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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°006 du 8 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°006 du 8 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2025-01-06-00005 - Décision n°2025 01 06 portant constitution du
collège (1 page) Page 3
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 (6
pages) Page 5
83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 (5
pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financière entre DDPP
83 et 06 (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant
modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez (13 pages) Page 21
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA (6 pages) Page 35
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2025-01-06-00007 - Convention de délégation CNI-passeports
Toulon / Le Puy-en-Velay (3 pages) Page 42
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-01-06-00005
Décision n°2025 01 06 portant constitution du
collège
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-06-00005 - Décision n°2025 01 06 portant constitution du collège 3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/01/06
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur BERTHOD Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – DE ANTONIO ALICE, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur CONTIE Démiane, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 07 Janvier 2025
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-06-00005 - Décision n°2025 01 06 portant constitution du collège 4 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-01-06-00006
DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 5 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
TOULON + LA SEYNE-SUR-MER
1
REMPLACE LA DÉCISION
DAJ/ DG/2024-09
DECISION DAJ/DG/2025-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 6 2
Elle abroge la précédente décision en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature du pôle
Direction Générale.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d’information à portée générale
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement, les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer tous les actes et documents administratifs
visés à l’Article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Monsieur
Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer, pour et au nom du Directeur, les
engagements de dépenses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables
justificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints, dont les noms
suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 7 3
Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
la certification du service fait,
la signature des marchés publics
les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Sont concernés les Directeurs suivants
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction Commune,
Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines de
la Direction Commune et la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique,
Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,
Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction Commune,
Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines
de la Direction Commune,
Monsieur Paul MILON, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d’information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur
médico-social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,
Monsieur Jean-François REBOUL pour la coordination générale du pôle ressources support, et pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité de la Direction Commune ainsi que la Direction des achats de territoire,
Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.
Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l’hôtellerie, de la logistique et du développement durable de la Direction Commune,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 8 4
Monsieur Laurent COIGNARD pour la fonction Data Protection Officier – Délégué à la protection des Données de la Direction Commune
ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques,
du patrimoine et des relations avec les usagers.
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l’article 5 précédent, dans la limite de ses attributions ;
A ce titre, il lui est donné délégation permanente l’effet de signer les documents énumérés à l’article
5 et complétés par :
Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS,
Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS,
Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à
l’exception des actes de cession et d’acquisition,
La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans
le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Les accords-cadres et conventions de coopération,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Julie
TOUADI, Attachée d’Administration Hospitalière :
A la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de Direction
Générale
Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coopération ;
Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux,
Les correspondances relatives à la Commission des usagers du CHITS
Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à
l’exception des actes de cession et d’acquisition,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme
Estelle GARDET et à Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres Hospitaliers :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 9 5
Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge ;
Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative,
civile et pénale du CHITS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD,
délégation est donnée Mme Rémicette FAUREL, Adjointe administrative et à Mme Sandra ANSADO,
Assistante médico-administrative, aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences
tenues par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour
d’Appel d’Aix-en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions relatives aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
ARTICLE 7– RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 8 – ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CHITS assurées par les personnels de direction suivant le
tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le
planning établi par le pôle direction générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc…) en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de
l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 9 – CONGES ET REMPLACEMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l’intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature que
le directeur Chef d’établissement.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 10 6
ARTICLE 10 – GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l’ensemble des
cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non-médicaux
bénéficient d’une délégation de signature aux fins d’assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 6 janvier 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.
Fait à Toulon, le 6 janvier 2025
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N°2025-01 11 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-01-07-00005
DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 12 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
TOULON + LA SEYNE-SUR-MER
1
DECISION N°2025-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES HUMAINES
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 7 janvier 2025 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 10 octobre 2024 portant délégation de signature du Pôle
Ressources Humaines.
REMPLACE LA DECISION
DAJ/DRH/2024-10
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 13 2
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),
les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d’information à portée générale,
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l’exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l’article 2.
ARTICLE 4 - Délégation accordée aux Directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction,
les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
la certification du service fait,
la signature des marchés publics
les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération, les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions législatives et réglementaires relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 14 3
ARTICLE 5- POLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale
du pôle Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l’article 4 précédent.
Direction des ressources humaines
Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint chargé de la Direction des ressources humaines, bénéficie
d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4
précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives :
au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale,
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités,
aux commissions de formations et aux stages,
aux mesures portant ordres de paiement,
au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus.
à la gestion des carrières et à l’absentéisme,
aux mesures disciplinaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, délégation est donnée à Madame
Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes
pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF et Madame Sandrine CURNIER,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
Madame Charlotte BEATA, Attachée d’Administration Hospitalière,
Madame Dolores BROCHADO, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Sandrine NAVORET, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d’Administration Hospitalière.
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Madame Sandrine CURNIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche
clinique par intérim, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donnée délégation permanente l’effet de signer les documents énumérés à l’article 4
et complétés comme suit :
Concernant les affaires médicales, d’une part :
la signature des décisions nominatives du personnel médical,
au recrutement,
à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical, aux formations,
aux mesures portant ordres de paiement,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 15 4
au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus,
aux conventions portant protocole de recherche clinique.
Concernant les activités de recherche clinique, paramédicale et translationnelle (en lien avec les
partenaires universitaires ou écoles d’ingénieur), d’autre part :
Les autorisations de financement, d’accord de promotion, de mises en place ou de démarrage d’un essai à promotion interne ou externe,
Les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche,
Les conventions de recherche et les contrats,
Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
La facturation,
L’ensemble des documents liés à l’activité de promotion du CHITS (hors décision), dossiers d’AEC (Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d‘essai, encadrement des investigateurs…),
Les correspondances avec les comités d’éthique et/ ou scientifiques, l’assureur, les partenaires industriels et académiques, les directeurs adjoints, le personnel médical, paramédical ou administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
Les propositions de transaction liées à l’activité de recherche du CHITS (Surcoûts, Financements de projet, activités de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine CURNIER, délégation est donnée à Madame
Aline LEONIS, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux
matières susvisées et relatives aux affaires médicales, exceptées les conventions portant protocole de
recherche clinique, et complétées par la signature des décisions nominatives relatives au personnel
médical, dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine CURNIER, délégation est donnée à Monsieur
Jean-Philippe SUPPINI, Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la
recherche, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et relatives aux activités
de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les autorisations de financement,
d’accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d’un essai à promotion interne ou externe ;
les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les
décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attributions et
sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 16 5
ARTICLE 7 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet au 7 janvier 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer ainsi qu’une publication sur le site internet-intranet de l’établissement.
Fait à Toulon, le 7 janvier 2025
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N°2025-01 17 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-12-31-00003
fin de convention de gestion financière entre
DDPP 83 et 06
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financière entre DDPP 83 et 06 18 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant résiliation de convention de gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 134 et 206
entre la préfecture du Var et la préfecture des Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet du Var et le préfet des Alpes-Maritimes en date du 01 décembre 2020,
Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion prise dans le cadre de l’engagement départementalisé des mesures sur le plan de relance (BOP 362) en date du 29 avril 2021 ;
Considérant que la DDPP du Var dispose désormais des compétences nécessaires pour assurer la gestion comptable du budget opérationnel de programme (BOP) des programmes 206 « Qualité et sécurité de l'alimentation», et 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
Considérant que, dès lors,il n’est plus nécessaire de faire appel aux compétences de la DDPP des Alpes Maritimes en vue de l'accomplissement de ces missions ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Fin de délégation de gestion
Par la présente il est mis fin à la délégation, établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, par laquelle la DDPP du Var confie à la DDPP des Alpes- Martimes la réalisation de la gestion comptable des budgets opérationnels de programme (BOP) métiers et en particulier des programmes 206 « Qualité et sécurité de l'alimentation» en son nom et pour son compte, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes, de l'UO 0206_DR13_P083 du BOP « Qualité et sécurité de l'alimentation», du centre de coût DDPP083083 dans l'UO 0134_CCRF_DR13 «Développement des entreprises et régulations », ainsi que dans l’UO 362-CMAA-A013.
