unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 pv cc du 20 janvier 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 de

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 9 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 pv cc du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 pv cc du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Conseil de Communauté

du 20 janvier 2022

000000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Convention avec le Conseil Départemental - Prévention Spécialisée

2 Urbanisme - Plan Local D'Urbanisme Intercommunal- Modification simplifiée N°1 - détermination des modalités de la concertation

3 Urbanisme - Service commun ADS - Facturation du 2ème semestre 2021 - Application d'un abattement de 20 % sur les DP et gratuité des CUb

Habitat - convention de partenariat avec l'association Synergies pour la réalisation des missions liées à la mise en place de la plateforme de la rénovation énergétique

5 | CULTURE - Exercice 2022 - Subventions de fonctionnement < 23 000 €

é CULTURE - Signature d'une convention de partenariat entre le Pays d'Art et d'Histoire et Mayenne Communauté au titre des actions 2022

7 ECONOMIE - Tourisme : avenant 2022 à la convention de coopération touristique à l'échelle de la Haute Mayenne

8 ECONOMIE / TOURISME : Avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens liant Mayenne Communauté et l'Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne- prolongation 2022

9 | AMI Agriculture et Alimentation

10 | Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités

11 | Election d'un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

12 | Marchés publics - Fourniture de titres de restauration (groupement de commandes MC-CCAS) - Avenant - Autorisation de signature

13 | Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Fourniture de tickets de restauration

14 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités des Haras - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

15 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Coulonges - Décision modlificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

16 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités du Berry - Décision modificative n° 3 de clôture sur l'exercice 2021

17 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Poirsac Ill - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

18 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Montrieux - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

19 | FINANCES - Budget annexe parc d'activités de l'Orgerie - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

20 | FINANCES - Budget annexe zone d'activités des Chevreuils - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

21 | FINANCES - Budget annexe zone d'activités de Lassay - Décision modlificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

22 | FINANCES - Budget annexe zone d'activités du Horps - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

23 | FINANCES - Budget annexe zone d'activités de la Chapelle au Riboul - Décision modlificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

24 | Finances - Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 - Décision modificative n°3 25 | RESSOURCES HUMAINES -— DEJS - Création de 10 emplois d'auxiliaire de puériculture sur le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - catégorie B, et suppression de 10 emplois d'auxiliaire de puériculture territoriaux sur les grades d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe et de 2è classe- catégorie C

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

Ecole Henri Matisse Convention de prêt - ludothèque cotisation annuelle

Ecole St Louis de Gonzague | Convention de prêt - ludothèque cotisation annuelle

GEM à la folie Convention de prêt - Iudothèque cotisation annuelle

Poc Pok Convention de mise à disposition de matériel prêt

Collège Jules Ferry Convention de prestations avec le conservatoire | 30 séances de travail

d'1h30 avec un coût

horaire de 33 €

Daniel Landemaine Contrat de location pour les particuliers de | 80 € bennes à déchets verts

Collège Don Bosco Convention de prestations avec le conservatoire | 330 €

Collège Don Bosco Convention de prestations avec le conservatoire | 1320 €

Michelle Bridier Contrat de location pour les particuliers de | 80 €

bennes à décheis veris

Social Club Contrat de cession de droit d'exploitation de | 1 500 €

spectacles

La fourmi rose Contrat de cession du droit d'exploitation d'un | 1 550 €

spectacle

DDFIP Charte d'engagement /

Baptiste Dupin Contrat de location pour les particuliers de | 80 €

bennes à déchets veris

Scène Libre Cession du droit de représentation d'un |2 456,75 €

spectacle

Extrait du registre des arrêtés du Président

Arrêté n°2021/AG/09 | Engagement d'une procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de

l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président

font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

Bureau du 7 décembre 2021 1 - Marchés publics - Mandat pour la réalisation d'un Pôle culture et

jeunesse intercommunal de Lassay-les-Chôteaux (21SER21) —- MAPA -

Autorisation de signature

2 - AMENAGEMENT - Les aides à l'amélioration de l'habitat - OPAH Economie d'énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti

3 - ECONOMIE — Aide à l'immobilier d'entreprises — Attributions

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 20224 - ECONOMIE -— Aide à l'immobilier d'entreprises - Attributions

5 - Leader - animation gestion 2021 - demande de financement

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 20 janvier 2022

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt-deux, le 14 janvier, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés / Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : / Communauté en visioconférence. Pour : /

Abstention : /

QUoOrum : 30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, Je Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M.

TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président {arrive au point n°4], M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 1 1ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, Mme NEDJAAÏ (arrive au point n°3), MM. RIOULT LERICHE (arrive au point n°7), NEVEU (arrive au point n°4), CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER (arrive au point n°4),

DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, BRODIN (arrive au point n°4), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (arrive au point n°3}, Mme LEROUX, MM. NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, Mme JONES {arrive au point n°4), MM. TRIDON (arrive au point n°4), FAUCON (arrive au point n°4), Mme GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET

Excusés :

MM. SABRAN, MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mme MELOT, M. PAILLASSE, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, LEBOURDAIS, ROUYERE.

