Conseil Municipal - CM 16 12 22

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Conseil Municipal - CM 16 12 22 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 12 22)Thèmes du document : Sécurité sociale, Changement climatique, Environnement, Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Meaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2022

Mairie de Le Pin

L'an deux mille vingt-deux et le seize décembre à dix-neuf heures le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mme Lydie Wallez, M. Patrick Paturot, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, Mme Elisabeth Chhieng, M. Jean-François Page, Mme France Lachaud, Mme Grazyna Zito, M. Marc Rouchy, M. Julien Fort, Mme Habiba Bennekrouf,

Ont donné pouvoir : Mme Stéphanie Rodrigues à M. Nuno Ribeiro, M. Loïc Brunet à M. Marc Rouchy,

Mme Madison Podevin à Mme Habiba Bennekrouf,

Absent : M. Philippe Teixeira

Secrétaire de séance : Mme Catherine Lagnès

Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°22/39 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Monsieur Paturot, Maire-Adjoint aux finances, explique la nécessité de passer les écritures suivantes qui ne modifient pas l'équilibre du budget, à savoir :

DESIGNATION | MONTANTS MONTANTS SOLDE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT se A

6247 transports collectifs -10 000 € -10 000 €

6257 réception -6 802 € -6 802 €

Chapitre 11 -16 802€ -16 802 €

6411 Personnel titulaire -18 000 € -18 000 €

Chapitre 12 -18 000 € -18 000 €

65313 cotisations de retraite 1 100 € 1100 €

65811 maintenance 6 000 € 6 000 €

Chapitre 65 : 7 100€ 7 100€

739115 autres contributions 22702 € 22 702 €

739221 fonds de péréquation des ressources interco 5 000 € 5 000 €

Chapitre 014 27 702€ 27 702€

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 802 € -34 802 € 0

Après en avoir délibéré,

+ ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget communal ci-dessus renseignée.

Adopté par 14 voix pour.DELIBERATION N°22/40 : CESSION DES VOLUMES 1 ET 3 DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER « DOMAINE DU CHATEAU » RUE DU CHATEAU AU PROFIT DE LA SOCIETE DENOMMEE VILZEN REPRESENTÉE PAR MONSIEUR DAVID ROSELET

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°18/56 en date du 15 novembre 2018 relative au changement d'affectation du local Kaufman & Broad pour la réalisation d'appartements et l'acquisition de ce local.

Considérant la délibération n°22/02 en date du 31 mars 2022 relative à la désaffectation et au déclassement de 4 places de stationnement rue du Château en vue de la cession des volumes 1 et 3 dans l’ensemble immobilier « Domaine du Château » rue du Château.

Considérant que Madame le Maire demande alors au conseil de constater la désaffectation et le déclassement de la parcelle référencée C 1048 représentant l'aire de stationnement (ladite aire anciennement cadastrée C 32 et C 956) pour une superficie de 57 m?;

Considérant que Madame le Maire propose au Conseil Municipal la vente constituant l’ancien projet de

crèche ainsi que 4 emplacements de stationnement constituant l'aire de stationnement moyennant le prix de DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS (252 000 EUR) dont DOUZE MILLE EUROS (12 000 EUR) de commission au profit de l'agence LMA CHELLOISE, soit un prix net vendeur de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 EUR) pour la commune.

Après avoir délibéré :

e _CONSTATE la désaffectation de la parcelle.

° PRONONCE le déclassement dans le domaine privé de la commune de la parcelle C 1048.

e AUTORISE Madame le Maire à vendre le bien constitué des lots volumes 1 et 3 dans

l'ensemble immobilier « Domaine du Château » rue du Château et de 4 emplacements de stationnement moyennant le prix net vendeur de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 EUR).

° AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de vente et toutes pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

Adopté par 14 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°22/41 : TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu l'article L 2122.22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de recevoir délégation du Conseil Municipal pour prendre des décisions dans certains domaines et qui en précise les conditions d'exécutions,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-8, L.2125-4,

Vu la délibération n° 20/17 du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoir du Maire, en application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°22/15 du 14 juin 2022 concernant les commerces ambulants à usage commercial et/ou artisanal,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe en conséquence, dans l'intérêt de la sécurité, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap, de la salubrité et de l’ordre public de réglementer les conditions d'occupation commerciale et non commerciale du domaine public sur la commune de Le Pin,Après en avoir délibéré,

e DECIDE de fixer les tarifs d'occupation du domaine public comme suit :

Chantiers et opérations d'aménagement

DESIGNATION Tarif par jour en pas, Tarif par mois semaine

. 5€ /ml 15€/ml

Echafaudage fixe ou mobile

À 2 : 5€ Benne à gravats, matériaux de chantier

26€/m?

Bungalow de chantier

2

Bureau de vente sv

ds 5 €/ m Sanitaires provisoires ra

Ligne électrique provisoire 10 €/poteau

La notion de constat s'entend pour les occupations du domaine public sans autorisation, quel

qu'en soit le motif, et ne faisant pas obstacle aux contraventions de grande voirie.

Le constat d'occupation illicite du domaine public donne lieu à une pénalité d'un montant de trois

fois le coût unitaire applicable.

Adopté par 14 voix pour.

DELIBERATION N°22/42: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE ET LA COMMUNE DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu, le Code de l’action sociale et des familles,

Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu, l'arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

Vu, la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu, le procès-verbal de la Commission d'action sociale du 02 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de la Convention Territoriale Globale (CTG) en Seine-et-Marne),

Vu, la convention établie entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les 20 communes de Seine-et-Marne membres de la CCPMF, dont la commune de Le Pin,Considérant que cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses

modalités de mise en œuvre,

Considérant que ce projet est établi à partir d'un diagnostic tenant compte de l'ensemble des

problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la CAF, Considérant que cette convention a pour objet :

e _D'identifier les besoins prioritaires sur les communes,

e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

e De développer des actions nouvelles selon le choix de chaque commune permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Considérant que cette convention se substitue aux contrats enfance jeunesse existants sur le territoire de la CCPMF,

Après avoir délibéré :

° AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et la Commune de Le Pin.

Adopté par 14 voix POUR

DÉLIBÉRATION N°22/43 : REDUCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38,

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public réduirait la facture de consommation d'électricité et contribuerait à la préservation de l’environnement, par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de réduire l’éclairage public sur le territoire de la commune.

Adopté par 14 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°22/44 : ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE MODIFICATION DE SERVITUDES D'’UTILITE PUBLIQUE PRESENTEES PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE GYPSE SUR LES COMMUNES DE COUBRON ET DE VAUJOURS.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38,

La société PLACOPLATRE a déposé, le 23 septembre 2019, plusieurs demändes visant à autoriser pour une durée trente ans l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la fosse d’Aiguisy et de l’ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron) conformément à

la règlementation des installations classées pour l’environnement.La demande d'autorisation environnementale, présentée au titre des articles L181-1 et suivants du code

de l’environnement s'accompagne de quatre demandes connexes, nécessaires au déploiement des activités de la future carrière :

- Une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loi sur l’eau et

les milieux aquatiques ;

- Une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 5,65 ha ; - Une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats pour 7 espèces de chiroptères, 23 espèces d'oiseaux et 2 espèces de mammifères

terrestres ;

- Une demande de modification de l'arrêté inter préfectoral des préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne n°05 DAI 2IC 173 du 22/09/2005 instituant des servitudes d'utilité publique sur le terrain du fort Vaujours.

Les communes de LE PIN et VILLEVAUDE sont concernées par cette enquête publique qui se déroule du 14 novembre 2022 au 23 décembre 2022. Le dossier est consultable sur le site internet Registre Numérique Carrière de j isy (registre-numérique.fr).

En application du Il de l'article L.181-10 et de l’article R.184-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il sera demandé au conseil municipal de donner son avis sur l'enquête publique susvisée.

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de donner un avis défavorable.

Adopté par 1 voix avis favorable, et 13 voix avis défavorable ; Conclusion : Avis défavorable.

INFORMATIONS DIVERSES

> Les travaux du Pôle Santé ont débuté en semaine 40.

> La soirée « festivités de Noël » a eu un vif succès. Les Pinois ont été nombreux à se déplacer pour

participer à ce moment convivial.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.

Le Maire,

Ÿ