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Compte-Rendu - 20210326 sly cm cr Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210326 sly cm cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

Compte rendu de séance

Séance du 26 Mars 2021

L'an 2021 et le 26 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de

GHIBAUDO Jean-Pierre Maire

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GUILLOT Laurence, ROGER-DENEUVILLE Roxane, MM

: KOPPE Pierre-Yves, MARIE François, MOUTET Jean-Luc, SPITZ Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GRANJUS Sandra à M. GHIBAUDO Jean-Pierre, LAGORCE

Sylvie à M. SPITZ Pierre, MARESQ Andrée à M. KOPPE Pierre-Yves, MM : DELABARRE Laurent à M. MARIE

François, GUILLARD Olivier à M. KOPPE Pierre-Yves

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 12

e Présents :7

Date de la convocation : 18/03/2021

Date d'affichage : 18/03/2021

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1. Demande de subvention dans le cadre du contrat rural - 2021010

2. Subvention - Programme 2020-2022 d'aide aux communes en matière de voiries et réseaux divers - 2021011

Subvention dans le cadre de la restauration des patrimoines historiques - 2021012 Approbation du dispositif Départemental d'aide aux commerces et artisanat - 2021013 Subvention à l'association Pierre Chaumet pour l'année 2021 - 2021014 Finances - Remboursement de frais à un agent - 2021015

Transfert de l'excédent de la section d'investissement du CA 2019 assainissement à la CART - 2021016 NONRC

1.Demande de subvention dans le cadre du contrat rural - réf : 2021010

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d'investissements concourant à l'aménagement durable d’une

partie du territoire régional.

Vu le règlement du Contrat Rural adopté respectivement par délibération CR 200-16 de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France du 17 novembre 2016 et du Conseil Départemental des Yvelines le 16 décembre 2016 par la délibération 2016.CD-6-5435.Vu les pièces du dossier de demande de Contrat Rural (CoR)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur le programme des travaux des bâtiments de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve la demande de subvention dans le cadre des contrats ruraux auprès du Département et de

la Région lle de France.

- de donner pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement au premier adjoint, pour prendre toutes mesures,

accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

2. Subvention - Programme 2020-2022 d'aide aux communes en matière de voiries et réseaux divers réf : 2021011

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Général des Yvelines dans sa séance du 5 février 2021 a adopté l'ouverture du programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie

et réseaux divers VRD,

Considérant que conformément au tableau de répartition de la délibération du Conseil Général des Yvelines, la Commune de Saint Léger en Yvelines peut prétendre à une subvention d'un montant de 257 003.00 € HT soit 70

% du montant de travaux subventionnables plafonnés à 367 147.50 € HT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

ART 1 - De SOLLICITER du Conseil Général la TOTALITE de la subvention allouée à la commune de Saint Léger en Yvelines, au titre du programme départemental 2020/2022 d'aides aux communes en matière de voirie et réseaux divers (VRD).

ART. 2 - DIT que la subvention s'élèvera à 257 003.00€ HT soit 70 % du montant de travaux subventionnables plafonnés à 367 147.50 € HT.

ART. 3 - De S'ENGAGER à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale pour réaliser les travaux figurant dans la fiche d'identification annexée à la présente délibération et conformes à

l'objet du programme. ï

ART. 4 - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la commune de Saint Léger en Yvelines.

ART. 5 - De S'ENGAGER à financer la part de travaux restant à sa charge.

ART. 6 - DE DONNER pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement au premier adjoint, pour prendre toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 12)

3. Subvention dans le cadre de la restauration des patrimoines historiques - réf :

2021012

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de Saint Léger en Yvelines de restaurer et de maintenir le patrimoine,

Considérant que le Conseil Départemental des Yvelines subventionne ce projet à hauteur de 65 %

plafonné à 85 000.00 euros HT.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

ART. 1 - De restaurer le bâtiment de la rue du Rocher dans le prolongement de l'église ART. 2 - Demande une subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre de ses aides 2020/2023, à la restauration du patrimoine, au taux de 65 % de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85000.00 euros HTART. 3 - Déclare ne pas effectuer les travaux avant d'avoir obtenu une réponse du Conseil

Départemental sur la demande de subvention.

ART. 4 - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, article 21318.

ART. 5 - De donner pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement à l'adjoint délégué, pour prendre toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

4. Approbation du dispositif Départemental d'aide aux commerces et artisanat - réf :

2021013

LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER EN YVELINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020

- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu la délibération n° 2021013 du 26/03/2021 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif

d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de SAINT-LEGER EN YVELINES et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de SAINT-LEGER EN YVELINES, à l'issue de la période de confinement,

Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de SAINT-LEGER EN YVELINES,

Considérant le dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de SAINT-LEGER EN

YVELINES et son règlement afférent,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve l'attribution d'un financement à hauteur de 20 000.00 € au titre du dispositif d'aide

communale aux commerces et à l'artisanat à l'ensemble des établissements bénéficiaires figurant

dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

Approuve la création d'un budget de 20 000.00 € pour la mise en œuvre du dispositif d'aide

communale aux commerces et à l'artisanat,

Sollicite le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde

phase de son dispositif d'aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal et autorise

Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 20 000.00 euros,

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 67 article 6745 du budget communal.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

5. Subvention à l'association Pierre Chaumet pour l'année 2021 - réf : 2021014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention reçue en mairie le 22/03/2021 par l'association Pierre Chaumet qui a pour objectif de valoriser, d'enrichir et de renforcer la vie sociale des résidents de l'établissement de l'EHPAD du Bois Renoult à Montfort L'Amaury où plusieurs de nos administrés sont résidents.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'allouer une subvention de 150.00 à l'association Pierre CHAUMET pour l'année 2021,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021, au compte 6574.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

6. Finances - Remboursement de frais à un agent - réf : 2021015

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame IGUAL Sandrine, agent de la commune a engagé sur ses propres deniers des frais pour le compte de la commune pour l'achat de fourniture pour la garderie d'un montant de 16.19 euros,

Considérant que Madame IGUAL Sandrine sollicite le remboursement par la commune des frais ainsi engagés,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame IGUAL Sandrine la somme de 16.19 euros, Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021, au chapitre 011.

Vote à l'unanimité (pour 12)

7.Transfert de l'excédent de la section d'investissement du CA 2019 assainissement à

la CART - réf : 2021016

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement eaux usées » vers les communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, prévoit en son article 3 que le service public de gestiondes eaux pluviales urbaines, tel que défini à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » , et qu'elle doit être exercée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/12/2018 adoptant le budget primitif 2019 M49

assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du 12/06/2020 de dissolution au 31 décembre 2019, du budget assainissement collectif eaux usées, suite au transfert de ces compétences à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/02/2020 portant adoption du compte de gestion

2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/02/2020 portant adoption du compte administratif

2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération 2020049 du 28/08/2020 approuvant le versement du résultat de fonctionnement pour un montant de 80 878.75 euros à la CART, ainsi que la mise à disposition des immobilisations du budget assainissement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de conserver définitivement le résultat d'investissement 2019 d’un montant de 80 835.01 euros

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

En mairie, le 26/03/2021

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO