités
d’horaires et gestion des jours de réduction du
temps de travail
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
Articles 10 à 17
Fonctionnaires Titulaires tous corps
34 Gestion des Ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948
Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié
3.3 Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation
des TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE
Décret n°88-399 du 21-04-1988
Décret n°91-393 du 24-04-1991]
Décret n°2005-1228 du 29/09/2005
3/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 7 3.4 Constitution des commissions administratives
paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents
et adjoints administratifs, les personnels
d'exploitation, les contrôleurs et conducteurs des
TPE
Décret n°82-451 du 28/05/1982 modifié
Décret n°88-399 du 12/04/1988 modifié
Décret n°91-393 du 25/04/1991 modifié
Arrêté du 04-04-1990
Arrêté du 02-09-2010
3.5 Détermination des postes éligibles à la Nouvelle
Bonification Indiciaire (N.B.[.) et nombre de points
attribués à chacun (décisions à caractère
réglementaire et actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07-12-2001 modifié
3.6 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte
épargne-temps
Arrêtés du 20/112013 modifiés
La. Gestion du droit individuel à la formation et aux
périodes de professionnalisation
Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Fonctionnaires Stagiaires tous corps y compris AAAE
3.8 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994
3.9 Gestion du droit individuel à la formation Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Personnels Non Titulaires
3.10 | Gestion des personnels non-titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Générales Ministérielles des 02-12-
1969 et 29-04-1970
3.11| Ouverture, fermeture et gestion d’un compte|Arrêté du 20/112013 modifié
épargne-temps
3.12| Gestion du droit individuel à la formation et aux| Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
périodes de professionnalisation
Fonctionnaires Titulaires du corps des AAAE
3.13 Gestion des adjoints administratifs et techniques, à
l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude et des décisions
de mise à disposition, sauf celles prévues au 2ème
alinéa de l’article 1“ du décret n°85-986 du 16
septembre 1985, à l’article 105 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 et à l’article 7 de la loi n°2009-
1291 du 26 octobre 2009
Décret n°2014-1212 du 21/10/2014
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 24/12/2014
Arrêté du 20/11/2013 modifié
3.14 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte
épargne-temps
Arrêté du 20/112013 modifié
3,19 Gestion du droit individuel à la formation et aux
périodes de professionnalisation
Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
4 — Positions
Détachement, Disponibilité, Mise à disposition, Congés, Autorisation d’absence, Réintégration, Temps partiel, Cessation d’activité
Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d’absence
Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la
participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, et, d'autre part, pour
les événements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23-03-1950
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique
Décret n° 82-447 du 28-05-1982
articles 13 et 15
modifié
Autorisation d'absence pour soigner un enfant
malade ou en assurer momentanément la garde
Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20- 07-1982
4/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 8 Fonctionnaires Titulaires tous corps
droit et
tous les
Décisions relatives à la mise à disposition de plein
au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires titulaires
Loi du 13/08/2004 modifiée art.105 et 109
Loi du 26/10/2009 modifiée art.7 et 8
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Mise en congé des fonctionnaires des catégories A,
B et C en période d’accomplissement :
du service national
d’activités dans la réserve opérationnelle
d'activités dans la réserve sanitaire
d’activités dans la réserve civile de la police
nationale.
Loi 84-16 du 11/01/1984
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié
Octroi :
des congés annuels et administratifs
des congés bonifiés
des congés pour maternité, paternité ou
adoption
des congés de présence parentale
des congés de solidarité familiale
des congés pour formation professionnelle
des congés pour validation des acquis de
l'expérience et de bilans de compétences
des congés pour formation syndicale
des congés pour siéger en qualité de
représentant d’une association ou d’une
mutuelle dans une instance instituée auprès
d’une autorité de l’Etat ou d’une collectivité
territoriale
des congés pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air
légalement constituées, destinées à favoriser
la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs.
Loi n° 84-16 du 11-01-1984 modifiée
article 34
Décret n° 84-474 du 15-06-84
Arrêté du 04-04-1990 article 1-9
Arrêté du 20-11-2013 modifié
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à
temps partiel, retour dans l’exercice des fonctions à
temps plein
Décret n°2013-1041 du 20-11-2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
Arrêté du 04-04-1990 article 1-10
Fonctionnaires Titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
Octroi :
de congés de maladie « ordinaires »
de congés de longue maladie
de congés de longue durée
de congés pour accident de service ou maladie
professionnelle
autorisations de reprise à temps partiel thérapeutique
sauf lorsque l’avis du comité médical supérieur est requis
Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêté du 04-04-1990 art.1 à 9
5/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 9 Fonctionnaires Stagiaires tous Corps
temps plein
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à
temps partiel, retour dans l’exercice des fonctions à
Décret n°2013-1041 du 20-11-2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
Arrêté du 04-04-1990 article 1-10
Octroi de congés :
annuels
accomplissement d’une
d’instruction militaire obligatoire
personne en fin de vie
sans traitement pour
préparatoire donnant accès à un
emploi militaire,
l’un de ces emplois
de présence parentale
de maternité, paternité ou adoption
suivre un
sans traitement pour accomplissement du
service national ou avec traitement pour
période
sans traitement d’accompagnement d’une
cycle
emploi
public de l'Etat, des collectivités publiques
et de leurs établissements publics, à un
de fonctionnaire des
assemblées parlementaires ou de magistrat
de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la
fonction publique internationale, soit une
période probatoire ou une période de
scolarité préalable à une nomination dans
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
articles 10 à 17, 19 à 21 et 26
Personnels Non Titulaires
Octroi
des congés annuels
L]
adoption
des congés pour formation syndicale
des congés de formation professionn
animateurs pour la jeunesse
collectivité territoriale
des congés pour maternité, paternité ou
elle
des congés de formation des cadres et des
des congés de représentation pour siéger en
qualité de représentant d’une association ou
d’une mutuelle dans une instance instituée
auprès d’une autorité de l’Etat ou d’une
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
Articles 10 à 17
Fonctionnaires Titulaires du corps des AAAE
accord interministériel
Détachement et intégration après détachement des
agents de catégorie C administratif, technique et
exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04/04/1990
Octroi de disponibilité d'office et de droit
pour convenances personnelles
e
intérêt général
pour études et recherches présentant un
pour créer ou reprendre une entreprise
Décret n° 2013-1041 du 20-11-2013 modifié
Arrêtés du 20-11-2013 modifiés
exploitation
Décisions portant sur la mise en position hors cadres
et sur la mise en position de congé parental des
agents de catégories C administratif, technique et
Loi 84-16 du 11/01/1984
Arrêté du 20/11/2013 modifié
6/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 10 Décision de reprise de fonctions à l’issue d’un
congé longue maladie ou de longue durée
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Décisions de réintégration après disponibilité,
détachement, position hors cadres et congé parental
Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Décisions sur recours de refus d’octroi
d’autorisation de travail à temps partiel des agents
de catégories C administratif, technique et
exploitation
Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Admission à la retraite Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04-04-1990 article 1-8
Décision de maintien en activité au-delà de la limite
d’âge des agents
Décret 2009-1744 du 30/12/2009
Circulaire du 25/02/2010
Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04/04/1990 art.1-8
Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif et technique et C exploitation
Arrêté du 04-04-1990
Article 1-8
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte
de la qualité de fonctionnaire, des agents de
catégorie C administratif et technique et C
exploitation
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Fonctionnaires Titulaires et stagiaires AAAE : décisions relatives aux congés maladie
Octroi :
° de congés de maladie « ordinaires »
° de congés de longue maladie
° de congés de longue durée
+ de congés pour accident de service ou
maladie professionnelle
* autorisations de reprise à temps partiel
thérapeutique
Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêté du 04-04-1990 art.l à 9
Fonctionnaires Stagiaires du corps des AAAE
Détachement par nécessité de services des
fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints
administratifs des administrations de l’Etat
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Mise en congés sans traitement :
+ à l’expiration d’un congé pour raison de
santé
° pour donner des soins au conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave
°__ pour élever un enfant de moins de huit ans
ou pour donner des soins à un enfant à
charge ou au conjoint ou au partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité ou à un ascendant atteint d’un
handicap qui nécessite la présence d’une
tierce personne
Arrêté du 04/04/1990 art. 1 à 9
Arrêté du 20/11/2013 modifié
7/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 11 ° pour suivre le conjoint ou le partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité lorsque celui-ci est, en raison de
sa profession, astreint à établir sa résidence
familiale en un lieu éloigné du lieu où le
fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses
fonctions
° lors d’un congé parental
Réintégration après congé sans traitement, congé
parental et détachement des agents de catégories C
administratif, technique et exploitation
Décret 2013-1041 du 20/11/13 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04/04/1990 art.1-8
Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif et technique et C exploitation
Arrêté du 04-04-1990
Article 1-8
Arrêté du 20/11/2013 modifié
5 — Accidents de service et maladie professionnelle
