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Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 01h20
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-034 SIGNATURE
D’UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC DU
LAC DE VIRIEU-LE-GRAND
“Axe 1
du projet de territoire :
redynamiser le territoire et renforcer son attractivité résidentielle,
économique et touristique.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
25
juin
2025
par
laquelle
l’assemblée
délibérante a donné délégation à La Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée de son mandat, pour signer toutes conventions (et leurs avenants) engageant la CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, ayant un échange financier dans la limite de 5000 € TTC ; CONSIDERANT la décision n° DEC-2025-019 autorisant la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine
public
du
lac
de
Virieu-le-Grand
signée
entre
la
CCBS
et
M
Jean-Valentin
DESMEDT
pour
l'exercice d’une activité de petite restauration du 1°° juin 2025 au 15 septembre 2027 ; CONSIDERANT la demande de M Jean-Valentin DESMEDT d'ouvrir son activité sur la période du 1° mai au 15 septembre pour les années restantes ; DECIDE La signature d’un avenant n°1
à la convention d’occupation temporaire du domaine public du lac de Virieu-
le-Grand
signée
entre
la
CCBS
et
M
Jean-Valentin
DESMEDT
pour
l’exercice
d’une
activité
de
petite
restauration permettant les périodes d'ouverture suivantes :
-
Juillet/août 7j/7 de 9h à 21h (jusqu’à 23h maximum le week-end)
-
Mai, juin et septembre les mercredis, vendredis, week-ends et jours fériés de 9h à 21h (jusqu’à 23h maximum le week-end).
-
Il
est
précisé,
que
pour
les
mois
de
mai,
juin
et
de
septembre,
sous
réserve
de
conditions
météorologiques favorables,
l'occupant est autorisé à élargir ses
horaires d'ouverture aux
lundis,
mardis, jeudis de 16h à 21h.
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Belley,
Le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal adm
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-034-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 Page 1 sur 5
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d’occupation temporaire sur une partie
du domaine public du Lac de VIRIEU LE GRAND,
non constitutive de droits réels Page 2 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes BUGEY SUD représentée par sa Présidente en exercice, Mme Pauline GODET, dûment habilitée par délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 25 juin 2025, ci-après "La Communauté de Communes",
D’une part,
ET
M Jean-Valentin DESMEDT domicilié Hameau de Malix 27 route du Chanay 01230 TENAY, désigné ci-après "L'occupant".
D’autre part,
Vu la convention en date du 17/04/2025 :
Afin de permettre l’ouverture de l’activité de petite restauration pour les années 2026 et 2027 au 1er mai, l’article 2.2-I « Destination des locaux et du matériel » est modifié comme suit :
L’occupant devra utiliser les lieux autorisés à l’occupation à l’usage exclusif déterminé dans la présente convention.
L’occupant assure sous sa responsabilité, à titre personnel et à ses risques et périls exclusifs, l’exploitation d’une activité de petite restauration.
L'occupant pourra proposer à la vente :
- des boissons chaudes ou froides non alcoolisées
- Des boissons alcoolisées (bières et vins uniquement) Page 3 sur 5
- des produits de petite restauration (salades préparées, sandwich, croque- monsieur, hot-dog, pizza, frites, glaces etc.).
Les horaires prévisionnels d’ouverture sont :
- Juillet/août 7j/7 de 9h à 21h (jusqu’à 23h maximum le week-end)
- Mai, juin et septembre les mercredis, vendredis, week-ends et jours fériés de 9h à 21h (jusqu’à 23h maximum le week-end).
- Il est précisé, que pour les mois de mai, juin et de septembre, sous réserve de conditions météorologiques favorables, l’occupant est autorisé à élargir ses horaires d’ouverture aux lundis, mardis, jeudis de 16h à 21h.
Au-delà de ces horaires, des demandes d’ouverture plus tardive pourront être sollicités auprès de la communauté de communes Bugey Sud, en concertation avec la commune de Virieu le Grand.