M. VALPREMIT a été désigné secrétaire de séance.

1 - Convention avec le Conseil Départemental - Prévention Spécialisée

Mme D'ARGENTRE expose :

La Prévention Spécialisée intervient à Mayenne depuis plusieurs années et a pour mission d'organiser des actions collectives pour prévenir la marginalisation de certains jeunes, faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes. Deux éducateurs de rue interviennent sur l'espace rue au contact direct des jeunes et accompagnent tant en individuel qu'en collectif les jeunes les plus éloignés de nos structures.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Quelques chiffres du bilan de l'année 2020 :

- 112 jeunes rencontrés à Mayenne:80 garçons et 32 filles

- 32 % des jeunes ne sont pas domiciliés à Mayenne

Pour l'année 2022 et les années à suivre, la Prévention Spécialisée interviendra et poursuivra ses actions, notamment:

- dans les collèges, sur la question des relations garçons-filles

- en partenariat avec le CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) avec une démarche éducative de prévention des risques de certaines consommations - Sur l'ouverture vers l'extérieur et l'accès à la culture face à des situations d'ennui de certains jeunes

Pour rappel, Mayenne Communauté verse une subvention annuelle d'un montant de 23 300€ pour l'intervention de la Prévention Spécialisée.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée et sur proposition du Conseil Départemental, afin d'assurer une continuité de l'action de la Prévention Spécialisée et d'assurer le lien avec les jeunes, mais également éviter de précariser les éducateurs, décide de signer une nouvelle convention avec le Conseil Départemental pour une durée de 3 ans (2022- 2024).

Mme D'ARGENTRE : Le préfabriqué vient d'être installé près de la gare et le local jeunes devrait ouvrir après les vacances de février.

2 - Urbanisme - Plan Local D'Urbanisme Intercommunal- Modification simplifiée N°1 - détermination des modalités de la concertation

M. RAILLARD expose :

Notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 et mis à jour par arrêté en date du 7 juillet 2020 nécessite une correction d'erreurs matérielles du plan de zonage sur le territoire de la commune de Mayenne. Ces modifications projetées relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée conformément au Code de l'Urbanisme {articles L 153-45 et suivants) qui engendrera la modification des pièces graphiques et écrites en conséquence.

ll est rappelé l'objet de ces corrections qui concernent des erreurs matérielles relatives à la transcription de

la réalité du terrain sur le plan de zonage, sur la commune de Mayenne, à savoir : - Un équipement sporlif: le centre aquatique « La Vague » rue du Chemin Montois à Mayenne (à proximité de la RN 12) et un skate-park à proximité immédiate inscrits par erreur en zone agricole (A) doivent être reclassés en zone UD.

-_ Le site des Châteliers {centre de loisirs) à Mayenne réalisé depuis plusieurs années par valorisation de bâtiments anciens de caractère, inscrit par erreur en zone N, doit être reclassé en zone UD pour prendre en compte la vocation des parties déjà urbanisées et artificialisées. - Un espace commercial situé sur cette même entrée nord de la ville de Mayenne, a été classé en zone UB à dominante pavillonnaire alors qu'il était repéré par le SCOT et son Document d'Aménagement Artisanal et Commercial comme une polarité commerciale à conforter. Son classement en UEc est donc requis.

Un arrêté du Président en date du 22 décembre 2021 a lancé la procédure et a été notifié au Préfet, aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, ainsi qu'au Maire de Mayenne. ll est précisé que la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale n'a pas formulé de remarque suite à l'envoi qui lui a été fait du dossier pour examen qu cas par cas.

L'étape suivante est la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Mayenne Communauté.

Il appartient au Conseil Communautaire de définir les conditions de cette mise à disposition.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, définit ces modalités ainsi qu'il

suit :

Le dossier comprenant l'arrêté, les notes de contenu et d'exposé des motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sera mis à la consultation du public :

- Pendant une durée d’un mois courant du 31 janvier 2022 au 4 mars 2022

Le public pourra pendant cette période consulter le dossier selon les modalités suivantes :

> Sur support papier

Au siège de la Communauté de Communes MAYENNE COMMUNAUTE, 10 rue de Verdun 53100 MAYENNE du lundi au vendredi de 08:30 à 12:00 H ef de 13:30 à 17:30H dans le hall de la salle des Conseils.

> Par voie numérique 7/7J et 24/24H

e Sur le site internet de Mayenne Communauté à partir du lien suivant : https://wWwww.mayenne-communaute.net/a-votre-service/habitat/plan-local-d-urbanisme-

intercommunal/

° Sur un poste informatique mis à disposition au siège de MC 10 rue de Verdun 53100

Mayenne aux horaires habituels d'ouverture.

- Le public pourra consigner ses observations pendant la durée de la consultation par différents

moyens :

— Un registre sera disponible au siège de Mayenne Communauté aux heures d'ouverture au

public.

_- Les éléments peuvent être adressés par correspondance postale au siège communautaire à l'adresse suivante : 10 Rue de Verdun CS 60 111 - 53103 MAYENNE CEDEX - Les éléments peuvent également être adressés par voie électronique à l'adresse suivante plu@mayennecommunaute.fr

Toute information relative à cette mise à disposition peut être demandée à partir de cette même adresse.

Un avis au public pour les informer de ces modalités sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journai diffusé dans le département. Cet avis sera affiché au siège de Mayenne Communauté huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant

toute la durée de celle-ci.

A l'issue de la mise à disposition du public, M. Le Président de Mayenne Communauté présentera devant le Conseil Communautaire le bilan et les demandes de modifications exprimées par les Personnes Publiques Associées. Celui-ci adoptera par délibération motivée le projet éventuellement amendé de façon non

substantielle pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

3 — Urbanisme - Service commun ADS - Facturation du 2ème semestre 2021 - Application d'un abattement

de 20 % sur les DP et gratuité des CUb

M. RAILLARD expose :

Mayenne Communauté a mis en place un service commun et assure, pour le compte de 32 communes du territoire, Une prestation d'instruction des autorisations d'urbanisme dans le cadre d'un

conventionnement.

