Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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Les établissements recevant du public ;

Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Les plans de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ; La défense des forêts contre l’incendie.

ARTICLE 3 : LES POINTS D’EAU INCENDIE

Les points d’eau incendie, publics et privés, regroupent les points d’eau sous pression ou hydrants (poteaux et bouches d’incendie) ainsi que les Points d'Eau Naturels et Artificiels (P.E.N.A.) tels que définis au chapitre 2 du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

L’inventaire des P.E.L. de la commune de Toudon, avec leurs caractéristiques (numérotations, localisation, type, statut, débit ou volume existant) figure en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : SERVICE PUBLIC DE LA D.E.C.I.

La commune de Toudon assure le service public de la D.E.C.I. conformément à l’article L2225-2 du C.G.C.T.

Elle confie la gestion matérielle et technique des points d’eau sous pression ou hydrants au gestionnaire du réseau d’eau, en conformité avec le Règlement Départemental.

La commune de Toudon assure la gestion matérielle des P.E.N.A. publics et privés. Elle peut conventionner avec les propriétaires privés des P.E.I. pour en fixer les modalités d’utilisation et de gestion.

ARTICLE 5 : CIRCULATION GENERALE DES INFORMATIONS

Toute modification susceptible d’entraîner une indisponibilité opérationnelle d’un P.E.I. doit systématiquement être signalée au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes dans les plus brefs délais suivant les modalités définies au titre V du Chapitre 2 du RD DECI des Alpes- Maritimes.

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Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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Reçu le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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ARRETE MUNICIPAL

DEFENCE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

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Le maire de la Commune de Toudon

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 902 du 24 décembre 2018, portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie des Alpes-Maritimes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/09/2023,

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Toudon sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I. du maire, Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Toudon.

ARRETE

ARTICLE 1 : GENERALITES

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) désigne l’ensemble des moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l’incendie tout en évitant sa propagation à l’environnement immédiat.

Le dimensionnement des besoins hydrauliques ;

La création et réception des points d’eau ;

Le contrôle et la gestion des ressources en eau ;

L’information et le renseignement opérationnel.

Le C.G.C.T. (article L2225-2) fixe la D.E.C.I. comme service public attribué à la commune. Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les 34 Points d’Eau Incendie (P.E.I.) et d’en fixer les modalités de contrôle.

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Reçu le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARTICLE _6 : AUTRES USAGES EVENTUELS DES PE.E. EN DEHORS DE MISSIONS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Les points d’eau sous pression ou hydrants sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie.

Toute autre utilisation est strictement interdite, sauf dérogation expresse par voie d’arrêté signé de l’autorité municipale.

Ces utilisations feront l’objet d’une information préalable selon les modalités fixées à l’article 4 du présent arrêté.

Toutefois, l’utilisation de l’eau ne doit pas nuire ou altérer la potabilité de l’eau ainsi que la pérennité de l’ouvrage

ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE A JOUR DU PRESENT ARRETE

La mise à jour de cet arrêté entre dans les processus d’échanges d’informations entre le SDIS 06, le gestionnaire du réseau d’eau et la commune de Toudon.

Toute modification du niveau de risque à couvrir sur le périmètre communal entraînera de fait, la modification du présent arrêté en relation avec le SDIS.

Les indisponibilités temporaires de P.E.I. telles que prévues à l’article 5 et les modifications temporaires du niveau de risque n’engendrent pas de mise à jour du présent arrêté.

ARTICLE 8 : AMPLIATION DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté sera affiché au sein de la mairie et diffusé à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au SDIS des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du réseau d’eau et aux forces de l’ordre territorialement compétentes sur le territoire communal.

Fait à Toudon, le 20 décembre 2023

Le Maire,

Pierre CORB

Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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Reçu le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023