L’occupant s’engage à fournir au plus tard le 30 octobre de chaque année un bilan d’exploitation de la saison écoulée, données financières, estimation fréquentation, recensement des doléances pour améliorer la qualité d’accueil sur le site du lac.
Tout autre usage ou activité annexe est interdit à l’occupant.
L’occupant devra notamment s’abstenir :
▪ de toute activité dangereuse, incommode ou insalubre,
▪ de toute diffusion musicale et projection visuelle après 19h sauf autorisation expresse donnée par Mme le Maire de Virieu le Grand et la communauté de communes Bugey Sud.
Des soirées musicales thématiques pourront être organisées en juillet et en août après accord express de la CCBS et de la mairie. Le cas échéant, elles devront obligatoirement cesser à 23h00.
L’occupant s’engage à exercer l’activité de petite restauration en respectant les règles d’hygiène et de sécurité afférentes.
Toute activité ou action ayant un impact direct sur la santé écologique ou la qualité visuelle du site (pollution du sol, des eaux ou de l’air par incinération sauvage, entreposage de matériel, décapage de peinture, rejet de solvants, etc.) est formellement prohibée et fera l’objet de poursuites.
L’autorisation d’occupation consentie par la Communauté de Communes ne confère à l’occupant aucun droit d’intervention dans les mesures générales d’exploitation, de police, de sûreté, ou de sécurité et autres auxquels l’occupant doit se conformer.
De même en cas d’existence de règlement du Lac, l’occupant sera tenu de le respecter.
L’activité autorisée doit se poursuivre dans des conditions telles qu’elle ne constitue pas une nuisance, un risque d’accidents ou de dommages à la Communauté de Communes, ou aux tiers ; qu’elle ne crée pas de risques d’insalubrité ou de gêne pour la faune ou pour les usagers du Lac de VIRIEU LE GRAND, ou encore pour le bon fonctionnement Page 4 sur 5
des installations (notamment en matière de libre accès à la plage par les véhicules de secours et les usagers).
L'occupation de la parcelle foncière du domaine public est uniquement autorisée pour la seule implantation d’un mobilier léger (tables, chaises, parasols, transats et pancarte tarifaire) essentiellement lié à l’exploitation (sauf autorisation spéciale expresse de la Communauté de Communes). Le type de mobiliers devra faire l’objet d’une validation préalable de la communauté de communes.
A ce titre l’occupant aura à sa charge la mise en place d’un dispositif d’ombrage au- dessus de la structure métallique de la terrasse ; le modèle proposé devra parfaitement s’intégrer à l’aspect naturel du site et faire l’objet d’une validation par la communauté de communes avant toute installation (par exemple canisses de roseaux, osier, bambou,…). L’occupant aura aussi à sa charge l’entretien de ce dispositif d’ombrage, et la veille de la bonne fixation de celui-ci et son maintien tout au long de la saison. Le dispositif d’ombrage pourra être déposé en dehors des saisons d’ouverture.
Il est précisé :
- Qu’il n’y a pas d’éclairage extérieur de prévu ; néanmoins l’occupant pourra installer un dispositif lumineux, type guirlande, sous réserve de validation par la communauté de communes (prise extérieure prévue à cet effet).
- Qu’il ne pourra en aucun cas être installées de fixations mécaniques sur les bardages bois extérieurs au risque d’endommager l’étanchéité global de la construction. Tout demande d’installation de mobilier type enseigne devra faire l’objet d’une validation préalable par la communauté de communes.
L’occupant bénéficie de l’autorisation de passage sur le domaine public dans les strictes nécessités de l’exploitation. A ce titre, l'approvisionnement nécessaire à l’exploitation avec un véhicule de livraison devra être réalisé par l’occupant impérativement le matin avant 10 h 00. Il n’est pas prévu de stationnement spécifique pour ce véhicule de livraison, celui-ci devant être stationné sur le parking public du site. L’occupant devra utiliser le parking public pour son véhicule personnel. En effet, les cheminements piétons ne sont pas conçus pour être empruntés par des véhicules et l’accès arrière n’est pas carrossable. Toutes les livraisons devront se faire à pied.