C'est la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2020 qui a défini les modalités. Les conventions ont été signées sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et les tarifs confirmés

sur les bases initiales :

* certificat d'urbanisme b : 61 €

* déclaration préalable : 106 €

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022* permis de démolir : 121 €

* permis de construire : 151 €

* permis d'aménager : 182 €

Depuis plusieurs mois le service fonctionne à flux très tendu. Les raisons qui expliquent cette situation sont

multiples :

- Des absences pour maladie et des départs avec des difficultés de recrutement donc un sous- effectif notoire malgré des renforts administratifs appréciés mais avec des temps nécessaire de

montée en compétence. Il est rappelé que le service fonctionne sans responsable depuis le début septembre 2021 et que l'instructrice arrivée en mai est nouvelle dans le métier ce qui exige un temps d'adaptation certain

- Une augmentation de l'activité issue de l'élargissement du nombre de communes et aussi de l'accroissement du nombre de dossiers

- La mise en place de la dématérialisation au 1er janvier 2022 avec le déploiement d'un nouveau logiciel qui a conduit à des activités supplémentaires, des formations et une organisation à anticiper avec l'ensemble des communes.

Le résultat a été un retard pris dans l'instruction des dossiers et l'obligation de recourir à la fois à une prestation extérieure mais aussi à se résoudre à laisser filer les délais et à recourir aux procédures tacites. Dans ce contexte, malgré l'implication maximale des agents, la prestation n'a pu être assurée dans des conditions optimales notamment sur l'instruction des Certificats d'Urbanisme et des Déclarations Préalables qui n'a pas pu être traitée de manière complète. Aussi, il est proposé de pratiquer à titre exceptionnel une réduction de la facturation pour ce 2ème trimestre 2021.

La proposition est de faire un abattement de :

- 20 % sur la facturation des Déclarations Préalables.

- 100 & sur la facturation des CUb

Ce rabais représente Un manque à gagner de 6 870 €.

Vous noterez par ailleurs que du fait de la dématérialisation, les conventions de prestations devront évoluer pour tenir compte de cette nouvelle pratique.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, ramène pour le 2ème semestre 2021, le tarif de l'instruction des dossiers de DP au montant unitaire de 84 € (au lieu de 106 €) et instaure une gratuité pour les CUb.

4 - Habitat - convention de partenariat avec l'association Synergies pour la réalisation des missions liées à la mise en place de la plateforme de la rénovation énergétique

M. RAILLARD expose :

Suite à l'information transmise au bureau en date du 30 novembre 2021, la convention de partenariat avec l'association Synergies a pu être finalisée afin d'encadrer les missions relatives à la mise en place de la plateforme mutualisée de la rénovation énergétique pour le territoire Nord Mayennais.

Le travail qui s'est déroulé depuis le deuxième trimestre 2020 en collaboration étroite avec les EPCI partenaires et l'association Synergies a permis d'aboutir à une proposition de services pour les années 2022

et 2023, tels que :

- l'accompagnement des particuliers pour leurs questions relatives à l'énergie avec la mise en place d'un numéro unique (08 70 06 53 53) grâce à un partenariat avec le Conseil Départemental de la Mayenne:

- la sensibilisation du pelit tertiaire (les très petites entreprises) à la question de l'énergie ;: - la mise en place d'un chèque pour la réalisation d'un audit énergétique dans les logements, dont les conditions d'attribution restent à définir entre les partenaires (à définir au cours du premier trimestre 2022) ; - l'animation auprès des particuliers, des réseaux de partenaires, des professionnels de l'immobilier et des

entreprises du bâtiment.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Pour la réalisation de ces missions, l'association se verra attribuée la somme de 124 511€/ an, soit la somme de 249 022 € pour les deux années d'exercice. La somme sera payée sur le compte de l'association en

plusieurs fois et dans les conditions décrites par la convention.

Ce dispositif répond directement à un objectif inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le

23 septembre 2021.

Pour faire la promotion des services d'accompagnement à la rénovation énergétique que les collectivités ont la charge de créer, une campagne nationale va voir le jour avec la marque ombrelle France Rénov. Elle à pour vocation de rassurer les particuliers, de massifier le passage à l'acte des travaux et d'apporter du sens et de l'intelligence dans les projets à conduire.

M. LE SCORNET : |! y a des enjeux importants avec cette délibération. L'objectif est d'apporter une solution de proximité à ceux qui voudraient s'engager dans des travaux énergétiques. Parfois, c'est le parcours du combattant pour trouver les bonnes aides. En Mayenne, près de 40 % des habitations sont classées E, F ou G. On a besoin de lutter contre ces passoires thermiques. C'est aussi un enjeu important pour l'artisanat qui va être impacté positivement. C'est aussi un enjeu d'attractivité pour le territoire. D'autres dispositifs vont venir compléter ce qu'on met en place comme le plan départemental en matière de logement. C'est

également soutenu par la région et l'Etat.

M. VALPREMIT : Notre parc est relativement ancien et énergivore. Il faut que tous ces dispositifs fonctionnent bien ensemble. On ÿ met Un montant important, comme le département. On a toui intérêt à ce que ça fonctionne bien et que ce soit simple. Il faut être fier de ce qu'on fait avec ce dispositif.

M. GUERAULT: Ça permet de rétablir Un service auprès des particuliers.

M. LE SCORNET : On met en place de la proximité et de la simplification avec ce numéro unique.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - acte la passation d'une convention avec Synergies pour la réalisation des missions d'accompagnement

et d'animañion pour un montant de 249 022 €;

- autorise le Président à signer la convention passée avec l'association Synergies.

E - CULTURE - Exercice 2022 - Subventions de fonctionnement < 23 000 €

M. BONNET expose :

Comme indiqué dans le rapport du Conseil Communautaire du 16 décembre dernier, les demandes de subvention inférieur à 23 000 € ont été examinées en sous-groupe Coordination des acteurs culturels et transversalité le 8 décembre dernier. Le sous-groupe a émis des propositions de subventions d'aide en fonctionnement pour 15 structures au titre l'exercice 2022 :

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022La compagnie suspend son activité à compter de

COMPAGNIE OH 15 000 € 12 000 € |septembre 22 pour 1 an minimum et a baissé le montant de sa demande en conséquence.

