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Conseil Municipal - conseil municipal du 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 24 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Réunion de Conseil Municipal
24 mars 2022 à 20h30
PRESENTS :
Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Sophie SUHAS, Alain MARCOTTE,
Michel EZCURRA, Dominique GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Jean Etienne ETCHEGARAY,
Isabelle ELISABELAR, Isabelle SANCHOTENA, Isabelle BELTRITTI, Jean-Jacques RICHEPIN,
Dominique LAUBERTIE, Marion DAGUERRE, Bruno BERTERREIX, Yannick JAUREGUY, Magali
LARTIGUE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Françoise ELIZALDE a donné procuration à Isabelle
BELTRITTI, Marion DAGUERRE a donné procuration à Virginie ARHANCET, Yannick JAUREGUY
a donné procuration à Magali LARTIGUE.
ABSENT EXCUSE : Gérard BRUAT
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil :
1. DIA 21B0023 : maison située 685 Burutxaliko Bidea — Superficie du terrain : 1684 m2 - Prix :
550 000 € - Acheteur M. et Mme TALAZAC
2. DIA 21B0025 : maison située 465 Elizaldeko Bidea — Superficie du terrain : 640 m? - Prix :
200 000 € - Acheteur DEVERCHERE Rémi
3. DIA 21B0026 : bâtiment professionnel situé Zuraideko Errebidea — Superficie du terrain :
2958 m° - Prix : 140 000 € - Acheteur AITAMA de Sare
4. DIA 21B0027 : appartement situé 840 Karrika Nagusia — Superficie du terrain : 1106 m°? -
Prix : 280 000 € - Acheteur Alexandra MASSON PAIVA GOMES (Bayonne)
5. DIA 22B0001 : bâtiment commercial situé Zuraideko Errebidea — Superficie du terrain : 3102
m2 - Prix : 120 000 € - Acheteur Roger BERGARA 6. DIA 22B0002 : maison située Kurutze Gorriko Karrika — Superficie du terrain : 918 m2 - Prix :
200 000 € - Acheteur CELLAN Matthieu (donation entre parents et enfant)
7. DIA 22B0003 : bâtiment professionnel + Appartement situé 65 Plazako Karrika — Superficie
du terrain : 345 m? - Prix : 380 000€ - Acheteur Mattéo GIUA et Aurore MARTINAT
(Bordeaux)
8. DIA 22B0004 : terrain à bâtir situé Alzureneko Bidea — Superficie du terrain : 1000 m2 - Prix :
120 000 € - Acheteur Marie LOPEZ.
Monsieur Le Maire présente ensuite les points à l’ordre du jour et demande l’ajout de
deux décisions :
e Mise à disposition à titre gracieux du Local solidaire
e Demande de subvention pour la création de corrals en montagne
1. CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT AIDE DE 26H/HEBDO
Monsieur le Maire rappelle le dispositif du parcours emploi compétences qui a pour
objet l’insertion professionnelle.
La mise en œuvre de ce contrat aidé repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % en moyenne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce
contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans
l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi crée aujourd’hui est de 26 heures par
semaine, le contrat est annualisé pour s’adapter aux besoins du service scolaire, sa durée est de
6 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi d’Agent polyvalent d’entretien des locaux
dans le cadre du parcours emploi compétences pour renforcer les services communaux dans les
conditions suivantes : Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
dans les conditions pré-citées à compter du 20 mars 2022, renouvelable dans la limite
en vigueur.
e L’AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement et à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et pôle emploi et
du contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée.
Adopté à l’unanimité
2. CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT AIDE DE 30H/HEBDO
Monsieur le Maire propose de recourir à un contrat aidé reposant sur le triptyque
emploi-formation-accompagnement, PEC,
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % en moyenne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi crée aujourd’hui est de 30 heures par
semaine, le contrat est annualisé pour s’adapter aux besoins du service scolaire et sa durée est
de 6 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
- Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi d’agent polyvalent d’entretien
des locaux dans le cadre du parcours emploi compétences pour renforcer
les services communaux dans les conditions suivantes :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré, + DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
dans les conditions pré-citées à compter du 27 mars 2022, renouvelable dans la limite
en vigueur.
+ L’AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement et à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et pôle emploi et
du contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée.
