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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Hauterive-la-Fresse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 11 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
F $ À pd COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL
Amd MUNICIPAL DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 À 20 H buterssà la-Freise
Convocations : 20 novembre 2020
Étaient présents : CORDIER Davy, DREZET Philippe, HENRIET Lionel, JACQUET PIERROULET Emma,
MERCET Cyril, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy, RATTE Olivier, ROLAND Fabien.
Absents excusés : JOUILLE Jean-Marie a donné procuration à M.DREZET Philipe, JOUSSE Anthony a
donné procuration à M.HENRIET Lionel,
Quorum : 9 présents sur 11, le Conseil peut valablement délibérer.
Secrétaire de secrétaire : DREZET Philipe
Ordre du jour :
- Suite à donner à la réclamation de M.GUAZZETI
- Attribution des subventions aux Associations,
- Taxe d'aménagement,
- Opposition au transfert de compétence PLUïi à la CCM,
- Avancement de grade de la Secrétaire,
-Déneigement saison 2020-2021
-Demande de M. & Mme LUQUAIN,
-Interconnexion su réseau AEP avec Pontarlier, diagnostic,
-Commission de contrôle des listes électorales,
- Questions diverses
SUITE A DONNER A LA RECLAMATION DE M.GUAZZETTI :
En raison de la crise sanitaire, M. GUAZZETTI demande l'annulation de 3 mois de loyer :
mars — avril — mai 2020, soit une somme de 3 739.83 € H.T.
La Maire présente la conclusion de sa rencontre avec M. GUAZZETTI, compte tenu de
l'importance du loyer de l’Auberge de la Perdrix sur le budget communal, de fait, nous
réalisons que la Commune est également impactée financièrement par cette crise
sanitaire.
Considérant tout de même ses difficultés, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 3
abstentions, 2 voix contre
DECIDE l’annulation d’un mois de loyer, soit 1 246.61 €.
Ne répondant pas à hauteur de sa demande, le Conseil Municipal, s'engage à soutenir
par d’autres moyens que financier le développement de son activité et notamment la
promotion et la valorisation du site nordique de la Perdrix dans les années à venir.
Après consultation avec la commission voirie, il est décidé que le déneigement de
l’entièreté du parking de La Perdrix, étant référencé dans la voirie communale, sera
effectué et pris en charge par la commune au même titre que toutes autres voies
communales à compter de l’hiver 2020-2021.
Après discussions, le Conseil Municipal par 9 voix pour, 1 abstention, 1 voix contre
ACCEPTE l'annulation partielle du titre de recette n° 40 pour la somme de 132.25 € TTC
soit une réduction du titre émis d’une somme de 272.25 TTC correspondant à la
participation du déneigement du parking de la Perdrix pour l'hiver 2019-2020.
1
18, Mont d'Hauterive - 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE - Mail : mairie.hauterivelafresse@wanadoo.fr - Tél./Fax : 03 81 38 12 76 Le Conseil demande à Monsieur GUAZZETTI de fournir les factures d'entretien de la
chaudière ainsi que l'attestation d'assurance du bâtiment Auberge La Perdrix.
Le Conseil Municipal souhaite une bonne entente entre l’Auberge et l'Association Le
Haut Saugeais Blanc.
Le Conseil Municipal souhaite visiter le bâtiment de l’Auberge.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité accorde aux Associations :
Vivre ensemble 60 €
Le Haut Saugeais blanc » 600 €
Association « La Festive » ne demande pas de subvention pour 2020.
TAXE D'AMENAGEMENT :
Madame la Maire expose que le Conseil Municipal,
- a institué Un taux unique de 2% pour la part communale de la taxe d'aménagement sur
l’ensemble du territoire communal par délibération en date du 24 octobre 2014 ;
- peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement entre 1% et 5% ;
- peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5% et
dans la limité de 20%, sur délibération motivée ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants ;
L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de modifier, sur l’ensemble du territoire communal, la part communale de la
taxe d'aménagement;
DECIDE de fixer le nouveau taux unique à 3%;
La délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit
pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée.
Elle sera transmise à la Direction Département des Territoires au plus tard le 1°’ jour du
2ème mois qui suit la date de son adoption. Que la délibération est prise avant le 30
novembre de l’année N-1, alors elle est applicable aux autorisations d'urbanisme
déposées à compter du 1 er janvier de l’année N.
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MONTBENOIT :
La Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du
C.G.C.T, relatives aux Communautés de Communes et d'Agglomération, validant le
transfert de la Compétence PLUi. Elle avait permis aux Communes membres de certains
E.P.C.I. de s'opposer par l’effet d’une minorité de blocage au transfert de Compétence
avant le 27 mars 2017.
Elle organise de nouveau ce transfert de Compétence aux E.P.C.I. qui n’auraient pas pris la
Compétence antérieurement. Cette compétence sera effective le 1° jour de l’année suivant
l'élection du Président, pour les Intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en
apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au
moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai
d’applicabilité.
Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes et d'Agglomération de la
compétence en matière de PLU interviendra le 1° janvier 2021, sauf en cas d'opposition des
communes dans les conditions exposées ci-dessus ». L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 10 voix pour,
1 abstention,
S'OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de
Montbenoit.
AVANCEMENT DE GRADE DE LA SECRETAIRE :
La Secrétaire, Madame GIRARDET Chantal remplit les conditions pour bénéficier d’un
avancement de grade au grade d’Adjoint d’Administratif principal de 1° classe.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 4 novembre 2020
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1%"° classe en
raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de
grade.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2è"e classe permanent à 11
heures par semaine
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2020
Grade : Adjoint Administratif principal 2iè"e classe
- Ancien effectif: 1
- Nouvel effectif : O
Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1° classe permanent à 11 heures
semaine
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2020
Grade : Adjoint Administratif Principal 1°"° classe
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif: 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.
ADOPTE à l'unanimité ces modifications.
DENEIGEMENT SAISON 2020-2021 :
Suite à l’appel d'offre lancé en septembre, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RETIENT l'offre de M. DUBREZ Sébastien de Maisons du Bois pour effectuer le déneigement
des voiries communales.
DEMANDE DE M. MME LUQUAIN :
Pour l’acquisition d’un terrain constructible sur la commune pour ÿ bâtir une maison
ossature bois.
La Commission voirie se réunit prochainement pour définir une politique d'aménagement
du territoire.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement à mettre à disposition des parcelles à
bâtir. INTERCONNEXION DU RESEAU AEP AVEC PONTARLIER ET DIAGNOSTIC :
Suite à la réunion du 28 octobre 2020 relative à la présentation de la phase 2 de l’étude
pour la réalisation d’une interconnexion entre les réseaux de distribution d’eau potable des
Alliés d’'Hauterive la Fresse et des Etraches, le Conseil Municipal, par 11 voix pour,
VALIDE le tracé N° 1
VALIDE le mode de fonctionnement N° 2 relatif à une alimentation d’eau en continu de la
Commune, à la fois par Ville du Pont (réservoir de La Fresse) et par les Etraches via Les Alliés
jusqu’au réservoir du Château.
Informations diverses :
Commission de contrôle des listes électorales :
La Maire informe le Conseil Municipal que pour la commission de contrôle des listes
électorales, le membre non élu délégué du Tribunal Judiciaire sera Monsieur MARTIN
Bernard, que la déléguée de l’administration sera Madame BERTRAND Marion, et que
l’élu pour cette commission sera Monsieur ROLAND Fabien.
Renouvellement du matériel informatique :
La Maire présente les devis de l'Entreprise CALIPAGE de Valdahon :
Ordinateur principal HT. 1 304.83 €
Ordinateur portable HT. 647.17 €
Projecteur portable avec écran H.T. 631.67 €
Commission Communale des Impôts Directs :
Madame le Maire informe les Conseillers de la composition de la Commission
Communale des Impôts Directs suite à la désignation de la Direction Générale des
Finances Publiques, à savoir :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
M. MERCET Cyril Mme ROUSSEL Chantal
M. JOUILLE Jean-Marie Mme JOUILLE Liliane
M. ROLAND Fabien M. RATTE Olivier
M. CORDIER Davy M. LAITHIER Patrick
M. HENRIET Lionel M. MARTIN Bernard
M. JOUSSE Anthony M. MICHEL Jean-Noël
La séance est levée à 23 h 10
La Maire, _—..
Emma JACQUET PIERROULET