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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 JUIN 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 JUIN 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Aménagement du territoire,
1
Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :
MERCREDI 10 JUIN 2020
à 20 H 30
Salle Ruelle aux Loups
_______________________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR
Approbation du précédent conseil municipal
2020-18 - Désignation des délégués aux commissions communales
- Communication et information municipale
- Jeunesse éducation et affaires scolaires
- Action sociale
- Travaux- Voirie et sécurité
- Environnement et cadre de vie
- Urbanisme
- Finances
- Animation sports et vie associative
- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2020-19 - Vote du règlement intérieur
2020-20 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
2020-21 - Désignation du correspond défense
2020-22 - Désignation des délégués au SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine et Marne) 2020-23 - Désignation des délégués au SMITT (Syndicat mixte intercommunal téléalarme et télésurveillance)
2020-24 - Désignation des représentants au syndicat intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l’équipement d’un externat médico pédagogique et médico professionnel à Frot 2020-25 - Désignation des délégués au syndicat intercommunal du collège de Trilport 2020-26 - Désignation des délégués à l’ASSAD
2020-27 - Affectation du résultat du compte administratif 2019
2020-28 - Vote des taux des taxes foncières
2020-29 - Vote du budget 2020
2020-30 - Création de poste ATSEM (avancement de grade)
2020-31 - Création de poste Adjoint administratif (avancement de grade)
2020-32 - Prime exceptionnelle COVID 19
2020-33 - Subvention carte imagin’R
2020-34 - Autorisation donnée au Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude au profit de Enedis.
2020-35 - Demande par un administré de coupe d’arbres
2020-36 - Demande par un administré de mise sous vidéo surveillance
__________________________________________________________________________________________
COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE
77910
----------
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
----------
Tél : 01.64.33.01.89
Fax : 01.64.33.86.66
courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr
Compte Rendu du Conseil Municipal
en date du mardi 10 juin 2020 2
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt
- en exercice : 15 le mercredi 10 juin à vingt heures trente, - présents : 14 le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY-L’EVEQUE - votants : 15 dûment convoqué, s’est réuni à huis-clos à la Mairie, sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
5 juin 2020
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain – DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole – MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane – MERLIN Bruno – ZOETEMELK Danièle – SALAMONE Célestin – LONGUET Bérangère – LEFRANCOIS Philippe – ZITOUNI Lydie. Absent représenté : M. SCANZAROLI Jean-Luc par M. CASCALES Rodolphe Secrétaire de séance : Mme ZOETELMELK Danièle
2020 - 18 Constitution des commissions communales
Vu les articles L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour une bonne gestion de la commune, il est souhaitable de créer des commissions communales permanentes et une commission spéciale concernant les pôles d’intérêts principaux de la commune, Considérant que le Maire est Président d’office de ces commissions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de désigner pour chacune des commissions communales ci-dessous les membres suivants :
Commissions permanentes :
- Communication et information municipale
DANET Céline – RISPINCELLE Josiane – ZOETEMELK Danièle
- Jeunesse éducation et affaires scolaires
DUBREUIL Joëlle – LONGUET Bérangère – SALAMONE Célestin – MERLIN Bruno – RISPINCELLE Josiane
- Action sociale
DANET Céline – RISPINCELLE Josiane – DUBREUIL Joëlle – ZOETEMELK Danièle – ZITOUNI Lydie – BARRANGER Carole
- Travaux- Voirie et sécurité
CASCALES Rodolphe – BRIAND Alain – MERLIN Bruno – MORLET Jean-Marie – LONGUET Bérangère – LEFRANCOIS Philippe – SCANZAROLI Jean-Luc – SALAMONE Célestin
- Environnement et cadre de vie
BRIAND Alain -BARRANGER Carole – ZITOUNI Lydie – ZOETEMELK Danièle – RISPINCELLE Josiane – DANET Céline – MORLET Jean-Marie
- Urbanisme
MORLET Jean-Marie – BRIAND Alain – CASCALES Rodolphe – MERLIN Bruno – LONGUET Bérangère – LEFRANCOIS Philippe – SALAMONE Célestin – DUBREUIL Joëlle – SCANZAROLI Jean-Luc
- Finances
BRIAND Alain – CASCALES Rodolphe – SCANZAROLI Jean-Luc – SALAMONE Célestin
- Animation sports et vie associative
BARRANGER Carole – ZITOUNI Lydie – LEFRANCOIS Philippe – SALAMONE Célestin – DANET Céline – RISPINCELLE Josiane – DUBREUIL Joëlle – LONGUET Bérangère. MERLIN Bruno – BRIAND Alain 3
- Commission spéciale élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
MORLET Jean-Marie – BRIAND Alain – CASCALES Rodolphe – MERLIN Bruno – LONGUET Bérangère – LEFRANCOIS Philippe – SALAMONE Célestin – DUBREUIL Joëlle – SCANZAROLI Jean-Luc
2020-19 Vote du règlement intérieur du conseil municipal
L’article L 2121-8 du CGCT précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - VOTE le présent règlement intérieur du conseil municipal
2020-20 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Ses membres sont élus au scrutin de liste.