ER f Le travail en matière de diffusion est à développer en Se ct ne ne 4 HOP COMPAGNIE 10 500 € 10 500 € complément de l'activité de transmission. FRECGESNE ON Soutien dans le cadre d'un encouragement à la création SOCIAL CLUB - € 1 500 € professionnelle. Mayenne Communauté sera attentive à l'ancrage territorial des différents projets.

ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE LA 2 560 € 2 700 € | HAUTE MAYENNE Cette somme forfaitaire intègre les surcouts éventuels de ORCHESTRE D'HARMONIE transport. Prat DU PAYS DE MAYENNE EUR AS

PE. AMADEUS 500 € 500 €

RÉ EGs CHANTEMAYNE 800 € 800 €

LES CONIQUES BRASS BAND 300 € 750 €

En lien avec la baïsse importante du nombre d'élèves et

FAMILLES RURALES CONTEST 600 € 300 € |de budget, proposition d'accompagnement en 2022 par le conservaiore.

MEMORIAL DE LA DEPORTATION 2 400 € 2 400 €

FOrmons TE . Eee L'aide concerne de façon forfaïtare l'ensemble des LES AMIS DU CHATEAU DE LASSAY 4 000 € 4 000 € actions menées de valorisation du patrimoine.

Lecture AU FIL DES PAGES 800 € 800 € Une articulation d'action est à rechercher avec le réseau lecture ntercommunal.

LES CABANONS : projet La Fête de Ù ; ï : F. : R Aide au projet pour la manifestation Fête de la Terre

Manfesotions e [ere è EUR sepiemeressà OU GIOOQE avec versement sur budget réalisé (acompte possible). ontaine-Daniel

Compensation de l'arrêt de la mise à disposition de

personnel de la collectivité valorisée à hauteur de 2 782

: UTL - € 3 000 € |€. Le soutien sera versé en 2022 sous réserve du Université temps : e Ne ne Le démarrage de la réorganisation du secrétariat avant juin libre 2022

UTL : projet d'accueil des Assises 7” 1 000 € La demande d'aide au projet à titre exceptionnel est de l'UFUTA - 14 au 16 juin 2022 versée Sur ns réalisé.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, statue sur les propositions d'aides en fonctionnement et d'aides au projet et autorise M. le Président à signer la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Hop Cie à intervenir en 2022.

6 - CULTURE - Signature d'une convention de partenariat entre le Pays d'Art et d'Histoire et Mayenne Communauté au titre des actions 2022

M. BONNET expose :

Depuis 2005, le territoire Coëvrons Mayenne bénéficie du label « Pays d'art et d'histoire ». Dans ce cadre, chaque année, une convention de partenariat est signée entre le Conseil Départemental, la Communauté de communes des Coëvrons (3C) et Mayenne Communauté {projet de convention joint). Cette convention a pour but de préciser le programme d'actions au titre de l'année 2022, le budget et les modalités de financement.

Programme d'actions prévu sur Mayenne Communauté :

Nombre de ces actions avaient été programmées en 2021 mais n'ont pu être mises en œuvre en raison de

la situation sanitaire et sont donc reprogrammées en 2022.

- Editions et communication

- Réalisation de circuits-découvertes et « Randos patrimoine » - Organisation des « Dimanches d'exception » sur des sites privés -__ Participation à des opérations régionales ou nationales et autres événements

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022-__ Actions éducatives pendant et hors temps scolaire

- Séances Cinéma et Patrimoine

- Visites-découvertes

- Animation familiale (murder party au théâtre de Mayenne)

- Partenariats

- Participation à la création de l'exposition temporaire 2022 du CIAP

Le budget total du PAH s'élève à 109 650 €. Hors recettes propres (4 000 £) et subvention DRAC (15 000 €), la participation de Mayenne Communauté correspond à 25 % du reste à charge soit 22 662,50 €, équivalente à celle de la Communauté de communes des Coëvrons. La participation du Département s'élève à 50 % soit 45 325 € + prise en charge totale du poste d'animateur et des moyens techniques et logistiques de l'équipe {hors budget total).

Le dossier de demande de renouvellement du label et d'extension du périmètre du Pays d'art et d'histoire devrait être examiné par la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture en 2022 {sans doute au mois de juin) après validation des collectivités partenaires et de la DRAC. Une délégation d'élus du territoire Coëvrons-Mayenne se rendra à Nantes pour présenter ce dossier devant les membres de la CRPA. Si l'avis de la CRPA est favorable, la nouvelle convention Pays d'art et d'histoire pourra être signée avec le ministère de la Culture à la rentrée 2022 pour la période 2023-2038.

Afin de présenter officiellement ce dossier, les collectivités signataires de la présente convention confirmeront par délibération lors du 1er semestre 2022 leur souhait de voir le label Pays d'art et d'histoire renouvelé par le ministère de la Culture au profit du territoire Coëvrons-Mayenne dont le périmètre sera étendu à l'ancien canton de Le Horps/Lassay-les-Châteaux ainsi qu'à la commune de Saint-Georges-

Buttavent (14 communes supplémentaires).

Concernant le futur fonctionnement du Pays d'art et d'histoire, dans le cadre du renouvellement de la convention, il est remis en place un comité technique. Ce dernier est composé de techniciens des services culture et patrimoine des collectivités partenaires et aura pour principale mission de soumettre au comité de pilotage composé d'élus des propositions en termes de programmation et de partenariats en

articulation avec les projets culturels de territoire des EPCI partenaires, ainsi que les budgets prévisionnels associés. Le renouvellement de la convention permettra de repenser la gouvernance du PAH, les modalités de collaboration des trois partenaires et de réinterroger les objectifs, les ambitions et les moyens humains à y consacrer.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Président à signer la convention avec le Pays d'Art et d'Histoire au titre des actions 2022.

7 - ECONOMIE - Tourisme : avenant 2022 à la convention de coopération touristique à l'échelle de la Haute Mayenne

M. BORDELET expose :

Depuis 2018, les communautés de Communes du Bocage Mayennais, de l'Ernée et de Mayenne coopèrent afin de promouvoir et communiquer sur les atouts touristiques locaux au travers notamment

de :

e La réalisation du guide touristique Haute Mayenne

e La réalisation du guide des rendez-vous d'été

e La conception et l'animation du Site internet de promotion touristique

Mayenne Communauté est chef de file de cette coopération.

La mise en œuvre de ce pilotage est assurée par l'Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne dans le cadre de sa convention d'objectifs et de moyens. L'OTVHM assure ceîte prestation et règle les dépenses induites par cette coopération puis facture à chaque Communauté de communes en fonction d'une clé de répartition « à l'habitant » :

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022o CCBM= 19 484 habitants (25%)

o CCE=20916 habitants, (27%)

o MC= 37 238 habitants. (48%)

Pour 2022, les objectifs de cette coopération sont les suivants :

e la Réalisation d'un guide touristique papier: le guide 2022 fera l'objet d'une mise à jour enrichie.

e la Réalisation d'un second document d'information: Guide des rendez-vous d'été : manifestations d'intérêt touristique de juin à septembre 2022

e l'Organisation d'opérations communes de valorisation du territoire et d'observation : -__ Réalisation de documents communs utiles à l'acte de renseignements tels que livret « Vacances » à l'échelle de la Haute Mayenne pour les petites vacances scolaires - __ Co-financement et participation aux Salons Internationaux du tourisme à Nantes et Rennes, en partenariat avec Mayenne Tourisme

-__Co-financement en partenariat avec Mayenne Tourisme du dispositif Flux Vision Tourisme {mesure des chiffres de fréquentation)

e Site internet de promotion touristique :

-_ Enrichissement du site par des articles d'actualités, portraits de prestataires, mise en avant d'évènements...

- Veille (fil d'actualités, remontée des informations) et mise à jour du site -__ Promotion du site : promotion web avec réseaux sociaux, presse, sites internet, voyagistes, - Gestion administrative en lien avec l'agence web, Mayenne Tourisme.

Plus globalement, l'Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne s'attachera à promouvoir le territoire par tous moyens appropriés sous réserve de validation préalable par les signataires, et en veillant à entretenir une relation constante avec les autres structures concernées (Mayenne Tourisme, Gites de France...).

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée : - prolonge ceffe convention une année supplémentaire entre Mayenne Communauté, la Communauté de Communes de l'Ernée, la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et

l'Office de Tourisme vallée de Haute Mayenne ceci jusqu'au 31/12/2022 - _ autorise le Président à signer cet avenant.

8 - ECONOMIE / TOURISME: Avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens liant Mayenne Communauté et l'Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne- prolongation 2022

M. BORDELET expose :

Mayenne Communauté et l'Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne sont liés par une convention d'objectifs et de moyens.

L'avenant n°1 prolongeant cette la convention sur l'année 2021 avait pour but de permettre l'élaboration d'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens.

Compte tenu de la longue absence de la directrice de l'Office de Tourisme en 2021 puis de son départ, la conduite de la réécriture de cette convention d'objectifs et de moyens n'a pu avoir lieu.

Cette période devra être mise à profit pour réfléchir au périmètre de l'action touristique, à sa gouvernance et à son organisation opérationnelle, seul ou en partenariat avec les territoires mayennais voisins. Par ailleurs, compte tenu de l'évolution du camping, sa gestion n'est plus confiée à l'Office de Tourisme Valée de Haute Mayenne. Elle est totalement assurée en propre par Mayenne Communauté.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, prolonge d'une année supplémentaire la convention soit jusqu'au 31 décembre 2022 et autorise le Président à signer cet avenant.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 20229 - AMI Agriculture et Alimentation

M. TRANCHEVENT expose :

La création de la nouvelle zone d'activités des Chevreuils entraîne l'urbanisation de 16 hectares agricoles et Mayenne Communauté est réglementairement tenue de compenser cette perte par la mise en place d'un dispositif de compensation agricole collective.

Ainsi, un Appel à Manifestations d'Intérêt lancé début juillet a permis d'identifier les projets qui peuvent

bénéficier de ces fonds.

Pour rappel, 7 porteurs de projets se sont portés candidats à l'AMI et le Conseil Communautaire réuni en

date du 23/09/2021 a validé le principe de financer l'ensemble des projets à hauteur de 75% des dépenses, soit un total de 169 111€:

Adaptation des exploitations pour en faire des outils viables et 53 985€ 40 488,80

transmissibles, OP Vaubernier

Etude à la mise en place de nouveaux collectifs de vente, Civam Bio 53 26 750 € 20 062,50

Etude pour la diversification de systèmes en polyculture/élevage, 45 000 € 33 750

Civam bio 53

Etude de faisabilité sur une mutualisation du transport, 40 000 € 30 000

4 maraîchers accompagnés par le Civam bio 53

Développer une dynamique pédagogique sur l'activité agricole, 18 000 € 13 500 Collectif Pierre Guihery, Jean François Guihery, GAEC de l'herbe aux

fromages, La Ferme des Cabrioles, Aurélie Dordoigne

Créer des collectifs d'échanges pour favoriser les transmissions de 32 752€ 24 564

fermes durables, ADEARM

Créer une pépinière « Végétal Local », EPSMS La Filousière 8994,24€ 6 745,70

TOTAL 225 481,24 169111€

Ces projets ont été soumis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui a rendu un avis favorable.

Par ailleurs, Un comité de suivi des actions sélectionnées dans le cadre du dispositif de compensation

agricole sera mis en place au cours du premier trimestre 2022, associant des partenaires de la profession agricole et les services de l'Etat. Les porteurs de projets seront conviés pour y présenter leurs projets et la

manière dont ils envisagent de lancer leur mise en œuvre.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve la convention type qui sera à signer avec chacun des porteurs de projets pour formaliser l'attribution de l'aide qui lui sera allouée par Mayenne Communauté pour la mise en œuvre de son projet,

- autorise le président à signer les conventions avec les porteurs de projet.

10 - Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est Une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutuqalisées. || mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maitriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au

syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour

le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance où de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect

de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur Un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d'un même bas pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, - de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d'agglomération / 4 délégués - Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région / 4 délégués

- Départements/ 1 délégué

- Région / 1 délégué

La collectivité adhérait au Centre de Gestion 53 pour différentes solutions informatiques (dématérialisation des actes, RGPD {règlement général protection des données)...). Le départ à la retraite du responsable informatique du CDG 53 puis d'un informaticien en 2022 a conduit le CDG 53 à un rapprochement avec le syndicat mixte régional e-collectivités avec l'ambition de se donner les moyens d'accompagner les collectivités mayennaises dans la réponse au défi, sans cesse croissant, du numérique.

Compte tenu de l'intérêt pour la communauté de communes au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, || vous est demandé d'adopter les statuts joints à la présente

délibération, et d'adhérer ainsi à la structure.

Mme FOURNIER : On pouvait craindre Une perte de service de proximité mais ils vont ouvrir une antenne au

sein du centre de gestion.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé «e-Collectivités »

- décide d'adhérer à cette structure qui a un coût annuel de 7225,23 € - autorise M. le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

11 - Election d'un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. SOUTIF expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre intercommunalité a décidé d'adhérer, a été créé le 1er

janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants :

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région: 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; - La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d'1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre

d'un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne comme représentant, M. Soutif, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.

12 - Marchés publics - Fourniture de titres de restauration (groupement de commandes MC-CCAS) -

Avenant - Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 16/12/2020, Mayenne Communauté a confié à la société UP l'accord-cadre de fournitures de titres de restauration, sans minimum et avec un maximum de 432 000.00 € HT sur la durée totale du marché {2 ans).

L'article 4 de l'acte d'engagement prévoit la rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans les bons de commandes mensuels avec un montant maximum de 432 000.00 € HT sur 2 ans.

Conformément à l'article R.2194.8 du Code de la commande publique et dans la limite des 10 % prévue au texte précité, il a été décidé de modifier le montant maximal en le fixant à 475 200.00 € HT, sans que cela n'induise aucun changement dans les taux de rémunération du titulaire.

Les modifications présentées ci-avant n'induisent aucune incidence financière.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté en date du 11 janvier 2022 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ci-dessus présenté.

13 - Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Fourniture de tickets de restauration

M. SOUTIF expose :

Les marchés de fourniture de titres de restauration pour Mayenne Communauté et le CCAS {Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mayenne) arrivent à épuisement des seuils maximaux en juillet 2022.

Ces deux entités ayant pour projet de relancer une consultation pour la fourniture de titres de restauration pour l'ensemble de leur personnel, il est donc proposé de constituer Un groupement de commandes.

L'objectif de celui-ci est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, Une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.

ll est établi conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Cette procédure sera numérotée 22FOU02, intitulée « Fourniture de titres de restauration », et aboutira à deux accords-cadres {Un pour chaque entité membre du groupement). Leur durée sera fixée à 1 an

reconductible 3 fois pour une période de 1 an {soit 4 ans au total). AU regard du montant estimé des achats, une procédure sous forme d'appel d'offres sera nécessaire.

Le moniant total des commandes est limité pour la durée du marché à un maximum défini comme suit pour chaque entité contractante :

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 20222 800 000.00 € HT | Mayenne Communauté 700 000.00 € HT

125 000.00 € HT 500 000.00 € HT CCAS

Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes ei, qu'en

tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire sera effectué par la commission d'appel d'offres (CAO) de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir le titulaire sur la base d'un rapport

d'analyse des offres rédigé par le service référent de l'achat.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président : - à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en

annexe :

- _ à signer et exécuter le marché avec le tifulaire désigné par la commission ainsi que les pièces s'y rapportant.

14 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités des Haras - Décision modificative n° 1 de clôture sur

l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Section de fonctionnement

Nature Liellé Dépenses Recettes

{stock initial)

7015 Vente terrain 4731.47

Variation des stocks de terrains aménagés 71355 (stock final) 22 023,30

Total D.M. N°1 26 754,77 26 754,77

Rapp d BP + DM antérieure 22 205,00 22 205,00

ll TOT AL BP + DM 48 959,77 48 959,74

Sect ion d'investissement

Nature Libellé Dé enses Recettes

35355 Terrains aménagés (stock final) 2202330

3555 Travaux (stock initial) 26 754.77

16878 |Versement du budget général 473147

Total D.M. N°1 26 754,77 2% 754,77

Rappd BP + DM antérieure 111,00 111,00

TOTAL BP + DM 26 365,77 26 365,77

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202215 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Coulonges - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

| | Section de fonctionnement 7 1

Nature Libdlé Dépenæe | Recettes [ 7133 Varation des encours de production (sùcŒ 319 321,15) initial)

2015 [Ver train | | -292,00

7133 Varation des encour de production (stock | 719 613,15

TotalD.M. N° 1 | 7932115 | 791,5

RappelBP + DM antérieure 72 105,00 72 105,00

| | TO AL BP+ DM | MI42615) 146,5

Section d'invest ssement

Nature | Libdlé Dépense Reettes

3351 |Teran (tock final) 95 164.46

3354 [Etude (itock final) 15 037,90

| 3355 Travaux ftock fil) | 52197,3

33581 |Fras accessoires (sbck final) | 87433,56

3351 [Terrains {stock initial) | 95 16446

3354 [Etude (stock initial) | | 15 037,90

3355 |Tavaux Gtock mitial) | | 52197723

33581 [Frais accessoires (stock initial) | 87 141,56

16878 |\'ersement du budget peneral | 292,00

Total D.M. N° 1 | ‘A9S61LA15) 71961315

RappelBP + DM antérieure | __ 429,00! 49,00

TOX AL BP + DM | 700415) 72008,15

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202216 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités du Berry - Décision modificative n° 3 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Section de fonctionnement

Nature L bellé Dœase Reette |

7133 V'anation des encours de production (stock 221 888 75 | initial) |

7552 |Pree en charme du déficitpar le budget général 1011%,03

2133 Variation des esxcour de production (stock 120 752.72

final} |

Total D.M. N°1 221 888,75 221 888,75

Rappel BP + DM antérieure | 27100890 271008,00

| TOT AL BP + DM 492 896,75) 492 896,75)

| |

| Sect ion d'iwest isement _ |

Nature CLbdé Dépenses Reettes |

3354 [Etude (sock final) 4459.00

3355 |Tavax étock frul) 115 376,06! |

33581 [Frais accessoires (stock final) 887.66| |

3354 |Ende (sock initial) 4 16500

3355 |Tavax Gtock initial) | 216897,75

33581 [Frais acmessoires (stock initial) | 823.00

16878 [Ven ementdu budset général 101 136.03

Total D.M. N°1 221 88876) 221 88,75)

RappelBP + DM antérieure 1028232) 10252,32|

| TOT AL BP+ DM 2214197, 13214107) |}

|

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202217 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Poirsac Ill - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

[ Section de fonctionnement | | Nature L&dls Dépenses Recatæe

7133 ne des emvour de production (stock 371 594 04

605 Tasax -26 600.00

6351 |Tzes fmaëre -200.,00

652 |Reversement de l'excédent a budgetprincipal | 42 045 00

7133 D nant emcours de production (stock 20413,

Î 7552 [Prise en charge du déficit par le budget général 32 535,10

| Total DA N° 1 30294994] 30294#.04

RappelBP+ DMantérieure | ©3090 @ 350,00

TOTAL BP + DM 372 299,04 372 299,04

_ Section d'nvestissement

Nature Libdlé Dépense: KRerete

3355 [Travaux Gock fmal) 270 413,94

3355 [Travaux {siock inital) 371 7%4,04|

16878 |V'ersementau budget général 101 380.10

ToëlDMN°1 | 3717404 317404

RappelBP+DMantéiere 251 Dsl

TOTAL BP + DM 371 816$5 371 816,56

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202218 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Montrieux - Décision modificative n° 1 de clôture sur

l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative

de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Section de fonct onnement

Nature L belk | Dépenses Reæettes

L Varation de encours de production (stock | 7133 |. D) | 221 66.15

62512 |Taxs nacre -238,00

6522 |Reverement excédent a budget principal -175.00

713% V'arütion de encours de production (stock 220 653.15

TotalD.M. N° 1 220 653,15 220 653,15

Rappel BP + DA antérieure 42000 420,00

| TOTAL BP + DM 221 07315 221 073,15

___ Sectond'iwestissement _-

Nature Lelé Dépenses Reæettes

3351 |Terran (stock final) 1153233

3355 l'Havax stock fmal) 96 993,97

33581 |Fras acesore {stock final) 6 12685

3351 Terrain (stock mutial) 117 532,33

3355 Travaux ébck mital) 97 406.97

33581 Fra accessoire (stock mitial) 6 126,85

16878 |V'ersementdu budget général 41300

TotalD.M, N° 1 221 066,15 221 066,15

| Kappa EP + DM antérieure 21390 213,00

TOTAL BP + DM 221 27916 221 279,15

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202219 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de l'Orgerie - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

| Sect on de fonctionnement

| Nature | Libelé Dépaxe | Recette

PSE ER Te En An EU 259 335,75

7552 [Pre em charge du déficit par k budget pénéral -L2,00

701$ [Vente de terrams

| 7133 a de encours de production (stock | | 259 457,75

| | Total DA. N°1 259 357 289 335,75

| | RappelBP + DM antérieure 100 205,00 100 205,00

|__| Toraæ+pu HO) HU

Section d'irvest sement ———

| Nature | Libelé Dépase | Recette

| 3355 [Travaux (ock fil) 259 45 7.75

| 3355 [Travaux (stock imtial) 259 325,75

| 16878 |[Venementdu budget général 0,00 122,00

| | Total DM. N°1 2MAETLE 194715

Rappel BP + DM antérieure 102,00! 102,00

F

TOTAL BP + DM 259 559,75 289 569,75

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202220 - FINANCES - Budget annexe zone d'activités des Chevreuils - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Section de fonctionnement

Nature Libene Depenses Recettes |

7133 Variation des encours de production (stock initial) 762 063,89 |

7551 Prise en charge du déficit parle budget général -317 560,06 |

7133 Variation desencours de production (stock final) 1079 623,95

E TotaiD.M_ N°1 762 06389 762 063,89 |

Rappel BP + DA antérieure 347851210900 3475 210,00

TOTALBP +DM 4237127389 4237 273,89

Section d'investissement

Nature Libellé Depenses Recettes |

3351 Terrain (stock final} 52636032 |

3354 Etudes (stock final) 30 620.090

3355 Travaux (stock final} 498 316,66 |

33581 [Fraisaccessoires (stock final 24 32697 | 3351 Terrain (stock initial) 525 870,32 3354 Etudes (stock initial) 15 620,00 | 3355 Travaux (stock initial 187 045,00 33581 |Fraisaccessoires (stock initial) 23 488,57 16878 [Versement du budget général 317 560,06 TotalDAS N°1 1079 62395 1079 623,95

RappeiBP + DM antérkure 190 06990 190 69,00

TOTALRBF + DM 1269 69295 1269 692,95 |

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202221 - FINANCES - Budget annexe zone d'activités de Lassay - Décision modificative n° 1 de clôture sur

l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Section de fonctionnement

Nature | Lbelk Dépenses Recettes |

712 ne desencours de production {sbck 157 759.50

“015 [Reversementercédent au budgetprincpal

1552 |Prise en charge du défcitpar le budget general -1 65500

1588 [Produit exceptionnels

1133 panier desencours de production (stock 159 414 50

| TotalD.M. N°1 15775950] 15775950

Rappel BP + DM antérieure 22 536,00 22 53.00

TOTAL BP + DM 180 295.50 180 195,50!

