Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 incorporation dans le domaine communal dun bien
Séance - D2026 005 Incorporation bien vacant
Déliberation - fo 1 t1
Déliberation - incorporation biens vacants sans maitre 883c
Déliberation - fo 7 octroi de servitude a enedis
Déliberation - de 23 104 Incorporation dans le domaine communal d
Déliberation - fo 1 a1
Arrêté - Arrete 202408 portant incorporation de biens vacan
Arrêté - Arrete d incorporation d un bien vacant et sans ma
Déliberation - st 1 denomination de voie impasse du chemin de la
Déliberation - fo 1 incorpo dom comm bien vacant 7 cheminde la guerre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 1 incorpo dom comm bien vacant 7 cheminde la guerre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
FO-1
- Incorporation
dans
le
domaine
communal
d'un
bien
vacant
sans
maître
situé
7
chemin
de
la
guerre
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trente
juin
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
juin
2026,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
(
3
PRÉSENTS
:
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
Najim
JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND),
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Marie-
Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS
:
Anne
BURGAUD
MOREL
(pouvoir
à
Amaury
VEILLE),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN)
ABSENTS : /
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Omrane
FELIGHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Amaury
VEILLE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
Mme
Catherine
DE
ROS,
née
RUSSIGNAGA,
propriétaire
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
Al
364,
située
7
chemin
de
la
guerre
à
Oyonnax,
est
décédée
le
27
octobre
1967
et
qu'aucun
héritier
n'assure
l'entretien
du
bien.
Suite
à
des
recherches
généalogiques
menées
par
la
Commune
avec
l'appui
d'un
généalogiste,
les
héritiers
sont
tous
décédés.
Cet
immeuble
laissé
à
l'abandon
depuis
de
nombreuses
années, a
fait
l'objet
de
squats.
L'acquisition
par
la
Commune
permettrait
de
mettre
fin
à
ces
occupations
irrégulières
et
d'arrêter
les
dégradations
liées
à
l'absence
d'entretien
et
au
temps.
Ainsi,
la
Commune
a
la
possibilité
d'engager
la
procédure
de
biens
vacants
sans
maître.
Cette
procédure
permet
notamment
aux
communes,
d'incorporer
gratuitement
(hors
coût
de
procédure)
des
biens
immobiliers
dépourvus
de
propriétaire
situés
sur
leur
territoire.
Elle
est
encadrée
réglementairement
par
les
articles
L.1123-1
et
L.
1123-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
l'article
713
du
Code
civil,
lequel
consacre
une
appropriation
de
plein
droit
par
la
Commune,
résultant
d'une
délibération
du
Conseil
municipal. Objet
:
FO-1
- Incorporation
dans
le
domaine
communal
d'un
bien
vacant
sans
maître
situé
7
chemin
de
la
guerre
Séance
du
30
juin
2026
IL
s'agit
pour
cette
incorporation,
d'un
bien
vacant
sans
maître
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans,
dont
aucun
héritier
ne
s'est
présenté.
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à
la
Commune.
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Adaptation
écologique
et
numérique
en
date
du
26
juin
2026,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
son
article
713,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Décide
d'exercer
les
droits
que
lui
confèrent
les
dispositions
législatives
susvisées
et
d'incorporer
dans
le
domaine
communal
le
bien
cadastré
AI
364,
-
Précise
que
les
frais
liés
à
cette
procédure
seront
à
la
charge
de
la
Commune,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
l'acte
correspondant,
lequel
sera
reçu
pour
la
Ville
d'Oyonnax
par
l'Étude
CBJ
Notaires
à
Oyonnax,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
et
à
signer
tout
document
administratif,
comptable
ou
juridique
s'y
rapportant.
Fait
à
Oyonnax,
le
30
juin
2026
Secrétaire
de
séance,
Omrane
FELIGHA
Laurent
HARMEL
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
{
3
JUIL.
2026
- par
sa
publication
le
{
2?
JUIL,
2026