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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascog
unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1893322
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1893322)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025001-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique. Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la reconstruction d’un complexe aquatique à Mirande - plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite aux réunions de la commission de travail sur les perspectives de réhabilitation du site de LUDINA, il convient de réaliser une étude d’opportunité et de faisabilité d’un nouveau complexe aquatique afin d’identifier les solutions techniques et financières les plus adaptées et d’évaluer les coûts d’investissement et de fonctionnement afin de fournir aux élus et aux services associés des éléments précis pour prendre des décisions éclairées.
Considérant l’importance financière de ce projet,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Sollicite l’aide financière de de la Région Occitanie et de l’Etat au titre de la DETR pour l’étude d’opportunité et de faisabilité d’un nouveau complexe aquatique,
Approuve le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES HT RECETTES
- TRAVAUX :
Étude de d’opportunité et faisabilité : 20 900 €
AIDES PUBLIQUES :
- ETAT : 6 270 € soit 30 %
- Région 10 450 € soit 50 %
FONDS PROPRES :
-Emprunt : 2 000 € soit 9.57 %
- fonds propres : 2 180 € soit 10.43 %
TOTAL HT : 20 900.00 € TOTAL HT : 20 900.00 €
Autorise Monsieur le Président à déposer ces demandes de subvention,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025002-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Travaux de rénovation et mise en sécurité des gymnases – plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes doit réaliser des travaux de rénovation et de mise en sécurité des gymnases Poudrière et d’Artagnan à Mirande,
Considérant l’importance financière de ce projet,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Sollicite l’aide financière de de la Région Occitanie et du Conseil Départemental du Gers pour les travaux de rénovation et de mise en sécurité des gymnases Poudrière et d’Artagnan à Mirande,
Approuve le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
TRAVAUX :
- Réfection de la toiture : 164 000,00 €
- Réfection du sol : 93 964,62 €
-Panneau d’affichage : 3752,00 €
AIDES PUBLIQUES :
- Etat : 104 686,64 € soit 40%
- Département 52 343,32 € soit 20 %
- Région 25 000,00 € soit 9,55 %
FONDS PROPRES : 9 686,66 € soit 3,70%
-Emprunt : 70 000,00 € soit 26,75 %
TOTAL HT : 261 716,62 € TOTAL HT : 261 716,62 €
Autorise Monsieur le Président à déposer ces demandes de subvention,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus. Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250130-2025003-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation du montant des attributions de compensation provisoires 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • Arrête les montants d’attribution de compensation provisoire ainsi que l’échéancier de paiement ci-joint pour 2025 • Mandate Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions provisoires ci-dessus, • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250130-2025003-DE
ST
Villes
AC
définitives
reversée
aux
communes
en 2024 par
la COCOM
2025 FIN
Révision des
documents
d'urbanisme
sur 1 ans
2025 FIN du
Financement
abattoir sur 1
an
AC
provisoires
2025 à verser
aux
communes
par la Cocom
1er
trimestre
2025
2ème
trimestre
2025
3ème
trimestre
2025
4ème
trimestre
2025
BASSOUES 8601,28 442,74 9044,02 4522,01 4522,01
ESTIPOUY 16918,89 296,07 17214,96 8607,48 8607,48
L'ISLE DE NOE 9935,08 773,07 10708,15 5354,075 5354,075 LOUSLITGES 22924,81 86,35 23011,16 11505,58 11505,58
MIRANDE 25955,94 10226,5 5141,49 41323,93 20661,965 20661,965 MOUCHES 24999,99 104,17 25104,16 12552,08 12552,08 SAINT MAUR
SOULES 10273,66 194,64 10468,30 10468,30 TOTAL 119609,65 10226,50 7038,53 136874,68 0,00 73671,49 0,00 63203,19
AC à reverser aux communes Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250130-2025003-DE
TT
Villes
AC
définitives
perçue en
2024 par la
COCOM
2025 FIN
Révision des
documents
d'urbanisme
sur 1 ans
2025 FIN du
Financement
abattoir sur 1
an
AC
provisoires
2025 à
percevoir par
la Cocom
1er
trimestre
2025
2ème
trimestre
2025
3ème
trimestre
2025
4ème
trimestre
2025
ARMOUS ET CAU 6811,44 124,73 6686,71 6686,71 BARS 2817,22 172,71 2644,51 2644,51 CASTELNAU
D’ANGLES 5817,71 121,99 5695,72 5695,72 LAAS 13328,41 429,03 12899,38 12899,38 LAMAZERE 7648,42 172,71 7475,71 7475,71 MARSEILLAN 9589,21 121,99 9467,22 9467,22 MASCARAS 4632,12 91,84 4540,28 4540,28
MIELAN 81456,09 1550,26 79905,83 39952,915 39952,915 MONCLAR
S/LOSSE 6248,58 150,78 6097,8 6097,8
MONTESQUIOU 52999,46 808,71 52190,75 52190,75 POUYLEBON 8940,1 204,23 8735,87 8735,87
SAINT CHRISTAUD 5064,95 90,47 4974,48 4974,48
Totaux 205353,71 0 4039,45 201314,26 201314,26 39952,915
AC à percevoir par la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025004-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique. Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Président de réaliser des dépenses d'investissements dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2024
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant la liste des investissements concernés au budget général et au budget annexe Pôle enfance et jeunesse ci-jointe
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • autorise Monsieur le Président à réaliser les dépenses d'investissements présentées ci-joint dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2024,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
)
F7
I IL. VUL TL ULUUMLULULUU 1-5-e)25004-DE
D OS SO ON ON RS |
Chap./A
rticles Désignation
Budget
primitif
2024
Budget
supplément
aire 2024
Décisions
modificatives +
virements de
crédits
Restes
.A.Réaliser
2023
Total Budget
après déduction
des RAR 2023
Opération Ouverture de crédits
Seuil
maximal
25 % du
chapitre
20 Immobilisations incorporelles 282 200,00 0,00 0,00 -6 852,00 275 348,00 68837,00 68837,00
2031 Frais d'études 282 200,00 0,00 0,00 -6 852,00 275 348,00
2700 PLUI + 6852 SEIGE
SOCIAL COCOM+ 68837,00 68837,00
21 Immobilisations corporelles 81 400,00 872 825,42 12 818,40 -55 701,00 911 342,82 224025,71 227835,71
21318 Autres bâtiments publics 4 185,00 0,00 12 818,40 -2 777,00 14 226,40
en cas de dégâts imprévus
pour remplacement de
toiture…. Avant le 1er mai
2025 3556,60 3556,60
21351 Bâtiments publics 3 345,00 867 989,42 0,00 -28 164,00 843 170,42
en cas de dégâts imprévus
et premières factures
d'investissement 210792,61 210792,61
2138 Autres constructions 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
en cas de dégâts imprévus
pour réparations lourdes et
achats avant le 1er mai
2025 0,00 10000,00
2158
Autres install., matériel et
outillage techniques 0,00 4 836,00 0,00 0,00 4 836,00
Remplacement outil cassé:
débroussailleuse
tronçonneuse ou autre 1209,00 1209,00
21838 Autre matériel informatique 33 870,00 0,00 0,00 0,00 33 870,00
remplacement serveur en
cas de casse 8467,50 8467,50
Délibération pour autoriser le règlement d'achat d'investissement avant le vote du budget - Coeur d'Astarac en Gascogne - dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2024 après déduction des restes à réaliser 2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID-:-032-243200425-20250129-2025004-DE
F7
Chap./A
rticles Désignation
Budget
primitif
2024
Budget
supplément
aire 2024
Décisions
modificatives +
virements de
crédits
Restes .A.
Réaliser 2023
Total Budget
après déduction
des RAR 2023
Opération Ouverture de crédits
Seuil
maximal
25 % du
chapitre
21 Immobilisations corporelles 558 770,00 72 699,41 2 290,65 -529 637,00 104 123,06 25695,02 26030,77
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 2 642,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 380 153,00 57 598,61 2 290,65 -432 363,00 7 679,26
Remplacement toiture ou
autre partie si évènement
climatique 1919,82 1919,82
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sèche linge crèche, table
inox cantine de Mirande,
Sauteuse cantine ,,,, 14000,00
21838 Autre matériel informatique 560,00 0,00 0,00 0,00 560,00
21841
Matériel de bureau et mobilier
scolaires 178 057,00 0,00 0,00 -94 632,00 83 425,00
Remplacement matériel
crèche en cas de casse 6000,00 20856,25
21848
Autres matériels de bureau et
mobiliers 0,00 15 100,80 0,00 0,00 15 100,80
Remplacement matériel de
cuisine cantine en cas de
casse 3775,20 3775,20
Situation comptable - POLE ENFANCE ET JEUNESSE - 2024 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025005-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation de la durée des amortissements pour le budget annexe Camping de l’Ile du Pont
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4
Considérant que l’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et qu’il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.
Considérant l’intérêt pour l’établissement de fixe la durée des amortissements sur le budget annexe Camping Ile du Pont
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de retenir la durée des amortissements du budget annexe Camping Ile du Pont comme présentée dans le tableau ci-joint, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
?-243200425-20250129-2025005-DE
ST
BUDGET ANNEXE CAMPING ILE DU PONT
DUREE DES AMORTISSEMENTS
Nature Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement Compte d’amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT 1 an
Subventions d’investissement
1311 à
1318
Subventions d’investissement rattachées aux
actifs amortissables
Sur la même durée
que l’amortissement
des biens
13911 à 13918
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’étude (non suivis de travaux) 5 ans 28031
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 28032
2033 Frais d’insertion (non suivis de travaux) 5 ans 28033
2051 Concessions et droits similaires 3 ans 2805
2088 Autres immobilisations incorporelles 10 ans 28088
Immobilisations corporelles
2118 Autre terrains 5 ans 28118
2121 Plantations 15 ans 28218
2128 Autres agencements et aménagements 40 ans 28128
2131 Bâtiments 60 ans 28131
2135 Installations générales, agencements,
aménagement des constructions toitures –
Bâtiments publics
10 ans 28135
2135 Installations générales, des constructionss –
Bâtiments publics 15 ans 28135
2138 Autres constructions légères type mobil home 10 ans 28138
2138 Autres constructions 30 ans 28138
2151 Installations complexes spécialisées 15 ans 28151
2153 Installations à caractère spécifique 60 ans 28153
2157 Agencements et aménagements du matériel
et outillage industriels
15 ans 28157
21728 Autres terrains 20 ans 281728
21731 Bâtiments mis à disposition 60 ans 281731
21751 Installations complexes spécialisées mises à
disposition
15 ans 281751
21788 Autres - Matériel de sauvetage… 6 ans 281788
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
5 ans 28181
2182 Matériel de transport neuf 7 ans 28182
2182 Matériel de transport occasion 4 ans 28182
2183 Matériel informatique 5 ans 28183
2183 Matériel de bureau serveur, unité centrale, écrans,
claviers, périphériques
3 ans 28183
2183 Matériel de bureau photocopieurs, machines à
calculer, téléphonie, badgeuse
5 ans 28183 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S L O7
243200425-20250129-207 2183 Matériel de bureau : armoire, chaise, fauteuil 10 ans 28183
2184 Mobilier avec une très courte durée de vie 5 ans 28184
2184 Mobilier dont la durée de vie est courte 10 ans 28184
2184 Mobilier à faible obsolescence 20 ans 28184
2185 Cheptel- tonte et débroussaillage écologique 5 ans 28185
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans 28188
2188 Coffres fort 20 ans 28188 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025006-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation du prix de vente du matériel disponible sur le site de LUDINA
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite à la fermeture de LUDINA, le matériel du site a été proposé à la vente aux communes du territoires,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • fixe les prix de vente des lots de matériel ci-joint comme suit :
o lot 1 : 5 510,00 €
Désignation Quantité
Parois cloisonnements séparatifs de WC et vestiaires
Module 1 : Longueur 1,80 m compris 2 cloisons de 1,5 m 1
Module 2 : Longueur 3,00 m compris 1 cloison de 1,5 m 1
Module 3 : Longueur 3,00 m compris 1 cloison de 1,5 m 1
Module 4 : Longueur 3,60 m compris 4 cloisons de 1,5 m 1
Urinoirs compris petite cloison séparative 2
Lavabos PMR + Robinetterie 2
WC situés au snack 3
Tables de pique-nique 4
Table de pique-nique PMR 1
Grandes paillotes 2
Petites paillotes 5
Portes PVC 2 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025006-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
o lot 2 : 900,00 €
Désignation Quantité
Poubelles 2
Poubelles cendrier 1
Tables pique-nique 2
Hotte 1
Plonge avec robinetterie 1
Tables Inox 1
Tables de Ping Pong 2
Panneau affichage 150x120 1
o lot 3 : 400,00 €
Désignation Quantité
Tables de pique-nique 2
• autorise la vente du lot 1 à la Commune de Mirande,
• autorise la vente du lot 2 à la Commune de Montesquiou,
• autorise la vente du lot 3 à la Commune de Monclar sur Losse ,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Amont et SAGE Midouze – conventions de partenariat financier
Vu les délibérations en date du 30 janvier 2024 et du 03 juillet 2024 approuvant l’adhésion de Cœur d’Astarac aux conventions cadre pour l’animation et la révision respectivement du SAGE ADOUR AMONT et du SAGE MIDOUZE,
Considérant que ces conventions prévoient que les montants financiers à engager par les partenaires sont fixés annuelles par voie d’avenant
Considérant que, pour 2025, le montant de la participation s’élève à 100 € par SAGE,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les termes de l’avenant financier à la convention cadre de partenariat pour l’animation et la révision du SAGE ADOUR AMONT
approuve les termes de l’avenant financier à la convention cadre de partenariat pour l’animation et la révision du SAGE MIDOUZE autorise Monsieur le Président à signer les avenants financiers ci-joint aux convention cadres de partenariat autorise l’ouverture des crédits correspondants,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S L C
INS TI TU TION ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
sage ADOUR AMONT
AVENANT FINANCIER
à la CONVENTION CADRE de partenariat
pour l’animation et la révision du SAGE Adour amont
de janvier 2024 à décembre 2028
Avenant financier pour la période de janvier 2025 à décembre 2025
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Institution Adour- 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr 58) Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S [2 6
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Entre :
L'institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°2024_B_06 en date du 17 janvier 2024,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare - 40100 Dax, représentée par son président, Julien Dubois, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°20240403-24 en date du 03 avril 2024,
ci-après dénommée : la CAGD
Et :
La communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, domiciliée au 575 avenue du Maréchal Foch - 40003 Mont de Marsan, représentée par son président, Charles Dayot, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°XXXX,
ci-après dénommée : la CAMMA
Et :
La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, domiciliée au Téléport 1 de la zone tertiaire Pyrène Aéro-pôle - 65013 Tarbes, représentée par son président, Gérard Trémège, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n° 14 en date du 30 novembre 2023,
ci-après dénommée : la CATLP
Et :
La communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour, domiciliée au 7 boulevard de la gare - 40800 Aïire- sur-l’Adour, représentée par son président, Philippe Brethes, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°201223/03 en date du 20 décembre 2023,
ci-après dénommée : la CCASA
Et :
La communauté de communes Armagnac Adour, domiciliée au 1 rue du Bourdalat - 32400 Riscle,
représentée par son président, Michel Petit, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2024/010 en date du 12 février 2024,
ci-après dénommée : la CCAA
Et:
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, domiciliée au 19 avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros, représentée par sa présidente, Céline Salles, dûment autorisée à signer le présent avenant par délibération n°2024/10 en date du 06 mars 2024,
ci-après dénommée : la CCAAG
Et:
pa Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l'année 2025
nn. = Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S E
Publié le 03/02/2025 G
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
La communauté de communes Aure-Louron, domiciliée au 2 avenue Calamun - 65240 Arreau, représentée par son président, Philippe Carrère, dûment autorisé à signer Le présent avenant par
délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : La CCAL
Et :
La communauté de communes Bas Armagnac, domiciliée au 2 route du Nogaropôle - 32110 Caupenne- d'Armagnac, représentée par son président, Vincent Gouanelle, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : la CCBA
Et :
La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, domiciliée route du lac - 32230 Marciac,
représentée par son président, Jean-Louis Guilhaumon, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°20231128/06/7.6 en date du 28 novembre 2023,
ci-après dénommée : La CCBVG
Et :
La communauté de communes Chalosse Tursan, domiciliée au 1 rue du Bellocq - 40500 Saint-Sever, représentée par sa présidente, Pascale Requenna, dûment autorisée à signer Le présent avenant par délibération n°26032024DEL26 en date du 26 mars 2024,
ci-après dénommée : la CCCT
Et :
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, domiciliée au 4 avenue Jean d'Antras - 32 300 Mirande, représentée par son président, Patrick Fanton, dûment autorisé à signer le présent
avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : la CCCAG
Et :
La communauté de communes Côte Landes Nature, domiciliée au 272 avenue Jean-Noël Serret - 40260 Castets, représentée par son président, Philippe Mouhel, dûment autorisé à signer Le présent avenant
par délibération n° DEL2024CM050303 en date du 04 mars 2024,
ci-après dénommée : la CCCLN
Et :
La communauté de communes Coteaux du Val d’Arros, domiciliée au 15 place d’Astarac - 65190 Tournay, représentée par son président, Cédric Abadia, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°D087-2023 en date du 13 décembre 2023,
ci-après dénommée : la CCCVA
Et :
La communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, domiciliée place Saint-Pierre - 40330 Amou, représentée par sa présidente, Christine Fournadet, dûment autorisée à signer le présent avenant par délibération n° DEL20231109-001 en date du 09 novembre 2023,
f j Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S BE 64
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
ci-après dénommée : la CCCVL
Et :
La communauté de communes de la Haute-Bigorre, domiciliée au 28 place des Vignaux - 65200 Bagnères-de-Bigorre, représentée par son président, Jacques Brune, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2023-145 en date du 19 décembre 2023,
ci-après dénommée : La CCHB
Et :
La communauté de communes Luys en Béarn, domiciliée au 68 chemin de Pau - 64121 Serres-Castet, représentée par son président, Bernard Peyroulet, dûment autorisé à signer Le présent avenant par
délibération n°XXXX,
ci-après dénommée : La CCLB
Et :
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommé : la CCMACS
Et :
La communauté de communes Nord-Est Béarn, domiciliée au 1 rue Saint-Exupéry - 64160 Morlaàs, représentée par son président, Thierry Carrère, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°D-2023-114 en date du 14 décembre 2023,
ci-après dénommée : La CCNEB
Et :
La communauté de communes Pays de Villeneuve en Armagnac landais, domiciliée au 7 rue de la Birole - 40190 Villeneuve-de-Marsan, représentée par son président, Jean-Yves Arrestat, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°72 en date du 13 décembre 2023,
ci-après dénommée : La CCPVAL
Et :
La communauté de communes du Pays Grenadois, domiciliée au 14 place des Tilleuls - 40270 Grenade- sur-l’Adour, représentée par son président, Jean-Luc Lafenêtre, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : La CCPG
Et :
La communauté de communes du Pays Morcenais, domiciliée au 16 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle, représentée par son président, Jérôme Baylac-Domengetroy, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°11/2024 en date du 24 janvier 2024,
ci-après dénommée : la CCPM
Et :
’
pa Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S E
Publié le 03/02/2025 G
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée au 143 rue Jules Ferry - 40400 Tartas, représentée Pa son MPEG Laurent Civel, dûment autorisé à signer le présent avenant par
délibération n°
ci-après dénommée : La CCPT
Et :
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan, domiciliée au 1 route d' Espagne - 65250 La-Barthe-de-Neste, représentée een son président, Bernard Plano, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : La CCPL
Et :
La communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, domiciliée au 1 rue Saint-Orens - 65400 Argelès- -Gazost, représentée par son présiden, Aoel Pereira Da Cunha, dûment autorisé à signer le présent avenant par décision du Président n° XXXX,
ci-après dénommée : la CCPVG
Et:
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée au 55 place Foch - 40380 Montfort en Chalosse, représentée par son président, Didier Gaugeacq, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°DCC_2023_12_193 en date du 14 décembre 2023,
ci-après dénommée : La CCTC
Et :
La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, domiciliée à La Maison du Pays - 65220 Trie-sur-Baïse, représentée par son président, Gérard Barthe, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n° XXXX,
ci-après dénommée : La CCPTM
Et :
Le Département des Hautes-Pyrénées, domicilié au 6 rue Gaston Manent - 65013 Tarbes Cedex 9, représenté par son président, Michel Pélieu, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération XXXX,
ci-après dénommé : le CD65
Et :
Le Département du Gers, domicilié au 81 route de Pessan - 32022 Auch Cedex 9, représenté par son président, Philippe Dupouy, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n ° XXXX,
ci-après dénommé : le CD32
Et :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, domicilié au 64 avenue Jean Biray- 64058 Pau Cedex 9, représenté par son président, Jean-Jacques Lasserre, dûment autorisé à signer le présent avenant par
délibération n° XXXX,
ci-après dénommé : le CD64
Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025
e Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 s bGr
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Et:
Le Département des Landes, domicilié au 23 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, représenté par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération
n°E-1/1 en date du 12 avril 2024,
ci-après dénommé : le CD40
La CAGD, la CAMMA, La CATLP, La CCAsA, La CCAA, La CCAAG, La CCAL, La CCBA, La CCBVG, La CCCT, La
CCCAG, la CCCLN, la CCCVA, la CCCVL, La CCHB, La CCLB, La CCMACS, La CCNEB, La CCPVAL, la CCPG, la CCPM, la CCPT, la CCPL, la CCPVG, la CCTC et La CCPTM étant ci-après désignées conjointement
par les EPCI-FP,
Le CD65, Le CD32, Le CD64 et Le CD40 étant ci-après désignées conjointement par les Départements,
Les EPCI-FP et les Départements étant ci-après désignés conjointement par les participants financeurs,
L'EPTB, les Départements et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
RE MR
Préambule
A l’occasion de la révision du SAGE Adour amont, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE. Ce
partenariat a été engagé dans un contexte où ces démarches de conventionnement se développent sur l’ensemble du bassin versant de l’Adour, entre l’EPTB et les EPCI-FP, pour l’animation des SAGE et des plans d’actions et de prévention des inondations (PAPI). Ceci permet de formaliser l'implication des EPCI-FP dans la démarche SAGE.