Ont été nommés à l’unanimité les personnes suivantes :
Titulaires : CASCALES Rodolphe – MORLET Jean-Marie – LONGUET Bérangère Suppléants : MERLIN Bruno – SALAMONE Célestin - SCANZAROLI Jean-Luc
2020-21 Désignation du correspondant défense
A été nommé à l’unanimité la personne suivante : MORLET Jean-Marie
2020-22 Désignation des deux (2) délégués titulaires et un délégué suppléant représentant la commune au comité de territoire du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Considérant les statuts du SDESM et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : . ELIT comme délégués représentant la commune de GERMIGNY L’EVEQUE au sein du comité de territoire n°1 Pays du Meaux et de l’Ourcq du SDESM :
2 Délégués titulaires : - M BRIAND Alain – 14 rue Monet
- M. CASCALES Rodolphe – 1 allée Sisley
1 Délégué suppléant : - M. MORLET Jean-Marie – 14 allée Renan
2020-23 Désignation des délégués au SMITT (Syndicat mixte intercommunal téléalarme et télésurveillance)
Ont été nommés à l’unanimité : ZOETEMELK Danièle et SCANZAROLI Jean-Luc
2020-24 Désignation des représentants au syndicat intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l’équipement d’un externat médico-pédagogique et médico-professionnel à Frot
Ont été nommés à l’unanimité :
1 titulaire : LONGUET Bérangère
1 Suppléant : RISPINCELLE Josiane 4
2020-25 Désignation des délégués au syndicat intercommunal du collège de Trilport Ont été nommés à l’unanimité :
2 titulaires : LONGUET Bérangère et DUBREUIL Joëlle
1 suppléant : SALAMONE Célestin
2020-26 Désignation des délégués à l’ASSAD
Ont été nommés à l’unanimité :
1 titulaire ZOETEMELK Danièle
1 suppléant : LONGUET Bérangère
2020-27 Affectation du résultat du compte administratif 2019
Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire expose au conseil municipal que le résultat de l’exercice 2019 fait ressortir un excédent de 455 992,56 €.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’affecter une partie de l’excédent 2019 soit 162 432,65 € au financement des dépenses d’investissement (article 1068) le reste est repris en section de fonctionnement (article R002) du budget unique 2020, soit 293 559,91 € que par ailleurs, les restes à réaliser s’élèvent à :
- en dépenses à 8 300,00 €
- en recettes à 0 €
2020-28 Vote du taux des taxes foncières
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux des deux taxes et vote :
Taxe Foncière bâtie : 14,49 %
Taxe foncière non bâtie : 34.18 %
Madame le Maire présente au conseil l’ensemble des éléments du budget principal 2020 comme suit :
BUDGET UNIQUE 2020 – M 14 COMMUNE
Le budget d’une commune doit être présenté en équilibre, ce qui signifie que chacune des sections doit être présentée et votée en équilibre ;
En section de fonctionnement En section d'investissement - dépenses 1 093 867,68 euros - dépenses 614 687,82 euros - recettes 1 093 867,68 euros - recettes 614 687,82 euros Total du budget en dépenses et recettes 1 708 555,50 euros.
La Section de fonctionnement du budget :
1/ Les dépenses réelles de fonctionnement sont budgétées pour 769 607.67 euros (budget précédent 773 303.36 euros).
Par grande masse, les principaux postes se répartissent de la manière suivante : - charges à caractère général 329 633.67 euros (budget précédent 336 345.51) - charges de personnel et frais assimilés 338 950 euros (budget précédent 340 306.85) - atténuation de produits 3 000 euros (budget précédent 3 100 euros)
- autres charges de gestion courante 92 024 euros (budget précédent 86 551) - charges exceptionnelles 6 000 euros (budget précédent 7 000).
Après virement de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (324 260,01 euros), le total des dépenses de fonctionnement est de 1 093 867,68 euros ( budget précédent 1 150 991.84 euros). 2/ Les recettes réelles de fonctionnement sont budgétées pour 800 307,77 euros (budget précédent 828 865,62)
Les postes sont les suivants :
- Atténuation de charges 1 500 euros (budget précédent 500)
- produits des services & du domaine 68 800 (budget précédent 103 042)
- impôts et taxes 569 903.68 (budget précédent 553 990,68)
- dotations et participations 154 614.09 euros (budget précédent 149 221.55) - autres produits de gestion courante 3 380 (budget précédent 10 372).
- produits exceptionnels 2 110 (budget précédent 11 739.39)
Les recettes de fonctionnement cumulées après addition du résultat reporté de 293 559,91 euros sont de 1 093 867,68 €. 5
La section d'investissement du budget :
1/ Les dépenses réelles d'investissement sont budgétées pour 452 255,17 euros (budget précédent 448 521,03 euros).
Par grande masse, les principaux postes se répartissent de la manière suivante : - immobilisations incorporelles 23 000 euros (budget précédent 9 000)
- immobilisations corporelles 429 255.17 euros (budget précédent 309 341.32) Les dépenses totales d’investissement cumulées après solde d’exécution négatif reporté de 154 132.65 euros et Reste à réaliser de 8 300 euros sont de 614 687,82 euros.
2/ Les recettes réelles d'investissement sont budgétées pour 614 687,82 euros (budget précédent 800 831,76 euros)
Les postes budgétés sont les suivants :
- subvention d'investissement 34 109.28 euros (budget précédent 16 000)
- dotation, fonds divers 93 885,88 euros (budget précédent 55 632,55)
- excédents de fonctionnement capitalisés 162 432,65 euros (budget précédent 352 310.73 euros) Après virement de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 324 260,01 euros, les recettes d’investissement cumulées sont de 614 687,82 euros.
2020-29 Vote du budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le Budget Unique M 14 qui se décompose ainsi :
Section de fonctionnement : 1 093 867,68 € en dépenses
1 093 867,68 € en recettes
Section d’investissement : 614 687,82 en dépenses
614 687,82 € en recettes
2020-30 – Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles)
Vu le décret n°2016-596, du 12/05/2016 modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 4 du 5 avril 2012 fixant les rations « promus-promouvables » Considérant qu’un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe ; L’avis de la CAP du 7 juillet 2020 étant sollicité. Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - ACCEPTE la création d’un poste au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs ci-dessus proposée - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
- APPROUVE les documents ci-dessus désignés et autorise Mme le Maire à les signer.
2020-31- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690, du 22/12/2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, 6
Vu le décret n°2016-596, du 12/05/2016 modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 4 du 5 avril 2012 fixant les ratios « promus-promouvables » Considérant qu’un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;
L’avis de la CAP du 7 juillet 2020 étant sollicité.
Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE la création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet - DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs ci-dessus proposée - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
- APPROUVE les documents ci-dessus désignés et autorise Mme le Maire à les signer.
2020-32 Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- les agents contractuels de droit public
- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Cette prime exceptionnelle s’élève à un montant maximal de 1000 €.
Le montant de cette prime est toutefois modulable en fonction de la durée de la mobilisation des agents selon trois taux :
- taux n° 1 : 330 €
- taux n° 2 : 660 €
- taux n° 3 : 1000 €
Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. CONSIDERANT :
- Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;
- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :
- Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents communaux de Germigny l’Evêque qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus. 7
2020-33 Participation carte Imagin’R 2020 /2021 pour les lycéens
Cet abonnement annuel est utilisable sur tous les réseaux de transport collectif (lignes régulières TRANSDEV, SNCF et RATP) et permet d’effectuer un nombre illimité de déplacements dans les zones citées ci-dessus tant pour les trajets scolaires que pour les loisirs. Afin d’aider les familles, Madame le Maire propose une participation de la commune à hauteur de 50.00 € par carte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ladite participation pour les lycéens uniquement et autorise Madame le Maire à signer les contrats de vente Tiers Payants correspondants.
2020- 34 Autorisation donnée au maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude au profit d’Enedis
La Société ENEDIS a régularisé avec la commune de GERMIGNY L’EVEQUE une convention de servitude sous seing privé en date des 2 mai 2018 et 6 avril 2020, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé RIVIERE et tous ses accessoires, sur la parcelle située à GERMIGNY L’EVEQUE, cadastrée section ZD, numéro 243.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de GERMIGNY L’EVEQUE, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé. Les frais liés à cette opération seront à la charge d’ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les dispositions qui précèdent ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant,
- à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
2020- 35 Demande de coupes d’arbres
Madame le Maire informe le conseil du courrier reçu en mairie d’une administrée sollicitant une opération d’abattage de tous les acacias dans les rues Degas et Renoir.
Le conseil municipal, après avoir noté que :
- Le village est doté naturellement d’arbres qui constituent un cadre verdoyant de part et d’autre des allées et des rues communales et lui donne un caractère environnemental particulièrement valorisant, - La commune s’attache à entretenir régulièrement tous les espaces verts nécessitant de l’élagage, de la coupe ou de la taille et l’abattage des acacias en totalité dans ces rues n’apparaît pas justifié.
- S’OPPOSE à l’unanimité des membres présents et représentés à l’abattage de tous les acacias dans les rues Degas et Renoir
2020- 36 Demande de mise sous vidéo surveillance
Madame le Maire informe le conseil du courrier reçu en mairie d’un administré qui souhaite que la commune soit équipée d’une vidéo surveillance au regard de vols commis notamment dans le cimetière. Outre des actes de vandalisme commis dans le cimetière communal, d’autres méfaits ont pu être constatés et de fait, la commune avait déjà envisagé d’étudier la mise en place d’un tel système.
Afin de procéder à une installation de vidéo surveillance en vue de sécuriser les espaces publics de la commune, Madame le Maire informe avoir adressé un mail au référent sureté de Melun pour qu’il nous accompagne dans ce projet.
Un rendez-vous a déjà été fixé le 24 juin 2020 en mairie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE d’étudier l’installation d’une vidéo surveillance
Fin du conseil à 21 h 15.