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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pc cm 28.09.21 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
F9 Scy-Chazelles
Département
de la Moselle
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus : 23
Nombre des Membres
en fonction : 23
Nombre des Membres
qui ont assisté à
la séance : 23
Nombre de pouvoirs : /
Nombre de votants : 23
Convoqués le : 24/09/2021
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN À 18H00
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Liberté en séance publique
sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire.
Etaient_présents : Mme Catherine BASSOT, M. Yannick GROUTSCH, M. Raymond FRANZKE, Mme Claire ADAM, M. Richard PERRET, M. Marc BURGUND, M. Christian HANEN, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON,
Mme Anna GALLETTA, M. Bernard CHOLLOT, Mme Maud HEMONET, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Marie- José HANESSE, Mme Nathalie COLLIN-CESTONE, M. Jean VELTRI, Mme Marielle SANCHEZ, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET et M. Georges KRAUS.
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.
I n'y a aucun pouvoir car les élus sont tous présents.
Enfin Monsieur le Maire présente Emmanuel BRANDENBURGER, le nouveau Directeur Général des Services qui a pris ses fonctions le 1er septembre 2021 en remplacement de Frédéric GUERIOT.
Monsieur le Maire demande si les élus ont des observations sur le procès-verbal de la dernière séance.
M. KRAUS demande à ce que soit ajouté au procès-verbal du 6 juillet dernier son propos consistant à fixer à 1500 euros le montant de l'amende relative au dépôt sauvage d'ordures.
M. PERRET intervient en précisant que c'est du ressort du Procureur de la République et qu'en l'absence d'une telle décision c'est le droit commun qui s'applique. ‘
M. LOCQUET dit qu'il souhaiterait avoir le procès-verbal plus tôt afin de notifier certaines erreurs rédactionnelles dans le document. Il donne l'exemple du point 5 dont les rectifications qu'il a sollicitées n'ont pas été intégralement reprises.
Monsieur le Maire estime qu'il s'agit là de détail mais ajoute qu'il rectifiera cette erreur matérielle dans le document concerné.
Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2021 est approuvé à la majorité (M. HANEN s'abstient du fait de son absence à la séance en question). Point n°1 - Achat de terrains dans le PAEN
Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, explique aux membres du conseil municipal que la commune envisage l'achat de
deux parcelles dans le PAEN au prix de 100 € l’are.
Ces deux terrains sont idéalement situés car proches des jardins familiaux et
contigus à une parcelle communale.
Les terrains situés en section 5 n°76 (12 ares 44) et n°122 (7 ares) appartiennent à
Mme AUTRIC-FONDEUR.
En réponse à M. KRAUS, M. le Maire précise qu'il n'y a pas de projet identifié sur
ces terrains mais que ceux-ci, à proximité des jardins familiaux, constituent une nouvelle emprise foncière maitrisée par la commune et donc susceptible
d'accueillir un jour un projet compatible avec le PEAN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la proposition de vente du terrain faite par Mme AUTRIC-FONDEUR
et reçue en mairie le 28 Juillet 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE l'étude de Maître MALHER, notaire à Montigny-Les- Metz de la
rédaction de l’acte de vente.
AUTORISE l'acquisition des parcelles située section 5 n°76 (12 ares 44) et n°122
(7 ares) au prix de 100 € l’are.
AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant et tous documents s'y afférents.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n°2 - Création d'un numéro de voirie rue des Sorbiers
Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, informe les membres du conseil municipal qu'une demande d'attribution d'un numéro de voirie a été faite par Madame HARROCH et son conjoint Monsieur DETEMPLE
pour une nouvelle construction rue des Sorbiers.
Il est proposé d'attribuer le numéro 1 Bis à cette nouvelle maison.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer le n° 1 Bis rue des Sorbiers à la maison située sur la parcelle
n°256 de la section 3 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
ce dossier ;
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
. Approuvée
Pour : 23 Point n°3 - Modification des circonscriptions territoriales de l'Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Moselle (EPCAAL)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le directoire de l'Église
protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine a sollicité la
modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d'Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l'inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de
Weinbourg, dépendant du consistoire d'Ingwiller et de l'inspection de Bouxwiller.