Ainsi, une convention cadre de partenariat a été établie sur une durée de 5 ans renouvelable portant sur la période de janvier 2024 à décembre 2028, entre l’EPTB, les Départements et Les EPCI-FP concernés par Le périmètre du SAGE Adour amont, et ce pour l'animation et la communication.
Cette convention cadre initiale fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie pour la durée de 5 ans ainsi que Le montant de la participation pour la période de janvier 2024 à décembre 2024. Le présent avenant à la convention de partenariat définit La participation financière des EPCI-FP pour l'exercice de janvier 2025 à décembre 2025.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur pour Le cycle 2022-2027 tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, et notamment son orientation À « créer Les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE » et la mesure A1 « élaborer les SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d’ici 2027 » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour établi par Les Préfets des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) « Bassin amont de l’Adour > en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les délibérations des parties ;
4 j Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S L
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Considérant la décision de La commission locale de l’eau Adour amont actant le lancement d’une révision ambitieuse du SAGE et ses principes en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co-
construction, actés par La commission locale de l’eau Adour amont Le 30 mai 2022 ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du jj mm
aaaa, proposant le présent avenant financier pour la période de janvier à décembre 2025 ;
Considérant Les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
Considérant Les statuts en vigueur des EPCI-FP ;
ÎL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PA, Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de partenariat a pour but de préciser l’engagement financier des parties sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 (soit 12 mois) pour la mise en œuvre
et la révision du SAGE. L’avenant précise les montants prévisionnels à la charge du territoire. Les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de là convention sont
fixées dans la convention cadre initiale.
Article 2. Durée et prise d’effet de l’avenant
L’avenant financier à la convention cadre de partenariat est établi pour une durée de 1 an à compter
du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3. Périmètre géographique du projet ou
Le territoire concerné par le présent avenant est le périmètre du SAGE Adour amont comme établi par l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 et modifié Le 30 juillet 2024. IL concerne tout ou partie de 575 communes, comprises dans les 27 communautés de communes ou d'agglomération. Il est identique à celui de la convention cadre de partenariat.
Article 4. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par Les parties pour la mise en œuvre du SAGE sont Les mêmes que ceux établis
par la convention cadre de partenariat. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Article 5. Engagements et attendus des parties
Les partenaires du projet s'engagent, dans Le respect de leurs prérogatives respectives, à travailler à
l’animation de la mise en œuvre et de la révision du SAGE Adour amont dans un principe de concertation avec Les acteurs concernés par le territoire de projet.
Les rôles et missions de l’EPTB, des Départements et des EPCI-FP ont été définis dans la convention cadre de partenariat.
Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d'ouvrage
Dans Le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées dans La convention cadre, l'EPTB met en place les moyens décrits dans la convention cadre de partenariat.
Article 7. Montant et plan de financement ; période janvier 2025 - décembre 2025
7.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l'animation et de La communication du SAGE est évalué pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025 {soit 12 mois) à 136 900€ TTC pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif, Les frais de missions (voiture,
carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais de structure : 131 860€ ; - Les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication,
d’information, impressions, courriers, achats divers pour ateliers et commissions, etc.) établis
sur un montant forfaitaire prévisionnel : 5 040 €.
Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025
e nt Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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Le financement d'éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d'animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.
7.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Le pen de financement prévisionnel pour la période de janvier 2025 à décembre 2025 est Le suivant : 80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne) ;
20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d'ouvrage de l'opération ; la somme
correspondant au reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par Les partenaires financeurs
identifiés dans Le cadre de cette convention (cf. article 8).
7.3. Calendrier prévisionnel
Les coûts et plan de financement indiqués ci-dessus sont établis pour une durée de 1 an de janvier 2025 à décembre 2025.
Article 8. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les membres fondateurs de l’EPTB, d’une part, et Les EPCI-FP, d’autre part.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux membres fondateurs de L’EPTB s’effectuera par application des règles de répartition statutaires.
Animation Communication TOTAL
Les membres 50 % du reste 50 % du reste fondateurs de l’EPTB à charge 12934 € à charge 756 € 13 690 €
50 % du reste 50 % du reste Les 27 EPCI-FP à charge 12 934 € à charge 756 € 13 690 €
La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s’effectue sur la base de La clé de répartition établie dans La convention cadre de partenariat. Cette clé de répartition tient compte de la surface de L’EPCI-FP concernée par Le territoire du SAGE Adour amont ainsi que par La population carroyée des communes de L’EPCI-FP concernées par le périmètre du SAGE (données INSEE, 2017). Chaque critère est considéré à part égale. Un plancher de 100 € est appliqué.
Soit pour chaque EPCI-FP :
Taux Montant prévisionnel
SIREN EPCI-FP prévisionnel de l'animation et de 2025 à communication
pour 2025
244000675 | CA Grand Dax 8,85 % 1211,98 €
244000808 | CA Mont-de-Marsan Agglomération 1,16 % 159,48 €
200069300 | CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 19,93 % 2 729,01 €
200072106 | CC Adour Madiran 8,82 % 1 207,79 €
200030435 | CC Aire sur l'Adour 4,90 % 670,17 €
200035632 | CC Armagnac Adour 2,34 % 320,11 €
200035756 | CC Astarac Arros en Gascogne 1,25 % 170,45 €
246500573 | CC Aure-Louron 0,73 % 100,00 €
243200409 | CC Bas Armagnac 0,73 % 100,00 €
243200508 | CC Bastides et Vallons du Gers 3,55 % 486,21 €
200069649 | CC Chalosse Tursan 8,64 % 1 183,09 €
243200425 | CC Cœur d'Astarac en Gascogne 0,73 % 100,00 €
244000857 | CC Côte Landes Nature 0,73 % 100,00 €
200070803 | CC Coteaux du Val d'Arros 4,17 % 571,11 €
pa] Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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Montant prévisionnel
,LE de l’animation et de SIREN EPCI-FP prévisionnel L nr
2025 a communication
pour 2025
244000881 | CC Coteaux et Vallées des Luys 0,73 % 100,00 €
246500482 | CC Haute-Bigorre 6,53 % 893,98 €
200067239 | CC Luys en Béarn 3,79 % 518,26 €
244000865 | CC Maremne Adour Côte Sud 0,73 % 100,00 €
200067296 | CC Nord-Est Béarn 5,71 % 782,30 €
244000774 | CC Pays de Villeneuve en Armagnac landais 0,73 % 100,00 €
244000824 | CC Pays Grenadois 2,7/4% 374,75
244000691 | CC Pays Morcenais 0,73 % 100,00 €
244000766 | CC Pays Tarusate 3,84 % 526,09 €
200070787 | CC Plateau de Lannemezan 2,15 % 294,44 €
200070811 | CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,73 % 100,00 €
200069631 | CC Terres de Chalosse 4,32 % 590,78 €
200070795 | CC Trie Magnoac 0,73 % 100,00 €
La participation annuelle sera appelée à l'année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes
(cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10 % supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur La base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la convention cadre de partenariat.
Article 9. Instances de concertation
Les instances de concertation existantes pour l’élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifié. Seule cette commission est habilitée à valider Les différentes étapes et rendus.
Les services techniques des partenaires de la convention sont intégrés au comité technique du SAGE Adour amont. Le comité technique a pour rôle de proposer, suivre et préparer les travaux de la commission locale de l’eau au regard de son expertise technique sur le contenu des éléments produits ou à produire.
Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’EPTB en tant que structure porteuse.
Article 10. Conditions de validité
Le présent avenant peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par Les parties.
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un
arbitre accepté par les parties.
N
PA, Partenariat SAGE Adour amont - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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INS TI TUTION ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
à Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
SA£2e 7 MIDOUZE
AVENANT FINANCIER
à la CONVENTION CADRE de partenariat
pour l’animation et la révision du SAGE Midouze
de janvier 2024 à décembre 2028
Avenant financier pour la période de janvier 2025 à décembre 2025
pme de
ommunes
mao £êke SU, ; leneuve de Marsan mont de marsan agglo Communauté Communauté de Communes du LS de Communes BAS-ARMAGNAC DU PAYS GRENADOIS
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| fl Pays Morcenais 1) Adour £ommyrauté de Ci communes Len re du Tr
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1 transe COMMUNAUTÉ
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2 Bastides & Vallons du Gers
M4 FE Département des Landes LE DÉPARTEMENT
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Bn..… Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S L 6
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Entre :
L'institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2024_B_41 en date du 26 juin 2024,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, domiciliée au 575 avenue du Maréchal Foch - 40003 Mont de Marsan, représentée par son président, Charles Dayot, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n° XXX en date du j
ci-après dénommée : la CAMMA
Et :
La communauté de communes Armagnac Adour, domiciliée au 1 rue du Bourdalat- 32400 Riscle, représentée par son président, Michel Petit, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2024/074 en date du 08 juillet 2024,
ci-après dénommée : la CCAA
Et:
La communauté de communes d’Artagnan en Fezensac, domiciliée au 18 Rue des Cordeliers - 32190 Vic-Fezensac, représentée par sa présidente, Barbara Neto, dûment autorisé à signer le présent
avenant par délibération n°XXX en date dujj mm
ci-après dénommée : La CCAF
Et :
La communauté de communes du Bas Armagnac, domiciliée au 2 route du Nogaropôle - 32110 Caupenne-d'Armagnac, représentée par son président, Vincent Gouanelle, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°XXX en date du jj mm aaa
ci-après dénommée : la CCBA
Et :
La communauté de communes des Bastides et Vallons du Gers, domiciliée route du lac - 32230
Marciac, représentée par son président, Jean-Louis Guilhaumon, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCBVG
Et :
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, domiciliée au 4 avenue Jean d'Antras - 32 300 Mirande, représentée par son président, Patrick Fanton, dûment autorisé à signer Le présent
avenant par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : la CCCAG
Et :
Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l’année 2025
e = Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
La communauté de communes Cœur Haute Lande, domiciliée au 24 Place Gambetta- 40630 Sabres,
représentée par son président, Dominique Coutiere, dûment autorisé à signer le présent avenant par
délibération n° 2024-07-07 en date du 18 juillet 2024,
ci-après dénommée : La CCCHL
Et :
La communauté de communes Grand Armagnac, domiciliée au 14 Allée Julien Laudet - 32800 Eauze,
représentée par son président, Philippe Beyries, dûment autorisé à signer Le présent avenant par
délibération n°D24.06.09 en date du 26 juin 2024,
ci-après dénommée : La CCAM
Et :
La communauté de communes des Landes d’Armagnac, domiciliée au 31 chemin Bas de Haut- 40120 Roquefort, représentée par son président, Philippe Latry, dûment autorisé à signer le présent avenant
par délibération n°093-0624 en date du 25 juin 2024,
ci-après dénommée : (a CCLA
Et:
La communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais, domiciliée au 7 rue de la Birole - 40190 Villeneuve-de-Marsan, représentée par son président, Jean-Yves Arrestat, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n °34 en date du 25 juillet 2024,
ci-après dénommée : La CCPVAL
Et :
La communauté de communes du Pays Grenadois, domiciliée au 14 place des Tilleuls- 40270 Grenade- sur-l’Adour, représentée par so président, Jean-Luc Lafenêtre, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n°XXX
ci-après dénommée : La CCPG
Et :
La communauté de communes du Pays Morcenais, domiciliée au 16 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle, représentée par son président, Jérôme Baylac-Domengetroy, dûment autorisé
à signer le présent avenant par délibération n°82/2024 en date du 10 juillet 2024,
ci-après dénommée : La CCPM
Et :
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée au 143 rue Jules Ferry- 40400 Tartas, représentée par son président, Laurent Civel, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°DEL20240711-013 en date du 11 juillet 2024,
ci-après dénommée : la CCPT
Et :
Le Département du Gers, domicilié au 81 route de Pessan - 32022 Auch Cedex 9, représenté pes son président, Philippe Dupouy, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération n
date dujj mm aaaa,
pa, Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S L
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ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
ci-après dénommé : le CD32
Et :
Le Département des Landes, domicilié au 23 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, peser Le
son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommé : Le CD40
La CAMMA, la CCAA, La CCAF, La CCBA, La CCBVG, La CCCAG, la CCCHL, la CCAM, la CCLA, la CCPVAL,
la CCPG, La CCPM et la CCPT étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,
Le CD32 et le CD40 étant ci-après désignées conjointement par les Départements,
Les EPCI-FP et les Départements étant ci-après désignés conjointement par les participants
financeurs,
L'EPTB, les Départements et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
LILI LL:
Préambule
A l’occasion de la révision du SAGE Midouze, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE. Ce partenariat a été engagé dans un contexte où ces démarches de conventionnement se développent sur l’ensemble du bassin versant de l’Adour, entre l'EPTB et les EPCI-FP, pour l’animation des SAGE et des plans d’actions et de prévention des inondations (PAPI). Ceci permet de formaliser l'implication des EPCI-FP dans la démarche SAGE.
Ainsi, une convention cadre de partenariat a été établie sur une durée de 4 ans renouvelable portant sur la période de janvier 2024 à décembre 2028, entre l’EPTB, les Départements et Les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE.
Cette convention cadre initiale fixe La règle de répartition financière de la participation de chaque partie ainsi que Le montant de la participation pour la période de janvier 2024 à décembre 2024. Le présent avenant à la convention dé partenariat définit la participation financière des EPCI-FP pour l'exercice de janvier 2025 à décembre 2025.
Vu Le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur
pour Le cycle 2022-2027 tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, et notamment son orientation À « créer les conditions de gouvernance favorables à l'atteinte des objectifs du SDAGE » et la mesure A1 « élaborer les SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d’ici 2027 » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze établi par les Préfets des Landes et du Gers en date du 29 janvier 2013 ;
Vu les délibérations des parties ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du jj mm proposant le présent avenant financier pour la période de janvier à décembre 2025 ;
pa Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S ËGr
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
Considérant les statuts en vigueur des EPCI-FP ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
pa Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S £
Publié le 03/02/2025 C
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à La convention de partenariat a pour but de préciser l'engagement financier des parties sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 (soit 12 mois) pour la mise en œuvre
et la révision du SAGE. L’avenant précise Les montants prévisionnels à La charge du territoire. Les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre Les partenaires de la convention sont
fixées dans la convention cadre initiale.
Article 2. Durée et prise d’effet de l’avenant : z
L’avenant financier à la convention cadre de partenariat est établi pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3. Périmètre géographique du projet co
Le territoire concerné par le présent avenant est Le périmètre du SAGE Midouze comme établi par l'arrêté inter-préfectoral 11 février 2004 et modifié Le 22 novembre 2021. Il concerne tout ou partie des 150 communes, comprises dans 14 communautés de communes ou d’agglomération. IL est identique à celui de la convention cadre de partenariat.