Adopté à l'unanimité
3. CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire souhaite procéder à la création de deux emplois non permanents
d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face à l’accroissement de la charge de
travail des services techniques durant la période estivale :
e Un emploi serait créé pour la période du 1er au 31 juillet 2022
e Un emploi serait créé pour la période du 1er au 31 août 2022
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction
Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par
période de dix-huit mois consécutifs.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 35 heures. L'emploi pourrait être doté du
traitement afférent à l'indice brut 354 de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e APPROUVE la création, pour la période du 1er au 31 juillet 2022 et du ler au 31 août
2022 de 2 emplois non permanents à temps complet d’adjoint technique municipal pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des services techniques durant la
période estivale,
Le temps de travail hebdomadaire, sera fixé à 35 heures
e L’AUTORISE à à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente
délibération,
Il précise que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur
de l’indice majoré 343 (au lieu de IM 340 IB 367) suite au décret n° 2021-1749 du 22
décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
qui augmente le minimum de traitement des agents publics à compter du ler janvier
2022 de la fonction publique territoriale et que les crédits suffisants sont prévus au
budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimité
4 - ACTUALISATION DE LA DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA DSIL 2022 -
INSTALLATION DE LA FIBRE A ESPELETTE
DEPLOIEMENT D'UNE CITY LOOP
Monsieur Le Maire rappelle le projet d’installation de la fibre entre les bâtiments
communaux, notamment éligible au dispositif de la DSIL et la délibération prise en ce sens le
26 mai 2021 reportée en 2022 par délibération du 14 décembre 2021 « Installation de la fibre
— demande de subvention Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022 ».
e Compte tenu des besoins sur les bâtiments du foyer et du patronage, une ré évaluation
du projet a été faite pour intégrer d’autres bâtiments qu’il convient d’équiper dés à
présent plutôt que de recommencer plus tard ce qui générerait des coûts supérieurs.
e Afin de rajouter 2 bâtiments, le coût de l’opération ré-actualisé est décrit dans le tableau
ci-dessous assorti du nouveau plan de financement. Il ajoute que les frais d’équipement
informatique et électrique n’avaient pas été comptabilisés initialement faute
d’informations en ce sens, ce qui modifie aussi le projet.
| Dépenses en € ht | Recettes en € ht | % | Equipement 7785 | DSIL 17 319.20 80
informatique de
raccordement
Equipement Baie 2 140
de brassage
Equipement fibré 11 724 Fonds propres 4329.80 20
Total 21 649 21 649 100
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e L’AUTORISE à renouveler la demande DSIL sur ce projet sur présentation des
nouveaux montants
Il précise que ces montants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
5. DISPOSITIF D’INTERVENTION EXCEPTIONNEL INTEMPERIES EN
FAVEUR DES COLLECTIVITE TERRITORIALES TOUCHEES PAR LES
EVENEMENTS CLIMATIQUES DU 9-10 DECEMBRE 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les intempéries du 9 et 10 décembre 2021 à
lPoccasion desquelles des dégâts ont eu lieu sur la commune. En effet 3 sites ont en particulier
été touchés :
+ L'entrée du Camping à Lapitza, la route de Barnetchea et la route de Frantxuya.
L’Etat et le Département ont déployé un dispositif d’aide aux communes touchées par des
dommages et ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ce qui a été le cas de la
commune d’Espelette par arrêté préfectoral n°INTE2137424A du 16 décembre 2021.
Il présente le dossier de réfection des voiries endommagées qui sont estimées à un coût total de
85 200 €ht.
Afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires, il propose de présenter une demande
de subvention au Conseil Départemental au titre du dispositif d'intervention exceptionnel pour
les communes touchées par les intempéries du 9 et 10 décembre 2021. Il présente le plan de financement en € ht :
Financement Montant de subventionnable %
de travaux en € HT
Fonds de solidarité 42 600 50
Conseil Départemental 25 560 30
Porteur de projet (autofinancement) 17 040 20
Total 85 200 100
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e L'AUTORISE à faire cette demande d’aide au Conseil Départemental pour réparer la
voirie abîmée par les intempéries,
Adopté à l’unanimité
6. DEMANDE DE SUBVENTION INTEMPERIES DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR DES
ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES 9-10 DECEMBRE 2021
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les intempéries du 9 et 10 décembre 2021 à
l’occasion desquelles des dégâts ont eu lieu sur la commune. En effet 3 sites ont en particulier
été touchés :
e L'entrée du Camping à Lapitza, La route de Barnetchea et la route de Frantxuya.
L’Etat et le Département ont déployé un dispositif d’aide aux communes touchées par des
dommages et ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ce qui a été le cas de la
commune d’Espelette par arrêté préfectoral n°INTE2137424A du 16 décembre 2021.
