Procès Verbal - PV du Conseil du 26 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil du 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Briare. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil du 26 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1/21

Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Ordre du jour

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

1- Modification du règlement du conseil municipal

2- Petites villes de demain : Convention Opération de Revitalisation des Territoires

3- Nomination d’un correspondant communal défense

4- Règlement intérieur du personnel communal

5- Versement de la prime travailleurs sociaux

6- Révision du complément indemnitaire

7- Attribution des bons de Noël pour les enfants du personnel communal

8- Assurance statutaire du Personnel communal - Mandat au Centre de Gestion du Loiret

9- Attribution IFSE pour les contractuels de catégorie C

10- Protection fonctionnelle d’un agent communal

Rapporteur : 3° Adjointe à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, Kiné NIANG

11- Convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques — réseau collectif

d'assainissement entre l'établissement VWR international, la commune de Briare, la

Communauté de communes Berry Loire Puisaye et la société SUEZ

Rapporteur : 7° Adjointe aux Affaires Culturelles et à l’Animation, Edwige SIGNORET

12- Attribution de subvention exceptionnelle2/21

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 26 septembre 2022

KA

Application de la loi du 6 février 1992

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 25

VILLE DE BRIARE Votants 28

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le 16 septembre, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,

Présents :

Monsieur BOUGUET Pierre-François: Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT Alain ;

Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ; Madame NIANG Kiné; Monsieur GIRAULT

Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ; Madame GABRIEL Mélanie;

Monsieur DEPARETERE Marcel; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric ;

Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Madame

LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne ; Monsieur

GAGNEPAIN Patrice; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame

ACIMOVIC Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.

Absents excusés :

Madame MARISSAL Bénédicte

Madame GUINAND Alexandra

Monsieur LE DEM Philippe

Absent : Monsieur GHALI Ted-Fernand

Procuration a été donnée à :

Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie

Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige

Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2022

Adoption à l’unanimité3/21

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Le Maire donnera lecture des actes effectués dans le cadre de ses délégations.

Décision n° 2022-28 Marchés Publics (1.1) Contrat N°2022-0018 Fourniture et pose d’un pare-

ballon au stade municipal - Attribution de marché.

Décision n° 2022-29 Tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1° septembre 2022.

Décision n° 2022-30 Demande de subvention au Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants

Seniors.

Décision n° 2022-31 Demande de subvention au Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants

Seniors.

Décision n° 2022-32 Tarifs de l’accueil de loisirs 3/12 ans à compter du 1° septembre 2022.

Décision n° 2022-33 Tarifs des repas des restaurants scolaires à compter du 1° septembre 2022.

Décision n° 2022-34 Marchés Publics (1.1) Accord cadre à bons de commande N°2022-0016 —

Fourniture et livraison de mobilier urbain - Attribution de marché.

Décision n° 2022-35 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Canal (Madame PELLERIN

Simonne)

Décision n° 2022-36 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Canal (Monsieur DIGAS

Bernard)

Décision n° 2022-37 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Canal (Madame ROUSSEL

née HANDSCHUMACHER Odette)

Décision n° 2022-38 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Canal (Madame TRIHOREAU

Dorothée)

Décision n° 2022-39 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Pavillon (Monsieur BARRIÈRE

Julien et Madame BARRIÈRE Sabrina née BALDO)

Décision n° 2022-40 Délivrance d’une concession dans le cimetière du Canal (Monsieur VINUESA

François)

Décision n° 2022-41 Convention de mise à disposition — Occupation du domaine public - Location

d’un local situé au 1° étage du Centre Médico-Social (bureau n° 10) à Madame CHANAL-COLAS

Manon, Psychologue, à compter du 1° octobre 2022

Décision n° 2022-42 Convention de mise à disposition d'équipement sportif au Stade

municipal situé Rue du Port à Belleau à l’association USB Trail running4/21

Synthèse des délibérations inscrites à l’ordre du jour

1 — Modification du règlement du conseil municipal

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

L'’ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 ont réformé les règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er juillet 2022.

Cette réforme concerne notamment les points évoqués au Règlement intérieur du Conseil Municipal.

1- Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

{Art L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé

par le Maire et le secrétaire. Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé : la date et l'heure de la

séance, les noms du président, des membres du CM présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins

précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié

sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et

un exemplaire papier est mis à la disposition du public.

Suppression du compte-rendu du Conseil Municipal

L'article L2121-25 du CGCT est réécrit pour supprimer l'obligation de publication d’un compte-

rendu de séance. Désormais, c’est le procès-verbal qui se substitue à ce document.

Affichage et publication de la liste des délibérations

L'article L2121-25 impose désormais l’obligation suivante : « Dans un délai d’une semaine, la liste

des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le

site internet de la Commune ».

Suppression du Recueil des Actes Administratifs

L’ordonnance supprime l'obligation, pour les Communes de plus de 3.500 habitants, de publier

leurs actes règlementaires (délibérations et actes de l’exécutif) dans un recueil des actes

administratifs.

Par conséquent les articles 24 et 25 du règlement sont modifiés ainsi que l’ajout d’un article 26 (les

nouveaux éléments sont notés en italique).

il convient donc de réactualiser les dispositions du Règlement Intérieur du Conseil Municipal afin

qu’elles tiennent compte de la réforme de publicité des actes pris par les collectivités territoriales à

compter du 1° juillet 2022.5/21

Le projet de règlement intérieur réactualisé est joint à la présente note de synthèse.

Madame BOURGOIN demande des précisions au sujet de l'affichage du procès-verbal.

Monsieur HERVÉ Directeur Général des Services précise que c’est le procès-verbal du conseil

précédent qui est adopté par le conseil suivant et ensuite publié dans la semaine qui suit le Conseil

Municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de Briare à la réforme introduite par

l’'Ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021.

APPROUVE la modification des articles 24 et 25 du règlement ainsi que l'ajout d’un article 26 (les

nouveaux éléments sont notés en italique) et leur nouvelle rédaction comme suit :

Article 24 : Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. II

contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil

municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum,

l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels

elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins

précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la

teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal

est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site

internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la

disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier

ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la

pérennité.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à

l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Article 25 : Délibérations

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations,

examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site

internet de la commune dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de

ces délibérations par le conseil municipal.

L'article L 2121-23 précise que les délibérations sont inscrites par ordre de date

sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.6/21

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Article 26 : Communication des documents

L'article L 2121-26 précise : Toute personne physique ou morale a le droit de demander

communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des

budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue

aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les

conditions prévues par l’article L 311-9 du Code des relations entre le public et

l'administration.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

des possibilités techniques de l'administration :

1) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet

pas;

2) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la

délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou

compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder

le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

3) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme

électronique ;

4) Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient

communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Briare pour la durée

du mandat restant à courir.

ACCEPTE de réactualiser les dispositions du Règlement intérieur du conseil municipal afin

qu'elles tiennent compte de la réforme de publicité des actes pris par les collectivités

territoriales à compter du 1° juillet 2022.

2 — Petites villes de demain : Convention Opération de Revitalisation des Territoires

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

L’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) est le document cadre du programme « Petite

Ville de Demain ». || présente les ambitions du territoire (projet de territoire), les orientations

stratégiques (les enjeux relevés dans le projet de territoire), ainsi qu’un plan d’actions (composé de

fiches actions et d’un listing des projets en maturation).

Ce projet comprend un périmètre d’intervention.

Une fois signé, ce document permet à la collectivité de déroger au droit commun dans le périmètre

d'intervention (possibilité de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale dans le périmètre

ou d'exclusion de certains projets commerciaux périphériques, aides financières et fiscales et7/21

dispositifs en faveur du logement, réaménagement des espaces public facilité, droit de préemption

urbain renforcé...).

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention relative à l'Opération de

Revitalisation des Territoires (projet ci-joint en annexe).

Monsieur GARDINIER précise que l'opposition n’est pas d’accord avec cette orientation de

restructuration territoriale à la fois sur les objectifs, les priorités et la méthode.

L'opposition est très dubitative quant à l’efficacité des mesures qui concernent la rue de la Liberté et

demande que d’autres études soient faites par rapport à la fermeture des écoles et la création d’une

supposée école dans la zone d'activité.

Par ailleurs, à l’occasion du débat du jeudi 22 septembre dernier l’opposition a demandé qu'une

étude d’urbanisme soit incluse dans là convention d'ORT or il n’en est pas fait mention.

Le Maire donne la parole à Monsieur DYCKE qui précise que c’est bien inclus à la page 36 de la

convention. L'étude ne peut pas être incluse directement dans la fiche action pour cause de manque

d'éléments.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 abstention (M. Philippe LE DEM) et 7 voix contre (Mme

Evelyne BOURGOIN, M. Patrice GAGNEPAIN, Mme Haiate KHEDDAR, M. Dominique de COURCEL,

Mme Cennet ACIMOVIC, M. Frédéric GARDINIER, Mme Sylvie LECLERC).

APPROUVE la convention relative à l'Opération de Revitalisation des Territoires.

3 — Nomination d’un correspondant communal défense

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La délégation militaire départementale du Loiret contribue à l'animation du réseau des

correspondants communaux de défense dont les missions ont été précitées dans les circulaires

ministérielles du 26 octobre 2001 et du 18 février 2002 et par diverses instructions ministérielles.

Ceux-ci ont vocation à contribuer à l'entretien du lien entre les armées et la nation.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du

Conseil Municipal.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense ;

- Le parcours citoyen ;

- La mémoire et le patrimoine.

Il relaie donc les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des

habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les

renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Il convient de désigner un membre titulaire.

Sur proposition du Maire, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver là désignation de8/21

Monsieur Laurent LHOSTE, adjoint à la sécurité, en tant que correspondant défense.

Le Maire précise que cette fonction n’est pas rémunérée.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré à l'unanimité

DÉSIGNE Monsieur Laurent LHOSTE, adjoint à la sécurité, en tant que Correspondant Défense pour la

ville de Briare.

4 — Règlement intérieur du personnel communal

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La commune de BRIARE a souhaité rédiger un nouveau règlement intérieur s'appliquant à l’ensemble

du personnel communal et précisant un certain nombre de règles et prescriptions édictées par le

statut de la fonction publique territoriale, notamment en matière de :

- Organisation du travail

- Formation des agents

- Règles de vie dans la collectivité

- Hygiène et sécurité

- Discipline

il concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.

Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d'organiser la vie et les conditions

d'exécution du travail au sein de la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service

afin de suivre l’évolution de la règlementation ainsi que des nécessités de service.

Dès son entrée en vigueur le 1% janvier 2023, un exemplaire du présent règlement sera notifié à

chaque agent de la collectivité.

ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce règlement.

Monsieur GARDINIER souhaite aborder le point suivant qui pose un problème : suppression du

complément indemnitaire.

La suppression automatique du Complément indemnitaire qui est l’équivalent d’un treizième mois,

en cas de sanction légère, peut avoir des conséquences importantes sur la vie des familles (cadeaux,

vacances...) De plus, Il n’y a pas de recours possible.

Elle est attribuée par le Maire, après consultation des chefs de services et du Directeur Général des

Services. Il demande s’il est possible d’assouplir cette disposition, qu’il trouve très exorbitante et très

sévère.

Le Maire rappelle que ce n’est pas un treizième mois. Des grilles ont été définies. Si l'employé à une

sanction on ne peut pas le récompenser, cela n’a plus de sens.

Le Maire précise que cette prime a pour effet de récompenser les meilleurs.

Aujourd’hui les gens ont des difficultés financières mais il y a des règles. La sanction n’a plus de sens

si elle est récompensée. Les agents sont appréciés par leur chef de services. Ensuite,9/21

Le Directeur Général des Services, la Responsable des Ressources Humaines et le Maire vérifient les

propositions des chefs de services. Une troisième purge est faite avec le Directeur Général des

Services, le Service des Ressources Humaines, le représentant du syndicat et le Maire.

Ces étapes sont faites pour vérifier si tout le monde a bien effectué son travail. La commune peut être tentée dans cette période difficile de ne pas attribuer cette prime mais les

familles ont des difficultés.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré par 22 voix pour, 6 abstentions (M. Philippe LE DEM; Mme Evelyne

BOURGOIN; M. Dominique de COURCEL, Mme Cennet ACIMOVIC, M. Frédéric GARDINIER, Mme

Sylvie LECLERC).

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération,

DÉCIDE que le règlement intérieur entrera en vigueur le 1° janvier 2023,

DÉCIDE de communiquer ce règlement à tous les agents de la collectivité,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

5 — Versement de la prime travailleurs sociaux

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

ll appartient à l'assemblée délibérante d’instituer la prime de revalorisation pour certains agents

publics paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique

territoriale, exerçant des fonctions auprès des publics fragiles.

Le montant suit l’évolution de la valeur du point.

Agents territoriaux pouvant en bénéficier :

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les agents territoriaux relevant des cadres

d'emplois suivants et exerçant à titre principal les fonctions d'accompagnement socio-éducatif :

e Les conseillers territoriaux socio-éducatifs,

e Les assistants territoriaux socio-éducatifs,

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),

Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,

Les agents sociaux territoriaux,

Les psychologues territoriaux,

Les animateurs territoriaux,

Les adjoints territoriaux d'animation.

Pour en bénéficier, les agents relevant des cadres d’emplois cités plus haut doivent exercer leurs

fonctions dans l’un des lieux suivants :10/21

e Dans des services d’action sociale à l'enfance (ASE),

+ Dans des services de protection maternelle infantile (PM),

+ Dans l’un des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-

1 du CASF (ex : EHPAD, résidence autonomie, établissement accueillant des personnes en

situation de handicap...)

° Dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans un centre intercommunal d'action

sociale (CCIAS).

Modalités d'attribution :

La prime est versée mensuellement à terme échu.

La prime de revalorisation est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire

institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié.

La prime de revalorisation est instaurée à compter du mois d'Octobre.

L'attribution de la prime de revalorisation se fera en fonction du souhait des collectivités bénéficiaires

de la mise à disposition de verser ladite prime à leurs agents remplaçants. La prime de revalorisation

ne sera versée que pour le temps effectif de mise à disposition et au prorata du nombre d’heures.

Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions,

aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Son montant est réduit, le cas échéant,

dans les mêmes proportions que le traitement.

Elle pourra être supprimée pendant les congés de maladie ordinaire selon le souhait de la collectivité

bénéficiaire de la mise à disposition.

Pendant les congés de grave maladie, elle n’est pas maintenue.

Pendant les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d'adoption, elle est

maintenue.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à instaurer cette prime de valorisation les

agents territoriaux relevant des cadres d'emplois précités et exerçant à titre principal les fonctions

d'accompagnement socio-éducatif.

Le Maire précise que cela ne concerne qu’un agent.

Le montant mensuel de la prime est de 237,65 euros bruts et 189,90 euros nets.

Madame BOURGOIN pensait que c'était une prime ponctuelle liée à la COVID

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Evelyne BOURGOIN)

Décide d'adopter la prime de valorisation dans les conditions définies par la présente délibération,

Précise que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont

inscrits au budget de l’établissement.

6 — Révision du complément indemnitaire

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Le RIFSE-EP comprend deux parts :11/21

b l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle

le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent en rapport avec l'entretien d'évaluation annuel.

Le Complément Indemnitaire

Le Maire rappelle le caractère non obligatoire de cette indemnité. Il précise que l’objectif de ce

complément indemnitaire est de récompenser les agents qui s’investissent pleinement et assurent

leur mission le mieux possible. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre sont fonction de la

politique de gestion des ressources humaines portée par chaque collectivité.

Le complément indemnitaire a été mis en place à partir du ler janvier 2017. Les critères de

versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales.

Le Complément Indemnitaire sera versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière

de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'agent.

Toutefois, comme précisé dans le décret, il conviendra de juger la manière de servir de l’agent en

application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.

Ainsi appréciation de la manière de servir se fonde essentiellement sur l'entretien professionnel.

Le Complément Indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants

l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions, le sens du service public, la

capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son

domaine d'intervention, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des

partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa

participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

(projet d'équipe).

Le Complément Indemnitaire sera calculé proportionnellement aux jours de présence de l'agent sur

l’année comme suit :

- Arrêt de travail inférieur ou égal à 10 jours ouvrés dans l’année : maintien du CI à 100%,

- Arrêt de travail à partir de 11 jours ouvrés dans l’année : proratisation du CI (jours de

présence uniquement pris en compte),

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :12/21

Groupe de fonctions Montant annuel maximum du complément indemnitaire fixé par la collectivité

Catégorie A

GI 2.000 €

G2 1.600 €

Catégorie B

G1 1.400 €

G2 1.200 €

G3 1.000 €

Catégorie C

G1 1.200 €

G2 1.000 €

G3 800 €

Les critères d'évaluation

Catégorie C13/21

Catégorie C3 | Agent d’exécution 800 € |

Manière de servir — Efficacité dans l’emploi 70 %

Travail exceptionnel sur mission particulière 25 %

Te Remplacement temporaire d’un agent LL 5%

Catégorie C2 | Agent avec expertise 1.000 €

[| Manière de servir — Efficacité dans l'emploi 50%

Travail exceptionnel sur mission particulière 10%

Initiative et autonomie 40%

Catésorie C1 | Agent responsable encadrant 1.200 €

Manière de servir — Contraintes et disponibilités dans 40 %

l’emploi

[ Capacité d’encadrement et de management des équipes 30%

Prise des décisions et capacité à être force de propositions | _ 30%

Catégorie B

Catégorie B3 | Agent sans expertise ni encadrement 1.000 € Manière de servir — Efficacité dans l’emploi 50%

Travail exceptionnel sur mission particulière 10%

Initiative et autonomie 40%

Catégorie B2 | Agent avec expertise sans encadrement 1.200 €

Manière de servir — Efficacité dans l’emploi 50%

Travail exceptionnel sur mission particulière 10% ou 20 %

Initiative et autonomie 40% ou 30%

Catégorie B1 | Agent responsable encadrant 1.400 €

Manière de servir — Contraintes et disponibilités dans 40 %

l’emploi

Capacité d'encadrement et de management des équipes 30%

Prise des décisions et capacité à être force de propositions 30 %

Catégorie À14/21

| Catégorie A2 | Direction générale 12.000€ | Manière de servir — Capacité managériale 100 % |

Catégorie Al |Direction Générale Adjointe 1600€ |

| Manière de servir - Capacité managériale 100%

L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue par le biais d’une grille de liaison entre les

rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis.

Le Complément Indemnitaire sera versé annuellement, sur le salaire du mois de décembre. Le

montant du Complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail des agents. Le

Complément Indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le

Complément Indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant le

congé de maternité, paternité ou adoption, un arrêt suite accident de travail. Le Complément

indemnitaire sera proratisé pour un agent à temps partiel ou à temps non complet ainsi que pour un

agent arrivé en cours d’année.

Le Complément Indemnitaire ne sera pas attribué aux agents qui ont quitté la commune avant le

mois de novembre, aux agents refusant l'évaluation ou ayant reçu durant l’année évaluée une

sanction disciplinaire ou un retrait de permis de conduire (permis lié à l'emploi).

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Il précise que cette nouvelle indemnité n’a pas un caractère obligatoire dans la loi, celle-ci donnant la

possibilité de baisser le régime indemnitaire des agents.

Le Maire indique que deux critères entraîneront d'office la non-attribution du complément

indemnitaire : une sanction disciplinaire dans l’année ou un retrait de permis de conduire (permis

obligatoire pour la fonction).

Le Maire précise que la mise en place du complément indemnitaire représente une véritable avancée

sociale.

il est demandé au Conseil Municipal de décider d‘instaurer le Complément Indemnitaire dans les

conditions indiquées ci-dessus et de préciser que les primes et indemnités seront revalorisées

automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

Le Maire rappelle que c’est un complément de salaire pour ceux qui font mieux pour la collectivité.

Madame KHEDDAR demande comment sont attribués les compléments indemnitaires. Est-ce que le

personnel a des objectifs ?

Le Maire indique que les évaluations sont vérifiées par la Responsable des Ressources Humaines, le

Directeur Général des Services, le représentant syndical et lui-même.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :15/21

D’INSTAURER le Complément Indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

DE PRÉVOIR possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

QUE les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

QUE les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en Cours

QUE les primes et indemnités non incluses dans le RIFSE-EP calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces

taux.

7 - Attribution des bons de Noël pour les enfants du personnel communal

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La commune, afin de pouvoir offrir des bons d’achat aux enfants du personnel communal, doit, sur

demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l'octroi de bons d'achats aux agents

communaux.

Le montant pour 54 enfants s'élève à 2 430 euros.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir des bons d’achat, à

utiliser dans les commerces de BRIARE, BONNY SUR LOIRE et GIEN d’une valeur de 45 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Valide le principe de l’octroi de bons d’achats aux agents communaux pour leurs enfants

de moins de 14 ans révolus selon le détail précisé ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

8 — Assurance statutaire du Personnel communal - Mandat au Centre de Gestion du Loiret

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de

leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à

raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du16/21

remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de

service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un

contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et

établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les

risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à

la résiliation de l’assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du

lancement d’une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion

d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et

établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux

collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat

d'assurance qui leur sera proposé.

x

Il est demandé au conseil municipal de décider de se joindre à la procédure de mise en

concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du

Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Et de Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du

Loiret.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un

contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager

conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de

Gestion du Loiret.

9— Attribution IFSE pour les contractuels de catégorie C

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Le Conseil Municipal a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des17/21

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents titulaires de droit

public, ainsi que récemment pour les agents non titulaires de catégorie A et B.

Le maire propose d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents non titulaires de droit public.

Monsieur DE COURCEL indique qu’avant les non titulaires ayant BAC plus cinq étaient agents

de catégorie A.

Monsieur HERVÉ Directeur Général des Services souligne que certains postes nécessitent

une technicité et un bac + 2 ou plus.

Il indique qu’on recrute des contractuels avec BAC +, sans concours, au SMIC car on n’a pas

de marges de manœuvre, c'est pour cela qu’il faut attribuer une indemnité. On est en

concurrence avec la région orléanaise. Il est indispensable de s’aligner.

C'est une dépense qu’on s’oblige mais nécessaire si on veut être attractif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

DÉCIDE de ne pas instaurer le complément indemnitaire pour les agents non titulaires de

droit public,

DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

limites fixées par les textes de référence,

DECIDE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont

disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet

effet de l’année en cours,

DECIDE que les primes et indemnités non incluses dans le RIFSEEP calculées par référence

à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la

fonction.

10 -— Protection fonctionnelle d’un agent communal

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un agent communal sollicite une protection

fonctionnelle suite à des injures et outrages que celui-ci a subi dans le cadre de l'exercice de ses

missions.

Le Maire explique que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de

protection à l’occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par

l'article 11 de la loi 83-634 et est justifié par la nature des missions confiées aux agents publics qui les

exposent parfois, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du

service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur

responsabilité personnelle, civile ou pénale.18/21

Ainsi la protection est due aux agents par l'autorité territoriale dans deux types de situations :

1) Les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les

menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils

pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

2} Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par

l'administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de

faits commis dans l'exercice de leurs fonctions à condition que ces faits n'aient pas le

caractère d’une faute personnelle.

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle se concrétise par des actions individuelles ou

collectives de prévention et de soutien. Elle peut aller jusqu'à une assistance judiciaire et un droit de

réparation à la charge de la Collectivité.

Le Maire explique que Madame Eva FOTI a fait l’objet d’injures et d'outrages dans le cadre de

l'exercice de ses missions d'ASVP. Il précise que l'agent municipal a déposé plainte.

Le Maire demande donc à l'assemblée de bien vouloir accorder la protection fonctionnelle à Madame

Eva FOTI, née le 04 juin 2001, ASVP de la police municipale de Briare, de prendre en charge

totalement les frais de procédure et les honoraires du cabinet d'avocat en charge de défendre les

intérêts de l'agent, de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget communal et

d'autoriser par conséquent le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

protection.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Accorde la protection fonctionnelle sollicitée,

Autorise par conséquent l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de cette protection.

11 - Convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques — réseau collectif

d'assainissement entre l'établissement VWR international, la commune de Briare, la Communauté

de communes Berry Loire Puisaye et la société SUEZ

Rapporteur : 3° Adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, Kiné NIANG

L'établissement VWR International ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques

directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations

adéquates permettant un traitement suffisant.

VWR International a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau public

d’assainissement par arrêté du Maire en date du 5 septembre 2005.

La convention de déversement définit les modalités complémentaires à caractère administratif,

technique, financier et juridique que les parties engagent à respecter pour la mise en œuvre de19/21

l'arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement

VWR International dans le réseau public d'assainissement.

La convention passée avec l'Etablissement VWR International et la société SUEZ étant arrivée à

échéance, il convient de la renouveler, pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention spéciale de déversement d'eaux résiduaires non

domestiques de l'établissement VWR International dans le réseau collectif d'assainissement,

à passer entre l'établissement VWR International, la société SUEZ, la Communauté de

Communes Berry Loire Puisaye et la Commune de Briare, pour une durée de 3 ans.

12 — Attribution de subvention exceptionnelle

Rapporteur : 7° Adjointe aux Affaires Culturelles et à l’Animation, Edwige SIGNORET

L'association Les Mills demande une subvention exceptionnelle pour son exposition « sorcières et

magiciennes » prévue du 1°’ au 31 d'octobre prochain, d’un montant de 150€.

L'ensemble de l'exposition occupera 39 panneaux répartis en 13 triptyques.

Pour financer cette exposition, en complément de la subvention reçue pour l'installation de 5

triptyques, une participation supplémentaire de 150 € est demandée.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'attribution de cette subvention exceptionnelle.

Monsieur GARDINIER souligne qu’une subvention à déjà été votée pour cette association.

Madame SIGNORET précise que ce supplément concerne l'exposition de l’ensemble des portraits qui

ont été exposés dans toutes les communes de la communauté de communes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Les Mills d’un

montant de 150 €.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.20/21

Questions diverses :

Point n° 1 - la vidéo surveillance

Madame BOURGOIN souhaite connaître le coût global des caméras, le plan d'implantation le prix de

la maintenance et des réseaux.

Le Maire rappelle que le marché a été notifié à l’entreprise CITEOS le 15 décembre 2021 pour un

montant total de 153 594 € hors taxe. Il comprend l'installation et la maintenance de 58 caméras

avec la mise en place du centre de surveillance au poste de la Police Municipale.

Concernant les lieux d'implantation, le Maire invite Madame BOURGOIN à passer en mairie pour

consulter le dossier qui contient tous les éléments demandés.

Pour financer ce marché le Département a alloué à la ville une subvention de 84 800 € qui couvre la

moitié du marché.

Madame ACIMOVIC précise que lors d’un dernier Conseil Municipal Monsieur le Maire a dit que si la

commune ne percevait pas la totalité des subventions il ne lancerait pas le projet des caméras.

Le Maire précise qu’il n’a jamais été question de ne pas continuer le projet de vidéosurveillance.

Madame LECLERC demande si le plan de positionnement des caméras, qui a été vu avec la

gendarmerie, a été vu avec les citoyens. Elle souhaite savoir s’il y aura d’autres caméras ou un autre

positionnement des caméras.

Le Maire indique que la Ville a travaillé avec la gendarmerie en fonction de tous les effets de

délinquance qu’il y a eu afin d’être cohérent dans l'implantation des caméras.

L'option de caméras rotatives n’a pas été choisie.

Madame LECLERC en déduit que s’il y a des demandes de positionnement de caméras elles seront

étudiées en fonction d’un motif bien précis.

Le Maire annonce que le poste de la Police Municipale accepte 30 ou 40% de caméras

supplémentaires.

Madame KHEDDAR souhaite connaître la durée du contrat.

Le Maire indique que c’est un marché d'entretien d’une durée de 4 ans.

Point n° 2 : Fonctionnement et entretien du château de Trousse Barrière.

Monsieur GARDINIER.

En d’autres temps, il fut un lieu actif de culture et d'expositions voire de réception.

Où en est la programmation ? La dernière commission culture a été annulée. Quid du salon

d’hiver. Pour ce qui concerne le bâtiment, il devrait faire l’objet de travaux. L'électricité n’est

plus aux normes et le système de chauffage est à revoir surtout par les temps qui courent.

Les résidences fonctionnent très bien et servent le renom de la Ville et aussi l'installation

d'artistes à Briare depuis une dizaine d'année.

C’est un lieu patrimonial de qualité et unique en son genre bien connu dans la Région.

Il suggère de mettre les commissions compétentes au travail : commission culture, travaux

et une autre, si nécessaire, pour réfléchir à l’avenir de ce bien de la commune en termes de

destination, de réhabilitation voire de partenariat de gestion.

Ce bâtiment est un peu délaissé actuellement.21/21

Le Maire rappelle qu’une commune vit avec les dotations de l’état. Les dotations versées il y a dix

ans s’élevaient à 1,5 millions d'euros et maintenant 545 000 €.

Le Maire rappelle qu’une commune se gère avec les moyens financiers dont elle dispose.

Budgétairement il n’y a pas les recettes.

La ligne budgétaire gaz électricité est fixée à 400 000 € pour cette année. On a dépensé presque les

400 000 € fin septembre.

Monsieur GARDINIER demande la finalité du bâtiment.

informations

Madame BOURGOIN demande que les conseillers municipaux ne répondent pas systématiquement à

tous les mails relatifs aux invitations.

Madame VICHERAT rappelle que certains mails ne nécessitent pas de réponses. Si une réponse est

demandée, il faut faire en sorte qu’elle soit adressée uniquement à l'expéditeur.

Madame BOURGOIN indique qu'il y a des fermiers qui ont voulu monter une usine de

méthanisations sur le territoire. Ils n’ont pas obtenu les subventions. Les bâtiments communaux et

les piscines peuvent être chauffés grâce à cela.

Elle pense qu’il faudra s’y intéresser si ce projet se présentait à nouveau.

Le Maire rappelle qu’il y a des gens qui sont contre.

Madame SIGNORET informe qu’à partir de janvier 2023 les séances de conférences images du

monde seront gratuites.

Le Maire lève la séance à 18 heures 57.

Signé le 18.11.2022

Le Maire

Pierre-François BOUGUET