Article 4. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par Les parties pour la mise en œuvre du SAGE sont les mêmes que ceux établis par la convention cadre de partenariat. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de La convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Article 5. Engagements et attendus des parties _
Les partenaires du projet s'engagent, dans té respect de leurs prérogatives respectives, à travailler à l'animation de la mise en œuvre et de la révision du SAGE Midouze dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.
Les rôles et missions de l’EPTB, des Départements et des EPCI-FP ont été définis dans La convention cadre de partenariat.
Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui
incombent telles qu’identifiées dans la convention cadre, l'EPTB met en place les moyens décrits dans la convention cadre de partenariat.
Article 7. Montant et plan de financement ; période janvier 2025 - décembre 2025
7.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE est évalué pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025 (soit 12 mois) à 74 229 € TTC pour l’animation et La communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif, Les frais de missions (voiture,
carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers,
téléphone, etc.) : 69 189 € ;
- Les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d'information, etc.) établis sur un montant prévisionnel : 5 040 €,
Pé, Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l'année 2025
pr Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 S b
Publié le 03/02/2025 G
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
Le financement d’éventuelles études complémentaires où données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.
7.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Le plan de financement prévisionnel pour la période de janvier 2025 à décembre 2025 est Le suivant
80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne et Région Nouvelle-Aquitaine) ; 20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d'ouvrage de l'opération : la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par les partenaires financeurs identifiés dans le cadre de cette convention (cf. article 8).
7.3. Calendrier prévisionnel
Les coûts et plan de financement indiqués ci-dessus sont établis pour une durée de 1 an de janvier
2025 à décembre 2025.
Article 8. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Le reste à charge incombant à l'EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les membres fondateurs de l’EPTB, d’une part, et les EPCI-FP, d'autre part.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux membres fondateurs de l'EPTB s'effectuera par application des règles de répartition statutaires.
Animation Communication Total
Les membres 50 % du reste 50 % du reste fondateurs de L 6 667 € à charge 756 € 7 423€ ; à charge
UEPTB
50 % du reste 50 % du reste Les 13 EPCI-FP à charge 6 667 € à charge 756 € 7 423€
La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s’effectue sur la base de la clé de répartition établie dans la convention cadre de partenariat. Cette clé de répartition tient compte de la surface de l’EPCI-FP concernée par Le territoire du SAGE Midouze ainsi que par la population totale des communes de l’EPCI-FP concernées par Le périmètre du SAGE (données INSEE). Chaque critère est considéré à part égale.
Soit pour chaque EPCI-FP :
Montant de
Tauxoe l'animation et de la SIRET EPCI-FP répartition ous 2025 communication sur
12 mois - 2025
CA Mont-de-Marsan 24400080800133 Agglomération 28,35% 2 104,00 €
20003563200062 CC Armagnac Adour 3,19% 236,50 €
24320060700063 CC Artagnan en Fezensac 1,35 % 100,00 €
24320040900031 CC Bas Armagnac 8,15 % 605,00 €
24320050800105 EC pastides et Vallons du 1.35% 100,00 €
CC Cœur d'Astarac en 24320042500128 Gascogne 1,35 % 100,00 €
pa Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 S EGr
ID : 032-243200425-20250129-2025007-DE
20006965600011 CC Cœur Haute Lande 7,83 % 581,50 €
24320045800012 CC Grand Armagnac 7,67 % 569,50 €
20003554100016 CC Landes d’Armagnac 16,15 % 1 198,50 €
24400077400079 A _ Mons Pl 585% 435,50 €
24400082400064 CC Pays Grenadois 1,35% 100,00 €
24400069100026 CC Pays Morcenaïis 7,51 % 558,00 €
24400076600018 CC Pays Tarusate 9,90 % 734,50 €
TOTAL 100 % 7 423,00 €
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépénses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur La base du décompte global et définitif des dépenses.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10% supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la convention cadre de
partenariat.
Article 9. Instances de concertation
Les instances de concertation existantes pour l'élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau. Seule la commission locale de l’eau est habilitée à valider Les différentes étapes et rendus liés au SAGE. Les partenaires de la convention sont membres des différentes instances du SAGE.
Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par L’EPTB en tant que structure
porteuse.
Article 10. Conditions de validité oo
Le présent avenant peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par Les parties.
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par Les parties.
PA, Partenariat SAGE Midouze - avenant pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025008-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Séjour enfance et jeunesse 2025 - Zoo de Beauval – tarifs
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le séjour organisé par le service jeunesse au Zoo de Beauval durant les vacances de printemps 2025 (4 jours) pour les enfants de 6 à 11 ans (24 places),
Considérant le budget prévisionnel du séjour estimé à 12 000 €,
Considérant que Cœur d’Astarac prend à sa charge une partie du coût de ce séjour,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les tarifs ci-dessous
Tarifs
Tranche (quotient familial) 000/618 619/ 900 > 900
TARIF REDUIT (Résidents de Cœur d’Astarac) 275 € 325 € 375 € Tx aide 45% 35% 25%
Montant de l’aide 225 € 175 € 125 €
TARFI NORMAL (Non résidents de Cœur d’Astarac) 400 € 425 € 450 €
Tx aide 20% 15% 10%
Montant de l’aide 100 € 75 € 50 €
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025009-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Séjour enfance et jeunesse 2025 – Boutx le Mourtis – tarifs
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le séjour organisé par le service jeunesse à Boutx le Mourtis durant les vacances d’été 2025 (5 jours) pour les enfants de 12 à 17 ans (16 places),
Considérant le budget prévisionnel du séjour estimé à 11 952,00 €,
Considérant que Cœur d’Astarac prend à sa charge une partie du coût de ce séjour,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les tarifs ci-dessous
Tarifs
Tranche (quotient familial) 000/618 619/ 900 > 900
TARIF REDUIT (Résidents de Cœur d’Astarac) 411 € 486 € 560 € Tx aide 45% 35% 25%
Montant de l’aide 336 € 261 € 187 €
TARFI NORMAL (Non résidents de Cœur d’Astarac) 598 € 635 € 672 € Tx aide 20% 15% 10%
Montant de l’aide 149 € 112 € 75 €
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025010-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH extrascolaire – tarifs 2025
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la hausse des couts de production des repas,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’augmenter les tarifs des cantines scolaires à compter du 01 avril 2025 approuve les tarifs suivants :
Tarif Réduit (Résidents de Cœur d’Astarac) Tarif Normal (Non résidents à Cœur d’Astarac )
Tranches T 1 T 2 T 3 1 enfant 2 enfants 3 enfants T 1 T 2 T 3 1 enfant 2 enfants 3 enfants
Coefficient 0 à 531 532 à 617 618 à 900 >901 0 à 531 532 à 617 618 à 900 >901
Demi-journée
avec repas 4,91 € 7,96 € 9,40 € 11,27 € 10,59 € 9,90 € 7,42 € 9,41 € 10,60 € 12,28 € 11,79 € 11,04 € Demi-journée
sans repas 2,50 € 4,49 € 5,92 € 7,79 € 7,11 € 6,49 € 3,92 € 5,92 € 7,11 € 8,84 € 8,23 € 7,48 € Journée avec
repas 6,11 € 9,46 € 11,86 € 14,86 € 13,89 € 12,76 € 11,30 € 16,58 € 19,69 € 24,14 € 22,69 € 20,74 € Journée sans
repas 4,24 € 7,60 € 10,09 € 13,21 € 12,09 € 11,03 € 6,67 € 10,09 € 12,09 € 14,96 € 13,96 € 12,72 € donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025011-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention pour l’intervention des AESH sur le temps de la pause méridienne
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est désormais pris en charge par l'État,
Considérant qu’il est necessaire de fixer les modalités pratiques de cette intervention sur du temps communautaire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les termes de la convention ci-jointe,
• autorise Monsieur le Président à la signer,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN ES ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 s L O7
ID : 032-243200425-20250129-2025011-DE
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.211-8, L.351-1, L.351-3, L.442-1, L.917-1 et R.442- 39 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur de l'académie de Toulouse, Monsieur Mostafa FOURAR
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, en sa qualité d'employeur, représentée par M./Mme, directeur/directrice académique des services de l’éducation nationale du Gers, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La commune de commune cœur d’Astarac en Gascogne représentée par son président Mr FANTON
Patrick habilité(e) par son conseil municipal / organe délibérant en date du XXXX, n°XXXXX de la
délibération, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie. La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d’académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement ES ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 s L O7
ID : 032-243200425-20250129-2025011-DE
d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Article 2 : Périmètre de l’accompagnement
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves.
Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
Article 3 : Responsabilités - assurances
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
Article 4 : Exécution des tâches
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l’EPCI, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur(- trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire. ES ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 s L O7
ID : 032-243200425-20250129-2025011-DE
Article 6 : Renouvellement de la convention
La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq années.
La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en informer
l’autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par
l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
La résiliation ne devient effective que deux mois après l’envoi par la partie demanderesse à l’autre
partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande de
résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait
apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des stipulations de la présente
convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence de la
juridiction administrative.
Fait à ………………………………, le………………………... en deux exemplaires originaux,
Signature du maire ou président de l’EPCI
(ou de son représentant)
Signature de l’employeur Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025012-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Autorisation de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (P.P.R)
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 85-1 ;
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
CONSIDERANT le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Monsieur le Président indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé. Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
• La ou les collectivité(s) d’origine,
• L’agent,
• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+), • Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2025 .
Pubiié le 03/02/2025
ID : 085-243260425-20260129-2025018-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • accepte la mise en place de ce dispositif
• charge Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la PPR • autorise l’ouverture des crédits nécessaires
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025013-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 12 décembre 2024,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : ➢ Services techniques :
- Suite au départ à la retraite de la cantinière de Montesquiou, création de deux postes d’adjoint technique en catégorie C o Poste de cantinière : 21h hebdomadaire
o Poste agent d’entretien : 1,5h hebdomadaire
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les modifications et créations présentées ci-dessus,
• valide le tableau des emplois ci-joint,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025013-DE
TT
FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOI EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE GRADE
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes
pourvus
EFFECTIF
Postes
vacants
FONCTIONS
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché territorial 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché principal 1 1 0 Service restauration scolaire, périscolaire et enfance
Responsable des ressources humaines 35 h Rédacteur 1 1 0 Responsable service du personnel
Gestionnaire des finances 35 h Rédacteur prinicpal 1ère classe 1 1 0 Finances, Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h Rédacteur 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Responsable du service périscolaire, et
du service de restauration scolaire 35 h Rédacteur prinicpal 1ère classe 1 1 0 Coordination des temps scolaires et périscolaires, gestion et
organisation des agents des cantines scolaires
Assistante des ressources humaines 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Service du personnel
Assistante administrative 11 h Adjoint administratif 1 0 1 Secrétaire administration générale
Comptable 35 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h Adjoint administratif 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Agent d'accueil 28 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Montesquiou
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil et secrétariat 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Agent d'accueil
Secrétaire 19 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Secrétaire du service technique
Chargée de communication 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Communication
Chargée de développement durable
économique et petites villes de demain 35 h Adjoint administratif 1 0 1 Développement durable économique et petites villes de
demain
A INGENIEUR Directeur des services techniques 35 h Ingénieur principal 1 1 0 Directeur des services techniques communautaires
Agent d'entretien 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
Cantinière 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
Référent des services techniques 35 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Coordination et animation des services techniques
35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires 35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien locaux communautaires 35 h Adjoint technique 1 1 0 Entretien locaux communautaires 4 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
2,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
9,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
12 h Adjoint technique 1 0 1 Aide au service des repas crèche
23,5 h Adjoint technique 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
26 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires et animation
35h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 21h à créer Adjoint technique 1 0 1 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 35 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 32 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0
9,5 h Adjoint technique 1 1 0
6 h Adjoint technique 1 1 0
4 h Adjoint technique 1 0 1
9,5 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE FEVRIER 2025
ADMINISTRATIVE
A ATTACHE TERRITORIAL
B REDACTEUR
C ADJOINT ADMINISTRATIF
TECHNIQUE
C AGENT DE MAITRISE
C ADJOINT TECHNIQUE
Agent d'entretien
Cantinière
Ménage et service des repas Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025013-DE
7 3 h Adjoint technique 1 0 1 1,5 h à créer Adjoint technique 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
12 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1 Transfert chariot + ménage
14 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 0 1 Surveillance cantine + ménage
Agent de service thermoscellage 30 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Thermoscellage
Responsable du service enfance et
jeunesse 35 h Animateur territorial 1 1 0 Coordination du service enfance et jeunesse
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h Adjoint animation principal 1ère classe 1 0 1 Coordination du service enfance et jeunesse
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 2 2 0
13h Adjoint animation 1 1 0
29,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0 Animation ALSH
35 h Adjoint animation principal 2ème classe/Adjoint animation 2 2 0
16 h Adjoint animation 1 1 0
3,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
24 h Adjoint animation (remplaçant référent handicap) 1 0 1
20 h Adjoint animation 1 1 0
32 h Adjoint animation 1 1 0
22 h Adjoint animation 1 0 1
24 h Adjoint animation 1 1 0 Référent handicap
Animateur RPE / LAEP 45 h / an Adjoint animation 1 0 1 Animation RAM et LAEP
6 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine
9,5 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine + directrice ACM
Animateur des structures
communautaires de l'enfance 13 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Animateur de crèche 17,5 h Agent social 1 0 1 Animation ALSH et autres structures enfance
Directrice de crèche 35 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Direction de la crèche
Responsable RAM / LAEP 22h30 Educateur jeunes enfants 1 1 0 Responsable du RAM relais d'assistante maternelle et du LAEP lieux accueil enfants parents
B AUXILIAIRE PUERICULTURE Animateur de crèche 35 h Auxiliaire puériculture classe supérieure 1 1 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 2 2 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 1 0 1 Animation de la crèche
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 2ème classe 1 0 1
Animation ALSH et autres structures enfance
Agent surveillance cantine
Agent de service des cantines
ATSEM Surveillance cantine
Surveillance cantine
C ADJOINT D’ANIMATION
Directrice des structures de l'enfance Direction ALSH et autres structures enfance
Animateur des structures
communautaires de l'enfance
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
SANITAIRE ET
SOCIALE C AGENT SPECIALISE Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025014-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Parcelle AD258 à Mirande – retrait de la délibération n°2023157 du 13 décembre 2023
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 autorisant l‘achat de la parcelle AD258 à Mirande (dit bâtiment Gorgorio) auprès de l’EPF Occitanie afin d’y créer les locaux du futur Parc Naturel Régional ASTARAC.