5. miÉtablissement des droits des victimes d'accidents du
service et leurs ayant droits
Circulaire A31 du 19/08/1947
5.2 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Loi 84-16 du 11/01/84 modifiée
5:3 Prise en charge (accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l’Etat)
Décret 86-442 du 14/03/86 modifié
5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes
d'un accident de service ou atteints d'une maladie
professionnelle
Décret 86-442 du 14/03/86 modifié
6— Évaluation / Carrière
6.1 Répartition des réductions d'ancienneté et
application des majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon, des personnels titulaires des
corps des Adjoints Administratifs des
Administrations de l’Etat
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04-04-1990 Art. 1-2
6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au
grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement, des personnels titulaires des corps
des Adjoints Administratifs des Administrations de
PEtat
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 04-04-1990 Art. 1-3
7 — Sanctions disciplinaires
Tous Fonctionnaires de tous corps et Personnels Non Titulaires
7.1 Instruction de la procédure et prise des décisions
prononçant en matière disciplinaire les sanctions de
l'avertissement et du blâme ainsi que les mesures de
suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales
Décret n° 2013-1041 du 20-11-2013 modifié
Arrêtés du 20 -11-2013 modifiés
Fonctionnaires Titulaires du corps des AAAE
T2 Instruction de la procédure et prise de décisions
prononçant en matière disciplinaire :
+ la radiation du tableau d’avancement,
° [’abaissement d’échelon,
° l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximale de 15 jours,
Arrêté du 20/11/2013 modifié
8/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 12 ° Le déplacement d’office,
° la rétrogradation,
° l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée de 3 mois à 2 ans,
e la mise à la retraite d’office,
e |a révocation
Fonctionnaires Stagiaires du corps des AAAE
ds Instruction de la procédure et prise de décisions
prononçant en matière disciplinaire :
° l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximale de 2 mois,
° le déplacement d’office,
e _l’exclusion définitive de service
Arrêté du 20/11/2013 "modifié
8 — Missions
8.1 Établissement des ordres de mission sur le territoire
national
Décret n° 2006-781 du 03-07-2006
8.2 Etablissement des ordres de mission internationaux
valables pour les déplacements d'une journée
Décret n° 2006-781 du 03-07-2006
9 - Maintien dans l'emploi
9.1 Établissement de la liste des personnels devant
assurer leurs fonctions en cas de grève, de
l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de
sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/80
9.2 Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de
maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la
liste des personnes devant assurer leurs fonctions,
de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur
Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30/09/80
- 10 — Autorisations extra-professionnelles
10. nsOctroi aux agents À, B et C ainsi qu’aux personnels
non titulaires, des autorisations d'exercer une
activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activités prévu par les dispositions du chapitre ler
du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
11 - Prestations
LL. miAttestations permettant aux agents de bénéficier de
prêts à taux bonifiés du ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 :
En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Alain DE MÉYÈRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
9/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 13 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher,
de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Rouen, le 0 6 MARS 2017
La Préfète,
} T—.,, Le ACS
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
10/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-030 - Arrêté n° 17-50 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-031
Arrêté n° 17-51portant délégation de signature à M. Alain
DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-031 - Arrêté n° 17-51portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire 15 E = Égalité + Pratraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ÉTAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-51 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE
directeur interdépartemental des routes nord-ouest
en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Urbanisme, du Logement, des
Transports ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010,
nommant M. Alain DE MEYERE, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre 2010 ;
Vu l'arrêté n° 17-20 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers en date du 3 mars 2017 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-031 - Arrêté n° 17-51portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire 16 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Alain DE MEYEÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur l’unité
opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants:
N° DE NATIONAL
MINISTERE PROGRAMME PROGRAMME BOP LOCAL
Développement des central
infrastructures routières
Entretien et exploitation du . . Central
23 Infrastructures et services de 203 réseau routier national
a Politique technique,
action internationale et Central
soutien au programme
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
23 l'énergie, du développement 217 CPPEEDDAT Régional
durable et de l'aménagement
du territoire
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. 8 P gag q P
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant les ordres de réquisition du comptable
public assignataire et les décisions de passer outre.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Alain DE MEYERE,
peut donner délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et
Loir, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
La préfète,
RE TS
Fabienne BUCCIO
en cé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-031 - Arrêté n° 17-51portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire 17 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-032
Arrêté n° 17-52 portant délégation de signature à M. Alain
DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, en matière de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-032 - Arrêté n° 17-52 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de pouvoir adjudicateur 18 ER.
Liberté + Égaltté + Pratsraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-52 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté n° 17-20 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers en date du 3 mars 2017 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010,
nommant M. Alain DE MEYERE, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain DE MEYERE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à l'effet de
signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la Direction Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest.
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-032 - Arrêté n° 17-52 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de pouvoir adjudicateur 19 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE MEYERE
peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et Loir, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise,
de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Rouen, le 0G ARS
7017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-032 - Arrêté n° 17-52 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de pouvoir adjudicateur 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-011
Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric
LE GALL, directeur départemental de la police aux
frontières
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières 21 Liberté o Égaltié + Prateraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
politiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-31 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux
frontières en matière disciplinaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/OF/N°2312 du 6 août 2015 nommant M. Eric LE GALL
commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à
compter du 1°juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Délégation est donnée à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) de
Seine-Maritime, à l'effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre :
-des gradés et gardiens de la paix,
-des adjoints de sécurité,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières 22 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières 23 -des personnels administratifs de catégorie C affectés à la DDPAF de la Seine-Maritime.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Eric LE GALL
peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE), et prendra effet au jour de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-011 - Arrêté n°17-31 portant délégation de signature à M. Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières 25 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-012
Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M.
Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité
publique
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-012 - Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique 26 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n°17- 32 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité
publique et commissaire central à Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-012 - Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique 27 Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu lParrêté ministériel n° 826 du 2 octobre 2014 nommant M. Philippe TRENEC, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et commissaire central à Rouen à
compter du 20 octobre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritiime,
ARRETE
Article 1° — Les délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 prennent effet au jour de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Délégation est donnée à M. Philippe TRENEC, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rouen, à l'effet de
signer les actes, décisions, correspondances et documents relevant des matières suivantes :
- certificats de travail concernant l’activité des adjoints de sécurité ;
- sanctions disciplinaires du 1” groupe (avertissement et blâme) pour les personnels du corps
d’encadrement et d’application ;
- conventions relatives au remboursement de dépenses supportées par les services de police en
application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone de
police, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ou
sportives et les escortes de convois exceptionnels ;
- immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L. 325-1-2 du code
de la route.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe
TRENEC à l'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant
de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite du seuil fixé par le II-1° de
l'article 26 du code des marchés publics.