Le directoire a également proposé le changement de nom de l'inspection de La
Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle.
Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les
conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.
La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg - Erckartswiller -
Sparsbach ».
En application de l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces
circonscriptions cultuelles doit être recueilli.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
M. le Maire indique que la commune est peu concernée par cette mesure mais
propose au conseil de statuer sur le sujet.
En application de l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales,
l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces
circonscriptions cultuelles doit être recueilli.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de
circonscription affectant l'Église protestante de la confession d' Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
VU l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au rattachement de la commune d'Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d'Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxvwiller que ce rattachement entraîne.
EMET un avis favorable au changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle.
Approuvée
Pour : 22
Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)
Point n°4 - Groupement de commandes Fus@é .
Madame Claire ADAM, Adjointe en charge de la vie associative, du tourisme, des affaires scolaires et périscolaires rappelle aux membres du conseil municipal que
la commune a adhéré le 23/02/2021 au groupement de commande Fus@é «Faciliter les USages @-éducatifs» qui met à notre disposition une coordination
facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l'acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.
Afin de bénéficier de ces marchés, et conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs relevant du groupement de commandes (bons de commande notamment) et pour solliciter un subventionnement par le Département.
VU le courrier du Département reçu le 3 Août 2021,
VU la délibération du conseil municipal du 23 février 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour les deux écoles (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique, ...) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é.
AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n°5 - Adhésion à la convention constitutive de groupement de
commandes du Département de la Moselle pour l’achat d'électricité et lancement de consultations pour l’achat d'électricité.
Monsieur Raymond FRANZKE, Adjoint au Maire en charge des travaux rappelle à l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du code de l'énergie, tous les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Il est précisé que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique. Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité.
Il ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Enfin, il précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.
M. FRANZKE répond à M. CHOLLOT que c'est bien actuellement l'UEM qui . détient le marché de fourniture.
Monsieur KRAUS souhaite savoir si c'est la considération économique qui prévaut dans cette proposition ou si une dimension environnementale quant à la production et la fourniture d'énergie verte peut être espérée.
M. le Maire entend cette remarque et va sensibiliser le conseil départemental pour que le cahier des charges de la consultation puisse intégrer cette préoccupation.
Monsieur FRANZKE confirme que c'est d'abord une approche économique car le groupement de commande permettra de disposer de prix intéressant car négociés sur un périmètre plus étendu que celui d’une seule commune.
M. NEYHOUSER constate que la convention ne prévoit rien quant à la protection
de l'environnement. La fourniture d'énergie ne se soucie pas de la méthode de production et donc que signer cette convention c'est accepter ce risque. M. FRANZKE confirme que nous n'avons aucune assurance à ce sujet mais que le
risque évoqué est très minime. Il lui paraît éminemment plus important d'adhérer à
la convention
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-3- Il;
VU le code de la commande publique ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'adhésion de la commune de Scy-Chazelles au groupement de
commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat d'électricité
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité (jointe en annexe) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;
AUTORISE le lancement de des consultations et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y
rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
PRECISE que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets correspondants.
AUTORISE le Maire à signer l'acte correspondant et tous documents s'y afférents.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 22
Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)
Point n° 6 - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la loi de finances pour 2021 réforme le régime de taxation de l'électricité.
D'une part, son article 54 supprime progressivement les taxes locales sur la
consommation finale d'électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE). Cette suppression s'étale sur quatre années. La TCCFE conserve la même dénomination mais
devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
D'autre part, depuis le 1er janvier 2021, la TCCFE est levée obligatoirement sur la commune de Scy-Chazelles, alors qu'auparavant, la commune avait décidé de ne pas instaurer cette taxe sur son territoire. La TCCFE applique un coefficient de 4 en 2021. Ce dernier passera automatiquement à 6 en 2022 et 8,5 en 2023.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Metz Métropole exerce, depuis son
évolution statutaire au 1er janvier 2018, la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE). Lors de la séance du 24 septembre 2018, le conseil métropolitain a décidé d'instaurer la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) et d'en fixer le coefficient
multiplicateur à 8,5.
Pour rejoindre les communes de plus de 2 000 habitants qui ont déjà accepté le
transfert de la taxe, il est proposé à la commune de la transférer également à la
métropole à partir de 2022. La commune bénéficiera alors d'un reversement de 50
% du produit de la taxe perçue par la métropole et d'un abondement de la Dotation
de Solidarité Communautaire en compensation de l'impact du transfert de charges
voiries, qui s'élève à 24k€ pour Scy-Chazelles.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que conformément aux dispositions
de l'article L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une
commune membre, d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce
reversement doit préalablement faire l'objet de délibérations concordantes de la
métropole et de la commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er
octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au
plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin
d'obtenir de la métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du
montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021-2026
ainsi que l'intégration dans la Dotation de Solidarité Communautaire de la
compensation de l'impact du transfert de charges voiries.
M. le Maire ajoute que la métropole vote ce soir sur ce même point.
Mme COLLIN-CESTONE trouve que c'est une aberration de voter ce texte. On
nous impose en effet d'instaurer cette taxe qui va grever d'avantage les budgets
des moins favorisés, qui plus est à l'heure où les tarifs du gaz augmentent
significativement.
M. le Maire rappelle que jusqu'alors les communes avaient la possibilité de ne pas instaurer cette taxe, ce qui fut en son temps le choix de SCY-CHAZELLES, mais que depuis le Ter janvier 2021 celle-ci est levée obligatoirement sur la commune.
Il précise que la question porte essentiellement sur le fait de percevoir directement
cette taxe et de perdre 50% de la dotation de solidarité communautaire de Metz
Métropole ou de prévoir la perception par Metz Métropole qui reverse 50% du
produit de la taxe à la commune et obtenir le complément de produit par le biais de
la dotation de solidarité communautaire. Pour mémoire la perte de la dotation de
solidarité communautaire représente près de 25 000 euros par an.
M. KRAUS précise que l'on pourrait moduler cette taxe.
M. LOCQUET s'interroge sur le caractère pérenne de cette part de recette de la dotation de solidarité communautaire. M. le Maire précise que cette disposition sera validée par la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) de l'Eurométropole.
M. NEYHOUSER précise qu'il s'agit de coefficient et non de taux et partage l'avis de M. KRAUS qui préconise plutôt que la commune perçoive directement le produit de la taxe en appliquant des coefficients moins élevés que ceux proposés.
M. le Maire ne cautionne pas particulièrement l'instauration de cette taxe mais considère que c'est aussi une taxe qui peut inciter les ménages à réduire leurs consommations énergétiques et/ou de faire des travaux d'amélioration de l'isolation.
M. CHOLLOT déplore le comportement de plus en plus prédateur de l'État en matière fiscale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333- 2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32,
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle
Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1 721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,
CONSIDERANT la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,
CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018,
CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres,
SOUS RESERVE d’une délibération du conseil métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions,
DECIDE la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité par Metz Métropole au coefficient de 8,5 sur le ban communal à compter du 1er janvier 2022.
ACCEPTE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la métropole sur le territoire de la
commune à partir de la perception par Metz Métropole jusqu'en 2026 ainsi que l'intégration dans la Dotation de Solidarité Communautaire de la compensation de l'impact du transfert de charges voiries.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 19
Abstention : 2 (Mme COLLIN-CESTONE, M. NEYHOUSER)
Contre : 2 (MM. KRAUS et LOCQUET)
Point n° 7 - Course des jeunes du 11 septembre 2021 - Subvention à l'association « La Pédiatrie Enchantée »
Madame Claire ADAM, Adjointe en charge de la vie associative, du tourisme, des
affaires scolaires et périscolaires explique aux membres du conseil municipal que « La Pédiatrie Enchantée » intervient dans les hôpitaux lorrains et au Centre Départemental de l'Enfance de Metz depuis 2000.
