Procès Verbal - PV DU 22 02 2024

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Procès Verbal - PV DU 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 02 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, ROYBON

Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 22 FEVRIER 2024

Le jeudi 22 février 2024, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni en session ordinaire à 19h00 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD -— M. Romain PERRIOLAT— Mme Anne-Marie JACQUET - Mme Marie-Danielle TROUILLET — M. Serge ROBIN - M. Christophe MONETTI - M. Jean-Claude BETEMPS - M. Jean-François VILLON - M. Bernard BRESSOT - Mme Flora AMARA - M. Tristan VALCKE - Mme Elisabeth ROUX

POUVOIRS :

- M. Emmanuel BARLETIER à M. Romain PERRIOLAT

ABSENTE EXCUSÉE :

- Mme Florence MARGARON

A éte nommée secrétaire de séance : Mme Elisabeth ROUX

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h04.

ORDRE DU JOUR

V4

Ÿ

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2023

RENDU ACTE

Délibération n° 01_2024 : Compte de gestion — exercice 2023

Délibération n°02 2024 : Compte administratif - exercice 2023

Délibération n°03_2024 : Admission en non-valeur

Délibération n°04_ 2024 : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage de la commune de Viriville à la commune de Roybon portant sur les travaux à entreprendre sur le pont du tram — autorisation au maire de signer

Délibération n°05_2024 : Travaux sur le réseau d’éclairage public — approbation de la 3ème tranche de travaux et de son plan de financement

Délibération n°06 2024 : Acquisition d’un tènement foncier au lieu-dit « Mas de la Verne » sur la commune de Roybon

Délibération n°07 _2024 : Attribution de subventions

Délibération n°08_2024 : Convention de servitude avec Enedis|

Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

*_ Délibération n°09_2024 : Gestion en flux des réservations des logements sociaux — convention de réservation de logements locatifs sociaux par Bièvre Isère Communauté, ses communes membres concernées et le département de l’Isère — autorisation au maire de signer

Ÿ_ Délibération n°10_2024 : Protection sociale complémentaire prévoyance — mandat au CDG38

INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.

> Le PV est adopté à l’unanimité.

RENDU ACTE

Compte rendu de M. le Maire en application de la délibération de délégation de

pouvoirs en date du 11 juin 2020

Le Maire expose,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de

pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Objet | Date | Conditions

. o ‘ | Prise d'effet | ne Bail garage N°4 —- M. RAYMOND Franck | Je 01/01/2024 41.40 €/mois

Concession cimetière 30 ans — M. Michel | Prise d’effet 450.00 €

VALLA le 10/01/2024 | °

: eu . nn | Prise d’effet Renouvellement adhésion Station Verte le 01/01/2024 900.00 €

| Renouvellement adhésion CAUE de Prise d’effet E |

l'Isère le 01/01/2024 | 200.00 €

Bail appartement T4 — 166 rue des Ecoles | - . , | - _ Mme ABREU Clara et M. . Dao] oo 725.00 € TODESCHINI Mathieu |

Bail appartement T5 — 106 rue de la | Prise d’effet 750.00 € -

Mairie —- Mme ABREU Bellinda | le 22/01/2024 | °

Bail professionnel — 11 allée du 19 Mars Prise d’effet 400.00 €

1962 —- Mme SONZOGNI Anaïs le 26/01/2024Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Délibération n° 01_2024

COMPTE DE GESTION -— EXERCICE 2023

Le Maire expose,

Le compte de gestion 2023 de la Commune de Roybon dressé par le Trésorier présente

l’ensemble des opérations budgétaires de l’exercice et retrace l’état de l’actif et du passif de la

collectivité.

Après avoir constaté que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures, les éléments du Compte Administratif correspondent à

ceux du Compte de Gestion.

Aussi,

Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Le compte de gestion de la Commune de Roybon dressé pour l’exercice 2023 par le

Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

Délibération n° 02_2024

COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023

Le Maire souligne en introduction le contexte inflationniste dans lequel s’est déroulé l’exercice 2023,

pour la 2ème année consécutive. Cette année a été marquée par l’achèvement de plusieurs grands

programmes (centre culturel et Grande Rue). Le chantier de la mise en séparatif de la rue de Gentin

a permis à Bièvre Isère Communauté de réaliser le curage du lagunage ce qui a entrainé la levée de

la trame d’inconstructibilité. C’est une étape décisive pour le renouveau de Roybon. Le fait de

retrouver la capacité de délivrer des permis de construire nous rend la maitrise de notre destin.

Les indicateurs financiers sont très satisfaisants. L’épargne de gestion, toujours au plus haut,

témoigne de la rigueur de notre gestion. La dette a un peu augmenté avec notre emprunt de 300 000

€ (nous avons remboursé près de 200 000 € dans le même temps) mais le Maire réaffirme

l’engagement de terminer le mandat avec une dette légèrement inférieure que celle du début de

mandat. Quoiqu'il en soit la qualité de notre gestion nous permet de supporter la charge de la dette

qui reste importante pour une commune de notre taille.

Il cède ensuite la parole à Romain PERRIOLAT, Adjoint en charge des finances, qui présente le

Compte Administratif dans ses détails.

_-3-Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

S’agissant des dépenses de fonctionnement, Romain PERRIOLAT relève qu'elles sont en hausse de

5,2% par rapport à l’an dernier, ce qui correspond à l'inflation (+4,9%). Nous avons subi l'inflation

sur les produits alimentaires et certains postes doivent être surveillés (fournitures d’entretiens,

fournitures de petit équipement notamment). À l'inverse, nos charges de personnel ont diminué en

raison de la démission d’un agent contractuel et dont les missions ont été diluées au sein du service

administratif et la réalisation d'heures supplémentaires. Cette situation était temporaire et nous

devrions revenir à la normale en 2024. Les dépenses d’énergie (électricité, fuel, essence) font l’objet

d’une attention toute particulière et nous parvenons à les contenir de manière remarquable grâce à

la fois aux mesures d'accompagnement nationales (bouclier tarifaire) et à nos propres actions

(modernisation de l’éclairage public, programmation du chauffage du groupe scolaire optimisée,

passage en leds progressif au groupe scolaire.….).

S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont en hausse par rapport à l’an dernier (si l’on

neutralise les recettes exceptionnelles perçues en 2022) de plus de 100 000 €. Le produit de la fiscalité

locale augmente de plus de 35 000 € essentiellement en raison de la revalorisation des valeurs

locatives, les dotations progressent de 15 000 € (ce qui correspond à l'inflation), les produits de

services connaissent également une augmentation (+ 14 000 €) et nous avons perçu pour 20 000 €

d’indemnités de la part de notre assureur en raison de divers sinistres.

Dès lors, une fois encore, cet exercice se solde avec une épargne remarquable. Le taux d'épargne

nette est de 16 % alors qu’il est inférieur à 11% pour la moyenne des communes en France. En valeur

cela représente plus de 225 000 € que nous pouvons consacrer au financement de nos investissements.

Romain PERRIOLAT poursuit son propos en évoquant la section d'investissement qui permet de

retracer nos différents programmes : 2ème tranche de modernisation de l’éclairage public, début

d’un programme de renouvellement du mobilier scolaire, 2ème appel à projet pour le développement

du numérique à l’école, début des travaux sur la digue et, comme déjà évoqué par le Maire, chantier

de la Grande Rue, mise en Séparatif de la rue de Gentin, centre culturel, etc. En recettes, nous avons

perçu près de 500 000 € de subventions diverses de la part de l'Etat, la Région et le Département.

Le bilan financier de l’exercice est très satisfaisant puisqu'il délivre un excédent à l’issue de plus de

250 000 €. C’était d’ailleurs indispensable pour nous préparer à financer les projets à venir.

Comme évoqué par le Maire en introduction, la dette augmente d’un peu plus de 100 000 € sans que

cela change notre trajectoire de désendettement pour la fin du mandat. La marge d’autofinancement

courant est plutôt satisfaisante et, malgré un volume de dette important, nous classe parmi les bons

élèves avec un ratio de 84, en dessous de la moyenne des communes de notre strate.

Sous la présidence de M. Romain PERRIOLAT, Adjoint au Maire, le Conseil municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s'établit ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses 1 032 422,85 €

Recettes 1 451 872,76 €

Résultat 2023 - excédent 419 449,91 €

Résultat 2022 - excédent 6 727,64 €

Résultat de clôture cumulé - / 426 177,55 € excédent

Section d'investissement :

Dépenses 1 212 607,94 €Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Recettes 1 682 846,61 €

Résultat 2023 — excédent 470 238,67 €

Résultat 2022 — besoin de financement 641 823,62 €

Résultat de clôture cumulé — besoin 171 584,95 €

de financement

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide.

D’APPROUVER le compte administratif communal 2023.

Délibération n° 03 2024

ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Maire expose,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par la Conseil Municipal.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que,

malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Par mail en date du 5 février, le SGC de Saint-Marcellin nous a transmis les quatre demandes

d’admissions en non-valeur suivantes :

Exercice | Référence de la | Nomduredevable | Montant restant à | Motif de la présentation |

pièce recouvrer

| | | 2022 | R-114-80 BÉIRADE Davy 1,15 € Inférieur seuil poursuite |

[| | [| 2021 | R-906-21 MORCEL Paul 352,24 € Décédé et demande renseignement négative

2021 | R-906-22 MORCEL Paul [25€ Décédé et demande | renseignement négative |

2022 | R-73-76 | SABATINI Lolita 10,35 | Inférieur seuil poursuite

| TOTAL oo | | 388,74€

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’admettre en non-valeur la somme de 388,74 € dont le détail figure ci-dessus

D’autoriser le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossierCommune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Délibération n° 04 2024

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE

D'OUVRAGE DE LA COMMUNE DE VIRIVILLE A LA

COMMUNE DE ROYBON PORTANT SUR LES TRAVAUX A

ENTREPRENDRE SUR LE PONT DU TRAM - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le Le Maire expose,

Le pont du tram sur le Galaveyson a fait l’objet d’une visite de reconnaissance le 22 juin 2022 par le BE INFRANEO dans le cadre du plan de relance de l’Etat d’inventaire et de remise à niveau des ouvrages d’art piloté par le CEREMA. La conclusion de la visite est la suivante : « Ouvrage dont la structure est altérée par un défaut majeur ».

A la suite de ce constat les maires des deux communes ont convenu de missionner un bureau d’étude pour établir un diagnostic plus précis. Cet ouvrage a donc fait l’objet d’une inspection par le bureau d’étude AGOAH. Les conclusions de l’étude ont été remises aux deux maires lors d’une réunion de travail le 19 décembre 2023.

Le bureau AGOAH indique notamment : « L’ouvrage présente plusieurs désordres structurels graves, qui imposent son renforcement ou son remplacement à très court terme. ».

Il convient donc désigner un maître d’œuvre pour réaliser les études préalables à la conduite du chantier qui sera réalisé entre les mois de mai et septembre 2025.

L’ouvrage étant en copropriété, les maires ont convenu d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Viriville au bénéfice de la commune de Roybon. La convention qui est soumise à votre approbation précise les conditions générales de la mise en œuvre de cette délégation, assure à la commune de Viriville d’être associée à toutes les décisions importantes qui pourraient être prises au fur et à mesure de la conduite du projet et règle les modalités d’encaissement des recettes et de paiement des dépenses pour garantir le partage équitable de la charge.

Aussi,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Viriville à la commune de Roybon portant sur les travaux à entreprendre sur le pont du tram,

- D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents en lien avec ce dossier.Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Délibération n° 05 2024

TRAVAUX SUR RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION DE LA 37° TRANCHE DE TRAVAUX ET DE

SON PLAN DE FINANCEMENT

Le Maire expose,

Nous souhaitons poursuivre notre programme de modernisation de l’éclairage public qui vise à la fois à réduire la pollution visuelle, réduire la consommation et les coûts du service.

La 1ÛT€ tranche concernait 42 points lumineux (14 dans le bourg, 25 dans le quartier de la Merlière et 3 au Val Galaure) ainsi que trois armoires électriques.

La 2" tranche, réalisée l’an dernier, concernait 38 points lumineux situés Avenue Luzy Pellissac, Route de Montfalcon, Impasse Grandjean, Place Jean Perraud, Route de la Verne, Place du Maquis de Chambaran et Allée du 19 mars 1962.

Cette délibération a pour objet de planifier la 3°" tranche de travaux et d’approuver le plan de

financement correspondant.

Le programme concerne 58 points lumineux situés dans le Bourg selon le plan annexé.

Le plan de financement, tel qu’il figure en annexe de cette délibération, prévoit une participation de la commune d’un montant de 20 927 € net pour un montant total de 49 605 €.

AUSSI,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de travaux et le plan de financement de l’opération tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération et qui représentent une participation prévisionnelle pour la commune de 20 927 € (1 551 € de frais TE38 et 19 377 € de contribution aux investissements sous la forme d’un fonds de concours),

- Que ces montants pourront être réajustés en fonction de la réalité des travaux et que tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Délibération n° 06_2024

ACQUISITION D’UN TENEMENT FONCIER AU LIEU-DIT

« MAS DE LA VERNE » SUR LA COMMUNE DE ROYBON

Le Maire expose,

La SAFER est mandatée pour vendre une partie de la parcelle F381 sur laquelle est installé un pylône qui va prochainement accueillir un relais téléphonique dans le cadre du dispositif

« zones blanches ».Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Au regard de l’intérêt public de ce dossier et afin d’assurer la pérennité de cette installation il est souhaitable que ce soit une collectivité locale qui maîtrise le foncier.

Je vous propose donc que la commune se porte acquéreur de ladite parcelle. Dans un second temps nous conviendrons d’un bail avec la société TDF.

Vu la promesse unilatérale d’achat,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’acquérir le tènement désigné dans le projet de la promesse d’achat joint à la présente délibération,

- De mandater le Maire pour signer la promesse unilatérale d’achat, et tout acte authentique permettant dans les conditions proposées de se rendre acquéreur dudit tènement.

Délibération n° 07_2024

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Maire expose,

Nous sommes sollicités pour des demandes de subventions. Le lycée d’enseignement agricole privé Bellevue et la MFR de Chatte accueillent chacun quatre jeunes Roybonnais et nous avons pour règle d’attribuer 100 € par élève. Nous aidons depuis plusieurs années l’association des résistants du secteur 3 qui participe au devoir de mémoire. Le sou des écoles nous demande de l’aider pour son fonctionnement. Au regard de la multiplication de ses initiatives, je vous propose de rehausser significativement notre soutien pour atteindre 800 € contre 300 € l’an dernier. Je vous propose également de répondre favorablement à la demande de nos anciens réunis au sein du Club de la Haute-Galaure. Enfin, je vous propose d’apporter notre soutien à l’association Entre Aides Sociales Roybon.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- __ D’attribuer les subventions suivantes :

o LYCÉE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BELLEVUE 400 €

o ASSOCIATION DES RESISTANTS DU SECTEUR 3 DE

L’ARMEE SECRETE DE L’ISERE ET DES CHAMBARAND 350 €

©o SOU DES ECOLES DE ROYBON 800 €

©o MFRDECHATTE 400 €

©o CLUB DE LA HAUTE-GALAURE - GENERATIONS MOUVEMENT 300€

© ENTRE AIDES SOCIALES ROYBON 1500 €

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossierCommune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Après échanges il est décidé de rajouter à la délibération une subvention de 1 500 € à l'association

Entre Aides Sociales Roybon »

Délibération n° 08_2024

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Le Maire expose,

Afin d’assurer ses missions de distribution d’électricité publique, ENEDIS sollicite la Commune pour obtenir une servitude sur une parcelle, propriété de la Commune, lui permettant

de réaliser un ouvrage.

Cette servitude concerne la parcelle AO 0235 et entrainera le versement d’une indemnité de 20

€

Il convient que le Conseil autorise le Maire à signer ladite convention pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, 1l est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui

appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Aussi,

Vu le projet de procuration,

Vu le projet de convention,

Vu l’extrait cadastral,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres

documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de

commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître

Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Délibération n° 09 2024

GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DES

LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION DE RESERVATION

DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR BIEVRE ISERE

COMMUNAUTE, SES COMMUNES MEMBRES

CONCERNEES ET LE DEPARTEMENT DE L’ISERE -

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,

La loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des

droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en

flux annuel pour l'ensemble des réservataires.

Pour rappel, les bailleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible. La commune fait donc partie des réservataires de logements.

Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s’effectuaient dans le cadre d’une gestion dite «en stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale.

La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et

un réservataire. L’ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce

qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire.