Article 3 — Délégation est donnée à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP 176 et 309 - Police
nationale).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre.
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe
TRENEC peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de l’État) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-012 - Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique 28 Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Ces délégations prennent effet au jour de la publication du présent
arrêté.
ROUEN, le 0 6 MARS 2017
La préfète,
——ÿ— —
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-012 - Arrêté n°17-32 portant délégation de signature à M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique 29 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-013
Arrêté n°17-33 portant délégation de signature à M. le
colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de Seine-Maritime Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-013 - Arrêté n°17-33 portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime 30 Libaré » Égaltté » Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
politiques de l’Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17 - 33 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. le Colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, en
matière d’activités
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-013 - Arrêté n°17-33 portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime 31 supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation n° 056121 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 31 juillet 2014 nommant Monsieur le
colonel Bruno GOUDALLIER commandant la région de gendarmerie de Normandie et le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. le colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime pour signer
les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'étend sur la seule zone
gendarmerie du département de la Seine-Maritime, notamment en ce qui concerne les services d'ordre des
manifestations sportives ou culturelles et les escortes de convois exceptionnels.
Article 2: Délégation est donnée à M. le colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, pour faire
procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L.325-1-2 du
code de la route.
Les délégations reprises dans les articles 1 et 2 prennent effet au jour de la publication du présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. le Bruno
GOUDALLIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Seine-Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le {9 6 MARS 2117
La préfète,
RS : és,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-013 - Arrêté n°17-33 portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GOUDALLIER, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime 32 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-014
Arrêté n°17-34 portant délégation de signature à M.
Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Ouest à RENNES
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-014 - Arrêté n°17-34 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES 33 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n°17-34 du 0 6 MARS 017
portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Parrêté ministériel du 2 juillet 2013 nommant M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Ouest à RENNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à
RENNES, à l’effet de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels
techniques et de service de catégorie C placés sous son autorité. Cette délégation prend effet au jour de
sa publication.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe
CUSSAC peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d’une transmission à la préfète de la Seine-Martime (DCPE-BCT)
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Mrs ) ù
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-014 - Arrêté n°17-34 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-015
Arrêté n°17-35 portant délégation de signature à M.
Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest (DSACO)
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-015 - Arrêté n°17-35 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSACO) 35 Liberté + Éyaltté + Pratwrnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Chef du bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté n° 17-35 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest (DSACO), et à certains agents placés sous son autorité
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2015 nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la
sécurité de l’aviation civile ouest à compter du 1° juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — La présente délégation prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
à l’effet de signer au nom de la préfète de la Seine-Maritime...
1) les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef français ou étranger, dont
le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : NRpH AS Eine Tarn DOENCIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-015 - Arrêté n°17-35 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSACO) 36 2) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d'organisme exerçant l'activité
d'assistance en escale sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
3) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte
contre le péril animalier :
3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés
d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de
la Seine-Maritime ;
3-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect des
dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
3-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture,
de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé
des aérodromes de la Seine-Maritime ;
5) les dérogations aux hauteurs minimales à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de 2
personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;
6) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux
dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
7) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestations particulières se déroulant
dans le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes.) ;
8) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au dessus des agglomérations, des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air.
Article 2 - Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l’article 1‘ du présent arrêté est également consentie aux
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme
Anne FARCY, chef du département de surveillance et régulation, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission
auprès du chef du département surveillance et régulation pour les alinéas 1 à 8
- M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Nicolas BOURASSET, chef de la
subdivision aéroports, pour l’alinéa 3,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, , M. Francis AUPICQ, Mme Marie-Christine BLAISE, M.
Bastien VOYENNE, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, M. Benoît BLEUNVEN et M. Jacques TRELLU
inspecteurs de surveillance à la subdivision sûreté, pour l’alinéa 4,
- M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour les alinéas 5, 7 et 8,
- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
La préfète,
F . — LI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-015 - Arrêté n°17-35 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSACO) 37 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-016
Arrêté n°17-36 portant délégation de signature à Mme
Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique
des services départementaux de l'éducation nationale
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-016 - Arrêté n°17-36 portant délégation de signature à Mme Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale 38 EX . y Liberté » Égaltté + Praterainé
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE
L'ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°17-36 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique
des services départementaux de l’éducation nationale, en matière d’activités et
d’ordonnancement secondaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2014 portant nomination de Mme Catherine BENOIT-MERVANT, directrice
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à compter du
1° septembre 2014 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-016 - Arrêté n°17-36 portant délégation de signature à Mme Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale 39 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine BENOIT-MERV ANT, directrice académique des
services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
Conseil départemental de l'éducation nationale Articles L.235-1 et R.235-1 et
1 Secrétariat du conseil, convocation des membres et procès- | suivants du code de l'éducation verbaux des réunions
Délégation est également donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique
des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, des unités opérationnelles « IA
76 » des BOP :
- RECTORAT : 0140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
- RECTORAT : 0141 « Enseignement scolaire public du second degré »
- RECTORAT : 0230 « Vie de l'élève »
- RECTORAT : 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- DAF : 0139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres
partenaires de l’État.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Catherine BENOIT-MERVANT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE), et prendra effet au
jour de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Ye
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-016 - Arrêté n°17-36 portant délégation de signature à Mme Catherine BENOIT-MERVANT, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-017
Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme
Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-017 - Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen 41 DEX L Libérté + Égaltié » Pratarnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de PÉtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-37 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l’académie de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment son article 1384 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L, 421-11, L 421-14, L 911-4, R 421-54 et R 421-
59 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 nommant Mme Nicole
MENAGER rectrice de l'académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente délégation pend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Délégation est donnée à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen, à l'effet de signer
les décisions suivantes relevant de ses attributions départementales :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-017 - Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen 42 NATURE DU POUVOIR REFERENCES
Accidents scolaires
Assignation notifiée au préfet en cas de plainte contre l’État
de la part de parents d’élèves
Désignation d’un avocat chargé de défendre les intérêts de
l’administration en accord avec le ministre de l’éducation
nationale
Article 1384 du code civil
Article L.911-4 du code
l'éducation
de
Établissements publics locaux d'enseignement (collèges)
Réception au nom de l'État des actes des collèges soumis à
l'obligation de transmission :
- délibérations du conseil d'administration, exécutoires 15
jours après leur transmission relatives :
“à la passation des conventions et contrats, notamment des
marchés,
“au recrutement de personnels,
“au financement des voyages scolaires.
- Décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur
transmission, relatives :
“au recrutement et au licenciement des personnels liés par
contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires
prises à l'encontre de ces personnels,
“aux marchés publics et conventions comportant des
incidences financières
- Délibérations et actes budgétaires.
Articles L.421-14 et R.421-54
du code de l'éducation
Articles L 421-11, R 421-59 du
code de l'éducation
- les avenants, y compris tarifaires, aux contrats
d'association des établissements privés des premier et second
degrés intervenus avec l'État dans le département de la Seine-Maritime,
- les contrats d'association signés à la suite d'une demande
de transformation d'un contrat simple.
Articles L 442-5, L442-12,
R442-61 du code de l'éducation
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-017 - Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen 43 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nicole
MENAGER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces subdélégations feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice d'académie sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le Ü 6 MARS 2017 La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-017 - Arrêté n°17-37 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l'académie de Rouen 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-018
Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme
Christine GARDEL, directrice générale de l'agence
régionale de santé
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé 45 pe —
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-38 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Christine GARDEL,
Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la défense nationale;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7,
introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Normandie — Madame Christine GARDEL ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de Seine-
Maritime et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 1% janvier
2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - La présente délégation prend effet au jour de sa publication. Au titre des compétences du préfet
de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène
publiques, délégation est donnée à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-
après :
À) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
La délégation de la préfète à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant
de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50
00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé 46 leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le
respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1,
conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le
maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne
chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou
de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-
9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L
3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La délégation de la préfète à la directrice générale de l'agence régionale de santé a pour but de mettre en
œuvre les dispositions du Livre 3 Titre 3 du Code de la santé publique relative à la prévention des risques
sanitaires liés à l'environnement :
1. procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en œuvre de ces dispositions et des
mesures correctives nécessaires suite à ces contrôles et préparer les arrêtés du représentant de l'État dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux
dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
3. procéder aux contrôles sanitaires des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux
dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
4. prendre toutes décisions (arrêté et enquête) et actes nécessaires à l'ouverture d'enquêtes publiques
préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de la
dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la
consommation humaine ;
5. procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des
articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
6. procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux
dispositions des articles R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique ;
7. procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux
dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
8. prendre les mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L
1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
9. prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des
articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
10. procéder à la surveillance et à la lutte contre les expositions aux rayonnements non ionisants d'origine
naturelle (radon) et aux champs électro-maghétiques, conformément aux dispositions des articles L 1333-17
et L1333-21 du code de la santé publique ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé 47 11. assurer le contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pieds de loisirs, conformément aux
dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
12. assurer l'information sur les contrôles sanitaires réalisés par l'agence régionale de santé ;
13. donner des avis relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions générales des
articles L.3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du code de la santé publique.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de la préfète à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du
code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à KR. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,
R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 - Demeurent réservées à la signature de la préfète de département l'ensemble des correspondances
traitant des matières énumérées à l'article 1°:
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil
départemental, du président de la métropole ou des présidents de communauté d'agglomérations ou à
destination des maires des communes du département ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors
transmises sous son couvert.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Vincent KAUFFMANN, directeur
général adjoint, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL et de M. Vincent KAUFFMANN,
délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service
suivants :
- pour les matières énumérées à l’article I° À :
- Mme Sandra MILIN, directrice de l’offre de soins ;
- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans
consentement ;
- M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement ;
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins ;
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de
SOINS ;
- pour les matières énumérées à l'article IT B :
- Mme Nathalie VIARD), directrice de la santé publique ;
- M. Jérôme LE BOUARD), ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ;
- Mme Anne GERARD), ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de
Seine-Maritime ;
- M. Dominique BUNEL, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé 48 Seine-Maritime ;
- Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale
environnement de Seine-Maritime ;
- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale
environnement de Seine-Maritime ;
- M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
- pour les matières énumérées à l’article 1 C :
- M. Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance ;
- Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la direction de
l'appui à la performance.
Article 4 - La directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le secrétaire général de la
préfecture du département de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et du Havre sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime ainsi que dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de Normandie.
La préfète,
t .
a )
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-018 - Arrêté n°17-38 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé 49 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-019
Arrêté n°17-39 portant délégation de signature à M. Benoît
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'activités
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-019 - Arrêté n°17-39 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activités 50 Lier « Ré
EX È
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de
l'Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle Rouen le 6 mars 2017
Arrêté n° 17-39 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC,
directeur départemental de la protection des populations
en matière d'activités
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler Juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1% janvier 2010 nommant M. Benoît TRIBILLAC, directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-019 - Arrêté n°17-39 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activités 51 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l’ensemble des actes et décisions relevant
des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
[ les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
Lles décisions de fermeture d’établissements visées à l’article L 233-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
[les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales concernant celles
soumises au régime de la déclaration ;
Ules déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler Juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
[les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
[iles décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît
TRIBILLAC peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
==
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-019 - Arrêté n°17-39 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activités 52 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-020
Arrêté n°17-40 portant délégation de signature à M. Benoît
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des
population, en matière d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-020 - Arrêté n°17-40 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des population, en matière d'ordonnancement secondaire 53 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de
l'État Rouen le 6 mars 2017
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17- 40 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC,
Directeur départemental de la protection des populations
en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection de la population de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté du Premier Ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de M. Benoît TRIBILLAC en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation est donnée à Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l’unité opérationnelle &KDDPP 76» des BOP suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional
134 Développement des entreprises et de l'emploi Régional
181 Risques installations classées Régional
333 Moyens mutualisés des administrations Régiona
déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-020 - Arrêté n°17-40 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des population, en matière d'ordonnancement secondaire 54 Article 2 : Délégation est également donnée à M. Benoît TRIBILLAC pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » des BOP suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
333 Moyens mutualisés des administrations Régional
déconcentrées (action 2)
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre,
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
° les conventions passées au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoît
TRIBILLAC peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Ÿ. 2 jui À
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-020 - Arrêté n°17-40 portant délégation de signature à M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des population, en matière d'ordonnancement secondaire 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-021
Arrêté n°17-41 portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la
cohésion sociale, en matière d'activités
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-021 - Arrêté n°17-41 portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'activités 56 Er
Liberié v Égaltté + Pratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l’Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-41 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la
cohésion sociale, en matière d’activités
La préfète de la Seine-maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental
de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 1% janvier 2016 nommant Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu lParrêté du 1% janvier 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de
la cohésion sociale de la Seine-Maritime, à l’effet :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-021 - Arrêté n°17-41 portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'activités 57 - de signer l’ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et
compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
et relatives aux fonctions sociales du logement, à la gestion et à la prévention des expulsions locatives ;
à l’exception des décisions suivantes :
- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et
aux présidents des chambres consulaires ;
- les circulaires aux maires ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler Juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- les mémoires contentieux introductifs d’instance et en défense présentés aux juridictions administratives :
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank PLOUVIEZ, délégation est donnée à Mme
Véronique de BADEREAU, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer les décisions visées à
Particle 1%.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le Directeur départemental délégué
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
— Fe. 4
Fabienne BUCCIO
ë,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-021 - Arrêté n°17-41 portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'activités 58 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-022
Arrêté n°17-42portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la
cohésion sociale, en matière d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-022 - Arrêté n°17-42portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'ordonnancement secondaire 59 EX Liburéé + Égaltté + Prateraité RÉPUBLIQUE F >
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° i7-42 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Franck PLOUVIEZ,
directeur départemental délégué de la cohésion sociale
en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 “ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 nommant M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale de Normandie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÈTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental dé- légué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, responsable d’unités opérationnelles départemen- tales, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-022 - Arrêté n°17-42portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'ordonnancement secondaire 60 N° de programme Programme Niveau du BOP
135 Développement et amélioration de l’offre de Régional
logement (DAOL)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et l’émission de
titres de perception.
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Frank PLOUVIEZ à l'effet de signer les décisions attributives de
subventions n'excédant pas 23 000 Euros.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre,
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
— les conventions passées au nom de l'État, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
— les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable de BOP, après visa préalable de la préfète de Région.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank PLOUVIEZ à l’effet de signer les marchés
de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’Unités Opérationnelles du BOP cité plus haut.
Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90.000 euros HT.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué
de la cohésion sociale, les délégations qui lui sont données aux articles 1, 2 et 4 visées ci-dessus seront
exercées par Mme Véronique de BADEREAU), directrice départementale adjointe, M. Didier LEONARD,
inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale et en l’absence de ce dernier par M. Marc
DAUVILLIERS, gestionnaire budgétaire et comptable.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué
de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
>. =
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-022 - Arrêté n°17-42portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en matière d'ordonnancement secondaire 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-023
Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme
Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-023 - Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 62 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l’Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-43 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Sylvie MOUTON-PORTE, directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 1° janvier 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu l’arrêté interministériel du 1° janvier 2016 nommant Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-023 - Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 63 ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, à
l’effet de signer au nom de la préfète de département, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous les actes de gestion interne de sa direction, à l’exception de ceux concernant les
politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de
l’article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, délégation étant faite au directeur départemental
délégué de la cohésion sociale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, à l’effet de signer
au nom de la préfète de département tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1) des actes de portée réglementaire,
2) des arrêtés relatifs à la création, l’extension, la reconversion d’établissements sociaux
entrant dans le champ de compétence de l’État,
3) des décisions de fermeture d’établissements de pratique sportive définis aux articles R322-9
et R322-10 du code du sport,
4) des décisions d’interdiction temporaires ou permanente d’exercer des fonctions auprès des
mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des
accueils, définies à l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles,
5) des décisions de fermeture temporaire ou définitive d’établissements accueillant des mineurs
définies aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles,
6) des actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations, ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d’une décision discrétionnaire ,
7) des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
8) des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
9) des conventions liant l’État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
10) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
11) des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
12) des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions, hormis en ce qui concerne les procédures de relevé d’urgence prévues par le
code de justice administrative,
13) des décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénations, affectations).
Article 3 : Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Normandie, est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie
MOUVON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Normandie, peut donner subdélégation de signature au directeur départemental
délégué et aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-023 - Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 64 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté prend effet et est opposable au tiers à compter du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rouen, le 0 6 MARS 2017 La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-023 - Arrêté n°17-43portant délégation de signature à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-024
Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M.
Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 66 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n° 17-44 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code du travail ;
- Je code du commerce ;
- Je code de la consommation,
- Je code du tourisme ;
- la loi du 4 juillet 1837 ;
- le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
notamment son article 45 ter. - I ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
- le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 67 - l'arrêté interministériel du 1% janvier 2016 confiant à Monsieur Jean-François DUTERTRE,
l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
-l’arrêté 16-16 du 1% janvier 2016 de la Préfète de la région Normandie portant organisation de la
Direccte de Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à effet de
signer au nom de la Préfète de Seine-Maritime :
a) — les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines figurant dans l’annexe du
présent arrêté.
b) — les mémoires en défense devant le Tribunal Administratif pour les recours contentieux concernant
les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l’emploi.
c) — tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle
en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs au maintien des dispenses
accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour
application du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques
d’identification.
d) — tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du
15 mai 2015.
e) — les actes relatifs aux attributions « tourisme » citées ci-après :
L.133-13 à L.133-18,
Classement des stations : complétude du dossier - |T,.134-1-1 et L.134-2 à 4, R.133-37 à 43,
recevabilité , . Arrêté du 2 septembre 2008 — art. 3 et suivants
et circulaire du 3 février 2009
L.133-11 et 12,
Dénomination Commune Touristique : L. 134-1-1 et L. 134-2 à 4, R.133-32 à 36, instruction et signature
Arrêté du 2 septembre 2008 — art. 1 et 2
Classement des offices de tourisme : instruction | L. 133-10-1
et signature D. 133-20 à D. 133-30
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 68 ARTICLE 2 : Exclusions
La délégation définie à l’article 1 est accordée à l’exception des décisions, actes et correspondances
suivants :
- Ja signature des conventions du fonds national de l’emploi avec les entreprises concernant 50 salariés
et plus,
- la résiliation des conventions avec des structures d’insertion par l’activité économique,
- Le retrait d’agrément des organismes de services à la personne,
- Les notifications des décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la
signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du ler juin 1828 relative
aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret
n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie peut
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Seine-Maritime.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 69 Vu pour être annexé à mon arrêté n° 17-l;l4 du 0 6 MARS 2017
portant délégation de signature au profit de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
La préfète,
IE Le VTT PET —
Fabienne BUCCIO
À — Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
1. CONSEILLERS
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
DES SALARIÉS Décision en matière de remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-
7 du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2: REPOS Dérogations au repos dominical dans un [Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à [Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l’allocation complémentaire |[3232-3et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décision relatives au paiement direct aux [Articles L 3232-7 et -8, R
salariés de l’allocation complémentaire servie [3232-6 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
4. ENTREPRISES! Attribution, extension, renouvellement et [Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises solidaires »
D’UTILITE
SOCIALE
5. MAIN D’'ŒUVRE
Autorisations de travail et visa de conventions
de stage
Articles R 5221-1, R 5221-2
et L. 5221-5, KR. 5122-17, R
5221-25 ; R. 313-10-1 et s.
CESEDA
ETRANGERE
Autorisation de placement au pair de
stagiaires « aides familiales »
Accord européen du
21/11/99, circulaire 90.20 du
23/01/99
6. HEBERGEMENT.
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d’un local à
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 70 hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
7
APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du
CT, R 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-
8à-17 du CT
À TRAVAIL A
Etablissement du tableau des temps nécessaires
à l’exécution des travaux des travailleurs à
domicile
Article L.7422-2 du CT
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
10.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, KR. 4153-8
et s. du CT
JEUNES D
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-]1 du CT
MOINS DE 18 ANS Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-
1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-
10 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
Articles L 4524-1 et R 4524-
1 à R. 4524-9 du CT
préparatoires et exécutoires relatifs aux
obligations de revitalisation.
DMSEESSS technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
j REFERENCE LT? B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
Conventions de revitalisation. Actes|Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-
4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT de formation de salariés
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 71 Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi Articles L. 5123-1 ets. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique: entreprises
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article KR. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 ets. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction Article L. 5426-2 du CT ets
d'employeurs pour l'insertion et la qualification
temporaire ou définitive du revenu del, R 5426 1ets.
remplacement
Conventions avec les groupements [Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
ET
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53
du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R5141-6 du CT
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 72 Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, KR. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
54 du CT
GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Article 5 du décret n° 2013-
880 du 1er octobre 2013
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-024 - Arrêté n°17-44 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et son annexe 73 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-025
Arrêté n°17-45 portant délégation de signature à M.
Jean-Françoise DUTERTRE, directeur régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, en matière
d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-025 - Arrêté n°17-45 portant délégation de signature à M. Jean-Françoise DUTERTRE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire 74 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-45 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
VU :
- la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions
administratives ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté 16-16 du 4 janvier 2016 portant organisation de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi de Normandie ;
- l’arrêté interministériel du 1” janvier 2016 confiant à Monsieur Jean-François DUTERTRE lemploi
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-025 - Arrêté n°17-45 portant délégation de signature à M. Jean-Françoise DUTERTRE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire 75 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de ses attributions et des crédits alloués, ou des dépenses autorisées sur
le budget du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, délégation est donnée à Monsieur
Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie , à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de L'État imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme suivants :
Programme 102 - Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de
emploi,
Programme 111 - Amélioration de la qualité de l’emploïi et des relations du travail.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-
François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie , pourra subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il en
informe la préfète et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine-Maritime.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à la signature de la préfète :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
périodiquement au service concerné de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime,
Rouen, le 0 6 MARS 2017 La Préfète, KE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-025 - Arrêté n°17-45 portant délégation de signature à M. Jean-Françoise DUTERTRE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-026
Arrêté n°17-46 portant délégation de signature à M. le
colonel Marc VITALBO, directeur départemental des
services d'incendie et de secours par intérim
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-026 - Arrêté n°17-46 portant délégation de signature à M. le colonel Marc VITALBO, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 77 Liberiés Écaltté
ne Pr
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n° 17-46 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Marc VITALBO
Directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Seine-Maritime par intérim
Vu :
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 et n° 97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté conjoint de Madame la préfète du département de la Seine-Maritime et de Monsieur le
Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la
Seine-Maritime en date du 24 octobre 2016 portant nomination du colonel Marc VITALBO),
en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-
Maritime par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article L 1424-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc VITALBO, Colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime par intérim à l'effet de signer toutes les décisions, instructions et correspondances relatives :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 75 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-026 - Arrêté n°17-46 portant délégation de signature à M. le colonel Marc VITALBO, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 78 + à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, notamment la mise
en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
° à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
SECOUTS ;
+ aux affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers ;
° aux diplômes et attestations résultant de la participation des sapeurs-pompiers aux formations
et qualifications.
Sont exclues du champ de cette délégation :
° les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux
ministres et aux parlementaires,
+ les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière du directeur départemental adjoint du
Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et ceux concernant le
médecin-chef du Service de santé et de secours médical de la Seine-Maritime.
La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d’incendie
et de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et du Service
départemental d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 0 6 MARS 2017
La préfète,
. SRE = y ca,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 75 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-026 - Arrêté n°17-46 portant délégation de signature à M. le colonel Marc VITALBO, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 79 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-027
Arrêté n°17-47 portant délégation de signature à M.Paul
MENNECIER, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-027 - Arrêté n°17-47 portant délégation de signature à M.Paul MENNECIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim 80 RE +. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination
des Politiques de l'Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-47 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Paul MENNECIER, directeur régional adjoint de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
VU
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires
régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, et
notamment son article 17 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER,
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
la convention-cadre 2015-2019 du 18 décembre 2014 pour l’exécution de missions déléguées
dans le domaine végétal au titre de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime dans
les départements de la région Haute-Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-027 - Arrêté n°17-47 portant délégation de signature à M.Paul MENNECIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim 81 VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, directeur régional
adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Normandie, directeur régional par
intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s’exerce
dans les limites du département de la Seine-Maritime :
- tous actes, décisions et instructions relatifs aux missions concernant la santé et la protection
des végétaux ;
- tous documents relatifs aux conventions annuelles d’exécution technique et financière établies
en application de la convention de délégation mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et
de la pêche maritime, pour les tâches visées audit article.
La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 2 — Il appartient à Monsieur Paul MENNECIER de désigner les agents qu’il habilite à signer
en son nom les actes et documents mentionnés à l'article 1%. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une
transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
PF. = s
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-027 - Arrêté n°17-47 portant délégation de signature à M.Paul MENNECIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim 82 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-028
Arrêté n°17-48 portant délégation de signature à M.
Vincent MAROTEAUX, directeur des archives
départementales de la Seine-maritime
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-028 - Arrêté n°17-48 portant délégation de signature à M. Vincent MAROTEAUX, directeur des archives départementales de la Seine-maritime 83 EE = FA
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination Rouen le
des Politiques de l'Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-48 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Vinent MAROTEAUX, Directeur des Archives départementales
de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu Ja loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 050450 du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005
affectant M. Vincent MAROTEAUX, conservateur en chef du patrimoine, aux archives
départementales de la Seine-Maritime en qualité de directeur, à compter du 1° septembre 2005 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Vincent MAROTEAUX, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
Catégorie de décision Référence
a) gestion de la - correspondances relatives à la gestion du personnel de
direction des l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental
archives pour exercer leurs fonctions dans le service
départementales départemental d'archives.
b) contrôle des - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du | Articles L.212-6-1, R.212-
archives publiques |contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les|4 et R.212-10 du code du
archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des|patrimoine
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-028 - Arrêté n°17-48 portant délégation de signature à M. Vincent MAROTEAUX, directeur des archives départementales de la Seine-maritime 84 décisions et mises en demeure concernant le dépôt des
archives des communes aux Archives départementales
- avis sur les projets de construction, extension et| Article R.212-54 du code
réaménagement des bâtiments à usage d'archives des]|du patrimoine
collectivités territoriales (à l'exclusion du département)
et de leurs groupements
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du | Articles L.212-3 et R.212-
classement, de l'inventaire et de la communication des|4 du code du patrimoine
archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels
- visas préalables à l'élimination des documents|Article R.212-14 du code
d'archives des collectivités territoriales et des services de| du patrimoine
l'Etat
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Vincent MAROTEAUX peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BCT).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le conservateur général du patrimoine, directeur des
archives départementales de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
ÿ Cu FYITT a —_—_—
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-028 - Arrêté n°17-48 portant délégation de signature à M. Vincent MAROTEAUX, directeur des archives départementales de la Seine-maritime 85 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-029
Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain
DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de
la circulation Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de la circulation 86 EX b 7. Libsrté » Égaltré » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
politiques de P’Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17 -49 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest en matière de domaine public et de police de la circulation
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006
portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 30 août
2010, nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartemental des routes NORD-OUEST à compter du 1er octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de la circulation 87 Vu l'arrêté n° 17-20 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers en date du 3 mars 2017 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain DE MEVYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
COMPÉTENCE RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 | autorisation d'occupation temporaire du domaine | Code du domaine de l'État public routier et ses dépendances, Article R53 délivrance des autorisations, Code général de la propriété des actes d'administration des dépendances du domaine | personnes publiques : articles L 2114, public routier. L2121-1 à L2123-8 Code la voirie routière : art L 113-2
1.2 | autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État a) pour le transport de gaz, Article R53 Code général de la propriété des b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et | personnes publiques : articles L2122-1 à d'assainissement. L2122-4 Code la voirie routière : art L 113-1 à L 113-7
1.3 | autorisation d'implantation de distributeurs de | Code du domaine de l'État art R53 carburants Code général de la propriété des -sur le domaine public hors agglomération personnes publiques : articles L2122-1 à -sur terrains privés hors agglomération L2122-4 -en agglomération Code la voirie routière : art L 113-1 à L 113-7
1.4 | délivrance, renouvellement et retrait des | Code général de la propriété des
autorisations d'emprunt personnes publiques : articles L2111-14
ou de traversée à niveau des routes nationales par | et L2111-15
des voies ferrées industrielles. Code la voirie routière : art L 111-1
1.5 | délivrance des permissions de voirie pour : Code de la voirie routière : art
- les ouvrages de transports et distribution | L.113.3 et suivants et KR. 113.3
d'énergie électrique, et suivants
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- les ouvrages de télécommunication
1.6 | délivrance des permissions de voirie sur autoroutes | Code du domaine de l'État art R53 non concédées pour les canalisations transversales. Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à
L2122-4
Code la voirie routière : art L 113-1 à L
113-7
1.7 | approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des
personnes publiques : articles L.2111-1 à
L.2323-13, L.3111-1 à L.3222-3, L. 4111-
1 à L.4121-1
Article R.58 du code du domaine de l'État
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de la circulation 88 1.8 | approbation des avant-projets de plans | Code la voirie routière : art L 112-1 à L
d'alignement. 112.8
1.9 | délivrance des alignements individuels L 112-1 à L 112-7 KR. 112.1 et suivants du
code de la voirie routière
1.10 | autorisation de remise à l'administration des | Code du domaine de l'État : article R 58
domaines de terrains devenus inutiles au service.
2 — Exploitation de la route — police de la circulation
Article R.422.4 du code de la toit 2.1 | réglementation de la circulation sur les ponts.
2.2 | instauration de régimes de priorités aux carrefours. Article R.411.7 et R.415.8 du code de la
route
2.3 | instauration d'interdictions et de prescriptions liées | Article R.411.3 à R.411.9 du code de la
à la police de la circulation y compris les feux de | route
circulation.