Il présente le dossier de réfection des voiries endommagées qui sont estimées à un coût total de
85 200 € ht. Afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires, il propose de présenter une
demande de subvention à l’Etat au titre de ce dispositif spécifique :
Afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires, il propose de présenter une demande
de subvention à l’Etat au titre du dispositif d’intervention exceptionnel pour les communes
touchées par les intempéries du 9 et 10 décembre 2021. Il présente le plan de financement en € ht :
Financement Montant de subventionnable %
de travaux en € HT
Fonds de solidarité 42 600 50
Conseil Départemental 25 560 30
Porteur de projet (autofinancement) 17 040 20
Total 85 200 100
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
+ L'AUTORISE à faire cette demande d’aide au Conseil Départemental pour réparer la
voirie abîmée par les intempéries,
Adopté à l’unanimité
7. RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL
Le TRINQUET
Monsieur le Maire explique au Conseil que le bail commercial signé avec les Consorts
DOSPITAL a pris fin au 31 décembre 2021 et il convient donc de le renouveler.
Il donne lecture du projet de bail qui s’applique à compter du 1° janvier 2022 et qui
sera conclu pour 9 ans avec la SARL DOXPI. Le montant du loyer sera de 1 900 € par mois
avec une indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e _ APPROUVE le renouvellement de bail qui s’applique à compter du 1* janvier
2022 et qui conclu pour 9 ans avec la SARL DOXPI. Le montant du loyer est
de 1 900 € par mois avec une indexation annuelle sur l’indice des loyers
commerciaux.
e L'AUTORISE à le signer pour le compte de la commune
Adopté à l'unanimité 8. ACCUEIL TELEPHONIQUE DES MALENTENDANTS
Service d'accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes. Convention
d'utilisation du service mis à disposition par la Communauté d'agglomération Pays Basque.
En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux
services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux
personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.
Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants
et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des
collectivités territoriales, sans critère de population.
À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité
(CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté
d'Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation
afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect
commercialisée par la société Elioz.
Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par
téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme
à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée
(LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.
La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du Ler janvier
2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et
malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune Espelette.
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées
aux services téléphoniques,
Le Conseil municipal, après avoir largement délibéré : e AUTORISE la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service
d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’ Agglomération Pays
Basque ;
e AUTORISE le Maire ou son représentant, à prendre toure décision y afférent et
à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Adopté à l'unanimité
9. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE
LOCAL SOLIDAIRE
Le Maire expose au Conseil Municipal que le nouveau local solidaire réalisé à l’arrière
du pôle médical peut être mis à disposition des associations à vocation solidaires.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e APPROUVE que le local solidaire situé derrière le pôle médical soit mis
temporairement à disposition du secours catholique qui en a fait la demande pour
y organiser ses activités.
e que la mise à disposition sera consentie aux conditions financières suivantes :
> mise à disposition gratuite pendant 2 ans à compter du 15 mars 2022.
e que l'utilisation des locaux donnera lieu à la conclusion de la convention ci-
annexée entre l'utilisateur et la Commune.
e AUTORISE le Maire à signer cette convention avec les utilisateurs de ces
locaux.
Adopté à l’unanimité
11. TARIFS DES PRIMES DE LA FOIRE AU POTTOK
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à l’occasion de la foire
annuelle au pottok, une prime est attribuée aux participants. Il présente dans le tableau ci-
dessous les tarifs :
10 Tarifs des primes de la foire
Pottok (concours) 10 €
Etalon (cheval de trait) 25€
Jument (cheval de trait) 15€
|_ Animation Baptêmes à pottoks (la journée) 200 €
Animation promenade en calèche (la 200 €
journée)
e Il demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver ces montants,
e il précise que les montants sont inscrits au budget
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e APPROUVE ces montants
Il précise que les montants sont inscrits au budget
Adopté à l’unanimité
12. SERVITUDE A TITRE GRATUIT
Affaire 19 RE 120
Dans le cadre des travaux réalisés par le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques,
une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds des parcelles AP 65 et AP
67 (domaine privé de la Commune).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE que les parcelles cadastrées AP 65 et AP 67 soit grevée d’une servitude à
titre gratuit, pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;
Il précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et le SDEPA ;
Adopté à l’unanimité
13. ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC - GROS ENTRETIEN — 2022
Affaire n° 22GEEP003
Remplacement d'horloge armoire 2139016 - Olaingaineko bidea.
