Déliberation - Liste des deliberations 2

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Déliberation - Liste des deliberations 06 avril 2023

Déliberation - Liste des deliberations 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-Canillac. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de LA ROCHE-CANILLAC

L'an deux mil vingt six, le vingt six mai, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE-CANILLAC,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de M. Patrick LERESTEUX.

Étaient présents : M. Jean-Luc BELLO, M. Patrick LERESTEUX, Mme Muriel JAMES, M. Vincent BEZPALKO, Mme Sylvie

LALLÉ-TUROWSKI, M. Patrick LEMAITRE, Mme Chantal PRÉVOSTO, Mme Annie VOUILLOUX-FRANKLIN.

Étaient absents excusés : Mme Laure ESTAGER, M. Yann PETITJEAN-JENKINSON, M. Adrien VANYPRE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Laure ESTAGER en faveur de Mme Annie VOUILLOUX-FRANKLIN, M. Yann

PETITJEAN-JENKINSON en faveur de Mme Muriel JAMES.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 8

Secrétaire : Mme Annie VOUILLOUX-FRANKLIN.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-019 : Projet de convention avec l'EPFNA concernant l'auberge

limousine.

Le dossier présenté fait suite à la présentation du projet global lors des questions diverses abordées lors du

précédent conseil.

La convention fait suite aux échanges préalable avec l’EPFNA portant sur un accompagnement de la commune pour

une acquisition du bâtiment de l’Auberge Limousine et des parcelles attenantes au bâtiment situés en cœur de

bourg. Cette acquisition serait suivie d’une réhabilitation totale ou partielle.

À ce stade des échanges auxquels participe Vincent Bezpalko au titre de ses délégation d’adjoint au maire, il devient

nécessaire d’établir une convention dont l’objet est de définir les modalités d’intervention de l’APFNA auprès de la

commune.

Monsieur le maire précise le contenu de cette convention :

 Secteur d’intervention ;

 Démarches d’acquisition ;

 Modalités de réalisation d’études si nécessaire ;

 L’engagement financier des parties (EPFNA et commune) ;

 Les conditions de résiliation de la convention.

Il complète par une présentation du règlement d’intervention annexé à la convention. Avant l’ouverture des débats,

le Maire souligne que toute action de l’EPFNA fera l’objet d’une validation ou non par le Conseil municipal.

Vincent Bezpalko est invité à compléter cette présentation par une projection budgétaire des deux scénarios dont

un de déconstruction partielle du bâtiment.

Après en avoir délibéré et avant toute signature, le Conseil demande au Maire de poursuivre les démarches auprès

de l’EPFNA compte-tenu d’un prochain déplacement sur site du nouveau chargé de mission des opérations

foncières de l’EPFNA.

10 VOTANTS10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-020 : Modification de la délibération MA-DEL-2026-010 portant sur

les délégations du Conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération n°MA-DEL-2026-010, celui-ci lui a accordé un certain

nombre de délégations en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il précise que la délégation relative à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, prévue au 30° de

l’article précité, ne peut être accordée que dans la limite d’un montant unitaire maximal fixé par décret à 200 €. Or,

la délibération susvisée avait fixé cette limite à 500 €. Il convient donc de la modifier afin de la mettre en conformité

avec les dispositions réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que la délibération n’a pas repris la délégation prévue au 5° de l’article

L.2122-22 du CGCT relative à la décision de conclure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans.

En l’absence de cette délégation, chaque contrat de location ou convention d’occupation devra faire l’objet d’une

délibération spécifique du Conseil municipal, y compris pour les locations ponctuelles de salles communales telles

que la salle du Mille Club, ce qui est susceptible d’alourdir inutilement le fonctionnement administratif de la

commune.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier la délibération

n°MA-DEL-2026-010 afin :

 de ramener à 200 € le montant maximal unitaire des admissions en non-valeur pouvant être prononcées par

délégation ;

 d’ajouter la délégation prévue au 5° de l’article L.2122-22 du CGCT relative au louage de choses.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de modifier la délibération n° MA-DEL-2026-010 dans les conditions exposées ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à exercer les délégations correspondantes dans les limites prévues par les textes

en vigueur.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-021 : Subvention aux associations.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à une première attribution de subventions aux

associations au titre de l’exercice 2026, plusieurs dossiers de demande ayant déjà été déposés en mairie. Il

complète par un rappel des aides matérielles disponibles pour les associations.

Il donne lecture des différentes demandes reçues à la date de la séance et présente, pour chacune d’elles, les

éléments utiles à leur examen.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

 Comité des fêtes : 1000€

 FAL 19 : 150€

 La croisée des champs : 100€

 Le fil des aidants : 50€

 Bouton d'or : 150€

 APE du Doustre : 150€

 Planning familial : 50€ Resto du coeur : 50€

 Amicale des Sapeurs Pompiers de Marcillac la Croisille : 100€

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

Monsieur Bezpalko étant Président du comité des fêtes, il n'a prit part ni aux débats ni au vote.

Madame Estager, arrivée en cours de séance prend part aux débats et aux votes à compter de la présente délibération.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-022 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent

déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas

agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De nommer Maître Martine GOUT en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat

2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses

missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Il est rappelé que :

 Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

 Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec

l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le

respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

 Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

 Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

 Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

 Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de

la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

 Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

 Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossiertraité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

 Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

 Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION