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Compte-Rendu - 20201002 sly cm cr Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201002 sly cm cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L'an 2020 et le 2 Octobre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué ,s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , SOUS la présidence de J GHIBAUDO Jean-Pierre Maire

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GRANJUS Sandra, GUILLOT Laurence, LAGORCE

Sylvie, MARESQ Andrée, ROGER-DENEUVILLE Roxane, MM : DELABARRE Laurent, GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François, MOUTET Jean-Luc,

Excusé(s) ayant donné procuration : M. SPITZ Pierre à M. MOUTET Jean-Luc

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 12

e Présents : 12

Date de la convocation : 29/09/2020

Date d'affichage : 29/09/2020

A été nommé secrétaire : Pierre-Yves KOPPE

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1.Renouvellement de la commission communale des Impôts directs CCID (annule et remplace la nomination de la délibération du 12/06/2020 - référence 2020027 - 2020054

2. Désignation des représentants au sein du Comité syndical du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse - 2020055

3. AFFAIRES SCOLAIRES : Représentant du Conseil Municipal au Conseil d'école. - 2020056 4. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires - 2020057

5. Lancement de la consultation : Achat d'énergie Electricité pour les différents points de livraison de la commune - 2020058

1.Renouvellement de la commission communale des Impôts directs CCID (annule et remplace la

omination de la délibération du 12/06/2020 - référence 2020027 - réf : 2020054 n

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-22,

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires Suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de nommer les membres de cette commission communale,

Considérant que le Maire est Président de droit de cette commission,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de nommer les membres suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Pierre-Yves KOPPE Anna ROPARS

Jean-Luc MOUTET Jacqueline BOHERS

Andrée MARESQ Serge QUINAULT

Laurence GUILLOT René LONGCOTE

Laurent DÉLABARRE Bernard MARIE

Olivier GUILLARD José-Michel VIDAL

Vote à l'unanimité (pour: 12)

2. Désignation des représentants au sein du Comité syndical du Parc naturel régional de la Haute Vallée

de Chevreuse - réf : 2020055

Vu le Code général des Collectivités territoriales :

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-16, R. 123-7 à R. 123-23, L. 333-1 à

L. 333-4 et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret n° 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu le décret n° 2008-1201 du 19 novembre 2008 portant prolongation du classement du Parc naturel régional de

la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu le projet de charte révisée du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, comprenant un rapport et un plan de Parc, tel qu'arrêté par le Président du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 16 février 2010 : Vu le rapport de la commission d'enquête publique remis à la Région le 12 juillet 2010 :

Vu le projet de charte révisée du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse tel que modifié suite à l'enquête publique et validé par le Comité syndical en date du 30 août 2010;

Vu la délibération en date du 04 décembre 2010 approuvant l'adhésion de la commune de Saint Léger en Yvelines au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse selon les statuts modifiés.

Vu l'article 9 des statuts du Parc portant sur la désignation des membres titulaires et suppléants des communes

membres,

Vu la délibération du 12/06/2020, nommant Madame Sandrine LE BORGNE, Maire adjoint, comme déléguée titulaire de la commune au Comité syndical du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et Madame Catherine MARTINACHE, conseillère municipale, comme déléguée suppléante. Considérant la démission de Madame LE BORGNE et Madame MARTINACHE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

ART.1 - Le Conseil municipal désigne :

- Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, maire, comme délégué titulaire de la commune au Comité syndical du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et,

- Madame Andrée MARESGQ, Adjointe au Maire, comme déléguée suppléante. Ces délégués participeront avec voix consultative aux séances du Comité syndical du Parc.

Vote à l'unanimité (pour : 12)

3. AFFAIRES SCOLAIRES : Représentant du Conseil Municipal au Conseil d'école. - réf: 2020056 (annule

et remplace la délibération du 12/06/2020

A la suite du renouvellement de l'assemblée municipale issue du scrutin du 15 mars 2020, et à la démission endate du 20/09/2020 de Madame Sandrine LE BORGNE, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de l’Assemblée Communale appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'école Jean Moulin de la commune de Saint Léger en Yvelines.

Conformément à l’article D. 411-1 du Code de l'Education, il convient de désigner un représentant du Maire au conseil d'école.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :

DÉSIGNE Madame Andrée MARESQ comme représentante au Conseil de l'Ecole Jean Moulin.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

4. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté

d'agglomération Rambouillet Territoires - réf : 2020057

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), et notamment son article 136, précisant que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes S'y opposent, dans les conditions précisées ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet

Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des

statuts de Rambouillet Territoires,

Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés

de communes et communautés d'agglomération, le 1€ janvier de l’année suivant les élections communautaires.

Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai

(c'est-à-dire entre le 11 octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population S'y opposent par délibération, ce transfert de

compétences n’a pas lieu.

Considérant qu'il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence d'urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie, en fonction de Spécificités locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération est assurée par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet

Territoires ;- demande au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

5. Lancement de la consultation : Achat d'énergie Electricité pour les différents points de livraison de la

commune - réf : 2020058

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contexte des achats d'énergies. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif

réglementé de vente proposé par l'opérateur historique.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier

des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics

afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code

de l’énergie.

Vu le Code de l'énergie,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Saint Léger en Yvelines a des besoins en matière d'acheminement et de fourniture d'électricité,

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : - de donner tout pouvoir au maire afin de lancer la consultation en vue de l'achat d'énergie pour les

différents points de livraison de la commune

- de signer tout contrat et avenant nécessaires pour ce projet.

Vote à l'unanimité (pour: 12)

Questions diverses :

En mairie, le 02/10/2020