11 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT
d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de
Remplacement d'horloge armoire 2139016 - Olaingaineko bidea.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif
des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
"Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes)
2022", aussi il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de
voter le financement de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e _ APPROUVE les travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE,
de l'exécution des travaux.
e APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
comme suit : - montant des travaux T.T.C 588,17 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 49,01 €
- frais de gestion du SDEPA 24,51 €
TOTAL 661,69 €
e APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant
comme suit :
- participation Syndicat 215,66 €
- E.C.T.V.A. 96,48 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres: 325,04 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 24,51 €
TOTAL 661,69 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du
décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le
SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. e ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Adopté à l’unanimité
14. DENOMINATION D'UN CHEMIN COMMUNAL
CHEMIN BORDABERRIKO BIDEA
Monsieur le Maire, expose que la dénomination et le numérotage des voies communales
relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues
par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
"En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération
est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge
de la commune.
L’entretien du numérotage est pour sa part à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles.
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire
peut exercer pour des motifs d’intérêt général.
Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans
les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des
impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées
et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination
d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et
les modifications le concernant.
Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.
Par ailleurs le Conseil municipal doit se prononcer sur la dénomination et le numérotage
des voies. Il est demandé au Conseil municipal : de valider le principe général de dénomination
et numérotage des voies de la commune, d’autoriser l'engagement des démarches préalables à
la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.
Afin de permettre le déploiement de la fibre optique sur le territoire, la CAPB en charge du
projet a demandé à la commune d’Espelette de bien vouloir procéder à la nomination de
certaines voies, notamment le chemin communal allant à la maison Bordaberria située sur
Itxassou. Aïnsi, il est proposé de le nommer : « Bordaberriko bidea », lieu dit chemin de Bordaberriko
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e Par 16 voix pour et 2 abstentions
Le nom de Bordaberriko Bidea lieu dit chemin de Bordaberriko est adopté
15. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN MOIS DE LOYER
Appartement TTUNKOENA
Monsieur le Maire explique qu’un des appartements de Ttunkoena a subi des dégâts des
Eaux.
Des entreprises ont été sollicitées pour apporter les réparations nécessaires dans les
sanitaires. Néanmoins une entreprise a pris du retard sur le chantier ne permettant pas à son
occupant d’habiter son logement pendant le temps d’une partie des travaux. L'assurance avait
pris en compte cet aspect et lui a remboursé un mois de loyer.
Considérant que la gêne a duré plus de temps que prévu, le locataire a demandé à
Monsieur de lui accorder un second mois de loyer à titre gracieux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e DECIDE par 1 voix contre, 1 abstention, et 16 voix pour
e D'ACCORDER un mois de loyer à titre gracieux à Monsieur Ximun
Elizalde son occupant, soit le mois de décembre 2021.
16. AMÉLIORATIONS PASTORALES 2022 SÉCURISATION DES ACCÈS DU BÉTAIL À L’ESTIVE
PAR LA CREATION DE CORRALS
Monsieur le Maire d’Espelette, présente les projets d'améliorations pastorales, avec la
création de 2 corrals sur le massif du Mondarrain.
14 Compte tenu de l’appel à projets 2022 de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe
en faveur de l’accompagnement du pastoralisme, le projet pourrait en effet bénéficier d’une
aide au titre de la Mise en valeur des espaces pastoraux » du Programme de Développement
Rural Aquitaine, volet investissements — Contention, accès et ouverture milieux-.
Il expose que pour étudier ce projet, une réflexion a été menée avec les services
pastoraux d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara et l’équipe municipale en charge des
questions agricoles et de voiries.
CONSIDERANT tout l'intérêt de pérenniser et de renforcer la transhumance sur
l’estive collective et communale du Mondarrain,
CONSIDERANT la nécessité pour ce faire de garantir aux éleveurs des conditions de
travail optimums,
CONSIDERANT les besoins identifiés,
CONSIDERANT l'estimation prévisionnelle de 25 998.13 € HT
(travaux + assistance technique), soit 31 197.75 € tte
CONSIDERANT le plan de financement suivant :
- Subvention : (80% ) soit 20 798.50 € ht
- Autofinancement : (20% ) soit 5 199.63 € ht
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
+ APPROUVE la réalisation de l’opération telle que présentée ci-dessus,
+ _ CHARGE je service pastoral d’EHLG de l’assistance technique au projet,
Adopté à l’unanimité
Nombre de décisions : 16
(Fin de séance : 21h45)