2.4 | décisions de restrictions temporaires de circulation | Code de la route
nécessitées pour tous les travaux sur les routes | Article R 411-8 et R 411-18
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant
une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
2.5 | décision d'interruption et de déviation temporaire | Article R.411.21.1 du code de la route
de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates
et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation.
2.6 | autorisation de circuler à pied, à bicyclette à | Articles R.421.2 et R.432.7 du code de la
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé | route
ou non motorisé pour les services de l'équipement
ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur
les autoroutes et les routes express.
21 autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à | Arrêté du ministre des transports du 18
crampons sur routes nationales au profit de certains | juillet 1985 relatif aux dispositifs
transports irremplaçables concernant les denrées | antidérapants équipant les pneumatiques
périssables
2.8 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers | Instruction gouvernementale du 29 avril
concernant des opérations d'investissement sur le | 2014
réseau routier national non concédé, décision de
mise en service de ces mêmes opérations
2.9 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation | Circulaire n°98-11 du 12 janvier 1998
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
3 - Pré-Contentieux
3.1 [Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au
particuliers développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés [Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
par l’État du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 3 mai 2004
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de la circulation 89 4 - Contentieux
4.1 |Présentation d'observations orales devant les Article R 431-10 du code de justice
juridictions de l'ordre administratif pour les affaires de |administrative
la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le
département de la Seine-Maritime
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE
MEYERE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
La préfète,
mr site
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-029 - Arrêté n°17-49 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de domaine public et de police de la circulation 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-033
Arrêté n°17-53 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires
culturelles de Normandie
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-033 - Arrêté n°17-53 portant délégation de signature à M. Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 91 Libarté + Égaltté + Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination
des Politiques de l'État Rouen le 6 mars 2017 Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-53 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER,
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales
des Affaires Culturelles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 1° janvier 2016 de la Ministre de la culture et de la communication nommant M. Jean-Paul
OLLIVIER, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1° janvier 2016;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Jean-Paul
OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les actes découlant des dispositions
du code du patrimoine :
La délégation prend effet au jour de sa publication ,
Titre II : Monuments historiques
article L621-15 : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://{www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-033 - Arrêté n°17-53 portant délégation de signature à M. Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 92 - article L621-13 et L621-18, article 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : poursuite de
l'expropriation d'un immeuble classé ;
- article L621-32, article 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : autorisation ou refus des
travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis
à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
Titre IV : Espaces protégés
- article L642-3 et L642-4 : accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'AVAP ;
Article 2 — Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Jean-Paul
OLLIVIER directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (articles 3-7 et 8 du
décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles).
Article 3 — Il appartient à Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de désigner les
agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de
subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur régional des affaires
culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Ss
F, Put ics,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-033 - Arrêté n°17-53 portant délégation de signature à M. Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-034
Arrêté n°17-54 portant délégation à Mme Brigitte
LELIEVRE, chef du service de l'architecture et du
patrimoine de la Seine-Maritime
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-034 - Arrêté n°17-54 portant délégation à Mme Brigitte LELIEVRE, chef du service de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime 94 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination Rouen, le 6 mars 2017
des politiques de l'Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-54 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Madame Brigitte LELIEVRE, chef de l’unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime
(code environnement)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du 1° septembre 2005 nommant
Mme Brigitte LELIÈVRE, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de
France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine Maritime ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ,
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LELIÈVRE, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Seine-Maritime, les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-034 - Arrêté n°17-54 portant délégation à Mme Brigitte LELIEVRE, chef du service de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime 95 La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 2 - Il appartient à Mme Brigitte LELIÈVRE, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime de désigner les agents qu'elle habilite à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et Mme la chef de l’unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 0 6 MARS 2017
La Préfète
Fr DLL Di
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-034 - Arrêté n°17-54 portant délégation à Mme Brigitte LELIEVRE, chef du service de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-035
Arrêté n°17-55 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du départementa d ela
Seine-Maritime Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-035 - Arrêté n°17-55 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du départementa d ela Seine-Maritime 97 Liberté « Égaltté + Praturrité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté :°17-55 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1‘ juillet
2016;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à Madame Fabienne DUFAY directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-035 - Arrêté n°17-55 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du départementa d ela Seine-Maritime 98 Article 2 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne DUFAY peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 6 MARS 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-035 - Arrêté n°17-55 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du départementa d ela Seine-Maritime 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-036
Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et
cadastre)
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) 100 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L’ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-56 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY,
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1% juillet
2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 et R. 184 du code du domaine de l'Etat
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) 101 et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu
finances publiques ;
Parrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DUFAVY, administratrice
générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro = Nature des attributions Références
il Passation et signature au nom de l’Etat des actes
de gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. R. 1111-2, R. 2123-2, KR. 2123-8,
R.222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R.222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, KR. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, KR. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques, art. A.
116 5 du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de prise en location d'immeubles et de droits de la propriété des personnes publiques.
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
à Autorisation d’incorporation au domaine public |Art. R.2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Passation et signature des conventions Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code général
d’utilisation avec le service ou l’établissement {de la propriété des personnes publiques.
utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etK.
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) 102 Numéro _ Nature des attributions = | Références -
7 Actes de procédures et formalités relatifs aux Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers [R. 1212-23 du code général de la propriété
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à des personnes publiques.
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à : o
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 Aït: 4 du décret n°2011-1612 du 22
ct R. 1212-13 du code général de la propriété des M°Vembre 2011relatif aux première,
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du deuxième, HSIEER GE quatre parties décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la l'églementaires du code général de la réalisation d’acquisitions foncières pour le propriété des personnes publiques. compte des collectivités publiques dans certains Décret n°67-568 du 12 juillet1967 relatif à départements. la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements
8 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
compte des départements, de communes ou 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
d’établissements publics dépendant de ces l'organisation et à l'action des services de
collectivités, signature de la convention conclue [l'Etat dans les régions et départements.
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
9 Arrêté ordonnant l’ouverture et la clôture des Loi du 29 décembre 1892 de finances
travaux de triangulation cadastrale, de
remaniement et de rénovation du cadastre. Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du cadastre
Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise
à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directe
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DUFAY, directrice régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret susvisé du 7 novembre
2012.
La présente délégation prend effet au jour de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) 103 Article 3 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne DUFAY peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (Direction de la coordination
des politiques de l'Etat).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 6 MARS 2017
La préfète,
= Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-036 - Arrêté n°17-56 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre) 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-037
Arrêté n°17-57 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime (tournée cadastrale) Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-037 - Arrêté n°17-57 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (tournée cadastrale) 105 Liberté » Égaltré » Pratrrnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETÉ n° 17-57 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime en matière de tournée
cadastrale.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1° juillet
2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques.
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine Maritime ;
ARRETE
Article 1er — Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Seine Maritime.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale seront assurés
par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime.
Article 2 — Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-037 - Arrêté n°17-57 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (tournée cadastrale) 106 Article 4 — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs
auxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux
topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute
réquisition.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Article 6 —-Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Rouen, le 0 6 MARS 7017
La préfète,
CS,
|
2 ( > 4 tal — ne
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-037 - Arrêté n°17-57 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (tournée cadastrale) 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-038
Arrêté n°17-58 portant délégation de signature à M.
Gilbert GARAGNON, directeur départemental des
finances publiques de la Somme (successions vacantes)
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-038 - Arrêté n°17-58 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances publiques de la Somme (successions vacantes) 108 Liberté »née Péri + Pratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de
l'État Rouen le 6 mars 2017
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-58 du 6 mars 2017
portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances
Publiques de la Somme ,en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre
1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ; modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 11 juillet 2004 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Picardie et du
département de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-038 - Arrêté n°17-58 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances publiques de la Somme (successions vacantes) 109 Vu la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur général des finances publiques a fixé la date d’installation de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques de Picardie et du
département de la Somme, au 5 août 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ,
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des
finances publiques du département de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Seine-Maritime.
