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Acte Administratif - RAA 01.02.03. 2016
Compte-Rendu - compte rendu 10102012
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 decembre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du 01 Septembre 2016
Compte-Rendu - compte rendu 08032012
Compte-Rendu - Compte rendu du 23 Mai 2016
Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 Mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 13 Mai 2016
Le Maire
VILLE DE L'ETANG-SALE à
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Lundi 23 Mai 2016 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
Vo
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 Mai 2015 A 18 Heures
Ordre Du Jour VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ ‘
AFFAIRES OBJET SERV
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
01 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
02 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2016
03 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET PRINCIPAL
04 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
05 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
06 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SPANC 07 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE DES
POMPES FUNEBRES
08 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DE LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES
09 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2015 PRESENTES PAR MADAME LA TRESORIERE MUNICIPALE
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015 - BUDGETS: PRINCIPAL - SERVICE DE 10 DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PARC D'ACTIVITÉ LES SABLES - ACQUISITION FONCIERE TRANCHE 2 DEMANDE DE F1 GARANTIE D'EMPRÜNT DE 1,2 MILLIONS D'EUROS CONTRACTE PAR LA SEMADER AUPRES DE LA BRED.
12 AFFECTATION DU PRODUIT DE LA VENTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES AU BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE À COMPTER DU 1£R AOÛT 2016
13 INSTAURATION ET MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
14 REHABILITATON DE LA CUISINE CENTRALE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT 15 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTIE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - CESSION DE LA PARCELLE AX401 A LA SODEGIS 16 VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (L'Ad'AP} POUR LA MISE EN ACCESSBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
17 AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA TRAVERSEE DU LAMBERT RD 111 -CONVENTION DE FINANCEMENT
18 DISTRUBUTION GRATUITE DE LAMPE LED - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECOCERTIF 19 RECRUTEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE SÛR LA BASE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 84-53
20 VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) 24 RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SPLA GRAND SUD
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L’ARTICEE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2016
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°16BIS/MP/2015 EN DATE DU 11 AVRIL 2016 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société O.C.IL. pour l'acquisition de fournitures de bureau pour l'année 2016 - lots 8 & 9. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande
LOTS DESIGNATIONS MONTANT €TTC
MINIMUM MAXIMUM 8 FOURNITURES SPECIFIQUES POUR L'ÉTAT CIVIL
2000 5 000 9 REGISTRES SPECIFIQUES
500 T 090 Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°17BIS/MP/2016 EN DATE DU 14 AVRIL 2016 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société SELECT REUNION pour l'acquisition de fournitures de bureau pour Fannée 2616-05 1-2-3-7&7. Leslcaractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 LOTS DESIGNATIONS MONTANT € TFC
MINIMUM MAXIMUM 1 PAPIERS 1000 1 950
2 ENVELOPPES ET POCHETTES 400 660 3 ECRITURES
ET NÉCESSAIRES DE CLASSEMENT T 500 8 250 6 TAMPONS ENCREURS + RECHARGES
300 610 7 LIRE DETOUREE AVEC A/R 10 410.
Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°18/MP/2016 EN DATE DU 19 AVRIL 2016 portant passation d’un marché de
service selon la procédure adaptée avec INTERLINGE SAS pour une prestation de blanchisserie pour les services de la collectivité Y compris le centre de vacances - année 2016. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande, dont les variations sont fixées comme suit: minimum: 2000.00 € HT - maximum : 16 000.00 € HT - Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°19/MP/2016 EN DATE DU 21 AVRIL 2016 portant passation d’un avenant de
transfert du marché adaptée de la société CDC FAST à l’entreprise DOCAPOST pour l'utilisation de la plateforme FAST (transmission de documents et actes administratifs par voie électronique) à compter du 1er janvier 2016.
DECISION N°20/MP/2016 EN DATE DU 21 AVRIL 2016 portant passation d’un avenant de transfert du marché adaptée de la société CDC FAST à l’entreprise DOCAPOST pour l’installation/ paramétrage du module FAST PARAPHEUR HELIOS pour la dématérialisation des flux comptables PESV2 à compter du 1er janvier 2016.
DECISION N°21/MP/2016 EN DATE DU 22 AVRIL 2016 portant passation d’un marché de
service selon la procédure adaptée avec l'imprimerie AH SING pour la réalisation de travaux d'impression et fourniture connexe. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande, dont les limites sont fixées comme suit: - minimum : 12 000 €HT/ période - maximum : 28 000 EHT/ période - Durée du marché : Allant de la date de notification au 51 Décembre 2016. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour l’année 2017.
DECISION N°22/MP/2016 EN DATE DU 26 AVRIL 2016 portant passation d’un avenant n°2 au marché de la société CDC FAST à l’entreprise DOCAPOST pour l'utilisation de la plateforme FAST (transmission de documents et actes administratifs par voie électronique). Cet avenant a pour objet d'inclure au marché des prestations nouvelles nécessaires pour la télétransmission des pièces comptables à compter du 1e mai. Le montant de l'avenant est de : - FAST-HELIOS - abonnement annuel : 2 500 EHT - FAST-HELIOS - connecteur : 200 EHT - FAST-HELIOS - conservation des données : 500 €HT
DECISION N°23/MP/2016 EN DATE DU 09 MAI 2016 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société STARCO pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2016 - lot 1. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
ARTICLES Variations en euro TTC
MINIMUM MAXIMUM
LOT N°1: BALAIS ET BROSSES 500 3 000
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016
DECISION N°24/MF/2016 EN DATE DU 09 MAI 2016 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société PROMONET pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2016 - lots 2 - 3 - 6 - 7 - 8 - 9 et 10. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM LOT N° 2 : EPONGES 500 2 000 LOT N°3 : MATERIELS DIVERS 2 000 5 000 LOT N° 6 : PRODUITS D'ENTRETIEN 6 000 19 000 LOT N°7 : PAPIERS SANITAIRES & DOMESTIQUES 4 000 10 500
LOT N° 8 : PRODUITS D'ENTRETIEN SPECIAUX 1 000 4 100 LOT 9 : PRODUITS REPULSIFS 600 1150 LOT N° 10 : ASSAINISSEUR D’AIR 200 700 Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°25/MF/2016 EN DATE DU 09 MAI 2016 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société SYMBIOSE MEDICAL pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2016 - lot 4. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Date
de
la
Convocation
:13
Mai
2016
Affichage
effectué
le
ARTICLES Variations en euro TFC MINIMUM MAXIMUM
LOT N° 4: ARTICLES JETABLES 1 000 3 500 Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°26/MP/2016 EN DATE DU 09 MAI 2016 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société BOURBON PLASTIQUES EMBALLAGES pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2016 - lot 5. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
ARTICLES Variations en euro TTC
MINIMUM MAXIMUM
LOT N°5 ; SACS POUBELLES 1 500 5500
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016
DECISION N°27/MP/2016 EN DATE DU 09 MAI 2016 portant passation d’un marché de
fourniture selon la procédure adaptée avec la société ORIGINE pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2016 - lot 11. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
RTICLES Variations en euro TTC
° MINIMUM MAXIMUM
LOT N° 11 : DISTRIBUTEUR DE SAVON 300 T 000
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2016.
DECISION N°28/MP/2016 EN DATE DU 20 MAI 2016 déclarant sans suite la procédure d'appel
d'offres pour l'acquisition de camion de collecte équipé d’un grappin - lot n°2 pour motif d'intérêt général, compte-tenu que la consultation à engager selon la procédure adaptée ne satisfait pas aux conditions cumulatives fixées à l'article 27 III des dispositions du Code 2006 et qu’une nouvelle consultation devra se faire selon l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'EÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT TROIS MAI A DIX HUIT HEURES
s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG- SALE, sous la présidence Jean Claude LACOUTURE, Maire sauf pour les affaires n° 03 à 11, Luco
HONORINE ayant été élu président de séance.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Yolaine COSTES (affaires n° 01 à 11
et 16) - Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Guy PAYET (sauf affaire n° 15) - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYCHELLES - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Denise LEPERLIER - Marie Anick LEBRETON - Alain GRONDIN - Brigitte INCANA - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Clarel CALPETARD - Stéphane BATTY - Laura CORRE - Régine HUMBERT (Sauf affaires n° 16 et 1) -, Conseillers Municipaux.
:25
Mai
2016
LE
MAIRE
ETAIENT ABSENTS: Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE - David
SITALAPRESAD - Lionel CARO - Alain PAYET - Marie Pierre PARIS -
ONT DONNE PROCURATION : Yolaine COSTES à Sonia LAPIERRE (Affaires n° 12 à 15 et 17 à 21) - Jacques AUBER à Gérard LEPINAY - Françoise VELNA à Luco HONORINE - Philippe BOIVIN à Laura CORRE -
IF a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la
majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 13 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n° 02 du 09 avril 2014,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
AFFAIRE N° 02
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALE DE L'ÉTANG-SALE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, élit Monsieur Luco HONORINE, 1er Adjoint au Maire,
Président de séance pour les affaires de 03 à 10.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2016
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le
procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Mars 2016, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 Mars 2016,
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 22 Mars 2016 A 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
00
REPONSES AUX QUESTIONS DE MESSIEURS DAVID
SITALAPRESAD, LIONEL CARO ET MADAME MARIE
PIERRE PARIS
Le Conseil prend acte des réponses apportées aux
questions de Messieurs David SITALAPRESAD,
Lionel CARO et Madame Marie Pierre PARIS
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22
DECEMBRE 2015
À l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 22 Décembre 2015
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2016
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal prend acte
de la tenue du débat sur les orientations
budgétaires suivant les éléments produits par le
Maire en ce qui concerne le budget principal ainsi
que les budgets annexes (AEP, Assainissement
Collectif et Régie du Centre de Vacances) pour
l'exercice 2016
BUDGET PRINCIPAL -
RESULTATS 2015
REPRISE ANTICIPEE DES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal approuve et arrête les
résultats tels qu'ils ont été dressés par le Maire et
attestés par Madame la Trésorière municipale,
reprend par anticipation les résultats 2015 sur le
budget principal de la ville à l'occasion du Budget
Primitif 2016 et s'engage, si le Compte
Administratif (CA) 2015 fait apparaitre une
différence avec les montants reportés par
anticipation au BP 2016, à procéder à leur
régularisation dans la plus proche Décision
Modificative suivant le vote du CA et en tout état
de cause avant la fin de l'exercice 2016
PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN
DU BILAN D'EXECUTION 2015 DES AP, MISE À JOUR DES
AP AU 1er JANVIER 2016 ET AFFECTATION DES CP SUR LES
EXERCICES 2016 et SUIVANTS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal prend acte de
l'exécution des autorisations de programme et de
leurs crédits de paiement sur l'exercice 2015 pour
les Budgets Principal, AËP et Assainissement
Collectif approuve les modifications, suppressions
et adjonctions d’autorisations de programmes au 1er
Janvier 2016 telles que proposées ci-avant et vote
leur répartition en crédits de paiement pour la
période 2016-2019
MISE AUX NORMES DE L'ACCESSIBILITE DES ARE A MAN OP en Ne mére
ACEVANTS DU PUBLIC -
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE
DES DOTATIONS DE L'ETAT
le plan de financement de l'opération et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre
du tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
RÉHABILITATION DE LA CUISINE CENTRALE -
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE
DES DOTATIONS DE L'ETAT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
le plan de financement de l'opération et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre
du tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
REHABILITATION ET EXTENSION DU LOCAL DU
CIMETIERE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
le plan de financement de l'opération et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre
du tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
AMELIORATION THERMIQUE DE L'HOTEL DE VILLE -
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE
DES DOTATIONS DE L'ETAT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
le plan de financement de l'opération et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre
du tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
09 BILAN DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNÉE 2015 ET DES CESSIONS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SIFALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS) le Conseil Municipal prend acte du bilan
des acquisitions et cessions immobilières pour
l'année 2015
10
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA
COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE N° 7
RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT
INDIVIDUEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal acte l'annulation de la
promesse de vente de la SEDRE au profit de
Madame Marie-Florence DELBOSC autorise la
SEDRE à céder le lot libre n° 7 à Monsieur et
Madame Fabrice HOARAU ainsi que le Maire ou
en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du
tableau, à signer les différents documents se
rattachant à cette affaire
11
ZAC DU COLLEGE - CESSION A M. DE JOUVANCOURT OU
PAR SUBSTITUTION A LA SAS @MOZAIK DE L'ILOT C4 EN
VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE
LOGEMENTS COLLECTIFS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipalrapporte la
délibération n° 08 du 22 décembre 2015 approuvant
la cession de l’ilot C4 à M. DE JOUVANCOURT,
pour la réalisation d’une opération de 15 logements
collectifs et de 8 villas individuelles, approuve la
cession de ce même ïlot C4 à M. DE
JOUVANCOURT Jean ou par substitution à sa
société SAS @MOZAIC en vue de la réalisation
d'un programme de 38 logements collectifs et
maintient le prix de vente de l’ilot C4 à 1 070 000 €
HT
32 INTEGRATION DE PERSONNELS DE L'OMS VERS LA VILLE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal approuve
l'intégration de 2 agents non titulaires de l'OMS à la
Ville et autorise le Maire à signer tous documents
se rapportant à cette affaire ou en cas
d'empêchement les adjoints dans l'ordre du tableau
KÉAIÏUSFTEMENT DE LIENVELOPPE INDEMNITAIRE DE Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 SIFALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal approuve les
modalités d'indemnisation des fonctions de Maire,
d’adjoint et de Conseiller Municipal délégué
FIXATION D'UN LOYER POUR L'IMMEUBLE SITUE SUR LA
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipal approuve le principe
de la fixation d'un loyer de 750 € mensuel (Sept
Cent Cinquante Euros) pour l'immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AX 194 et autorise le Maire à
réclamer à l'occupant sans titre le montant des
loyers depuis son départ à la retraite et ce jusqu’à
son départ définitif du logement. Par ailleurs, le
Maire informe les membres du Conseil que
l'absence de manifestation de Monsieur MOUKINE
obligera la Ville à engager à son encontre une
procédure judiciaire d'expulsion.
Après en avoir délibéré et à Flunanimité des
membres présents (3 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à
David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre
PARIS), le Conseil Municipalapprouve les
modifications sur la tarification de la location de la
salle funéraire Louis sylvano
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal dénomme
l'impasse « Impasse des Papillons ».
14 PARCELLE CADASTREE AX 194
MODIFICATION TARIFICATION SALLE FUNERAIRE LOUIS 15 SYLVANO
16 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR VILLE
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET PRINCIPAL
Le CA 2015 du budget principal présente un résultat de clôture excédentaire de 2 361 660,98€ et,
après prise en compte des restes à réaliser à même échéance, un résultat cumulé de 834 066,46€.
Les Restes A Réaliser d'investissement au 31 décembre 2015, sont de 2,247ME€ en recettes contre
3,402ME€ en dépenses et présentent un solde négatif de 1,155ME€.
Les RAR en recettes concernent des subventions attendues mais non perçues au 31 décembre pour 1,447ME et un emprunt contractualisé mais non mobilisé pour 800 000€.
Les RAR en dépenses concernent :
- Chapitre 20 : Etudes & autres immobilisations incorporelles : 525 758,17€
- Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées : 225 882,00€
- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 784 955,18€
- Travaux en cours : 1 865 721,66€,
En section de fonctionnement, les dépenses engagées mais non mandatées sont de 372 374,46€ dont 355 163,12€ de charges à caractère général (011) et 17 211,34€ de subventions (CRPMEM-Cap requins: 15711,34€ & MANOY : 1 500€).
LA VUE D'ENSEMBLE
Synthétisée, la vue d'ensemble comparative d'exécution budgétaire 2014-2015 est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ET
Matt t E TE UTUOE LS
MIDILIEU Gi Loi)
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ISTTERE 13671k€
SOIBKE
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se L DRE
Le montant des recettes réelles de fonctionnement encaissées en 2015 est de 20,498ME dont 20,420ME€ de recettes de gestion qui évoluent de 2,3% entre 2014 & 2015.
Par origine, ces recettes de gestion sont ainsi ventilées :
Recettes de gestion hors R76 & R77)
Taux d'évotution : +2,3%
22 000 K€
20 000 KE 19 966 KE
K€
IE, Be K€
ke
K€
me DAT CEA
K€
k€. TA
x Ve
T Autres Impôts :: Dot, et LT Autres YO Ootroi mer, et taxes particip,. recevez carburants Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Le montant des dépenses de fonctionnement est de 18,706M€ dont 18,201ME€ de dépenses de gestion {intérêts dette déduits) :
x $ 285 KE
_B5KE
‘2 438 RE
Compte-tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion, épargne de gestion est stable sur la période, En prenant en compte l'annuité de dette et les opérations financières et exceptionnelles, l'épargne nette constatée au compte administratif de 2015 est positive, augmentant de près de 27% :
Intérêts de ka ets existants
Solde produits - :“charges francs. 80e
| DE
sue
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement s’établissent à 6,595ME€, soit 476,5€/ hab.
Dépenses dééquipement 1D20.208. LE ,L88* & 595. 189€
dont apérañons équipement OE .
dant 20. LE | issa0e menus doit 21. qosmnmmese dns ve te ug e myne png este savons soumises ee ne es veus gestes 716 40e Ë .: dont 23 | 5 320 825 € dent consiuchons e1 COS SSE3 488€ _Sont'immabiisatons cornarelles DE. dant 204 259 201 €
Opérations pour compte de tiers [D454 GE
Altres dépenses d'investissement DE :
Les travaux du complexe du centenaire ont fait l’objet de mandatement pour 2,767ME€ et les travaux de voirie pour un peu plus de 1ME€,
Les dépenses d'équipement représentent le quart des dépenses réelles de la collectivité.
L'amortissement de la dette sur l'exercice est de 765 288€. Ïi n’y a pas eu de mobilisation d'emprunt durant l’année, un montant de 800 000€ figurant en restes à réaliser au 31 décembre au titre d’un contrat passé avec la Banque Postale.
années,
À la clôture d'exercice l'endettement est de 11,3ME€ et la capacité de désendettement de 6,3
Les recettes d'investissement ont été de 2,632ME€ ventilés de la sorte : - FCTVA :10,625ME€, Subventions reçues : 1,636M€ et autres recettes : 0,371ME, Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Le besoin de financement de l'investissement (3,963ME€) est couvert pour partie à partir de
l'épargne nette dégagée (1,027ME€) et pour le solde (2,986ME) par les reports de 2014 (5,298ME€).
Ainsi, la variation du fonds de roulement est négative sur 2015 (-2,936ME€), déterminant le
résultat de clôture au 31 décembre à 2,362ME€.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, et après s'être fait présenter le budget primitif et la Décision Modificative de l'exercice 2015, à
l'unanimité des membres présents :
AFFAIRE N° 04
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget principal,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif),
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal de la Ville.
Fait, lu et signé en séance publique les jour, mois et an que dessus.
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget du Service de distribution d’eau potable se solde par un résultat de clôture de 953 265,57€ et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 382 426,35€.
La présentation du Compte Administratif pour 2015 se résume ainsi :
Résultat propre à l'exercice 2015 478 952,88 € 939 160,09 € 460 207,21 €
SECTION
D'EXPLOITATION Solde antérieur (2014) reporté 265 125,92 € 265 125,92 €
Résultat 725 333,13 €
Résultat propre à l'exercice 2015 1 146 826,83 € 1 307 186,42 € 160 359,59 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde antérieur (2014) reporté 67 572,85 €
67 572,85 €
Soide global d'exécution 227 932,44 €
RESTES A Exploitation 27 025,00 € - 27 025,00 €
REALISER AU
31/12/2015 investissement 1 019 445,95 € 475631,73€|- 543 814,22 €
RESULTATS CUMULES 2015 2 672 250,66 € | 3 054 677,01 € 382 426,35 €
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service de distribution d'eau potable de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service AEP, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état annexé au compte administratif},
- Arrête les résultats tels que présentés ci-dessus, et
Approuvp le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d’adduction d’eau
e$ qu'il comporte, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 AFFAIRE N° 05 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget du Service d'assainissement collectif se solde par un résultat de clôture de 2 632 628,91 € et par un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de 2 002 809,49 €.
La présentation du Compte Administratif pour 2015 se résume ainsi:
Résultat propre à l'exercice 2015 299 918,05 € 795 620,78 € 495 702,73 €
SECTION
D'EXPLOITATION Soïde antérieur (2014) reporté 1 578 595,30 € 1 578 595,30 €
Résultat 2 074 298,03 €
Résultat propre à l'exercice 2015 838 620,38 € 535 765,00 €! - 302 855,38 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT Solide antérieur (2014) reporté
Solde global d'exécution
861 186,26 € 861 186,26 €
558 330,88 €
32 62
RESTES A
REALISER AU
31/12/2015
Exploitation 67 910,00 € - 67 910,00 €
Investissement 561 909,42 € Oo 561 909,42 €
RESULTATS CUMULES 2015 1 768 357,85 € 3 771 167,34 € 2 002 809,49 €
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement collectif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l’unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service
d'assainissement collectif,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d'assainissement collectif ainsi que les différentes annexes qu’il comporte.
AFFAIRE N° 06 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SPANC
Le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget du SPANC se solde par un déficit
d'exploitation de 3 966,07€ et un résultat d'investissement de 15 630 €.
La présentation du Compte Administratif pour 2015 se résume ainsi :
Résultat à l'exercice 2015 2 770,74 €
SECTION Soide antérieur 4 … 6 € D'EXPLOITATION
Résultat 3 966,07 €
à l'exercice 2015 “ € Résultat
Solde antérieur 4
Solde global d'exécution
SECTION
D'INVESTISSEMENT 15 630,00 € 15 630,00 €
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l’assemblée,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement non collectif de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014 du budget du SPANC,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service d’assainissement non collectif ainsi que les différentes annexes qu’il comporte.
AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DU SERVICE
DES POMPES FUNEBRES
Le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget de la Régie des Pompes Funèbres se solde
par un résultat de clôture de + 1 393,84€.
La présentation du Compte Administratif pour 2015 se résume ainsi :
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES....... nu sos serres 6 736,74 € dont :
- Charges à caractère général .................. 791,22 €
- Autres personnels extérieurs au service. … 5 945,52 €
RECETTES... nn ses ses sens 8 130,58 € dont :
- Prestations de services 5 625,00 € (dont 600€ salle funéraire et 5 02 5€ fossoyages)
- Excédent d'exploitation reporté 2 505,58 €
Le détail de l'exécution budgétaire de cette section est joint en annexe.
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service des pompes funèbres - fossoyage - de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2015, à l'unanimité des membres présents :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 du budget du service des
pompes funèbres - fossoyage,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2015 du budget du service des pompes funèbres - fossoyage.
AFFAIRE N° C8 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET DE LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES
Le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget de la Régie d'exploitation du centre de vacances se solde par un excédent d'exploitation de 62 038,33 €.
La présentation du Compte Administratif pour 2015 se résume ainsi :
. 51 015,20 € 117 091,52 € 66 076,32 € , l'exercice 2015 L É
etude n tt 10e) Résultat d'exploitation 66 076,32 €
Résultat propre à - - =
SECTION l'exercice 2015
D'INVESTISSEMENT Solde d'exécution -
d'investissement
| RESULTATDECLOIUREZ0 ET : E RESTES A REALISER AU Exploitation 4 037,99 €
4 037,99 €
ATASPIMS Investissement - - .
IMULE 2015 ‘| 5505319€ -62038,33€ Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe,
Le Maire quitte la salle pour le vote de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif de la Régie d'exploitation du centre de vacances de l'exercice 2015 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2015 à l'unanimité des membres :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2015 de la Régie d’exploitation du
centre de vacances,
- Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, et
- Approuve le compte administratif de l'exercice 2015 de la Régie d'exploitation du centre de
vacances,
AFFAIRE N° 09 EXAMEN DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2015 PRESENTES PAR MADAME
LA TRESORIERE MUNICIPALE
Le Maire soumet au Conseil les budgets primitif, supplémentaire de l'exercice 2015 (Budget
principal - Budgets des services de distribution d'eau potable, d'assainissement collectif, de la régie des pompes funèbres, d'assainissement non collectif (GPANC)) et de la régie d'exploitation du Centre de Vacances, le détail des dépenses effectuées,
les mandats émis et les comptes de gestion du comptable public.
Les comptes de gestion présentant des chiffres et résultats identiques à ceux des comptes
administratifs, le Maire demande au conseil de déclarer que les comptes de gestion présentés par Madame La Trésorière municipale, Trésorerie de Saint-Louis, pour l'exercice 2015, budgets principal, services de distribution d'eau potable, d'assainissement collectif, des pompes funèbres, d'assainissement non collectif (SPANC) et de la régie d'exploitation du centre de vacances n’appellent de sa part ni observation ni réserve.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, déclare que les comptes de gestion de Madame la Trésorière pour l'exercice 2015 pour les budgets principal, du service de distribution d’eau potable, de la régie des pompes funèbres (fossoyage), d'assainissement et d’assainissement non collectif (SPANC) et de la Régie d'Exploitation du Centre de Vacances n’appellent de sa part pas d'observation ni réserve.
AFFAIRE N° 10 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015 - BUDGETS : PRINCIPAL - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Maire rappelle à l'assemblée que les résultats de fonctionnement du Compte Administratif de l'exercice 2015 doivent être affectés par le Conseil Municipal afin d’être repris au Budget de 2016.
Le résultat de fonctionnement (M14) ou d'exploitation (M4) constaté doit être affecté en priorité :
- À Fapurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, et
- Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserves.
Le Maire propose au Conseil d’affecter le résultat de fonctionnement (ou d'exploitation) de l'exercice 2015 pour chacun des budgets de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
© Résultat de la section de fonctionnement : 3 838 852,57 €
Ÿ Solde de clôture de la section d'investissement : - 1477 191,64€ 9 Solde des Restes à réaliser d'investissement 2015 : - 1 155 220,01 € — Besoin de financement de la section d'investissement : 2 632 411,65 € > Affectation du résultat:
° Réserves (compte 1068) - Excédents de fonctionnement capitalisés : 2 632 411,65 € © Résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 1 206 440,92 €
BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
© Résultat de la section d'exploitation : 725 333,13 € 0 Solde de clôture de la section d'investissement : 227 932,44 € 9 Solde des Restes à réaliser d'investissement 2015 : - 54381422€ — Besoin de financement de la section d'investissement : 315 881,78 € > Affectation du résultat :
‘ Réserves (compte 1068) - Excédents d'exploitation capitalisés : 315 881,78 € ADR Na Aer ne 2) : 409 451,35 € Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
9 Résultat de la section d'exploitation : 2 074 298,03 € Ÿ Solde de clôture de la section d'investissement ; 558 330,88 € © Solde des Restes à réaliser d'investissement 2015 : - 561 909,42 € —+ Besoin de financement de la section d'investissement : 3 578,94 € > Affectation du résultat :
0 Réserves (compte 1068) - Excédents d'exploitation capitalisés : 3 578,54 € 0 Résultat d'exploitation reporté (RO02) : 2 070 719,49 €
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Résultat de la section d'exploitation : - 3 966,07 € > Pas d'affectation du résultat car déficitaire
BUDGET DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES 0 Résultat de la section d'exploitation : 66 076,32 €
9 Solde de clôture de la section d'investissement : - € © Solde des Restes à réaliser d'investissement 2015 : - € — Besoin de financement de la section d'investissement : - € > Affectation du résultat :
Réserves (compte 1068) - Excédents d'exploitation capitalisés : - € © Résultat d'exploitation reporté (RO02) : 66 076,32 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à f’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement ou d'exploitation de l'exercice 2015 pour chacun des budgets suivant les propositions faites par le Maire indiquées ci-dessus.
AFFAIRE N° 11 PARC D’ACTIVITES LES SABLES - ACQUISITION FONCIERE TRANCHE 2 DEMANDE DE
GARANTIE D'EMPRUNT DE 1,2 MILLIONS D'EUROS CONTRACTE PAR LA SEMADER AUPRES DE LA BRED.
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du Parc d'activités les Sables situé dans la ZAE Les Sables sur le territoire communal, la SEMADER a fait l'acquisition en 2011 de 5 245m2 de foncier lui permettant la réalisation de la 1ère tranche de son Acti’parc.
Lors de la contractualisation de cet acte, la SEMADER a par aïlleurs négocié un droit de préférence sur 9 786m2 (cadastre) de terrain jouxtant cette 1ère tranche dans l'éventualité d’une extension de l’Acti-parc. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ce droit de préférence, la SEMADER a séquestré le 17 décembre 2015 auprès d’un notaire le montant du prix du terrain de cette extension, soit 1,2ME et l'acte a été signé le 18 février 2016.
La SEMADER envisage le refinancement de ce foncier autofinancé par un prêt de la BRED de L2ME. L'octroi de ce financement est subordonné à la garantie de la Ville et la SEMADER la sollicite à hauteur de 50% soit pour un montant de 600 000€.
Les conditions de l'emprunt sont les suivantes :
- Emprunt de 1 200 000,00 Euros auprès de la BRED, sise à Sainte-Clotilde 97490 - Taux annuel des intérêts : FIXE à 2,50 %
- Durée : 6 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Garantie : 50 % Collectivité Territoriale et 50 % hypothèque sur le bien
- Frais de dossier et de garanties : 19 000 €
- Indemnité due en cas de remboursement anticipé : néant
Le Maire rappelle le contexte de la garantie d'emprunt qui représente un engagement par lequel le garant s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Suivant les dispositions des Lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n° 88-13 du 5 janvier 1988, les collectivités locales sont autorisées à accorder de telles garanties qui peuvent bénéficier à des personnes de droit privé.
Afin de protéger les finances des collectivités locales, la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 précitée, dite loi Galland, complétée par le décret n° 88-366 du 18 avril 1988, pris pour son application, a établi trois ratios prudentiels qui s'imposent aux collectivités lorsqu'elles garantissent un emprunt, hors celles accordées aux opérations en lien avec le logement social :
1) - Le ratio limitant le montant des annuïtés garanties : plafonnement pour la collectivité : 50% des RRF. Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette propre de la collectivité et du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, ne doit, : é 3 réelles de la section de fonctionnement ; Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 2} -_Le ratio de division du risque: plafonnement par bénéficiaire: 10% de la capacité de garantie de la collectivité. Le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un même exercice, ne peut excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties par la collectivité ; et
3) - Le ratio de partage du risque : limitation de la quotité d'un même emprunt susceptible d'être garanti. Cette quotité est fixée à 50 %; elle est portée à 80% pour les emprunts destinés à financer les opérations d'aménagement dont notamment des opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, de réaliser des équipements collectifs ou d'organiser le maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques.
Au regard de ces ratios, la Commune de l'Etang-Salé est en mesure d’absorber la garantie d'emprunt sollicitée par la SEMADER :
Ratio 1 limitant le montant des annuités garanties : Au 1 janvier 2016, Fannuité 2016 des emprunts déjà garantis (721 910€) + celle de dette communale
(1338 286€) +l'annuité (après le différé d'amortissement) du prêt dont la garantie à hauteur de 50% est sollicitée par la SEMADER (112 999€) représentent un total de 2 173 195€, soit environ 22% des recettes réelles de fonctionnement du Budget Primitif de l'exercice (19 871 576€), ce qui demeure inférieur au seuil de 50%.
Ratio 2 dit de division du risque : Le montant des annuités susceptibles d'être garanties par la Commune est de 9 935 788€ (50% des recettes réelles de fonctionnement - BP 2016). Le montant maximum des annuités garanties au profit de la SEMADER, exigible au titre d'un même exercice est de 112 99% en 2017 et représente 1,14% du montant total des annuités susceptibles d'être garanties, soit inférieur au seuil de 10%.
Ratio 3 dit de partage du risque : La quotité proposée pour la garantie communale est de 50%,
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SEMADER pour un montant de 600 000€, soit à hauteur de 50% dans le cadre du financement de 1 200 O00€ que cette société entend mobiliser auprès de la BRED en prenant la délibération suivante :
Le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Le Conseil Municipal de l'Etang-Salé,
VU la demande formulée par la SEMADER tendant à obtenir la garantie de la Commune à rembourser la somme de 600 000€ représentant 50% de l'emprunt de 1 200 000€ qu’elle se propose de contracter auprès de la BRED pour l'opération «Acquisition foncière Tranche 2 du Parc d'Activités les Sables »,
VU les articles L 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
AU REGARD de l'accessibilité, chaque année, des comptes de la SEMADER par leur transmission en Mairie afin d‘annexer aux documents budgétaires la publication certifiée conforme du bilan de cette société :
DÉCIDE d'accorder sa garantie à la SEMADER pour un montant de 600 OC, soit à hauteur de la quotité de 50%, dans le cadre d'un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la BRED pour 1 200 000€ aux conditions exposées ci-dessus. La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, Sur notification de Fimpayé par lettre simple de la BRED), la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
AFFAIRE N° 12 AFFECTATION DU PRODUIT DE LA VENTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES AU
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE A COMPTER DU 1ER AOÛT 2016.
Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février
19% portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Cependant, une partie de l’article 3 de cette ordonnance de 1843 relative aux cimetières disposant que « l'attribution d’une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n’a pas été codifiée.
IE s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetière entre les communes et les CCAS, pratiquée jusqu’à présent.
Les communes étaient donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.
En ce qui concerne notre collectivité, le conseil municipal ne s’est jamais prononcé sur l'affectation du produit de la vente des concessions et chaque recette était jusqu'à présent répartie pour 2/3 au budget principal et 1/3 à celui du CCAS.
Par ailleurs, le CCAS ayant son propre budget dont la principale recette provient de la subvention communale de fonctionnement, le versement d'une partie des recettes de vente de concessions ne se justifie plus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, considérant que la gestion et les travaux d'entretien du cimetière de L'Etang-Salé sont réglés par le budget principal et qu’il convient d'ores et déjà de prévoir la création d'un nouveau cimetière communal, décide de modifier par délibération, la répartition du produit de la vente des concessions funéraires en affectant la totalité du produit au budget principal à compter du 1er août 2016.
AFFAIRE N° 13 MODALTTES D'APPLICATIONDE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Par délibération n°07 en date du 27 Juin 2013, le Conseil Municipal a institué la Taxe Locale sur les Publicités extérieures (TLPE).
En l'absence de Règlement Local sur la Publicité Extérieure (RLPE) et de service dédié pour le recouvrement de ladite taxe, celle-ci n’a jamais été mise en œuvre. La technicité de la matière nécessite en effet que la Commune se fasse assister par un bureau spécialisé pour le recensement, la mise en œuvre et le recouvrement de cette taxe.
En conséquence, M. le Maire informe le Conseil qu'une procédure est actuellement en cours pour la désignation d’un cabinet spécialisé ad hoc.
Dans l'attente, il convient d'adopter un nouveau dispositif prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires étant intervenues depuis, et ainsi de rapporter la délibération du 27 Juin 2013.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion, définie au chapitre ler du titre VIII du livre V du code de l’environnement, recouvre l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Sont exonérés :
- Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
- Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; - Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports où parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
- Sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Le Maire précise que le Conseil municipal peut décider d'exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % une ou plusieurs des catégories suivantes :
- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
= Les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
Mseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 - Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
La commune peut décider de supprimer l'exonération de droit pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m2.
La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale cité à l'article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
A défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office,
Le Maire indique que des tarifs de droit commun (par m2, par an et par face) ont été fixés par le
texte législatif, en fonction du nombre d'habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants).
H précise que la commune comporte, à ce jour, 13 581 habitants,
L'article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s'élève ainsi à + 0,2 % (source
INSEE).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Rapporte la délibération n° 07 en date du 27 Juin 2013 instituant la Taxe Locale sur les Publicités
Extérieures qui n'a jamais été mise en œuvre,
- Décide Finstitution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal,
suivant les modalités précisées ci-dessus, à compter du 1e janvier 2017.
- Confirme que le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l'article L.
2333-9 du CGCT s'élèvera en 2017 à 15,40 € (par m2, par an et par face), ce qui définit les tarifs pour les catégories ci-après :
Tarifs applicables
Publicité et pré-enseignes non numériques < = 50 m2 15,40€
Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m? 30,80 €
Publicité et pré-enseignes numériques <= 50 m2 46,20 €
Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m°? 92,40 €
Enseignes <= 7 m? Exonération
/m2< Enseignes <= 12 m? 15,40 €
L2m2< Enseignes <= 20 m2 30,80 €
20m< Enseignes <= 50 m2 30,80€
Enseignes > 50 m? 61,60 €
- Rappelle que conformément à l'article 2333-12, « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au ——taux-de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi
chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. »
- Confirme l'exonération de droit des activités qui ont une surface cumulée d’enseignes inférieure ou égale à 7.00 m?
- Confirme que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville
- Rappele que toute modification, suppression ou installation d'enseignes, préenseignes ou
dispositifs publicitaires doit être déclarée préalablement.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces correspondantes,
- Dit que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal.
AFFAIRE N° 14 REHABILIFATON DE LA CUISINE CENTRALE - MODIFICATION DU PLAN DE
FINANCEMENT
Lors de sa séance du 22 Mars 2016 - affaire n° 6, le Conseil Municipal a sollicité de l'Etat, une
subvention au titre du Soutien à l'investissement Public Local (SIPL) ou de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de Réhabilitation de la Cuisine Centrale.
Une subvention de 84 000 € a été accordée à la collectivité au titre de la dotation « SIPL»,
Par ailleurs, Monsieur le Sénateur Michel FONTAINE nous a attribué une somme de 50 000 € au
titre de la réserve parlementaire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide
d’affecter cette subvention sur cette même opération, le plan de financement initial serait modifié comme suit :
- Coût de l'opération : 140000€ HT
- Financement : 140 000 € HT dont
. Subvention SIPL : 84 000 €
. Réserve parlementaire : 50 000 €
. Commune : 6 000 €
AFFAIRE N° 15 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - CESSION DE LA PARCELLE AX401 A LA SODEGIS
Dans le cadre de l'opération « Aménagement et RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine
Sheunon », la SODEGIS prévoit la création d’une voie reliant l’ Avenue Raymond Barre à la Rue Pied des Roches.
L'emprise de cette voie est constituée en partie de la parcelle AX 401 appartenant à la Collectivité,
conformément au courrier de l'Etat du 23 Février 2016 précisant que cette parcelle relève de la catégorie des biens vacants et sans maître, la propriété revient à la Commune depuis la Loi 809-2004 du 13 Août 2004. II est précisé que ce terrain est occupé par des occupants sans titre.
Afin de permettre la réalisation de cette voie, il convient de céder la parcelle AX 401 à la SODEGIS à l'euro symbolique, charge à la SODEGIS d'opérer la régularisation des occupants.
Monsieur Guy PAYET ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la cession de la parcelle AX 401 à la SODEGIS,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à entreprendre toute
action, signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 16 VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (L'Ad'AP) POUR LA MISE
EN ACCESSBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire informe le conseil municipal que, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, institue notamment le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, des Etablissements Recevant du Public (ERP) dans un délai de 10 ans.
Le Maire rappelle que l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en PORTERA A EPP AE publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 la mise en place d'un outil, l'Agenda d'Accessibilité Programmée( L'Ad’AP), donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise aux normes des E.R.P. et des Installations Ouvertes au Public {LO.P.).
La ville n’a pas attendu l'échéance de 2015 pour réaliser le diagnostic de son patrimoine et les
travaux de mise en accessibilité de ses espaces publics. Le premier diagnostic a été élaboré en 2010,
L'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage en charge de l’état des lieux, du diagnostic et de l'élaboration de l'Ad'Ap a présenté début mai 2016 un agenda et une stratégie de mise en place de celui-ci. L'estimation globale permettant de traiter toutes les recommandations est de 1 787 277 € T.T.C. de travaux pour ce qui concerne le périmètre de la commune.
Malgré tous ces éléments de complexité et leurs coûts, l'autorité territoriale propose un Ad’ AP d'une durée de 9 ans et s'engage d'une part à remplir la totalité des préconisations et d'autre part à garantir les performances pour lever les obstacles d'accessibilité. Celui-ci représente, en effet, une réelle opportunité d'amélioration de l'accueil du public et de la qualité de service public.
La définition de la stratégie patrimoniale des 44 ERP sera réalisée selon les étapes suivantes :
- Prise en compte des projets majeurs de travaux
- Prise en compte de l'indicateur de priorité
- Réalisation des travaux de mise en accessibilité
- Mesure de mutualisation ou de substitution pour la durée de l'Agenda
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve l Agenda d’Accessibilité Programmé
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tous les
documents s’y afférent,
AFFAÏRE N° 17 AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA TRAVERSEE DU LAMBERT RD 111 -
CONVENTION DE FINANCEMENT
P/T : Convention de financement
Le lieu-dit le Lambert, situé dans les hauts de la Commune de L'Etang-Salé, est traversé par la RD
T1. Dans la section la plus urbanisée comprise entre le PR 1+960 et le PR 2+660, la chaussée est très étroite et elle n'est pourvue d'aucun aménagement sécurisé pour le cheminement piéton, d'autant plus qu'une école primaire se situe sur cet axe.
Face à ce constat, la Mairie a donc souhaité qu'un aménagement soit envisagé afin de permettre une circulation piétonne cohérente et en toute sécurité sur ce tronçon de RD 111, compris entre le chemin de l'Avenir et le chemin Expédit.
Cette opération comprenant des travaux à caractère strictement urbains d’une part, et des travaux relevant de la compétence du Département, d'autre part, il est envisagé de répartir la charge financière entre les deux Collectivités.
La convention à pour objet de définir les modalités de financement pour l'opération :
Aménagement de sécurité de la traversée du Lambert RD 111 PR 1+960 à PR 2+660
Les travaux comprennent :
- La réalisation de trottoirs ;
- La réalisation d'un réseau d'assainissement pluvial ;
- Le renforcement de la chaussée ;
- Les aménagements de sécurité
- La signalisation verticale et horizontale,
L'estimation financière de l'opération s'élève à 485 000 € TTC et la participation financière des deux collectivités est la suivante :
- Département : 338 00000 € T.T.C.
- Commune : 147 00000 € TTC.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention de financement,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 - Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer toute pièce ou document pouvant s'y rapporter.
AFFAIRE N°18 DISTRUBUTION GRATUITE DE LAMPE LED - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECOCERTIF
Depuis 2009, la Ville de L'Etang-Salé s'est engagée dans une démarche de lutte contre l'augmentation des émissions des gaz à effet serre, responsables du dérèglement climatique.
La stratégie construite en partenariat avec les acteurs de l'énergie locaux, a montré l'ambition de la Ville de L'Etang-Salé, et a été renforcée par le Plan Climat Energie Territorial (PCET) de la CIVIS. Il est donc nécessaire de poursuivre les actions déjà engagées et d'initier de nouvelles actions qui émanent du PCET.
La Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 (dite loi POPE) dans sa version consolidée du 1er Juin 2011, a désigné les vendeurs d'énergie comme acteurs « obligés » pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergie.
Par Délibération n° 17 du Conseil Municipal en date du 3 Novembre 2015, la Commune de l'Etang- Salé et la société ECOCERTIF ont établi une convention dans le cadre des Certificats d'Economie d’Energie - CEE,
L'une des opérations appelée fiche: BAR-EQ-111 consiste, pour le Partenaire, à faire équiper les logements précaires de la ville, de lampes LED, distribués aux locataires. Ce pack est composé de 10 (dix) lampes LED d’une durée de vie supérieure à 15000 heures et garantie fabricant 3 (trois) ans.
La société ECOCERTIF propose à la ville de distribuer gratuitement les packs, à charge pour cette dernière d'en assurer la logistique de distribution auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Ce partenariat, sous la forme d'une convention consiste en :
Pour la société ECOCERTIF en qualité de distributeur :
- De s'assurer de l’approvisionnement jusqu'à L'Etang-salé des kits Ecoled®© auprès de son fournisseur. |
- De prouver de la bonne réalisation de l'opération de distribution des kits, en adressant au Partenaire la facture d'acquisition et d'expédition des kits.
I est convenu que l'opération portera sur un envoi de 1 500 Kits Ecoled®,
Dans le cadre de cette convention, la Ville de l'Etang-Salé s'engage à :
- Fournir un fichier comportant les noms, et les adresses de l’ensemble des personnes éligibles à la distribution des kits Ecoled©),
Les documents justificatifs à récupérer auprès des bénéficiaires sont :
- Les attestations RSA ou
- Les attestations CMU ou
- Les avis d'imposition
- Etablir en contrepartie de l'opération de don menée par le Distributeur, une convention avec un « obligé » qui lui aura été présenté par ECOCERTIF en vue de l'obtention et de la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention de partenariat ci-jointe ;
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer toute pièce ou document pouvant s'y rapporter.
AFFAIRE N° 19 RECRUTEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE SUR LA BASE DE L’ALINEA 2 DE
L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 84-53
Le remplacement du Directeur de l'Urbanisme, qui a fait valoir ses droits à la retraite en Janvier 2016, à fait l'objet d'un appel à candidatures par voie de presse.
Malheureusement au nombre des postulants, aucun fonctionnaire n’a remplit les conditions de | ‘à l’article 3-3 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, le Maire demande aux membres Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 d'approuver le recrutement d’un non titulaire du niveau de la catégorie À pour faire face à cet appel infructueux et pour occuper les fonctions de directeur de l'Urbanisme de la Ville dans les conditions ci-après :
Emploi : Niveau Date d'effet Temps Niveau de Motif du , . Forme du , 1x occupé / d'emploi du Rémunération de diplômes : recrutement recrutement A ; missions occupé recrutement travail requis
Alinéa 2 CDD de 3 ans 3 000 euros article 3.3 de . Directeur . .…. renouvelable net/mois Bac + 5 dans le la loi 84-53 : 1er juillet de Catégorie À par révisable tous 35H00 domaine , appel à 2016 . , : l'urbanisme : reconduction | les ans dans la de l'urbanisme candidature L o . expresse limite de 10 % infructueux
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le recrutement d'un contractuel du niveau de la catégorie À pour assurer la Direction du Service Urbanisme de la Ville à compter du 1er juillet 2016 dans les conditions sus énumérées.
- Dit que le recrutement se finalisera par la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dont les termes sont stipulés en annexe
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville
AFFAIRE N° 20 VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2211-1, 2212-1, 2212-2, 2212-4, 2212-5 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L125-2 relatif à l'information préventive sur les risques majeurs,
VU la Loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment ses articles 13 et 16,
VU le Décret n° 2005-1156 du 13 Septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de L'ETANG-SALE.
La Commune est exposée aux risques tels que :
- Les risques cycloniques,
- Les risques d'inondation,
- Les risques de glissement terrain, d'éboulis, de fortes pluies, de raz-de- marée et tsunami.
il est donc important de prévoir un plan d'action au sein de la Collectivité.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil d'aide à la gestion de la crise. Il n’a pas vocation à être appliqué à la lettre, Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, demeure juge et responsable des adaptations imposées par les circonstances.
Le Plan Communal de Sauvegarde décrit les moyens mis en place pour :
- Recevoir une alerte,
- Les mesures d'organisation pouvant être mises en œuvre pour informer et alerter la population, - Les missions essentielles à tenir en cas de crise. Il recense les moyens nécessaires disponibles sur la Commune en vue d'accompagner et de soutenir la population.
Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie de L'ETANG-SALE et sur le site internet de la Ville, il comprend un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le Plan Communal de Sauvegarde la Ville, ci-annexé.
AFFAIRE N° 24 RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SPLA GRAND SUD
L'article L-1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « Les organes délibérants des collectinités ferritoriales et de leur groupement se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (L. n° 2002-1 du 2 janvier 2002, art, 5-1), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport pour l'exercice 2015 de la SPLA Grand Sud, est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 30.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Anne e Le BC SZ
VILLE DE L'ETANG-SALE - VILLE - PRINCIPAL - L'ETANG-SALE - CA - 2015
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libeté Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer} (BP+DHH4RAR N-4) Chor Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/42
543 Charges 8 caractère général 3 108 787,66 1 963 364.89 80 AE, 44 355 163,12 68a 376.21
542 Charges de personnel, frais assimilés 43 738 600,00 13 719 985,96 6,00 &,BB 28 D?3,04
044 Atténuations de produits - 61 500,60 58 020,76 00 O.üB 2 470 74
65 Autres charges de gestion courante 2 493 265,00 2 366 949,94 6.00 47 241,34 49 333,67
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 5,60 0,00 G,06 ARE 0,28
Total des dépenses de gestion courante 19 312 552,66 48 +20 289,60 80 OB6,44 372 374,4 739 692,16
6 Charges financières 666 151,40 336 466,20 +67 $74,90 3 710,30
&1 | Charges exceptionnelles 40 500,00 6,00 +0 500,00
68! Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 5,00 6,00
022 | Dépenses imprévues 9,00
Tetai des dépenses réelles de 49 831 204,06 18 456 755,80 248 861,34 372 374,46 753 212,46 fonctionnentent
023 | lirerrent à la section d'investissement {2} 2 954$ 354,20
042 | Onérat° ordre transfert entre sections (2} 462 690,69 AF5 384 73 2679,87
«043 À Opérats ordre intérieur de lo section [2} 0,09 8,00 0.69
Foral des dépenses d'ordre de 3 026 334,20 #79 384,73 2 546 949,47 foncrionnentent
FOTFTAL 22 86r 538,46 45 936 148,53 246 861,34 372 314,46 3 300 161,93
Pour information &3/ 0,09
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
| N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer}
| Crédits ouverts | prod Restes à Crédits
(RP+DHIRAR NA} Titres émis ie réaliser au annulés rattachées 34/42
43 Atténuations de charges 2 025 099,00 . 2 048 772.08 G,09 ü,00 28 172,08
70 Produits sgrvices, domaine et ventes div 532 536,00 544 906.05 G.0û 6.00 -12 372,85
73 impôts et taxes 13 626673,88 13 673 169,13 6,09 RES 44 534925
T4 Dotations et participations 3 730 250,00 3 856 835,88 0,00 0,00 -58 565,68
#5 Autres produits de gestion courante 282 503,50 296 353,75 G.ÜG 6,80 -3 850,76
Total des recettes de gestion courante 26 263 963,38 20 426 658,50 & 6,00 458 095,12
76 Produits financiers 55 849,06 55 845,57 6,06 0,00 0,43
77 Produits exceptionnels 12 000,08 21 600,71 0,00 -8 500,71
78 | Reprises provisions semi-budgétaires {t} 0,00 0,00 ï 0.09
Total des recettes réelles de 26 329 812,38 20 467 506,68 6,69 9,00 467 698,70 fonctionnement |
042 Opéra ordre transfert entre sections (£} 544 999,085 342 620,46 1 3F9,64
643 Opéra” ordre intérieur de fa section {2} 0.09 0.00 6,68
Total des receties d'ordre de 344 900,00 342 620.48 1 372,52
Jonctionnemennt
TOTAL 49 673 842,58 || 26 840 128,56 güû 9,00 166 346,18
Pour information {3} 2183 725,88
R 602 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé DRRAR NE Mandats émis Ress ; no Crédits annulés
930 Stacks {3} | 6,80 0,00 0,66 0,00
20 Immobiisations incorporéelles {sauf 204) 885 853,13 198 656,40 525 758,17 171 244,56
204 Subventions d'équipement versées 765 662,00 | 359 201,20 225 882,00 +20 798,8D
21 Immobilisatons corporgiles 4 637 097,36 716 406,87 764 955,18 435 735,38
27 immobilisations reçues er affectation {4} 0,60 0,00 9,56 0,08
23 Immobilisations en cours 7 658 740,97 5 320 624,84 1 865 721,68 472 194,35
Total des opérations d'équipement 6,06 5,65 0,08 0,00
Fotal des dépenses d'équipement 40 897 873,41 6 595 283,31 3 492 317,0 899 873,09
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,60 6,68 0,66 0,08
143 Subventions d'investissement 0,00 9,68 0.605 0.00
16 Emprunts et deltes assimilées 266 660,06 765 288,03 0,00 374,67
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie} {6} 6,66 L 0,09 0,06 9,08
26 Participat® et créances rattachées 6,00 0,00 0,00 0,08
27 Autres immobilisations financières 6,80 9,09 0,06 0,66
G2D Dépenses imprévues 6,00
Total des dépenses financières 765 669,09 . 165 288,03 6,0 374,97
45, | Yotol des opé, pour compte de tiers {6) 0,00 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 14 663 233,41 7 360 871,34 3.402 317,91 800 345,06
40 Opérat® andre trans'ert entre sectons (1) 344 600,00 F2 620,48 1 378,52
Cat Opérations patrimoniares {1} 3 608 660,6 164 589,77 5 435 470,23
Toïaf des dépenses d'ordre d'investissement 5 944 908,00 507 210,25 5436 789,75
TOTAL 47 607 233,41 T 867 781,59 3 402 347,01 6 337 134,81
D 091 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Pour information {ei 8,08
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annutès {BP+DM#RAR N-1} ati 31/12
530 Stocks {3} 0,06 0,50 G,00 0,00
13 Subventions d'investisserment 3 462 628,74 4 635 514,86 4 447 697,00 379 76,58
16 Emprurts et dettes assimilées {hors 165) 1 354 000,00 0,65 820 000,00 554 ODÙ,6n
26 fmmobitisations incorporelles {sauf 204 6,06 . B,6n G,99 0,08
204 Subventions d'équipement vernées 6,00 0,58 0,00 0,00
2% immobilisations corporefies ü,00 0,80 0,00 C,08
22 immobilisations rèçues en affectation {4} 6,60 6,00 6,09 0,05
#3 inmobilisations en cours 0,20 0,08 0,00 0,06
Total des recettes d'équipement 4 816 628,74 4 635 814,96 2 247 097,00 933 716,88
40 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068: 848 072,10 853 992,13 Gt -6 830,03
068 Excédents de fonchonnement capitalisés (7) 2 338 456,31 2 338 456,31 0,909 5,08
1438 Autres suivent” invest. non transf, 0,00 6,69 0,00 9,0
#65 Dépôts et cautionnements reçus 0,89 5,00 0.09 5,05
18 Compte de liaison : affectat* {54,régie} 9,80 0,00 0,09 5,08
26 Participat” et créances rattachées 0,09 0,05 0,09 5,05
27 Autres immobilisations financières 144 689,00 144 668,65 0,00 -0,98
024 Produits des cessions d'immobiisations 60 359,60 a,0ù
Total des recettes financières 3 385 517,41 3 335 047,63 0,90 E3 469,88
45... | Totat des opé. pour le compte de tiers (6) 6,09 5,66 0,90 6,60
Fotat des recettes réelles d'investissement 8 208 146,15 4 S70 862,39 2 247 097,00 887 186.75
027 Virerrert de la sect° de fonchonnrerrent {1} 2 544 534,20 a - =.
040 Gpérat° ordre transfert entre sections {1} 482 090,00 479 384,73 2 815,27
Chap. Libelté nent Vitres émis res 5 jagnser Crédits annutés |
C1 Océrations patrimoniales (1) 5 600 590.00 164 589,77 5435 410,23
Torai des recertes d'ordre d'inivesrissement £ 626 554,20 643 974,50 7 982 359,70
TOFAL 16 831 480,35 5 644 836,89 2 247 997,0 8 969 546,45
Pintee rémemneméinne 2} 775753,06
tb de M-1 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 e & 2e DC of El VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'EAU POTABLE- L'EFANG-SALE - CA - 2045
1 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. LibeHè Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) BP+DMERAR N-4 à rédi
Mandats émis Charges réaliser au annulés {1} rattachées 31/12
014 Charges à caractère général 58 294,84 460,68 0,00 27 935.00 32 206,18
D? Charges de personnel, frais assimilés 50 000,09 46 303.40 6,00 8,00 3 696,50
044 Atténuations de produite 0,0 5,90 0,59 0,00 0,05
65 Autres charges de gestion courante 5,00 9,00 0,09 0,69 0,80
Total des dépenses de gestion courante 109 391,84 46 464,03 0,06 27 028,00 35 902,76
66 Charges financières 51 416,85 38 80,95 11 549,08 1 080,92
67 Charges exceptionnelles 170 995,00 165 516,66 g,00 4 383,34
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”{2} 8,00 C,00 G.Cû
69 ?'impôts sur les bénéfices et assimiléa(3à 2,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprêvues 6,09 Ho
Total des dépenses réelles d'exploitation 330 808.79 251 067,69 11 549,94 27 025,00 41 167,02
023 | Virement à fa section d'avestissement {4) 614 817,17
c42_ | Opéra orre transfert entre sections (4) 218 000,00 : 1 663,89 043 À Opérai ordre intérieur de le section 6,09 0,08 1: 0,60 (uniquement en Mad} (E
Torai des dépenses d'ordre d'exploitation 832 817,13 216 336,11 : 616 481,02
TOTAL 4 163 625,92 467 403.80 44 549,08 27 928,08 657 848,04
Pour information 0,60
D 062 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Chap. Libelté Crédits employés {ou restant à employer) Crédits ouverts | Prod. Restes à Crédits {BP+DM4RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
DA43 Aténuations de charges 9,00 0,00 0.00 2,00 0.00
pis Ventes produite fabriqués, grestations 8t6 DÜD,C0 656 924,41 5,09 5,00 40 824,41
73 Produits iseus de la fiscalité(S} 0,00 0,08 9,00 5,00 0,05
74 Subventions d'exploitation 8,00 0,65 g.û0 5,09 0,88
#5 Autres produits de gestion courante 0,50 0,00 0,00 0,90 RARE
Fotal des recettes de gestion courante 56 600,60 856 924,41 0,00 0,08 49 921,41
F6 Produits financiers D,C0 0,08 G,5ü &00 0,0%
F7 Produits exceptionnels 0,60 G,0D 6,60 9,00 0,09 78 Reprises aur provisions et dépréciatons {2) Bt 6,08 0,08
Totai des recettes réelles d'exploitation 816 099,09 855 921,41 0,00 8,00 46 924,41
242 Operot° ordre transfert entre sechons (4) 82 508,00 02 258,68 281,52
043 Gpérat* ordre infénieur de {a section 0,09 9,08 ü,60
{uniquement en M44} (4j
Total des receries d'ordre d'exploitation . 82 500,90 82 238,68 261,32
TOTAL 998 599,09 939 160,09 G,69 LA 40 669,993
Pour information 266 125,92 ||
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 VILLE DE L'EFANG-SALE - SERVICE D'EAU POTABLE. L'ETANG-SALE - CA -2015
il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés (BP+DMSRAR #1) au 31/12 {#).
20 immobilisations incorporelles 605 092,60 38 912,30 258 170,46 306 008,84
24 fmmobifisations cornoretles G,00 0,60 0,69 9,05
22 limobiisatons reçues en affectation 0,59 O,50 0,00 0,09
23 Immobilisations en cours 5 405 SD7,56 996 +82,95 761 275,49 3 648 049,144
Total des opérations d'équipement 0,060 0,00 0,09 0,08
Total des dépenses d'équipement 6 Q08 609,18 1 035 095,25 1 039 445,95 3 964 056,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,60 G,00 0.60 000
13 Subventions d'investiseement C,0ü 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,08 0,06 0,60 6,05
48 Compte de liaison : affectat® (BA régie} (3 0,00 5.00 0,00 9,05
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,60 6,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 6,50 6,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 6,60 5,00 6.06 G,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {4} 5,60 6,00 6,00 0,60
Totai des dépenses réelles d'investissement 6 008 600,18 1 035 095,25 4 049 445,95 3 954 O58,98
646 Opérat® onire transiert entre sections (2} 82 500,006 82 238,68 261,32
041 Opérations pafnimoniales {2} 320 660,06 28 452,8G 229 5807, 10
Total des dépenses d'ordre d'investissement 402 500,09 111 737,58 2980 768,42
TOTAL 6 411 109,18 4 146 826,83 4 019 445,95 4 244 827,40
Pour information 0,06
D 601 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chaÿ. Libelté Crédits ouverts un ne Restes à réaliser ï , IBP+DMERAR NL) Titres émis au 31H42 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 1576 788,40 597 445,61 4T5 631,73 503 721,06
16 Emgrunts et dettes assimilées {hors 165} 3 1590 009,60 9,00 6,08 3 150 000,00
20 immobilisations incorporelles 8,08 0,00 0,00 0,88
23 immobilisations corporelles 0,08 0,00 2,60 0,00
72 Immobiisatons reçues en affeciation 0,08 0,00 6,08 9,08
23 immobilisations en cours Ë,05 9,00 0,90 0,06
Total des recettes d'équipement 4 726 798,40 597 445,61 475 631,73 3 653 724,06
10 Dotations, fonde divers etrésernves 0,59 0,00 8,68 ° 808
+06 Réserves {5} 463 911,80 463 911,80 5,00 0,08
465 Dépôts et cautonnements reçus 0,08 0,09 0,60 0,05
48 Compte de Haison : affectat® (BA régie)(3) 0,08 0,00 0,00 0,08
26 Participat” et créances ratachées 0,08 6,00 0,00 0.05
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,06
Total des recettes financières 463 911,89 463 911,89 9,99 9,08
45, À Total des opérations pour # compte de tiers 9,98 5,98 0,00 6,69
(4) |
Total des recettes réelles d'investissement 5150 740,26 1064 557,41 476 631,73 3653 721,06
021 | virement de la section d'exploitation {2} 614 817,18 = 046 Opéra ordre transfert entre sections {2} 218 GCD,00 216 3386.17 1 663,89
041 Opérafions patrimoniales {2} 320 606,00 29 492,80 280 597,70
Total des receries d'ordre d'investissement 1152817,13 245 829,97 996 988,12 |
TOTALE 6 343 527,33 4 367 486,42 475 631,73 4 560 709,18
Pour information 67 572,85
FAN Sntrla dl'ovérrtion nocitif ranontée de N.1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 bone & Le Bmn es
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT. L'ETANG-SALE - CA - 2015
ll PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libefté Crédits ouverts Crédits employés (ot restant à employer) {EP+DMERAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis cb à ee réaliser au annulés (1) |
31/12
044 Charges à caractère général 263 757,36 +7 302,18 0,00 67 $10,09 178 545,18
oi? Charges de personnel, frais assirélés ED DE0,0t 46 555,38 6,00 8,00 43 444 51
034 Afténuations de produits 8.89 6.08 ÿ.0ù 9,00 0,05
65 Autres charges de gestion courante 9,00 0.00 G,00 0,09 ü.00
Total des dépenses de mestioit courante 333 767,36 63 257.87 6,00 67 310,00 194 388,79
&6 Charges financières 165 361,97 440 164,44 43 357,78 0,60 2 818,77
&7 Charges exteptionneties où 0,05 0,80 go G,0û
68 | Dotations aux provisions et dépréciat*(2) 0,00 0,65 0,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés{a} 8,09
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 489 149,33 213 041,99 13 387,78 67 410,08 194 908,56
023 À Virement à la secbon d'investissement (4j 1 664 975,87 || ee
042 | Opéraf ordre fransferf entre sections (4) 74 000,00 | 73 518,28 481,F2
043 | Opéraf® ordre intérieur de fa section 0,00 4.00 6,86
funiquernent en Af44i {4}
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1738 975,97 73 518,28 1665 457,69
TOTAL 2 226 696,30 286 560,27 45 357,18 67 910,08 4 869 267,25
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libetté | Crédits employés {ou restant à employer}
Crédits ouverts | Arod. Restes à Crédits (BP+OMERAR N-1} Titres émis rattachées réaliser au annuies 31/12
943 Atténuations de charges 6,00 6,05 9,00 800 G.08
75 Ventes produits fabriqués, prestations 520 009,00 666 562,26 9,00 0,00 146 562,38
13 Produits issus de ta fiocalité{S} x 0,62 O,ÜC 5.00 0,65
74 Subventions d'exploitation 0,00 || 0,00 G,00 6,70 0,52
F5 Autres produits de gestion courante 9,0 4,42 9,05 0,09 4,42
Total des recettes de gestion cotrante 520 009,05 666 563,176 6,69 6,00 446 568,78
76 Produits franciers B,09 0,05 0,00 8,09 O,05
FE Produits exceptionnels 2.C0 0.02 0,00 &. 08 G,05
78 Reprises sur provisions et dépréciations {2} 5,00 0,00 0,80
Total des recettes réelles d'exploitation 520 066,09 666 563,78 6,09 4,08 446 563,7B
042 Opérot” ordre transfert entre sections {4) 129 500,00 129 957,60 443,00
G43 Opéret° ordre intérieur de la section 6,00 0,05 6,08
turquement en M444} (4) |
Toral des recettes d'ordre d'exploitation . 129 500,00 129 057,00 443,00
FOTAL G49 595,00 785 625,78 9,66 9,08 446 128,78
Pour information 4 578 595,39
|_R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT- L'ETANG-SALE - CA - 2075
li — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés (BP+DI4+RAR N-1) au 31/12 {1}
29 Immobitisations incorporeiles 554 502,11 33 563,11 307 621,82 2143 747,08
21 Immobilisations corporelles G,06 0,60 0,09 0,68
22 immobitisations reçues en affectation 6,00 G,00 9.0D 6,02
23 immobilisations en cours 2 395 822,05 541 034,70 254 287,50 1 600 499.65
Total des opérations d'équipement 9,00 0,00 0,00 9,06
Total des dépenses d'équipement | 2 859 724,16 574 507,81 561 909,42 1 814 216,93
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 9,02
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,60 0,08
46 Emprunts et dettes assimilées 195 800,00 162 742,74 0,60 2 257,29
18 Compte de liaison : affectat° (BArégie} (5) G.00 6,00 6,60 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,60
27 Autres immobitisations fnancières 8,05 G.08 0,00 0,00
620 Dépenses Imprévues 0,00
Total cles dépenses financières 105 806,00 102 742,71 à,60 2 257,29
45... | Totai des opérations pour compte de tiers (4} 6,09 5,60 6,60 6,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 055 724,16 617 340,52 564 909,42 4 816 474,22
046 Goérat° ordre transfert entre sections {2} 129 500,60 128 057,00 443,00
41 Opérations patrimoniales (2) 300 009,00 32 222,66 267 777,14
Totïaf des dépenses d'ordre d'investissement 425 500,00 161 279,86 ee 268 720,74
TOTAL 3 485 224,16 838 620,38 561 959,42 2 084 694,36
Pour information 0,06
D 201 Soide d'exécution négatif reporté cle N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
En Pam Été Lt nue ue a me TR TE "té de N-1
Chap. Libeilé Crédits ouverts . er . Restes à réaliser ee . BPIDMERAR NA) Titres émis au 21/42 Crédits annuiés
43 Subventions d'investissement 585 061.53 430 023,86 0,00 155 038,07
46 Erprunts et dettes assimilées {hors 165} 0,00 0,00 0,00 O,08
20 immobilisstons incorporelles 9,08 0,00 0,00 8,06
24 immobilisafons corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 immobilisatons reçues en affectation 0,08 6,00 C8 G.08 23 immobilisations en cours 0,09 0,00 0,08 0.00
Total des recettes d'équinement 885 061,93 430 923,66 0,99 455 038,07
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,69 6,00 6,50 0,00
106 Réserves {5) 0,00 G,00 6,85 0,00
465 Dépôts et cautionnentents reçus 0,00 0,00 0,20 0,09
18. Compte de liaison : affeciat® (BA régie)[2} 0,00 9,60 6,00 0,58
26 Participal” et créances rattachées 6,00 0,00 5,00 0,58
27 fatres immobilisations fnancières 6,06 0,00 2,00 0,08
Total «les recettes financières 9,00 0,00 0,09 6,00
45. À? Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 9,00 0,00 0,60
{4}
Total des recettes réelles d'investissement 585 061,33 +30 025,85 0,00 155 038,07
021 Virement de la section d'expioitaton {2} 1 664 975,97 ||
6460 Onérat* ordre transfert entre sections (2) 74 GOB,00 F3 516.24 481,72
g4T Opérations patrimoniales {2} 300 GG6,00 32 222,86 267 FPE, T4
Total des recerres d'ordre d'investissement 2 038 975,97 105 741,14 ” 1 933 234,83
TOTAL 2 624 037,90 535 765,00 0,00 || 2 088 272,90
Pour information 864 186,26
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2e © Le Der em Eb
Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
D 602 Déficit d'exploitation reporté de N-1
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés {ou restant à employer} BP+DM3RAR N-T x pti
| Mandats émis Charges réaliser au annulés (1) rattachées . 31/42
o11 Charges à caractère général + 450, 662,77 0,60 600 T87,23
‘À 042 Charges de personnel, frais assinétés. 7 600,09 6 986,45 0,09 5,60 33,51
Gt4 Atténuations de produits D,06 0,05 G00 &,60 G,C8
65 Autres charges de gestion courante 8,00 0,00 6,00 0,08 0,60
Total des dépenses de gestion courante 8 450,00 7 549,26 0,08 0,0û 400,74
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 | Charges exceptionnelles 0,00 6,69 C.05
68 À Dotations aux provisions et dépréciat{2} 5,60
88 À impôts aur tes bénéfices et assimilés{3} 6,60
022 | Dépenses imprévues B,0G
Total des dépenses réelles d'exploitation 8 450,00
023 À Virement à lo section d'investissement {4} 0,60
042 À Cpérat° ordre transfert entre sections {4} 0,00
543 E Cpérat° ornre intérieur de la section 0,00
{uniquement en M44} (4)
Toral des dépenses d'ordre d'exploitation 0,09
TOTAL 6 459,00 7 649,26. 9,08 5,08 800,74
Pour information 6 735,81
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libelié Crédits employés {ou restant à employer} Crédits ouverts n brod. Restes à Crédits {BP4DMERAR M4} Titres émis rattachées réaliser au annislés 31/12
013 Atténustions de charges ü,00 0,09 9,00 0,60 6,98
70 Ventes produits fabriqués, prestations 15 186,81 19 420,00 G,00 8,60 4 766,81
F3 Produits issus de la fiscalité(5} 6,08 5,0ù 0,00 6,00 6,05
74 Subventions d'exploitation 6,00 0,09 0,08 900 D,08
75 Autres produits de gestion courante to 6,65 0,89 LARUE 0,08
TFotai des recettes de gestion courante 15 186,81 19 426,00 1,06 6,09 4 766,81
76 Produits financiers 9 0,00 ü,00 6,00 0,98
77 Produits exceptionnels 0,09 0,09 0,00 5,00 6,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2} 00 0,99 E 0,09
Totai des recettes réelles d'explaitation +5 +96,B1 45 420,00 9,60 6,98 4 766,81
642 Opérsl* ordre transfert entre sections (4) 9,00 0,05 0,09
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 | 0,00 (uniquernent en M44} (4}
Foral des recettes d'ordre d'exploitation 0,89 0,00 | 0,50
TOTAL 15 486,81 40 420,00 0,00 0,00 || 4 766,81 Pour information 0,66 1 AE joie R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
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H — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES AS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Crédits annulés Chap. Libelié (BP +DSRAR A) Mandats émis au 31/12 (1)
2 Immobilisatons incorporeiles 9,99 0,00 0,85 0,5
24 Immobilsséons corporelles 45 630,00 0,09 0,69 45 630,00
22 immobilisations reçues en sffectation 6,00 6,00 D,00 0,08
23 immobilisations en cours 0,00 G,00 C,0G 0,08
Total des opérations d'équipement 0,05 0,60 6,00 0,00
Totaï des dépenses d'équipement 15 630,00 0,00 8,05 15 630,00
16 Dotations, fonds divers et réserves 9,09 9,00 9,60 0,99
43 Subventions d'investissement 0,69 9,89 ÿ,60 5,0û
16 Enprunfs et dettes assimilées 9,09 9,00 9,09 09
46 Compte de liaison : affectat” (BA régie} (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat el créances rattachées 5,00 0,00 0,08
27 Autres immobilisations financières G,00 0
620 Dépenses imprévues 0,00 :
Totai des dépenses financières 2,80 6,00 6,06 ü,60
48. | Total des opérations pour compte de tiers {4} D.00 6,68 6,60 0,60
Total des dépenses réelles d'investissement 45 630,00 0,90 0,09 45 630,00
040 Opérat” onire fronsfert entre seclions {2) 6,06 0,69 0,6)
C41 Opérations patrimoniaïes {2] 5,60 0,00 6,00
Fora! des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 6,00 9,00
TOTAL 15 630,00 0,06 6,00 15 630,00
Pour information 0,00
D 80 Sotde d'exécution négatif reporté de N.1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libefté Crédits ouverts . : Restes à réaliser «à . (BPEDMRAR A1) Titres émis au 31/12 Crédits annulés
43 Subventions d'investissement 6,08 0,00 0,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées {hors 165: G,E0 0,00 6,80 0,00
20 lramobilisations incorporelles 0,00 9,00 9,60 5,05
23 tmmmobilisatons corporeiles 0,09 0,00 GDS 0,02
2? Immobilisatons reçues en affectation 5,05 0,90 0,00 : 0,08:
23 immobilisations eh cours G,0û 9,00 5,00 0,05
Total des recettes d'équipement 8,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,08 0,00 D,60 0,90
106 Réserves {5} 0,05 6,00 D, 0,00
465 Dépôts et cautionnements regis 0,99 0.00 0,00 G,00
18 Compte de fiaison : effectat” (GA régie}(3) 0,09 0,66 8,50 6,09
26 Participat® ef créances rattachées 0,09 9,00 0,50 G,00
27 Autres immobilisations financléres Ô,05 G,00 0,00 0,00
Total ces recettes financières 8.60 0,00 0,00 0,08
45... À Total des opérations pour te compte de tiers 0,09 6,04 9,00 0,60
{4}
Totat des recettes réelles d'investissement 0,08 9,00 5,00 6,00
921 Virement de la section d'exploitation {2} 09
049 Opérat° ordre transfert entre sections {2) 0,00
047 Opérations patrimoniales {2} 6,00
Total des recertes d'ordre d'investissement 9.00
TOTAL 6,00
Pour information | 45 630,00
R 861 Solide d'exécution positif reportée de N-1
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CT Y
1 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
D 902 Déficit dexploitation reporté de N-1
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés {ou restant à employer) IBPHOMERAR N-11 À Crédits
Mandats émis ne Chées réaliser au annulés (1}
31/12
0? Charges à caractère général 2 656,58. 792,22 0,00 0,00 1 864,36
032 Charges de personne, frais assinités 6 156,00 5 54652 0,09 0,00 204,48
{id Atténuations de produits D,00 0,08 0,60 0,900 6,00
65 Autres charges de gestion courante 6,07 0,00 0,08 9,00 - &,00
Total des dépenses de gestion courante 8 805,58 6 736,174 8,66 0,66 2 068,84
66 1 Charges financières 0,60 0,05 000 2,00 0,08
67 1 Charges exceptionnelies GE 0,08 0,00 0,00 6,06
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 6,60
69 1 Impôts sur les bénéfices et assimilés{a) 0,66
022 | Dépenses imprévues 8,66
Total des dépenses réelles d'exploitation 8 805,58 6,060 0,00
023 E Virement à fa section d'investissement (4) 0,69
042 | Onéral° ordre fransfen entre sections {4} 0,08
043 E Opérat° ordre intérieur de la section 6,00 6,00
{uniquement er MA44} {4j
Total des dépenses d'ordre d'expioisation 0,00 0,09 0,00
TOTAL 8 805,58 6 736,74 9,06 0,08 2 068,54
Pour information 0,09
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap, Libellé Crédits employés {ou restant à employer} Crédits ouverts | Prod. Restes à Crédits {BP+DMYERAR N4) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31:72
D43 Atténuations de charges G,C9 0,60 0,00 0,00 D,
70 : {Ventes produits fabriqués, prestations 6 350,00 6 625.00 8,00 6,06 675,08
T3 Produits iseus de la fiscalité(5} 0,00 0,08 Q0û 0,0 0,08
74 Subventions d'exploitation Gta 0,60 | 0,00 9,00 0,08
45 Autres produits de gestion courante 8,60 0,05 0,08 3,00 6,00
Total des recettes de gestion courante 6 360,09 56256,00 6,60 9,00 675,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 nr: O8 5,00 9,05
F7 Produits exceptionnels 6,00 0,08 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations {2 _ BE 0.08 0,09
Total des recettes réelles d'exploitation 6 300,90 5 625.09 ü,00 0,09 675,08
C42 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 E G&.0û
043 Opérat* entre intérieur de la section 0,00 O0ë E 0,08
(uniquement en #44} (4}
Forai des recerres d'ordre d'exploitation 0,60 0,69 E 90
TOTAL 6 309,00 5 625,00 675,00
Pour information 2 505,58 | à R 802 Excédent d'exploitation reporté de N.1
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ii PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Hi | SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPEUSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés lou restant à employer} LEFHAEHRAR N 1] Charges Restes à Crédits
Mandats émis rsHachées vs au annulés {3}
Qf1 ! Charges à caractère gânéral 53 DEC BT77,88 dao 4 037,99 47 834,43
Qta | Chargss de personne, frais assimiés 53 LOTO 44 237,62 AE 520 ET62,58
ot4 | Aténusons de prodifis . Bt CE 9,00 DOI 01 LE Auires charges de geston courante 5,06 D] 9.50 E,œ EC
Tuba des dépaness de gostisa courante 108 350.06 530152 0.40 4 (GTEG 51 286.61 EG | Charges tandéres Do 01 ao 50] E01 ET | Charges excepiconelies D, | C0 co 01 07
66 | Dotatons ax provalons et seprectat":2) DES 2,03 |: 5.07 ES E'imps our tes nènéfies et asciniieis" EX
LEZ | Dépenses ImpuRs ‘ D,
Total des dépenses réelles d'exploitation 168250, 52015,29 06 4 0ST,5S Si 290,81
023 ? Nement à f seche direiosement (4) _ 165860
o42 | Gpérat' are transe entre sections 4j 6.00 0,60 Dé | Coéat* ordre Mieneur de fs éco 3.00 0,69 |: 0,60 tenioemert en Ad) ét
Foal des dépenses d'ordre d'exploiadon 18 504,00 0,00 ! | 19 500,00
FOTAL_ 325 850.00 01520 9.00 4 097,89 F0 7SÈ6t Peur information
D 102 Déficit d'exploitation reports de H-1
RECETTES D'EXPLOFFATIOPI
Chap. Libetté Crédits employés lou restantà emploves} Crédits ouverts Restes à Crédits (BP+DH PAR N.1] Titres émis Prod. réaliser ait annulés ratfachées | 24H42
o+3 Atènuations de cages fx ,09 (T0 Ars) C0
7U | Ventes proguie faniiqués, prestations 25 850,05 17 091,52 9.00 507 8 TSEAA 7é Produits issus de Ia Cas A5t DS 503 LEO GT Et F4 Subverisrs d'expiotstion 409 COUCS 398 CID JE D GE Hs ALITES proeufts de gestion Courants DES 03 CEEO EE A: Tofst des racstiss de gestion courante 925 850,06 417 095,52 9,99 0,69 8 258,48 TE ProLtS AAA | O5 503 Q50 65 C6 ê+ Produits exceplonnels O,ES | - ECS # Et 76 Répiises sur pronioions et dénécatons [21 DES L,01 RC
Fotai des recettes réelles d'expioïtation 425 B50.0G 117 055,52 8 758,49
ME | Opéet”ante taste andre SECÉONS (4) 6.00 G,01 À: GE
ES Crést" onde irténeur de Fa SECDEN T0 C0) | Ge
RENRESENANS 5 AAA} Lt
Foi des recetres d'ordre d'exploïzetien 8.06 0,58 |: 2,90
TOTAL #25 GS) SAT 091,32 5,80 . 6,0 E 728,48
Pour information GR:
R 902 Excédent d'exploitation reporté de NI
les mis is correipéentent aus Ent puyerts clerc tp ptft EE coeruieatt de ocre les Crest. LE Ct ln pee ie àe Eeene GE PIBENE SR IERe one Que our le frmion mn a épris ons des Hoche de fouanibies mi de mruntrenines, Dies CYR EE LS PARLES
LE pe ex TEXES Die en PÉTTE 45, VE NET PI DIT2 DE DA om PRE IL à FES OAI PE EE » LI OST me FE OMT DT ET me RE CS
1) Le chapitre ec urapemert en HÉS3, RLES 8 HUE,
ge
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1 — PRESENTATION GENERALE DH COMPTE ADMANISTRATIF il | SECTION L'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 I
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé _ RO Ne Mandats émis Resies Sn seques
ar hrenotlisatons Incrpérelles GANE, EC Gi 201
2 panoliatons cos 19 EDI.CG GEQ GT ESRI 23 mvnotilisatans RUES 27 aTanalon 3,20 3,00 010 ti
28 imncbleatons en cours 2,50 TE DR E,0]
Toké des opérations d'ÉUpanEn IEC GED 020 Et
Tokss tes déponses d'équipement 18 508,00 8,00 0,00 +3 SO,
15 Cotatons, Tonds diras el réseryes Q,E0 2.20 CAE 03
13 Subventions dinestissement “eo 50 G95 G01
5 Empnins et deltes assriites GEG GE0 690 BD
1E Come de féson: steutsf SA règie) (31 3,00 O,00 CS ET
26 Partiopaft et méances ratathièes GG 2,00 D,00 203 27 AUtES FAMODIEIONS MERPÉÈNES GrQ 5,00 QU CE
q50 Dépenses IMDTÈULES GL0
“Fotal das dépenses financières 9,59 5,09 0,08 9,60
45... | Toi des opérations pour compte de tire (9) 5,00 9,00 628 con
Totsi des dépenses réelles investissement 43 500,06 REA 5.08 18 500,08
Céÿ Opérat cire Mere aie sections (22 &08 GDS 0.08
gat | Onérabons patimonte’es [2] 6,09 GX ac5
oral des dépenses d'ordre d'investissement 6,00 6,09 068
TOTAL 43 500,0. o,0ù a,0t 14 590,00
Pour inhonttation 3,50
‘D 00 Solde d'exécution regatif reporté de M1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits a Titres émis a Crédits annutés
14 Subentons divestssament 09 DGt DES EU)
16 Emprums et dalles assimilées {Rors 165! ED] 055 0,20 EC
2 Mranctlésaions Moorgneles DE] 05 1,50 ECS
24 ITACCÉESÉONS LOTOUSTES 6,89 DSK RH) &D2
23 brractiisatons reçues en affectation GE 092% 0,0 C01
2% lANGESAÉIONS EN COQUE GE O0 GES C9
Toisi des racsites d'éguipemant 6,00 0,08 9,06 1,00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint Denis, le 23 février 2016 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REUNION
7 avenue André Méiraux
CS 21015
97744 SAINT DENIS cedex 9
&: 02 62 90 88 00
MÉL. : dfip974.pap.domaine@dgfip finances. gouv.fr
ROURNOUS JOINDRE SODEGIS
M. Bertrand Jeamblu
7 avenue Jean Couturier
POLE GESTION PUBLIQUE
Division Domaine
7 avenue André Malraux CS 40030
CS 21015
07744 Saint Denis cedex 2 97831 Le Tampon Cedex
Affaire suivie par : Nicolas Mariière
Æ 02.62.94.05,92
Hi nicolas.merllere@dafip.finances.gouv.fr
Monsieur,
Par courrier en date du 28 janvier la SODEGIS à attiré mon aftention sur la parcelle AX
401, commune de l'Etang Salé, dans le cadre de l'aménagement de la RHI Butte Citronelle.
Après vérification il apparaît que la parcelle relève de La catégorie des biens acants et sans
maître, dont Ja propriété revient à la commune depuis la loi 809-2004 du 13 août 2004.
En conséquence je vous invite à prendre contact avec les services fonciers de la mairie de
l'Etang Salé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
La Directrice Régionale des Finances Publiques
Par délégation le responsable des missions domaniales
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Administrateur'des Finances Publiques Adjoint
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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LA REUNION
Commune :
L ETANG SALE
Section : AX
Feuille : G00 AX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 20/04/2016
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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PLAN DE SITUATION
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par ie centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
97751
97754 SAINT PIERRE CEDEX
téf. 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
cif.st-pierre-de-la-
reunion@dgi finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
330400 330600
76489908
7647800
7648000
7647800
148
HAUTS
7330600 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Ans e à Le DON AY
DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE L'ETANG-SALE
CONVENTION DE FINANCEMENT N°:
TRAVAUX
Convention de financement des travaux d'aménagement de sécurité de la RD 111 - PR 1+960 à 2+660 pour la traversée du Lambert - Commune de L'ETANG-SALE.
Entre les soussignés :
Le DEPARTEMENT DE LA REUNION représenté par Madame la Présidente du Conseil départemental de la Réunion, dûment habilitée par la Commission Permanente.
ET
La COMMUNE DE lF'ETANG-SALE représentée par Monsieur le Maire de la Commune, dûment habilité par le Conseil Municipal en date du
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le lieu-dit le Lambert, situé dans les hauts de la commune de L'Etang-Salé, est traversée par la RD 111. Dans la section la plus urbanisée comprise entre le PR 1+960 et le PR 2+660, la chaussée est très étroite et n'est pourvue d'aucun aménagement sécurisé pour le cheminement piéton, d'autant plus qu'une école primaire se situe sur cet axe. :
Face à ce constat, la mairie a donc souhaité qu'un aménagement soit envisagé afin de permettre une circulation piétonne cohérente et en toute sécurité sur ce tronçon de RD 111 compris entre le chemin de l'Avenir et le chemin Expédit.
Cette opération comprenant des travaux à caractère strictement urbains d’une part, et des. travaux relevant de la compétence du Département, d'autre part, il est envisagé de répartir la charge financière entre les deux collectivités.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement pour l'opération : Aménagement de sécurité de la traversée du Lambert RD 111 - PR 1+960 à PR 2+660
Les travaux comprennent :
- La réalisation de trottoirs,
- La réalisation d'un réseau d'assainissement pluvial.
- Le renforcement de la chaussée.
- Les aménagements de sécurité ainsi que la signalisation verticale et horizontale.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT
Il appartient au Département de gérer la maîtrise foncière pour la réalisation de ces travaux. Les travaux seront réalisés, dans le cadre des marchés dont dispose le Département.
Sur la base des prix de ces marchés, l'estimation financière de l'opération s'élève
à 485 000€ TTC et la participation financière des deux collectivités sera la suivante :
Page 1! sur 3 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 te Coût prévisionnel | Révision de prix | Coût prévisionnel divers et Part financière Répartition 0 : à 0 TTC de chaque des travaux TTC 5% imprévus 5% sex collectivité
Département 307 131, 13 15 868,87 15 000,00 338 000,00
Commune de | | L'Etang-Salé 133 330,04 6 669,96 7 000,00 347 000,00
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Les charges financières de chaque Maître d'Ouvrage affectées à chaque poste sont représentées sur le tableau joint en annexe,
Après exécution de l'ensemble des prestations, objet de cette convention, la participation sera calculée en fonction des dépenses réelles, selon la clé de répartition figurant sur le Détaïl Estimatif en annexe, toutes les dépenses ayant été soldées pour l'ensemble de ces travaux.
La Commune versera au Département sa contribution financière pour les prestations objet de la présente convention selon les principes suivants : 100 % à l'issue de la réception des travaux. |
Le FCTVA sera récupéré par la commune sur les montants payés.
ARTICLE 3 : RECEPTION DES OUVRAGES
La commune Sera associée aux opérations de réception.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Après réception des travaux, la commune de l'Etang-Salé prendra en charge l'entretien des ouvrages réalisés à son usage, à savoir:
- Trottoirs y compris les bordures ;
- Assainissement pluvial, y compris avaloirs et exutoires
Le Département conservera à sa charge l'entretien de la chaussée.
ARTICLE 5 : EXECUTION
M. le Directeur Général des Services du Département et M. le Directeur Général des Services de la Commune de L'Etang-Salé sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 6: LITIGES
En cas de litiges, les parties s'engagent à épuiser les voies de négociation amiable avant de saisir le Tribunal Administratif.
En date du : En date du :
La Présidente du Conseil départemental, Le Maire de L'Etang-Salé
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 COMMENE DE l'EFANG-SALE
DÉPAR RD 111 PR 1+960 à 2+660
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 avaloir sur dalle
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 HG
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 STIB
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ÿ
CONVENTION DE PARTENARIAT
DE DISTRIBUTION GRATUITE DE LAMPES LED
PARTENAIRE DISTRIBUTEUR
MAÏRIE DE L'EÉTANG SALE ECOCERTIF
Siège social : Avenue Raymond-Barre S.A.R.L.
| BP 903 Siège social : 59, Avenue de l'Union
97427 - L'ETANG-SALE TOURCOIN 59200 - FRANCE
RCS : 521 960 625 ROUBAIX TOURCOIN
n°SIRET : 219 740 040 00015
représentée par Mme HABCHI ANAS , dûment
représentée par Jean Claude LACOUTURE, | Labilité à cet effet MAIRE, dûment habilité à cet effet
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Y'Etang-Salé, dont le siège est situé sur l'avenue Raymond Barre BP903 - 97427 L'ETANG-SALE, représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « Le Partenaire »
D'une part,
ET
La Société ECOCERTIF, SARL au capital de 7.500€, dont le siège est situé 59 Avenue de l'Union - 59200 TOURCOING immatriculée sous le numéro RCS 521 960 625 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, représentée par Mme HABCHI Anaïs, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « Le Distributeur » ou « ECOCERTIE » |
D'autre part,
PREAMBULE REGLEMENT AIRE
En vertu de la Loi de Programme fixant les orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781 du 13/07/2005 (dite loi POPE), les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs obligés pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergie. Cependant, d’autres acteurs non soumis à obligations d'économies d'énergie mais ayant réalisé des actions sur des opérations d'économies d'énergie sans bénéficier de revenus directs de ces opérations ont été désignés comme éligibles.
Aux termes de la loi précitée et de ses décrets d'application, le volume d'économies
d'énergie généré « est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'opération ayant généré amac). Les KWh Cumac sont ensuite convertis en Certificats d'Economie d’Energie ekclusivement matérialisés par leur inscription au Registre National des Certificats Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 d'Economie d'Energie (« le Registre »} tenu jusqu’au 31 décembre 2017 par la société Locasystem International (41 avenue Théophile Gautier, 75016 PARIS).
La présente convention est établie dans le cadre des opérations BAR-EQ-ITI qui consiste,
pour le Partenaire, à faire équiper les logements précaires de la ville, de lampes LED, distribué aux locataires par le Distributeur. Ce pack est composé de 10 (dix) lampes LED d’une durée de vie supérieure à 15000 heures et garantie fabricant 3 (trois) ans.
A cette fin, le Distributeur s'engage à fournir gracieusement les packs et à en assurer la
logistique de distribution auprès du Partenaire.
En contrepartie, le Distributeur orientera le Partenaire vers un obligé qui sera détenteur
porteur des Certificats d'Economie d’Energie, dans le cadre d’une convention signée entre les deux, et bénéficiera du montant versé par l'obligé au titre de la valorisation des CEE.
Définitions :
PNCEE = POLE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
CEE = CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Obligé = FOURNISSEUR D'ENERGIE
CECI ETANT RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Présent contrat définit les obligations, les responsabilités des parties ainsi que les conditions de distribution des kits Ecoled®,.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Dans le cadre de sa mission, ECOCERTIF s’assurera de l’approvisionnement jusqu’à L'Etang-salé des kits Ecoled© auprès de son fournisseur.
Chaque kit Ecoled est composé de :
- 10 (dix) lampes LED (jusqu’au 30 juin 2016) Puis 5 Lampes LED d'une durée de vie supérieure à 15 000 heures et garantie fabricant 3 (trois) ans,
- Un mode d'emploi pour Finstallation des lampes LED
- Une lettre explicative indiquant le cadre et l'investissement du partenaire avec les logos du partenaire, du distributeur et du fournisseur d'énergie apposés.
Le distributeur assurera la distribution des kits directement au C.C.AS, de la Commune,
ou dans une zone de stockage des services techniques de la ville et ce dans un délai maximal de sic (06) mois à compter de la distribution du premier colis.
Dans le cadre de cette opération de don, l'obligation du Distributeur se limite à une obligation de délivrance et de moyen ; en aucun cas, le Distributeur ne sera tenu de veiller à la bonne installation des
kits ou des packs par les locataires bénéficiaires. |
Le Distributeur, afin de prouver de la bonne réalisation de l'opération de distribution des kits, adressera au Partenaire la facture d'acquisition et d'expédition des kits.
Il est convenu que l'opération portera sur un envoi de 1500 Kits Ecoled©. (l'approvisionnement des kits précommandés par les administrés de l'étang salée)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ARTICEÉE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Dans le cadre de la présente convention, le Partenaire s’engage d'une part à fournir un fichier comportant les noms, et les adresses de l'ensemble des personnes éligibles à la distribution des kits Ecoled®,.
Les documents justificatifs à récupérer auprès des bénéficiaires sont :
- Les attestations RSA ou
- Les attestations CMU ou
- Les avis d'imposition
- Formulaire complet et signé par les administrés
Par ailleurs, en contrepartie de l'opération de don menée par le Distributeur, le Partenaire s'engage à signer une convention avec un « obligé » qui lui aura été présenté par ECOCERTIF en vue de l'obtention et de la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la convention en question étant subordonnée à la bonne réalisation de la mission du Distributeur.
Toujours en contrepartie du don par le Distributeur, le partenaire s'engage à fournir exclusivement à ECOCERTIF et/ou l' »obligé » choisit par ECOCERTIF l’ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). Il devra également signer les attestations sur Yhonneur attestant de la réalisation de l'opération et fournir tout autre document permettant au distributeur de déposer un dossier complet au PNCEE.
ARTICLE 4 - ELIGIBILITE DES BENEFICIARES
Un ménage à la REUNION est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nb de t le ména : Plafonds de revenus
18 332 €
26 811 €
32 242 €
37 669 €
43 117 €
5 431 €
Un ménage à la REUNION est considéré en situation de grande précarité énergétique si
ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nb de personnes composant le ménage Plafonds de revenus 1 14 300 €
2 20 913 €
3 25 152 €
4 29 384 €
5 33 633 €
Par personne supplémentaire 4 239 €
. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition, au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition peuvent- être utilisés, s'ils sont disponibles.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES DU DISTRIBUTEUR
Le Partenaire est responsable de la transmission des Listings à jour auprès du Distributeur.
TI Hemetre responsable de F'éventuelle vérification de la bonne installation des éléments
un des bénéficiaires. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ARTICLE 6 - REMUNERATION
Le présent contrat, s'agissant d'une opération de donation auprès des bénéficiaires, n’est pas soumis à des conditions de rémunération.
Le distributeur demeure le seul intermédiaire payeur des kits, sans que le fournisseur ne puisse inquiéter le Partenaire à ce sujet.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est d’une durée de un (1) an non renouvelable
ARTICLE 8 - RESILIATIOIN ANTICIPEE
8.1 - Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de June quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations
inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise
en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Si l'inexécution justifiant, aux termes de la présente clause, la résiliation du contrat, s'analyse en une faute grave, portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le
maintien du lien contractuel.
8.2 - Cessation d'activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et
sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 10 - CONSEQUENCES SUR LA CESSATION DU CONTRAT
À l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l'ensemble des informations communiquées lors de l'exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété où qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation. Les kits ou les packs distribués resteront la propriété du bailleur partenaire et feront objet également d'une demande de certificat d'économie d'énergie auprès du PNCEE pour le compte du fournisseur d'énergie désigné en amont. Le bailleur partenaire sera dans l'obligation de remettre et de signer les documents nécessaires pour le bon déroulement de la validation du dossier CEE concernant les kits ou packs distribués. À défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte, par décision de justice désignant tout Mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.
ARTICLE T1 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être modifié, en cours d'exécution, et notamment pour y
adjoindre une distribution complémentaire de kits, que d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d'elles.
ARTICLE 12 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 13 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute Hffieuité-qu'i-pourrait-rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ARTICLE 14 - DIVISIBILITE
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entrainer l'annulation du contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l'équilibre général de la convention.
ARTICLE 15 - LITIGES - DROIT APPLICABLE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, feront l’objet en priorité, d’une médiation, par désignation commune d'un médiateur agréé, conformément au règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP sis 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS - disponible sur le www.cmap.fr).
À défaut de solution compromissoire par le biais d'une médiation, les parties entendent soumettre tout différend né à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat à la décision des tribunaux de Lille.
À ce titre les parties conviennent que le droit applicable est le droit français, et la Jangue
du présent contrat, la langue française.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les données nécessaires à la gestion de la distribution des kits pouvant faire l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d'accès aux informations nominatives et, le cas échéant, du droit de rectification en adressant sa demande à l'adresse du siège social de la société ECOCERTIF.
ARTICLE 17 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les supports informatiques et documents fournis par la Commune de l’Etang-Salé à la société ECOCERTIF restent la propriété de la Commune de l’Etang-Salé.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le distributeur
prend connaissance à l’occasion du l'exécution du présent contrat.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Ecocertif s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu’elles ne soient déformés, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Ecocertif s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- Ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de la présente prestation prévue au contrat, l'accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées
au présent contrat ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physique ou morales |
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation
et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
Eten fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 À ce titre, Ecocertif ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société,
ni procéder à une cession de marché sans l'accord préalable de Commune de l'Etang-Salé.
La Commune de l'Etang-Salé se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Ecocertif.
| En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
La Commune de l'Etang-Salé pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Fait à l'Etang-Salé, la Réunion, le...
La Commune de l'Etang-Salé, Le Distributeur, LE MAIRE, ECOCERTIF
Jean Claude LACOUTURE. oo Mme Anaïs HABCHI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Annege à Qe Der fig
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ [
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT |
ARTICLE: OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le cocontractant est engagé du ............. au
Poneeersssnnsse (3 ans maximum, renouvelable par
reconduction expresse sur une période ne pouvant
excéder 6 ans), pour exercer les fonctions de Directeur
CONTRAT DE TRAVAIL de l'urbanisme, à raison de 35 hebdomadaires.
A DUREE DETERMINEE
L'employeur notifiera à agent son intention de
N° DGA/ /2016 renouveler ou non l'engagement au plus tard dans les
établi en application des dispositions de . délais fixés au À de l’article 6 ; l’agent dispose d’un l'article 3-3, 2°, de la loi du 26.01.1984 modifiée délai de huit jours pour 1faire connaître, le cas échéant, (Catégorie A) son acceptation. ii
ENTRE Le cas échéant, le présent contrat est soumis à une
période d'essai de .…. mois (durée maximale de 3
La Collectivité de l'Etang-Salé représenté(e) par son | mois), à compter du .….................. "
Maire, ci-après désigné l'employeur; C5 : ARTICLE 2: DROITS ET OBLIGATIONS
ET |
| Ce Conformément à aux dispositions de l'article 136, alinéa M... , hé(e) le à et demeurant 2 de la loi du 26.01.1984 modifiée, le cocontractant À ses ci-après désigné(e) "le cocontractant" “sera soumis pendant toute la période d'exécution du “présent contrat, aux droits et obligations définis par les
VU : articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 20 (1* et 2e alinéas), 23,
1) La loi 83-684 du 13.07.1983 modifiée, portant droits 25, 26, 27, 28, 29 de la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée susvisée. et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 3,
2) La loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Le coconitractant bénéficiera pendant toute la durée du Territoriale, article 3-3, 2°, ‘contrat des règles de protection sociale énoncées par le
3) Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris décret 88-145 du 15.02.1988.
our l'application de l'article 136 de la loi du 26j janvier .
