Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal du 16 avril 2026
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2024
Déliberation - liste des deliberations du 16 avril 2026
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 avril 2026
Conseil Municipal - conseil municipal du 24 mars 2022
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2023
Déliberation - liste des deliberations du 27 avril 2026
Conseil Municipal - conseil municipal du 9 avril 2025
Déliberation - 6 Compte rendu Conseil Municipal 16 decembre 2021
Compte-Rendu - compte municipal du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte municipal du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Travail et emploi,
Compte Rendu du Conseil Municipal
Jeudi 16 avril 2026
Présents : Virginie ARHANCET, Michel EZCURRA, Isabelle BELTRITTI, Eric LAVIGNE
Françoise DINGEMANS, Dominique GANZAGAIN, Marie-France DAGUERRE, Jean-Jacques
RICHEPIN, Françoise ELIZALDE, Marie DUBERNET- SENNE, Jean-Marc GUILCOU,
Christine DARGUY, Patrice HIQUET, Maika GOUSPY, Pascale GUIN, Panpi
DIRASSAR, Fabien DUCASSE.
Absents ayant donné procuration : Alain MARCOTTE a donné procuration à Dominique
GANZAGAIN, Kristine UHALDE a donné procuration à Panpi DIRASSAR.
Madame Isabelle BELTRITTI a été désignée secrétaire de séance.
Madame Le Maire d'Espelette,
Présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à l'approbation du Conseil
Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
*
Madame Le Maire d’Espelette donne une précision sur l’ordre du jour. En effet le point 7
« désignation des délégués dans les structures intercommunales » sera fusionné avec le point 12
« Désignation des représentants de la CLECT », la plupart des autres commissions étant en cours de
constitution. Par ailleurs elle demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir ajouter un point à
l'ordre du jour: « bourses communales pour les étudiants de l’enseignement supérieur ». La
demande est acceptée à l’unanimité. Délibération n°1 :
Indemnité de fonction des élus
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles
L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates
démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Elle précise que :
l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si cette dernière demande
au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;
l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut
dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire
et aux adjoints ne soit pas dépassé ;
les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions :
celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir
une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire.
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1 000 à 3 499
habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 2 289,56 € (soit 55.7 % de l’indice) et l'indemnité
maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 878,83 € soit 21,38
% de l'indice).
Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les
modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires
des délégatinns et aux autres rnnseillers municipaux
Elle précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle elle a droit et
demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 1 767.52 € (soit 43% de l’indice).
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire
et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains
conseillers municipaux,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires
qu'elle aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des
indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,
Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle elle à droit,
DÉCIDE - d'attribuer,
1. à Me Arhancet Virginie, Maire, comme elle le demande : l'indemnité de fonction au taux de 43% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
2. à M Michel Ezcurra, 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16.5% de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
3. à isabelle Beltritti, 2e adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 16.5% de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
4. à Eric Lavigne, 3e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 16.5 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
5. à M Marcotte Alain, conseiller municipal délégué : l'indemnité de fonction au taux de 8.25 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
6. à Me Daguerre Marie-France, conseillère municipale déléguée : l'indemnité de fonction au taux de
8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
PRÉCISE
e que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
e que la dépense sera imputée à l’article 6531 du budget communal ;
e que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est joint à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité COMMUNE D’ESPELETTE
Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux
1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en % de l'indice
brut terminal de l'échelle Valeur de l'indemnité nc Indemnité totale
indiciaire de la fonction mensuelle
publique
©, à s Maire 55,7 % (1000 à 3499) 2 289,56 € (1000 à 3499) 228956€
Adjoint 21,38 % (1000 à 3499) 878,83 € (1000 à 3499) 878,83 € X 5 adjoints! =
4 394.15 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 6 683.71 €
2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par le Conseil
Municipal
L an
en ee es gun Montant de l'indemnité mensuelle terminal de l'échelle
indiciaire de la fonrtion
publique
Maire
(soit le taux maximal, soit le taux voté sur 13 1767.52 €
demande du Maire)
15 Adjoint
2°"e Adjoint 16.5 678.24 € 376 Adjoint
Conseillers municipaux avec délégation
du Maire 8.25 339.12 € M Marcatte Alain 339.12 €
M. Daguerre Marie-France
Montant global des indemnités allouées 4 480.48 €.
lu s’agit du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 du CGCT et non du
nombre d'adjoints en exercice. Délibération n°2 :
Droit à la formation des élus
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois
suivant son renouvellement « le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Elle précise :
- __queles élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
- que ceux qui ont reçu délégation (adjoints et délégués) sont éligibles en priorité pour effectuer
une formation dans l’année de leur élection ;
- que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour
la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Elle souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de
l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies
favorablement dans la mesure du possible.
Elle tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations
réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur, seules formations dont la Commune peut
prendre en charge les frais.
Ces frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;
- _les frais d'enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par
l’élu et plafonnée à l’équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de
21 jours par élu et par mandat.
Elle ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de
formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations ÿ compris), ce qui revient
à voter un montant compris entre 1 075 € et 10 753 € pour l’année 2026.
Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés
à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée
délibérante.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;
- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du
possible ;
- que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la
première année suivant leur élection.
PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.
CHARGE Me Le Maire de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur
coût ;
VOTE un crédit de 3 000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°3 :
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que selon l’article L2121-8 du CGCT, le règlement intérieur devient obligatoire pour les communes de
+ de 1000 habitants depuis le 01/03/2020.
Il doit être établi par le conseil dans les 6 mois qui suivent son installation par délibération.
Objectif: Définir les principes qui régissent le fonctionnement de l’assemblée délibérative locale et qui
cadrent le déroulement des séances publiques.
Madame le Maire pose le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération et
demande à l'assemblée de bien vouloir l’adopter.
Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
ADOPTE LE règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté ;
Adopté à l'unanimité Délibération n°4 :
Choix du mode de publicité des actes règlementaires
Madame Le Maire d’Espelette,
Rappelle que le Conseil Municipal doit faire le choix du mode d'affichage des actes réglementaires.
La publication peut se faire sur papier OÙ par la publication sur le site internet de ia Commune pour l'entrée en
vigueur des actes règlementaires.
A l’occasion du renouvellement intégral, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur son choix en la matière,
étant précisé qu'il n’est pas nécessaire de prévoir de durée particulière d'application et qu’il n’y aura pas de
caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.
Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
DÉCIDE que la publicité des actes réglementaires s'effectuera par affichage et publication sur le site internet de
la Commune.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°5 :
Constitution des commissions municipales.
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal peut former, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées
exclusivement de conseillers municipaux.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Madame le Maire propose de créer 6 commissions qui seront chargées d'examiner les objets suivants : commiss
Finances
Travaux, voirie, urbanisme
Action sociale et solidarité
Agriculture, environnement, montagne
Développement éducatif et culturel
Vie locale et associative
Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque
ion, et de procéder à leur nomination.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions
municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule
candidat ure a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
la création des 6 commissions énumérées ci-avant pour la durée du mandat,
le nombre de membres de chaque commission entre 6 et 10,
PROCÈDE à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des
commissions et la volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, en conformité avec
les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des commissions suivantes en appliquant le
principe de représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil Municipal :
Commissions
Finances : Eric Lavigne, Françoise Elizalde, Isabelle Beltritti, Michel Ezcurra, Marie France Daguerre,
Panpi Dirassar.
Travaux, voirie, urbanisme : Alain Marcotte, Michel Ezcurra, Eric Lavigne, Marie Dubernet,
Françoise Dingemans, Maika Gouspy, Dominique Ganzagain, Patrice Hiquet, Fabien Ducasse, Panpi
Dirassar.
Action sociale et solidarité: Marie-France Daguerre, Christine Darguy, Alain Marcotte, Jean Jacques Richepin, Maika Gouspy, Eric Lavigne, Pascale Guin, Kristine Uhalde
Agriculture, environnement, montagne : Michel Ezcurra, Dominique Ganzagain, Jean Marc
Guilçou, Marie Dubernet, Eric Lavigne, Pascale Guin
Développement éducatif et culturel: Isabelle Beltritti, Christine Darguy, Françoise Elizalde, Françoise Dingemans, Eric Lavigne, Kristine Uhalde
Vie locale et associative : Isabelle Beltritti, Jean Jacques Richepin, Patrice Hiquet, Jean Marc Guilçou,
Christine Darguy, Panpi Dirassar.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations. Madame Le Maire propose par ailleurs la mise en place d’un groupe communication et diffusion dont les
membres seront : Eric Lavigne, Patrice Hiquet, Jean Jacques Richepin, Maika Gouspy, Panpi Dirassar.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°6:
Commission de contrôle des listes électorales
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose aux conseillers qu’elle doit proposer à Monsieur le Sous-Préfet la liste des membres de la
commission des listes électorales. Celle-ci est composée par 5 titulaires.