Considérant que le syndicat mixte du PNR ASTARAC a choisi de s’installer ailleurs et que, par consequent,ce projet n’aboutira pas.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • retire la délibération n° 2023157 en date du 13 décembre 2023,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025015-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Instauration de l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture sur le territoire de la commune de Mirande
Vu :
- Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 421-2, R. 421-12, R. 421-9 et L. 421-4, relatifs à l’obligation de déclaration préalable pour certains travaux ;
- La délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2023, portant transfert de la compétence "documents d’urbanisme" à la Communauté de Communes ;
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), applicable sur le territoire de la commune de Mirande ; - L’objectif de la Communauté de Communes de garantir la qualité architecturale et paysagère des clôtures et leur intégration dans l’environnement urbain et rural ;
- Les spécificités locales de la commune de Mirande, nécessitant une régulation des clôtures pour préserver le cadre de vie, les continuités écologiques, et les caractéristiques patrimoniales ;
Considérant :
- Que les clôtures, bien qu’exemptées par principe de formalités au titre du Code de l’urbanisme, peuvent faire l’objet d’une obligation de déclaration préalable par décision expresse de l’autorité compétente ;
- Que l’instauration de cette obligation permettra à la Communauté de Communes d’assurer un contrôle préalable des projets de clôtures afin de garantir leur conformité avec les orientations définies par le document d’urbanisme en vigueur ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • instaure l’obligation de déposer une Déclaration Préalable (DP) pour tout projet de réalisation, de modification ou de remplacement de clôtures sur le territoire de la commune de Mirande, tel que précisé dans l’article 5 du règlement du PLU en vigueur, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,
• précise que cette obligation s’applique à toutes les zones définies par le document d’urbanisme en vigueur, notamment : o Les zones urbaines (zones U) ;
o Les zones à urbaniser (zones AU) ;
o Les zones naturelles ou agricoles (zones N et A) Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2025 .
Pubiié le 03/02/2025
ID : 085-243260425-20260129-2025015-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
• charge le Président de la Communauté de Communes ou son représentant : o De notifier la présente délibération au sous-Préfet de Mirande conformément aux dispositions légales ; o De procéder à la publication de la délibération dans un journal d’annonces légales ; o D’assurer son affichage en mairie de Mirande et au siège de la communauté de communes pendant une durée d’un mois ; o De transmettre la délibération aux services compétents pour sa mise en œuvre, notamment les services d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Fait à MIRANDE, le 30 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025016-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique. Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de MIRANDE
Vu :
- Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au Droit de Préemption Urbain (DPU) ; - La délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2023 portant transfert de la compétence "élaboration des documents d’urbanisme" à la Communauté de Communes ;
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MIRANDE approuvé(e) le 12 décembre 2024; - La nécessité pour la Communauté de Communes de disposer d’un outil permettant de maîtriser le foncier et de mettre en œuvre sa politique d’aménagement sur le territoire de MIRANDE ;
Considérant :
- Que le Droit de Préemption Urbain constitue un instrument essentiel pour la mise en œuvre des orientations définies par le document d’urbanisme en vigueur ;
- Que l’instauration du DPU sur tout ou partie du territoire de MIRANDE est conforme aux objectifs poursuivis par la Communauté de Communes en matière d’aménagement et de développement durable ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • instaure le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) définies par le document d’urbanisme en vigueur de la commune de MIRANDE.
• précise que ce droit de préemption sera exercé par la Communauté de Communes, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
• charge le Président de la Communauté de Communes ou son représentant : o De notifier la présente délibération au SOUS PREFET de MIRANDE conformément à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme ;
o De procéder à la publication de la présente délibération dans un journal d’annonces légales ; o De veiller à l’affichage en mairie de MIRANDE et au siège de la communauté de commune pendant une durée d’un mois ; o De transmettre la délibération aux notaires et au service chargé de la publicité foncière pour en assurer la mise en œuvre.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025017-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique.
Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de servitude ENEDIS pour le Centre d’entreprise 2 à Mirande
Monsieur le Président indique que, dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre d’entreprises 2 à Mirande, il convient de signer une convention de servitude avec ENEDIS afin de desservir le futur bâtiment.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les termes de la convention de servitude ci-jointe,
• autorise Monsieur le Président à la signer,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 $ [ J
e Publié le 03/02/2025
ENeDiS ID : 032-243200425-20250129-2025017-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Mirande
Département : GERS
Une ligne électrique souterraine : 400 Voits
N° d'affaire Enedis : RAC-24-25RKEXCST1 [S] PPH - C5C-COMMUNES CŒUR-303 RUE JULES SEILLAN-MIRANDE
Chargé d'affaire Enedis : PHAM Paul
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedlis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Communauté de Communes coeur d'Astarac en Gascogne représenté(e) par son (sa)
SDS ss ssuenpeononcnencansacnencatesases anses , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
eue enesnencnnns sn rssnonan er nnseeserennsenosaunes en date du ui nnerscnnnne
Demeurant à : 4 av Jean D'Antras, 32300 MIRANDE
TÉIéPhONE: nr rernesnrrnssseneunee
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures parcelle : légumières, prairies,
pacage, bols forêt ….)
Mirande AL 0153 DE TARBES
eF Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025017-DE
TT
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement
e [] expioitée(s) par-lui même.
e D exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'explaite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [ nonexpioitée(s)
(" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces draits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages. mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 80
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de .....…... mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent teur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et ant. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaqguatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
lt pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
eF Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié|- Publié le 03/02/2025
et/au l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze |:1D :032-243200425-20250129-2025017-DE lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovalion des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3 1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront Soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou ie cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
réglement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 86 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DÉFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
ter, les termès de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux Date de signature :
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025 7
Nom Prénom
ID : 032-243200425-20250129-2025017-DE
Signature
Communauté de Communes coeur d'Astarac en
Gascogne représenté(e) par son (sa)
ns snacense PET terre en e , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Li
Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
RE — | 83 Envoyé en préfecture le 03/02/2025 / TT fl 1 i / _ Recçu en préfecture le DE S 10
Commune de MIRANDE L_/ Publié le 03/02/2025 = Projet : ID : 032-243200425-20250129-2025017-DE
Echelle : 1/1500 |
— 2 Section(s) : AL
Parcelle(s) : 153
s Les Propriétaires : COMCOM Cœur d'Astarac en
Gascogne
| 4 Avenue Jean D'antras
à 32300 MIRANDE
Numéro de téléphone: ANVEEGN
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1 Ï Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 03/02/2025
ID : 032-243200425-20250129-2025018-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique. Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : liste des décisions prises par Monsieur le Président
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020,
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de sa délégation de compétence, Numéro Objet Date
D24038 Virement de crédit n°1 budget ILE DU PONT 17/12/2024
D24039 Virement de crédit n°1 budget principal 17/12/2024
D24040 Virement de crédit n°1 budget POLE ENFANCE 17/12/2024
D24041 Procédure de demande d’exonération auprès de l’URSSAF – assistance de la SCP CAMILLE 20/12/2024
D24042 DSP Camping Ile du Pont - Mission d'assistance du cabinet BOUYSSOU 20/12/2024
D24043 Cantines scolaires – mise à jour du règlement intérieur 20/12/2024
D24044 Fermeture exceptionnelle des services communautaires 20/12/2024
D24045 Fermetures annuelles des services enfance et jeunesse 20/12/2024
D24046 Accueil Collectif de Mineurs – mise à jour du règlement intérieur 20/12/2024
D25001 Renouvellement du contrat d'abonnement PROSOLUCE (logiciel comptabilité) 7 748 € TTC pour 2025 15/01/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN