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Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Hauterive-la-Fresse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 01 20210)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
18, Mont d'Hauterive -
PS pd COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL
ete MUNICIPAL DU JEUDI 20 JANVIER 2022 A 20H Later à la Freise
Convocation : 14 janvier 2022
Étaient présents : CORDIER Davy, DREZET Philippe, JACQUET PIERROULET Emma, JOUILLE
Jean-Marie, MERCET Cyril, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy.
Absents excusés : HENRIET Lionel, RATTE Olivier a donné procuration à DREZET Philippe.
Absent non excusé : JOUSSE Anthony.
Quorum : 7 présents sur 10, le Conseil peut valablement délibérer.
Secrétaire de secrétaire : CORDIER Davy
Ordre du jour:
- Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022,
- Travaux sylvicoles 2022,
-_ Destination des coupes 2022,
- Courrier de M. DORNIER Fabrice,
-__ Point sur l’interconnexion AEP avec Pontarlier,
- Informations et questions diverses.
Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 16
décembre 2021. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est
approuvé à l’unanimité.
Madame la Maire demande aux Conseillers l'ajout à l’ordre du jour: Servitude de non
aedificandi suite à l'échange entre la Commune et M. Mme QUERRY : Accord à l’unanimité du
Conseil Municipal.
SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI :
Suite à l'échange devant intervenir entre La Commune d'HAUTERIVE-LA-FRESSE et Monsieur
et Madame François QUERRY, La Commune d'HAUTERIVE-LA-FRESSE constitue un droit de
non aedificandi sur les parcelles cadastrées Section A, numéros 1280 et 1284 lui appartenant
au profit des parcelles cadastrées Section À, numéros 1283 et 1278 appartenant à Monsieur
et Madame François QUERRY.
La servitude de non aedificandi (8 mètres de large) sur les parcelles cadastrées Section A,
numéros 1280 et 1284 aura pour conséquence d'interdire, sur l’ensemble de l’assiette de
cette servitude (8 mètres de large) toute construction, temporaire ou définitive, même
enterrée, qu’elle qu’en soit la destination et la superficie, par la Commune d'HAUTERIVE-LA-
FRESSE.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre
les propriétaires des deux fonds concernés.
Ce droit de non-aedificandi est consenti sans aucune indemnité.
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU
BUDGET 2022 :
L'article L612-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que lorsque le
budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, et jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
1
25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE - Mail : mairie.hauterivelafresse@wanadoo.fr - Tél./Fax : 03 81 38 12 76 limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette autorisation.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limité du
quart des crédits ouverts aux budgets précédents.
TRAVAUX SYLVICOLES 2022 :
Reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
DESTINATION DES COUPES 2022 :
Reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
COURRIER DE M. DORNIER FABRICE :
Madame la Maire donne lecture du courrier de réclamation de M. DORNIER Fabrice relatif à
une demande de suppression de quatre branchements d’eau potable ainsi qu’une demande
pour un débit d’eau supérieur pour son habitation.
Un courrier de réponse lui sera adressé.
POINT SUR L’INTERCONNEXION AEP AVEC PONTARLIER :
L'avant-projet terminé,
Projet en cours : attente de réponses des financeurs pour lancer les appels d'offres auprès des
entreprises.
La séance est levée à 23h 00
Poube À Emma JACQUET PIERROULET