1984 modifiée portant dispositions. statutaires relatives LT ARTICLE 3: REMUNERATION à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
4) La délibération de l'organe délibérant en date
du... précisant le motif du recrutement, la durée,
la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de
rémunération de Yemploi créé ou révisé,
5) La. detre de candidature de l'agent en date du
Pour l'exécution du présent contrat le cocontractant |
recevra une rémunération mensuelle nette forfaitaire
de 3 000 euros.
Cette rémunération est révisable tous les ans par
avenant au présent contrat et dans la limite de 10 % /
an.
6) l'aptitude. physique de l'agent à exercer les ARTICLE 4: CONGES ANNUELS
fonctions, 0
7) Les diplômes, da formation professionnelle ou Conformément au décret 85-1250 du 26.11.1985 le l'expérience professionnelle de l'agent …
8) Les crédits suffisants inscrits au budget,
9) La déclaration de vacance d'emploi enregistrée sous
le n°
cocontractant a droit à un congé annuel dont la durée
légale est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires
de services x nombre de mois travaillés/12.
Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé
annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10°
de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors
de l'année en cours.
CONSIDERANT, POUR LES EMPLOIS DE
CATEGORIE A, QUE LA NATURE DES
FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE
JUSTIFIENT
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la
rémunération du cocontractant sera soumise aux
cotisations prévues par le régime général de la sécurité
sociale.
Le cocontractant sera affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DE
L'ENGAGEMENT = LICENCIEMENT OÙ
DEMISSION - RENOUVELLEMENT OÙ NON DE
L'ENGAGEMENT
L'intention de renouveler ou non lengagement du
cocontractant sera notifiée au plus tard :
- Le & jour précédent le terme de l'engagement si
l'agent a été recruté pour une durée inférieure à 6
mois,
- Au début du mois précédent le terme de
l'engagement si l'agent a été recruté pour une durée
supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
supérieure à 2 ans.
CAS DE RESILIATION AVANT LE TERME Du.
CONTRAT
Licenciement à l'initiative de l'employeur :
En cas de licenciement, le cocontractant aura droit à à un
préavis d'une durée: LU
- De 8 jours dans le cas où\ le cocéntractant justifiera
E
d'une durée de service de moins de 6 mois
- D'un mois dans le cas où le cocontractant justifiera
d'une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans
- De 2 mois dans le cas où le cocontractant justifiera
d'une durée de service supérieure à 2 ans
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus
sera toutefois conditionnée par l'application des
dispositions de la réglementation en vigueur au
moment de la rupture du contrat.
Il en sera fait de. même pour fJ'attribution de
l'indemnité de ticenciement.
Démission du cocontractant
Le cocontractant qui présente sa démission est tenu de
respecter un préavis :
- De 8 jours au moins si l'agent a accompli moins de six
mois de services
- D'un mois au moins s'il a accompli des services d'une
durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à
deux ans
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale
+ SHPÉHOHrE à An:
ER RS
La démission du cocontractant doit être clairement
exprimée par lettre recommandée avec accusé de
réception, l'autorité territoriale compétente dispose
d'un mois pour fixer la date d'effet de celle-ci.
ARTICLE 8: EXECUTION
L'autorité territoriale est chargée de l'exécution du
présent contrat, dont ampliation sera transmise :
- Au Représentant de F'Etat,
- Au Comptable de la collectivité,…
- À Monsieur le Président du Centre de Gestion
Fait à l'Etang-Salé, le |
Le Maire
JEAN CLAUDE LACOUTURE
. Monsieur Le Maire :
- Au début du 2° mois précédent le terme de si. l'engagement si l'agent a été recruté pour une durée : “certifie le car actère exécutoire de cet acte
‘informe que celui-ci “peut faire l’objet d’un recours
pour... excès de:pouvoir auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
| Notifiéle "
Signature de l'agent
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PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
FICHE :
SOMMAIRE | SOMMAIRE
VILLE DE L'ÉTANG SALÉE
Préambule : :
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
ARRETE MUNICIPAL
CADRE JURIDIQUE
MISE A JOUR — FICHE ACTION DU RESPONSABLE
MODALITES D'ACTIVATION DU PLAN
S CHEMA D'ALERTE DES RESPONSABLES DE LA COMMUNE
LE POSTE DE COMMANDEMENT ET LA CELLULE DE CRISE MUNICIPALE
LES FICHES ACTIONS :
Maire « directeur des opérations de secours »
Responsable des actions communales
Direction générale des services
Responsable « lieux publics et E.R.P »
Responsable « logistique »
Responsable « économie »
Questionnaire type Entreprises
Responsable « population »
Fiche accueil CARE » FEFFEFEFFFEE
L'ALERTE DE LA POPULATION
L'EVACUATION ET L'HEBERGEMENT DE LA POPULATION
ANNUAIRE DE CRISE
MOYENS MATERIELS
LIEUX D'ACCUEIL, TRANSPORT et ALIMENTATION
LES PERSONNES RESSOURCES
A. la Réserve Communale de Sécurité civile
B. les associations agréées de Sécurité Civile
C. les entreprises et artisans
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 A tem a ne
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
| FICHE :
SOMMAIRE (SUITE) SOMMAIRE
PRESENTATION DE LA COMMUNE rm mr EE De 9 9 us
À. Contexte général
& Caractéristique de la commune
& Identification des risques
B. Plan cadastral et cartes
$ Localisation des zones de risques
$ Identification des réseaux : routes
& Localisation PC, CCM, lieux de regroupement
INFORMATIONS RELATIVES A LA POPULATION
À. Population permanente
$& Nombre d'habitants
& Répartition de la population sur le territoire de la commune
$ Populations identifiées « à risque »
B. Population saisonnière et activités ponctuelles
% Résidents secondaires
& Activités touristiques
& Manifestations diverses
C. Établissements Recevant du Public
(coordonnées des responsables, transmission de l'alerte, type de public...)
ORGANIGRAMME DE LA MUNICIPALITE rm 08 ED Du
ANNEXES
1- Questionnaire lieux publics et ERP
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Préambule
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE :
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE 01
ARRÊTE MUNICIPAL PAGE 1/1
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, 2212-1,
2212-2, 2212-4, 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire :
- Le Code de l'environnement et notamment son article L.125-2 relatif à l'information préventive sur les risques majeurs ;
- La Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment
ses articles 13 et 16 : |
- Le Décret n° 2005-1156 du 13 Septembre 2005, relatif au plan communal de Sauvegarde ;
Considérant :
- que la commune est exposée aux risques tels que : les risques cycloniques, les risques
d'inondations, les risques de glissement de terrain, d'éboulis, de fortes pluies, de raz de marée et de tsunami qu'il est important de
prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale
en cas de crise :
ARRETE :
Article 1% : le plan communal de Sauvegarde de la commune de L'ETANG SALE est
applicable à compter du 01 juin 2016 |
Article 2 : le plan communal de sauvegarde fera l'objet de mises à jour nécessaires à sa
bonne application
Article 3 : le plan communal de sauvegarde est consultable à la Mairie
Article 4 : Une copie du présent arrêté ainsi que du dossier annexé seront transmises :
-à Monsieur le Préfet de la Réunion
-à Monsieur le sous préfet de ST Pierre
“au directeur de la sécurité civile département de la réunion
“au commandant de la gendarmerie nationale, département de la Réunion
Fait à L'ETANG SALE, le 02 mai 2016
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE 02
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CADRE JURIDIQUE PAGE 1/1
- Le Code Général des Collectivités Territoriales — articles L'2211-1, 2212-1, 2212-2, 2212-4, 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire : |
-Le Code de l’environnement et notamment son article L.125-2 relatif à l'information
préventive sur les risques majeurs :
- La Loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, dans
ses articles 13 et 16;
- Le Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde
;
- Les Plans Particuliers d'Intervention et/ou Plans de Prévention des Risques
(PPR) concernant la commune
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION FICHE
NVZ: DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE 04
MODALITES D'ACTIVATION DU NT PLAN | PAGE 1/1
VILLE DE ÉTANG SALÉ
Le plan communal de sauvegarde est activé par le Maire, ou par son représentant
désigné.
Le plan communal de sauvegarde peut être activé, sans formalisme particulier :
- de la propre initiative du Maire, dès lors que les renseignements reçus par
tout moyen ne laissent aucun doute sur la nature de l'événement ; il en informe
. alors automatiquement l'autorité préfectorale ;
- à la demande de l'autorité préfectorale (le Préfet ou son représentant).
Dès lors que l'alerte est reçue par le Maire, celui-ci doit, dans un premier temps,
constituer la cellule de crise municipale. Pour cela, il met en œuvre le schéma d'alerte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 1ÈRE PARTIE : LE DISPOSITIF
COMMUNAL DE CRISE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE nos nr 01
SCHEMA D'ALERTE
DES RESPONSABLES PAGE 1/1
VILLE DE L'ÉTANG SALÈ COM M U NAUX
NUMERO de la PREFECTURE (24H/24) , EURRONTETER MRRRSTUNNRESTSS RM EURE
LACOUTURE
JEANCLAUDE
Maire,
Directeur des Opérations
de Secours,
Chargé des relations
publiques
COORDONNEES :
Appelle Ne
BARET Philippe DEURVEILHER
Correspondant sécurité Dominique
civile
. Chef de la police Directeur général des
municipale services
0693011041 : LD Appelle à" 0693011050
Y
r Y Ÿ Y
HONORINE Luco PAYET Thierry PAYET Guy
TOSSEM Jimmy 1% adjoint
Directeur des Elu chargé de la Communication
Responsable services techniques sécurité
économie 0692749776
0693011061 0692862009
0692768836
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE :
POSTE DE COMMANDEMENT (PC) 1: 02
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À ET CELLULE DE CRISE MUNICIPALE
PAGE 1/1
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
Poste de commandement : | oo
Adresse : Hôtel de ville
Avenue Raymond Barre
97427 L'ETANG-SALE LES HAUTS
Endroit précis : SALLE PRINCIPALE - REZ DE CHAUSSEE
Le Poste de Commandement a Pour mission de renseigner /e
Maire, de mettre en oeuvre jes décisions prises...
Composition de la CCM :
Directeur des Opérations de Secours,
LACOUTURE J, C.
MAIRE
BARET Philippe DEURVEILHER
Correspondant sécurité civile ominique
Chef de la police — D.G. S
PAYET Thierry PAYET Guy HONORINE TOSSEM Jimmy D.S.T Adjoint chargé Luco
communication de la sécurité 197 adjoint
L'annuaire joint en annexe répertorie l'ensemble des
numéros de téléphone utiles
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE PÉPAREEMENT DE LA REUNION DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE I. 03a
FICHE ACTION
PAGE 1/1
LL DE L'ÉTANG SALE MONSIEUR LE MAI RE
%Identité : MR LACOUTURE Jean Claude
Le Maire est le directeur des opérations de secours sur le territoire
de sa commune jusqu'à l'arrivée du représentant
du préfet où de son représentant, membre du corps
préfectoral, lorsque le dispositif ORSEC départemental est
déclenché. |
En cas d'alerte (météo, inondations...), le maire doit répercuter l'information
auprès de ses administrés.
En cas d'accident réel, dès le début des opérations, le maire ou
son adjoint doit en liaison avec le Correspondant sécurité
civile de la commune et le responsable local de la gendarmerie
ou de la police municipale, et avec l'officier des sapeurs-
pompiers :
- 1- Prévoir le guidage des secours vers les lieux de ja Catastrophe
; aider à là régulation de la circulation, empêcher qu'un
Sur accident ne se produise
- 2- Indiquer aux gendarmes et mettre à la disposition des secours
Un local pouvant servir de poste de commandement
-3- Mettre en œuvre le plan de rappel des responsables communaux
et activer la cellule de crise municipale
|
- 4- Déterminer l'emplacement d'une chapelle ardente et la
faire équiper par une société de pompes funèbres, dans
le cas où il ÿ aurait de nombreuses { victimes décédées, en
relation avec le préfet.
- 5 - Assurer la liaison avec les chargés de communication des autorités
-6- Organiser l'évacuation, le rassemblement, l'accueil, l'hébergement,
le ravitaillement et le soutien socio psychologique des
victimes ou sinistrés
- 7- Mettre à disposition des secouristes un (ou plusieurs) local
de repos, prévoir leur ravitaillement
-8- Prendre, sj nécessaire, les ordres de réquisition afin d'assurer
le respect ou le retour du bon ordre, de la sûreté et de
la salubrité publiques.
-9- Se tenir informé et rendre compte auprès de la préfecture
- 10 - Assurer, l'information des médias sur la gestion de la crise au
sein de la . commune.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE I. 03b
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
FICHE ACTION
CHEF DES OPÉRATIONS DE SECOURS PAGE 1/1
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ RESPONSABLES DES ACTIONS COMMUNALES
“Identité : BARET Philippe
Le Chef des Opérations de Secours (correspondant sécurité civile, chef de la
police municipale), sous la direction du Maire, est responsable du commandement et de
l'organisation de l'ensemble des moyens opérationnels engagés par la commune.
Il assure la cohérence générale du dispositif mis en œuvre, effectue la
synthèse des informations issues du terrain et centralisée par les différents responsables de cellules pour le compte du Maire. |
Il rend compte régulièrement aux PC de commandement de toutes les
informations utiles et nécessaires aux autorités de commandement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE
* C
ELU CHARGE DE LA SÉCURITE
FICHE ACTION
PAGE 1/1
“Identité du titulaire : PAYET Guy
“Identité du suppléant : HONORINE Luco
Au début de la crise
-Est informé de l'alerte
-Se rend au lieu déterminé pour accueillir la CCM
(vérifier matériel : téléphones, fax, tableaux, main-courante, exemplaires du PCS....)
-Organise l'installation de la CCM avec le Maire
ouvre le calendrier des événements (ou Main Courante), informatisé ou
manuscrit (pièce essentielle notamment en cas de contentieux),
Pendant !a crise
-S'assure que l'accueil téléphonique de la CCM est effectif
-assure la logistique de la CCM (approvisionnement en matériel, papier, …)
-assure la transmission des documents émanant de la CCM (envoi et
transmission des télécopies, …)
-appuie les différents responsables de la CCM en tant que de besoin
-S'assure qu'un personnel tient à jour la main courante de la CCM
Fin de la crise
-$€ garantit de l'archivage des documents qui émanent de la CCM
-participe avec le Maire à la préparation de la réunion de retour
d'expérience.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 _ FICHE DISPOSITIF
COMMUNAL DE CRISE I. 03d DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION mass
RESPONSABLE LIEUX PUBLICS
ET ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC (E.R.P) _ | PAGE 1/1
FICHE ACTION VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
Identité du titulaire : PAYET Thierry, DST
“Identité du suppléant : LEPERLIER Harry
+ Au début de !a crise
-Est informé de l'alerte
-se rend au lieu déterminé pour accueillir la Cellule de Crise Municipale
Pendant la crise
-réceptionne, synthétise et centralise les informations qui fui sont communiquées
par ses collaborateurs et en informe le Maire et le correspond sécurité civile
transmet au Maire l'ensemble des difficultés rencontrées
-informe les établissements suivants en collaboration avec le correspondant
_ sécurité civile :
LIEUX PUBLICS LIEUX PUBLICS DE ACGUEILLANT Doc INSTITUTIONNELS
LOISIRS | ENFANTS
Hôtel de ville Bibliothèque municipale Collèges : Aimé Césaire
Gendarmerie nationale Centre Nautique J. Pinna Simon Lucas
La PMI Tennis club av. R Barre | Ecoles : Ravine Sèche, Ravine
Le CCASS TCDO), Sheunon, Francis Rivière, J,
LA POSTE Tennis club des Bains TCES | Visnelda, O. Payet, P.Cadet,
LeSDIS Stade du centenaire J.Leperlier,
Le centre de secours Stade Gilbert Delgard Ecole Avenir, Gabin
Théâtre des sables Dambreville, maternelle les
Akoatys les Bains bains
Croc parc route forestière Les crèches : La Micro-crèche
Camping (CIVIS) « Matchou », La Micro-crèche
Centre de vacances | « Pitchou », la Crèche
(Tampon) + Etang-Salé les | « Anne-Mousse », Maison
Bains d'assistance maternelle « 974
Salle du Blue Bayou ptit marmaille », Maison
d'assistance Maternelle
« Café Vanille »
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 ET REMPLIT, POUR CHACUN LA FICHE CORRESPONDANTE (VOIR ANNEXE 1)
-transmet les informations collectées et les éventuelles difficultés au Maire
-assure l'information des responsables d'établissement
-barticipe à la gestion de la mise en œuvre de toute mesure concernant ces.
établissements (ex : mise en œuvre d'une évacuation)
Fin de Ja crise
-met en œuvre la transmission de la fin d'alerte
-Participe à la réunion de retour d'expérience présidée par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE
FICHE
I. 03e À RESPONSABLE
LOGISTIQUE qe ÉNEES
FERRER “ * À
es se se ce R L
ICH E AC ION
& REA ÉTAT | ]
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
PAGE 1/1
Identité du titulaire : MR PAYET Thierry DST.
Identité du suppléant : MR PAYET J. Max - services techniques
Au début de !a crise
-Est informé de l'alerte
| -Met en alerte le personnel des services techniques
(liste et coordonnées dans l'annuaire) -Alerte et informe les
gestionnaires de réseaux (alimentation en eau, assainissement,
électricité, téléphone, etc.)
Pendant la crise :
_-Met à disposition des autorités le matériel technique de la commune
(ex : barrières, parpaings etc...)
| | -Recherche du matériel supplémentaire auprès
des entreprises ou associations identifiées (matériel de travaux
public, lits, couvertures.)
-Met à disposition des autorités le ou les circuits d'alerte cartographiés
de la commune et facilite leur mise en œuvre
| -Active et met
en œuvre le(s) centre(s) de régroupement de la population
-Organise le transport collectif des personnes .
-S'assure du bon fonctionnement des moyens de transmissions
Q A L'AIDE DE L'ANNUAIRE
Fin de la crise :
-informe les équipes techniques de la commune mobilisées
de la fin de la crise -assure la récupération du matériel
Communal mis à disposition dans le cadre de la crise -Participe à
la réunion de retour d'expérience présidée par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE
I, 03h
RESPONSABLE POPULATIONS |
À rés FICHE ACTION PAGE 1/2 VILLE DE L'ÉTANG SALE
Identité du titulaire : MR TOSSEM Jimmy
Au début de !a crise
-est informé de l'alerte
-se rend au lieu déterminé pour accueillir la CCM
Pendant la crise :
-S'assure de l'information de l’ensemble de la population (personnes isolées,
handicapées, résidents secondaires.) sur les événements et sur les mesures de
protection adoptées (mise à l'abri, évacuation, ingestion d'iode stable)
-assure l'approvisionnement des habitants (eau potable, iode stable...)
-recense les personnes hébergées ou regroupées
“assure la fourniture des repas aux personnes hébergées ou sinistrées
-en cas d'évacuation, s'assure de la protection des biens contre le vandalisme ou
le pillage en liaison avec les services de police municipale et de la gendarmerie
-Mobilise les associations agréées de Sécurité Civile (logistique hébergement,
soutien socio-psychologique, etc.)
Q A L'AIDE DES FICHES JOINTES DANS L'ANNUAIRE
Fin de Ja crise :
-prévient toutes les personnes contactées pour les informer de la fin de la crise
-Participe à la réunion de retour d'expérience présidée par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
FICHE
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE I. 03:
RESPONSABLE LOGISTIQUE
FICHE-TYPE « ACCUEIL DES PAGE 2/2
POPULATIONS AU CENTRE
DE REGROUPEMENT »
© LIEUDE REGROUPEMENT:
NOM LOCALISATION CARACTERISTIQUES (superficie,
possibilité de restauration,
Chauffage, alimentation
électrique...)