Elle précise que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent être membres de cette
commission.
Suite à la réunion de travail le 2 avril 2026, lors de laquelle les règles ont été expliquées, la liste des membres
de cette commission est ainsi constituée :
Ÿ_ Françoise Dingemans (titulaire)
Christine Darguy (titulaire)
Ÿ_ Françoise Elizalde (titulaire)
Pascale Guin {titulaire)
Ÿ Panpi Dirassar (titulaire)
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
CHARGE Madame le Maire de proposer ces membres au Sous- Préfet qui seront nommés par arrêté.
Adopté à l'unanimité Délibération n°7 :
Désignations des délégués dans les structures intercommunales.
Désignation du représentant au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT)
Madame Le Maire d’Espelette,
Rappelle que la Commune est membre de la Communauté d’agglomération Pays Basque qui est
un EPCI à fiscalité propre unique. Dans ce cadre, une commission locale d'évaluation des charges transférées
{CLECT) est mise en place et la Commune y est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCÈDE à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à la CLECT de la
Communauté d'agglomération Pays Basque.
Une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir :
e Délégué titulaire : candidature de M Eric Lavigne
e Délégué suppléant : candidature de Me Virginie Arhancet
Madame le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommées délégué titulaire M Eric Lavigne et délégué suppléant
Me Virginie Arhancet pour représenter la Commune à la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Adopté à l'unanimité
10 Délibération n°8 :
Élection des délégués des syndicats
Procède à la désignation des délégués intercommunaux.
Elle propose de ne pas procéder au scrutin secret et les listes suivantes sont élues :
SIVU ARTZAMENDI :
Titulaires :
e Jean-Jacques Richepin
e Kristine Uhalde
Suppléants :
e Michel Ezcurra
e Pascale Guin
-SIVU pour la mise en œuvre du programme Natura 2000 sur le site du Mondarrain et de l’Artzamendi :
Titulaires :
e Michel Ezcurra
e Dominique Ganzagain
Suppléants:
e Alain Marcotte
e Panpi Dirassar
-Territoire d’Energie 64 :
Titulaire : Michel Ezcurra
Suppléant : Fabien Ducasse
-SAGE Côtiers Basques :
Titulaire : Virginie Arhancet
Suppléant : Panpi Dirassar
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Adopté à l’unanimité
11 Délibération n°9 :
Fixation du nombre et élection des membres élus du Conseil d'Administration
du CCAS
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du CCAS
sont fixées par le Conseil Municipal {article L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de Action Sociale et des
Familles).
Elle indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit,
en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire
parmi des personnes non membres de l’Assemblée.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, sans
qu'aucun minimum ou maximum ne soit imposé par les textes.
La seule obligation étant qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des
associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant
des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant
des associations de personnes handicapées du département.
Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Les membres élus par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. »
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
I convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et de désigner les
représentants de l'Assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant
entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par Me le Maire.
12 Une seule liste a été déposée.
Membres élus : Marie France Daguerre, Christine Darguy, Alain Marcotte, Jean Jacques Richepin, Maika Gouspy,
Eric Lavigne, Pascale Guin, Kristine Uhalde
Membres externes :
Marie-Neige Dublanc, Isabelle Sanchotena, Nicole Laroque, Françoise Dolnet, Catherine Dolnet, Michel
Doyarcabal, Anne-Marie Harreguy, Cécile Erviti
Les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d’Espelette de l’unique liste sont
nommés pour la durée du présent mandat.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Adopté à l'unanimité
Délibération n°10 :
Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO), commission obligatoire au
titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CAO est exclusivement compétente pour décider de l'attribution des marchés publics passés
selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et
pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation
du montant global supérieure à 5 %.
Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission
d'appel d'offres.
La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son
représentant, Président (e), et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3
membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission
d'appel d'offres.
13 Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.
Ainsi, elle propose que :
Ÿ
Ÿ
la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion.
Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de
recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;
le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier
membre suppléant disponible sur la même liste ;
les séances ne seront pas publiques ;
la Présidente de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal
des voix;
les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote
à main levée) ;
Est rappelé que :
- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement
confidentielles ;
- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est
intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire,
PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Une seule liste a été déposée.
e Titulaire 1 : M. Eric Lavigne
e Titulaire 2 : M. Michel Ezcurra
e Titulaire 3 : M. Panpi Dirassar
e Suppléant 1 : M. Fabien Ducasse
e Suppléant 2 : M. Jean-Jacques Richepin
e Suppléant 3 : M. Patrice Hiquet
Mauaitié lé Malte donne letture de l'article L.2121-21 du Code Général des CollBeciVILéS TerriLürlalés
qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par Me le maire. »
14 En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission
d'appel d'offres.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d’appel d'offres sont les
suivantes :
la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est
adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur
convocation en version papier en précisant l'adresse ;
Ÿ le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre
suppléant disponible sur la même liste ;
ses séances ne sont pas publiques :
Ÿ le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix;
YŸ les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public; vote à main
levée) ;
Ÿ les membres de la commission s'obligent à respecter la confidentialité des échanges et des
informations communiquées lors des réunions de la commission ;
Ÿ les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se
faire remplacer par un membre suppléant.
Adopté à l'unanimité
Délibération n°11 :
Désignation d’un membre au sein du conseil d’école
Madame Le Maire d’Espelette,
Expose que l’article D.411-1 du Code de l'Éducation fixe la composition du conseil d'école. Il prévoit notamment
la présence du Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.
Il convient donc de désigner un conseiller pour siéger au Conseil d'école, étant précisé que Me Isabelle Beltritti
est adjointe aux affaires scolaires, elle est d'emblée concernée par ce siège.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Me Le Maire et après en avoir largement délibéré,
15 PROCÈDE à la désignation d’un de ses membres pour siéger au conseil d'école.
Une seule candidature a été déposée pour ce poste. Il s’agit donc celle de Me Isabelle Beltritti.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si
une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans
les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, Me Isabelle Beltritti est désignée pour siéger au sein du conseil
d'école.
Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.
PRÉCISE que Me Isabelle Beltritti a été désignée par le Maire pour le représenter au conseil d'école.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°12
Mise en place d’un comité consultatif « Marché »
Madame Le Maire d’Espelette,
Madame le Maire d'Espelette,
Expose qu’en application de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire
de la Commune.
Afin de faire appliquer le règlement du marché il y a lieu de procéder à la création du comité consultatif marché.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas être des conseillers municipaux, notamment des
représentants des associations locales qui sont désignés en raison de leur représentativité ou de leur
compétence, le Maire à proposé ces fonctions à 4 représentants du marché.
Le comité consultatif est présidé par le Maire. 1! n'a aucun pouvoir décisionnel et peut être consulté par le Maire
sur toute question ou projet intéressant le marché.
16 Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
DÉCIDE de créer un comité consultatif pour gérer le marché et de porter à 10 le nombre de ses membres qui
sont répartis et désignés comme suit :
1/ Quatre conseillers municipaux titulaires :
- Jean-Jacques Richepin
- Françoise Elizalde
- Michel Ezcurra
- Panpi Dirassar
et deux suppléants :
- Eric Lavigne
- Kristine Uhalde
2/ Quatre membres extérieurs au Conseil Municipal :
Pour le marché de produits alimentaires :
- Emilie MASSONDE
- José MARTIN DA SILVA
Pour le marché extérieur de produits non alimentaires :
- Elena TORTOSA
- José GOMEZ
Adopté à l’unanimité
Délibération n°13 :
Création de deux postes saisonniers : un agent technique et un asvp
Madame Le Maire d’Espelette,
Propose au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial à temps
complet pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des services municipaux durant la période estivale.
e Un emploi saisonnier serait créé pour la période du 1er juillet au 31 août 2026 pour assurer
les missions d'agent technique polyvalent en milieu rural,
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
e Un emploi saisonnier serait créé pour la période du 1° juillet au 31 août 2026 pour assurer
les missions d’agent de surveillance de la voie publique,
17 Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Chaque emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article
3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement
d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée
de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 35 heures. Ces emplois seront dotés de la rémunération
correspondant à la valeur de l'indice brut 367 ( indice 366 majoré ) de la fonction publique territoriale pour
l’adjoint technique et 387 de l'indice brut { indice 373 majoré } pour l’agent de surveillance de la voie publique et
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le Conseil Municipal, invité à délibérer:
DÉCIDE la création, pour la période du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 d'emplois non permanents à temps complet
d’adjoint technique municipal et d'agent de surveillance de la voie publique, pour faire face à l'accroissement de
la charge de travail des services communaux durant la période estivale,
FIXE à 35 heures le temps de travail hebdomadaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,
PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 367 (indice
366 majoré) de la fonction publique territoriale pour l'adjoint technique et 387 de l'indice brut (indice 373 majoré)
pour l'agent de surveillance de la voie publique et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°14 :
Création d’un poste d’agent technique polyvalent en milieu rural
Madame le Maire d’Espelette,
Propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet
pUUr dSSUr ET les Furictiuris d'Agenil Lechriique polyvalent en triilieu rural à Espeleile
La création de l'emploi prendrait effet au 1° juin 2026.
Elle propose de compléter le tableau des emplois de la commune en précisant les grades correspondant
à cet emploi sur lesquels pourra être recruté le nouvel agent.
18 Le tableau des emplois serait complété commune suit :
Temps
Emploi Grades Catégorie Effectif hebdomadaire | L ne associés hiérarchique budgétaire moyen de
travail
Adjoint Technique,
Agent Adjoint technique
principal de 2° classe C 1 Temps complet technique
Adjoint technique
principal de 1ere classe
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu Me le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique pour assurer les
fonctions d'agent technique polyvalent au service technique de la commune.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
Délibération n°15:
Adopté à l’unanimité
Assurance statutaire 2026-2030
Madame le Maire d’Espelette,
Rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la
protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de
Sécurité Sociale.
mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
19
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion à conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe …/
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et
RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés (cocher le ou les deux contrats retenus) :
Ü un contrat concernant les fonctionnaires relevant de là CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée
+ Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par
arrêt de travail + Infirmité de guerre.
O un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de
FIRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité
et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas
de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l'indemnisation
même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité.
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec
un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de
garantie prévu dans le contrat.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
L'Assemblée délibérante,
DÉCIDE l'adhésion au(x) contrat(s) d'assurance proposé(s) proposé(s) par la CNP avec RELYENS
comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
AUTORISE Me Le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Adopté à l’unanimité
20 Délibération n°16:
Convention de mise à disposition du service GRAAL
au profit de la commune d’Espelette
Madame le Maire d’Espelette,
Expose que conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se
sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l'accessibilité. (CCA-CIA)
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap,
des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt
prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports mL.
En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur
territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre
bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt.
Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15
communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d'utiliser un outil numérique commun à tout
le territoire et accessible à tous.
GRALL est une application mobile de géolocalisation pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap et qui peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers.
Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et
le gascon.
Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte.
L'application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi
protocolaire (GPS, Bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image,
vidéo, audio, lien, fichiers).
La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d'utilisation possibles par une
collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur.
21 Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place
d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL.
Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté
d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau,
Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle,
Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz}, les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant
disposer gratuitement de ce service.
Ÿ Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en particulier son
article 27 ;
Ÿ Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Ÿ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10
Ÿ Vu l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;
Ÿ Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque ;
Ÿ Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition
pour les communes membres du service Grall ;
Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
Approuve les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Autorise Me le Maire à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.
Adopté à l'unanimité
Délibération n°17
Bourses communales pour l’enseignement supérieur
Madame le Maire d’Espelette,
Donne la parole à M Eric Lavigne, 3% adjoint aux finances, qui rappelle au Conseil Municipal qu’une commune
peut accorder une bourse communale aux étudiants de moins de 28 ans éligibles à la bourse d'Etat de
l’enseignement supérieur domiciliés sur la Commune. A Espelette, il propose cette aide communale égale à 10%
de la bourse d'Etat.
22 Montant de la bourse d’Etat Montant de la bourse
Boursier en € communale en €
N°1 1454 145.40
N°2 1454 145.40
N°3 1454 145.40
N°4 3071 307.10
N°5 4587 458.70
N°6 4587 458.70
N°7 4587 458.70
Total = 2 119.30 €
Monsieur Lavigne, Adjoint aux finances procédera à la liquidation des bourses communales.
invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, invité à délibérer :
APPROUVE l'octroi d'une bourse communale d’études aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés
sur la Commune qui ont bénéficié d’une bourse d'Etat pour l’enseignement supérieur.
Excepté Me Beltritti qui ne prend pas part au vote,
Nombre de décisions : 17
Adopté à l'unanimité des voix exprimées
22
Fin de séance : 21h30