L’obijectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre

aux demandes de logements dans leur diversité.

Ce nouveau mode de gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires (collectivités

territoriales, Etat, Action-Logement, ...), et nécessite la signature de conventions entre les

réservataires et les bailleurs sociaux. Au préalable, l’Etat a adopté une convention de

réservation avec les bailleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des

publics prioritaires et des agents de l’Etat.

Concernant les flux de réservations dédiées aux collectivités locales, les bailleurs isérois ont

défini des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi et

ont réalisé un état des lieux des réservations existantes à ce jour. Les conventions de gestion

en flux traduisent cet état des lieux.

-10-Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

A noter qu’un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de

logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits

dans les conventions.

Par ailleurs, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement

social, le Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le

rapprochement entre l’offre et la demande à destination des publics les plus précaires et

notamment ceux accompagnés par les services départementaux d’action sociale sera effectué

en commission sociale intercommunale, au sein de laquelle siège le Département.

Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire

de Bièvre Isère est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoire

concernées par des droits à réservation, le Département de l’Isère et l’ensemble des bailleurs

sociaux présents sur le territoire.

Aussi,

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-

1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la gestion en flux des réservations

de logements sociaux avec les bailleurs sociaux concernés, telle qu’annexée à la

présente délibération.

Délibération n° 10 2024

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

PREVOYANCE - MANDAT AU CDG38

Le Maire expose,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient

souscrivent pour couvrir :

Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du ler janvier 2025, avec les précisions ci-après : Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du

décret n°2022-581),

Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le

-11-Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

versement de cette participation financière de l’employeur :

Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention

de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au ler janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Aussi,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du ................ (Indiquer la date du CST pour les collectivités ne dépendant pas du CST départemental ou pour celles en dépendant indiquer 30 novembre 2023), pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

-12-Commune de Roybon - Séance du 22 février 2024 -

Le Conseil Municipal décide :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique :

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion. - Accepte la participation minimale prévue réglementairement.

Informations du Maire au Conseil Municipal :

Le Maire a pris un arrêté pour modifier les horaires de coupure de l'éclairage public. Désormais,

nous pratiquons l’extinction de 23h à 6h. Il faudra, à terme, débuter une réflexion sur l'éclairage des

venelles en privilégiant une alimentation solaire. Pour l’heure, la priorité est d’achever le programme

de modernisation de l'éclairage existant. Il nous faut encore réaliser deux tranches de travaux, une

cette année et une autre l’an prochain.

La commune vient d’adhérer à « Panneau Pocket ». C’est une application qui permet aux habitants

d’être informés des actualités de la commune. Romain PERRIOLAT et Emmanuel BARLETIER sont

chargés de l’alimenter.

Nous connaissons des difficultés avec la pompe à chaleur de la salle des spectacles de l’ancien collège.

Des tests sont en cours.

Le Maire tient à saluer la mémoire de Gilbert FALQUE, qui vient de nous quitter et qui fut membre

du Conseil Municipal de 1977 à 2008, dont plusieurs mandats d’adjoint.

Le programme « Villages d’avenir », pour lequel la commune a ëté sélectionnée, a été officiellement

lancé le 16 février. Le chargé de mission recruté à cet effet devrait venir rencontrer le Maire

prochainement.

Groupama poursuit sa réflexion pour descendre son local de la Grande Rue, place du Maquis de

Chambaran, dans l’ancien local du tatoueur. Groupama prendrait à sa charge les travaux en

échange d’une franchise de loyers sur une certaine durée.

Une nouvelle réunion s’est tenue avec les équipes du Département pour travailler sur le site de

l’ancien EHPAD. Deux projets émergent: une dizaine de logements sociaux d’une part et une

résidence autonomie d’une trentaine de logements dédiés à des séniors en situation de handicap. Une

nouvelle réunion avec un bailleur et EPORA est en train d’être programmée.

S’agissant du projet de nouvelle caserne pour nos gendarmes nous butons sur des difficultés liées à

l’équilibre de l'opération en raison des conditions de financement fixées par le décret ministériel.

C’est une problématique nationale qui s’est accentuée avec la remontée des taux d'intérêt. Le Maire

a alerté le sous-préfet qui suit la situation de près.

A 21h07 l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

/

Madaihe la Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Elisabeth ROUX Serge PERRAUD

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