Les autres articles de sont pas modifiés.
Fait à Belley en deux exemplaires
SIGNATURES
Fait à Belley le XX/XX/XX
L'occupant La Communauté de Communes Page 5 sur 5
Madame Pauline GODET,
Présidente BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n'°DEC-2025-035 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
L’ESPACE
PLURIEL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION JULIETTE MARCHAL YOGA
Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources,
le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
Axe 3
du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un local pour l’association « JULIETTE MARCHAL YOGA » à PEYRIEU 01
pour l’organisation de cours de yoga solidaire bénéficiant en partie aux habitants du quartier
prioritaire de Belley tel que défini dans le contrat de ville ; DECIDE La signature d’une convention
pour une mise à disposition gratuite de l'Espace Pluriel avec
l’association
« JULIETTE MARCHAL YOGA »
ci-après annexée.
Belley,
le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-035-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 AAAAAAALAAAAZ:
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AAAAAAAAAAAAZA,
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Le
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AAAAAAAAZ,
AAA AALALAAAAAAAAAZ,
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AAA AAAAAAAAZ,
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
JULIETTE MARCHAL YOGA
Siège social : 287 Chemin de la Conche – 01300 PEYRIEU
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : N° 853 233 609 00017 – COPE APE 8551Z Représentée par Madame Juliette MARCHAL
Agissant en qualité de Directrice
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
L'association sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L’association JULIETTE MARCHAL YOGA précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
L’association JULIETTE MARCHAL YOGA propose des cours de yoga solidaire.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
L’association s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
Www.cchugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, lundi 20 octobre 2025
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association JULIETTE MARCHAL YOGA
Madame Juliette MARCHAL
Directrice
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-036 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
L’ESPACE
PLURIEL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
THEART & CO
“Axe 2 du projet de territoire :
préserver les ressources,
Le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de
la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT
la
nécessité de mettre à
disposition
un
local
pour l'association
THEART
&
CO
-
11
Bld
de
Verdun
-
01300
BELLEY
pour
l’accompagnement
d’un
groupe de jeunes
sur
des activités
en
lien
avec
les
objectifs du contrat de ville ; DECIDE La signature d’une convention
pour une mise à
disposition
gratuite de
l'Espace
Pluriel avec
l’association
THEART&CO,
ci-après annexée.
Belley,
le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-036-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 AAAAAAALAAAAZ:
AAAAAAALAAAAZ:
AAAAAAAAAAAAZA,
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Le
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AAA AALALAAAAAAAAAZ,
AAAAAALAAAAALAAALAAAAALAAZ,
AAA AAAAAAAAZ,
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
CIE THEART & CO
11 BOULEVARD DE VERDUN
01300 BELLEY
N° SIRET :498 932 979 00020
N° de licence : PLATESV-R-2022-005005 et PLATESV-R-2022-005278 Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : W741003506 le 29/07/2022 Représentée par Monsieur José LOSADA
Agissant en qualité de président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
L'association sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L’association THEART&CO précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
L’association THEART&CO propose des activités tournées vers l’accompagnement d’un groupe de jeunes sur des activités en lien avec les objectifs du contrat de ville.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
L’association s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
Www.cchugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, lundi 20 octobre 2025
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association THEART & CO
M. José LOSADA
Président
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-037 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DU BUREAU CONFIDENTIEL DE MAISON
FRANCE SERVICES
BUGEY-SUD AU PROFIT DE L'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR
Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
Axe 3
du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2025
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un bureau confidentiel à l’association UFC QUE CHOISIR pour permettre à la population de l’informer, conseiller et défendre dans Les litiges avec des professionnels ; DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maison France Services Bugey-Sud avec l’association UFC QUE CHOISIR représentée par M. CHENOT, l’intervenant, ci-après annexée.
Belley,
Le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-037-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 BUGEYSUD Communauté de communes
9 BUGEYSUD
Communaul té de communes
2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 1 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
CONVENTION MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE LA MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous
Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et UFC QUE CHOISIR
233 BOULEVARD VOLTAIRE
75011 PARIS
Représentée par M.CHENOT
Agissant en qualité d’intervenant
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Maison France Services Bugey-Sud, structure d’accompagnement aux démarches administratives labellisée le 28 janvier 2022 met à disposition des partenaires nationaux et locaux du territoire un bureau confidentiel permettant aux organismes à but non lucratif et ayant une dimension d’intérêt public de pouvoir tenir des permanences de proximité pour l’accueil et l’accompagnement de leurs usagers.
ARTICLE 1 – objet
L’intervenant sollicite la mise à disposition du bureau confidentiel de la Maison France Services Bugey-Sud pour venir en support des consommateurs, pour les informer, les conseiller et les défendre dans leurs litiges avec des professionnels.
ARTICLE 2 - activités
Le bureau confidentiel est un espace partagé par d’autres partenaires. L’intervenant s'engage à informer par mail la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement qu’elle souhaiterait sur ses dates d’utilisation afin qu’une modification puisse éventuellement être envisagée. D
D
9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 2 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 3 - conditions d’utilisation du bureau confidentiel
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey Sud accepte la mise à disposition du bureau confidentiel situé 170 avenue Paul Chastel, 01300 BELLEY, aux jours et horaires d’ouverture de la Maison France services à savoir :
• Lundi : 10h – 13h et 14h – 17h
• Mardi : 14h – 18h
• Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
• Jeudi : 14h – 18h
• Vendredi : 10h – 14h
Modalité de réservation : l’intervenant s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours pour la réservation du bureau.
L’intervenant s’engage à remplir le document concernant les usagers accueillis au sein du bureau et à le remettre aux conseillères France Services pour saisie.
La Maison France Services demande à l’intervenant de bien vouloir respecter l’état de propreté du bureau et met à disposition de l’intervenant :
• Un ordinateur
• Un accès à une imprimante
• Une connexion internet WIFI
• L’usage de son espace café et des toilettes de la pièce principale
Une clé sera remise à son arrivée à l’intervenant pour son usage du bureau lors de la journée dédiée. Il devra la rendre aux conseillères France Services lors de son départ.
ARTICLE 4 - durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de la signature, reconduite par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par quelque moyen que ce soit par l’un des deux signataires.
ARTICLE 5 – entretien et sécurité
La communauté de communes Bugey-Sud assure l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux. Elle s’engage à maintenir les équipements en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’intervenant veillera à l'application de l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité dont quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• Le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 4 ;
• L’intervenant dispose d’une sonnette de sécurité pour avertir les conseillères France Service en cas de besoin ;
• L’organisme partenaire gère ses rendez-vous de façon autonome et vient chercher les usagers dans la salle d’attente et les raccompagne. 9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 3 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 6 - responsabilités
L’intervenant s’engage à :
- Respecter les termes de la convention ;
- Respecter le mobilier et signaler toute détérioration qui pourrait survenir ; - Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public.
ARTICLE 7 - application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas de non-respect des présentes clauses.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
À Belley, lundi 20 octobre 2025
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
Madame Pauline GODET
Présidente
Pour l’association UFC QUE CHOISIR
M.CHENOT,intervenant BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-038 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU
BUREAU CONFIDENTIEL DE MAISON FRANCE SERVICES
BUGEY-SUD AU PROFIT DE LA CARSAT RHONE-ALPES
Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2025
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud,
pendant toute
la
durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un bureau confidentiel à la CARSAT RHONE ALPES pour conseiller les usagers encore en activité, en transition ou déjà proche de la retraite et Les informer afin de mieux connaître leurs droits et être accompagné dans leur démarches administratives ; DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maison France Services Bugey-Sud avec la CARSAT RHONE ALPES représentée par M. Yves CORVAISIER, directeur régional, ci-après annexée.
Belley,
Le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-038-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 BUGEYSUD Communauté de communes
9 BUGEYSUD
Communaul té de communes
2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 1 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
CONVENTION MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE LA MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous
Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et La CARSAT RHONE ALPES
3 rue du Docteur Nodet
01000 BOURG EN BRESSE
Représentée par M. Yves CORVAISIER
Agissant en qualité de Directeur Régional
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Maison France Services Bugey-Sud, structure d’accompagnement aux démarches administratives labellisée le 28 janvier 2022 met à disposition des partenaires nationaux et locaux du territoire un bureau confidentiel permettant aux organismes à but non lucratif et ayant une dimension d’intérêt public de pouvoir tenir des permanences de proximité pour l’accueil et l’accompagnement de leurs usagers.
ARTICLE 1 – objet
L’intervenant sollicite la mise à disposition du bureau confidentiel de la Maison France Services Bugey-Sud pour conseiller les usagers encore en activité, en transition ou déjà proche de la retraite et les informer afin de mieux connaître leurs droits et être accompagné dans leur démarches administratives.
ARTICLE 2 - activités
Le bureau confidentiel est un espace partagé par d’autres partenaires. L’intervenant s'engage à informer par mail la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement qu’elle souhaiterait sur ses dates d’utilisation afin qu’une modification puisse éventuellement être envisagée. D
D
9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 2 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 3 - conditions d’utilisation du bureau confidentiel
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey Sud accepte la mise à disposition du bureau confidentiel situé 170 avenue Paul Chastel, 01300 BELLEY, aux jours et horaires d’ouverture de la Maison France services à savoir :
• Lundi : 10h – 13h et 14h – 17h
• Mardi : 14h – 18h
• Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
• Jeudi : 14h – 18h
• Vendredi : 10h – 14h
Modalité de réservation : l’intervenant s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours pour la réservation du bureau.
L’intervenant s’engage à remplir le document concernant les usagers accueillis au sein du bureau et à le remettre aux conseillères France Services pour saisie.
La Maison France Services demande à l’intervenant de bien vouloir respecter l’état de propreté du bureau et met à disposition de l’intervenant :
• Un ordinateur
• Un accès à une imprimante
• Une connexion internet WIFI
• L’usage de son espace café et des toilettes de la pièce principale
Une clé sera remise à son arrivée à l’intervenant pour son usage du bureau lors de la journée dédiée. Il devra la rendre aux conseillères France Services lors de son départ.
ARTICLE 4 - durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de la signature, reconduite par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par quelque moyen que ce soit par l’un des deux signataires.
ARTICLE 5 – entretien et sécurité
La communauté de communes Bugey-Sud assure l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux. Elle s’engage à maintenir les équipements en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’intervenant veillera à l'application de l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité dont quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• Le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 4 ;
• L’intervenant dispose d’une sonnette de sécurité pour avertir les conseillères France Service en cas de besoin ;
• L’organisme partenaire gère ses rendez-vous de façon autonome et vient chercher les usagers dans la salle d’attente et les raccompagne. 9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 3 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 6 - responsabilités
L’intervenant s’engage à :
- Respecter les termes de la convention ;
- Respecter le mobilier et signaler toute détérioration qui pourrait survenir ; - Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public.
ARTICLE 7 - application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas de non-respect des présentes clauses.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
À Belley, lundi 20 octobre 2025
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
Madame Pauline GODET
Présidente
Pour la CARSAT RHONE ALPES
M.Yves CORVAISIER
Directeur régional BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-039 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD AU PROFIT DE LA CONCILIATRICE DE JUSTICE
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, Le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire :
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2025
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un bureau confidentiel à la conciliatrice de justice pour permettre de trouver une solution amiable, pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge ; DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maison France Services Bugey-Sud avec La conciliatrice de justice, Mme Nicole LAUBEZ GIRERD, ci-après annexée.
Belley,
Le 13 octobre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251013-DEC-2025-039-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 BUGEYSUD Communauté de communes
9 BUGEYSUD
Communaul té de communes
2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 1 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
CONVENTION MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE LA MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous
Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et La Conciliatrice de justice
A la cour d’appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse
01000 BOURG EN BRESSE
Représentée par Madame Nicole LAUBEZ GIRERD
Agissant en qualité de Conciliatrice de justice
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Maison France Services Bugey-Sud, structure d’accompagnement aux démarches administratives labellisée le 28 janvier 2022 met à disposition des partenaires nationaux et locaux du territoire un bureau confidentiel permettant aux organismes à but non lucratif et ayant une dimension d’intérêt public de pouvoir tenir des permanences de proximité pour l’accueil et l’accompagnement de leurs usagers.
ARTICLE 1 – objet
L’intervenant sollicite la mise à disposition du bureau confidentiel de la Maison France Services Bugey-Sud pour permettre de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€ ou ayant trait à un conflit de voisinage. Elle concerne uniquement : consommation, relations de voisinage, relation locataire/bailleur, copropriété, litiges entre personnes, litiges commerciaux, droit rural, litiges prud’homaux.
ARTICLE 2 - activités
Le bureau confidentiel est un espace partagé par d’autres partenaires. L’intervenant s'engage à informer par mail la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement qu’elle souhaiterait sur ses dates d’utilisation afin qu’une modification puisse éventuellement être envisagée. D
D
9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 2 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 3 - conditions d’utilisation du bureau confidentiel
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey Sud accepte la mise à disposition du bureau confidentiel situé 170 avenue Paul Chastel, 01300 BELLEY, aux jours et horaires d’ouverture de la Maison France services à savoir :
• Lundi : 10h – 13h et 14h – 17h
• Mardi : 14h – 18h
• Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
• Jeudi : 14h – 18h
• Vendredi : 10h – 14h
Modalité de réservation : l’intervenant s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours pour la réservation du bureau.
L’intervenant s’engage à remplir le document concernant les usagers accueillis au sein du bureau et à le remettre aux conseillères France Services pour saisie.
La Maison France Services demande à l’intervenant de bien vouloir respecter l’état de propreté du bureau et met à disposition de l’intervenant :
• Un ordinateur
• Un accès à une imprimante
• Une connexion internet WIFI
• L’usage de son espace café et des toilettes de la pièce principale
Une clé sera remise à son arrivée à l’intervenant pour son usage du bureau lors de la journée dédiée. Il devra la rendre aux conseillères France Services lors de son départ.
ARTICLE 4 - durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de la signature, reconduite par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par quelque moyen que ce soit par l’un des deux signataires.
ARTICLE 5 – entretien et sécurité
La communauté de communes Bugey-Sud assure l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux. Elle s’engage à maintenir les équipements en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’intervenant veillera à l'application de l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité dont quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• Le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 4 ;
• L’intervenant dispose d’une sonnette de sécurité pour avertir les conseillères France Service en cas de besoin ;
• L’organisme partenaire gère ses rendez-vous de façon autonome et vient chercher les usagers dans la salle d’attente et les raccompagne. 9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 3 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 6 - responsabilités
L’intervenant s’engage à :
- Respecter les termes de la convention ;
- Respecter le mobilier et signaler toute détérioration qui pourrait survenir ; - Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public.
ARTICLE 7 - application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas de non-respect des présentes clauses.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
À Belley, lundi 20 octobre 2025
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
Madame Pauline GODET
Présidente
Pour la conciliatrice de justice
Mme Nicole LAUBEZ GIRERD