Sect on d'investissement

Nature Lbelle Dépenses Recettes

3351 |Terrain (stock fnmal) 123 55853

3355 |Travaux (stock final) 11 16100

33581 [Frais accessoires (stock final) 24 69197

3351 |Terrain (stock imital) 113 55853

3355 |Travaux (stock initial) 11 164.00

33581 [Frais accessoires (stock initial) 2302697

16878 |Versement du budget général 1 655 00

| TotalD.M.N°1 159 414,50 159 414,50

Rappel BP + DM antérieure 4 946,47 54 946,47

CN TOTALBP+DM | 214 3607| 2143097

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202222 - FINANCES - Budget annexe zone d'activités du Horps - Décision modlificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative

de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

| . Section de fonctionnement |

Nature Libellé Dé axes Recettes

| 7133 |Varaion des encours de prod (Re 6698000

7532 |Priæ en chuge du déficit par le budget général -3100

| 13 pr pes des encours de production (sbck 6701100

Total DM 1 6698000! 66930N0)

Rappel BP + DM antérieure #50] 55590

© TOTAL BP+DM 675350] 6753590)

Section d'nvestissement »

Nature | Lbdké Dépenses | Recettes |

351 |Teran(stockfiral) 67 01L00

3351 |Terain (sine initial) 66 980,00

16878 | Versement du budget général 31,00

© TohlDMN°1 6701100] 6701100

RæpadBP+DM antérieure | 3100! 3100

| TOTAL BP + DM 67 042,00 67 04290

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 202223 - FINANCES - Budget annexe zone d'activités de la Chapelle au Riboul - Décision modificative n° 1 de clôture sur l'exercice 2021

M. TRANCHEVENT expose :

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.

Sed onde fonc ionmement

Nature Libellé Dépense Recettes aration des encours de production (stock | 13 initial) 4 792,00

1552 [Pnsæenchame du defiatpar ke budget genéral -1700

133 aan des encours de prodiction (stock 42 860.00

EL CO ToHiDMN I | 275200 _ 2m)

Ü RappdBP+DMantéise | 20500] 20590

TOTAL BP +DM 42 997,00 # 397 00

_ Section d'invest sement

Nature Libellé Dépenses Recettes

351 |Teran (stock fl) 42 86,00

3351 [Teran(sock mitid) 4 200

16878 | Versement du budget général 71.00

TotalD.A N° 1 42 869,00 # 8@,00

RappeBP + DM antérieure ‘77,00 7790

OO | TOTALEP+DM 42 946,00 42 946,00

| 24 - Finances - Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2021 - Décision modificative n°3

M. SOUTIF expose :

Le budget annexe déchets ménagers 2021 a été adopté par délibération du 18 février dernier puis ajusté à deux reprises par décisions modificatives des 23 septembre et 25 novembre derniers. vous est proposé une troisième décision modificative ayant pour objet des opérations d'ordre budgétaire portant sur l'ajustement des crédits ouverts pour permettre l'amortissement des biens acquis sur l'exercice 2021 compte tenu de la règle du prorata temporis.

Ÿ En section de fonctionnement,

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

042 6811 Dotations aux amortissements 47 056,00

042 77 Quote-part des subventions 9 460,00

023 T2 Virement à la section d'investissement -37 596,00 |

TOTAL DM n°3 9 460,00 € 9 460,00 €

Pour mémoire BP 2021| 4 788 000,00 € 4 788 000,00 €

TOTAL APRES DM n°3| 4797 460,00 € 4 797 460,00 €

Ÿ En section d'investissement :

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

040 28182 Dotations aux amortissements autres 35 201,00

040 28188 Dotations aux amortissements autres 11 855,00

040 13911 Amortissement des subventions 1 557,00

040 13914 Amortissement des subventions 7 903,00

021 021 Virement de la section de 37 596,00

fonctionnement

TOTAL DM n°3 9 460,00 9 460,00

Pour mémoire BP 2021| 2271031,00€| 2271031,00 €

TOTAL APRES DM n°3| 2 280 491,00 € 2 280 491,00 €

Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°3 de l'exercice 2021 intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau

suivant:

- au niveau des chapitres pour chaque section :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations d'ordre 9 460,00 9 460,00 9 460,00 9 460,00

TOTAL 9 460,00 € 9 460,00 € 9 460,00 € 9 460,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°3 à l'exercice 2021 du budget annexe déchets ménagers telle qu'elle est présentée et annexée.

25 - RESSOURCES HUMAINES - DEJS - Création de 10 emplois d'auxiliaire de puériculture sur le cadre

d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - catégorie B, et suppression de 10 emplois d'auxiliaire de puériculture territoriaux sur les grades d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe et de 2è classe-

catégorie C

M. COULON expose :

Suite à la réforme de la filière médico-sociale, les décrets 2021-1882 et 2021-1885 du 29/12/2021) restructurent et revalorisent certains cadres d'emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. 1| est également créé un nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois

des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Conformément au décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable

aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territorial,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté :

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, crée 10 emplois d'auxiliaire de puériculture sur le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - catégorie B, et supprime 10 emplois d'auxiliaire de puériculture territoriaux sur les grades d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe et de 2è classe - catégorie C.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à/19 h 45

Vu, le secrétaire VU, le Président

Antoine VALPREMIT Jea LE SCORNET

Mayenne Communauté

Séance du 20 janvier 2022