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2. — En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert
GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, peut donner subdélégation de
signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la Préfète de la Seine-Maritime, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur départemental des
finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Ê Fr pu PA
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-038 - Arrêté n°17-58 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances publiques de la Somme (successions vacantes) 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-06-039
Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et
du logement pour le région Normandie
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 111 BA à er À Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de l'État Rouen le 6 mars 2017
Bureau de la coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-59 du 6 mars 2017
portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à
Monsieur Patrick BERG, Administrateur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1* alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 112 Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L122.1 et L122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-243 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-244 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2016-245 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2016-254 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l’habitat durable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n° 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 1% janvier 2016 nommant Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie en date du 1%janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-20 du 1* janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du Préfet tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 113 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
+ Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation, enregistrement et
déclaration (y compris les récépissés).
+ Toutes correspondances liées à l’examen préalable
lors de l’instruction de la demande d’autorisation
(articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé),
dans le cadre de l’autorisation unique et, en
particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
© saisine des autorités ou
compétentes ;
personnes
Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
° R512-7, R512-10 et RS12-11
+ R512-46-8, R512-46-9, R512-46-11, R512-46-
17 et R512-46-23
° R512-64
2 - Sécurité industrielle
2-1 Appareil à pression : délivrance des dérogations
et autorisation diverses autres que celles relevant de
la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous
pression.
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d’hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral,
des agents chargés de la surveillance des
canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement
décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l’arrêté du 15 mars 2000 modifié
° Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,
+ Articles L172-1, R172-1 à R172-6 du code de
l’environnement
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l’environnement
+ Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
3 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Confirmation du classement ou surclassement d'un
ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales,
° Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques,
° Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction
des documents correspondants,
+ Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
° article R214-114 du code de l'environnement.
- circulaire du 8 juillet 2010.
+ articles R214-115 à R214-117 et R214-127 du
code de l'environnement,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 114 Intitulé de la compétence Références réglementaires
+ Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique,
° Saisine de l'administration centrale pour toute
demande d'avis du Comité technique permanent
des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
+ Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
° Instruction des mises en demeure. article L171-8 du code de l'environnement.
4 - Réserves naturelles
+ Décisions relatives à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l’acte de classement
des réserves naturelles créées par décret.
5 - Faune et Flore
+ Mise en œuvre des dispositions
de la réglementation européenne,
+ Transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des
articles L 411-1 et L411-2 du code de
l’environnement,
Détention et utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+ Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés.
R(CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
R(CE) n°338-97 modifié,
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
et arrêtés pris en application.
6 - Espèces protégées
Autorisations et dérogations prévues aux points 5-1 à 5-9 listées ci-dessous et prévues à l'arrêté du 19 février 2007 susvisé à l’exception des trois dérogations suivantes :
+ le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans)
+ les demandes d’autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus
(goéland argenté),
+ les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.
6-1 Autorisations exceptionnelles de capture
temporaire ou définitive à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces dont la capture est interdite,
6-2 Autorisations exceptionnelles de transport en vue
de réintroduction dans la nature à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport
est interdit,
6-3 Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement
° articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14
du code de l'environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 115 Intitulé de la compétence Références réglementaires
à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la
coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement sont interdits,
6-4 Dérogations pour la capture temporaire ou
définitive à d’autres fins que scientifiques d’animaux
d’espèces pour lesquelles cette activité est interdite,
6-5 Dérogations pour la destruction d’œufs ou la
destruction d'animaux d’espèces pour lesquelles
cette activité est interdite,
6-6 Dérogations pour la perturbation intentionnelle
d’animaux d’espèces pour lesquelles cette activité
est interdite,
6-7 Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d’arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à d’autres fins que scientifiques de
végétaux d’espèces pour lesquelles cette activité est
interdite,
6-8 Dérogations pour le transport, le colportage,
l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente
ou l’achat d’animaux ou de végétaux pour lesquelles
cette activité est interdite,
6-9 Dérogations pour la destruction, l’altération ou
la dégradation des sites de reproduction ou des aires
de repos d’animaux pour lesquelles cette activité est
interdite.
7 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
article L411-5 du code de l’environnement,
loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative
à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
8 - Interruptions de travaux
* Attributions définies par le code de l’urbanisme
dans les cas d’infractions aux codes de
l’environnement ou de l’urbanisme.
articles L480-2 (1° et 4° alinéas), L480-5,
L480-6 et L480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
9 — Gestion forestière
+ Décisions relatives documents de gestion des
forêts.
article L11 du code forestier,
articles L411-1 et 2, L332-1 et suivants et
L414-1 du code de l’environnement.
10 — Mines, carrières, énergie et climat
10-1 Instruction technique, contrôle et police
dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 116 Intitulé de la compétence Références réglementaires
recherche et exploitations d’hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
10-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
10-3 Stockage souterrain de gaz.
10-4 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
10-5 Production, distributions et transport
d’électricité
+ Réception du dossier, instruction et approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un
ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics
d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d'une ligne directe et décision
éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
+ Réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau
public d'électricité et des ouvrages assimilables à
ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques
effectués sur les ouvrages et des déclarations
d'accidents et incidents graves impliquant les
OUVrages.
+ Opposition au bénéfice de réduction au titre du
dispositif de l’électro-intensif
+ Délivrance des titres de concession, approbation
des projets et autorisation des travaux concernant
les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique
° Article R555-17 du code de l’environnement
+ Articles R323-26, R323-40, R343-7 et R323-44
du code de l’énergie
+ Articles R323-29, R323-20 et R323-38 du code
de l’énergie
Article D351-7 du code de l’énergie
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016
10-6 Utilisation de l'énergie
° Attestation ouvrant droit à achat de biométhane Article D446-3 du code de l’énergie
11 - Contrôles des véhicules routiers
+ Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
+ Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
+ Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié,
Articles R321.15 à 321. 25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 117 Intitulé de la compétence Références réglementaires
12 - Surveillance et contrôle des déchets
° Accusés de réception et notifications concernant la |° Règlement 1013/2006/CE.
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
° Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
° Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière
d'élimination des véhicules hors d'usage.
13 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d’utilité |+ Electricité : articles R323-4, R323-14, R323-22
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne et R343-3 du code de l’énergie
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi | Gaz : Article R433-4 du code de l’énergie
que les conditions d'établissement desdites |
servitudes.
14 — Risques naturels
+ Correspondances sur l’interprétation des cartes|- circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
informatiques sur les risques naturels ; politique de l’Etat en matière d’établissement des
° Notification des cartes informatiques sur les atlas des zones inondables risques naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de
mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le Maire ou ses services |" Article L566-8 du code de l’environnement techniques. - circulaire du 12 mai 2011 relative à la + Correspondances relatives aux Stratégies Locales |labellisation et au suivi des projets PAPI 2011 et de Gestion du Risque Inondation opérations de restauration des endiguements PSR
* Correspondances relatives aux PAPI/SPR - circulaire du 23 avril 2007 relative au + Correspondances relatives aux délégations de financement par le FPRNM de certaines mesures crédits FPRNM de prévention
Cette délégation prend effet au jour de sa publication.
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions suivantes :
+ les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant
d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour
la protection de l'environnement,
° les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
° les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
° les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
° les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 118 départemental,
+ les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
« les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
°__ l’approbation des chartes et schémas départementaux,
+ les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
° les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
+ les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (DCPE/BCD).
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sont abrogées.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 6 MARS 2017
La préfète,
Penn. _
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-06-039 - Arrêté n°17-59 portant signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement,et du logement pour le région Normandie 119