1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financière entre DDPP 83 et 06 19 Il est également mis fin à la délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire pour l'engagement et la liquidation des dépenses, ainsi que l'émission des titres de recettes dans CHORUS.
Article 2 - Résiliation de la convention de délégation
La convention de délégation de gestion portant délégation de gestion comptable du
BOP 206 et du BOP 134 entre la préfecture du Var et la préfecture des Alpes-Maritimes
est résiliée à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 - Publication
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
des Alpes-Maritimes et du Var, et communiquée à la direction régionale des Finances
Publiques de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 31/12/2024
Le Préfet du Var, Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Signé Signé
Philippe MAHÉ Hugues MOUTOUH
2/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financière entre DDPP 83 et 06 20 Préfecture du VAR
83-2025-01-08-00001
Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant
modifications statutaires de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 21 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 03/2025-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n°2024/09/30-03 du 30 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cavalaire-sur-Mer (05/12/24), Cogolin (09/12/24), La Croix-Valmer (29/10/24), La Garde-Freinet (31/10/24), Gassin (05/12/24), Grimaud (11/12/24), La Môle (04/12/24), Plan-de-la-Tour (21/11/24), Ramatuelle (16/12/24), Le Rayol-Canadel-sur-Mer (08/11/24), Sainte-Maxime (02/12/24) et Saint-Tropez (17/12/24) approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux
modifications statutaires sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 22 Article 1er : La compétence « Création, aménagement, entretien et exploitation d’un réseau public de chaleur desservant le lycée et le collège du golfe de Saint-Tropez, le pôle de santé du golfe de Saint-Tropez et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements attenants » est supprimée.
Article 2 : La compétence « Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale, ou d’un syndicat mixte dans le cadre des compétences visées aux présents statuts. » est modifiée comme suit :
« Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou d’une Société Publique Locale (SPL) portuaire dans le cadre des compétences visées aux présents statuts. »
Article 3 : À compter du 1er janvier 2027, la compétence « Enseignement de la musique et de la danse » est modifiée comme suit :
« Enseignement de la musique et de la danse : gestion du Conservatoire Intercommunal Rostropovitch Landowski »
Article 4 : La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de gestion comptable Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 08 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation, le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 23 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 24 — 8 JAN, 2025
gtet par délégation,
e générai,
Golfe de Saint Tropez
Lucien G! DICELLI
STATUTS MODIFIÉS (Délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2024)
PRÉAMBULE :
À. Les communes de :
- Cavalaire-sur-Mer
- Cogolin
- Gassin
- Grimaud
- La Croix Valmer
- La Garde Freinet
- La Mole
- Le Plan de La Tour
- Ramatuelle
- __ Rayol-Canadel-sur-Mer
- _Sainte-Maxime
- Saint-Tropez
créent une Communauté de communes en vue de mettre en œuvre un projet commun de
développement et d'aménagement au sein d’un territoire de solidarité.
B. Elles s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certain
nombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs coûts, de
la meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d’une commune isolée.
C. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes
circonstances le principe de SUBSIDIARITÉ dans les conditions prévues par la loi.
D. Elle entend maintenir ou améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaque
commune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi ses
compétences.
E. À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et ses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultent pour ses communes. Elle Conduit sa politique selon le principe d'amélioration constante des services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économies de moyens et de maîtrise de la pression fiscale supportée par les administrés.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 25 Fi Chacune des communes nb de la Communauté de communes sera étroitement associée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.
Les projets seront préalablement débattus avec les communes re
G. La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain,
pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin de
faciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.
ARTICLE 1°" - CRÉATION, PÉRIMÈTRE
En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales,
il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :
- Cavalaire-sur-Mer
- Cogolin
- Gassin
- Grimaud
- La Croix Valmer
- La Garde Freinet
- La Mole
- Le Plan de La Tour
-_ Ramatuelle
- Rayol-Canadel-sur-Mer
- Sainte-Maxime
- Saint-Tropez
L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles 5216-
10 et L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La Communauté de communes, établissement public de Cooperation intercommunale prend
le nom de :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
ARTICLE 3 - DURÉE
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé :
Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLIN
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 26 I pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur
décision de l'organe délibérant.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de
l'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Notre), la
Communauté de communes exerce :
A. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES
> Aménagement de l'espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT).
Développement économique :
Oo Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 ;
Oo Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
© Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
© Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. |
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
V
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES
> Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : :
© Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
© Protection et entretien de la forêt contre les incendies ;
© Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces
maritimes.
> Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration et suivi du Programme Local
de l'Habitat (observatoire et stratégie)
> Eau potable
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 27 > Aménagement numérique du territoire : Établissement et exploitation de réseaux et services locaux de communication électronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).
> Administration d’un Système d'informations Géographiques Communautaire :
- Intégration, création, gestion et diffusion d’un référentiel de données
communautaires
o Données liées aux compétences de la Communauté de
communes ;
:o Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers
(cadastre, urbanisme).
- Maintien en condition opérationnelle et mutualisation des applicatifs
métiers :
o Cartographie,
o Cadastre,
o Application du droit des sols.
- Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseil auprès des utilisateurs
> Soutien au maintien et développement de l’activité agricole : ingénierie, conseil
auprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole.
> Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseil
auprès de la prud’homie pour la préservation et la mise en valeur de la ressource
halieutique.
> Itinéraires de randonnées : création, aménagement, entretien et gestion des
itinéraires de randonnées répondant aux critères suivants :
o Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in-
tercommunale ou se situer sur un tracé favorisant une connexion
intercommunale future.
o Assise foncière : L’assise foncière des chemins doit être composée de
manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu-
blics.
Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit
bénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires,
soit être définie comme propice à la signature d’une convention.
o Intérêts remarquables : Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,
patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du
territoire.
> Formation et emploi: accompagnement de projet de diversification et de
renforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire
intercommunal.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 28 > Compétence de gestion intégrée des cours d’eau complémentaire à la compétence
GEMAP1 :
-_ Élaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivière ou le programme d'action de prévention des inondations ;
- Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations de
sensibilisation et de communication des propriétaires riverains dans
l'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ;
- Étude, travaux et mise en œuvre de démarches partenariales destinées à réduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport solide des cours d'eau ;
- Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation des
pollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière de
la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;
- Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur le
territoire communautaire, la gestion des crises et la prévention des
inondations ;
- Conduite et mise en œuvre de démarches partenariales relatives à des
opérations de réduction de la vulnérabilité face aux risques inondations ;
- Études de caractérisation de l’aléa ruissellement en bassin naturel et de l’aléa submersion marine avec conjonction d'épisode de crue sur le territoire communautaire.
> En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) :
Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à
L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
l'article L. 3111-8 ;
Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article
L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres |
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l’ac- cès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité écono- mique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. |
> Assainissement collectif et non collectif
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 29 > Enseignement de la musique et de la danse
(A compter du 1° janvier 2027 : « Enseignement de la musique et de la danse :
gestion du Conservatoire Intercommunal Rostropovitch Landowski »)
> Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les
nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte
héliportée, recherche de terrains pour accueillir des hélistations et études
préalables.
> Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à La
Mole
> Réalisation de prestations de services au profit d'une collectivité, d’un autre
établissement de coopération intercommunale, d'un Syndicat mixte, ou d’une SPL
portuaire dans le cadre des compétences visées aux présents statuts.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D’INCENDIE ET DE
SECOURS (SDIS).
La Communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations
concordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5° alinéa de l’article L1424-35
du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en œuvre de la procédure prévue
à l’article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributions
au budget du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7- EXTENSION DES COMPÉTENCES
Les communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partie
à cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par
la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivités
territoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et de
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans son
chapitre spécifique aux Communautés de communes.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 30 ARTICLE 9 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de délégués des communes membres.
Les conseils municipaux sont conveñus de la répartition suivante (arrêté préfectoral
n° 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier
2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du
nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).
._ À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020, la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil
communautaire composé de 45 délégués répartis ainsi qu'il suit :
e Rayol-Canadel 1 délégué
e La Mole 2 délégués
e La Garde Freinet 2 délégués
e Ramatuelle | 2 délégués
e Le Plan de La Tour 2 délégués
e Gassin 2 délégués
e La Croix Valmer 3 délégués
e Grimaud 3 délégués
e Saint-Tropez 3 délégués
e Cavalaire-sur-Mer 5 délégués
e Cogolin 9 délégués
e Sainte-Maxime 11 délégués
Le Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :
> Un président
> Un ou plusieurs vice-présidents
> Éventuellement un ou plusieurs autres membres
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera
soumis à l'approbation du Conseil communautaire.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 31 Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans les formes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - LE PRÉSIDENT
Le président est élu, en son sein par le Conseil communautaire.
En application de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président
de la Communauté assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté
dans les actes de la vie civile.
Il est l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution des
recettes.
En application du 3°" alinéa de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités
territoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, gif arrêté, délégation de
signature au directeur général des services.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité de
la Communauté de communes.
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier
principal désigné par la trésorerie générale du Var.
La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général des
collectivités territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56.
Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres ou
d'établissements publics pour lesquels elle réalise, par voie de convention, des prestations de
service dans le cadre de ses compétences.
Le président de la Communauté de communes est autorisé à formuler toute demande de
subvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrise
d'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 32 ARTICLE13 - PERSONNEL.
Les personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre |
(loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), du titre III (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), du statut général
des fonctionnaires et de leurs décrets d'application.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles
L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes
dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 33 Fe,
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 34 Préfecture du VAR
83-2025-01-07-00010
AP PP RCT RAA
Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 35 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/001
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 26 janvier 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 36 Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du match prévu le 26 janvier 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 26 janvier 2025 de 18h05 au 27 janvier 2025 à 01h05.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 37 Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 38 Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Fait à Toulon, le 7 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 39 FAN ZONE
ZT F < sitif Sécurité / Sûreté & bi 7” Entrée Fan Zone Q "ce 7 Ÿ : # Virage
Fan Zone
Entrée Fan Zone
Lafontan
Stade Mavol
Entrée Fan Zone
LEGENDE Bonnus 708 Bameres ben & COP Fan zone
2 Bouclier
à À & Piot
Fs [4] Fan zone "Palpation"
D
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024
Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 40 RÉGLEMENT
Objets interdits Prohibited items
SUR pébard Mégaphone Drone Perche à elfes Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal et autres articles e COUt autre (sauf chien purotechniques eur L lus quid) e50c
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
a TRE IL Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb drapeaux eb dropeou, vole eb autre COntennt eÙ SOC Supérieur encombront Sos L maillot géant de moins de 50 ci ù 45X36X20 CM onderole
- Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
- L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
e Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
e Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 41 Préfecture du VAR
83-2025-01-06-00007
Convention de délégation CNI-passeports
Toulon / Le Puy-en-Velay
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de délégation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 42 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de = délégant >, d’une part,
et
Le préfet du département de la Haute-Loire, désigné sous le terme de = délégataire >, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de délégation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 43 - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable sous réserve de l’analyse de la situation du CERT de Toulon et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le 06/01/2025
Le préfet du département du Var, Le préfet du département de la Haute- Loire,
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Pour le Préfet et par délégaon,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Signé
Yvan CORDIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de délégation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 44 ! " # # $ % " # % # ! " ! " & ' ( ! # # % $ " ) % ! $ ) $ " # * + * ( * ! % # + * & " , - . / - 0 1 - 2 3 $ & ) + 4 5 4 6 # % * # ! ( ! # * + ! 7 8 + * " ! # * * ! 7 9 ! # : % # ! ! * ! " & ' # $ ; " % $ " $ & ! ! % " # & < * 7 " %$ * + * = & ! > # %" & ? # @ 8 + * " ! & 8 > # ! ; A < & & " ! & " # ! > # ( % ! & " ) % * @ < * ! "9 ! " ! B ! C : C ! ! ) ! ! # ! 9 ! " ) ) D < * # < * ! %" & $ # ! ( * ) " " % $ " E * ! # F
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de délégation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 45