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Acte - stamped Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-trois, le 08 juillet, à 10 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI

Absents : Patrice GASTAUD, Frédéric GIRAUD), Jean-Pierre LAUGIER, Pascal GIAVINA, Thierry

DERNAUCOURT

Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Frédéric GIRAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Jean-Pierre LAUGIER donne pouvoir à Robert CAGNOL.

Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE

DELIB 2023-07-04 — Adoption de l’avenant n°2 du procès-verbal de mise à

disposition des actifs et du passif de la commune de Toudon dans le cadre du

transfert des compétences eau. assainissement collectif et assainissement non

collectif à la Communauté de Communes Alpes d’Azur puis à la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68 (dite « loi NOTRe ») ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes (dite « loi Ferrand ») ; Vu les instructions budgétaires et comptables M4, M14 et M57 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5214-16 et L.2224-7 ; Vu les articles L.1321 à L.1323 et L.1325 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2019-11-01 du 14 novembre 2019 de la commune de Toudon transférant les compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Alpes d’Azur (CCAA) en vertu des articles L.2224-7 et L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20191205 du 2 décembre 2019 de la commune de Toudon transférant les excédents de clôture du budget eau et assainissement à la Communauté de Communes Alpes d’Azur (CCAA) puis à la REAAM ;

Vu la délibération n° 2020-03-01 du 4 mars 2020 de la commune de Toudon portant transfert des restes à recouvrer et des restes à payer de son budget annexe de l’eau et de l’assainissement à la CCAA ; Vu la délibération n°2019/84 du 26 novembre 2019 du SMIAGE portant création de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM) pour l’exploitation des services publics d’eau et d’assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération D2019/108 du 7 décembre 2019 de la CCAA transférant les compétences eau et assainissement à la REAAM confirmée par délibération D2020/001 en date du 2 janvier 2020 ; Vu la délibération D2020/30 du 21 février 2020 de la CCAA portant transfert des restes à recouvrer et des | n | Ü l’assainissement qui lui ont été transférés à la REAAM ; Vu la délibétauvuucuscicoucsls REAAM en Hate du 11 février 2021 portant adoption du procès- verbal de Ü sement kntre la commune de Toudon, la Communauté de Communes l

té de Communes Alpes d’Azur en date du 12 février 2021

portant adoption du procès-verbal de transfert des compétences eau et assainissement entre la commune de Toudon, la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la REAAM ;

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COMMUNE DE TOUDON

Vu la délibération de la commune de Toudon n°2021-05-01 en date du 22 mai 2021 portant adoption du procès-verbal de transfert des compétences eau et assainissement entre la commune de Toudon, la Communauté de Communes Alpes d’ Azur et la Régie Alpes Azur Mercantour (REAAM) : Vu la délibération de la REAAM n°2021/108 du 26 novembre 2021 portant adoption de l’avenant n°1 au procès-verbal de transfert avec la commune de Toudon ;

Vu la délibération de la commune de Toudon n°2022-12-05 en date du 09 décembre 2022 portant adoption de la modification de l’avenant n°1 du procès-verbal considérant le bien « Assainissement gîte Vescous », est un bien communal n’ayant pas vocation à être géré par la REAAM ;:

Vu l’article 11 du présent procès-verbal de transfert selon lequel il peut être modifié par voie d’avenant ; Vu les statuts du SMIAGE Maralpin ;

Vu les statuts de la Régie de la Régie des Eaux Azur du Mercantour (REAM) ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L.1321- 1 du CGCT précise que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence ». Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Considérant l’article 11 du procès-verbal adopté de manière concordante par les parties selon lequel «un avenant au PV pourra intervenir dans les mêmes conditions afin de mettre à jour les annexes et toutes mentions qui y sont portées »

Considérant l’article 7 selon lequel « la mise à jour des restes à recouvrer, le cas échéant, devra être faite

dans un deuxième temps par la REAAM en partenariat avec le SGC Plan du Var » ; Considérant les difficultés issues du transfert des restes à recouvrer et des restes à payer dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement à la REAAM ;

Considérant le courrier de Madame La Sous-Préfète validant la solution proposée pour pallier ces difficultés ; Considérant l’article 9 du procès-verbal mentionnant le nombre d’abonnés qui détermine la clé de répartition ;

Article 1er : Restitution des restes à recouvrer et des restes à payer.

Le présent avenant a pour objet la restitution des restes à recouvrer et des restes à payer transférés, aux communes membres qui avaient donné leur accord de principe par délibération.

Comme prévu à l'article 7 du procès-verbal, les sommes à restituer sont celles inscrites à la balance du compte de gestion 2019 du budget annexe eau et assainissement de la commune.

Les encaissements réalisés par la REAAM pour le compte des redevables de la commune de Toudon au titre de l'eau et de l'assainissement (annexe n°1) seront reversés à cette dernière par le biais d'un virement de la paierie départementale des Alpes Maritimes au SCG Plan du Var.

Var et la pait

À la suite d'une erreur de report du nombre d'abonnés sur le réseau d'assainissement, la ventilation des excédents doit être modifiée. Ainsi, à l'article 9 du procès-verbal initial, la phrase et le tableau :

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COMMUNE DE TOUDON

En vertu de la délibération n°2019-12-05 du 2 décembre 2019 de la commune de Toudon, les excédents de

clôture 2019 du budget eau et assainissement tels qu'ils apparaissent au compte de gestion 2019 seront repris au sein du budget rattaché eau (40003) et du budget rattaché assainissement de la REAAM (40004) selon une clé de répartition indexée sur le nombre d'abonnés (230 abonnés sur le réseau d'eau et 255 sur le réseau s'assainissement).

è Budget cible | 1068 778 _

Budget rattaché eau — 40003 | ___ 122 679,44 € | 24 509,81 €

| Budget rattaché assainissement 40004 | 136 014,16€ | 27 173,91 €

Résultat de clôture 2019 | 258 693,60 € | 51 683, 72 €

Sont remplacés par :

En vertu de la délibération n°2019-12-05 du 2 décembre 2019 de la commune de Toudon, les excédents de

clôture 2019 du budget eau et assainissement tels qu'ils apparaissent au compte de gestion 2019 seront repris

au sein du budget rattaché eau (40003) et du budget rattaché assainissement de la REAAM (40004) selon une

clé de répartition indexée sur le nombre d'abonnés (230 abonnés sur le réseau d'eau et 155 sur le réseau

s'assainissement).

| Budget cible __ | 1068 | 778 de

_ Budget rattaché eau — 40003 | 154 544,23 € 30 875,99 €

Budget rattaché assainissement 40004 104 149,37€ | _20 807,73 €

Résultat de clôture 2019 258 693,60 € | 51 683, 72 €

Article 3 :

Les autres termes du procès-verbal restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°2 du procès-verbal de mise à disposition des actifs et du passif de la commune de Toudon dans le cadre du transfert des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif à la Communauté de Communes Alpes d’Azur puis à la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 du procès-verbal,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département, au Président de

celle-€l fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à

sontentibux auprès du Tribunal administratif de Nice ou d’un recours

rereti=e ss hiérarchique auprès du Préfet des Alpes Maritimes, étant précisé que ces Dune disposent alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut

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alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire,

Pierre CORBIN

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