Stade du Centenaire 13, Rue du Cimetière
Réfectoire de l'Ecole
Francis Rivière.
05, Rue Louis Chabrier
Ecole Pierre Cadet 211, Route des Canots
Ecole Joseph 192, Chemin du Maniron
Leperlier
Le CASE de la 342, Chemin la Ravine-
Ravine-Sèche Sèche
Réfectoire de l’école
maternelle de
l'Etang-Salé les Bains
02, Avenue de la Provence
Réfectoire de l’école
Jeanne Nativel
16, Ruelle de la Citerne
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION FICHE |
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE I. 04
ORGANISATION DE L'ALERTE | pce 1 L:
Les recommandations de comportement sont détaillées, par nature de risques,
dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du département de la
Réunion.
Il est recommandé de prévoir une radio portable à piles, afin de se mettre à
l'écoute des stations de radios locales (radio freedom, réunion 1ère, RTL radio etc.)
— Mégaphone
— Système d'alerte par télécommunications (messages vocaux, télécopies, mini-
messages .…)
— véhicule sonorisé de la Police Municipale
— porte à porte organisé par les élus des quartiers
— Messages via le site mairie@letangsale.fr + facebook
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION FICHE
à ÿ | DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE I. 04
si CIRCUIT D'ALERTE PAGE 2/4
CIRCUIT D'ALERTE - VILLE DE L'ETANG - SALE
METEC FRANCE CIVILE DE L'OCEAN INDIENT
| PREFET | -
CROSS REUNION a | | N ETAT MAJOR DE ZONE ET DE PROTECTION
| | MAIRE |
CORRESPONDANT TT
SECURITE CIVILE ELU CHARGE DE LA SECURITE CHEF DE LA POLICE
MUNICIPALE
| CELLULE DE CRISE COMMUNALE
| GENDARMERIE POLICE | CENTRE
DE SECOURS NATIONALE MUNICIPALE
DES POMPIERS
DIRECTEUR DES
SERVICES
TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE _ L.04
MESSAGE D'ALERTE DE LA
POPULATION PAGE 3/4
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ EXEMPLE : RISQUE INONDATION
(A ADAPTER EN FONCTION DU OÙ DES RISQUES)
1 - ATTENTION, ALERTE
(SANS EVACUATION DES POPULATIONS)
Un risque d'inondation menace votre quartier.
Préparez-vous à évacuer sur ordre si cela devenait
nécessaire,
Restez attentifs aux instructions qui vous seront
données pour votre sécurité,
Pour votre habitation appliquez les consignes
pratiques données par la Mairie.
2- ATTENTION, ALERTE
(AVEC EVACUATION DES POPULATIONS)
Une inondation approche.
Évacuez immédiatement la zone où vous vous
trouvez, dans le calme.
Rejoignez le lieu de regroupement dont vous
relevez et suivez toutes les instructions des forces
de l'ordre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
VILLE DE L'ETANG SALÉ
FICHE DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE
I. 04
LISTE DES RUES | PAGE 4/4
DU CIRCUIT D'ALERTE (PAR HAUT-PARLEURS)
RUES OBSERVATIONS CENTRE VILLE Rue Van Berlo
Angle Avenue Raymond
Barre/ Chemin Charbonnier
Avenue Raymond Barre /
Cité le Verger
Avenue Raymond Barre /
Rue du Stade
Avenue Raymond Barre /
Rue du Cimetière
SHLMR (à côté Pompiers)
Cité la Forêt
Allée de Montaignac / Rue
Becquet
Impasse des Aloès
CD 19 : Arrêt + Messages
tous les 2 Km
CD 11 : Arrêt + Messages
tous les 2 Km
(Fous les CD)
Lotissement Strélitzia
Lotissement Ayacanou
Dans les ZI et ZA de la
commune
Dans la zone des sables
(zone habitée)
Lotisement Vassor
MANIRON Route du Maniron
(tous les 2 Km)
Chemin Manille
Ruelle de la Chapelle
Lotissement des Mille Fleurs
ETANG-SALE LES BAINS Avenue Octave Bénard :
entrée sud
Rond point de la ZAC
SHLMR
Cité de la vieille pompe
ZAC Carangues
Lotissement Roche aux
oiseaux
Zone plage côté nord
À DÉFINIR A L'AVANCE Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160523-PVR23052016-DE Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 | DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE
ORGANISATION DE Fr L'ÉVACUATION ET DE
L'ACCUEIL DE LA PAGE 1/1
POPULATION
Préalablies
VNVNNNNN
YV définir et identifier la zone sinistrée
prévoir un système d'alerte de ces populations
recenser les points de rassemblement pour l'accueil des personnes évacuées
définir les axes d'évacuation vers les points de rassemblement
interdire l'accès à la zone à toute personne étrangère aux secours
restaurer et héberger les personnes évacuées |
dès le début des évacuations, un recensement des familles quittant leur logement
est à réaliser
à l'aide d’un registre ou d'un tableau de bord dans lequel sera précisé le nouveau lieu
de domiciliation ou le lieu d'hébergement
Message d'alerte
>
>
Déterminer les secteurs où le message doit être diffusé en priorité
. Déterminer les modalités de diffusion du message
Évacuation opérationnelle
>
>
Déterminer des équipes d'évacuation par secteur à évacuer
Déterminer les moyens spécifiques à mettre en oeuvre afin d'évacuer les populations
(si besoin, procéder à des réquisitions de moyens
de transport), ainsi que les groupes scolaires et
les ERP)
Évacuer toutes les habitations situées dans le secteur déterminé. Il est nécessaire
que les équipes d'évacuation connaissent
la localisation des personnes à mobilité réduite qui ne
pourraient pas répondre au porte à porte
Vérifier maison par maison que l'évacuation est effective
Si des personnes refusent d'évacuer, noter leur situation afin de procéder à une évacuation d'autorité en cas de danger grave
Diriger les personnes évacuées vers les centres d'accueil
Protection des zones évacuées
Mettre en place un périmètre de sécurité pour empêcher tout retour dans la zone évacuée
Prévoir des patrouilles de sécurité afin d'empêcher tout acte de malveillance dans la zone
| évacuée
Établir un plan de circulation
Prévoir des personnes pour nourrir les animaux domestiques qui seraient restés dans les
habitations, ou un centre d'accueil acceptant ces animaux
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE I. 05
& ANNUAIRE DE CRISE & RESPONSABLE DES
CENTRES PAGE 2/4
D'HEBERGEMENT
GSM 06 93 01 10 50
h se Général des Services | si Li . | : :
: | Patrick RIVIERE D. G. A:
GSM 0693011061
Bureau 0262914545
Bureau 02 62 26 53 80
| Guy PAYET . ES Le GSM 06 92 86 20 09 | Ecole
Maternelle ë È DE = Ecole Maternelle 02 62 26 64 69
| L'ETANGSALE. BAINS oo
M CALPETARD Clarel |
GSM 0692 77 95 40 be us Ecole | Cantine 0262
91 40 15 (0262 26 48 40)
Domicile 06 92 20 86 67
CASE Ravine Sèche 02 6238 6621
CEE
— Rue. Louise Chabrier - CU LL ‘ Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 FICHE
PÉPARERR RE LRANNON DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE L05
& ANNUAIRE DE CRISE & PAGE 4/4
PERSONNES RESSOURCES : VILLE DE L' ÉTANG SALÉ
ANNUAIRE S - INFIRMIERS À aeSANTE :
NOM Prénom Tél. bureau Tél. Tél, Fonctions
domicile | portable
Centre Médical 0262.26.49.49
Docteur TSE- 0262.26.61.88
SIK-SUN
Cabinet 0262,26.33,49
d'infirmiers :
Damour-
Clotagatide
Cabinet 0262,26.38.25
d'infirmiers
HOARAU -
GAUVIN
Ambulance 0262,26.49,47
Dominicaine
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 RECENSÉS
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
I û ) ù
TU A
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE
MOYENS MATERIELS
LISTE DES MATERIELS DETENUS
FICHE
II. O1
PAGE 2/3
«A. | PAR LES SERVICES COMMUNAUX
Nature du matériel Quantité localisation
Paires de bottes 10
Brouettes 03
Paires de gants 50
Imperméables 15
Groupe électrogène 01
Petits groupes 05
électrogènes
Motos pompe 02
Pioches 04
Pics 05
Pelles 05
Tronçonneuses 03
Lampes torches Led 05
Lampes à batterie 05
rechargeable
Lits « de camp pliants » 100
Panneaux 06
« route barrée »
Panneaux 06
« route barrée + radier
submergé »
Panneaux 03
« route inondée »
Trousses de premier 06
secours
Couvertures de survie 140
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA HÉUMION
À
k
VILLE DE L'ÉTANG SALE
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE
MOYENS MATERIELS
LISTE DES VEHICULES DETENUS
PAR LES SERVICES COMMUNAUX
FICHE
II, O1
PAGE 1/3
CARGO CITERNE
ne Numéro Nom et coordonnées du Type de véhicule d'immatriculation Nombre de places détenteur
NISSAN CABSTAR C]-694-EG
NISSAN CABSTAR CJ-380-HA
NISSAN CABSTAR 438 BYA 974
NISSAN CABSTAR 53 BYA 974
HYUNDAI H 100 676 BKV 974
RENAULT MASTER 457 BSE 974
RENAULT MASTER 456 BSE 974
RENAULT MASTER BX-830-F]
RENAULT MASTER 873 BTW 974
RENAULT MASTER DA-474-ER
CITROEN JUMPER 173 BJE 974
CITROEN JUMPER 897 BFQ 974
RENAULT KANGOO 381 BTX 974
RENAULT KANGOO 382 BTX 974
NISSAN NV 200 DA-297-JM
NISSAN NV 200 DA-759-3M
NISSAN NV 200 CH-391-7N
RENAULT KANGOO AY-396-Z\W
RENAULT MASTER 874 BTW 974
MINIPELLE JCB 1CX
TRACTOPELLE CAT
428 E
VOLVO FL6 15 DY-663-AM
IVECO EURO DB-656-FM
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE
| II. OL DÉPARTEMENT
DE LA RÉUNION MOYENS MATERIELS
à Y 4 LISTE DES PERSONNELS 27 | DETENANT LES
PERMIS POUR LA| bic: 3: 1 te Ébtn) MGR AO
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
CONDUITE DES VEHICULES ET
MATERIELS SPECIFIQUES
COMMUNAUX
NOM PRENOM TYPE PERMIS DE CONDUIRE
FRANCOISE Vincent P.L,
CALPETARD Giovanni P.L+ C.A.C.E.S Camion Grue télescopique derrière porteur
LALLEMAND Joseph Théodosie | P.L,
RIVIERE Roland P.L.
TAOCHY José PL,
LAURET Suliy C.A.C.ESS, — 1 - Minipelle
BASSONVILLE Jean Michel C.A.C.E.S, — 1 — Minipelle et Tractopelle
CALPETARD Giovanni C.A.C.ES. — 1, 2 et 3 — Minipelle, tractopelle et chargeur à
chenille
GRONDIN Christian C.A.C.E,S, -1- Minipelle et compacteur
LAURET Jimmy C.A.C.E,S. -1, 2 et 3- Minipelle, tractopelle et chargeur à
chenille
BOVAL Dominique et
PITREBOTH Gérard
Transport en commun de plus de 8 places et de plus de 8
mètres
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160523-PVR23052016-DE
Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉFARTEMENT DE LA RÉUNION
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE
II, 02
ACCUEIL, TRANSPORT
ALIMENTATION PAGE 1/3
LISTE DES LIEUX D'HEBERGEMENT
NOM LOCALISATION CARACTERISTIQUES (superficie,
possibilité de restauration,
chauffage, alimentation
électrique...)
Réfectoire de l'Ecole
Francis Rivière
05, Rue Louis Chabrier
Ecole Maternelle
Pierre Cadet
211, Route des Canots
Ecole Joseph
Leperlier
192, Chemin du Maniron
Le CASE de la
Ravine-Sèche
342, Chemin la Ravine-
Sèche
Réfectoire de l'école
maternelle des Bains
02, Avenue de la Provence
Réfectoire de l’école
Jeanne Nativel
16, Ruelle de la Citerne
Lieu d'accueil prioritaire (signalé auprès de la Préfecture et d'ERDF) :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 AR ea eur DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE Ficue
LU 2 II, 02
ACCUEIL, TRANSPORT,
| ALIMENTATION PAGE 2/3
Mau ra sé TRANSPORT COLLECTIF
TYPE DE LOCALISATION MODALITES DE MOBILISATION
VEHICULE (entreprises, particuliers...)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DISPOSITIF COMMUNAL DE CRISE FICHE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
1 IT, 02
À ACCUEIL, TRANSPORT,
ALIMENTATION PAGE 3/3
VILLE DE L'ÉTANG SALÉ (EAU, NOU RRITU RE. .… )
Nature LOCALISATION MODALITES DE MOBILISATION
(entreprises, particuliers...)
Eau Restauration Municipale Thierry TALERIEN
Nourriture 0693011070
Couvertures de Centres d'hébergement
survie
ALIMENTS DE PREMIERE NECESSITE POUR ENFANTS EN BAS AGE
Nature LOCALISATION MODALITES DE MOBILISATION
| (entreprises, particuliers...)
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION D sur
À PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
È MISE A JOUR DU PLAN Pr
FICHE ACTION DU RESPONSABLE VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
FICHE :
03
PAGE 1/1
Assurer la mise à jour du PCS en complétant le tableau ci-après
Informer de toutes modifications les destinataires du Plan Communal :
-Préfet
-Sous-préfet d'arrondissement,
-Service Départemental d'Incendie et de Secours
-Gendarmerie et/ou Police
Pages modifiées Modifications apportées Date de réalisation
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
ORGANISATION FIN DE CRISE FICHE :
és # | DIAGNOSTIC / REMISE EN ETAT VILLE DE L'ÉTANG SALÉ
BILAN
Identité titulaire : Monsieur Le Maire
Identité suppléant : Mr le DGS - DGA
A la fin de crise :
-Organisation d'une réunion
Bilan diagnostic
,
(Transmission Préfet)
(Cellule EMZPCOT)
|
Remise en état |
(DST, Service Environnement, Autres...)
Reste à compléter par additif :
- La liste des véhicules détenus par les services communaux,
- L'annuaire Populations « à risques ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 .Plan de Prévention des Risques naturets prévisihles
Commune de L'Etang-Salé
de. à
© RLANCHE4
: : Carte Générale
Echelle# / 12 600.
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Routes
AD ROUTES NAFIONAES
SA AQUTÉS DÉPARTMEMTALES
ÉCHÉLLE 14 12 600
Food Lopograptique :
DO TOPOS CIGN 256, NPITITE CH 2052, LiroiDE LATALSIAUN 9012, Fotu) ps etats } CDGFIP + PEN Verte AA
Cartographie : HR GA Réandner = 2018
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 Légende
Réaksaïon:
Cyathea
Date
:Août
2609
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Date de télétransmission : 27/05/2016
Date de réception préfecture : 27/05/2016 AT,
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Pins
BD Topo 2003 s4
Réaïisation : Cyathea
Date : Août 2009
Sources
Cours d'eau / Ravines
Légende
3 Projet
Routes
V2 Mogenas que
eq.
1 km
1- Ravine Fond Charbonnot
2 - Ravine Maurice
3 - Ravine Renone
43 - Ravine du Petit Maniron
4 - Ravine des Princes
5 - Ravine des Ponces
6-Le Grand Bras
7 - Ravine Sèche
42 - Ravine dos Cafres
8 - Le Petit Bras
8 - Ravine Deschenez
10 - Ravine Scheunon
11-Le Ruisseau
i
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 deschenez 2
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Points de caicut des Débits
Bassins LESANDE
Lédeschenez 1
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Cats 2
[cartes 3
Licores 4
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 N. . GS C
SPLA Grand Sud fonce à Le Ben + 2/
RAPPORT ANNUEL
DES MANDATAIRES DE LA COMMUNE DE
. L'ETANG SALE, ADMINISTRATEUR
DE LA SPLA Grand Sud
EXERCICE 2015
7 SPLA
Sos sud SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT
En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Jean Claude LACOUTURE, représentant de la Commune de L'ETANG SALE au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPLA Grand Sud, présente un rapport écrit relatif à l'exercice 2015, à l'assemblée délibérante de la collectivité actionnaire, à savoir la Commune de L’'ETANG SALE, :
rand Sud - Rapport annuel et contrôle analogue 2015 . (1)
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 SPL A Grand Sud
Le présent rapport se réfère aux documents produits par M. le Président du Conseil d'Administration de la SPLA Grand Sud et les services de celle-ci :
- le Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 4 mars 2016,
- l'arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015,
- le rapport d'activités et de gestion de l'exercice 2015,
- le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 13 avril 2016.
- Le rapport sur l'exercice du contrôle analogue sur la SPLA Grand Sud par ses actionnaires au cours de l'exercice 2015.
- le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 13 avril 2016.
SOMMAIRE
1. RAPPORT D'ACTIVITÉ - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE : se.3 2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS : iiiieeeineerserscnersnreeceeseneensee 7 2-1 LE COMPTE DE RESULTAT : ueucennrnesenreenccennenreseneneseneencesneacerece 7 2-2 ANALYSE DU RESULTAT : nn irereresnrneneonsnerneneeenererenenenerenenene 7 - : 2-3 LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31/12/2015... entire soeronsererrestrennisniéere Be
3. BILAN JURIDIQUE ET SITUATTION DU CAPITAL. iieuurncesnsenccusereceeneeeree 9 4, BILAN SOCIAL 2 rrereennncenenrerneaeennneenncerennecenncesnnacennsceencaceneveencecensseesnee 9 5. PREVISIONS 2016 : ner rerrrneeneennernerneeeneeenresrennnrenucenecenesnneeeseneeessee 9
6. CONTROLE ANALOGUE. niiueenscneeceenecencenecenneeencennesancenecesnserccesneeesenseere 10
2
Grand Sud - Rapport annuel et contrôle analogue 2015
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 $ PL A Grand Sud
1. RAPPORT D’ACTIVITE - FAÎITS MARQUANTS DE L'EXERCICE :
Au niveau de la Stratégie de la Société :
Aucun fait marquant au niveau de la stratégie de la société n’a caractérisé l‘exercice 2015.
Au niveau de la gouvernance :
Les éléments relatifs à la gouvernance et aux procédures de contrôle interne font lobiet d’un rapport spécifique : Rapport sur l'exercice du contrôle analogue exercice 2015
Au niveau des activités opérationnelles :
De nouvelles missions ont été confiées en 2015 à la SPLA Grand Sud :
- Une mission de mandat de travaux, MDTX 0003, pour la réalisation du groupe scolaire de 24 classes de la ZAC Avenir pour la Commune de Saint Louis pour un montant de 434 880 €. HT Une convention financière pour le portage par la SPLA Grand Sud des premières dépenses à hauteur de 600 000 € HT a également été signée avec la Commune |
- Une mission de mandat de travaux, MDTX 0004, pour l'aménagement de l'arrière plage de Grande Anse sur la commune de Petite Ile pour la CIVIS pour un montant de 286 800 € HT.
- Des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage dans la cadre de la convention d'assistance générale à maitrise d'ouvrage pour la CIVIS :
. + Ordre de mission— Etudes de programmation du Pôle tertiaire de la
CIVIS pour un montant de 60 000 € HT y compris option.
Ordre de mission — Etudes de programmation de la plateforme logistique de Pierrefonds. pour un montant de 29600 € HT y compris option.
Ordre de mission complémentaire - Etudes de programmation pour l'aménagement de l'arrière plage de Grande Anse. pour un montant
de 8 500 € portant le montant de la mission à 63 650 € HT
Ordre de mission — Etudes pré-opérationnelles pour l'aménagement
de la parcelle EN 135 (dite parcelle Expo-hois) à la Rivière Saint Louis. pour un montant de 73 750 € HT dont 46 000 € HT de sous- traitance.
Le résultat de l'année 2015 est caractérisé par les éléments de conjoncture suivant :
- Un décalage significatif dans l'avancement des prestations de service. Ce décalage est essentiellement dû, d'une part à la surcharge de travail des services de la commande publique des collectivités co-contractantes et d'autre
3
Grand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2015
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Date de réception préfecture : 27/05/2016 SPLA Grand Sud
part au rythme du calendrier des réunions de concertation et de validation avec les différents services partenaires.
- Une activité en nette progression au niveau des mandats d'études qui devraient bientôt déboucher sur des conventions de concession
- Une activité soutenue dans les missions de mandat de travaux caractérisée par:
e Le lancement des nouvelles missions de mandat pour la réalisation des travaux du groupe scolaire de la ZAC Avenir et la réalisation des travaux d'aménagement de l'arrière plage de Grande Anse.
e Le respect des objectifs fixés pour le mandat de travaux pour la réalisation de l'aménagement de la ZI 4
se Le retard toutefois pris dans le mandat de travaux du Centre d'arts suite aux résultats infructueux des appels d'offres.
- La poursuite de la montée en charge de la concession d'aménagement de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome avec l'atteinte de flobjectif d'achever les travaux de la première tranche au 31 décembre 2015. Le transfert de charges généré pour l'année 2015 dépasse les objectifs de près de 60 000 €
Le Chiffre d'affaires de la société s'établit à 745 K€ pour 2015. Il est en nette progression (34 %) par rapport à celui de 2014, qui était de 555 KE. Il se répartit par type de mission de la manière suivante :
. 52 % pour les concessions (54 % en 2014)
26 pour les mandats de travaux (27% en 2014)
6 % pour les missions AMO (10% en 2014)
16% pour les mandats d’ études (9% en 2014).
La répartition par collectivité actionnaire est la suivante :
CIVIS.:.. … … .…A475k€ … soit 64 %(59 % en 2014)...
Ville de Saint Pierre : 145 K€ soit 19 % (30 % en 2014) Ville de saint Louis : 32 K€ soit 4% (7 % en 2014) Ville des Avirons : 42 K€ soit 6%(3%en 2014) Ville de Petite Île : 51 k€ soit 1h (1 % en 2014)
Les montants des produits facturés par mission, hors concession sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Grand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2015
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Numéro
d'opération Nom de l'opération
Cumulé au
31/12/2014 2015
TOTAL 2014
Rémunératio
n facturée en
2015
TOTAL
2015
MDTU 0001
Mandat d'étude pour
la réalisation de
l'opéraiton
d'aménagement de
Pierrefonds
Aérodrome
265 750,00
.| MDTU 0002
Mandat d'étude pour
la réalisation de
l'opéraiton
d'aménagement de
Pierrefonds Village
95 600,06 25 500,00 25 500,00
MDTU 0003
Mandat d'étude pour
la réalisation de
l'opéraiton
d'aménagement de
Bas du Tévelave
89 650,00 . 41 500,06 4 500,00
MDTU 0004
Mandat d'étude pour
la réalisation de
l'opéraiton
d'aménagement de
Cambraî
50 650,00 50 750,00 50 750,00
MEDTUH 0005
Mandat d'étude pour
là réalisation de
l'opération Z1 n°4
phase 2 et phase 3
4 750,00
AMO 0001
Assistance à maitrise
d'ouvrage pour la
programmation du
groupe Scolaire de la
ZAC Avenir
24 000,00
AMO 0002 Assistance générale à maitrise d'ouvrage pour la CIVIS 43 700,00 45 450,00 46 450,09
AMO 0003
Etude pour la
définition d'un projet
de renouvellement
urbain sur le quartier
du GOL
33 050,00
MDTX 001
Réhabilitation de
l'ancien tribunai en
centre d'arts
plastiques et visuel
158 920,00 29 340,00 29 340,00
MDTX 002
Mandat pour la
réalisation de ta:
"Prernière tranche de
la Zi 4"
54 115,00 89 555,00 89 555,00
MDTX 003
Mandat pour la
réalisation d'un
groupe scolaire de 24
classes sur la ZAC
Avenir
4 950,00 36 720,00 31 770,00
MDTX 004
Mandat pour la
réalisation de l'amgt
de l'arrière plage de
Grande Anse
39 850,00 39 850,00
822 135,00 358 665,00 353 715,00 4173 950,00 1 814 420,00
LES PRESTATIONS DE SERVICE
2015 a vu un décalage significatif dans les délais de réalisation des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage.
Grand Sud — Rapport annuel et contrôle analogue 2015
Accusé de réception en préfecture
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En effet, la surcharge des services de la commande publique des collectivités actionnaire a retardé la contractualisation avec les prestataires.
Afin d'y remédier, une solution de sous-traitance d’une partie des missions par la SPLA Grand Sud a été mise en place tout en respectant les l'effectivité de l'exercice du contrôle analogue.
Ceci a entrainé un écart négatif de 92 K€ par rapport aux produits escomptés.
LES MANDATS D'ETUDES
L'activité des mandats d'études a été soutenue en 2015 toutefois elle n'a pu atteindre les objectifs fixés.
Cela est essentiellement dû d'une part au rythme du calendrier des réunions de concertation et de validation avec les différents services partenaires. Notamment pour les études de Pierrefonds Village et d'autre part au manque de lisibilité pour les collectivités sur leurs finances à moyen terme.
Cela entraine le décalage la mise en place des concessions à l'année 2017.
ll en découle un écart négatif de 89 K€ par rapport aux produits escomptés.
LES MANDATS DE TRAVAUX
Le mandat de travaux de la ZI4 a pu se dérouler sans encombre en remplissant les des objectifs prévus grâce à un rythme soutenu permettant de pouvoir lancer les appels d'offres pour les travaux.
. Toutefois les objectifs de l'opération de la réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint Pierre en Centre d'arts n’ont pu être atteints. En effet, il a été nécessaire de lancer trois consultations consécutives pour retenir l'ensemble des entreprises.
Ceci a entrainé de ce > fai | un | écart négatif de #1 K€ par rapport < aux £ produits - escomptés”
LA CONCESSION D’'AMENAGEMENT
En revanche la concession de la ZAC de Pierrefonds aérodrome a dépassé les
objectifs prévus.
Ainsi au cours de l'exercice 2015
Les acquisitions foncières ainsi que les travaux de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome se sont accélérés conduisant au 31/12/2015 à un montant de dépenses de 17 685 128 € hors transfert de charges.
L'activité 2015 de la concession s’est également centrée sur la commercialisation. À la fin de l'exercice 2015 ; 8 entreprises étaient sur le point de signer une promesse de bail sur la base de projets validés par l’urbaniste de la ZAC.
Ceci a entrainé un écart positif de 61 K€ par rapport aux produits escomptés.
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2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS :
2-1 LE COMPTE DE RESULTAT :
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Le bilan et le compte de résultat figurent en annexe.
Le compte de résultat met en évidence l'activité de la Société et se solde par un résultat bénéficiaire de 62 840 €.
2-2 ANALYSE DU RESULTAT :
LES PRODUITS D'EXPLOITATION :
Le total des produits d'exploitation est de 18 660 825 € pour l'exercice 2015 et se décompose de la manière suivante :
Chiffre d'affaires : 353 715 € Chiffre d'affaires concession : 216 260 € Production stockée (dépenses de la concession) 17 685 128 € Transfert de charges : 395 932 € (Dont transfert de charges concession 381 319 €)
Subvention d'exploitation : | 9 790 €
LES CHARGES D'EXPLOITATION :
Le montant des charges d'exploitation de la Société s'élève à 18 601 923 € pour l'exercice 2015 et se décompose de la manière suivante ;
Achats : 2 749 €
Charges externes : 155 715 €
Frais de personnel (salaires-charges) : 503 699 €
Impôts et taxes : 8 706 €
Dotations amortissements : 8 168 € Autres charges : 21 496 €
La masse salariale avec les charges et les dépenses liées au personnel représente 7/0 % des charges d'exploitation (hors achats concession)
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 156 K€, et comprend principalement les charges de fonctionnement pour 70Kk€ et également les honoraires comptable et juridique pour 86 k€ (dont Semader 5 k€, Semaphores 69 k€, Exa 6 k€, et consultations avocat 6 k€)
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RESULTAT D'EXPLOITATION :
Le montant des produits d'exploitation couvre le montant des charges d'exploitation. Il est bénéficiaire de 58 903 €.
RESULTAT FINANCIER :
Le résultat financier est de 3 778 €. Il correspond aux produits financiers sur les comptes de dépôt à terme.
RESULTAT NET:
Le compte de résultat qui intègre les produits exceptionnels pour un montant 159 € se solde par un résultat bénéficiaire de 62 840 € pour un montant total de charges de 18 602 065 € et un montant total de produits 18 624 905 €
AFFECTATION DU RESULTAT :
Le résultat déficitaire de l'exercice sera affecté en report à nouveau.
2-3 LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31/12/2015
Le bilan de la Société s'élève en actif et passif à 42 110 578 € (22 179 683 € en 2014)
Le montant des immobilisations corporelles et incorporelles au 31/12/2015 est de
Le montant des immobilisations financières au 31/12/2015 est de 125 587 €.
Le montant des capitaux propres après incorporation du résultat de l'année de
62 840 € au report à nouveau est de 1306 688 € et s'obtient de la manière _ suivante :
Capital : | 4 500 000 €
Report à nouveau - 25 6152 €
Résultat de l'exercice : 62 840 €
TOTAL. : 1 306 688 €
Le capital de la société est de 1 500 000 €. Il n'y a eu aucune modification dans la composition du Conseil d'Administration de la SPLA Grand Sud au cours de l'exercice écoulé.
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3. BILAN JURIDIQUE ET SITUATTION DU CAPITAL
Le capital de la société est de 1 500 000 €. I! n'y a eu aucune modification dans la composition du Conseil d'Administration de la SPLA Grand Sud au cours de l'exercice écoulé.
4. BILAN SOCIAL :
L'effectif de la société au 31 /12 /2015 est de 8 salariés.
5. PREVISIONS 2016 :
CARNET DE COMMANDES
Le carnet de commandes de la SPLA Grand Sud devrait se voir augmenter par de nouvelles missions :
- Dans le cadre de la mission d”’Assistance générale à Maîtrise d'ouvrage avec la CIVIS, la réalisation de l'étude pré-opérationnelle pour l'aménagement du terrain dit « expo-bois » à la Rivière Saint Louis devrait déboucher sur une convention de concession d'aménagement en vue de réaliser des parcelles aménagées à destination des opérateurs économiques locaux.
- Une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la ville de L'Etang Salé pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'aménagement de l'Arrière plage de L’Etang Salé Les Bains pour un montant de 64 600 €
OPERATIONS EN COURS
-.La finalisation des acquisitions foncières, le dépôt des dossiers de
financement et le lancement des travaux de la deuxième tranche après de la
ZAC de Pierrefonds Aérodrome.
- Le lancement des travaux de réhabilitation de l’ancien tribunal de Saint
Pierre en Centre d'Arts.
- Le lancement des travaux d'aménagement de la ZI4 sur la commune de Saint Pierre.
- La poursuite des études opérationnelles, qui devrait aboutir fin 2016- début
2017 sur la signature des conventions de concession des opérations
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d'aménagement de la ZAC Cambrai, de la ZAC de Pierrefonds Village et de la
ZAC de BAS du TEVELAVE.
- La finalisation de missions d'assistance à maitrise d'ouvrage, qui devrait
permettre à différentes collectivités de se positionner et de lancer de nouvelles
opérations.
6. CONTROLE ANALOGUE.
Les statuts et le règlement intérieur de la Société définissent le principe et les modalités particulières du contrôle analogue que cela soit :
- en matière d'orientations stratégiques de la société,
- en matière de gouvernance et de vie sociale,
- en matière d'activités opérationnelles.
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE. :
- Plan à Moyen Terme (PMT)- Plan d’affaires
Le plan d'affaires actualisé a été présenté au Conseil d'Administration du 30 avril 2015 Il est conforme aux objectifs du Plan à Moyen Terme de la Société
Le Plan d'affaires actualisé est joint en annexe.
- Règlement intérieur
I n'y a pas eu de modification du règlement intérieur de la Société en 2015
- Cadre de passation des marchés.
Une modification du cadre de passation des marchés a été approuvée au Conseil. _ d'Administration du 1% octobre 2015. CU po |
La modification concernait la possibilité pour le Président de déléguer la Présidence de la commission d'appel d'offres à un Vice-Président après approbation du Conseil d'administration. (Article 2.2.1)
Le cadre de passation des marchés modifié est joint en annexe.
- Comptes de l'exercice comptable 2015 - Rapport de gestion
Conformément au règlement intérieur de la Société, les comptes et le projet de rapport de gestion de l'exercice comptable 2014 ont été approuvés au Conseil d'Administration du 30 avril 2015 pour une présentation à l'Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2015. |
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Un rapport d'activités a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour leur information et approbation par leur assemblée délibérante.
Les courriers de transmissions sont joints en annexe.
-_ Rapport sur l'exercice du Contrôle analogue de la Société par ses actionnaires
Conformément au Livret des procédures pour lexercice du Contrôle analogue de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d'Administration du 30 avril 2015 pour une présentation à l’Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2015.
- Le Budget prévisionnel de la Société pour l'exercice comptable 2014
Conformément au règlement intérieur de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d'Administration du 30 avril 2015.
- L'évaluation des besoins de la Société pour l'exercice
comptable 2014
Conformément au règlement intérieur de la Société, celle-ci a été présentée au Conseil d'Administration du 30 avril 2015. |
- L'information sur la liste des marchés passés au-dessus du
seuil de 10 000 € pour l’exercice comptabie 2014 |
Conformément au règlement intérieur de la Société, celle -ci a été présentée au Conseil d'Administration du 30 avril 2015.
GOUVERNANCE ET VIE SOCIALE :
Le Conseil d'Administration s'est réuni 4 fois. Les procès-verbaux sont joints en
Le Comité technique s’est réuni 4 fois au cours de l'exercice et a donc pu par ses travaux éclairer les décisions des administrateurs lors des débats préalables aux prises de décision.
Les Procès-verbaux sont joints en annexe
ACTIVITES OPERATIONNELLES :
En sus de l'approbation après avis consultatif du Comité technique de la Société
- de la convention de mandat de travaux pour la réalisation du groupe scolaire de 24 classes de la ZAC Avenir sur la Commune de Saint Louis, actionnaire et de son de son annexe N° 5°- convention financière, par le Conseil d'Administration du 9 juillet 2015.
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- de la convention de mandat de travaux pour l'aménagement de l'arrière plage de Grande Anse sur la commune de Petite Ile par la CIVIS actionnaire, par le Conseil d'Administration du 1° octobre 2015.
Les opérations suivantes ont fait l’objet d'informations particulières après avoir été portées à la connaissance au Comité technique :
- Assistance à Maitrise d'Ouvrage générale pour la Ville de Saint Louis- Ordre de mission: Etude pour la définition du
projet ANRÜ du GOL — Point d'avancement N ° 1 au 31
décembre 2014.
Un point d'information sur l'avancement de la mission 31 décembre 2014 a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint Louis, collectivité co-contractante, conformément aux dispositions du contrat de prestations intégrées. (Courrier joint en annexe).
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invitées à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud
- Mandat d’études pour la réalisation de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome — Compte rendu final d'exécution de la mission.
Un compte rendu final d'exécution de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'énsémble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud
-_ Mandat d’études pour la réalisation de la ZAC Bas du Tévelave
aux Avirons — Point d'avancement N ° 2 au 31 décembre 2014.
Un point d’information sur l'avancement au 31 décembre 2014 de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune des Avirons, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat d'études et de prestations intégrées. (Courrier joint en annexe).
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud
- Mandat d’études pour la réalisation de la ZAC Cambrai à Petite lle — Point d'avancement N ° ‘1 au 31 décembre 2014.
Un point d'information sur l'avancement au 31 décembre 2014 de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Petite Ile, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la
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convention de mandat d'études et de prestations intégrées. (Courrier joint en annexe).
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud
- Mandat d’études pour la réalisation de la ZAC de Pierrefonds Village à saint Pierre — Point d'avancement N ° 1 au 31
décembre 2014.
Un point d'information sur l'avancement au 31 décembre 2014 de la mission a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint Pierre, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat d'études et de prestations intégrées. (Courrier joint en annexe).
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud
- Mandat de travaux pour la réhabilitation de l’ancien tribunal en centre d'arts plastiques et visuels à Saint Pierre - Point d'avancement N ° 2 au 31 décembre 2014, Compte Rendu d'Activité au Mandant (CRAM) et Prévisions recettes dépenses (PRD)
Un point d'information sur l'avancement de la mission au 31 décembre 2014, permettant la réalisation du CRAM, a été présenté :au Conseil d'Administration du 5 février 2015.
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune des Saint Pierre, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux. (Courrier joint en annexe).
- Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la réalisation de la Zone Industrielle N°4 (ere tranche) à Saint Pierre - Point d'avancement N ° 1 au 31 décembre 2014, Compte Rendu d'Activité au Mandant (CRAM)
Un point d'information sur l'avancement de la mission au 31 décembre 2014, permettant la réalisation du CRAM, a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015.
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la Commune des Saint Pierre, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux. (Courrier joint en annexe).
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud.
De plus l'avenant N° 1 modifiant les missions ainsi que le montant de la rémunération de la société a été approuvé par le Conseil d'administration du 1% octobre 2015.
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- Convention de concession pour la réalisation de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome à Saint Pierre - Compte Rendu d'Activité au Concédant (CRAC) et Prévisions recettes dépenses (PRD)
Le CRAC au 31 décembre 2013, a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015.
Le Conseil communautaire de la CIVIS a approuvé le CRAC au 31 décembre 2013 lors de sa séance du 17 décembre 2014. |
Le CRAC au 31 décembre 2014, a été présenté au Conseil d'Administration du 5 février 2015.
Le Conseil communautaire de la CIVIS a approuvé le CRAC au 31 décembre 2014 lors de sa séance du 12 Aout 2015.
De plus l'avenant N° 3 modifiant le programme des travaux de la concession en intégrant la réalisation d’un giratoire en bout de l'allée de l'aérodrome a été approuvé par le Conseil d'administration du 9 juillet 2015.
- Convention d'assistance générale à maitrise d’ouvrage pour la CIVIS.
De nouveaux ordres de mission ont été délivrés par la CIVIS. Hs ont été présentés au Conseils d'administration du 30 avril et du 1% octobre 2015. Ils concernent :
_- Ordre de mission — Etudes de programmation du Pôle tertiaire de la CIVIS |
- Ordre de mission — Etudes de programmation de la plateforme logistique de Pierrefonds.
_- Ordre de mission complémentaire — Etudes de programmation | pour l'aménagement de l’arrière plage de Grande Anse.
- Ordre de mission — Etudes pré-opérationnelles pour l'aménagement de la parcelle EN 135 (dite parcelle Expo-bois) à la Rivière Saint Louis.
Une lettre de demande de sous-traitance relatif à l'étude pré-opérationnelles pour l'aménagement de la parcelle EN 135 (dite parcelle Expo-bois) 6 été envoyée à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission.
De plus un point d'information sur l'avancement de la mission au 31 juillet 2015 a été présenté au Conseil d'Administration du 1% octobre 2015.
Ce point d'avancement a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention d'assistance. (Courrier joint en annexe).
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Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l'ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPLA Grand Sud.
Tel est rapporté l'ensemble des actes relatifs à | ‘exercice du contrôle analogue de la SPLA Grand Sud par les actionnaires durant l'exercice écoulé de l’année 2015.
Fait à saint pierre le 18 avril 2016
Le Membre de l’'Assembiée Spéciale
Jean Claude LACOUTURE
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