L'association développe une politique culturelle autour de la création et des pratiques artistiques afin d'accompagner les jeunes adultes de 13 à 20 ans lors de leur hospitalisation.
Des activités hebdomadaires leur sont proposées autour de la musique, de
l'écriture, de la cuisine, des arts plastiques, pour créer un lien social durant les temps collectifs et cultiver leur confiance en eux et leur créativité.
Dans le cadre de ses activités, une course des jeunes a été organisée le 11 septembre dernier au stade de football de Scy-Chazelles qui a réuni une centaine de participants.
Les participants ont versé une somme de 2 euros à l'association pour le premier tour effectué. Pour chaque tour supplémentaire, la commune verse un euro au bénéficie de l'association.
Au final, 694 tours supplémentaires ont été effectués. Il est proposé au conseil
municipal de verser une subvention d'un montant de 694 euros au bénéfice de l'association ‘La Pédiatrie Enchantée'.
Mme ADAM conclut sa présentation en précisant que c'est la seconde édition et que l'organisme bénéficiaire n'est pas le même que précédemment. M. le Maire souhaite que cette opération puisse être pérennisée.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 694 € à l'association «La Pédiatrie
Enchantée »,
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n° 8 - Equipement mobilier à la bibliothèque — demande de subvention
au conseil départemental de la Moselle
Monsieur Yannick GROUTSCH, Adjoint au Maire en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque, explique que par courrier en date du 20 août
dernier, Monsieur le Maire a sollicité du conseil départemental de la Moselle une
subvention pour participer au financement d'un équipement mobilier à la
bibliothèque de Scy-Chazelles.
Cet équipement est destiné à aménager le secteur jeunesse de manière à
développer les pratiques de séjournage des familles.
Le montant de l'équipement mobilier est de 109,90 euros. Le conseil
départemental participerait à hauteur de 43,96 euros.
Il convient de formaliser cette demande par une délibération du conseil municipal.
M. LOCQUET s'étonne qu'il faille délibérer pour solliciter une si petite somme alors qu'il a le sentiment que quand il s'agit de dépenses plus significatives, le même
formalisme et la même transparence ne sont pas de mise.
M. le Maire rappelle d'abord que les dépenses et recettes du budget de la
commune sont explicitées lors du vote du budget, ensuite que certains de nos partenaires conditionnent leur participation financière à la prise d’une délibération,
qu'importe le montant considéré.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter le conseil départemental de la Moselle pour participer au
financement d'un équipement mobilier pour la bibliothèque de Scy-Chazelles à
hauteur de 43,96 euros pour une dépense globale de 109,90 euros.
S'ENGAGE à porter cette subvention au budget communal.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n° 9 - Crédits scolaires 2021/2022
Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire en charge de la vie associative, du
tourisme et des affaires scolaires et périscolaires, explique au conseil municipal que chaque année, des crédits sont alloués aux écoles sigéo-castelloises pour les fournitures scolaires, les fournitures de bureau, les sorties et les classes vertes.
Il est présenté aux membres du conseil les crédits scolaires 2021/2022 figurant au tableau joint à la présente délibération. Il est proposé d'approuver le montant des crédits scolaires pour 2021/2022. M. le Maire précise que les montants par élève et par classe sont les mêmes depuis 2 ans.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU le tableau relatif aux crédits scolaires détaillé par école et par classe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer pour l'année 2021/2022 le montant de la participation de la
commune aux crédits scolaires au regard des montants indiqués dans le tableau annexé à la délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n° 10 - Frais de scolarité des enfants extérieurs à la commune
Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires scolaires et périscolaires, explique aux membres du conseil municipal que chaque année, les frais de scolarité sont votés par le conseil municipal.
En effet, lorsque des enfants sont scolarisés en dehors du territoire communal, certaines communes exigent une contribution financière pour les enfants originaires de Scy-Chazelles.
Dans un souci de réciprocité et d'équité, il est proposé au conseil municipal d'instaurer à l'égard de ces communes, une contribution financière représentant les frais de scolarisation d'un enfant fréquentant une école sigéo-castelloise et ce à compter de la rentrée 2021/2022.
Pour l'école maternelle Arc-en-Ciel, la contribution financière s'élève à 766,98 €.
Pour l'école primaire Bernard RABAS, la contribution financière s'élève à 513,98 €
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant des frais de scolarité à appliquer aux autres communes.
Mme ADAM répond à M. CHOLLOT en indiquant que les frais de scolarité présentés sont équivalents sur les principes de calcul à ceux votés par les autres communes.
Elle précise aussi que de plus en plus souvent, au moment de la demande de dérogation de secteur, la commune indique qu'elle ne paiera pas les frais de
scolarité pour les enfants scolarisés dans une autre commune que celle de résidence.
VU le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'appliquer le principe d’une contribution financière d'un montant de 766,98 € pour l'école maternelle Arc-en-Ciel et de 513,98 € pour l'école primaire Bernard RABAS pour tout enfant domicilié dans les communes extérieures et scolarisé à Scy-Chazelles.
DECIDE d'exonérer du paiement de cette participation financière les communes ne demandant pas de compensation financière pour l'accueil dans leurs écoles des enfants Sigéo-Castellois (à nombre équivalent d'enfants respectifs). CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Approuvée
Pour : 23
Point n° 11 - Modalités d’organisation de la vente de la maison sise 20 rue de
la Tour
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur
MASSON Gérard avait fait don à la commune en 2015 de sa maison située 20 rue
de la Tour à Scy-Chazelles, cadastrée section 1 n° 216, ainsi qu'une parcelle dans
le PAEN, cadastrée section 1 n° 89.
Il était convenu que monsieur MASSON garderait la pleine jouissance de ses deux biens jusqu'à son décès. Celui-ci étant intervenu le 9 août dernier, la commune
envisage la mise en vente de la maison.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la vente d'un bien communal,
différents modes de cession peuvent être envisagés.
La vente de gré à gré, signifiant que vendeur et acheteur s'entendent librement
entre eux sur les conditions de la vente.
La vente par adjudication notariée à la bougie, où toute personne intéressée
pourra enchérir. Une publicité étant préalablement effectuée par la commune et par le notaire chargé de la vente, afin de porter cette vente à la connaissance du
public.
Il est précisé que l'ensemble des frais inhérents à cette adjudication notariée sera
à la charge de l'acquéreur. En cas de carence des enchères, les frais incomberont
en revanche à la commune.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à débattre des
modalités de vente.
En cas de vente par adjudication, Monsieur le Maire sollicite l'accord de l'assemblée délibérante pour signer ensuite l'acte de cession et tous les documents y afférents. En cas de vente de gré à gré, le conseil serait de nouveau amené à délibérer pour accepter la vente envisagée.
Il est proposé que Maître MAHLER, notaire à Montigny-Lès-Metz, dirige la vente et
soit en charge de toutes les formalités administratives liées à la mutation du bien.
M. KRAUS évoque longuement les qualités humaines de M. MASSON, son engagement dans la commune et enfin le legs de sa maison, dernier témoignage de son attachement à Scy-Chazelles.
Il considère que ce don doit interroger les élus sur une politique patrimoniale de la
commune. Il est d'avis d'étudier la possibilité de garder cette maison dans le patrimoine de la commune, de faire venir des entreprises pour apprécier les
travaux de rénovation à faire ainsi qu'un agent immobilier pour faire une estimation d'un prix de vente, estimation qui pourrait être supérieure à celle des domaines.
Ou encore louer la maison par un employé communal, ou passer par un bailleur social.
M. le Maire, comme certains autres élus, connaissait aussi M MASSON et
confirme les qualités exposées par M. KRAUS.
Il propose même que sa mémoire soit honorée en réfléchissant à donner son nom
au parking de la rue du St Quentin et qu'un article dans la prochaine édition des
"Echos de SCY-CHAZELLES" lui soit consacré.
MM. KRAUS, NEYHOUSER et LOCQUET considèrent que la proposition de vente est précipitée et qu'il serait bien venu de se laisser un peu de temps pour envisager de conserver cette maison et d'envisager les usages possibles avec des éléments chiffrés. M. le Maire précise que les différents diagnostics (amiante, etc...) ont été faits. I estime entre 150 000 et 200 000 euros les travaux de réfection à faire.
Aux inquiétudes de certains quant au risque de démolition par un acquéreur, M. le Maire rappelle que le PLU et le SPR ne le permettent pas.
Plusieurs élus considèrent que cette vente permettra de financer d'autres projets de la commune. Mme GALLETTA demande si la recette peut être affectée à un projet en particulier.
M. le Maire répond que la recette viendra alimenter le budget de la commune mais que même si les crédits sont fongibles, il est toujours possible d'identifier le ou les projets qui auront été menés grâce au produit de la vente.
Mme BASSOT indique que visiblement M. MASSON n'a pas demandé que la maison soit conservée par la commune. Qui plus est, elle considère que la commune n'est pas dans ses missions principales quand elle se positionne en tant que bailleur. Avant de louer, la commune devra supporter sur son budget des travaux conséquents, l'entretien et le retour sur investissement lié au produit de la location s'appréciera sur le très long terme.
M. le Maire ne pense pas qu'un bailleur social serait intéressé considérant le prix de cession et les travaux, de même que la nature du bien en lui-même (grosse maison familiale et difficilement divisible).
M. LOCQUET rappelle que la vente par adjudication impose un chèque de caution, pas de clauses suspensives, l'obligation de payer dans un délai court, etc. et donc privilégie certains.
Mme COLLIN-CESTONE considère que la vente à la bougie exclue certaines personnes, les plus modestes, de la vente qui ne peuvent même pas faire une offre considérant les conditions vues plus haut.
M. le Maire rappelle que si la vente de gré à gré permet de négocier avec des acquéreurs, elle a comme inconvénients d'être soumise à la défection de certains acquéreurs qui n'obtiendraient pas le financement, de la nécessité dans ce cas de
retrouver de nouveaux acquéreurs et de repasser au conseil municipal pour chaque offre. Il considère que la vente par adjudication présente plus d'avantages comme la solvabilité vérifiée en amont des personnes intéressées, la transparence de la procédure, l'absence de contestation dans les négociations et de ce fait
l'irréprochabilité en ce sens et, accessoirement, la possibilité aux personnes du conseil municipal qui pourrait être intéressées par l'achat alors qu'elles ne le pourraient pas en vente de gré à gré.
Suite à ces échanges, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de se positionner sur cette vente et les conditions de réalisation de celle-ci.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de France Domaine reçu en date du 21 Septembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à la majorité des votes (votes contre de MM KRAUS, LOCQUET et NEYHOUSER) le principe de la vente de la maison située 20 rue de la Tour à Scy- Chazelles cadastrée section 1 n° 216.
APPROUVE à la majorité des votes (vote contre de Mme COLLIN-CESTONE,
abstentions de MM KRAUS, LOCQUET et NEYHOUSER) que cette vente soit réalisée par adjudication notariée avec une mise à prix de 320 000 euros. L’adjudication se fera à la bougie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’adjudication notariée ainsi qu’à la vente de la maison.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à ce dossier. PRECISE qu'il ne sera pas possible d'accepter une offre inférieure à la mise à prix de départ soit, 320 000 €.
DECIDE de confier à Me MALHER, notaire à Montigny-Lès-Metz, la conduite des
enchères et la procédure de mutation de la maison située 20 rue de la Tour à Scy-
Chazelles, cadastrée section 1 n° 216. L'acte de vente sera rédigé par ses soins.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour: 19
Contre : 4 (Mme COLLIN-CESTONE, MM KRAUS, NEYHOUSER et LOCQUET
Point n° 12 - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles et additions de construction
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'en matière de taxe foncière, les exonérations en faveur des constructions nouvelles sont d’une durée de deux ans.
Les communes disposaient de la possibilité de supprimer cette exonération, ce qui n'était pas le cas pour les départements.
Ainsi, pour donner suite à la réforme de la Taxe d'Habitation (TH) et au transfert de la part départementale de foncier bâti (FB) vers les communes, la loi de finances initiale pour 2020 introduit diverses modifications dans le régime d'exonération pour neutraliser l'impact de la réforme entre les communes et le contribuable.
À partir de 2022, l'exonération deviendra de droit sauf délibération contraire fixant le taux d'exonération applicable à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Les immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés demeurent exonérés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du conseil municipal.
M. le Maire rappelle que la volonté de la commune a toujours été de ne pas .exonérer les constructions nouvelles et que pour rester dans cette continuité, il propose de retenir le taux le plus bas, soit 40%.
Ces recettes participent aussi aux dépenses de la commune pour répondre aux besoins des nouveaux foyers qui viennent s'implanter sur la commune.
VU l’article 1383 du code général des impôts ;
DECIDE DE FIXER à compter du 1er janvier 2022 le taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions
de construction, reconstructions, transformation de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés, à 40 % de la base imposable.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
Approuvée
Pour : 23 Points divers
11 vols
M. NEYHOUSER interroge M. le Maire sur les raisons de son silence aux
messages que lui a adressée une habitante à propos d’un cambriolage dont elle a
été victime.
M. le Maire ne se souvient pas avoir reçu de messages de la part de cette
personne mais le vérifiera. Il ajoute qu'il est toujours très accessible à toute
personne souhaitant prendre un rendez-vous.
M. PERRET précise que le policier municipal a semble-t ‘il rencontré cette
personne et lui a donné tous les renseignements utiles pour la conduite de la
procédure.
2! travaux de voirie rues saint Nicolas et saint Vincent
M. KRAUS demande si des places de stationnement sont prévues sur les rues St
Vincent et St Nicolas suite à la réfection de la voirie et s'étonne de l'absence de
restitution de la réunion publique qui a eu lieu à ce sujet.
M. le Maire indique que de nombreux riverains de ces deux rues étaient présents lors de la réunion de concertation et que les pistes envisagées l'ont été en leur
présence et avec leur accord.
Ainsi, il a été acté que quelques places seront supprimées et que des bacs ou
jardinières de fleurs seront installés. Le marquage au sol va être réalisé dès que
possible, la chaussée est actuellement trop "grasse" pour matérialiser les
emplacements.
3/ nouveau restaurant en lieu et place de l'ancienne cuverie
M. KRAUS souhaite connaître le calendrier pour l'ouverture du restaurant dans l'ancienne cuverie. M. le Maire indique que les porteurs de projet travaillent actuellement les volets techniques, administratifs et financiers avant de déposer un
permis de construire qui peut être espéré pour le premier semestre 2022.
4! étude ONF sur les arbres de l'esplanade
M. KRAUS aimerait être destinataire de l'étude ONF sur les arbres de l'Esplanade. M. le Maire indique que c’est à l'ordre du jour de la prochaine commission des
travaux et que le document sera diffusé aux élus à la suite de cette commission.
5/ dépôt sauvage d'ordures
M. KRAUS demande si la mairie connaît l'identité de la personne ayant déposé
des ordures sur la route de Longeville. M. Perret dit que non.
6/ diffusion des documents préparatoires aux conseils municipaux
M. LOCQUET réitère son souhait d'avoir d'une part un calendrier prévisionnel des dates de réunion du conseil municipal et, d'autre part, de pouvoir disposer des
documents préparatoires bien plus tôt que les délais légaux.
Fin de la séance à 19h50
Le secrétaire de séance Le Maire
Christian HANEN Frédéric NAVROT
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